Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MIO " 1e DHAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE HERMANN Darecteur D. MELLUON Paraissant Le Lundi et le Jeudi Lundi 12 Décembre 1966 FORTAU-PRINCE 121ème Année No. 104 Haitien et Dr. du Commerce et de lIndustrie, agissant pour International l'Etat AssociaSOMMAIRE Albert HARUM agissant giour la Lawyer's dans le cadre devant être domicitié à Port-au-Prince intervenu entre l'Etat Haitien et le Docteur tion et l'entité -Décret sanctionnant le contrat but Tétablissement d'entreprisea industrielles, seus de ce contrat. d'entreprises industrielles Albert Harum ayant pour Association. Contrat annexé. dit contrat a pour but Tétablissement les auspices de la Lawyer's International Mixte dénommée Haitian American Le de la International Association. Arrêté autorisant la Société Anonyme et Statuts annexés. sous les auspices Lawyer's Tobacco Corporation S. A. Haitien Acte à constitutif émettre sur le marché intérieur des Bons Décret abroge toutes Lois ou dispositions -Décret autorisant l'Etat concurrence d'une valeur nominale de Gourdes Article 2.-Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois de Trésor au porteur $1.100.000.- jusqu'à de Lois, 'tous Décrets ou dispositions et sera pu5.500.000.00 ou de Décrets-Lois cui lui sont contraires, du Commerce ou dispositions exécuté à la diligence des Scerétaires d'Etat chacun blié et des Finances et des Affaires Economiques, DECRET et de TIndustrie, en ce qui le concerne. 1966, le 7 Dicembre Dr. FRANÇOIS DUVALIER Donné au Palais National. a Port-au-Priner. Président à Vie de la République An 163ème. de l'Indépendun-e. Dr. FRANÇOIS DUVALIER 67, 68 93 159, 162 et 165 de la Constitution; Par le Président: Vu les articles en date du 17 Septembre Dr. LEBERT JN- PIERRE Vu le Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19), 20, d'Etat du Commerce et de l'Industrie; Economiques: aux Le Secrétaire des Finances et des Affaires 1966, suspendant les garanties prévues alinéa) 97, 109, 110, 119 (2ème Le Secrétaire d'Etat CLOVIS M. DESINOR 25, 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (7ème. 152, 190, 195 de la Constitution et Le Secrétaire d'Etat de Ia Justice: RAMEAU ESTIME Naturelles al.), 122, (2ème al.), 126, 147, 148, 151, Exécutif pour lui perLe Secrétaire d'Etat de TAgrieulture, VICTOR des NEVERS Ressources CONSTANT accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Législative le et du Dévoloppement Rural: de la Santé Publique et de la Population: la rentrée de la Chambre Le Secrétaire d'Etat mettre de prendre. jusqu'a force de Loi toutes les meGERARD et PHILLIFEAUX du Bien-Etre Social; MAX A. ANTOINE 1967. par Décrets ayant Secrétaire d'Etat du Travail LÉONCE VIAUD 2ème lundi d'Avril de V'intégrité du Le d'Etat de TEducation Nationale: nécesseires à la sauvegarde Le Secrétaire PAUL BLANCHET sures qu'II aura jugées de lEtat. à la consolidation Le Secrétaire d'Etat de la Coordination de la et de Délense Tinformation: Nationale: JEAN M.

ANTOINE 1967. par Décrets ayant Secrétaire d'Etat du Travail LÉONCE VIAUD 2ème lundi d'Avril de V'intégrité du Le d'Etat de TEducation Nationale: nécesseires à la sauvegarde Le Secrétaire PAUL BLANCHET sures qu'II aura jugées de lEtat. à la consolidation Le Secrétaire d'Etat de la Coordination de la et de Délense Tinformation: Nationale: JEAN M. JULME Territoire National et de la Souveraineté financièLe Secrétaire d'Etat de TIntérieur et des Transports et Communications: la Paix, au mantien de la stabilité politique. Le d'Etet des Travaux Publics. de 1'Ordre et de du bien-être des Secrétaire LUCKNER T- CAMBRONNE et des Cultes de la Nation. à Taoprofondissement d'Etat des Affaires Etrangères re et économique des intérêts généraux de la République; Le Secrétaire RENE CHALMERS populations, à la défense est de promouvoir Considérant que Ia politique du Gouvernement et en CONTRAT économique en encourageant les facteurs de développement T'investissement du capital étranger; protégeant entre autres but la croissance accéENTRE LES SOUSSIGNES: qu'une telle politique a pour du représenté par Mr Lebert JEAN-PIERRE Considérant l'afflux de devises dans l'économie 1-L'ETAT HAITIEN, propriétaire. demeulérée du niveau de T'emploi, national; Secrétaire d'Etat du Commerce et de 1'Industrie. au No. 24-G dûment pays et le relèvement du revenu doit s'efforcer de créer :ant et domicilié à Port-au-Prince. identifié décision en date du 2 DécemConsidérant par ailleurs que cette politique public et privé à nutorisé aux fins des présentes nar la d'Etat. ci-après dénommé le conditions favorables à l'accès des secteurs bre 1966 du Conseil des Secrétaires les toutes les sources de crédit international; de contracter Gouvernement: de la qu'il est du devoir du Gouverneinent ci-dessus, qui ALBERT HARUM. agissant comme représentant devant Considérant les objectifs 2.-Dr. et l'entité visant à atteindre ASSOCIATION les tous engagements LAWYER'S INTERNATIONAL dans cadre de ce contrat. le mieux-étre de la colleetivité: le contrat à Port-au-Prinee. Haiti, he doivent susciter de sanctionner être domiciliée Considérant qu'il y a lieu à cet effet IEtat Halitien représenté par IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT: passé le 2 Décembre 1966 entre d'Etat du Commerce et de legislativement et JEAN-PIERRE. Secrétaire par ces présentes, uccorde Mr. Lebert 24-G d'une part; lo) Le Gouvernement, tous les droits et pouvoirs de lIndustrie identifié au No. mandaté de la Lawyer's Interirrévocablement au Concessionnaire des entreprises incorpories. possédées Et Dr. Albert HARUM représentant créer, enregistrer, domicilier sa pleine juridiction et son national Association; du Commerce et de lIndustrie. par des intérêts étrangers, et d'exercer de la juridiction civile des Secrétaires d'Etat sur les dites entreprises à l'exclusion Sur le rapport Economiques; autorité de d'Haiti.

de la Lawyer's Interirrévocablement au Concessionnaire des entreprises incorpories. possédées Et Dr. Albert HARUM représentant créer, enregistrer, domicilier sa pleine juridiction et son national Association; du Commerce et de lIndustrie. par des intérêts étrangers, et d'exercer de la juridiction civile des Secrétaires d'Etat sur les dites entreprises à l'exclusion Sur le rapport Economiques; autorité de d'Haiti. des Finances ct des Affaires d'Etat; et commerciale la République exempt le Concessionnaire et toutes délibération en Conseil des Secrétaires De plus le Gouvernement de toute taxation Et après 20) qu'il pourra créer ou enregistrer aussi à Décrète: les corporations nature que ce soit. Le Gouvernement S engage et de quelque dossiers et documents du Concessionsanctionné pour sortir son plein respecter le secret des biens, Article ler. -Est et demeure le 2 Décembre 1966 entre l'Etat naire et des corporations définies ci-dessus. entier effet le contrat intervenu JEAN-PIERRE. Secrétaire d'Etat Haîtien, représenté par Mr. Lebert LE MONITEUR MILLE GOURDES (Gdes: 500.000) ou tal Social de CINQ CENT américaine, formée admet que les privilèges accordés aux enCENT MILLE DOLLARS (S 100.000), monnaie 30) Le Concessionnaire tout droit sur le marché ct qu'en à Haiti, le 10 Octobre 1966. treprises incorporces lui enlève à aucune transaction comPort-au-Prince, les réserves et dans les limites de conséquence ces entreprises ne se livreront d'une autorisation exArticle 2.- Sont approuvés, sous P'Acte et les avec les citoyens haîtiens, à moins et des Lois de la République, Constitutif merciale la Constitution par Acte Public le 10 Octobre presse du Gouvernement Haitien. et à Statuts de la dite Société, constatés Collègue, Notaires à s'engage à assister le Concessionnaire de Me. Ernst AVIN et son 40) Le Gouvernement à l'occasion de toutes ses acti1966, au rapport identifiés aux Nos. 10008-A et 182-A, lui fournir son entière coopération Port-au-Prince, respectivement aux Nos. 27103 et 23943. vités en Haîti. entité créée par imposés aux Nos. 14074 et 14084, patentés Toutefois la Charte constitutive de n'importe quelle celles prévues donnée pour sortir son plein visant des activités autres que Cette Article 3-La présente autorisation, fixées à T'Article 2, ci-dessus, pourle Concessionncire établissement sera sujette à annulation. et entier effet, sous les conditions pour les activiet epprouvées pour son toute activité jugée subversive être pour les causes et motifs y contenus, ses Statuts, Charte pourra ainsi être annulée pour ra révoquée de la Société et pour la Violation de Concessionnaire ou déclarée telle par le Gouvernement. tés contraires au but envers les tiers. par le agréé: sans préjudice des dommages-intérets 50) Il est de plus formellement concessionnaire, sera sera publié et exécuté à la diligence a) Que la branche de la Société d'Avocats, dans les trois Article 4- - Lc présent Arrêté de l'Industrie.

