Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

a B Directeur: D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Jcudi 26 Janvier 1967 Le Lundi et le Jeudi FORT-AU-PRINCE 22ème. Année No. 10 abroge toutes lois ou dispositions Article 2.- Le présent Décret de décrets qui lui sont conSOMMAIRE de lois, tous décrets ou dispositions la du Secrétaire d'Etat Direction traires, ct sera publié et exécuté à diligenee et de gestion" de la Econumiques. -Décret sanctionnant les actes d'administration des Finances et des Affaires Générale du SEN. par la Direcle 20 Janvier 1967, an ratifiant les actes d'administration ct de gestion accomplis et Industriel. Douné au Palais National, à Port-au-Princr, -Décret tion Générale de l'Institut de Développement Agricole la concession. a titre 164ème. de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Décret accordant à TArchevéché de' située Port-au-Prince à Thabitation Ravine Hochart. au gratuit, d'une propriété de l'Etat Par le Président: Canapé Vert. de marques de des Finances et des Affaires Economiques: -Secrétaireric d'Etat du Commerce et de Hlndustric--Extrait Le Secrétaire d'Etat CLOVIS M. DESINOR fabrique et de commerce. Le Secrétaire d'Etat de la Justice: RAMEAU Nationale: ESTIME Jean M. JULME -Avis. Le Sccrétuire d'Etat de lIntérieur ct et du de Bien-Etre la Défense Social: MAX A. ANTOINE Le Secrétaire d'Etat du Travail et de l'Information: PAUL BLANCHET Le Secrétaire d'Etat de la Travaux Coordination Publics, des Transports et Communications: Le Socrétaire d'Etat des LUCKNER J. CAMBRONNE LEONCE VIAUD DECRET Le Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale:. des Ressourees Naturelles et Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural: VICTOR N. CONSTANT du Développement d'Etat de la Santé Publique et de la Population: DUVALIER Le Secrétaire Dr. FRANÇOIS GERARD Affaires PHILIEPEAUX Etrangères et des Cultes: Président à Vie de la République Le Secrétaire d'Etat RENE des CHALMERS LESERT JEAN.PIERRE Sccrélaire d'Etat du Commerce et de l"Industrie: articles 90, 93. 94, 95 et 105 de la Constitution; Le Vu ler l'Institut de Développement Vu la Loi du 29 Juin 1961 créant Agricole et Industriel; Spécial dc DECRET du 15 Janvier 1963 créant un Organisme Vu le Décret Industriel et Agricole et d'Investissement Construction, d'Equipement rattaché à l'Institut de Développement AgriDUVALIER Immobilier ou autres, T'article 13 du même Décret; Dr. FRANÇOIS notamment à Vie de la République cole et Industriel. Président en date du 17 Septemore Vu le Décret de la Chambre Législative articles 17. 18, 19, 20, 25, 90. 93, 9:1, 95 et 105 de la Constitution: les garantics prévues aux alinéa) Vu les articles Nationale de la 1966. suspendant 97, 109, 110,119 (2ème 1961 au'cr'sant la Banque 31, 34.

