Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- - W7 ( . A Paraimant Le Lundi et le Joudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Directeur: HERMANN D. MELLON 121ème Année No. 103 PORT-AU-PRINCE jeudi s Décembre 1966 SOMMAIRE être révoquée pour les causes et motifs y contenus," pour les acti- -Arrêté autorisant 'a Société Anonyme Mixte dénommée: -Haiti International vités contraires au but de la Société et pour la Violation de ses Sta- -Arrêlé Leather nommant Corporation, le S. A, Acte constitutif et Statuts annexés, tuts, sans préjudice des dommages-intérêts envers les tiers. de la Croix Rouge citoyen Haitienne. Victor Laroche, Docteur en Médecine, Président Article 4.-La présente Société jouira de toutes les franchises et Arrêté autorisant une émission de figurines postales en vue de rendre tn exemptions nécessaires relativement à ses aux a biens, hommage mérité la mémoire du Dr. Albert Schweitzer. pement et matières matériels, équiSecrétairerie d'Etat du Commerce et de l'Industrie. Extraits de de de premières indispensables au fonctionnement norfabrique et de commerce. marque mal la dite Société et bénéficiera de tous les privilèges accordés par l'Etat ou qui seront par la suite accordés par l'Etat à des Sociétés similaires. Article 5-Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la ARRETE du Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie. diligence Donné au Palais National, à Port au- Prince, le 8 Dicembre Dr. FRANÇOIS DUVALIER 1966, An 163ème de TIndépendance. Président à Vie de la République Par le Président Dr. FRANÇOIS CUVAL JER : Vu l'Article 93 de la Constitution; Le Secrétaire d'Etat du Commerce: ct de l'Industrie: Lr. Vu les articles 30 à 35 bis, 36 à 38, 41, 43 à 49 du Code du Commerce; LFBERTJEAN PIERRE Vu le Décret du 23 Août 1960 organisant le fonctionnement des SoACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE ciétés Anonymes; *HAITI INTERNATIONAL LEATHER ANONYME MIXTE Vu la Loi du 20 Septembre 1963 régissant les Sociétés Anonymes CORPORATION S.A. Mixtes; Par devant Gérard Saint Arromand Michaud Vu le Décret en date du 21 Septembre 1966 sanctionnant le contrat taires à Port-au-Prince, et son collègue, Nopassé à Ia date du 20 Septembre 1966 entre l'Etat Haîtien d'une part 23689, identifiés aux Nos, respectivement 988413-Q et patentés aux Nos, 23943 et et d'autre part MM. Allan M. COLTON et Harry A. DOLANSKY. sur le revenu sur la base forfaitaire 9023-A, ayant acquitté l'impôt ayant pour but de promouvoir et d'encourager le développement inrécépissés aux Nos. 6858 rt 82954, pour le semestre en cours suivant dustriel d'Haîti, notamment par la fabrication pour l'exportation d'arsoussignés, ticles en peaux, cuirs, plastique ou tissus tels qu'ils sont énumérés Ont comparu dans le dit Contrat; Vu l'Article 4 du dit Contrat du 20 Septembre 1086, prévoyunt Montréal, lo Monsieur Harry Archie Dolansky. demeurant et domicilie à d'une part la formation d'une Société Haitienne Mixtr Province de Québec.

