Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

< I / I * à M Directeur: HERMANN D. MELLON mssant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Jeuai 15 Décembre PORT-AU-PRINCE 121ème. Année No. 105 assistance technique non remsi qu'à recevoir de la dite Banque une SOMMAIRE boursable; l'Etat Haitien de garantir la Banque Considérant qu'il y a lieu pour de la Banque InteramériErratum. d'Haiti à contracter Nationale de la République d'Haiti auprès Déeret autorisant la Banque Nationale auprès de de la la Banque République Interaméricaine de Dévecaine de des Eco- $1 Développement; un emprunt de 1.300,000.- Secrétaire d'Etat des Finances et Affaires loppement. Commissions Communa' 'es Hinche et à Sur le rapport du de la Santé Publique et de la PoArnitis nommant de nouvelles de nomiques, de l'Education Nationale, Naturelles et du DèveloppeThomonde, du Commerce et de TIndustrie. Extraits de marque pulation, de l'Agriculture. des Ressources Seerétairerie d'Etat fabrique et de commerce. ment Rural; des Secrétaires d'Etat; -Avis, Et après délibération en Conseil Décrète: Nationale de la République d'Haiti est autoERRATUM Article 1-La Banque Interaméricaine de Déveloprisée à contracter auprès de la Banque à déterminer conjoinElectoral du 22 Octobre 1966 dans le cadre des clauses et conditions de UN Décret pement, les parties dans un Contrat de Prêt, un amprunt (Reproduction) tement par CENT MILLE DOLLARS ($1,300,000 en Prière de lire dans Le Moniteurs MILLION TROIS en d'autres monnaies conveNo. 94 du 71 Novembre 1966, page 383, dollars des Etats-Unis ou leur équivalent 2ème colonne, 11ème ligne: nues par les parties. Arrondissement de St. Michel de I'Attalaye Nationale de la République d'Haili est aussi St. Michel de T'Attalaye Article 2-La Banque de DévelopChef-lieu: autorisée à recevoir, de la Banque Interaméricaine montant Çette eirconseription comprend: de l'Attalaye et de la Marmelade technique non remboursable pour un Communes de St. Michel ment, une assistance MILLE DOLLARS Les ($125,009-). équivalent à CENT VINGT CINQ leur équivalent en d'autres en dollars des Etats Unis d'Amérique ou monnaies convenues par les parties. DECRET Haitien garantit la Banque Nationale de la RéArticle 3.--L'Etat de la Banque Interaméricaine de Développepublique d'Haiti auprès autorisé pour les fins et dans les termes DUVALIER ment relativement à Temprunt les Contrats de Prêt et Dr. FRANÇOIS qui seront prévus et établis dans Président à Vie de la République et de conditions Garantie à intervenir entre les parties date du 17 Suptenaire Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Vu le Décret de la Chambre Législative en 17. 18, 19, 20, 25, Article 4 -Le présent ou dispositions de Décrets-Lois, tous Décrets les garanties prévues aux articles 119 2ème alinéa) Lois, tous Décrets-Lois lui sont contraires et sera publié et 1966, suspendant 97, 109 110, ou de Décrets qui 70, 71, 72, 93 (7ème alinéa), dispositions d'Utat des et des Af34, 31, 48.

