Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

RanraccomrE € MONIT Due ecteur. REPUBLIQUE D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA Jeudi 2 Février 1967 Le Lundi et le Jeudi PORT-AU-PRINCE 122ème. Année No. 12 interne el d'orienter le plus triel en vue de raffermir son administration les sectcurs productifs du Pays; SOMMAIRE avantageusement scs capitaux vers des Finances et des Affaires de VInstitut de Développement plus et Sur le rapport des Secrétaires d'Etat et du Déve- -Décret modifiant la Loi organique son interne d'orienter AStes dc des Ressources Naturelles industriel en vue de raffermir vers administration les secteurs produetifs au Pays. Economiques, l'Agriculture, de l'Industrie; avantageusement ses capitaux Publics, des Ecoles. du Commerce loppoment Rural, du Commerce et prescrivant le chômage des Services à de midi et le Mardi 7 Février d'Elat; -Arreté Lundi 6 Février partir Et en Conseil des Secréraires et toute de Tindustrie, la journée, # Foccasion des jours gras. postales dans le dessein d'apporter après délibération --Arrêté autorisant une émission d'Education de figurines Nationale. des Décrète : une aide au programme Commerce et de PIndustrie- Extrait du Registre Secrétairerie d'Etat du et de Commerce. CHAPITRE I: DE Marques de Fabrique Avis. LINSTITUT DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET INDUSTRIEL. SES BUTS ET SES FONCTIONS AGRICOLE ET DECRET Article 1-LINSTITUT DE DEVELOPPEMENT 1961. est régi dorinavant INDUSTRIEL, créé par la Loi du 29 Juin DUVALIER par les dispositions du présent Décret. de la Banque Nationak Dr. FRANÇOIS Il fonctionne sous la supervision comptable. a sa juriPrésident à Vie de la République de la République d'Haiti. Néanmoins, l'Institut la persomnalité Nationsle de distinct de celui de Banque 95. 141, et 157 de la Constitution; dique propre el son capital Vu les articles 90, 93, la République d'Haiti. le et 1961 créant TInstitut de Développement a comme buts principaux: déreloppement Vu la Loi du 29 Juin modifiée par le Décret du 12 NovemArticle 2. L'Institut Il finance soit directement soit indirectement telle que de l'économic. et les proAgricole et Industricl, l'expansion ou cn accordant des crédits, les programmes et des sociébre 1984; Nationale de la en investissant des physiques, des coopératives 1961 autorisant la Banque à la jets spécifiques personnes en géné4 de l'agriculture Vu la Loi du Juillet de $ 3.500.000.00 tés légalement constituées cn vue promouvoir pêche et la producC'Haiti à contracter un emprunt à l'Etat le de forêt el 1'ilevage.

its, les programmes et des sociébre 1984; Nationale de la en investissant des physiques, des coopératives 1961 autorisant la Banque à la jets spécifiques personnes en géné4 de l'agriculture Vu la Loi du Juillet de $ 3.500.000.00 tés légalement constituées cn vue promouvoir pêche et la producC'Haiti à contracter un emprunt à l'Etat le de forêt el 1'ilevage. la République dc Développement et donnant ral y compris Texploitation Banque Interaméricaine tion industrielle. Pouvoir de garantir le dit emprunt; la Intera lcs fonctions et activités suivantes : de Prêl du 17 Août 1961 passé entre Banque la Article 3.-L'Institut et industrielles le rontral Vu Nationale de République formation d'entreprises agricoles et la Banque a) Promouvoir la de la production naaméricaine de Diveloppement doivent contribuer à laugmentation qui d'Haiti; Août 1961 passé entre la Banque tionale; moyen et long terme de Garautie du 17 d'Haiti; fins. accorder des préts à court, et inVu le contrat et la République b) A ces de la production agricole Interaméricaine de Développement de Prêt et de destinés au développement aux entreprises privées, aux Soriétés., 1962 ratifiant les contrats aux personnes, toutes autres Vu le Décret du 8 Mars dustrielle et aux cai: ses populaires ou Pususmentionnée; : aux Coopératives dirvetentent de TAdministration Garantie facilitant l'octroi aux agriculentités ne relevant pas Vu le décret du ler Février 1965 Agricole et Industriel; blique. de certains artide Développement. de la produclion teurs des avances de l'Institut date du 17 Septenvor c) Favoriser le développement Décret de la Chambre Ligislative en 17, 18, 19, 20, 25, cles aetucllement importés; accrssible aux petit- paysaus proVu le les garanties prévues aux articles 119 (2ème alinéa) d) Rendre le cridit vfretiven:ent 1966, suependant 70,71, 72, 93 (7ème alinéa), 97, 109, 110, el accordant ducteurs. CHAPITRE II 31, 34,48. 148. 151, 152. 190, 195 de la Constitution; lui permettre de DE FINANCEMENT 126, 147, Chef du Pouvoir Exécutif pour lunET DES AUTRES SOURCES Pleins Pouvoirs au Législative le deuxième DU CAPITAL de f'Institut est fixé à CINjusqu'a la rentrée de la Chambre de Lois toutes les mesuris 4-le Capilal social autorise sera augment jusprendre, Décrets ayan't force du TerriArticle DE GOURDES.