ant dustriel d'Haîti, notamment par la fabrication pour l'exportation d'arsoussignés, ticles en peaux, cuirs, plastique ou tissus tels qu'ils sont énumérés Ont comparu dans le dit Contrat; Vu l'Article 4 du dit Contrat du 20 Septembre 1086, prévoyunt Montréal, lo Monsieur Harry Archie Dolansky. demeurant et domicilie à d'une part la formation d'une Société Haitienne Mixtr Province de Québec. Canada, de nationalité canadiene, Anonyme à passeport No. 5-663667, de laquelle seront transférés tous les droits et privilèges prévus dans 20. Monsieur passage à Port-au- -Prince: le Contrat et autorisant d'autre part la Régie du Tabac rt des Alluréal, Province de Allan Québec. Melvin Colton, demeurant et domicilié à Montmettes, à représenter l'Etat Haitien dans cette sus-dite Société; No. 5-623833, de Canada, de nationalité canadienne. passeport Vu l'Actr Constitutif et les Statuts de la Soriété Anonyme Mixte 30. -Monsieur passage à Port-au-Prince, dénommée <HAITI INTERNATIONAL LEATHER CORPORATION, Clémard Joseph Charles. identifié au No. 13-A. PréS.A.. sident-Dir-cteur Général de la Banque Commerciale d'Haîti, proprisSur le taire, demeurant et domicilié à Port-au-Prinee: Rapport du Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie; 40. -Monsieur Henry Siclait, identifié au: No. 5-G. Directeur Général de la Régie du Tabac el de S Alluenettes, propriétaire. Arrête: ct domicilié à Port-au-Prinre: demeurant Article ler. Est autorisée la Société Anonyme Mixte dénommée Lesquels comparants agissant savoir <HAITI INTERNATIONAL LEATHER CORPORATION, S.A.> au Messieurs Harry A. Dolansky et Allan M. Colton, leur Capital de DEUX CENT CINQUANTE MILLE GOURDES (Gdes. personnel, que pour et aux noms de leurs fant les sieurs rn hom 250.000.00) ou CINQUANTE MILLE DOLLARS ($ 50.000.00; B. Colton, Joseph Dolansky et Marvin, associés, Allan naie américaine, formée à Port-au-Prince, Haîti, le 26 moncanadienne, demeurant et ciomiciliés Henry à tous de nationalité Septembre 1966. Montréal. Province de Qui. bec, Canada, Article 2.- --Sont approuvés, sous les réserves et dans les limites de seing privé, appert procuration à rux délivrée suivant acte sous la Constitution et des Lois de la République, l'Acte Constitutif et Jes des dits mandants comportant la mention de la légalisation des signatures Statuts de la dite Société, constatés par. Acte Public le 10 Octobre 1966. ti à Montréal effectuée par Monsieur Jran Sassine, Consul d'Haiau rapport de Me. Gérard MICHAUD et son collègue, Notaires à Portau-Prince en même (Canada), laquelle les procuration sera enregistrée à Portau-Prince, respectivement identifiés et patentés aux Nos. 27103 dites présentes; temps que présentes et restera annexér aux 10008-A et 23943 182-A et imposés aux Nos. 14084 et 14074.

10 Octobre 1966. ti à Montréal effectuée par Monsieur Jran Sassine, Consul d'Haiau rapport de Me. Gérard MICHAUD et son collègue, Notaires à Portau-Prince en même (Canada), laquelle les procuration sera enregistrée à Portau-Prince, respectivement identifiés et patentés aux Nos. 27103 dites présentes; temps que présentes et restera annexér aux 10008-A et 23943 182-A et imposés aux Nos. 14084 et 14074. Article 3.-La présente autorisation, donnée sortir Monsieur Clémard Joseph Charles en son nom personnel: et entier effet, sous les conditions fixées à l'Article pour 2 ci-dessus, son plein Monsieur Henry Siclait, Directeur Général de la Régie du Tabac pourra et des Allumettes comme Représentant de l'Etat HaYtien, appert au- LE MONITEUR les parties élisent domicile au siège Pour Texécution des présentes, Rue du Centre, à Portl'article quatre (4) du contrat intervenu de la Banque Commerciale d'Haiti, torisation à lui octroyée par Allan M. Colton, Allan B. Colton. principal Haiti, entre l'Etat Haitien et les sieurs Marvin, à la date du au-Prince, Dont Acte : Harry A. Dolansky, Joseph Dolansky et Henry au Moniteur No. mil Septembre mil neuf cent soixante six, publié sanctionné en l'Etude, ce huit Novembre vingt deux Septembre de cette année. par Fait et passé à Port-au-Prince. 78 du Jeudi vingt un des mêmes mois et'an; neuf cent soixante six. Décret en date du vingt et ès qualités ont signé avec les noès qualités ont dit et déclaré pour répondre Et après lecture, les comparants A. Dolansky, Henry Sicla.t. Lesquels comparants du décret-loi du vingt huit Août mil taires. Allan M. Colton, Harry dernier dépovoeu de l'article treize (art. 13) une (signé) Gérard Charles et G. Michaud, ce au qu'il a été formé entre eux et l'Etat Haitien, Clémard Jh. Charles, de est écrit : Enregistré à Portneuf cent soixante, conformément aux Lois Haîtiennes, selon les sitaire de la minute. Ensuite laquelle mil neuf cent soixante six, folin Société Anonyme Mixte, le vingt quatre Novembre conditions et clauses suivantes : au-Prince du registre No. des actes civils. est formé entre les propriétaires des actions Perçu case : Droit fixe : Onze gdes. Article Premier.-II l'être ultérieurement, une Socist: Visa timbre : trois gdes. 80 créées et de celles qui pourront Lois de la République d'Hi5, : (S.) V. Lavaud Anonyme Mixte, conformément aux mil neuf cent soixante trois, Pour le Directeur Général de T'Enregistremient : notamment celle du vingt Septembre Collationne Not. (Moniteur No. 91 du 30 Septembre 1963). Gérard S. Michaud. de cette Société repose sur les critères suivants : La formation le contrat passé à la date du vingt huit SepDE à CONSTITUTION 10.--Mettre exécution entre YEtat Haitien et les sieurs DE L'ASSEMBLEE S.