Vie de la République cole et Industriel. Président en date du 17 Septemore Vu le Décret de la Chambre Législative articles 17. 18, 19, 20, 25, 90. 93, 9:1, 95 et 105 de la Constitution: les garantics prévues aux alinéa) Vu les articles Nationale de la 1966. suspendant 97, 109, 110,119 (2ème 1961 au'cr'sant la Banque 31, 34. 48. 70,71, 72. 93 (7ème alinéa), et accordant Vu la loi du 4 Juillet t1 de $3:.500.000.00 de la 148. 151, 152, 190, 195 de la Constitution: de d'Haili à contracter emprunt le pouv. T à 126, 147. Pouvoir Exécutif pour lui permettre République de Diveloppement et donnant Pleins Pouvoirs atl Chef du Législative le deuxième lunBanque Inter-américaine prendre, jusqu'à la rentréc de la Chambre de Lois toutes les mesures l'Etat de garantir cet emprunt; entre la Banque Interdi d'Avril 1967. par Décrets ayant force de l'intégrite du TerriVu le Contrat dc Prêt du 17 Avitt 1961 Nationnle de la Répuniccssaires à la sauvegarde de et la Banque qu'il aura jugées de l'Etat, à la consolidation américaine de Développement toire National rt de la Souveraineté politique, finaud'Haiti: de Prèl et de la Paix, au maintien de la stabilité du blique 1961 mmifiant les Contrats forér: et de à bien-être Vu le Déeret du 8 Mars de la Nation, Tapprotiondisurment- la cière et écunomique défense des intérêts généraux de République; Garanlic sus-mentionnés; à la 1961 créant f'Institut de Drv.lopponent des populations les actes d'administraVu la Loi du 29 Juin Considérant qu'il convient de sanctionner Générale du SEN: Agricole et Industricl: TArficle 16 de la de de la Direction Novembre 1904 amnendant tion ef gestion et des Aifaires Vu le Dicret du 12 du Secrétaire d'Etat des Finances Loi du 29 Juin 1965; et DirecSur le rapport du 3 Janvier 1966 désiguant le Président c'Haiti pour Economiques; d'Etal; Vu le Dieret Nationale de la République et Indelibération etl Conseil des Sicrélaires teur Général de la Banque de Divelepprineut Agricole Et après assurer la Direetion de T'Institut de 120 jours; Décrète : dustriel durant une période en date du 17 Septembre pour sortir leur Vu le Décret de la Chambre Législative aux arlicles 17, 18, 19, 20, 25, Article Jer. Sont et deméurent sanctionnés. et de gestion ac1966, les garanties prévues 110, 119 (2ème alinéa) effet, tous actes d'administration entre suspendant 93 (7ème alinéa), 97, 109, plein et entier du SEN durant l'époque comprise Loi du 31, 34. 48, 70,71,72, 152, 190, 195 de la Constitution; et accordant complis par la Direction la durér de fa 126.

deméurent sanctionnés. et de gestion ac1966, les garanties prévues 110, 119 (2ème alinéa) effet, tous actes d'administration entre suspendant 93 (7ème alinéa), 97, 109, plein et entier du SEN durant l'époque comprise Loi du 31, 34. 48, 70,71,72, 152, 190, 195 de la Constitution; et accordant complis par la Direction la durér de fa 126. 147. 148. 151. date du préser nt décret et d'application la 1966, sus-visée. 19 Juillet LE MONITEUR d'enc ourager T'Cuvre de T'Archevéché Considérant qu'il convient CommuPouvoir Exécutif pour lui permetire de dans son Programme de Développement Pleins Pouvoirs au Chef du le deuxième lunde Port-au-Prince prendre, jusqu'à la rentrée de la Chambre Législative de Lois toutes lcs mesures nautaire; de Nationale, des Décrets ayant force d'Etat T'Education di d'Avril 1967, par dc l'intégrité du TerriSur le rapport des Sccrétaires qu'il aura jugécs nécessaires àda sauvegarde de l'Etat, à la consolidation de Finances et 'des Affaires E:onomiques; toire National et de la Souveraineté politique, finandes Secrétaires d'Etat; de la Paix, alt maintien de la stabilité Et après délibération en Conseil l'ordrc ct à du bicn-êlre cièrc et économique de la Nation; T'approfondissement généraux de la République; Décrète: des populations. à Ja défensc des intérêts de Port-au-Prince la conde ratifier lcs actes d'administration à T'Archevêché Considérant qu'il y a lieu Générale de FInstitut de Article ler.-I est accordé une duréc illimitée, d'une propriété de dc gestion accomplis par la Direction encession, à 'titre gratuit, pour SEPT ARES et et durant la période comprise DOUZE HECTARES TRENTE Développement Agricole et Industriel de la loi du l'Etat mesurant (12 ha. 37 a. 61 ca.), situéc à du Décret ct la durée d'application ET UN CENTIARES Vert, le dévetre la date présent SOIXANTE RAVINE HOCHART, au Canapé pour école, 19 Juillet 1966; l'Habitation de -SAINTE MARIE*, comprenant d'Etat des Finances ct des Affaires loppement communautaire Le sus-dit cst borné Sur le rapport du Sccrétaire dispensaire, centre artisanal ct église. terrain ainsi connu; au Sud, Economiques; comme suit: aul Nord, par une route et RAMEAU à l'Est par une route Conseil des Secrétaires d'Elat; et André FILS-AIME; Et après délibération en par Charles MARSEILLE à l'Ouest par Luc THEARD et MADHERE et Eloïs MAITRE et Décrète : ainsi connu. ratifiés pour sortir leur plein et 2.-Dans le cas où la propriété changerait dc destination, Article ier-Sont ct demcurent par Article au Domaine Privé de 1'Etat.