voquée de la Société et pour la Violation de Concessionnaire ou déclarée telle par le Gouvernement. tés contraires au but envers les tiers. par le agréé: sans préjudice des dommages-intérets 50) Il est de plus formellement concessionnaire, sera sera publié et exécuté à la diligence a) Que la branche de la Société d'Avocats, dans les trois Article 4- - Lc présent Arrêté de l'Industrie. domiciliée sous les auspices de cet accord Secrétaire d'Etat du Commerce et formée et de celui-ci. du mois à partir de la date de la promulgation de T'epplication Palais National. à Port-au-Prince. le Décembre b) Que tous les disputes ou désaccords provenant de l'accord du 14 Donné au de contrat seront résolus suivant les termes 1966, An 163ème l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIEF de ce sous le nom de cConvention sur le règlement Octobre 1966, comme Nationaux d'autres Etats au sujet des InPar le Président: des disputes entre Etats et BIRD Internationale et de lIndustrie: LEBERT JEAN.PIERRE vestissementss, sous les auspices de la (Banque Le Secrétaire d'Etat du Commerce de Reconstruction et de Développement). de la Convention du 14 Octobre DE LA HAITIAN décision découlant DE DEPOT DES STATUTS c) Qu'xucune de ce contrat n'affectera ACTE CORPORATION S. A. 1966 sur la légalité d'une partie quelconque créée sous les auspices de ce AMERICAN TOBACCO aucune autre partie ni aucune entité avoir d'effets No. 27.103 et son conToutefois aucune décision de ce genre ne saurait Me. Ernst M. AVIN patenté au contrat. Par devant deux Notaires à la Résidence de Port-aurétrozetifs. constituent accord entier entre frère au No 23.943, tous aux Nos 10.008-A et Que les clauses du présent contrat statutaire ou réPrince, soussignés, respectivement identifiés et ainsi toute disposition légale et domicilié à Port-au-Prince. les parties abrogent à l'exception des dispositions du priétaire, demeurant glementaire préalable à sa signature, Code du Travail Haitien. ont comparu : S engage à n'entrer dans aucun arrangeau No 13-A, proe) Que le Gouvernement des avantages similaires à ceux concédés 1o) Monsieur Clémard Joseph Charles identifié ment ou contrat accordant de er des dommages comuletifs et demeurent ct domicilié à Port-au-Prince. deau Concesionnaire sous peine pay priétaire. Siclait identifié au No 5-G, propriétaire, Monsieur Henry de b compensatoires à celui-ci une durée de TRENTE 20) domicilié à Port-au-Prince, Directeur f) Que ce contrat de concession, signé pour ineurant à Pétion-Ville, agissant pour et zu num de dos sa ratification. du Tabac et des Allumettes. des Se- (30 ans entrera en vigueur Régie vertu d'une délibération du Conseil le 2 Décembre 1966. l'Etet Haitien en Octobre mil neuf cent soixante Fait à Port-au-Prince, crétaires d'Etat en date du sept qui sera enextre it du procès-verbal de la dite Gflibération Lebert Jean-Pierre six, appert que les présentes et y demeurera annexé Pour le Gouvernement Haitien: registré en même temps au No 8803-A, de propriétaire, Secrétaire d'Etet du Commerce et l'Industrie 30) Monsirur Murat Philippe identifié demeurant et domicilié à Port- -au-Prince.

-Prince, crétaires d'Etat en date du sept qui sera enextre it du procès-verbal de la dite Gflibération Lebert Jean-Pierre six, appert que les présentes et y demeurera annexé Pour le Gouvernement Haitien: registré en même temps au No 8803-A, de propriétaire, Secrétaire d'Etet du Commerce et l'Industrie 30) Monsirur Murat Philippe identifié demeurant et domicilié à Port- -au-Prince. demeurant et domicilié à 401 le Dr. Albert Harum 40) Monsieur Albert J. Krieger, No F Pour Concessionnaire: New-York, N. Y. 10.013, détenteur du passeport Broadway, 841640, de passage à Port-au-Prince. Perez, demeurant et domicilié à Calle 50) Monsieur Roman Perezy Carolina, Puerto-Rico, déten21, Bloque 16, No 22, Sabana Gardens, ARRETE teur du passeport No 00961, de passage à Port-au-Prince. de Fondateurs de la Lesquels comparants agissant en leur qualité Tobacco Corporation Mixte wHaitian American l'un des Dr. FRA) NÇOIS DUVALIER Société Anonyme déposé à Me. Ernst M. AVIN Président à Vie de la République S. A.> ont, par ces présentes, être mis au rang de ses minutes afin qu'il Notaires soussignés pour et extraits, dans le but de satisfaire en soit délivré tons expéditions du Décret du vingt Vu IArticle 93 de la Constitution; 41. 43 à 49 du Code de aux de l'Article Premier Sociétis Vu Ies Articles 30 à 35 bis, 36 à 38 également Août mil prescriptions neuf cent soixante sur la Constitution des Commerce; des huit des Statuts de la dite Société. de Décret du 28 Août 1960 organisant le fonctionnement Anonymes, copie à écrire sur Dix Feuilles Vu le La dite Copie écrite à la machine de la Sociétés et Sociétés Anonymes; les Sociétés Anonymes à lettre commence par ces mots: eStatuts PortVu la Loi du 20 Septembre 1963 régissant papier eToutes autres affaires pertinentess. Elle est datée à finit par mil neuf cent soixante six, porte la Mixtes: les Statuts de la Société Anonyme Mixte au-Prince du Dix (10) Octobre du CommerVu l'Acte Constitutif et TOBACCO CORPORATION, mention du dépôt effectué le même jour au des Département dits Statuts, sera enredénommée 4HAITIAN AMERICAN ce ct de l'Industrie d'une copie similaire annexée. S.As: d'Etat en date du 7 Ocen même temps que les présentes et y demeurera et en l'Etude, Vu la décision du Conseil des Secrétaires de la Régie du, Tabac et gistrée Dont Acte: Fait et passé à Port-au-Prince en minute tobre 1966 autorisant le Directeur-Général de l'Etat Haitien, ce jour Dix Octobre mil neuf cent soixante six. fait avec les à signer, en qualité de Représentant de les comparants l'ont des Allumettes de la dite Société Anonyme Mixte Et après lecture, requis signer, PActe Constitutif et les Statuts TOBACCO CORPORATION, S. A.>. Notaires. la minute des présentes: Roman HAITIAN AMERICAN et de l'Industrie: Ainsi signé en pareil endroit de Murat Phidu Secrétaire d'Etat du Commerce Clémard J. Charles, H.

les à signer, en qualité de Représentant de les comparants l'ont des Allumettes de la dite Société Anonyme Mixte Et après lecture, requis signer, PActe Constitutif et les Statuts TOBACCO CORPORATION, S. A.>. Notaires. la minute des présentes: Roman HAITIAN AMERICAN et de l'Industrie: Ainsi signé en pareil endroit de Murat Phidu Secrétaire d'Etat du Commerce Clémard J. Charles, H. Siclait, Sur le rapport Perez, Albert J. Krieger, Ernst M. Avin, ce dernier dépositaire de la Arrête: lippe, G. Michaud, not, écrit: Enregistré à Port-au-Prince, le Mixte, dénommée minute ensuite de laquelle est cent soixante six, folio 236, case 1073 Article ler. -Est autorisée la Société Anonyme trente et un Octobre mil neuf TOBACCO CORPORATION, S. A., au capiHAITIAN AMERICAN LE MONITEUR MODE DE LIBERATION APPEL DE FONDS civils. Perçu: droit fixe deux gdes, DEFAUT DE LIBERATION etc. du Registre X No 11 des actes soixante six cts. des Actions à souscrire en numéraire est onze gdes, visa timbre une gourde Article 9.-Le montant tout indiqué à cet effet droit proportionnel bon. soit au siège social, soit en endroit un mot rayé nul, un renvoi (signé) : V. LApayable Conseil d'Administration le Directeur Général de VEnregistrement par le et le surplus, en une ou pluPour UN QUART lors de la souscription fixé décision du Conseil d'AdVAUD. Collationne sieurs fois, dans un délai qui sera par CINQ (5) ans à compter de Ernst M. AVIN, Not. ministration et qui ne pourra dépasser de TArrêté Prosidentiel autola publication dans <LE MONITEUR> ANONYME dénommée 4HAITIAN risant le fonctionnement de la dite Société. fixera l'imporSTATUTS DE LA SOCIETE CORPORATION, S. A.> au Capital Social Dans sa délibération, le Conseil d'Administration les verseAMERICAN TOBACCO le lieu et lépoque auxquels MILLE DOLLARS ($100.000.00) U. S. tance de la somme appelée, de CENT ments devront être effectués. TITRE I APPELS DE FONDS des OBJET DENOMINATION Article 10.-Les appels de fonds sont portés à la connaissance fixée FORMATION DE LA SOCIETE 30 au moins avant l'époque SIEGE SOCIAL - DUREE actions ciactionnaires par avis inséré jours et deux quotidiens formé entre les propriétaires des chaque versement dans <LE MONITEUR, adressées à Article ler.--Il est l'être ultérieurement une sopour du lieu du siège social ou par lettres recommandées après créées et de celles qui pourront AMERICAN TOBACCO CORciété anonyme dénommée: HAITIAN de la dHaiti.