mil neuf cent soixante trois, Pour le Directeur Général de T'Enregistremient : notamment celle du vingt Septembre Collationne Not. (Moniteur No. 91 du 30 Septembre 1963). Gérard S. Michaud. de cette Société repose sur les critères suivants : La formation le contrat passé à la date du vingt huit SepDE à CONSTITUTION 10.--Mettre exécution entre YEtat Haitien et les sieurs DE L'ASSEMBLEE S. A.s tembre mil neuf cent soixante six, Joseph DoPROCES-VERBAL LEATHER CORPORATION Allan B. Colton, Harry A. Dolansky, de la HAITI INTERNATIONAL Allan M. Colton, le transfert à la dite Soneuf Novembre à dix heures du lansky et Henry Marvin, contrat prévoyant L'An mil neuf cent soixante six et le ciété des droits et privilèges qui y sont stipulés; la matin; entre le Canada et Mixte Haiti International 20-Développer les relations commerciales Les actionnaires de la Société Anonyme A. Dolansky et Allan M. République d'Halti: Corporation S. A. MM. Harry Allan B. Colton, Joseph le développement industriel d'Haiti; Leather tant pour eux que pour MM. canadienne, MM. 30. Promouvoir et encourager Colton, agissant Marvin. tous de nationalité Haitienne, canadien dans la constitution du capital Dolansky et Henry Siclait, de nationalité 40. Intéresser le capital pour cent (75%), le Clémard Joseph Charles et Henry sont réunis en Assembiée social, dans la proportion de soixante quinze cent (20%) et l'Etat Haitien, se d'Haîti, sise à Haitien dans la proportion de vingt pour ce dernier représentant à la Banque Commerciale capital privé dans la proportion de cinq pour cent (5%). Générale de Constitution Killick ou du Centre. le capital de l'Etat Haîtien Port-au-Prince, Rue Hammerton de son bureau provisoire, TAssemblée objet de fabriquer pour T'exportation à la composition comme ViceArticle 2. -La Société a pour tissus (tels que chaussures, Procédant Mr. Clémard Joseph Charles, Mr. articles en peau, cuir, plastique ou nomme comme Président, et comme Secretaire-Trisorier les d'école, valises de voyage, portefeuilles, Mr. Harry A. Dolansky sacs à main, sacs du soir, sacs sacoches, porte-documents, porte-valeurs, Président, Allan M. Colton. le Président fait constater que calepins, boites à lettres, ceinturons, bracelets pour montres, étuis à Le bureau étant ainsi constitué, Mr. les Cinquante Mille Dolétuis à clefs, ceintures, briquets, couvertures de pasles souscripteurs totalisant cigarettes, étuis pour peignes et pour nouveautés) ainsi que tous tous d'actions actionnaires sont présents ou représentés. valaseports. blagues à tabac: porte-barages. premières ci-dessus et lars constituée, peut articles fabriqués avec les matières ce but, ayant été ainsi régulièrement autres en Haiti; Elle se propose d'établir dans L'Assemblée, délibérer. non encore produits usines ainsi que des entrepôts pour ses fournitures blement une ou plusieurs dans n'importe quel endroit en Haiti; La séance est alors déclarée ouverte. ont été dressés et matières premières de filiales pour fabriquer séparément les Statuts de la Société Elle participera à la formation Mr.