. 190, 195 de la Constitution; lui permettre de DE FINANCEMENT 126, 147, Chef du Pouvoir Exécutif pour lunET DES AUTRES SOURCES Pleins Pouvoirs au Législative le deuxième DU CAPITAL de f'Institut est fixé à CINjusqu'a la rentrée de la Chambre de Lois toutes les mesuris 4-le Capilal social autorise sera augment jusprendre, Décrets ayan't force du TerriArticle DE GOURDES. Ce capital di d'Avril 1967, par à la sauvegarde de l'intégrite de QUANTE MILIONS l'enscmble des revenus prévus à Y'article qu'il aura jugées nicaaires de PEtat, à la consplidation finanla limite autorisée par 1959 eréant le Compte Spécial d'InvesNational et de la Souverainele politique, qu'a 17 Septemlore 5 de Ja Loi toire Paix, au maintien de la stabilite du bien-être 3 de la Loi du état actuel et riglementés par T'article et InY'ordre et de la à dans son Agricole de la Nation, Taprofondierment de la République; lissement 1961 eriant l'Institut de Développement cière et économique la défrnse des intérêts généraux du 29 Juin des popalations, à réclament une modifieation dustriel. les nécessités actuelles ct IndusConsidérant que de l'Institut de Diveloppement Agricole de la loi organique : MONITEUR qui au uront été propostes cl 'arrêter toute les lois particulières à les questions particulières Toutes les sources de revenus prévues par et Industriel sont décision y relative. l'avantage de l'Institut Haitien de Crédit Agricole réunions du Conscil ne seront valables qu'avec Ja également dévolucs à l'Institut. Article 15.-Les trois (3) membres dont le Directeur Généparticipation d'au moins à luna CHAPITRE III ral et le Cousciller Technique. Ses décisions seront adoptées cone ouru. nimité des voix quandl seulement trois membres y auroni et du DES PROFITS ET DES PERTES tous les cas les votcs favorables du Directeur Général Dans d'une décision. Les 5.-A la fin de chaque exercice fiscal les profits des opéraConseiller Technique sont nécessaires à la validité Article des réscrves spéciales jusdu seront inscrites dans un pro: es-verbal signé tions de l'Institut sont destinés à.eonstituer Lorsque ccS résolutions Conseil montant équivalant à 50% du capital autorisé. de tous les membres qui y auront participé. qu'à un leur montant maximum, comple tenu de l'emploi sont les réserves atteindront des opérations de l'Institut serArticle 16.-Les attributions du Conseil d'Aéministration prévu à l'article 6 cicaprès, les profits viront à augmenter son capital. suivantes : et de crédit de FInstitut, à la fin d'un exercice fiscal, a) Définir les politiques générales de fonctionnement Article 6.-Les pertes réserves et, en cas d'insuffisance de seront résorbées par ses spéciales à l'article 4 ci-dessus.

érations de l'Institut serArticle 16.-Les attributions du Conseil d'Aéministration prévu à l'article 6 cicaprès, les profits viront à augmenter son capital. suivantes : et de crédit de FInstitut, à la fin d'un exercice fiscal, a) Définir les politiques générales de fonctionnement Article 6.-Les pertes réserves et, en cas d'insuffisance de seront résorbées par ses spéciales à l'article 4 ci-dessus. ile f'Institution; définissant les normes de fonctionneccs réserves, par Jes revenus prévus b) Approuver les règlements ct relatives : 1) à T'adoption CHAPITRE IV ment intcrne élaborées par l'Organisme des projets à financer; 2) aux de critères de sélect tion et d'évaluation el au recouvrement des LA DIRECTION ET DU PERSONNEL critères relatifs à l'octroi au renouvellement lcs achats ct les DE LORGANISATION, d'Admicrédits. 3) aux critères et procédures intéressant le fonctionneArticle 7.-LInstitut est géré et administré par un Conseil de 4) aux règles conditionnant assisté d'un Conseiller Technique. ventes l'Organiame; statut de ses membres; nistration et un Dirccteur Général ment. de I'Organisme et détenminant le Directeur Général il pourra être adjoint un assistant-Directeur et techA ce le Conseiller Technique font parlie, et la hiérarchie administrative Général. Le Directeur Général et c) Approuver l'Organisation de membres, du Conseil d'Administration. ornique de IInstitution; en qualité intérieurs de lInstitut établiront son tard 30 Juin de chaque année, le budget Article 8.-Les règlements Sections, etc., ainsi que les d) Approuver, au plus le financière commençant le ler Ocganisation en Divisions, Départements, Cependant il y aura, général pour la prochaine année la Division Financière fonctions de chacune des unités administratives. Division Financière Admitobre suivant, lequel budget sera préparé par devra être autoritout cas, une Division de Crédit et une Toute modification à ce budget en et Administrative. nistrative. d'un Commissaire aux Comptes, sée par le Conseil. les Article 9.-L/Institut est pourvu internes de TInstitution ainsi avec les suggestions et redressements opportuns, chargé de la vérification et du contrôle relève, dans l'exerc) Sanctionner, et états de profits et pertes; Le Commissaire aux Comptes rapports, bilans que de ses filiales. devant qui il est soumises à lInstitution; du Conseil d'Administration les demandes de prêt cice de ses fonctions, f Approuver ou rejeter responsable. Putilisation des ressources de l'Institut en tenant compie DU CONSEIL D'ADMINISTRATION g) Décider des à réaliser; : cinq membres: des prêts à consentir ou investissements Article 10.-Le Conseil d'Administration comprend d'Opération de l'Institut; de la Banque Natioh) Approuver les programmes les Direca) Le Président du Conseil d'Aéministration la présidence; et les (Directeurs de Divisions. d'Haiti qui en assumera i) Nommer renvoyer et le Conseiller nale de la République de Surcursale, le Commissaire aux Comptes b) Je Directeur Général; teurs c) Le Conseiller Technique; Technique; juridique; de nouvelles filiales, succursad) Un Représentant du Grand Conseil d'Etat des Finances el des j) Autoriser l'établissement e) Un Représentant de la Secrétairerie les ou bureaux; intéressant T'OrAffaires Economiques.