Nord, par une route et RAMEAU à l'Est par une route Conseil des Secrétaires d'Elat; et André FILS-AIME; Et après délibération en par Charles MARSEILLE à l'Ouest par Luc THEARD et MADHERE et Eloïs MAITRE et Décrète : ainsi connu. ratifiés pour sortir leur plein et 2.-Dans le cas où la propriété changerait dc destination, Article ier-Sont ct demcurent par Article au Domaine Privé de 1'Etat. d'administration et de gestion accomplis fera retour purement et simplement entier effet tous actes de Développement Agricole el elle 'toutes Lois ou dispositions la Direction Générale de FInstitut entre la duréc d'application Article 3-Le présent Décret abroge dc Décrets-Lois, tous DéIndustriel durant la pôriode comprisc Décret. de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions 1966 et la date du présent lui sont contraires ct sera publié de la loi du Juillet crcts ou dispositions de Décrets qui d'Etat de l'Education NaDécret abroge toutes lois ou dispositions et exécuté à la diligence des Secrétaires chacun en ce qui Article 2-Le présent de Décrets qui lui sont contraires tionale, dcs Finances ct des Affaires E: onomiques, de lois, tous Décrets ou dispositions du Secrétaire d'Etat des Finanle et exécuté à la diligence concerne. et sera publié à le 26 Janvier 1967, ces et des Affaires Economiques. Donné au Palais National, Port-au-Prinor. à Port-au.Prince, le 20 Janvier 1967. An An 164èmc. dc lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Donné au Palais National, 164èmc de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Par le Président : VIAUD Président: Le Secrétaire d'Etat dc l'Education Nationale: et des Affaires LEONCE Economiques: Par le Affaires Economiques: Le Secrétaire d'Etat des Finances Secrétaire d'Etat des Finances et des CLOVIS M. DESINOR Nationale: JEAN M. JULME Le CLOVIS M. DESINOR ESTIME Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense RAMEAU ESTIME d'Etat de la Justice: RAMEAU JEAN M. JULME Le Secrétaire d'Etat de la Justice: et Communications: Le d'Etat Secrétaire de l'Intérieur et de la Défense Nationale: Social; MAX A. ANTOINE Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre PAUL BLANCHET LUCKNER CAMBRONNE LEBERT JEAN PIERRE Le Secrétaire la et de "TInformation: d'Etat du Commerce et 1 TIndustrie: Dr. Secrétaire d'Etat de Coordination Publics, des Transports et Communications: Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population: E Secrétaire d'Etat des Travaus Le Secrétaire. PHILIPPEAUX LUCKNER I CAMBRONNE Nationale: LEONCE VIAUD de la GERARD Coordination et de "TInformation: PAUL BLANCHET Le Secrétaire d'Etat de T'Education des Ressourcos Naturelles e! Le Secrétaire d'Etat d'Etat de TAgriculture, des Ressources Naturellcs Lo Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, Rural: VICTOR N.