18, 19, 20, 25, Article 4 -Le présent ou dispositions de Décrets-Lois, tous Décrets les garanties prévues aux articles 119 2ème alinéa) Lois, tous Décrets-Lois lui sont contraires et sera publié et 1966, suspendant 97, 109 110, ou de Décrets qui 70, 71, 72, 93 (7ème alinéa), dispositions d'Utat des et des Af34, 31, 48. 195 de la Constitution; et arcordant exécuté à la diligence des Secrétaires Finances et 126, 147, 148, 151 152, 190, Exécutif pour lui permettre de faires Economiques, de l'Education Nutionale, de la Santé Publique Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir le deuxième lunde des Res-curces Naturelles et du Dela rentréc de la Chambre Législative les nesures de la Population, l'Agriculturs. ce le concerne. prendre, jusqua Décrets ayant force de Lois toutes veloppement, chacun en qui di a'Avril 1967, par de lintégrité du Terrile 6 Décembre 1966. nécessaires à la sauvegarde de Donné au Palais National, à Port-au-Prince. qu'il aura jngées de l'Etat, à Ja con-olidation toire National et de la Souveraineté de la stabilité politique. finanAn 163ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Tordre et de Ja Paix. au maintien du bien-être de la Nation, à Tapprofonditement Par le Président: cière et économique défense des intérêts généraux de la République; d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: des populations, à la Nationale de la RépuLe Secrétaire CLOVIS M, DESINOR Defense Nationale: JEAN M. JULME Prêt accordé à la Banque et gaLe Secrétaire d'Etat de fIntérieur et de la PAUL BLANCHET Considérant que le de Developpement Le Secrétaire d'Etat de la Coordinatien et de Vinformation: LEBERT JEAN-PIERRE blique d'Haiti par la Banque Interaméricaine l'Assistance Technique ont Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'industrie: et des Cultes: RENE CHALMERS le Gouvernement haîtien ainsi que au niveau uniLe Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères des Transports et Communications: ranti par de T'enseignement Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, pour objet de permettre T'amélioration et dans le domaine de 1a médecine; LUCKNER du J. CAMBRONNE Social: MAX A. ANTOINE versitaire dans les secteurs agricoles Le Secrétaire d'Etat du Travail l'Education et Bien-Etre Nationale: LEONCE VIAUD d'autoriser la Banque Nationale de la Re Le Secrélaire d'Etat d'Etat de de des Ressources Naturelles Considérant qu'il convient Interaméricaine de Le Secrétaire Rural: TAgriculture, VICTOR NEVERS CONSTANT d'Haiti à contracter, auprès de la Banque MILLION et du Développement d'Etat de la Justicec RAMEAU ESTIME publique jusqu'à Téquivalent de UN Le Secrétaire de la Santé Publique ot de la Population: Développement, un emprunt ($1,300,000.-) en dollars des Le Secrétaire d'Etat GERARD PHILIPPEAUX TROIS CENT MILLE DOLLARS d'autres monnaies, ainEtats-Unis d'Amérique ou leur équivalent en

de la Banque MILLION et du Développement d'Etat de la Justicec RAMEAU ESTIME publique jusqu'à Téquivalent de UN Le Secrétaire de la Santé Publique ot de la Population: Développement, un emprunt ($1,300,000.-) en dollars des Le Secrétaire d'Etat GERARD PHILIPPEAUX TROIS CENT MILLE DOLLARS d'autres monnaies, ainEtats-Unis d'Amérique ou leur équivalent en LE MONITEUR ARRETE No. 7977 Dr. FRANÇOIS DUVALIER Extrait de la requête en date du 18 Odtobre 1966 Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Président à Vie de la République et de Commerce ROTHMANS OF PALL MALL Marques de Fabrique LIMITED, une Vu les articles 93 et 131 de la Constitution; compagnie crganisée et opérant sous le régime des lois de la PrinciVu la Loi du 27 Juille: 1951 sur les Communes; pauté de Liechtentein, dont le siège social est à Steadtle 380, Vaduz, Considérant qu'ily lieu, dans l'intérét d'une meilleure AdministraLiechtenstein, représentée par Me. Jean P. SALES, a présenté une tion de former une nouvelle Conamissicn Cumrunale les demande d'enregistrement de la marque: pour gérer intérêts de la Commune de Hinche; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur; Arrête: Article ler-Une Commission composée des Citoyens Maamot SAINVILLE, Jacques AUGUSTE et Mme. René JULES, respectivement Président, ler. et 2ème. Assesseurs. est formée pour gérer les intérêts de Ia Commune de Hinche, jusqu'aux prochaines élections. Article 2-Le Présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Secrtaire d'Etat de l'Intérieur. <HAND & SLEEVE LABEL, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 6 Décembre 1966, appartenant à la classe 34 An 163ème de IIndépendance. No. 7978 Par le Président: Dr, FRANÇOIS DUVALIER Extrait de la requête en date du 20 Octobre 1966 Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: JEAN M. JULME Il est certifié qu'aux termes de ia loi sur les Marques de Fabrique et de Commcrce BLUE NOTE RECORDS, INC., société anonyme organisée et opérant sous le régime ces lois de l'Etat de New York, E.U.A., ayant son siège sccial à 43 West 61st Street, Ville et Etat de ARRETE New York, E.U.A, représentée par Me. Jean P. SALES, a présen'té une demande d'enregistreinent de la margue: Dr. FRANÇOIS DUVALIER -BLUE NOTF. Président à Vie de la République appartenant à la classe 9 Vu les Articles 93 et 131 de la Constitution; Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Cammunes; No. 7979 Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une meilleure AdminisExtrait de la requête en date du 26 Octobre 1966 tration de former une nouvelle Commission Communale Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les de pour gérer et Marques Fabrique les intérêts de la Commune de Thomonde; de Commerce LUTTPOLD-WERK, Société Anonyme ayant son Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur; siège social à Munchen 25, Allemagne, ayant pour mandataire Me.

