Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

NTLA à Paraissant Directeur: Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI HERMANN D. MLLON PORT-AU-PRINCE Lundi 23 Janvicr 17 122ème. Année No. 9 SOMMAIRE ACTE CONSTITUTIF DE LA *SOCIETE INDUSTRIELLE DES GRAINES OLEAGINEUSES S. A," (SIDGO) -Arrêté autorisant à fonctionner la société anonyme dénommée -Sociélé Industrielle des Graines Oléagineuses, S.A.. (SIDGO).- Acte Constitutif et Par devant Gérard Saint Arroma nd MICHAUD et SCII collègue, Statuts annexés, notaires à Port-au-Prince respeetivement patentes pour l'exercice e'X- -Avis. piré aux Nos. 23943 et 23689. identifiés pour le présent exercic aux Nos. 98843.Q. el 9023.A.. ayant acquitté l'impôt sur le revenu sur la base forfaitaire pour le semestre en cours suivant récépisses aux Nos. 14084 et 14078. sou-signés, ARRETE Ont comparu : Dr. FRANÇOIS DUVALIER 10.- -Monsieur John A. Assad, identific au No. 14801-B. Président à Vie de la République 20.-Monsieur Rindal Assed, Docteur en Médecine, identifié au No. 14806-B. Vu l'article 90 de la Constitution; Et 30.- -Monsieur Camille Auxila. identifié au No. 14502-A. Vu la Loi du 3 Août 1955 sur les sociétés anonymes; Tous propriétaires. demeurant : Monsieur John A. A-sad à Pétionen Ville, les sicurs Rindal Assac, Camille Auxila à Port-au-Prince et doVu le Décret du 28 Août 1960 organisant un régime spécial Port-au-Prince. faveur de- sociétés anonymes; miciliés à ont par ces présentes dit et déclaré, pour répondre au vaeu Vu les Articles 30 et 35 bis, 38, 41. 43 et 49 du Code de Commerce; de Lesquels la loi, qu'il a été formé entre les sicurs John A. Assad, Rindal A ssad. Vu l'acte constitutif et les statuts de la société anonyme dénommée Camille Auxila. la dame Pierre Berthoumieux et tous ceux qui Se ren- -SOCIETE INDUSTRIELLE DES GRAINES OLEAGINEUSES dront propriétaires des actions qui seront émises, une Société AnonyS. A. (SIDGO); me conformément aux Lois Haîtiennes et sous les conditions suivantes: Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie; Article Premier.-La Société est cénommée Société Industrielle des Graines Oléagineuses S.A. > (Sidgo), son siège est à Port-au-Prince; Arrête: elle a pour objet la production, le commerce des oléagineux (pistaches. ler-Est autorisée à fonctionner la société anonyme dénomhoholis. soya, palmier à huile etc), des graines oléagineuses (coton, Article DES GRAINES OLEAGInoix de coco, olives etc) )- leur traitement chimique el industriel ainsi mée : < SOCIETE INDUSTRIELLE social de 20.000.00. formée à toutes opérations en rapport avec l'objet ci-dessus fixé; NEUSES, S. A. (SIDGO), au capital $ que Port-au-Prince, le 14 Novombre 1966. Le capital social est de Vingt Mille Dollars, divisi en quarante (40) 2-Lr capital social de la dite sociélé ne pourra étre augactions de Cing Cents Dollars chacune. L'action sera nominative rt Article combinées des articles 35 bis, être transférée au nom de celui qui cn aura fait l'acquisition.