CIETE 30 au moins avant l'époque SIEGE SOCIAL - DUREE actions ciactionnaires par avis inséré jours et deux quotidiens formé entre les propriétaires des chaque versement dans <LE MONITEUR, adressées à Article ler.--Il est l'être ultérieurement une sopour du lieu du siège social ou par lettres recommandées après créées et de celles qui pourront AMERICAN TOBACCO CORciété anonyme dénommée: HAITIAN de la dHaiti. chaque souscripteur. PORATION, S. A. Mixte, régic par les lois République dans les entreprises DEFAUT DE LIBERATION ET AUTRES dur Article 2.-La Société a pour objet de s'engager du tabac, manudéfaut de paiement l'intérêt au taux de 5 est de cultiver le tabac, importer et exporter tabacs Article 11-A les versements appelés et la sociéti peut agricoles, les cigarettes, cigares, tabac noir, sans mise en demeure sur dont les versements sont facturer, importer et exporter du tabac de quelque nature même sur duplicata les actions ses à priser et tous autres produits et dérivés agricoles et les faire vendre, sous réserve de son recours contre l'actionnaire et gasoit, vendre en gros et en détail les produits en retard, que ce dérivés du tabac. Elle peut entreprendre toutes opérations la rants. des en retard de libération sont produits installer des usines pour A cet effet, les numéros actions la peut et agricoles, industrielles commerciales, noir et tous autres ainsi <LE et 30 jours après. Société du tabac dans MONITEUR: des versements fabrication de cigarettes, cigares, gérer des intérêts agricoles, indusfaire publiés à la vente des actions camme libérérs que les dérivés du tabac. Elle peut contrats et faire toutes opérations procéder le compte et le risque des retardataires. tricls et commerciaux, signer tous aura la faculté de remplir exigibles pour La Société PAR ANTICIPATION mobilières et immobilières. été créée, dans la mesure et aussi complèteLIBERATION la faculté de se J'objet pour lequel elle a civile à titre de principal Article 12-Les actionnaires ont à toute époque de leurs actions, ment que pourrait le faire une personne autrement soit soule, soit conlibérer par anticipation de l'intégralité du montant et 1/4 4) l'an intéressé, d'agent, d'entrepreneur ou maisons de comleur est en ce cas un intérêt de 2", (deux jusqu'au avec toutes autres Sociétés, associations, sera nécessaire il payé eux versées depuis le jour du versement jointement et de faire tout ce qui sur les sommes par aux appels de fonds. merce, syndicats ou individus jour fixé pour la libération conséeutive à la sauvegarde de ses intérêts. LIBERATION TARDIVE SIEGE SOCIAL Haîti. Des être considérèrs comme nulles et non avenues Article 3.-Le siège Social est fixé à Port-au-Prince, du territoire de la Article 13-Peuvent une mise en demeure par lettre reconmandôe restér été être établis en d'autres points huit jours après sur lesquelles n'a pas Bureaux pourront à l'étranger. Des sièges administratifs d'exploisans cffet, toutes souscriptions d'actions République ou même être établis partout oùr le Conseil d'Adeffectué lc versement exigible lors de crs sotiscriptions. tation et de Direction pourront ministration le jugera convenable. SOLIDARITE intermédiaires et DUREE Article 14.-Les Titulaires, Les Coneessionnaires de T'Action. est fixée à quatre vingt dix neuf sont tenus solidairement du montant Article 4.

d'exploisans cffet, toutes souscriptions d'actions République ou même être établis partout oùr le Conseil d'Adeffectué lc versement exigible lors de crs sotiscriptions. tation et de Direction pourront ministration le jugera convenable. SOLIDARITE intermédiaires et DUREE Article 14.-Les Titulaires, Les Coneessionnaires de T'Action. est fixée à quatre vingt dix neuf sont tenus solidairement du montant Article 4. La durée de la Société de l'Arrêté Préles souscripteurs ou actionnaire qui a cédé son titre cesse, de la publication dans le €Moniteurs Cependant tout souseripteur des versements non ans à compter deux ans après la cession d'être responsable sidentie! autorisant son fonetionnement. TITRE II encore appelés. TRANSFERT échus ont CONSTITUTION DE LA SOCIETE actions sur lesquelles les versements CAPITAL SOCIAL SOCIAL Article 15.-Les au transfert. La Société n'est pas ACTIONS CAPITAL Cent Mille dollars U.S.CY. été effectués sont seules admises du clle ne reconnait que ceux Article 5. -Le Capital Social est fixé à formes prescrites par de la validité transfert, Il pourra être augmenté dans les responsable inscrits sur ses registres. à la charge du Cessionnaire. (S 100.000.00). nominatives Les Frais résultant de la cession sont la Loi. Social est divisé en mille actions ordinaires DES ACTIONS Le Capital INDIVISIBILITE ne reconnait de Cent dollars chacune. 16.-Les actions sont indivisibles et la Société CONSTITUTION Article pour chaque action. Tous les co-propriétaires de faire honoraires des présents statuts et les dépenqu'un propriétaire titre sont tenus se - et Article 6. Les frais être amenés à engager en vue de indivis d'une action à n'importe quel une seule ct même personne. les Fondateurs auraient pu elle et portés auprès de la Société par ses que de la Société seront supportés par représenter la Constitution DROIT CONFERE PAR LES ACTIONS de l'actif comme frais de premier établissement. action donne droit dans la propriété Elle FORME DES TITRES Article 17-Chaque du nombre des actions émises. versement est constaté par un récépissé social à une part proportionnelle dans les bénéfices ainsi qu'il est stiArticle 7-Le premier mois qui suivront la constitution de donne droit en outre à une part et Conditions de la linominatif qui sera dans les trois d'action également nomisous les rubriques fixation de Bénéfices la Société échangé contre un titre provisoire ultérieurs sont mentionnés pulé quidation. natif sauf le dernier. Tous versements PECUNIAIRES sur ce titre provisoire, s'il y a lieu. la remise du titre définitif LIMITATION DES OBLIGATIONS versement est fait contre soit au porteur DE TOUT ACTIONNAIRE jusqu'à Le dernier de soit nominatif, ne sont responsables que être au choix TActionnaire, Article 18.-Les actionnaires et, au delà tout qui peut des actions qu'ils possèdent DE VALIDITE DES TITRES concurrence du montant ils ne être soumis à aucune CONDITIONS d'actions sont extraits d'un registre de fonds est interdit, peuvent Article 8.-Les titres définitifs d'ordre et de la signature de deux adappel restitution de dividendes régulièrement perçus.

de soit nominatif, ne sont responsables que être au choix TActionnaire, Article 18.-Les actionnaires et, au delà tout qui peut des actions qu'ils possèdent DE VALIDITE DES TITRES concurrence du montant ils ne être soumis à aucune CONDITIONS d'actions sont extraits d'un registre de fonds est interdit, peuvent Article 8.-Les titres définitifs d'ordre et de la signature de deux adappel restitution de dividendes régulièrement perçus. à souche revêtus d'un numéro des titres provisoires. ministrateurs, il en sera de même LF MONITEUR TRANSMISSION DES DROITS Article 19.-Les Droits et CONFERES PAR LES ACTIONS le titre en quelque main qu'il Obligations attachés à l'action suivent Le Conseil représente la responsable de son montant total, passe. La Le souscripteur d'une action esl droits de la Société contre Société les en justice et il xerce tous les de plein droit adhésion aux propriété d'une action associés, il a le tiers ou contre les l'Assemblée Générale. statuts de la Société et comporte Il a pouvoir exprès de actionnaires ou aux décisions de les pouvoirs les transiger sur ces droits. Le et plus étendus Cossionnaire a seul droit aux dividendes faire ou autoriser directement ou pour agir au nom de la Société en cours. tous les actes et opérations de en Se substituant des mandataires Société, gestion se rattachant à de TITRE III Il; l'objet la peut faire tous les actes de ADMINISTRATION DE LA SOCIETE sément réservés par la loi ou par disposition les qui n'ont pas été expresCONSEIL décision de l'Assemblée présents statuts et Article 20. -La Société DADMEINISTRATION Il nomme Générale. soumis à une tration composé de est administrée par un Conseil leur et révoque le Président et autres un quatre Membres au moins dont d'Adminisdélègue les pouvoirs nécessaires Membres du Conseil, Membres Vice-Président, un Secrétaire et un Trésorier un Président, munération. et fixe le montant de leur redont suivant décision de l'Assemblée et au plus de huit Il peut conférer tous un (1) Président, un (1) Générale des Actionnaires, Il représente la mandats ou pouvoirs. un (1) Secrétaire, un (1) Trésorier. Vice-Président. quatre (4) Conseillers publique et privéc. Société vis-à-vis des tiers et de toute administration GENERALITES ET ACTIONS DE GARANTIE Il fait les règlements de la Société. Article 21.-Les DES ADMINISTRATEURS Il Il dirige et surveille la tenue des livres et de la Générale, leurs administrateurs sont nommés etc. nomme et révoqne les Comptabilité. fonctions durent par l'Assemblée employés, fixe leurs traitements, rééligibles. une année. Ils sont indéfiniment Il fixe les salaires, Les Administrateurs sionnements Dépenses Générales d'Administration, tions (10) doivent être propriétaires de toute sorte. règle les approvides pendant toute la durée de leurs chacun de dix acIl reçoit et paye toutes sommes en dispositions de l'Article 28 du Décret fonctions en application Il passe tous traités capital, intérêts et accessoires. sur la Matière. etc. rentrant dans contrats, de et marchés, soumission, DUREE DES FONCTIONS toutes T'objet la Société il adjudication, Article 22..