voyer et le Conseiller nale de la République de Surcursale, le Commissaire aux Comptes b) Je Directeur Général; teurs c) Le Conseiller Technique; Technique; juridique; de nouvelles filiales, succursad) Un Représentant du Grand Conseil d'Etat des Finances el des j) Autoriser l'établissement e) Un Représentant de la Secrétairerie les ou bureaux; intéressant T'OrAffaires Economiques. d'AdStatuer sur toutes les opérations immobilières cas où les fonctions de Président du Conseil k) Article 11-Au Nationale de la République d'Haïti et de ganisme; les contrats de prèt, ministration de la Banque Agricole et IndusExaminer. au moins deux (2) iois l'an, sur un de lInstitut de Développement 1) faits l'Institut et portant Direrteur Général même personne, il sera adjoint au Direcde bail, de vente conditionnelle par conforme du tricl sont exercées par une tiré des cadres de T'Institut. Cel montant excédant Gdes. 2.000.00 après rapport certifié la généralité des teur Général un Assistant-Djrecteur du Conseil d'Adminisaux Comptes de T'Organisme pour assistant-Directeur Général fera alors partie l'exercice de ses Commisssire tration et assistera aussi le Directcur Général dans crédits; de prèl pouvent être faites fonctions. des Kessources Nam) Approuver loutes les les den:andes émi-sions d'obligations et les demandles Article 12.-Les Départements dc I'Agriculture, ct de IIndustrir, par lOrganisme ainsi que Rural, du Commerce turclles et du Développement respectives, sont d'assistance technique; de travail les questions qui relèveni de Jeurs attributions par les titout contrat de lourge de servires ou pour d'Administration soit directement n) Senctiouner représentés au Conseil Leur mission esl d'assister ct de cu techniciens étrangers; tulaires soit par Jeurs. délégués. du Conseil sans droit de vote. d'experts oll le fermeture de comptes avec des instiperticiper atz travaux de délibérations assure le contrôle suprême o) Autoriser l'ouverture le territoire amtional ou à l'étranger; Article 13.-Le Conseil d'Aministration réunit au siège de tutions bancaires, dans de lInstitul. Il se ne essaires à la bonne de fonctionnement général fois mois, sur convoration du Créer des Comités Oll d'autres orgeniomes membres en définissant l'Organisme, au moins deux (2) par avant la réunion p) de f"Institut ct en disigner leurs Général adreasée au moins deux (2) jours dans le marche limite de leur autorité; Directeur membres à qui sont également expédids leurs fonctions el la à chacun de ses de la les documents s'y des pouvoirs aux Comitis, organismes délai, avec l'ordre du jour séance, expressément méme le Con-eil aura à statuer.

) par avant la réunion p) de f"Institut ct en disigner leurs Général adreasée au moins deux (2) jours dans le marche limite de leur autorité; Directeur membres à qui sont également expédids leurs fonctions el la à chacun de ses de la les documents s'y des pouvoirs aux Comitis, organismes délai, avec l'ordre du jour séance, expressément méme le Con-eil aura à statuer. 9) Dalégurr de TInstitut; rapportant e sur lesquels ou tonctionnaires toutes décisions i l'extraordides tiers réservés, 14.-Le Conseil pourra également se réunir r) Révoquer ou modifier, droits de l'Institut toutes lcs fois Article de : ou fonctionnaires naire et toujours au siège TOrganisme de nécessité absolue; dles Comitis, organismes été à partir de pouvoirs expressément du Directeur Général en cas dans un où ces dicisions auront prises a) Sur la demande de trois (3) de ses membres et donnés par le Conseil; b) Sur Ja Convocation de la convocation, afin d'examiner délai de trois (3) jours à partir LE MONITEUR le de promotion et de renvoi du pertitut; il règlera aussi régime les contrats et autoriser l'exercice des actions judis) Approuver et sonnel, se fera par voie de concours. Les rèciaires au nom de l'Institut: Néanmoins, le recrutement ainsi que celles applicables toutes autres attributions qui lui son't exprességlements intérieurs en fixeron't les règles, t) Exercer enfin Loi ne sont pas réservérs à d'autres des commissions qui présideront aux concours. cette ou qui à l'organisation ment accordées par du dc linslitut, ainsi que ceux de FInstitut. Les membres actuels personnel organismes ou fonctionnaires régulièrement dans l'avenir, ne pourront étre GENERAL ET DU CONSEILLER TECHNIQUE qui seront employés faute grave dans l'accomplissement de leur tâche DU DIRECTEUR renvoyés que pour le Conseil d'Administration. Le Directeur Général est un fonctionnaire technique ou toute autre raison jugée valable par Ar'ticle 17.-- requises cn matière bancaire et économiV possédant des connaissances CHAPITRE que. doit être aussi un expert qualiné, ayant DU COMITE DE CREDIT Le Conseiller Téchnique la des banques de développement au siège social, un Comité de crudit une bonne expérienee dans gestion de sa tâche, Article 24.- Il fonctionnera de Division de Crédic ei deux la Direction Générale dans Taccomplissement dont feront partie: : le Directeur la Il assiste ainsi qu'aux directeurs des divisions. de désignés par le Conseil d'Adniirislui donne des avis techniques intéressant l'Organisne. autres fonctionnaires vote lInstitut est acquis à la majorité des men:ltes. Il est saisi de toutes les questions tration. Au Comité le de Général, TAssistant-Diteleur, Général de crélit statuera sur les demandes Article 18.- Le Directeur nommés par le Président de la RépuArlicle 25.-Le Comité ne dépassent pas les limites étaet le Conseiller Technique sont la du crédit soumises à FInstitut ct qui aura aussi toutes de trois (3) ans sur recommadation Ce Comité une blique pour période Nationale de la République blies par le Conseil d'Administration.