outes opérations en rapport avec l'objet ci-dessus fixé; NEUSES, S. A. (SIDGO), au capital $ que Port-au-Prince, le 14 Novombre 1966. Le capital social est de Vingt Mille Dollars, divisi en quarante (40) 2-Lr capital social de la dite sociélé ne pourra étre augactions de Cing Cents Dollars chacune. L'action sera nominative rt Article combinées des articles 35 bis, être transférée au nom de celui qui cn aura fait l'acquisition. 1 menté qu'en couformité des dispositions pourra 38, 41. 13 et 47 cu Code de Commerce. Arlicle 2-La Société Se: cl administrée par un Conseil de trois (3) sous les réserves et dans les limites de membres élus par l'Assemblee Générale des actionnaires. Les décisions Article 3.Sont approuvé. l'acte constitutif et les du Conseil seront prises à la majorité des membres présents et les la Constitution el des lcis de la République. 14 Novem'ore de léibérations cuns' gnés sur des registres spiciaux. statuts de la dite societi constatés par acte public le procès-verbaux nté son Président, assisté d'un de Mr, Gérard St-Arromand MICHAUD et son Le Conseil d'Administration représe par 1966. au rapport aux Nos, et d'un Secritaire-Tw.worler choisis parmi les membres Cullègue. notaires à Port-au-Prince, respectivement patentés Vicr-Président la en justicr, propose les augmenta23943 et 23689. et identifiés aux Nos. 98843-Q et 9023-A. élus dirige la Société, décide de représent- Témission d'obligations à court eu à long autorisation donnée pour sortir SOI! plein tions de capital. Article 4.--La présente aux articles 2 et 3 ci-dessus terme. et entier effet sous les conditions fixées contenus pour les Générale des actionnaires Se réunit le prepourra étre révoqué pour les causes et motifs y de Srs Article 3.-1/Aswmblie de chaque année sur convocation du Présiactivités contraires au but de la société et pour la violation mier lundi de Septemore est le Président du Conse-il des dommages intérêts envers les tiers. dent du Conseil. La réunion présidée par statuts sans prejudice d'un queleonque ictionnaire remplis-ant les fonctions ce SeArticle 5.-Le présent Arrété nera publié et rxicuté à la diligence erôtaire. assisté I'Assemblie Générale est légalement constituée dès que la du Srcrétaire d'Etat du Commerce ct de l'Industrie. moitié plus un du capital souscrit est présent ou représenti, Les dé1967. An libérations et décisions constatées par des procès-verbaux dressés sur Donné au Palais National, à Port-au-Princr, le 4 Janvier prévus à cette fin obligent tous les actionnaires. des registres 164ème. dr FIndépendancr. DUVALIER Générule recevra le rapport aumuel. du Dr, FRANÇOIS Article 1-L'Assemblie et pertes, dresse Par le Président : Conseil d'Administration. arrête le compte des profits Le Secrétaire d'Etat du Cummerce et de !Industrie: LEBERT JEAN.PIERRE LE: MONITEUR ou agricoles tendant à la production, rations commercicles, industrielles ou planautorise le service des dividendes calcules et la vente des arachides autres le bilan d'exploitation et des réserves.

Article 1-L'Assemblie et pertes, dresse Par le Président : Conseil d'Administration. arrête le compte des profits Le Secrétaire d'Etat du Cummerce et de !Industrie: LEBERT JEAN.PIERRE LE: MONITEUR ou agricoles tendant à la production, rations commercicles, industrielles ou planautorise le service des dividendes calcules et la vente des arachides autres le bilan d'exploitation et des réserves. l'achat, la transformation el la des produits, sousle Conseil d'Acministration et la constitution tes oléagineuses et à T'utilisation transformation par s'avérait nécessaire, l'Assemblée produits et dérivés de telles graines et plantes. Au cas ou une revision des statuts statuera en délibérant à la maACTIONS du Conseil CAPITAL FONDS SOCIAL Générale sur convocation des membres. En cas de perte de la moitié à la somme de Vingt jorité des deux tiers (2/3) à la majorité 5.-Le dc la société cst fixé de Générale pourra, en délibérant Article capital (40) actions du capital, T'Assemblée de la Société et au cas oll Mille Dollars, constitué et représenté par quarante des deux tiers (2/3) décider la dissolution qui sera investi dollars ($.500.-) chacune. Ce capital pourra être augmendécidée la dissolution, nommera un liquidateur cinq cents Cettc sera faite serait d'Administration. té per décision de l'Assembléc Générale. aupmentation par de tous les pouvoirs du Conseil la forme d'une modification des staluts et sera approuvée plus prochaines élections par le sous avant, d'être effective. La Société sera dirigéc jusqu'aux lc Président de la République de nouvelles actions, la préfict d'émission Conseil suivant : En cas d'zugmentation actionnaires pour la souscription de Assad Présicent rence sera accordée aux ançiens Monsieur John A. nouvelles acticns. -d'un titre nominatif Rindal Assad Vice-Président est établie sous la formeDocteur Article 6.-L'action à souche, émis au nom du propriétaire. Auxila Seerétaire-Trésorier numéroté, détaché d'un carnet du Vice-Président Monsieur Camille du Président du Conseil d'Administration, oriélisent domicile en et signé la date de la souscription Pour T'exécution des présentes, les comparants et du Seerétaire-Trésorier et portant leurs demeures actuelles sus-indiquées. ginaire. actions et obligations attachés à l'action suiArticle 7 -Les droits, quand Actc : Dont main passe. L'action est indivisible Novembre vent le titre en quelque qu'il seul porteur d'une action cIr l'Etude, ce qualorze qui ne reccnnait qu' 'un propriétaire Fait et passé à Port-au-Prince, la société entre plusieurs ayants droit adhémil ncuf cent soixante six. même commune d'unc action emporte de plein droit ont signé avec lcs notaires, (signé) Article 8.-La propriété aux présents statuts, aux Et après lecture, les comparants Charles ct G. Michaud, CC dernier sion pleine et entière à l'acte constitutif, à calles de l"'Assemblée C. Auxila, John Assad, Gérard cst écrit : Enregistre à du Consei: d'Administratiou, donne droit à minute. Ensuite de laquelle délibérations sociaux. Chaque action dépositaire de la Novembre mil neuf cent soixante six. Générale et aux inventaires et la propricté du fonds Port-an-Prince, le vingt deux No.