ions (10) doivent être propriétaires de toute sorte. règle les approvides pendant toute la durée de leurs chacun de dix acIl reçoit et paye toutes sommes en dispositions de l'Article 28 du Décret fonctions en application Il passe tous traités capital, intérêts et accessoires. sur la Matière. etc. rentrant dans contrats, de et marchés, soumission, DUREE DES FONCTIONS toutes T'objet la Société il adjudication, Article 22.. -Si DES tous sollicite, acquiert et rétrocède une place est vacante ADMINISTRATZURS l'objet concessions, de passe contrats en vue de la nistration soit par démission, au sein du Conseil d'Admil'entreprise. réalisation de administrateur nommé décès ou empéchement illimité Il prend et donne à bail tous biens, les autres Membres par T'Assemblée Générale des d'un Il décide toutes meubles ct immeubles. ment du Conseil restant Actionnaires. sulte les constructions, installations et au peuvent barèmes aménagements et conréunion remplacement et l'Assemblée Générale pourvoir lors provisoireIl se fait ouvrir internationaux. tous procédera à l'action définitive. de la première Il comptes en Banque. La loi spéciale fixe le mode de emprunte aux conditions qu'il juge convenables, il délégués par l'Etat. désignation des Administrateurs nantissements, opérations hypothèques ou autres garantics et fait confère tous L'Administrateur bancaires courantes en toutes les en fonction nommé au remplacement d'un ciété. vue de la bonne marche de la Soprédécesseur. prndant le temps restant à courir à I'rxercice autre demeure Toutefois les emprunts par voic de son avoir lieu qu'avec une autorisation d'émission de d'obligations ne peuvent Article 23. BUREAU DU CONSEIL En général délibère sur toutes les l'Assemblée Générale Ordinaire, Chaque annéc dans la séance pouvoir de affaires de la Société l'Assemblée Ordinaire, le Conseil qui suit la réunion de prendre toutes décisions sur tous actes avec plein Membres un Président, d'Administration nomme d'Administration, de et exceptionnels sorier, un Vice-Président et un parmi ses blée Générale toute gestion de disposition. Il propose à l'AssemEventuellement les autres membres Sccrétaire, un TréLes modification aux statuts de la ont le titre de Conseiller. pouvoirs ci-dessus sont énonciatifs et non limitatifs. Société, Article 24. -Le Conseil REUNION DU CONSEIL Article DIRECTION DE LA SOCIETE tion du Président ou de Deux d'Administration se réunit sur la 27 du 27.-Le Président a la direction effective tiers convocaDécret du 28 de la Société que l'intérêt de la Société l'exige (2/3) des Membres, ainsi sonvent personne, de toute Août 1960). Il la représente vis à vis de (art. la lettre de Soit en tout endroit administration. Il agit toute Un convocation, soit au siège. indiqué dans demandant qu'en défendant. pour elle en justice tant en avis de convocation par lettre Pour membres du Conseil recommandée sera donné aux cial du hypothéquer Conseil ou vendre, il devra être muni d'un mandat Lia participation des d'Administration Deux à leur adresse, avec le d'Administration. Il signe les spéConseil tiers (2/3) au moins des Trésorier.

Il agit toute Un convocation, soit au siège. indiqué dans demandant qu'en défendant. pour elle en justice tant en avis de convocation par lettre Pour membres du Conseil recommandée sera donné aux cial du hypothéquer Conseil ou vendre, il devra être muni d'un mandat Lia participation des d'Administration Deux à leur adresse, avec le d'Administration. Il signe les spéConseil tiers (2/3) au moins des Trésorier. chèques conjointement effectivement présents ou Membres du Il peut être adjoint au validité des delibérations. représentés est nécessaire pour la ministration le Président de la Société, si le Conseil d'AdLes décisions décide, un Président sont prises à la les membres du exécutif, choisi ou non sents ou représentés. majorité des voix des Membres préà assister le Président Conseil de d' Administration et dont la fonction consiste parmi En cas d'empêchement la Société s'il la Société et à agir pour lui et au nom celui-ci peut voter pour un membre d'assister à la seil en est requis par le Président de la Société de par procuration. réunion. d'Administration. ou le ConL'Ordre du jour est arrêté par T'ordre de Convocation. RESPONSABILITE DES Article 25. -Les délibérations PROCPS-VERBAUX Article 28.-Les Administrateurs ADMOINISTRATEURS ne baux dressés sur un sont constatées par des gestion aucune contractent à raison de leur les membres du registre tenu au siège de la Société et procès-ver. engagements de obligation, la Société, personnelle Ils ni solidaire, relativement aux Dans le Conseil qui y ont pris part. signés par nelle dans n'encourent de cas où Deux tiers (2/3) des ercice que du le cas où ils ont commis une faute responsabilité personnistration signeraient les minutes membres du Conseil d'Admimandat à eux confié ou encore dans le lourde dans l'exréunion ou assrmblée relatant une réunion du agi au delà des cas où ils auraient sera considérée comme Conseil, telle Cette pouvoirs que la Société leur a tenue. ayant été effeetivement responsabilité sera encourue collectivement conférés. Les réunions générales annuelles mageable est l'oeuvre du Conseil tout si l'acte domréunissant les actionnaires ordinaires ou extraordinaires et individuellement que dans le cas où il entier, elle ne sera encourue été effectivement pourront être considérées comme que l'acte sera possible de démontrer tenues si 80% des ayant isolé. dommageable est l'ceuvre personnelle relatant pareille Assemblée, actionnaires signent les minutes d'un Administrateur La loi règle l'étendue de la Article POUVOIRS DU CONSEIL responsabilité des 26.- --Le Administrateurs Conseil d'Administration Article ALLOCATIONS DE PRESENCE dans sa vie externe c'est-à-dire tant représente la Société 29. -Outre les allocations de ou regard des tiers en regard des actionnaires qu'au susceptibles d'être accordés aux présence des frais de voyage. nion du Conseil administrateurs, assistant A une Réud'Administration, le dit Conseil pourra aussi, par simple décision prise à la majorité d'Administration de ses Membres, LE MONITEUR POUVOIRS GENERAUX DE L'ASSEMBLEE constituée, rede T'Article 26 ci-dessous des présents Générale régulièrement et vertu 41.-L'Assemblée valablement réunis en membres de cc Conseil.