E Secrétaire d'Etat des Travaus Le Secrétaire. PHILIPPEAUX LUCKNER I CAMBRONNE Nationale: LEONCE VIAUD de la GERARD Coordination et de "TInformation: PAUL BLANCHET Le Secrétaire d'Etat de T'Education des Ressourcos Naturelles e! Le Secrétaire d'Etat d'Etat de TAgriculture, des Ressources Naturellcs Lo Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, Rural: VICTOR N. CONSTANT Le Secrétaire et du Déveleppement Rural VICTOR N. CONSTANT A. ANTOINE du Développement d'Etat de la Santé Publique et de la Population: d'Elat du Travail ct du Bien-Etre des Social: Cultes: MAX RENE CHALMERS Le Secrétaire GERARD PHILLIPEAUX des Cultes Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères ct Secrélaire d'Etat des Affaires Etrangères et Le Secrétaire Le RENE CHALMERS Dr. LEBERT JN.PIERRE Secrétaire d'Etat du Commerce et de Tindustrie: Le D'ETAT DU COMMERCE ET DE: L'INDUSTRIE SECRETAIRERIE: DE FABRIQUE ET DE COMMERCE DECRET SERVICE DES MARQUES (Loi du 17 Juillet 1954) DUVALIER Nos. 8108-8109.- - 1967. Dr. FRANÇOIS de la requéte en date du 16 Janvier Président à Vie de la République Extrait de Fabrique qu'aux termes de la loi :ur les Marques fI est certifié Hadensa Gesellschaft Ri.l hard Morsch les soussignées, 90 et 93 de la Con-titution: ct de Commerer Fabrik, Sociile commerciele ayant Vu les Articles du 22 Seplembre 1964 & Co. ChmuAnemene Allemagne de FOuest et Coates Cooper LTD. Vu Ju foi du 26 Juillet 1927 et le Décrel TEat; son siège socialà Berlin. ayant son siege social à Leadres. Jes Bicns du Domaine Privé de West Drayton. Socité ommerciale Haili Me. Rossiny MALEBRANrégissant date du 17 Septembre reprérentées en par des Législative en CIl Anpleterre. marques: Vu le Dicret de la Chambre 17, 18. 19, 20, ont une demande d'entegistrement prévuss aux articles CHE prosenté 1966, susgeadant les turantios 97, 109, 110, 119 (2èmr. LICHENSA, GYNOMIN 25, 31, 24. 48, 70. 71, 72, 93 (7ime. alinia), 195 de la Constitution; ct acalinéa), 126, 147. 148. 151, 152, 190, Pouvoir Exiculif pour lui purh la classe 5 Pleins Pouvoirs au Chef du Legisktive le appartenant cordant jusqu'à la ventréc de la Chombre de Lois toutes mettre de prendre d'Avril 1967, par Décrets nyant force de Tintédeuxième Lunli néeessaires à Ja sauvegarde la les mesures qu'TI aura jugies de IEtel. à AVIS Territoire Nctional et de la Souverainet de la stabilité grité du Tordre et de la Paix, au maintien des Contributions des Irois consolidstion de de la Nation, à Taoproforudisee Je Etzer M. Piou, le Préposé exerdice, exerçant les finan ière et économique des intérêts genéraux soussigné. au No. 7515-F pour présent polilique, bien-être des populations, à la défense identifié ment cu de la, République;

é grité du Tordre et de la Paix, au maintien des Contributions des Irois consolidstion de de la Nation, à Taoproforudisee Je Etzer M. Piou, le Préposé exerdice, exerçant les finan ière et économique des intérêts genéraux soussigné. au No. 7515-F pour présent polilique, bien-être des populations, à la défense identifié ment cu de la, République; LE MONITEUR la et je réponds de sa signature comme Foncière, de la Loi régissant matière, le Service. et la Conservation de la mienne propre en ce qui concerne fonctions de receveur de TEnregistrement Jean D. Romulus pour fait choix de Monsieur avise le public que j'ai de T'Enregistrement des Irois, Gonaives, le ler Décembre être mon Commis Signataire au Bureau de l'article 71 de la loi régissant la -ce, conformément aux dispositions de sa signature comme de la PIERRE matière et qu'en outre, je réponds CHARLEM mienne propre en ce qui concerne le dit service. Collecteur des Contributions Fait aux Irois, ce ler Octobre 19C6 des Contributions de Je soussigné Albéric ASPILAIRE, Préposé exercice, remplissant les Pointe à Raquettes, identifié pour le présent avise le public fonctions de Directeur Délégué de TEnregistrement., CESAR pour être Collecteur des Contributions de en général que j'ai fait choix de Mr. Camille de Pointe à Je soussigné André F. MONCY, de T'Enreau Bureau des Contributions la males fonctions de Directeur-Délégué mon Commis-Signataire au prescrit de la