ine et entière à l'acte constitutif, à calles de l"'Assemblée C. Auxila, John Assad, Gérard cst écrit : Enregistre à du Consei: d'Administratiou, donne droit à minute. Ensuite de laquelle délibérations sociaux. Chaque action dépositaire de la Novembre mil neuf cent soixante six. Générale et aux inventaires et la propricté du fonds Port-an-Prince, le vingt deux No. des acles civils. une part proportionnelle dans les oénéfices vote l'As-embléc Générale et Case du registre action a UIr droit de à folio Onzc gdes.- social, Chaque a autant de votes qu'il porte d'actions. Perçu : Droit fixc : 80 lcts. le participant à l'Assembléc par le transfert de proVisa timbre : Trois gdes. Article 9.-La cession d'une action s'opère sur sont portés (signé) V. Lavaud.- tenu à i: dite Société lequel Directeur Général de T'Enregistrement priété sur un registre du cédant, les Pour le le numéro du titre, lcs noms et prénoms cession. proprictaire Le titre cédé sera bon. du cédé et la date. de la du Un renvoi Collationné noms et. prénoms ct portera lc numéro Gérard MICHAUD not. endossé en faveur du nouveau propriétaire du cédé. la date dc la -cession registre de cession, les noms et prénoms et la signature du propriétaire cédant. leurs héritiers ou ayant causc, lcs SOCIETE INDUSTRIELLE Article 10.-Les actionnaires, lcs bénéficiaires STATUTS DE LA à titre particulier ou universel, GRAINES OLEAGINEUSES S.A. (SIDGO) créanciers légataires droit d'un actionnaire, nc peuDES lestamentaires ou tous autres ayants dc scellés sur les biens meuDr. Rindal Assad, Caiille Auxila vent, en aucun cas, requérir l'apposition Nous soussignés John A. Assad, de la société Indusde la Société ni de pratiquer snisic.conservatoire, Berthoumieux, prenant les suites bles ou immeubles arrêt. etc... sur les dits biens et Marie Thérèse (Sidgo) S. A. avons arrêté comme saisie de droit civil, saisie séquestre dans les affaires de la Société. trielle des Graines Oléagincuses sont déposés en minute en I'Etude ni de s'immiscer cn aucune manière du Conseil d'Administration, suit, les statuts de la Société lesquels ct annexés à l'acte constitutif de la Ils doivent s'en tenir aux délibérations inventaires sociaux et aux rapGérard S. Michaud aux du Notaire à celles de l'Assomblée Générale. Société. Annexe.- ports du Conseil d'Administration. de d'une action, duplicata sera délivré Article 11-En cas perte mais seulement sur lc vu Industrielle des Graincs Oléagineuses (Sidgo) le Président ct le Sertiaire-trisorier, de la Capitale Statuts de la Société par trois fois dans lun des quotidiens d'un avis publié faite par le propriétaire que S. A. entre ceux qui et sous la signature d'une déclaration tient désormais ml et non est formé entre les soussignés cl est perdu et qu'il le Article ler.- II des actions dont il sera cile titre original dans la suite deviendront propriétaires actions dénommée : avenu.