aux présence des frais de voyage. nion du Conseil administrateurs, assistant A une Réud'Administration, le dit Conseil pourra aussi, par simple décision prise à la majorité d'Administration de ses Membres, LE MONITEUR POUVOIRS GENERAUX DE L'ASSEMBLEE constituée, rede T'Article 26 ci-dessous des présents Générale régulièrement et vertu 41.-L'Assemblée valablement réunis en membres de cc Conseil. Artiele des actionnaires. Elle peut être ordinaire STATUTS, octroyer des frais aux différents présente Tuniversalité si elle réunit les conditions nécessaires. extraordinaire, TITRE VI ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ATTRIBUTIONS les questions qui COMMISSAIRES AUX COMPTES Article 42.-Ces IAssemblées statuant sur toutes elles conférent ou vérificateurs sont excèdent la du Conseil d'Administration, les Article 30.- Les Commissaires aux Comptes leurs fonctions en compétence les autorisations nécessaires pour tous les actes où une période de un an. Ils exercent à ce dernier insuffisants. elles déterminent souvenommés pour la matière et les présents statuts. pouvoirs à lui attribués seraient conformité des lois régissant rainement la conduite de la Société. les affaires sociales ainsi que le du Conseil sur TITRE V Elle entend rapport aux comptes et aux autres organismes de NATURE DES ASSEMBLEES le rapport des TAdministration commissions de la Société sur le bilan et sur les ASSEMBLEE GENERALE REUNIONS contrôle de les EPOQUES DE LEURS Générales comptes présentés par Administrateurs. les comptes, elle examine Article 31. Les actionnaires se réunissent en Assemblées leurs décisions se Elle discute, approuve, redresse ou rejette et leur donne quitus. lesquelles sont qualifiées d'extraordinaires lorsque ordinaire les actes de gestion des administrateurs des bénéfices. à une modification des Statuts et d'Assemblée Elle statue sur l'affectation et la répartition et les Commisrapportent ou réélit les Administrateurs dans tous les autres cas. année en Assemblée Générale Elle nomme, remplace Les actionnaires sont réunis chaque suivent la clôture de l'exercice aux saires aux Comptes. les et faire toutes recomman30 Ordinaire dans les jours qui Elle peut convoquer Administrateurs. des heure et lieu indiqués dans lavis de convocation. Générale peut dations en vue du déplacement Administrateurs. en se jour, annuelles l'Assemblée tous par voie d'émission d'obligations En dehors de ces réunions d'Administration lorsqu'il le juge utile. Elle autorise emprunts la matière. Le montant prévu des obligations être convoquée par le Conseil T'Assemblée Générale lorsque la conformant à la loi sur DOLLARS U. S. Le Conseil est trnu de convoquer représentant lr 1/5 du Capilai étant de à statuer sur un bilan non accompagné du demande nst faite par les actionnaires Elle est incompétente Social. tapport des commissaires. ci-dessus sont énumératifs et non limitatifs. COMMUNES ASSEMBLEES ORDINAIRES Les pouvoirs GENERALES DISPOSITIONS CONVOCATION REGLES SPECIALES AUX ASSEMBLEE ET EXTRAORDINAIRES Assemblées Générales sont fuites COMPOSITION Article 32-Les convocations en la réunion par avis insére EXTRAORDINAIRES Générale Extraordinaire se compose de 30 jours francs avant la date fixée pour du Siège Social et un avis Article 43.I.Assemblée quel que soit le nombre de leurs actions, pourvi dans <LE MONITEUR, et deux quotidiens tous actionnaires aient été libérées des versements exigibles.

LES AUX ASSEMBLEE ET EXTRAORDINAIRES Assemblées Générales sont fuites COMPOSITION Article 32-Les convocations en la réunion par avis insére EXTRAORDINAIRES Générale Extraordinaire se compose de 30 jours francs avant la date fixée pour du Siège Social et un avis Article 43.I.Assemblée quel que soit le nombre de leurs actions, pourvi dans <LE MONITEUR, et deux quotidiens tous actionnaires aient été libérées des versements exigibles. enregistré. doivent indiquer sommairement mais avec qu'elles VOTES Les avis de convocation convocation et seront envoyés à chacun des doit se prononcer sur une modiprécision l'objet de la Article 44. Lorsque TAssemblée elle doit réunir au moins actionnaires à leur adresse. fication des statuts et de l'Acte constitutif, les 3/4 du Capital Social. D'ASSISTER AUX ASSEMBLEES GENERALES droit d'asla proportion du capital représentée à la par des 2/3 des voix. DROIT d'actions nominatives ont le Les décisions sont prises majorité Article 33.-Les titulaires VI sister aux Assemblées Générales. doivent pour avoir le droit TITRE: Les propriétaires d'actions Générales au porteur déposer au siège social 5 jours INVENTAIRE FONDS DE RESERVE d'assister aux Assemblées constatant le dépôt dans un établisDES BENEFICES au moins avant les récépissés en REPARTITION ANNEE SOCIALE finit le sement agréé. BUREAU Sociale commence le ler. Octobre et par le Président du Article 45.-LAnnée Générale est présidée le écoulé Article 34-L'Assemblée son absence par un Administrateur Septembre. exercice comprendra temps Conseil d'Administration o0 en Par exception, le premier dans $LE MONITEURS de T'arrêté délégué à cet effrt. deux uctionnaires. depuis le jour de la publication la dite Société jusqu'au 1er. Octobre spécialement fonctions de serutateurs sont remplies par autorisant le fonctionnement de contenant l'inLes désigne un Secrétairr. 46. Il est établi chaque annér un inventaire Le Bureau ainsi composé Article de l'Actif et du Passif. ainsi ORDRE DU JOUR d'Adinisdication le Conseil établit un compte de profits et pertes du jour est. arrêté par le Conseil En outre aux actionnaires un rapport sur la marche Artiele 35. L'ordre qu'un bilan et il présente tration. DELIBERATIONS constitnée de la Société. ont la faculté de solliciter une place communicaGénérale est régulièrement Les Actionnaires Article 36-L'Assembiée Tuniversalité des actionnaires. tive de ces doeuments. quand les actionnaires représentent si elle réunit les conditions FIXATION DES BENEFICES du Elle peut être ordinaire ou extraordinaire. 47.-Les résultats de l'exercice fournis par la balance nécessaires. Article déduction faite de tous frais Généraux, compte PROFITS ET PERTES et Frais de Finance consREGLES SPECIALES AUX ASSEMBLEES Charges Sociales et dépréciation, Intérêts ORDINAIRES COMPOSITION ordinaire se compose des Actituent les bénéfices nets. Article 37.-LA-sembiée Cénérale libérée des versements DES DIVIDENDES propriétaires d'au moins une action PAIEMENT Se fait annuellement aux tionnaires Article 48.-Le paiement des dividendes Générale.

énéraux, compte PROFITS ET PERTES et Frais de Finance consREGLES SPECIALES AUX ASSEMBLEES Charges Sociales et dépréciation, Intérêts ORDINAIRES COMPOSITION ordinaire se compose des Actituent les bénéfices nets. Article 37.-LA-sembiée Cénérale libérée des versements DES DIVIDENDES propriétaires d'au moins une action PAIEMENT Se fait annuellement aux tionnaires Article 48.-Le paiement des dividendes Générale. exigibles. QUORUM T'Assemblée ordinaire doit époques et lieu désignés par l'Assemblée dans les Cinq Ans de mise en distriArticle 38. Pour délibérer valablement, représentant les 3/4 du Tout dividende non réclamé de 1'Etat. d'un nombre d'actionnaires bution est preserit au profit être composée TITRE VII Capital souscrit. décisions sont prises à la majorité des actions préArticle 39.--Les DISSOLUTION LIQUIDATION 3/4 DU CAPITAL sentes ou représentées. VOTE PERTE Trois du Capital Social, les de TAssemblée Ordinaire sont prises Article 49. -En cas de perte des quarts de PAssemblée Article 40.- Les délibérations présents ou représentés en cas sont tenus de convoquer la réunion dispositions du à la majorité des voix des actionnaires Chaque membre administrateurs de tous les actionnaires conformément aux la voix du Président est prépondérante. d'actions Générale de partage, de voix qu'il possède ou représente Code du Commerce. de T'Assemblée a autant sans limitation. MONITET R la totalité du Capitel Social de la Société Anonyme soixante que Tobacco Corporation. S. A. a iti souscrite, CONDITIONS DE LA LIQUIDATION cas Mixte Haitian American l'expiration du terme fixé par les statuts, ou en bulletins de souscription diement signés des souseripteurs Article 50.-A solution anticipée l'Assemblée Générale appert à la Banque Commerciale d'Haiti, appert Certide résolution décidant une le mode de liquiet qu'il a été déposé le Dix Octobre mil neuf cent soixante du Conseil d'Administration la dite Banque règle sur la proposition dont elle détermine ficat délivré par des actions souscrites soit la somime de Vingt dation, et nomme un ou plusieurs liquidateurs six le quart du montant les pouvoirs. des Administrateurs et cinq Mille dollars. de l'Article Quarante trois Cette nomination mettra fin aux pouvoirs Que pour satisfaire aux prescriptions de il a été attribué aux Alinéa du Codr Commerce, des Commissaires aux comptes. révoquer les liquidateurs, (43) Deuxième ntation de leur souscription, savoir: LlAssemblée Générale peut toujours dits souscripteurs en représer Quatre cent quatre vingt dix acelle conserve ses pouvoirs et ses attributions. 1o) Monsieur Albert J. Krieger, (490) Tous extraits sont signés par le ou les liquidateurs. du tions de Cent dollars chacune, toutes nominatives quarante actions extinction du passif, il est procédé au remboursement 20) Monsieur Clémard J. Charles, Quatre cent Après libéré des Actions, le reste est partagé entre tous les actionde Cent dollars (440). actions Capital Haitien représenté par Henry Siclait, Cinquante naires. 30) L'Etat TITRE VIII nominatives de Cent dollars (50).