Loi régissant Petit-Goâve, exerçant Foncier de ce ressort, annonce au public Raquettes, ce, conformément comme de la mienne propre en gistrement et Conservateur Huthel GUIRAND pour être mon tière, et je réponds de sa signature que j'ai fait choix de Monsieur de et de la ce qui concerne le Service. commis Signataire au Bureau du Service Y'Enregistrement le 2 Décembre 1966. Conservation Foncière de Petit-Goâve. Pointe à Raquettes, de T'Article 71 de la loi du 4 En conséquence selon le prescrit réponds de sa signature comme Albéric ASPILAIRE Juillet 1933 sur l'Enregistrement, je Préposé de la mienne propre. Petit-Goâve, le 21 Octobre 1966. A. F. MONCY Collecteur Les chèques émis aux numéros suivants: de Millery PIERRE en date du 4424 (Article B:23-5) à T'ordre 500.00 T'attention des 24 Mai 1966 el s'ilevant à G. Cour Supérieure des Comptes tient à attirer en date La autres Professionnels et des Dirigeants à l'ordre. de Amazulie EUSTACHE Techniciens, Garagistes ou à suivre pour la ré909115 (Article P. C) 1966 et s'élevant à G. 99.00 de T'Administration Publique sur la procédure de J'Etat. du 31 Décem'bre des véhicules, du mobilicr ou des bâtiments à de Decatrel BELLEVUE en date paration 908427 (Article P. C.) T'ordre émis en vue du paiement 31 Décembre 1986 et -'élevant à G. 295.00 Aucun bordereau ou ordonnance-mandat la Cour Supérieure des du de ces réparations ne sera approuvé par soumis pour PFAH) à l'ordre de André ARESTORPE en date si les devis estimatifs n'ont été préalablement 906021 (Article 1966 et s'élevant à G, 170.00 Comptes, du 30 Novembre contrôle et évaluation.

31 Décembre 1986 et -'élevant à G. 295.00 Aucun bordereau ou ordonnance-mandat la Cour Supérieure des du de ces réparations ne sera approuvé par soumis pour PFAH) à l'ordre de André ARESTORPE en date si les devis estimatifs n'ont été préalablement 906021 (Article 1966 et s'élevant à G, 170.00 Comptes, du 30 Novembre contrôle et évaluation. de Marcel INNOCENT en date tout Garagiste ou tout Profes90596-1 PFAH) à l'ordre En conséquence. tout Technicien, sine qua non exé- (Article 30 1966 et s'élevant à G. 335.00 sans celte approbation du Novembre sionnel qui se sera engagé et périls et la Cour Supérieure des Carlos Fernaudo PEREZ cutera les travaux à ses risques bordereaux, selon les prescriptions 906017 (Article PFAH) à l'ordre de Vve. s'élevant à G. 178.30 Comptes refusera de viser les Publique. en date du 30 Novembre 1966 et formelles de la Loi sur le Budget et la Comptabilité T'ordre de Résia CESAR en date du Port-au-Prince, le 16 Novembre 1966. 04846 (Article PFAM) 1966 à et s'élevant à G. 265.00 30 Novembre ROUSSEAU en 904657 (Article P. C.) à T'ordre de Mme. Roger à G. 445.00 *** date du 30 Novembre 1966 et s'élevant de' Princivil ETIENNE en date du Public en général que le carnet 902307 (Article PFAH) à l'ordre à G. 357.50 Il est porté à la connaissance à 67.400, Série L. cnl nsage au du 31 Octubre 1966 et. *'ilevant de récépissés BC-544, Nos. Véhicules 67.301 à Chancerelles, est égaré. à Fordre de Mme. Chanelle PIERRE en Bureau d'lnspection des 55609 (Article 1402-10) el s'ilevant à G. 128.20 du dit carnet de récépissés sont date du 31 Décenibre 1960 Les numéros 67.301 à 67.400-L à Y'ordre de Périclès JEAN-BERNARD déclarés nuls. 310697 (Article F. G. A. D.) 1966 et s'élevant à G. 516.10 qui s'en servirait pour perceen date du 31 Août En conséquence, toute personne, but frauduleux. serait poursuivie de Antoine P. JOSEPH en des valeurs ou dans tout autre (Article F. G. A. D.) à Tordre 168.60 voir publiques. du 31 Août 1966 et s'elevant à G. pour faux en écritures date en date Port-au-Prince, le 29 Novembre 1966. (Article 1403-10) à Tordre de Nicole VERDIEU Docenibre 1966 et s'eevant à G. 411.25 du 31 en date du Franck STERLIN 1403-10) à Fordre de Emma LOUHIS Directeur Général 31894 (Arlicle Novembre 1966 et s'elevant à G. 217.00 en date 0903-10 à Tordre de Jessica JOACHIM 124:20 * 906531 (Article 1966 et s'elevant à C. du 30 Septembre Collecteur des Contributions 0702-10) à Tordre de Martino MERISMA en date soussigné, CHARLEM PIERRE, le présent Exercice 4755 (Arlicle 1966 et à G.