ct le Sertiaire-trisorier, de la Capitale Statuts de la Société par trois fois dans lun des quotidiens d'un avis publié faite par le propriétaire que S. A. entre ceux qui et sous la signature d'une déclaration tient désormais ml et non est formé entre les soussignés cl est perdu et qu'il le Article ler.- II des actions dont il sera cile titre original dans la suite deviendront propriétaires actions dénommée : avenu. ET ADMINISTRATION après parlé, une société Anonyme par S. A. DIRECTION d'AdmiIndustrielle des Graincs Oléagineuses (SIDGO) Société est administrée par un Conseil -Société établisseArticle 12-La membres élus par l"Assemblér Générale des Société a son siège social ct son principal établies nistration de trois (3) d'Octobre de chaque année. Article 2-La Haiti. Des succursales et ngences sont dans la première quinzaine être ment à Port-au-Prince, si besoin est au actionnaires du d'Administintion doit propriétaire villes de la République et à létranger, L'un des membres Conseil dans les coffres en gadans les autres des affaires. actions qui doivent être gardies fur et à mesure du développement de cinq (5) pencant toute la durée de soIr mandat. : de produire ou faire produire. rentie de gestion être choisis en deArticle 3.La Société a pour but (pistaches, hoholis, soya, Les deux autres membres du Conscil peuvent ainsi élu au scrutin de et importer des oléagineux olives Le Conseil acheter sur place (coton, coco:, hors du cadre des actionnaires. un Secrétnire-Tresorier, palmier à huile etc des graines oléagineuses et vendre sur liste choisira un Président, un vicw-Président, chimiquement et incustriellement année cl est indéfiniment rééligible. etc.) pour les traiter internationaux les produits, sous-produits Le Conseil est élu pour une à la des les marchés nationaux ou ct d'audécisions du Conseil sont prises majorité telles ou plantes. De fonder d'organiser Artiole 13.-Les et consignées dans dérivés de graines soit anonymes Les sont constatées ou détibirations soit en participation, membres préserits. spécial et signé tres sociétés soit en commandite, traitement des dites graines et planrédigé sur T'heure sur un registre les but la production ou le de l'assistance un proctsverbal Ils font foi de ce qu'ils contiennenrentre ayant pour donner à de telle société ou à des particuliers, des prodes membres présents. tiers. tes. De D'importer envers les ou autrement et technique et contrôle d'exploitation. pour associés et à reproduire en justice par capital soit bruts soit somifacturés, Les ou extraits conformes et signés du similaires, soit manufacturés, des outils, des copies ou privés sont certifis duits ou les finir. D'importer aux officiers publics les revendre, les mamfacturer aratoires, des engrais etc.

. De D'importer envers les ou autrement et technique et contrôle d'exploitation. pour associés et à reproduire en justice par capital soit bruts soit somifacturés, Les ou extraits conformes et signés du similaires, soit manufacturés, des outils, des copies ou privés sont certifis duits ou les finir. D'importer aux officiers publics les revendre, les mamfacturer aratoires, des engrais etc. pour la production des instruments toutes opiBrenthaineTreoniet somences, à huile. Enfin de faire en général des graines et p'antes LE MONITEUR Mention sera faite de crux qui 11 veulent Présinaires présents à la rôunion, Arlicle 14.-Le Consril d' Administration représente les affaires par le de la ou ne peuvent le faire. des délibérations de T'Assemblée dent est investi de tous les pouvoirs pour gérer Article 23.-Les procès-verbaux leurs succusseurs ou enou en demandant ou cn défendant, Générale font foi entre les actionnaires ou Société. Il peut ester en justice Officiers Ministériels. Il ou cxtraits seront délivrés par le Sedevant tous Officiers de Justice cu de vers les tiers. Des expéditions Ils font foi du agir et indemnités du Conscil cl certifiés conformes. fixe les dépenses. fixe les salaires, salarié. appointements Arrête les comptes, états crétaire-Trésorier ses membres et ceux du personnel divicendes à répartir, autorise contenu de 24.-D'un l'original. commun accord, l'année statutaire commence bilans elc... II fixe lcs Article fin le tronte Sepet inventeires, du capital et toute mode chaque annéc pour prendre Il toute augmentation le premier Octobre année dès la proles dépenses. propose des à court, moyen el long' de l'année suivante. La première commence dification de statuls. Il émct obligations consent des hypothèques tem'ore Présidentiel pour prenire fin lc trente Septerme, signe des bons. contrats, conventions, donne mainlevéc, vend, mulgation dc l'Arrêté sur les biens de la société, tembre. et soumeltra et en prend peut compromettre désister, transiger, Article 25.-Le Conseil d'Administration préparera de sa II achète, échange, louc, aiferme; délit ou crime un rapport annurl génirel gestion. ccntre toute contravention, à l'Assemblér Générale montrant l'actif et rendre plainte au criminel faire tous acles de disposition, un état de la situation de la Société civile et en général et soumettra et avec un inventaire et se porter partie cans' les mâmes conditions limites le les soldes du ccmpte profits pertes, de Sociélé dans ou de gestion d'administration passif, biens meubles et immeubles la physique ayant la capacité juridique. déteillé de tcus les contenir si les circonsqu'une personne leur état actuel et dans leur valeur. Il pourra de T'extension Ils ne répondent que de leur gestion, d'ACministration le résumé de tous les plans ct projets sta16.-Les pouvoirs ci-dessus du Conscil tances T'exigent de la Société pour la nouvelle année Article délégués par lui à toutes les persondes affaires ou activités Ce document sera compeuvent êrc cn tout ou en partie les pris par de tutaire cl lc coût approximatif de celle-ci.