riqués avec les matières ce but, ayant été ainsi régulièrement autres en Haiti; Elle se propose d'établir dans L'Assemblée, délibérer. non encore produits usines ainsi que des entrepôts pour ses fournitures blement une ou plusieurs dans n'importe quel endroit en Haiti; La séance est alors déclarée ouverte. ont été dressés et matières premières de filiales pour fabriquer séparément les Statuts de la Société Elle participera à la formation Mr. le Président expose que le 26 Septembre 1966 au Déparci-dessus; la faseing privé et déposés de formation de les articles mentionnés confier à des compagnies existantes, par acte sous et de lindustrie. Que les avis et Ele pourra également mentionnés; tement du Commerce dans le Quotidien <Le Nouvellistes brication des articles plus haut la dite Société seront publiés à la diligence de Me. Gérard S. la Société se livrera à des activités commerciales, mobilières le Journal Officiel cLe été Moniteurs, mis en mesure de le faire. En conséquence, de toutes sortes, à des opérations Michaud, notaire, qui a industrielles et financières à la bonne marche de ses affaires, Générale donne lecture de l'acte reg" et immobilières jugées nécessaires Anonyme Mixte et permises Le Président de T'Assemblée neuf cent soixante six, constate conformes aux buts de la dite Société par le dit Notaire le huit Novembre mil les cinq cents les Lois de la République d'Haiti; bulletins de souseription représentant par suivante : <Haiti l'existence de montant de Cinquante Mille Dollars Article 3.--La Société prendra la dénomination siège social de la Société (500) actions souscrites pour un donne lecture de la liste des souseripLeather Corporation S. ALe Harti. dernier lieu, il de de chacun International établissement sont fixés à Port-au-Prince, ($ 50.000.00).En faite en représentation l'apport et son principal bureaux, succursales, usines ou installations pourteurs et de l'attribution Cependant d'autres le territoire de la République d'Haiti, suivant d'eux. ront être établis sur tout présente alors et met à la disposition les besoins de la Société. Le Président de l'Assembléc est illimitée sauf les cas de dissoArticle 4. La durée de la Société des actionnaires; lution prévus dans les statuts. 10-Un projet d'acte constitutif; social est fixé à Cinquante Mille Dollars, 20.- Un exemplaire des Statuts: Me Article 5-Le capital actions de cent dollars de souscription reçue par 50.000.00) divisé en cinq cents (500) être dans les de la déclaration ($ social pourra augmenté 30--L'expédition ($ 100.00) chacune. Le capital Gérard S. Michaud, notaire; fait état des formes prescrites par la Loi. du Conseil d'Administration Provisoire par un Conseil d'AdminisLe Président Article 6. -La Société est administrée à la constibuts de la convocation: : tration de sept (7) membres choisis proportionnatlenent Générale des actionnaires. Ce de T'Acte Constitutif de la Société; de Jes tution du capital social par l'Assemblée Canadiens et de deux (2) Haitiens. 1o.-Approbation des Statuts sans pouvoir à cette Assemblée conseil scra composé de cinq (5) fixés dans les statuts annexés 20.-Sanction Ils auront les pouvoirs et attributions modifier; aux présentes.