ous extraits sont signés par le ou les liquidateurs. du tions de Cent dollars chacune, toutes nominatives quarante actions extinction du passif, il est procédé au remboursement 20) Monsieur Clémard J. Charles, Quatre cent Après libéré des Actions, le reste est partagé entre tous les actionde Cent dollars (440). actions Capital Haitien représenté par Henry Siclait, Cinquante naires. 30) L'Etat TITRE VIII nominatives de Cent dollars (50). Dix Actions de Cent doliars Monsieur Roman Perez Y Perez, CONTESTATIONS ENTRE ASSOCIES le 40) contestations qui peuvent s'élever pendant (10). Dix Actions de Cent dollars chacune Article 51.-Toutes de la liquidation, soit entre les actionnaires 5) Monsieur Murat Philippe. cours de la Société ou les eux-mêmes, au sujet des (10). en minute et en l'Etude, et la Société, soit entre actionnaires à la Loi et soumises à la Dont Acte: Fait et passé à Port-au-Prince affaires sociales sont jugées conformément du siège social. ce jour Dix Octobre mil neuf cent soixante six. l'ont fait avec juridiction des Tribunaux compétents d'élire domicile au lieu du siège sucial. Et après lecture, requis de signer, les comparants en marge et un Les actionnaires sont tenus être délibérément Trois mots rayés nuls un renvoi A défaut d'élection de domicile les actes lieu peuvent du siège social, après les Notaires de ligne bons. Roman du Tribunal Civil du prolongement de la minute des présentes: signifiés au parquet lettre recommandée aux Ainsi en pareil endroit J. Charles, H. cependant qr'un avis ait été signifié par de ia signé Murat Philippe, Clémard avec un délai de 30 jours à compter Percz, Albert J. Krieger, Avin, ce dernier dépositaire de la actionnaires étrangers, Siclait, G. Michaud, not, Ernst M. à Port-au-Prince. est écrit: Enregistré réception. REGLEMENTS GENERAUX minute ensuite de laquelle cent soixante six, folio 236, case 1072 après l'émission d'un Arrêté aule trente et un Octobre mil neuf droit fixe deux gies, Article 52. Le plus tôt possible les Actionnaires du X No 11 des actes civils. Pergu: dix cts le fonctionnement de la présente Société, AdmiRegistre visa timbre une gde soixante torisant Assemblée Générale aux fins de nommer les droit proportionnel onze gdes, bons. se réuniront en Vérificateurs, décider de l'ouverture trois mots rayés nuls, un renvoi et un prolongement V. Lavaud nistrateurs de la Société et les affaires pertinences. Pour le Directeur Général de TEnregistrement (signé) d'un compte en Banque et toutes autres Collationné Not. Port-au-Prince, le 10 Octobre 1966. rayés nuls. Ernst M. Avin Quatre renvois en marge bons Quarante quatre mots Murat Philippe, Albert J. Krieger, H. Siclait, GENERASigné: Roman Perez, PROCES-VERBAL DE LA PREMIERE ASSEMBLEE DE Clémard J. Charles. et de PIndustrie les Statuts DITE ASSEMBLEE DE CONSTITUTION du Commerce LE CONSTITUTIVE TOBACCO au Déposés Département <HAITIAN AMERICAN TOBAC LA SOCIETE ANONYME *HAITIAN AMERICAN de la Société Anonyme dénommée: Reg.

Philippe, Albert J. Krieger, H. Siclait, GENERASigné: Roman Perez, PROCES-VERBAL DE LA PREMIERE ASSEMBLEE DE Clémard J. Charles. et de PIndustrie les Statuts DITE ASSEMBLEE DE CONSTITUTION du Commerce LE CONSTITUTIVE TOBACCO au Déposés Département <HAITIAN AMERICAN TOBAC LA SOCIETE ANONYME *HAITIAN AMERICAN de la Société Anonyme dénommée: Reg. 2 Fol. 467 A 127. S. A.* (SOCIETE ANONYME MIXTE). 5 heures le CO CORPORATION, S.A.x CORPORATION, cent soixante eix et lc Dix Octobre à Port-au-Prince, le 10 Octobre 1966. L'an mil neuf Pierre Jérôme, av. Taprès-midi. CHAITIAN AMERICAN Signé: le trente et un Octobre mil neuf cent Les Actionnaires de la Société anonyme de Crnt mille dollars Enregistré à Port-au-Prince, X No. 11 des actes civils. S. A.s au Capital folio 234, case 1061 du Registre TOBACCO CORPORATION, Générale de Constitution soixante six, visa timbre dix gdes quarante quatre $) se sont réunis en Assemblée Perçu: droit fixe onze gdes, (100.000.00 Commerciale d'Haîti. (Rue du Centre) nuls, quatre renvois bons. à la Banque son bureau nomme mots rayés (signé) V. Lavaud. Procédant à la composition de VAssemblée Général de lEnregistrement Mr. Clémard Joseph Charles. Pour le Directeur Conforme: comme Président comme Secrétaire. Pour Copie Mr. Murat Philippe est désigné Mr. le Président constatr d'après Ernst M. Avin, Not. Le bureau étant ainsi cumposé, actionnaires souscripteurs la feuille de présence que tous les Cinq souscrites. DE SOUSCRIPTION totalisant les Mille actions ACTE DE DECLARATION HAITIAN AMERICAN sont présents la totalité du Capital Social est déclarér ET DE VERSEMENT CORPORATION DE LA S. A. L'Assemblée constituée représentant et peut valablement délibérer. TOBACCO régulièrement ouverte. au No. 27.103 et son confrère La séance est déclarée les de la Société ont été dressés Par devant Me. Ernst M. Avin patenté Résidence de Port-au-Prince, Mr. le Président expose que Statuts du 10 Octobre 1966, déposés au No. 23.943, tous deux Notaires. à la 10.008-A et 182-A, sous en date et au identifiés aux Nos. par acte seing-privé et de l'Industrie le même jour qu'une à soussignés, respectivement Département du Commerce chez Me. Ernst M. Avin Notaire imposés aux Nos 14.074 et 6858. copie certifiée en a été déposéc le 10 Octobre 1966. au Journal Ofont comparu Port- t-au-Prince de la Société a été publié J. Charles identifié au No 13-A, propriétaire, Que l'avis de formation 1o) Monsieur Clémard ficiel le Moniteur et dans le Nouvelliste. d'un acte reçu par Me. demeurant et domicilié à Port-au-Prince. identifié au No 5G, propriétaire, deMr. le Président donne ensuite lecture 10 Octobre 1966 consta 20) Monsieur Henry Siclait M. Avin Notaire à Port-au-Prince le les Mille domicilié à Port-au-Prince. Ernst de représentant meurant à Pétionville, identifié au No 8803-A, propriétaire, tant l'existence de bulletins souseription de Cent Mille dollars..

demeurant et domicilié à Port-au-Prince. identifié au No 5G, propriétaire, deMr. le Président donne ensuite lecture 10 Octobre 1966 consta 20) Monsieur Henry Siclait M. Avin Notaire à Port-au-Prince le les Mille domicilié à Port-au-Prince. Ernst de représentant meurant à Pétionville, identifié au No 8803-A, propriétaire, tant l'existence de bulletins souseription de Cent Mille dollars.. 30) Monsieur Murat Philippe actions du Capital Social pour un montant et de l'attribudemeurant et domicilié à Port-au-Prince. ct domicilié à 401 BroadI donne enfin lecture de la liste des souscripteurs de chacun d'eux. 40) Monsieur Albert J. Krieger demeurant passeport No faite en de la souscription des action10.013, de passage à Port-au-Prince, tion représentation alors et met à la disposition way, New-York Mr. le Président présente F-841640. Perez Y Perez, demeurant et domicilié à naires: 50) Monsieur Roman Sabana Gardens. Puerto-Rico, de passage lo) un projet d'Acte Constitutif. Calle 21, Bloque 16, No 22, No 00961. 20) un exemplaire des Statuts. le Nouvelliste contepasseport déclaré pour satisMoniteur et du Quotidien à Port-an-Prince, ont, pas ces présentes, et 30) un numéro du Lesquels comparants de T'Article 35 Bis du Code de Commerce neuf cent nant P'Avis de formation. faire aux prescriptions du Décret du vingt huit Aolt mil de l'Article Quatre (4) LE MUNITEUR Décret-Loi du Vingt huit Août mil neuf Me. Voeu de I'Article Treize du a été formé de la Déclaration de Souscription reçue par cent soixante, ont déclaré aux Notaires soussignés qu'il Mixte dé40) L'Expédition souseripteurs une Société Anonyme Ernst M. Avin. l'Assemblée a été convoquée entre eux et d'autres il dit haut et dont les Statuts ont été déposés rappelle ensuite que comme est plus l'Etude Mr. le Président signée du Commerce et de l'Industrie qu'en tant au Département à la date du dix Octobre pour: l'Acte Constitutif de la Société. de de Me. Ernst M. Avin Notaire soussigné ils ont adopté la Cons1o) Approuver sans à cette Assemblée soixante six et qu'à cette fin 20) Sanctionner les Statuts, pouvoir mii neuf cent par l'Assemblée Générale de Constitution. titution suivante approuvée des actions les modifier. la sincérité de la déclaration de sousArticle Premier: 1l est formé entre les propriétaires une 30) Vérifier et reconnaitre créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement TOBACCO cription. constituée. ci-après dénommée: CHAITIAN AMERICAN 40) Déclarer la Société définitivement Société anonyme S. A.s, mixte, régie par les lois de la République 50) Nommer les Premiers Administrateurs.