IS Directeur Général 31894 (Arlicle Novembre 1966 et s'elevant à G. 217.00 en date 0903-10 à Tordre de Jessica JOACHIM 124:20 * 906531 (Article 1966 et s'elevant à C. du 30 Septembre Collecteur des Contributions 0702-10) à Tordre de Martino MERISMA en date soussigné, CHARLEM PIERRE, le présent Exercice 4755 (Arlicle 1966 et à G. 110.60 Je identifié au No. 12300-D pour T'Enregi-trement. 31 Octdore s'levant date des Gonaives, fonctions de Directeur Déligué de de Marcel PETION en remplissant les j'ai fait choix de Mr. EMMANUEL 1402-10) à l'ordre que (Arlicle à G. 827.50 avise le public en général Commis-Signataire au Burcau dc T'Enregistredu 30 Novembre 1966 et s'élevant BIEN-AIME pour étre Foncière, ce, conformément au prescrit ment et à la Conservation LE MONITEUR AVIS de Luders MASSENA eu date 38161 (Article 0907-10) à T'ordre s'élevant à G. 223.95 suivants du 31 Décembre 1966 et Les chèques émis aux numéros 1101-10) à Tordre de Eric. LAVERTU en date du André PAUL cn date du 22321 (Article s'élevant à G, 598.55 étant égarés, 172761 (Article 0402-10) à T'ordre de 30 Novembre 1966 et devant être dressés, 31 Jnillet 1966 et s'élevant à G. 276.35 sont déclarés nuls. duplicata de Pierre MAYAS en date du 107686 (Article 1405-10) à l'ordre 31 Mars 1966 et s'élevant à G. 391.25 à l'ordre de Anténor JOSEPH en date du Les chèques émis aux numéros suivants: 406283 (Arlicle 1403-21) à G. 150.00 RECUL en date du 3 Août 1966 et s'élevant du à l'ordre de Edmond de Arthur DEGRAFF en date 172981 (Article 0404-10) s'élevant à G. 124.20. 923191 (Arlicle P. C.) à l'ordre 31 Juillet 1966 et St-Annio ROBERT 30 Avril 1966 et s'élevant à G. 775.00 172982 (Article 0404-10) à l'ordre de Mme. à l'ordre de Vve. Noise BRUCE en date date du 31 Juillet 1966 ct s'élevant à G. 234.75. 924178 (Article P. C.) 101.25 en l'ordre de Emmanuel St-VIL en date du 30 Avril 1966 et s'élevant à G. 172983 (Article 0404-10) à de Mme. Lucien DORNEVIL en 1966 et s'élevant à G. 124.20. 936035 (Article P. C.) à l'ordre du 31 Juillet de Ernst CASSEUS en date date du 31 Avril 1966 et s'élevant à G. 135.00 172851 (Article 0402-10) à Tordre Elie CADET en date du 31 1966 et s'élevant à 880.75 P.