uel et dans leur valeur. Il pourra de T'extension Ils ne répondent que de leur gestion, d'ACministration le résumé de tous les plans ct projets sta16.-Les pouvoirs ci-dessus du Conscil tances T'exigent de la Société pour la nouvelle année Article délégués par lui à toutes les persondes affaires ou activités Ce document sera compeuvent êrc cn tout ou en partie les pris par de tutaire cl lc coût approximatif de celle-ci. an moins avant l'oumêmes étrangères à la société et engagements à actionnaire huit (8) jours nes, engageant la société entière. munique chaque Générale. telles personnes ou autre cause de cessation verture de T'Assemblie les de 1 a1s 3é. Article 17-En cas de mcrt. ilémission Conseil d'Administration 26.-Après avoir déduit toutes dépenses etc.. . du Article et réserves de la part d'm membre dc la société, amortissement de fonction il sera pourvu à SOn remplacemant par néraux, d'intérêts, dettes à attribuer à chaque action. Puis dans le cours de scn mandat. Les pouvoirs du conseil ainsi le Conseil déclarera les dividendes le paiement dis diviun des membres restants du Conseil. le mandat du Conaprès de T'Assemblée Générale, le temps qui reste à courir pour approbation me durent que d'un noufait le Srerétain-Trisorier élu dès T'élection dendes sera par seil en fonction. Il cessera automatiquement TAssemolée Générale. MODIFICATION DES STATUTS d'Administration par le CONTESTATIONSveau conseil du Conseil est empêché simullanément, DISSOLUTION Si plus d'un membre actionnaires pour l'assister dans le foncde l'effaire démontre la nécessité Président choisira deux (2) l'élection du nouveau conseil par I'AsArticle 27.-Si ie diveloppement Conseil e'Administration propotionnement du Conseil jusqu'à de modifier les présents Statuts, le Générale à la réunion ansemblée Générale. sera la ou les modifications à T'Assemblée s'il y a urgence. ASSEMELEE GENERALE.- ANNEE FISCALE nuelle statutaire ou à unc réunion spéciale des deux liers (2/3) des actions des Graines L'Assemblée statuera à la majorité Article 18-Les actionnaires de la Société Générale Inilustrielle lc ler lundi de Scpprésentes ou représentées. à n'imoléagineuses se réunissent en Assembléc quinzaine dc Septembre. dissolution de la Société peut être décidée prise à la de année ou dans la 'premlière Article 28.-La Générale tembre chaque social de la Société à Port-aupar décision de T'Assembléc session annuelle statutaire au siège porte quel moment des actions présentes ou roprésentées. en du Président du Conscil d'Administration, majorité des deux tiers (2/3) du capital de la Société, le Prince. sur convocation discuter le rapport annuel du Conseil d'AdS'il s'agit de la perte de la moilié durgence à l'extrapour recevoir les comptes, Conscil d'Administration cl statuer sur :era tenu de convoquer sur la posstbilité de renministration, élire un nouveau concernant la Imlarche de la Société.