la convocation: : tration de sept (7) membres choisis proportionnatlenent Générale des actionnaires. Ce de T'Acte Constitutif de la Société; de Jes tution du capital social par l'Assemblée Canadiens et de deux (2) Haitiens. 1o.-Approbation des Statuts sans pouvoir à cette Assemblée conseil scra composé de cinq (5) fixés dans les statuts annexés 20.-Sanction Ils auront les pouvoirs et attributions modifier; aux présentes. LE MONITEUR Clémard Joseph Charlrs, identifié au No. 13-A, Pré30.- Monsieur d'Haiti, propriéde souscription et de versementGénéral de la Banque Commmerciale 30.-Contrôle de la déclaration Administrateurs sident-Directeur demeurant et domicilié à Poft-au-Prinee: 40-Nomination des premiers d'explicaticns taire, identifié au No. 5-G, Directeur Génégénérale ayant été close après Téchange 40. -Monsieur Henry Siclait, demeurant a La discussion de l'Assemblée met successivennent de la du Tabac et des Allumettes, propriétaire. sur certains points, le Président ral Régie à Port-au-Prince: suivantes : Pétion-Ville et domicilié - l'effet aux voix les résolutions Ce dernier agissant au nom de l'Etat Haitien dûmnent autoriss entre PREMIERE RESOLUTION aux termes de T'article quatre (4) du contrat passé dans toutes leurs parties les Statuts des présentes et les sieurs Allan M. Colton. Allan B. Collon, Harry LAssemblée Générale approuve Société Anonyme Mixte, tels qu 'ils ont l'Etat Haitien Dolansky et Henry Marvin à la date du vingt et l'Acte Constitutif de cette déposé le vingt six Septembre A. Dolansky, Joseph soixante six: été établis par acte sous seing privé, du Commerce et de l'InSeptembre mil neuf cent ès qualités ont, ces présentes, déposé a mil neuf cent soixante six, au Département S. Michaud. Lesquels comparants l'un par des notaires soussignés, dustrie et chez le Notaire Gérard Me. Gérard Saint-Arromand Michaud, en soit délivré tous Cette résolution est adoptée à Yunanimité. pour être mis au rang de ses minutes, afin qu'il de T'Assemblée de RESOLUTION expéditions et extraits, une copie du procès-verbal cHaiti International LcaDEUXIEME Générale de Constitution reconnatt Constitution de la Société Anonyme Mixte trois feuilles de papier Après contrôle, l'Assemblée de Cing Cents (500) actions de ther Corporation S.A.> dactylographiée sur dressé le (3) neuf Novembre mil sincère la déclaration de souscription le capital de Cinquante blanc, signée des comparants ès-qualités, Cent Dollars ($ 100.00) chacune et totalisant International Leather Corponeuf cent soixante six, laquelle copie sera enregistrée en même temps Mille Dollars ($ 50.000.00) de la cHaiti de Me. Gérard S. le présent acte de dépôt et demeurera annexée; ration S.A., déclaration faite par acte au rapport mil neuf cent soixante que Michaud, notaire, à la date du neuf Novembre Dont Acte : six. Fait et à en l'Etude, ce neuf Novembre mnil Cette résolution est adoptée à l'unanimité, passé Port-au-Prince, RESOLUTION neuf cent soixante six. les comparants ès-qualités ont signé avec les noTROISIEME qu'ont été remplies les condiEt après lecture, L/Assemblée Générale, considérant Commerce, les Lois sur la Constitution taires.

que Michaud, notaire, à la date du neuf Novembre Dont Acte : six. Fait et à en l'Etude, ce neuf Novembre mnil Cette résolution est adoptée à l'unanimité, passé Port-au-Prince, RESOLUTION neuf cent soixante six. les comparants ès-qualités ont signé avec les noTROISIEME qu'ont été remplies les condiEt après lecture, L/Assemblée Générale, considérant Commerce, les Lois sur la Constitution taires. A. Dolansky, Henry Siclait, Clétions fixées par le Code du Anonymes Mixtes, déclare dé- (Signé) Allan M. Colton, Harry Michaud, ce dernier déposides Sociétés Anonymes et des Sociétés Leather mard Jh. Charles, Gérard Charles et G. finitivement constituée la Société Mixte eHaiti International taire de la minute. Ensuite de laquelle est écrit : Novembre mil neuf Corporation S. A.x. Enregistré à Port-au-Prince le vingt quatre No. des Cette résolution est adoptée à Tunanimité. cent soixante six, folio case du registre QUATRIEME RESOLUTION Administrateurs aux actes civils. fixe : trois gdes. L'Assemblée Générale nomme comme premiers Perçu : Droit Visa timbre : Une gde. 80 cts. fonctions suivantes : Charles Président Directeur Général de (S.) : V. Lavaud Mr. Clémard Joseph Vice-Président Pour le Directeur Général TEnregistrement Mr. Harry Archie Dolansky Secrétaire-Tresorier Collationné Mr. Allan Melvin Colton Allan M. Colton, Gérard S. Michaud,Not. Clémard Jh. Charles, (Signé) : Henry Siclait, ANONYME MIXTE Harry A. Dolansky. Novembre mil neuf STATUTS DE LA SOCIETE LEATHER CORPORATION S. A. Enregistré à Port-au-Prince, le vingt quatre No. des <HAITI INTERNATIONAL MILLE DOLLARS six, folio case du registre AU CAPITAL SOCIAL DE CINQUANTE cent soixante OBJET actes civils. FORMATION DE LA SOCIETE DENOMINATION Perçu : Droit fixe : onze gourdes. 