172983 (Article 0404-10) à de Mme. Lucien DORNEVIL en 1966 et s'élevant à G. 124.20. 936035 (Article P. C.) à l'ordre du 31 Juillet de Ernst CASSEUS en date date du 31 Avril 1966 et s'élevant à G. 135.00 172851 (Article 0402-10) à Tordre Elie CADET en date du 31 1966 et s'élevant à 880.75 P. C.) à l'ordre de du 31 Juillet en 937252 (Article à G. 151.00 étant égarés, sont déclarés PFAH) à T'ordre de Antoine TATTEGRAIN Août 1966 et s'élevant 925645 (Article à G. 146.25 étant égarés, devant être dressés. date du 30 Avril 1966 et s'élevant dressés. nuls, duplicata sont déclarés nuls, duplicata devant être PRODUITES CONFORMEMENT DEMANDES DE FERME A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 dure trois (3) mois Première Publication, 18 et 21 Avril 1966 La Publication Commune bornée de Carice au Nord, par Ruelle Commune de bornée Terre-Neuve au Nord par rivage Une propricté Sud par rurale, Parc Communal. l'Est par Julia Commune bornée des Anglais au Nord, par la rue, Une propriété au Sud. rurale, par 1'Etat, à l'Est par l'Etat, Publique, au à l'Oues: par Pierre Antoine PIERREUne propriété Guerrier rurale, FILS, à l'Est, par Adrien Nan-Colou, l'Ouest par l'Etat. CADET JULMICE, LOUIS. au AUBOURG Sud par et à l'Ouest par Gertrude GAETAN SLFLEUR. Nom du soumiscionnaire: Marcel Julia Kerneman ssionn naire: JULMICE Nom du Soumissionnaire: de la demande: 10 Nov. 1964 Nom du soumiss de la demande: 1 Janv. 1963 Date de la présentacion 31 Mars 1965 Date de la présentation Date de la présentation de la demande: Commune de Ouanaminthe, une Commune de bornée Terre-Neuve au Nord, au Sud, à Urbaine, bornée au Nord, Une propriâté rurale, l'Etat. Commune de Fort-Liberté Une propriété Sud Abel CHARLES, 1'Est l'Est, et à T'Ouest par rivage, Nan-Colon rurale, bornée au Nord, par Rivière route publique, au par Estélina Solotion CADET Une propriété Josué BAZIN, à l'Est par une route publique, a l'Ouest par Nom du voumissionnaire: MARION, au Sud par à l'Ouest par Ripar RAPHAEL. ANDRE de la demande: 10 Nov. 1964 Philoclès NERVIN, Don National, Nom du Soumissionnaire: Bernélus Date de la présentation vière MARION. SAUL ABREMA 5 Mars 1964 Nom du soumisionnaire: de la demande: de Fort-Liberté Avril 1965 Date de la présentation Commune bornée au Nord, par Aly Date de la présentation de la demande: 21 Une propriété rurale, à lEst, par Commune bornée de Gressier au Nord, par Darius MARTIN, au Sud par et Aly à l'Ouest MARTIN, par Aly MARTIN.

missionnaire: Bernélus Date de la présentation vière MARION. SAUL ABREMA 5 Mars 1964 Nom du soumisionnaire: de la demande: de Fort-Liberté Avril 1965 Date de la présentation Commune bornée au Nord, par Aly Date de la présentation de la demande: 21 Une propriété rurale, à lEst, par Commune bornée de Gressier au Nord, par Darius MARTIN, au Sud par et Aly à l'Ouest MARTIN, par Aly MARTIN. Port-au-Prince Une propriété rurale, Audaacin SOUFFRANT, Egger CHAVANNES Marceau Charles PIERRE Commune de au Nord, par chemin. TROIS-SOUS, au Sud par ct à T'Ouest par Nom du Soumissionnaire: Une propriété urbaine, au bornée Sud par le Litoral, à l'Est, à IEst par Audancin SOUFFRANT, de la demande: 22 Déc. 1964 conduisant à Lagen, à l'Ouest par Madsen ELOI. Audancin SOUFFRANT. Augusti JOSEPH Date de la présentotion par Morilus PETION, Frisner REGALAS Nom du Soumisionnaire: Nom du soumisionnaires de la demande: 9 Mars 1964 Commune de Bellanse au Nord par Duper- E de la demande: 25 Avril 1965 Date de la présenfation Une propriété rurale, bornée Dunoix Sistanis, 1. Date de la présentation riet