. la sincérité de la déclaration de sousArticle Premier: 1l est formé entre les propriétaires une 30) Vérifier et reconnaitre créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement TOBACCO cription. constituée. ci-après dénommée: CHAITIAN AMERICAN 40) Déclarer la Société définitivement Société anonyme S. A.s, mixte, régie par les lois de la République 50) Nommer les Premiers Administrateurs. puis la discussion CORPORATION, Quelques explications sont ensuite échangées successivement aux voix d'Haiti. de s'engager dans les enGénérale étant close, Mr. le Président met Article Deux. La Société a le pour tabac, objet importer et exporter du tabac, résolutions suivantes: treprises agricoles, de cultiver tabac noir, les manufacturer, importer et exporter les cigarettes, dérivés du cigares, tabac de quelque PREMIERE RESOLUTION toutes leurs parties les Statabacs à priser et tous autres produits et les agricoles L'Assemblée Générale approuve dans ont été établis par nature que ce soit, vendre en gros et en détail produits toutes opél'Acte Constitutif de la Société tels qu'ils dérivés du tabac. Elle peut entreprendre tuts et date du 10 Octobre 1966. et les produits et installer des usines en industrielles commerciales, acte sous seing-privé à T'unanimité. rations agricoles, du tabac noir et tous autres Cette résolution est adoptée RESOLUTION pour la fabrication de cigarettes, Elle cigares, peut gérer les intérêts agricoles. DEUXIEME vérification reconnait la sincérité de ainsi que les dérivés du tabac. tous contrats et faire toutes opéraL'Assemblée Générale après par acte devant industriels et commerciaux, signer aura la faculté do remla déclaration faite par Messieurs les souscripteurs en date du 10 Octobre tions mobilières et immobilières. La Société dans la mesure et aussi comMe. Ernst M. Avin Notaire à Port-au-Prince de Cent dollars plir l'objet pour lequel elle a été créée, à titre de principal intégrale de mille actions le faire une personne civile 1966 de la souseription de la Société. plètement que pourrait soit seule, soit conformant le Capital de $ 100.000.00 intéressé, d'agent, d'entrepreneur ou autrement, maisons de comCette résolution est adoptée à l'unanimité. jointement avec toutes autres sociétés, et de faire associations, tout ce qui est et sera nécesTROISIEME RESOLUTION conditions fixées par merce, syndicats ou individus de intérêts. Générale considérant que les été saire à la sauvegarde ses est fixé à Port-au-Prince, L'Assemblée des Sociétés anonymes ont remplies, Article 3.-Siège Social-Le siège Social du terla loi sur Ja Constitution AMERICAN TOBACCO CORPORADes bureaux pourront être établis en d'autres points adminisdéclare la Société (HAITIAN définitivement constituée. Haiti. ou même à l'étranger. Des sièges ou et ritoire de la République établis partout TION, S. As régalièrement à l'unanimité. et de Direction pourront être Cette résolution est adoptée tratifs d'exploitation d'Administration le juge nécessaire. vingt RESOLUTION le Conseil La Durée de la Société est fixée à quatre QUATRIEME Administrateurs: Article 4. - Durée dans Le Moniteurs de L'Assemblée Générale nomme comme premiers Charles dix neuf ans à compter de la Publication Président Clémard Josrph l'Arrêté Présidentiel autorisant son fonctionnement.

pourront être Cette résolution est adoptée tratifs d'exploitation d'Administration le juge nécessaire. vingt RESOLUTION le Conseil La Durée de la Société est fixée à quatre QUATRIEME Administrateurs: Article 4. - Durée dans Le Moniteurs de L'Assemblée Générale nomme comme premiers Charles dix neuf ans à compter de la Publication Président Clémard Josrph l'Arrêté Présidentiel autorisant son fonctionnement. fixé à Cent mille Vice-Président : Albert J. Krieger Article 5.- Capital Social -Le Capital Social est les formes presSecrétaire Henry Siclait Il pourra être augmenté dans Roman Perez Y Perez dollars (S 100.000.00). Le Social est divisé en mille actions ordinaiTrésorier crites par 1a Loi. Capital Cette résolution est adoptée à f'unanimité. levée à Six hres. et demie. res nominatives de Cent dollars chacune. un Conseil d'AdminisL'ordre du jour étant épuisé la séance est qui Article 6-La Société est administrée par un Président, dessus, il a été dressé le présent procès-verbal Membres au moins dont De tout ce que ainsi que par les Administratration composé de quatre et au plus huit été signé par les membres du bureau mots nuls). un Sccrétaire et un Trésorier a (Huit rayés un Vice-Président, Générale des Actionnaires teurs pour acceptation de leurs fonctions- Perez. Clémard J. Charles, Murai membres suivant décision de l'Assemblée conseillers, un Secrétaire Roman quatre Signé : Albert J. Krieger, dont un Président, un vice-Président, Philippe, H. Siclait. le trente et un Octobre mil neui cent et un Trésorier. les parties élisent domicile au Enregistré à Port-au-Prince. du X No 11 des actes civils. Pour l'exécution des présentes, soixante six, folio 234, case 1060 timbre Registre une gde. Siège de la Société à Port-au-Prince. en minute et en l'Etud, Perçu: droit fixe trois gdes, visa (signé): V. Lavaud Dont Acte: Fait et passé à Port-au-Prince six. Pour Le Directeur Général de T'Earegistrement ce jour Dix Octobre mil neut cent soixante les l'ont fait avec les Pour Copie Cunfornie: Et apres lecture, requis de signer, comparants marge bon. Enrst M. Avin Not. Notaires Dix mots rayés nuls un renvoi en des présentes: Roman endroit de la minute Ainsi signé en pareil Clémard J. Charles, H. Siclait, G. Michau-i. de ACTE CONSTITUTIF Percz, Albert J. Krieger, dernier dépositaire de la minute ensuite au No 27.103 et son confrère not, Ernst M. Avin, ce le trente en un OrPar-devant Me. Ernst M. Avin patenté de Port-au-Prince, est écrit: Enregistré à Port-au-Prince, case 1062 du Registre X tous deux Notaires à la Résidence imlaquelle soixante six, folio 234, au No 23.943, identifiés aux Nos 10.008-A et 182-A, tobre mil neuf cent civils. visa soussignés, respectivement No 11 des actes droit onze gdes, posés aux Nos 14.074 et 6858. Perçu: droit fixe dix gourdes, dix proportionnel mots rayés nuls, un renvoi trois soixante dix cts ont comparu identifié au No 13-A. pretimbre gdes 10) Monsieur Clémard Joseph Charles domicilié en cette lite ville, bon. Géniral de T'Enregistrement (signé) V. Lavaud.

oussignés, respectivement No 11 des actes droit onze gdes, posés aux Nos 14.074 et 6858. Perçu: droit fixe dix gourdes, dix proportionnel mots rayés nuls, un renvoi trois soixante dix cts ont comparu identifié au No 13-A. pretimbre gdes 10) Monsieur Clémard Joseph Charles domicilié en cette lite ville, bon. Géniral de T'Enregistrement (signé) V. Lavaud. priétaire, demeurant à Port-nu-Prince, d'Haiti. Pour le Directeur a Commerciale Collationné Rue du Centre Banque Perez Y Perez demeurant et domicilié Ernst M. Avin Not. 20) Monsieur Roman Gardens. Puerto-Rico, de passage Calle 21, Bloque 16, No. 22 Sabana du Commerce et de T'Inà Port-an-Prince. demeurant ct domicilié à 401 Déposées et enregistrées au Département Anonyme Mixte dinom30) Monsieur Albert J. Krieger, deux de l'acte de la Société Social de New-York 10.013, de passage à Port-au-Prince, dustrie expéditions Tobacco Corporation SA. au Capital Broadway Siclait identifié au No. 5-G, propriélaire. mée Haitian American à Port-au-Prinoe. 40) Monsieur Henry domicilié à Port-au-Prince. $ 100.000,-- et 'ayant son siège le 10 Octobre 1966. demeurant à Pétionville, de Membres du Premier à Port-au-Prince, Lesquels comparants agissant en qualité Anonyme Mixte Haitian AmeFormée Ic 8 Décambre 1966. d'Administration de la Société PréEnregistrée Folio 79 Conseil S. A, dont ils sont respretivement 31. No. B-18 rican Tobacco Corporation, Vice-Président et Secrétaire, pour répondre sident, Trésorier, E MONITEUR d'une seule série mais d'une couleur Article 4.-J Les Bons seront nominal des coupures à 500, 1000. DECRET différente suivant le montant (U. S. Cy). Ils seront inscrits par m5000 et 10.000 Dollars dans un Grand-Livre tenu per méro et pour leur montant respectifs d'Haiti. Leur remboursement FRANÇOIS DUVALIER la Banque Nationale de la République ci-dessus prévu Dr. s'effectuera au pair selon le tableau d'amortissement d'une (1) Président à Vie de la République cinq (5) versements séparés par un intervalle 1967 comportant devant intervenir le 15 Décembre 48, 49, 68, 90, 95, 96 et 146 de la Constitution: année, le praier paiement 1971. Vu les articles et le dernier le 15 Décembre Vu la Loi du 10 Août 1966 portant le droit d'accise supplémentaire Nationale de la République d'Haiti chargée à G. 0.85 par gallon de 3.7853 litres de gazoline: Article 5. --La Banque droit d'accise supplémentaire de G. 035 d'encaisser les recettes provenant du importée cn 1966 créant au Budget de Développement de 3.7854 litres sur toute gazoline Vu la Loi du 10 Août de Construction des Routes de G.