80. au Code de ComVisa timbre : trois gdes Article ler.-Conformément aux Statuts ci-après, à celle en (S.) : V. Lavaud de d'Haîti, notamment Pour le Directeur Général de TEnregistrement merce et aux Lois 1963 la République (Moniteur No. 91 du 30 Septembre 2962), Collationné date du 20 Septembre Mixtrs de capitaux, il est forr, Gérard S. Michaud, Not. régissant les Sociétés Anonymes créées et de celles qui les propriétaires des actions ci-après Mixte dénum DE L'ASSEMBLEE l'être ultérieusement, une Société Anonyme DEPOT DU PROCES-VERBAL DE LA LEATHER CORPORATION D. DE CONSTITUTION CORPORATION S. A. HAITI INTERNATIONAL : LEATHER sur les critères suivants <HAITI INTERNATIONAL La formation de cette Société repose à la date du 20 Septembre Michaud et son collègue, nolo.- -Mettre à exécution le contrat passé A. Par devant Gérard Saint-Arromand patentés aux Nos. 23943 et 1966 entre l'Etat Haîtien et les sieurs Allan M. Colton, Harry contrat respectivement et Henry Marvin, taires à Port-au-Prince, et 9023-A ayant acquitté l'impôt Dolansky, Allan B. Colton. Joseph Dolansky y 23689, identifiés aux Nos. 98843-Q le semestre en cours suile transfert à la dite Socicté des droits et privilèges qui sur le revenu sur la base forfaitaire pour prévoyant la aux Nos.

l'Etat Haîtien et les sieurs Allan M. Colton, Harry contrat respectivement et Henry Marvin, taires à Port-au-Prince, et 9023-A ayant acquitté l'impôt Dolansky, Allan B. Colton. Joseph Dolansky y 23689, identifiés aux Nos. 98843-Q le semestre en cours suile transfert à la dite Socicté des droits et privilèges qui sur le revenu sur la base forfaitaire pour prévoyant la aux Nos. 6858 et 82954, soussignés, sont stipulés; entre le Canada et vant récépissés 20.- - -Développer les relations commerciales Ont comparu : République d'Haiti; le développement industrield'Haitit: Archie Dolansky, demeurant et domicilié à 30. Promouvoir et encouragerl dans constitution du capital 1o. Monsieur Harry Canada, de nationalité canadienne. 40. -Intéresser le capital canadien la crnt (75'4) le Montréal, Province de Québec, dans la proportion de soixante quinz pour le No. 5-663667, de passage à Port-au-Prince: à Montsocial, haitien dans la proportion de vingt pour cent (20%) et Passeport Allan Melvin Colton, demeurant et domicilié capital privé dans la proportion de cinq pour cent (5%). 20. -Monsieur Canada, de nationalité canadienne, passeport capital de lEtat Haîtien réal, Province de Québec, 2.-La Société a pour objet de fabriquer pour l'exportation No. 5-623833 de passage à Port-au-Prince;. que pour et aux noms Article articles en cuir, plastique. ou tissus, tels que chaussures, Tous deux agissant tant en leur nom personnel Dolansky et Harry des sacs peau, du soir, sacs. d'école. valises de voyage, portefeuilks, les sieurs Allan B. Colton,Josephl à sacs à main, leurs associés, porte-valeurs, de nationalité canadienne, demeurant et domiciliés calepins, boîtes aux lettres, sacoches, porte-documents, étuis à Marvin, tous de Canada, appert procuration à eux ceintures, ceinturons, bracelets pour montres, Montréal, Province de Québec, la mention de la étuis à clés, étuis peignes et pour briquets, couvertures de passedélivrée suivant acte sous seing privé, comportant effectuée par Moncigarettes, pour nouveautés, ainsi que tous aulégalisation des signatures des dits mandants (Canada), laquelle proports, blagues à tabac, avec porte-bagages, les matières premières ci-dessus et non sieurJean Sassine, Consul d'Haiti à Montréal même temps que les tres articles fabriqués en Haiti. Elle se propose d'établir dans ce but une olt curation sera enregistrée à Port-au-Prince en encore produits présentes et restera annexée aux dites présentes; LE MONITEUR des actions en retard de libération sont A cet effet, les numéros jours après, la Société des pour ses fournitures et matif dans Le Moniteurs et trente (30) étaient plusieurs usines ainsi que entrepôts publiés à vente des dites actions comme si elles dans n'importe quel endroit en Haiti.