d'une meilleure AdminisExtrait de la requête en date du 26 Octobre 1966 tration de former une nouvelle Commission Communale Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les de pour gérer et Marques Fabrique les intérêts de la Commune de Thomonde; de Commerce LUTTPOLD-WERK, Société Anonyme ayant son Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur; siège social à Munchen 25, Allemagne, ayant pour mandataire Me. Jean de LESPINASSE a présenté une demande d'enregistrement de Arrête: la marque: ARTEPARON, Article: ler. -Une Commission composée des Citoyens André BELIZAIRE, Alphonse JAULY et Mme. Wilfried VERNET, appartenant à la classe 5 respectivement Président, ler. et 2ème Assesseurs, est formée pour gérer les inNo. 7980 térêts de la Commune de Thomonde, jusqu'aux prochaines élections. Extrait de la requéte en date du 26 Octobre 1966 Article 2.- -Le Présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 1 est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. et de Commerce LUITPOLD-WERK, Société Anonyme ayant Son Domné siège social à Munchen 25, Allemagne, au Palais National, à Port-au-Prince, le 6 Décumbre 1966, Jean de LESPINASSE. a présenté une demande ayant pour mandataire Me. An 163ème de l'Indépendance. ta marque: d'enregistrement de Par le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER KEUFERMEN, Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur: JEAN M. JULME appartenant à la classe 5 Nu. 7981 Extrait de la requête en date du 31 SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE ET DE LINDUSTRIE Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Octobre Marques de Fabrique SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE ct de Commerce WALTER RITTER, une firme organisée et opérant suus le régime des lois de l'Allemagne Fédérale ayant son siège so- (Loi du 17 Juillet 1954) rial à Messberghof, 2000 Hambourg 1, République No. magne, représenté par Me. Jean P. SALES. a présenté Fédérale une demande d'AlleExtrait de la requête en date du 18 Octobre 1966 d'enregistrement de la marque: Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique et de Commerce S. C. JOHNSON & SON, INC., société anonyme or- +RAPIDENTAL, ganisée et opérant sous le régime des lois de l'Etat de Wisconsin, appartenant à la classe 5 E. U. A., ayant son siège social à 1525 Howe Street, Racine, Wisconsin, E.U.A, société manufacturière et marchande, représentée par Me Nos. 7982-7983 Jean P. SALES, a présenté une demande d'onregistrement de la marExtrait de que: la requête en date du 31 Octobre 1966 *GLADES Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique appartenant à la classe 5 et de Commerce BORG-WAGNER CORPORATION, corporation de l'Etat d'Illinois.