entées. en du Président du Conscil d'Administration, majorité des deux tiers (2/3) du capital de la Société, le Prince. sur convocation discuter le rapport annuel du Conseil d'AdS'il s'agit de la perte de la moilié durgence à l'extrapour recevoir les comptes, Conscil d'Administration cl statuer sur :era tenu de convoquer sur la posstbilité de renministration, élire un nouveau concernant la Imlarche de la Société. Conseil d'Administration l'Assemblée Générale pour statuer toutes questions d'intérêt général ordinaire ou de prononcer sa dissolution. 28 cile Président du Conseil flouer la société sclon l'article Article 19.-Cette: réunion scra présidée par lui comme 29.En cas de dissolution prononcée qui peut être lun dcs actiounaires désignés par Article nomme un liquidateur d'Administration avec Génénale devront s'inscrire dlessus, l'Assemblée Générale lcs Le net prodnit de la liquiSecrétaire. Les participants à T'Assemblée Société à Pori-au-Prince en l'un des actionnaires et règle pouvoirs. au les dividendes de burcau la les actionnaires prorata du huit (8) jours d'avance au leur donnant croit de pardation scra répartie entre met fin aux fonctions exhibant les actions dont ils sont poricurs consLa nomination d'un liquidateur continuera à conUne fiche sera délivrée à l'acticnnaire annuels. Cependant le Président comme titiciper à cette Assomb'éc. de ses titres, sinei que sa complète Conseil d' Administration. du Il peut être désigné tatant le nombre et les numéros trôler les opérations liquidateur. identité. Cénérales spéciales doit être préquilateur. Dont Acte: La convocation aux assemblées la date fixéc pour r'ouverture de l'Assemleurs decédée de quinze (15) jours duquel les parties élisent domicile en Dr. Rindal blée Générale. pourront être Pour Texccution sevoir: John ASSAD, à Pétion-Ville, 20.-Des Assemblées Générales spéciales stameures respectives à Port-au-Priner. Marie Thrérèse Article lc Président du Conseil pour ct Camille AUXILA à T'extraordinaire par spéciales doit ASSAD convoquées urgentes. Avis de telles réunions la des questions BERTHOUMIEUX. tuer sur jours au moins avant la date fixée pour lc.. être donné trois (3) des actionnaires. Là où les questions Fait el passé à Porb-au-Prince, dite réunion par circulaire signée indiquées dans l'avis de convoMil Neuf Cent Soixante Six. avec les à débatire doivent étre clairement dans la circulaire de ont signe après collatiounement et lecture Aucune question qui n'est pas portét El les parties de la minute. (signé). cation, étre: mise e1 délfoération. fonccr dernier dépositaire AUXILA, Marie convocation ne peut Générales peuvent valablement notaires sousignés Dr. Rindal ASSAD, Camill: le vingt Article 21 -Les Assemblées totalisent la moiJohn ASSAD, Enregistré à Port-au-Prince du tionner dès que les actions présentes ou reprisentées sont prises à la Thérèse BERTHOUMIEUX.

de la minute. (signé). cation, étre: mise e1 délfoération. fonccr dernier dépositaire AUXILA, Marie convocation ne peut Générales peuvent valablement notaires sousignés Dr. Rindal ASSAD, Camill: le vingt Article 21 -Les Assemblées totalisent la moiJohn ASSAD, Enregistré à Port-au-Prince du tionner dès que les actions présentes ou reprisentées sont prises à la Thérèse BERTHOUMIEUX. cent soixante six. folio Case souscrit et payé. Les déoisions mil neuf tié plus un du capital moitié une des actions présentes ou deux Novembre No. des actes civils. majorité, c'est-à-dire la plus registre Visa Timbre représentées. l"Assemblée Perçu: Droit fixe V. LAVAUD. délibérations et décisions prises par actionnaires Général de T'Enregistrement (signé) Article 22.-Les articles ci-dessus obligent tous les Pour le Directeur Générale conforme aux et consignées dans Pour Copie Conforme Elles sont constatées présents, absents ou dissidents. sur I'heure dans Irs registres des délibéGérard MICHAUD lcs proces-verbaux rédigés ni ratures ni surcharges, toutes erreurs Not. rations, écrits sans blancs, des renvois en marge ou des mots comdoivent être constatées par seront signés des actionplètement rayés nuls. Ces procès-verbaux LE MONITEUR DEPOTS DES STATUTS DE LA SOCIETE DES GRAINES OLEAGINEUSES INDUSTRIELLE S.A. (SIDGO) Monsicur Rindal ASSAD: Sept Par devant Gérard Saint ($500.-) chacune soit (7) actions de Cinq Cents Dollars taires à Arromand Michaud et son collègue, Monsieur Camille Trois Mille Cing Cents Dollars.- aux Nos. Port-au-Prince, 23943 respectivement patentés pour no- ($500.-) AUXILA: deux (2) actions de et 23689. identifiés pour le T'exercice expirs chacune soit Mille Dollars.- Cing Dollars 98843-Q et 9023-A, ayant acquitti présent exercice aux Nos. Madame Marir Thérèse forfaitaire Four le semestre T'impêt sur le revenu sur la base Cinq Centd BERTHOUMIEUX dix et 14078. en cours suivant récépissis aux Nos, Dollars (S500.-) chacune soit (10) actions de soussignés. Et que de plus, Cinq Mille Dollars.- Ont merce et pour satisfaire aux comparu : des Lois et Déerets prescriptions du Corle de Comlo. -Monsicur John A Assad, Anonymes, le quart ('4) du régissant la formation des Sociétés 20-Monsieur Rindal identific au No. 14801-B. Graines capita! de la *Société Industrielle des 11806-B. Assed, Docteur en Médecine, identific Nationale Oléagineuses e S. A.n, (SIDGO) it éti déposé à au No. la République d'Haîti: la Banque Tous Et 30.-Monsirur Camille Auxila. identifié al No. 1-1502-A, A T'appui de celte dernière propriétaires. demeurant Monsieur à Mr.