curation sera enregistrée à Port-au-Prince en encore produits présentes et restera annexée aux dites présentes; LE MONITEUR des actions en retard de libération sont A cet effet, les numéros jours après, la Société des pour ses fournitures et matif dans Le Moniteurs et trente (30) étaient plusieurs usines ainsi que entrepôts publiés à vente des dites actions comme si elles dans n'importe quel endroit en Haiti. peut faire procéder la le et le risque des res premières à la formation de filiales pour fabriquer 'parément libérécs des versements exigibles, pour compte les articles Elle participera réserve faite des dispositions prévues par les articles mentionnés ci-dessus. à des existantes la faretardataires, 16 ci-dessous des présents statuts. Elle pourra également confier Compagnies 15 et nulles et non avebrication des articles mentionnés plus haut. des activités commerciales, Article 13.-Peuvent être considérées comme letire rela Société se livrera à jours après une mise en demeure par En conséquence, jugées nécessaires à la bonne marche de nues, quinze (15) effet, toutes souscriptions d'actions sur lesindustrielles et immobilières buts de la dite Société Anonyme Mixte et commandée, restéc sans exigible lors de ces sousses affaires, conformes aux d'Haiti. quelles n'a pas été effectué le versement prrmises par les Lois de la République criptions. être versé SIEGE SOCIAL DUREE CAPITAL SOCIAL Article 14.--Le montan't des uctions souse:ites pouria bénéficiera CONSTITUTION L'actionnaire qui se sera ainsi libéré, le établissepar d'un anticipation. intérêt de deux et demi pour cent (2 1/2,6) l'an sur montant de Ja Société et son principal du versement - Article 3. Le Siège Social d'autres bureaux, ainsi versé pour la période comprise entre le jour sont fixés à Port- -au-Prince, Haîti. Cependant la libération, en conformité des stipulations ment installations pourront être établis sur n'importe anticipé et celui fixé pour succursales. usines ou d'Haiti ou en dehors de la de l'article 10 des présents statuts. quel point du territoire de la les République besoins de la Société. DES ACTIONS République d'Haiti, suivant sauf les cas de disTRANSFERT Article 4. La durée de la Société est illimitée, actions sur lesquelles les versements échus out solution prévus dans les Statuts. fixé à Cinquante Mille Doltars Article 15.--Les sont admises au transfert, sans dérogation au Article 5-Le capital social est actions de Cent dollars été effectués, l'article seules ler. des dits statuts et à l'article 5 du (S 50.000.00) divisé en Cinq Cents (500) paragraphe 4 de date du 20 Septembre 1966 approuvé par chacune. contrat de concession, en (S 100.00) être augmenté dans les formes prescrites Décret en date du 21 Septembre de la même annéc.