Howe Street, Racine, Wisconsin, E.U.A, société manufacturière et marchande, représentée par Me Nos. 7982-7983 Jean P. SALES, a présenté une demande d'onregistrement de la marExtrait de que: la requête en date du 31 Octobre 1966 *GLADES Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique appartenant à la classe 5 et de Commerce BORG-WAGNER CORPORATION, corporation de l'Etat d'Illinois. EU.A., dont le siège social est à 200 South Michigan LE MONITEUR 1venue, Chicago Illinois, E.U.A. représentée 4. LES, a présenté une demande par Me. Jean P. SAd'enregistrement de la marque; No. 7987 Extrait de la requête en date du 29 Octobre BORG WARNER Il est certifié qu'aux termes de la loi et de Commerce sur les Marques de Fabrique commerce COMOATE-RALMIOLIVE LIMITED, ayant son siège social à 64 Colgate Avenue, société de nada, représentée par Me. Jean-Claude M. Toronto 8, CaBORG-WAGNER & DESSIN demande d'enrogistrement de la LEGER, a présenté une appartenant aux classes 1, 12 D'UN X marque: KOLONIA 18002> No. 7984 appartenant à la classe 3 Il est certifié Extrait de la requête en date du 27 Octobre 1966 et de Commerce qu'aux termes de la loi sur les Marques de No. 7988 ciété anonyme BODEGAS MARQUES DEL MERITO, S. Fabrique Extrait de la requête on date du 29 59, Jerez de la espagnole Frontera, dont ie siège social est à Alvar de A., soIl est certifié Octobre 1966 P. Cadix, Espegne, Numez, qu'aux termes de la loi Jes SALES, a présenté une demande représentée par Me. Jean et de Commerce COLGATE- PALMOLIVE sur Marques de Fabrique d'enrepairement de la marque: Commerce ayant son siège social à 64 LIMITED, société de Canada, roprésentée par Me. Jn-Claude Colgate Avenue, Toronto 8, demande d'enregistrement de la N. LEGER, a présenté une marque: MERITO -CRUSELLAS HABANA. appartenant à la classe 3 No. 7989 a HC Extrait de la requête en date du 29 Octobre JENEZ DELAFRONTERA SPAIN Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les et de Commerce COLGATE-PALANOLIVE Marques de Fabriçue commerce ayant son siège social à 64 LIMITED, société de nada, représenté par Mc. Jean-Claude Colgate N. Avenue, Toronto, 8 Camande d'enregistrement de la LEGER, a présenté une demarque: -MYRCA. appartenant à la classe 3 appartenant à la classe -MARQUES 33 DEL MERITO, No. 7993 Extrait de la requête en date du 29 Octobre Extrait de la li est certifié qu'aux requête en date du 4 Novembre 1966 Il est certifié qu'aux termes de la loi les et de termes de la loi sur les et de Comnerce sur Marques de Commerce SAPROCHI S.A., Marques de Fabrique COLCATE-PALNOLIVE Fabrique rant sous le régime des lois de société anonyme organisée et commerce ayant son siège social à 63 LIMITED, société de la opé nada, Colgate nue Rosemont 2, Genève Suisse, Suisse, ayant son siège social à Avereprésentée par Me.

termes de la loi les et de termes de la loi sur les et de Comnerce sur Marques de Commerce SAPROCHI S.A., Marques de Fabrique COLCATE-PALNOLIVE Fabrique rant sous le régime des lois de société anonyme organisée et commerce ayant son siège social à 63 LIMITED, société de la opé nada, Colgate nue Rosemont 2, Genève Suisse, Suisse, ayant son siège social à Avereprésentée par Me. Jean-Claude N. Avenue, Toronto 8, Camande LEGER, a SALES, a présenté une demande représentée par Me. Jean P. SA d'enregistrement de la présenté une ded' marque: +NULERON, 'enregistrement de la marque: appartenant à la classe 5 *PANCHITA, appartenant à la classe 3 No. 7986 Extrait, de la requête en date du 3 No. 7991 Il est certifié qu'aux termes dc la loi Novombre 1966 Extrait de la et de Cammerce THE FLECTO sur les Marques de Fabrique requête en date du 29 Octobre 1966 1'Etat de Californie, E.U.A., dont le COMPANY, INC, corporation de Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Oakland. Etat de Californie, siège social est à 209 Brush Street, et de Commerce Marques de Fabrique E.UA., COLGATE-PALNOLIVE SALES, a présenté une demande représentée par Me. Jean P Commerce ayant son siège social à 64 Colgate LIMITED, société de d'enregistrement de la marque: nada, représentée par Me. Jean-Claude N. Avenue, Toronto 8, Camande d'onregistrement de la LEGER, a présenté