iteleur, Général de crélit statuera sur les demandes Article 18.- Le Directeur nommés par le Président de la RépuArlicle 25.-Le Comité ne dépassent pas les limites étaet le Conseiller Technique sont la du crédit soumises à FInstitut ct qui aura aussi toutes de trois (3) ans sur recommadation Ce Comité une blique pour période Nationale de la République blies par le Conseil d'Administration. lui aura délégués; il Conseil d'Administration de la Banque d'Etat des Finances et des Affaires attributions que le Conscil d'Administration scs rapports au dit Conseil et le d'Haiti transmise par le Secrétaire toujours selon la adressera toujours et directement Leur mandat pourra être renouvelé malversation fera obligatoirement aux époques convenues, Economiques. établie. Ils ne pourront être destitués que pour CHAPITRE VI procédure conformément aux lois. ou fautes graves Généraux de YIrstitut: DES OBLIGATIONS Article 19.- Ne peuvent être Directeurs à émettre des obligations gades Grands Pouvoirs de l'Etat; Article 26- L'Institut est autorisé 1) Les membres conpératives agriranties par T'Etat. taux d'intéré: des Sociétés anonymes. d'émission de ces obligations, leur 2) Les Administrateurs Les conditions seront fixés par le Conseil d'Adcoles et industrielles; et le mode de leur remboursement du Conseil d'Adminisde mauvaise foi; de l'Institut avec l'approbation 3) Les insolvables ou débiteurs ministration Nationale de la République d'Haiti. à des peines afffictives et infamantes. tration de la Banque seront exonérés de 4) Ceux qui ont été condamnés de 45 Les intérêts que produiront cès obligations et à venir, notam. ment temporaire de moins queleonque, présent Article 20-- Dans les cas d'absence Général le rempistout impôt sur généralenient le Revenu. jours du Directeur Général, TAsistant-Directeur le Conseiller Technique. de l'Impôt MILLE il est remplacé par de SOIXANTE QUINZE ce; à défaut de cr dernier, les suiArticle 27.- Le cautionnement la Loi du 13 Juillet 1965 sur du Directeur Général sont GOURDES (Gdes. 75.000) prévu par s'effectuera à PnsArticle 21.- Les attributions fonetionnement des Compagnies d'Assurances le van'tes: : de Y'Organisme et titut. la bonne marche de T'Administration de la Banque Nationale a) Assurer décisions du Conscil d'Administration; 28.- Lc Conseil d'Administration de l'Insl'exécution des la disArticle d'Haiti cst autorisée à placer en obligations de la Banque avis sur toutes les directives. qui concernent de PInsde la République de le tiers des dividendes b) Donner son sur toutes les opérations internes titut pour compte l'Etat, d'Haîti. tribution du crédit et sur toutes les questions discutées Nationale de la République lej promier à plase titut, et prononcer d'Etat des Finances est autorisé Conseil e'Administration; Article 29. 1 Le Secrélaire au de crédit et d'investissede PInstitut les fonds en fidéjcommis.

dividendes b) Donner son sur toutes les opérations internes titut pour compte l'Etat, d'Haîti. tribution du crédit et sur toutes les questions discutées Nationale de la République lej promier à plase titut, et prononcer d'Etat des Finances est autorisé Conseil e'Administration; Article 29. 1 Le Secrélaire au de crédit et d'investissede PInstitut les fonds en fidéjcommis. Veiller à l'exécution des programmes cer en obligations extéc) d'Administration; à bénéficier d'emprunts par le Conscil 30.- L'Institut est autorisé de la Banment approuvés différentes divisions et sections de Article directement ou par l'intermédiaire Coordonner les activités des rieurs, ou intérieurs. d'Haiti. Il pourra émettre des bons d) que Nationale de la République JInstitut; et du budget approuvés à ces finsVII Désigner dans le cadre de TOrganisation du sauf ceux CHAPITRE e) les différents membres personnel, de l'Institut, confiée au Conseil d'Administration; DES CREDITS dont la nomination est d'Administration des prèts, suit direetement, soit annuels tant au Conseil pourra faire d'Haiti, Soumettre les rapports de la République Article 31-L'institut de la République £) celui de la Banque Nationale de la Banque Nationale ct enregistries, de lInstitut qu'à dernier d'en informer le Gouvernement par l'interméliaire constituées. reconnuex d'Haiti. à charge par ce relui des coopératives T'intermediaire légalement des caisses populaires. et les Institutions intéressées; assignées par les ainsi que par à : qui lui sont par l'Institnt serviront Exercer enfin les attributions Article 32-Lex prèts accordis 8) intérieurs de FOrganisme. de capital fixe ou au refinanerment reglements personnes n) Faire dex investissements buls. Ces prêts seront consentis Dans ses rapports avec les particuliers, son Directeur contractées pour les mêmes être remboursée Article 22.- par des dettes 25 anx c! devront l'Institut sera représenté signifiés. L: dex termes ne dépassant pas être différés physiques ou morales, actes judiciaires seront valablement et le Chef pour périoliques, lesquels pourront financés comGénéral à qui les l'autorité exécutive de IInstitut par des amortissements jusqu'à ce que les investissements Directeur Général est et des bureaux. Iabommnts-ments à proluire; et. des dettes hiérarchique du personnel mencent des fonds de roulement otl au refinancement pour des DU PERSONNEL le inode b) Fournir le même but. Ces prêts seront consentis Conseil dAdministration réglementers de fonctioncontrartées pour pas 18 moia. Article 23.- Le en vue de créer un corps 1'Instermes ne dépassant de recrutement du personnel, qualifiés, intègres et de réelle utilité pour naires et d'employés LE MONITEUR sont réduits de 50% tant pour les hypothèques, les demande de prêt sera présentée par écrit. Les dhypothèque, que pour les ven'tes.

consentis Conseil dAdministration réglementers de fonctioncontrartées pour pas 18 moia. Article 23.- Le en vue de créer un corps 1'Instermes ne dépassant de recrutement du personnel, qualifiés, intègres et de réelle utilité pour naires et d'employés LE MONITEUR sont réduits de 50% tant pour les hypothèques, les demande de prêt sera présentée par écrit. Les dhypothèque, que pour les ven'tes. Article 33.-Tonte radiations, informations y contenues seront confidentielles. Article 43.- LInstitut cst exonéré du paiement des droits et taxes Jui l'Institut n'excéderont pas : des à T'occasion de toutes opérations qui Article 34.-Les prêts accordés par de Y'Etat ou Communes bénéficiera de Texemption des droits des garanties, lorsqu'elles portent sont personnelles, De même il Jula valeur a) 70% de expertisée cheptel, warrants sur marà Toccasion de ses importations y compris matériel, équipements, sur des gages sans déplacement, récoltes, brifiants, carburants, chandises ou matièrcs premières; des garantics, lorsqu'il s'agit d'imCHAPITRE X ) 60% de la valeur expertisée meubles à hypothéquer. DISPOSITION TRANSITOIRE IInstitut doivent suffire à la en Article 35.-Les prêts accordés par autres ressourccs el Les règlements intérieurs de Institut resteront financés, compte tenu des Article 44du présent Deréalisation des projets mais n'excéderont non plus des vigueur, sauf les parties contraires aux dispositions d'autres. apports financiers de T'emprunteur, le Conseil d'Administration en approuve pour T'exécution de ces projets. cret, jusqu'à ce que montants indispensables toutes Lois ou dispositions d'intérêt des prêts sera établi par le Conseil Article 45.- Le présent Décret abroge tous DéArticle 36-Le taux le fonctionnement régnlier de Lois, tous Décrets-Lois Ou dispositions de Décrets-Lois sera d'Adnsinistration en vue d'assurer de dispositions de Décrets qui lui sont contraires ct publié Ecol'Institut et Jui constituer des réserves. crets ou des Secrétaires d'Etat des Finances ct des Affaires du personà la diligencc Naturelles et du Dévclopet membres des Ressources Article 37. -Les prèts aux administrateurs Cette interdiction s'énomiques, de TAgriculture, et de l'Information, chacun en re sont formellement prohibés. Rural, de la Coordination nel de lInstitut (épouse, pèrc, mère. enfants) pement tend également à leurs proches parents sauf vote unaniqui le concerne. entreprises dans lesquelles ils ont un intérêt, de foncà le 20 Janvier 1967 aux Port-au-Prince, et Cependant les règlements Donné au Palais National, me du Conseil d'Administration. établiront les termes et conditions dans les An 164ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER tionnement de lInstitut membres du personnel de l'Institut pourquels les fonctionnaires et leurs Toutefois de Par le Président: des avances sur appointements.