-B. Graines capita! de la *Société Industrielle des 11806-B. Assed, Docteur en Médecine, identific Nationale Oléagineuses e S. A.n, (SIDGO) it éti déposé à au No. la République d'Haîti: la Banque Tous Et 30.-Monsirur Camille Auxila. identifié al No. 1-1502-A, A T'appui de celte dernière propriétaires. demeurant Monsieur à Mr. Gérard S. déc'aration. les comparants ont Ville, les sicurs Rinilal Assad, Camille John A. Assad à Pétiondélivré par la dite MICHAUD, l'un,des notaires soussignés. un certificat remis domiciliés à Port-au-Priner, Auxila à Port-au-Prince cl lant que Cinq Mille Banque, le vingt six Octobre de cetle année. attesLesquels ont par ces présentes. à Me. de la wSociété Dollars. représentant le quart du des notaires déposi Gérard S. Michaud, Industrielle des (74) capitai soussignés, pour éke mis au rang de ses l'un ont été déposés à la dite Graines Oléagineuses S. A.s (SIDGO) plaire dactylographic, signe des minutes, un exemSociété à Banque. en compte courant, compte Anonyme *Société Industriells fondatrurs, des statuts de la Sociéti former. spécial des graines comportant neuf (9) feuilles de oléagineuses S.A. (Sidgo). Dont Acte: (29) articles. mumérotés de un (1) papier à blanc et contenant vingt neuf Fait et passé à également été cffectué vingt neuf (29), dont dipôt a Mil Neuf Cent Port-au-Princr, en l'Etude, cr Novembre merce et de conformément à la loi, au Département du Et Soixante Six. quatorze au FIndustrie, ainsi qu'il appert de la Ccmapris lecture. le comparant il verso du dernier feuillet," le treize mention apparaissant Dr. R. ASSAD, C. signé avec les notaires. (Signe) exemplaire sera enregistré Octobre- dc cette année, et G. AUXILA. John ASSAD, Gérard en mêmr temps lequel MICHAUD. Cr dernier CHARLES dépôt et demeurera annexé au dit que le présent acte de laquelle est écrit: dépositaire de la minute. Ensuite de acte. Dont Acte : Cent Enregistré à Port-au-Prince le Vingt Deux Fait Soixante Six, Folio Novembre Mil Neuf et passé à Port-au-Princr, en No. Case du mil neuf cent soixante six. T'Etude, ce quatorze Novembre des actes civils. Registre Et après lecture, les Perçu: Droit fixe: Trois Gourdes. Visa Timbre: Dr. R. Assad. C. comparants ont signé avec les notaires. Pour le Directeur Général de Une Gde. 80 cts. Auxila, John Assad, Gérard Charles (signé) TEnregistrement V. ce dernier dépositaire de la minute. et G. Michand, (signe) LAVAUD, Enregistré à Port-au-Prince le Ensuite de laquelle est écrit: soixante six, vingt deux Novembre mil neuf Collationn Perçu folio case du registre No. des actes cent Gérard MICHAI D : Droit fixe : Trois gdes.- civils.- Not.