une demarque: -CANDADO. appartenant à la classe 3. No. 7992 Extrait de la requête en date du 4 Novembre 1966 LECTO Il est certifié qu'aux termes de la loi et de Commerce ALBERTO-CULVER sur les Marques de Fabrique nisée ct existant sous le régime des lois COMPANY, de Corporation orgaUnis l'Etat de d'Amérique, ayant son siège social à 2525 Delaware, Etatsrose Park, Illinois. E. U, fabricants de Ammstage Avenue, Molpharmaceutiques et cosmétiques, cosmétiques et de préparations -FLECTO & DESSIN, LESPINASSE prisenté une demande ayant pour mandataire Me. Jean de que: d'enregistrement de appartenant à la alasso 2 la mar- -MIRAL. appartenant à la claase 3 LE MONITEUR No. 7994 No. 8000 Il est certifié Extrait de la requête en date du 4 Novambre 1966 Extrait de la qu'aux termes de la loi sur les requête en date du 7 Novembre 1966 et de Commerce GENERAL MOTORS marques de Fabrique Ile cst certifié qu'aux termes de la loi nyme organisée et opérant sous le CORPORATION, société anode Commerce REEMTSMA sur les Marques de des ware, E, U. A. ayant son siège social régime lois de l'Etat de Delasociété organisée et CIGARETIEN FABRINEN Fabriqueet à West Grand opérant sous le G.MI.H, Avenue, Detroit, Michigan, E-U. A. Boulevard &Cass, dérale ayant son siège sucial à régime des lois de TAlleaguo Fe a présenté une demande représentée par Me. Jean P. Sales Allemagne, Perktraswse 5i, d'enrégistrement de la marque: de représentee par Me, jean P.

asociété organisée et CIGARETIEN FABRINEN Fabriqueet à West Grand opérant sous le G.MI.H, Avenue, Detroit, Michigan, E-U. A. Boulevard &Cass, dérale ayant son siège sucial à régime des lois de TAlleaguo Fe a présenté une demande représentée par Me. Jean P. Sales Allemagne, Perktraswse 5i, d'enrégistrement de la marque: de représentee par Me, jean P. SALES. slankurn-turmnknas a d'enregistrement de la marque: présenté une de man- -PONTIAC. appartenent à la classe 12 OVA. appartenant à la classe 34 No. 7995 Extrait de la No. 8009 n est certifié qu'aux requéte en date du 7 Novembre 1966 Extrait de et de Commerce termes de la loi sur les Marques de Fabrique la requête en date du 7 Nevembre 1966 H, société REEMTSMA G. M. B. I est certifié qu'aux termes de organisée et opérant CIOARETTENPAINIKEN sous le régime des lois et de Commerce THE la loi sur les de Fédérale, ayant son siège social à de T'Allemagne organsée et FLECTO COMPANY INIC., Marques Fabrique tbek, Allemagne, Parkstrasee 51, Haenburg-Grosdlotopérant sous le régime des lois de société anonyme demande représcntée par Me. Jean P. SALES, a E.U.A., ayant son siège à l'Etat de Californie denregistrement de la marque: présenté une Californie, E.U.A., socjal 209 Brush Street, Oakland, Etat de une demande représentée par Me. Jean P. SALES, a -REEMTER. d'enregistrement de la marque: présenté eppartenant à la classe 34 -VARATHANE. No. 7996 appartenant à la classe 2 Extrait de la requête en date du 7 No. 8064 * Il est certifié qu'aux termes de la loi sur Novembre 1966 Extrait de et de Commerce REEMTSMA les Marques de Fabrique la requête en date du 29 Novembre 1966 K. société organisée et CIGARETTIENFABRICEY G. M, B. Il est certifié Fédérale, opérant sous le régime des lois de qu'aux termes de la loi sur les ayant son siège social à Parkstrase T'Allemagne et de Commerce BIOPHARMA, Marques de Fabrique thaek, Allemagne, représentéo 51, ciale américaine INC, société industrielle et demande par Me, Jean P. SALES. Hambaurg-Groeflot ayant son siège social à New commerd'enregistrement de la marque: a présenté une way, Etat de New York aux Etats Unis York, 12, N.Y. 625 Broaddataire Mc. Georges BAUSSAN FILS, d'Amérique, et ayant pour man- -COOLE, gistrement de la a présenté une demande d'enreappartenant à la classe 34 marque: -BIOVALS. No. 7997 appartenant à la classe 5. Extrait de la requête en date du 7 Il est certifié qu'aux termes de la loi Novembre 1966 et de Commerce REEMTSMA sur les Marquex de Fabrigue H, société organisée et CIGARETTENPAIMIREN G. M. B. AVIS Fédérale, opérant sous le régima des lois de tbek, ayant son siège social à Parkstrasse 51, Hamburg TAllenagne Les chèques émia aux numéros Allemagne, représentée par Me.