érêt, de foncà le 20 Janvier 1967 aux Port-au-Prince, et Cependant les règlements Donné au Palais National, me du Conseil d'Administration. établiront les termes et conditions dans les An 164ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER tionnement de lInstitut membres du personnel de l'Institut pourquels les fonctionnaires et leurs Toutefois de Par le Président: des avances sur appointements. sont Economiques: ront bénéficier être autorisées par reux-là qui Le Secrétaire d'Etat des Finances DESINOR et des Affaires pareilles avances ne pourront pas lc quorum requis pour CLOVIS M. RAMEAU ESTIME appelés à en bénéficier ou qui constitueraient Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Défense Nationale: JEAN M. JULME l'attribution d'un pareil prêt. Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Social: MAX A. ANTOINE tranches. au fur et à mc Le Secrétaire d'Etat du Travail ct du Bien-Etre et de PAUL BLANCHET Article 38.-LInstitut pourra verser par I Le d'Etat de la Cnordination TInformation: et les crédits qu'il aura consentis. Secrétaire des Travaux Publics, des Transports Communications: sure des besoins de Tentreprisc, crédits à un contrôle effectif Ou Le Secrétaire d'Etat LUCKNER J. CAMBRONNE subordonner l'octroi de ses de la Nationale: LEONCE VIAUD pourra de l'entreprise en vue Le Secrétaire d'Etat de TEducation Naturelles et à l'administration de T'Agriculture, des Ressourcos à une participation Le Secrétaire d'Etat Rural: VICTOR N. CONSTANT *auvegarde de ses intérêts. du Dévelopgement d'Etat de la Santé Publique et de la Population: remboursements seront déurminées Le Secrétaire GERARD PHILIPPEAUX JEAN.PIERRE Article 39. - Les conditions de et ScS clients. d'Elat du Commerce et de Tindustrie: LEBERT, et des Cultes: dans Jrs contrats à intervenir entre FInstitut Le Scerélaire Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et prévues RENE CRALMERS Toutes les actions en justice intentées par lInstitut Civil Article 40.-- instruites et jugées par lc Tribunal contre ses débiteurs, seront toutes affaires cessantes, sans compétentes jugeant en ses attributions Le délai de la comparution sera de 3 jours tour de rôle. ARRETE remise ni distance; les communications de pièces seront francs, outre celui de devra produire tous ses moyens de faites à la barre et le défendeur défense à la même audience. délai de 3 jours; clles DR. FRANÇOIS DUVALIER Les décisions doivent être rendues dans un devra produire tous ses Président à Vie de la République seront faites à la barre et le défendeur de défense à la même audience.

ARRETE remise ni distance; les communications de pièces seront francs, outre celui de devra produire tous ses moyens de faites à la barre et le défendeur défense à la même audience. délai de 3 jours; clles DR. FRANÇOIS DUVALIER Les décisions doivent être rendues dans un devra produire tous ses Président à Vie de la République seront faites à la barre et le défendeur de défense à la même audience. moyens 93, 95 et 96 de la Constitution; CHAPITRE VIII Vu les articles 1928 sur les jours fériés. 3 de la Loi du 31 Juillet DES GARANTIES Vu T'article celle du 17 Juillet 1931; l'Institut seront assurés: : modifiée par les Article 41.- Les prêts accordés par de le chômage pendant de dix huit mois) qu'il y a lieu preserire Lorsqu'il s'agit de prêts à court terme (moins garanties Considérant a) bancaires, garanties de récoltes, ou jours gras; par gages, garanties matières premières d'Etnt de TIntérieur: de cheptel, warrants sur marchandises, sur machines. maSur lc rapport du Secrétaire produits agricoles, ou gages sans déplacement Arrête : chines-outils et équipement mécanique; terme (dix huit muis à cinq et s'agit de prêts à mnoyen sur maPublics, les Ecoles, le Commeree b) Lorsqu'l sans déplacmnent Les Services de midi hypothèques ou par gages et Article lerG Février prochain à partir ans) par machines-nutils et équipement mécanique; hypol'Industrie chômeront le Lundi chines, terme (plus de cinq ans) par Février toute la journée. c) dans le cas de préts à lung déplacement et les avances sur ct le Mardi 7 et exceuté à la diligence thèques. Pour les gages sans l'Institut s'en tiendra aux 2. Le présent Arrêté sera public garantirs de récoltes et de cheptel réglementant ces Arlicle d'Elat de l'Intérieur. du Dicret du ler. Fivrier 1965 du Secrétaire le 31 Janvier 1967, dispositions National, à Port-au-Prince, formes de garantie. Donné au Palais DUVALIER CHAPITRE IX An 164ème. de lIndépendance. DR, FRANÇOIS DISPOSITIONS SPECIALES Par le Président : Nationale: Jean M. JULME avec ses déTintérieur et de la Défense l'occasion des opérations de FInstitut Le Secrétaire d'Etat de Article 42. A d'inseription et de trenseription, biteurs, les frais d'enregistrement, LE MONITEUR AVIS des Conttibutions des Irois ARRETE Je soussigné, Etzer M. Piou, Préposé exerqice, exerçant les identifié au No. 7515-F pour le présent et la Conservation Foncière, DUVALIER fonctions de receveur de T'Enregistrement Monsieur Jean D. Romulus pour Dr. FRANÇOIS avise le public que j'ai fait choix de de TEnregistrement des Irois, Président à Vie de la République être mon Commis Signataire au Bureau de l'article 71 de la loi régissant la ce, conformément aux dispesitions de sa signature comme de la Vu la Loi du 6 Acût 1919 sur le Seirvice Postal; matière et qu'en outre, je concerne réponds le dit servicc.