de. 80 cts. Auxila, John Assad, Gérard Charles (signé) TEnregistrement V. ce dernier dépositaire de la minute. et G. Michand, (signe) LAVAUD, Enregistré à Port-au-Prince le Ensuite de laquelle est écrit: soixante six, vingt deux Novembre mil neuf Collationn Perçu folio case du registre No. des actes cent Gérard MICHAI D : Droit fixe : Trois gdes.- civils.- Not. Visa timbre : Une gde. 80 cts. Déposi's et enregistrés ont ité au Pour le Directeur originaux de l'Acte de la Sociélé Dipartement du Commercr deux Général de SOCIETE en nom collectif TEnrgistrement (signé) V. LAVAUD, INDUSTRIELLE DES dénommée: au Capital Social de $ 20.000 et GRAINES OLEAGINEUSES Collationné Formée à ayant sOn siège social à. Gérard MICHAUD Euregistrée Port-au-Prinor. le.. le 14 Novembre 1966 Not. No. B-19 Folio 79 SOUSCRIPTION DU CAPITAL ET DU QUART ('4) DU CAPITAL DE LA LIBERATION Section ContentieusDES GRAINES SOCIETE INDUSTRIELLE Jan L. OLEAGINEUSES S. A. (SIDGO) MONTES Par-devant Gérard Saint-Arromand notaires à Port-au-Prince, MICHAUD el. son Collègue, respectivement AVIS piré axu Nos. 23.943, et 23.689, identifiés. patentés pour l'exercice exaux Nos. 98.843-Q et 9023-A, ayant pour le présent exercice Conformément aux prescriptions de Sur la base forfaitaire acquitté l'impôt sur le Trvenu 28 Août 1960 le T'Article 2 du Décret Loi du pour le semestre en cours lé organisant régime des Sociétés aux Nos. 14.084 et 14.078, soussignés, suivant récépissis à la connaissance du Public que le 17 Janvier Anonymes, il est porau Département du Commerce et de l'Industrie 1967 il a été dépuse Ont comparu: de la Sociéte Anonyme en formation dénommie une copie des Statuts : 10) Monsieur John A. ASSAD, identifié au No. 14.801-B. CRIC 20) Monsirur Rindal ASSAD, Docteur Ell CRAC S.A. Nu. 14.806-B. en Médecine, identifié au a pour but et objet principal et iminédiat de Et 30) Monsieur Camille ploitation des Salles de Cinémas, Se livrer à Tex. Tuus propriétaires AUXILA, identific au No. 14.502-A. tous autres divertissements Théâtres, Concerts, Confirences et demeurant: Monsieur John A. duns le cacre des publics accessoires; elle Ville, les rieurs Rindal ASSAD, Camille ASSAD à Pétionrations lois régissant la matiore se livrer à pourra en outre el tous domiciliés à Port-au-Prince, AUXILA à Port-au-Prince commerciales et financières. Les fondateurs de toutes la autres upr. MM, Jean SL-HUBERT, société Lesquels comparants ont, par ces Le montant Gabriel THEODORE ct Louis sont: de la Société Industrielle des Graines présentes déclaré que le capital tions du Capital Social ext de $ 16.000.00 GOLDMAN, qui a éti formé: à Olfagineuses S. A (SIDGO) de Cent Dollars chacune. Les actions seront divisi en 160 acpar les Port-au-Prince, en conformité des Lois au pair.

r. MM, Jean SL-HUBERT, société Lesquels comparants ont, par ces Le montant Gabriel THEODORE ct Louis sont: de la Société Industrielle des Graines présentes déclaré que le capital tions du Capital Social ext de $ 16.000.00 GOLDMAN, qui a éti formé: à Olfagineuses S. A (SIDGO) de Cent Dollars chacune. Les actions seront divisi en 160 acpar les Port-au-Prince, en conformité des Lois au pair. Chaque actionnaire devra au porteur et et imises comparants la dame Marie Hailiennes des verser au moins le quart du été souscrit de la manière Thérèse BERTHOUMIEUX it actions par lui souscrites. montant ddment signés des actionnaires: suivante, appert bulletin de souscription Le dépôr des statuls a été fait au Département du Monsieur. John A. ASSAD: I'Industrie lo,17 Janvier 1967 et un copie Commerce et de Dollar- ($500.-) Vingt et un (21) actions de Cing Cents de du Notaire Ernst Avin le 17 également déposée en T'EUchacunr, soit Dix Mille Janvier 1967. Cing Cents Dollars.- Port-au-Prince, le 17 Janvier Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton Killiek