de la requête en date du 7 Il est certifié qu'aux termes de la loi Novembre 1966 et de Commerce REEMTSMA sur les Marquex de Fabrigue H, société organisée et CIGARETTENPAIMIREN G. M. B. AVIS Fédérale, opérant sous le régima des lois de tbek, ayant son siège social à Parkstrasse 51, Hamburg TAllenagne Les chèques émia aux numéros Allemagne, représentée par Me. Jean P Grossflot. suivants: une demande d'enregistrement de la SALES. a présente (Article 0404-10) à l'ordre de marque: 31 Juillet 1966 et s'élevant à G. Edmond RECUL en date du -ECKSTEIN No. 5> 172982 (Article 0404-10) à l'ordre de Mme. 124.20. appartenant à la classe 34 172983 en date du 31 Juillet 1966 et s'élevant à St-Annio ROBERT (Article 0404-10) à l'ordre de G. 234.75. No. 7998 du 31 Juillet 1966 et s'élevant à Emmanuel St-VIL en date 172851 (Article G. 124.20, Extrait de la 0402-10) à l'ordre de Il est oertifié requête en date du 7 Novembre 1966 du 31 Juillet 1966 et s'élevant Ernst CASSEUS en date et de Commerce qu'aux termes de la loi sur les Marques de 925645 (Article PFAH) à lordre de à 880.75 H., société REEMTSMA CIG/. RETTENFABRIKEN G. Fabrique M. date du 30 Avril 1966 et Antoine TATTEGRAIN en Fédérale organisée el opérant sous le régime des lois de B. sont déclarés s'élevant à G. 146.25 étant ayant son siège social à TAllemagne nuls, duplicata devant être égarés, tbek, Allemagne, Parkstrasse 51, Hamburg-Grossflot dressés. dernande représentée par Me, Jean P. SALES, a d'enregistrement de la marque: présenté une Les chèques émis aux numéros -JUNO. suivants appartenant à la classe 34 172761 (Article 0402-10) à l'ordre de 31 Juillet 1966 et André PAUL en date du No. 7999 107686 (Article s'élevant à G. 276.35 1405-10) à l'ordre de Extrait de la 31 Mars 1966 Pierre MAYAS en requête en date du 7 et s'élevant à G. date du Il est certifié Novenbre 1966 (Article 391.25 et de quf'aux termes de la loi sur les 3 1403-21) à l'ordre de Anténor Commerce REEMTSMA Marques de Fabrique 923191 Août 1966 et s'élevant à G. 150.00 JOSEPH en date du société organisée et opérant sous CTOARENTENFABHIREN le G. M, B. (Article P. C.) à l'ordre de Fédérale, ayant son sige social régème des lois de T'Allemagne 30 Avril 1966 et s'élevant à Arthur G. DEGRAFF en date du Grossflottbek, Allemagne, à Parkstrasse 51, Hambourg924178 (Article P. C.) à l'ordre de 775.00 présenté une demando représentée par Me. Jean P. du 30 Avril 1966 et Vve. Noise BRUCE en date d'euregistrement de la marque: SALES, a 936035 (Article P. C.) s'élevant à G. 101.25 date du 31 Avril à l'ordre de Mme.

DEGRAFF en date du Grossflottbek, Allemagne, à Parkstrasse 51, Hambourg924178 (Article P. C.) à l'ordre de 775.00 présenté une demando représentée par Me. Jean P. du 30 Avril 1966 et Vve. Noise BRUCE en date d'euregistrement de la marque: SALES, a 936035 (Article P. C.) s'élevant à G. 101.25 date du 31 Avril à l'ordre de Mme. Lucien -WALDORF. 1966 et s'élevant à DORNEVIL en appartenant à la classe 34 (Article P. C.) à l'ordre de Elie G. 135.00 Août 1966 et s'élevant à G. 151.00 CADET en date du 31 nuls, duplicata devant être étant égarés, sont déclarés dressés, Preeves Nationales d'Halt - Rue Hammerton Killck