veur de T'Enregistrement Monsieur Jean D. Romulus pour Dr. FRANÇOIS avise le public que j'ai fait choix de de TEnregistrement des Irois, Président à Vie de la République être mon Commis Signataire au Bureau de l'article 71 de la loi régissant la ce, conformément aux dispesitions de sa signature comme de la Vu la Loi du 6 Acût 1919 sur le Seirvice Postal; matière et qu'en outre, je concerne réponds le dit servicc. créant le Bureau du timbre; mienne propre en ce qui Vu le Décret du 7 Août de Timce ler Octobre 1966 1965 prévoyant une émission Fait aux Irois, Vu la Loi du 15 Septembre bres-poste au profit de l'Education Nationale; du 17 Novembre 1965 autorisant une émission dé Fide Vu l'Arrêté Nationale; Collecteur des Contributions gurines Postales au profit de l'Education Je soussigné André F. MONCY, de l'Enreune aide au programme d'Eduexerçant les fonctions de Directeur-Délégué au Considérant la nécessité d'apporter Petit-Goâve, Foncier de ce ressort, annonce public Nationale conformément à la Loi sus visée; gistrement et Conservateur pour être mon cation nouvelle émission de fait choix de Monsieur Huthel GUIRAND et de la Considérant qu'il y a licu d'autoriser une que j'ai Signataire au Bureau du Service de l'Enregistrement figurines postales à cet effet; commis Foncière de Petit-Goâve. du 4 d'Etat de l'Education Nationale, du Conservation le de l'Article 71 de la loi Sur le rapport des Secrétaires Affaires En conséquence selon prescrit de sa comme Commerce et de l'Industrie, des Finances et des Economiques; Juillet 1933 sur lEnregistrement, je réponds signature Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Elat; de la mienne propre. Petit-Goâve, le 21 Octobre 1966. Arrête : A. F. MONCY Collecteur Article ler.- II sera procédé dans, le plus bref délai possible à une émission dc figurines postales dont les chiffres des tirages, *** nouvelle sont ci-après indiqués, savoir: : tient à attirer l'attention des les quotités et les types La Cour Supérieure des Comptes Professionnels et des Dirigeants autres POUR LA POSTE ORDINAIRE: : Techniciens, Garagistes ou sur la procédure à suivre pour la rétimbres de G. 0,05 Education par Tatphabétisation, de T'Administration Publique de TEtat. 500-000 audio-visuel, mobilier ou des bâtiments 0,10 le Scoutisme ou paration des véhicules, du émis en vue du paiement 500.000 0,25 dans un cadre approprié. Aucun bordereau ou ordonnance-mandat par la Cour Supérieure des 500.000 de ces réparations ne sera approuvé n'ont été préalablement soumis pour POUR LA POSTE AERIENNE: : Comptes, si les devis estimatifs 250.000 timbres de 0,50 Education par Talphabatisation. audio-visuel, contrôle et évaluation. 'tout Garagiste ou tout Profes1,00 lc Scoutisme OLL En conséquence. tout Technicien, sine non exé150.000 cêtte qua 1,50 dans un cadre approprié. sionnel qui se sera engagé sans approbation la Cour des 150.000 les travaux à ses risques et périls et Supérieure Générale des Postes fixe cutera les bordereaux, selon les preseriptions Article 2.- Un avis de l'Administration conditions dc cette émission.

ou tout Profes1,00 lc Scoutisme OLL En conséquence. tout Technicien, sine non exé150.000 cêtte qua 1,50 dans un cadre approprié. sionnel qui se sera engagé sans approbation la Cour des 150.000 les travaux à ses risques et périls et Supérieure Générale des Postes fixe cutera les bordereaux, selon les preseriptions Article 2.- Un avis de l'Administration conditions dc cette émission. Comptes refusera de viser et la Comptabilité Publique. ral la date de leur mise en vente ct autres formelles de la Loi sur le Budget 1966. et exécuté à la diligence le 16 Novembre Arrêté sera publié Port-au-Prince, Article 3.- Le présent et dc FIndustrie. des Finances des Secrétaires d'Etat du Commerce chacun en Economiques et de l'Education Nationale, *** et des Affaires que le carnet le concerne. du Public en général ce qui 1967, Il est porté à la connaissance 67.301 à Série L, en usage au Palais National, à Port-au-Prince, le 1er. Février de récépissés BC-544. Nos. 67.400, est égaré. Donné au d'Inspection des Véhicules à Chancerelles, An 164ème. de l'IndépendanceDr. FRANÇOIS DUVALIER Bureau du dit carnet de récépissés sont Les numéros 67.301 à 67.400-L Par le Président: Dr. LEBERT JN-PIERRE déclarés auls. Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: qui s'en servirait pour perceSecrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques; toute personne, Le CLOVIS M. DESINOR En conséquence, ou dans tout autre but frauduleux, serait poursuivie I'Education Nationale: LEONCE VIAUD voir des valeurs Le Secrétaire d'Etat de pour faux en écritures publiques. Port-au-Prince. le 29 Novembre 1966. D'ETAT DU COMMERCE: ET DEI CIINDUSTRIE Franck STERLIN SECRETAIRERIE ET DE COMMERCE Directeur Général SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE (Loi du 17 Juillet 1954) CHARLEM PIERRE, Collecteur des Contributions Je soussigné, 12300-D pour le présent Exercice identifié au No. Nos. 8129--8130-8131.- des Gonaives, fonctions de Directeur Délégué de TEnregistrement, date du 2 Février 1967 remplisant les fait choix de Mr. EMMANUEL Extrait de la requétr en avise le public en général que j'ni au Bureau de l'Enregistretermes de la loi sur les Marques de Fabrique BIEN-AIME pour être Commis-Signntaire au prescrit Il est certifif qu'aux WELLCOME FOUNDATION LIMITED, ment et à la Conservation Foncière, ce, conformément sa signature comme et de Commurce THE siège social à Euston la matière, et je réponds de el industriclle ayant son Haiti de la Loi régissant ce concerne le Service.