1966 portant le droit d'accise supplémentaire Nationale de la République d'Haiti chargée à G. 0.85 par gallon de 3.7853 litres de gazoline: Article 5. --La Banque droit d'accise supplémentaire de G. 035 d'encaisser les recettes provenant du importée cn 1966 créant au Budget de Développement de 3.7854 litres sur toute gazoline Vu la Loi du 10 Août de Construction des Routes de G. 0.85 par gallon à sur les fonds provenant de ce chef. un poste dénommé : Fonds Permnanent Haiti est autorisée prélever des Finances et des Affaires EcoNationales du Nord au Suds; conjointement avec le Département nécessaires pour assurer le service des amor1966 créant un Comité de Gestion les valeurs tableau dans le Vu le Décret du 27 Septembre du droit d'accise supplénvennomiques. tissements et des intérêts conformément au 0.25 prévu et G. 0.10 des fands provenant de la perception Décret, sans préjudice de l'affectation des G. 1966. taire de G 0.50 par gallon de gazoline; déjà présent prévue par les Décrets du 29 Mars 1965 et du 28 Novembre au Chambre en date du 1: Suptembre d'Haiti, conformémen: Vu le Décret de la Logielative articlen 17. 18, 19, 20, 25. La Banque Nationale de la République en aucun çcas ou circonstanes. 1966, suspendant les garantics prévues aux 109, 110, 119 (2ème alinéa) présent Décret, ne devra ni ne pourra la taxe additionnelle de G. G.50 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (7ème. alinéa), 97, el accordant confandre la fraction du produit de service du nouvel 147, 148, 151, 152, 190, 195 de la Constitation de créée la Loi du 10 Août 1966 nécessaire au 126, Chef du Pouvoir Exécutif pour lui permettre par masse des recettes de l'Etat. Pleins Pouvoirs, au Chambre Législative lc deuxième lunemprunt avec la ceprendre, jusqu'à la rentrée de la Lois toules les mesures Nationale de la Képublique dHaiti est 1967, par Décrets ayant force de du TerriArticle 6.- La Banque fois les fonds accumulés en provedi jd'Avril nécessaires à la sauvegarde de Tintégrité de pendant autorisée toutes les de la que taxe additionnelle sur la gazoline qu'il aura jugées de l'Etat, à la consolivlation de la fraction adéquate d'autres sources le toire National et de la Souveraineté de la stabilité politique. finannance de G. 0.50 prévue par la Loi du 10 Août 1966 et le paiement Y'ordre et de la Paix. au maintien du bien-être à effectuer à l'avance et sur présentation. de la Nation, à Tapprofonlis-oment permettent, d'intérêts suivant leur date d'échéane". cière et économique défense des intérêts généraux de la République; des Bons et des coupons des populations, à la mieux de nos intérêts les Haîtien pourra à n'importe quel mcment propoConsidérant qu'il importe d'utiliser au de Constructon des Routes Article 7.

ien du bien-être à effectuer à l'avance et sur présentation. de la Nation, à Tapprofonlis-oment permettent, d'intérêts suivant leur date d'échéane". cière et économique défense des intérêts généraux de la République; des Bons et des coupons des populations, à la mieux de nos intérêts les Haîtien pourra à n'importe quel mcment propoConsidérant qu'il importe d'utiliser au de Constructon des Routes Article 7. LEtat des Bons du Trésor encore en cireulation. posibilités du compte <Fonds Permanent immédiatement sous forser le rachat au pair émission de même que les Nationales du Nord au Sud> en mobilisant seraient disponibles à plus jong Article 8. Tous les Bons de la présente paiement, exempts de d'emprunt des ressources qui afférents scront, jusqu'à complet notamment me intérêts y généralement quelconques. terme; nos réserves de tous taxes, droits ct impôts sur le revenu. qu'il convient également de protéger des droits de timbres et de l'impôt Considérant notre balance des paiements en recourant formellement jusqu'au complet change et de consolider disponibles uctuellement sur Article 9.-L'Etat Haitien s'engage Bons du Trésor émis en verlu à l'achat de matériel et d'équipement de notre réseau routier: en principal et intérêts, des de G. 0.50 par la réfection et la construction paiement. à de la taxe additionnelle néplace, pour des Finances et des Affaires du présent Décret garantir, la Loi du 10 Août 1966, la quotité le des Secrétaires d'Etat gallon de gazoline créée par prévues dans le préSur rapport Travaux Publics. Transports ct Communicatinns, le remboursement des obligations Economiques; des cessaire pour en Conseil des Secrétaires d'Etat: sent Décret. de tous Après délibération 10.-La nouvelle émission servira au règlement T'amedes Secrétaires d'Etat: Article à l'entretien, Et délibération du Conseil achats de matériel et d'équipement réseau nécessaires routier ainsi qu'à la consoliDécrète : lioration et l'extension de notre le développement économique sur le marché dation de toutes avances faites pour lois régissant la comptabilité puler. L'Etat Haîtien est autorisé à émettre d'une de notre pays, conformément aux Article des Bons de Trésor au porteur jusqu'à coneurrence MILLE GOURblique. intérieur MILLIONS CINQ CENT abroge toutes lois ou dispositions valeur nominale de CINQ UN ET CENT MILLE Article 11-Le présent Décret tous décrets soit MILLION dans le délai maxiou dispositions de décrets-lois. et DES (G. 5.500.000.00), remboursables au pair de lois, tous décretslois lui sont contraires et sera publié DOLLARS (S 1.100.000.00), tableau suivant: ou de décrets qui des Finances et des Af- (5) années selon le dispositions des Secrétaires d'Etat mum de CINQ S 220.000 exécuté à la diligence Publics.

ai maxiou dispositions de décrets-lois. et DES (G. 5.500.000.00), remboursables au pair de lois, tous décretslois lui sont contraires et sera publié DOLLARS (S 1.100.000.00), tableau suivant: ou de décrets qui des Finances et des Af- (5) années selon le dispositions des Secrétaires d'Etat mum de CINQ S 220.000 exécuté à la diligence Publics. Teansports et CommuniG. 1.100.000 ou des Travaux 15 Décembre 1967 1.100.000 91 220,000 faires Economiques, en ce qui le concerne. 1968 79 1.100.000 220.000 cations, chacun le 7 Décembre 1966. 220,000 National, à Port-au-Prince, 1970 1.100.000 1 4 220,000 Donné au Palais 1971 1.100.000 An 163ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER TOTAL : G. 5.500.000 ou $1.100.000 Par le Président: des Finances et des Affaires Economiques; Le Secrétaire d'Etat CLOVIS M. DESINOR LEBERT JEAN.PIERRE les conditions de garantie d'Etat du Commerce et de lIndostrie: Défense Nationale: JEAN M. JULME libellé des Bons comportera toutes Le Secrétaire Seerétaire d'Etat de TIntérieur et de la et des Cultes: RENE CHALMORS Le Le d'Etat des Affaires Etrangères PAUL, BLANCHET qui y sont attachées. et auront chacun Le Seeritoire d'Etat de la Coordination et de l'Information: Naturelles et 2-Ces Bons du Trésor seront numérotés Cents Dollars, Mille Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de TAericalture, VICTOR des Ressources N. CONSTANT Article valeur nominale de Cinq un du Developpement Rural: Transports et Commtunications: respectivement une Mille Dollars. Ils rapporteront d'Rtnt des Travaux Publics, des Cinq Mille Dollars et Dix Le Secrétaire LUCKNER J. CAMBRONNE LEONCE VIAUD Dollars, de 4% l'an et seront êmis au pair. L Secrétaire d'Rtat de TEducation Ia Justice: Nationale: RAMEAU ESTIME intérêt d'Etat des FjLe Secrétaire d'Etat de Social: MAX A. ANTOINE 3.- Ces Bons seront signés par le Secrétaire et Directeur Le seerétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre et de la Population: Article Economiques et par le Président Agent Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique nances et des Affaires Nationale de la République d'Haiti, GERARD PHILIPPEAUX Général de la Banque circonstance. Fiscal de TEtat Haitien en la Tos Faswmoerton Killiek Pyesen Nationalen CRaN