Sistanis, l'Etat, Lhérisson au Sud, par MORLAN, T'Etat à de Trou-du-Nord Commune de Trou-du-Nord. bornée au Nord, par un l'Etar, à l'Est Dunoix par SISTANIS, l'Etat, Commune Urbaine bornée au Nord. par Décius Une propriôts Urbaine, Survil, à Y'Est, T'Ouest, par Agzémond MERLAN Une propriété Sud Rezule PROSPER, à l'Est, corridor, au Sud, par Mme, Edantis Destivar Nom du soumisionnaire: BIEN-AIME, au par à l'Ouest, par la rue par Benjamin ROMAIN et à l'Ouest par de la demande: 21 Janv. 1965 par Léontus LAMBERT et CHARLES. Philméus VILFORT Date de la présentation Dauphine. Adrien PREVIL Nom du Soumissionnaire: Nom du soumisionnaire: de la demande : 10 Mars 1964 Communo de Fort-Liberto au Nord, par Isemelio la de la demande: 14 Mai 1965 Date de présentation Une propricté rurale, bornée Edner JOSEPH, Date do présentation de Fort-Liberté CHARLES et Edner, NELSON, au Sud, à par P'Ouest par la rue de Carice Commune rurale, bornée au Nord, par un ter- à l'Est par Maxis Commune rurale, bornéo au Nord, pur Edmond Une propricté Sud Marceau Charles PIERRE, SLCHARLES. Mme. François RUBES Une propricto do au Sud, par terrain rain vacant, au par vacant et a l'Ouest par un Nom du Soumitsionnaire: BEAUVOIR, formier I'Est, l'Etat, Delius ORNE formier 6 l'Est, par un (IEtat). terrain 3 Fév. 1965 de l'Etat inocupé à Montinaire par St-AMOUR. terrain vacant. Stangel ISAAC Date la présentation de la domande: de PEtat, à l'Ouest par St-Luc DUVERNA Nom du Soumitionnairé: de Nom du soumissiounaire: de la demande 27 Mai 1964 Commune do Corail Date de In de la demande: 23 Juin 1965.

Delius ORNE formier 6 l'Est, par un (IEtat). terrain 3 Fév. 1965 de l'Etat inocupé à Montinaire par St-AMOUR. terrain vacant. Stangel ISAAC Date la présentation de la domande: de PEtat, à l'Ouest par St-Luc DUVERNA Nom du Soumitionnairé: de Nom du soumissiounaire: de la demande 27 Mai 1964 Commune do Corail Date de In de la demande: 23 Juin 1965. Date de la présentation ruralo, bornée au Nord, par resto à présentation Communc de Valliéres Nord, Ray- Une proprieti l'Etat, au Sud, Dorismu DIEUFORT. DIEUCommuno de T'Arcahaio rurale, bornée au par teirain ALCIUS, "N l'Ouest par Aleston au Nord, par lu mer. Une propriété Sud la rue rEglise, a l'Est l'Est par Alino Une propristo ruralo, bornée Paul DAULEMA, mond Ikcialus, au et à I'Ouest, par par un terruin vacant. JUSTE. au Sud, par Ni-Nombre, à 1'Est, par par la rue l'Eglise Sancionise DESGRAVIERS Nom du wamisionnuire: Cioné CICERON à T'Ouest par Mmo. Major. PIEGAREAU Nom du Soumisionnaire: 1965 Nom du souminsionnaire: Tranquille de la demando 1 Juin 1964 Date de lu présentation de lu domando: 16 Mars Date do la présentation du la demunde: 2 Août 1965 Date de la présentation Commune de Fort- Liberté Commune rurale, de bornée Torrier-Rouge au Nord par ruello Commune de Terre-Neuve aul Nord. pur rivage, rurale, bornée au Nord, par Phile- Une proprils au Sud par Parc Communal, à T'Est, par Une propriété rurale, à l'Est bornée par l'Etat, à l'Ouest par Une propricé au Sud Stangel ISAAC, Publiquo, JULMICE. à 1'Ouest par Pierre ANTOINE au Sud, par l'Etat, mar PETT-FRERE vacant et " 1'Ouest, par Marc Julia l'Etat. Sabalace CADET à FEst par un terrain de la demande: 19 Oct. 1964 MIERRELOUIS. Nom du sournitsionnsire: Ernest CALIXTE Nom du Soumissionnuire la demande 10 Nov, 1965 Date de la présentation 1965 Date de la présentation de DORVIL. Bellus JOAZARD Date de la présentation de la demande: 31 Mars Nom du Soumisionnaire: de la demande: 19 Oct, 1964. Date de la présentation d'Haiti Rue Hammerton Killick Presses Nationsles