public en général que j'ni au Bureau de l'Enregistretermes de la loi sur les Marques de Fabrique BIEN-AIME pour être Commis-Signntaire au prescrit Il est certifif qu'aux WELLCOME FOUNDATION LIMITED, ment et à la Conservation Foncière, ce, conformément sa signature comme et de Commurce THE siège social à Euston la matière, et je réponds de el industriclle ayant son Haiti de la Loi régissant ce concerne le Service. Société commerciale N. Y. I en Angleterre roprésentée en par de la mienne propre en qui Road LONDON, Me. Carnot le ler Décembre Me. GUY De DELVA cl a pour mandotnice marquex: Gonaives, son Agent une demande d'enregistrement des a ADRIEN, présenté CHARLEM PIERRE ANTEPAR Elixirs Collecteur des Contributions OTOSPORIANTLOSPORN appartenant à la rJasse 5.- LE MONITEUR AVIS AVIS Les chèques émis aux numéros suivants de André PAUL en date du suivants: 172761 (Article 0402-10) à l'ordre Les chèques émis aux numéros 31 Juillet 1966 et s'élevant à G. 276.35 du du de Pierre MAYAS en date de Edmond RECUL en date 107686 (Article 1405-10) à T'ordre 172981 (Article 0404-10) à Yordre 31 Mars 1966 et s'élevant à G. 391.25 du 31 Juillet 1966 et s'élevant à G. 124.20. 1403-21) à l'ordre de Anténor JOSEPH en date 406283 (Article 150.00 de Mme. St-Annio ROBERT 3 Août 1966 et S élévant à G. 172982 (Article 0404-10) à lordre à G. 234.75. de Arthur DEGRAFF en date du date du 31 Juillet 1966 ct s'élevant 923191 (Article P. C.) à l'ordre en 30 Avril 1966 et s'élevant à G. 775.00 à l'ordre de Emmanuel St-VIL en date à l'ordre de Vve. Noise BRUCE en date 172983 (Article 0404-10) 924178 (Article P. C.) G. du 31 Juillet 1966 et s'élevant à G. 124.20. du 30 Avril 1966 et s'élevant à 101.25 date de Mme. Lucien DORNEVIL en à Fordre de Ernst CASSEUS en 936035 (Article P. C.) à l'ordre s'élevant à G. 135.00 172851 (Article 0402-10) s'élevant à 880.75 date du 31 Avril 1966 et du 31 Juillet 1966 et l'ordre de Elie CADET en date du 31 en 937252 (Article P, C.) à étant sont déclarés PFAH) à l'ordre de Antoine TATTEGRAIN Août 1966 et s'élevant à G. 151.00 égarés, 925645 (Article s'élevant à G. 146.25 étant égarés, être dressés.- date du 30 Avril 1966 et nuls, duplicata devant déclarés nuls, duplicata devant être dressés. sont CONFORMEMENT DEMANDES DE FERME PRODUITES A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 trois mois 18 el 21 Avril 1966 La Publication dure (3) Première Publication, Commune bornée de Carice au Nord, par Ruelle Commune de Terre-Neuve Nord par rivage Une propriété rurale, à l'Est par Julia Commune des Anglais Une proprièté rurale, bornée au l'Etat, Publique.

être dressés. sont CONFORMEMENT DEMANDES DE FERME PRODUITES A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 trois mois 18 el 21 Avril 1966 La Publication dure (3) Première Publication, Commune bornée de Carice au Nord, par Ruelle Commune de Terre-Neuve Nord par rivage Une propriété rurale, à l'Est par Julia Commune des Anglais Une proprièté rurale, bornée au l'Etat, Publique. au Sud par Parc Communal. Pierre Antoine PIERRE rurale, bornée Nord, par la rue, Nan-Colou, au Sud, par l'Etat, à l'Est par JULMICE, à l'Ouest par Une Sud propriété par Guerrier FILS, : l'Est, par Adrien à l'Ouest par l'Etat. Marcel CADET LOUIS. su AUBOURG et à l'Ouest par Kerneman Gertrude GAETAN SLFLEUR. Nom du soumissionnaire: Julia JULMICE Nom du Soumissionnaire: de la demande: 10 Nov. 1964 Nom du soumissionnaire: de la demande: 1 Janv. 1963 Date de la présentation la 31 Mars 1965 Date de la présentation Date de la présentation de demande: de Terre-Neuve Commune de Ouansminthe, Nord, une Commune rurale, bornée au Nord, au Sud, à Urbaine, bornée au l'Est Une propriété Nan-Colon l'Etat. Commune de Fort-Liberté Nord, Rivière Une propriété Sud Abel CHARLES, a l'Est, et à TOuest par rivage, rurale, bornée au par au par Estélina Solotion CADET Une propriété à l'Est par route publique, à l'Ouest par Nom du soumisionaire: au Sud par Josué BAZIN. Ripar une route publique, 1964 MARION, Don National, à l'Ouest par RAPHAEL. Bernélus ANDRE de la de la demande: 10 Nov. Philoclès NERVIN, Nnm du Soumisionnaire: Date présentation vière MARION. SAUL ABREMA demande: 5 Mars 1964 Nom du soumisionnaire: de la de la Commune de Fort-Liberts 21 Avril 1965 Date présentation Une rurale, bornée au Nord, par par Aly Date de la présentation de la demande: Commune de Gressier propriéts au Sud par Aly MARTIN, à TEst, rurale, bornée au Nord, par Darius MARTIN, Egger CHAVANNES et à l'Ouest par Aly MARTIN.

vière MARION. SAUL ABREMA demande: 5 Mars 1964 Nom du soumisionnaire: de la de la Commune de Fort-Liberts 21 Avril 1965 Date présentation Une rurale, bornée au Nord, par par Aly Date de la présentation de la demande: Commune de Gressier propriéts au Sud par Aly MARTIN, à TEst, rurale, bornée au Nord, par Darius MARTIN, Egger CHAVANNES et à l'Ouest par Aly MARTIN. PIERRE Commune de Port-au-Prince chemin Une propriété Sud par Audencin SOUFFRANT, Nom Marceau Charles urbaine, bornée au Nord, par TROIS-SOUS. au SOUFFRANT, et à l'Ouest par du Soumissionnaire: Déc. 1964 Une propriété à Lagon, au Sud par le Linoral, à 1'Est. à lEst par Audancin de la demande: 22 conduisant à l'Ouest par Madsen ELOI. Audancin SOUFERANT, Augustix JOSEPH Date de la présentation par Morilus PETION, Frisner REGALAS Nom du Soumisionnaire: Nom du soumipsionnaire: de la demande: 9 Mars 1964 Commune bornée de Bellanse au Nord par Duperde la demande: 25 Avril 1965 Date de la présencation Unc propricté rurale, au Sud, par Dunoix Sistanis, Date de la présentation Trou-du-Nord rier Sistanis, l'Etat, Lhérisson MORLAN, l'Etat à de Trou-du-Nord Commune de bornée au Nord, par un l'Etef, à l'Est Dunoix par SISTANIS, l'Etat, Une Commune Urbaine bornée au Nord, par Décius Une propriéts Urbaine, Mme, Edantis Survil, à l'Est, l'Ouest, soumissionnaire: Agzémond MERLAN propriôté au Sud par Rezule PROSPER, à l'Eet, rue corridor, au Sud, ROMAIN pac et à l'Ouest par Destivor Nom M 21 Janv. 1965 BIEN-AIME, par Léontus LAMBERT et à l'Ouest, par la par Benjamin Date de la présentation de la demande: Dauphine. PREVIL CHARLES. Philméus VILFORT Nom du soumisionnsire: Adrien Nom du Soumissionnaire: Mars de Fort-Liberté Mai 1965. de lo demande : 10 1964 Commune bornée au Nord, par Isemelio Date de la présentation de la demande: 14 Date de présentation Une propriété ruralo, au Sud, par Edner JOSEPH, Commune de Fort-Liberté CHARLES et Edner, NELSON, à TOuest par la rue de Carice rurale, bomnée au Nord, par un ter- à l'Est par Maxis Communo rurale, bornée au Nord, pur Edmond Une propriété Marceau Charles PIERRE, SLCHARLES Mme.

ée au Nord, par Isemelio Date de la présentation de la demande: 14 Date de présentation Une propriété ruralo, au Sud, par Edner JOSEPH, Commune de Fort-Liberté CHARLES et Edner, NELSON, à TOuest par la rue de Carice rurale, bomnée au Nord, par un ter- à l'Est par Maxis Communo rurale, bornée au Nord, pur Edmond Une propriété Marceau Charles PIERRE, SLCHARLES Mme. RUBES Une propriété de l'Etat, au Sud, par terrain rain vacant, au Sud par vacant et à l'Ouest par un Nom du Soumissionnaire: François BEAUVOIR, fermier à l'Est, par Delius ORNE fermier à l'Est, par un tarrain 3 Fév. 1965 do 1'Etat inocupé par Montimaire St-AMOUR. terrain vacant. (FEtst). Stangel ISAAC Date de la présentation de la demande: de PEtat, à l'Ouest St-Luc DUVERNA Nom du Soumistionnairer Nom du soumissionnaire: de la demunde 27 Mai 1964 Commune de Corail de la de la demande: 23 Juin 1965 Date de la présentation rurale, bornée au Nord, par reste à Dote présentation Commune de Vallières Nord, par Ray- Une propriété l'Etat, su Sud, Derisma DIEUFORT DIEUCommune de TArcahuio rurale, bornée au teirain "r l'Ouest par Aleston au Nord, par la mer, Une propriété Sud pur la rue FEglise, à l'Est l'Est par Alind ALCIUS, Une propriéts rurale, bornée Paul DAULEMA, mond Décialus, eu à r'Ouost, par un torrain vacant JUSTE. au Sud, par Ni-Nombse, à l'Est, par par la rue TEglise et Sancioniso DESGRAVIERS Nom du soumissionnoire: Cioné CICERON à T'Ouest par Mme. Major. Tranquille PIEGAI EAU Nom du Soumislonnaire: 1965 Nom du soumissionnaire: de le demande 1 Juin. 1964 Date de la présentation de la domande: 16 Mars Dute de la présentation de lo domande: 2 Août 1965 Date de la présentation Commune de Yort-Liberté Commune rurale, de bornée Terrier-Rouge au Nord par ruello Commune de Terre-Neuve au Nord, par rivage, rurale, bornée au Nord, par Phila- Une proprisls au Sud par Parc Communal, à ANTOINE T'Est, par Une propriéts lEtat, rurale. à i'Est bornée par l'Etut, à I'Ouest per Une propristé au Sud Stangel ISAAC, Publique, Julia JULMICE, à l'Ouest par Pierro au Sud, par mar PETIT-FRERE terrain vacant et " 1'Ouost, par Marc l'Etet. Sabalace CADET à I'Eet un présentation de la demande: 19 Oct. 1964 HERRE-LOUIS Nom du soumisionnsire: Ernest CALIXTE Nom du Soumisionnaire de la demande 10 Nov, 1965 Date de M 1965 Date de la présentation DORVIL. Bellus JOAZARD de la présentation de la demande: 31 Mars Nom du Soumissionnaire: de la demande: 19 Oct,1 1964. Dete Date de la présentation Nationales d'Halti Rue Hammerton Killick Preases