transfert, sans dérogation au Article 5-Le capital social est actions de Cent dollars été effectués, l'article seules ler. des dits statuts et à l'article 5 du (S 50.000.00) divisé en Cinq Cents (500) paragraphe 4 de date du 20 Septembre 1966 approuvé par chacune. contrat de concession, en (S 100.00) être augmenté dans les formes prescrites Décret en date du 21 Septembre de la même annéc. de Le capital social pourra ni aucun transfert ou cession des actions capital par la loi. des présents Statuts et Acte Aucune vente, être effectués des lors que la transaction Article 6. Les frais et honoraires ct géméralement de la Société ne pourront des prévues à l'article preConstitutif comme ceux de leur dépôt et publication les fondoteurs provoque une modification proportions dits Statuts. toutes les dépenses qui pourraient être engagées par Mixte ou de ia mier, paragraphe quatre (4) des de la validité du en vue de la formation de cctte Société Anonyme par la dite Société Article 16.-La Société n'est pas responsable sur les souscription du capital social seront supportés transfert. Elle ne reconnaitro que les transferts de inserits de frais de premier établissement dans le du principe nationalité. au titre registres et effectués respret et devront être DES TITRES-. tes transferts ainsi autorisés enregistrés les FORME ET VALIDITE En outre, aux autres actionnaires dans est constaté par un notifiés par lettre recommandée Article 1-Le premier versement sur le capital la constitution huit (8) jours de leur passation. du Cessionnaire. nominatif qui dans les six (6) mois suivant d'action en Les frais résultant de la cession sont à la charge récépissé devra être échangé contre un titre provisoire OBLIGATIONS de la Société, INDIVISIBILITE DES ACTIONS faveur du souscripteur. le dernicr versement. TRANSACTIONS. Ce titre sera également ultérieurs pour sont mentionnés s'il y a lieu. sur et la Société ne reconnait Tous les versements Artiele 17.-Les actions sont indivisibles Tous les co-propriétaires ce titre provisoire. fait contre la remisc du titre définitif. qu'un propriétaire pour chaque action. sont tenus de se faire Le dernier versement est définitifs d'actions sont nominatifs ou au indivis d'une action à n'importe quel titre et personne. Article 8.--Les titres t'Etat Haitien, par son représentant, représenter auprès de la Société par une seule même porteur. Les titres possédés par des collectivités et étadroit dans la propriété de l'actif la Régie du Tabac et des Allumeites mandatés ou pcr à cet effet par l'Etat Article 18.- Chaque action donne au nombre des actions émises. Elle blissements publics d'Haiti, dûment nominatifs. social à une part proportionnelle dans les bénéfices ainsi qu'il est devront être obligatoirement de cahiers donne droit en outre à une part et de la Haitien, définitifs d'actions sont extraits fixation de bénéfices conditions Article 9-Les titres d'ordre et de la' signature de deux stipulé sous les rubriques à souches, revêtus d'un numéro même des titres provisoires.

d'Haiti, dûment nominatifs. social à une part proportionnelle dans les bénéfices ainsi qu'il est devront être obligatoirement de cahiers donne droit en outre à une part et de la Haitien, définitifs d'actions sont extraits fixation de bénéfices conditions Article 9-Les titres d'ordre et de la' signature de deux stipulé sous les rubriques à souches, revêtus d'un numéro même des titres provisoires. Cepenliquidation. administrateurs. Il en sera de pourra être imprimée 19.-Les actionnaires ne sont responsables au que delà, jusqu'a tout dant, la signature de l'un des administrateurs Article du montant des actions qu'ils possèdent et, aucune resau moyen d'une griffe. concurrence nc être soumis à ou apposée appel de fonds est interdit, ils peuvent APPEL DE FONDS titution de dividendes régulièrement perçus. suivent le des actions à souscrire en numéraire est Article 20. Les droits et obligations attachés à l'action action est Article 10. -Le montant social, soit en tout endroit indiqué titre en quelque main qu'il passe. Le souscripteur d'une action payable comme suit, soit au d'Adnirieteation siège un quart (74) comptant de son montant total. La propriété d'une de l'Assemblée comporte à cet effet par le Conscil une fois, dans un responsable aux Statuts et aux décisions et le surplus en ou plusieurs de plein droit adhésion lors de la souscription de deux (2) ans, à partir de la date de publication Générale. en cours. délai maximum Présidentiel autorisant le fonctionLe a seul droit aux dividendes dans <Le Moniteur> de l'Arrêté vertu de la délibération du Conseil cessionnaire SOCIETE nement de la dite Société et en le lieu et T'époque des verADMINISTRATION DE LA d'Administiction qui fixe Timportance. CONSEIL D'AI DMINISTRATION sements. jours au moins avant l'époque fixée pour est administrée par un Conseil d'AdmiArticle 11.-Trente (30) airessées à chaArticle 21.-La Société suivant décision de l'Assemchaque versement. tant par leltres recommandées Le Moniteurs et dans un (1) nistration composé de sept (7) membres Canadiens et deux (2) que par avis inséré dans portera bléc Générale des actionnaires. dont cinq (5) que souseripteur du lieu du siège social, le Conseil d'Administration Haitiens. quotidien de fonds à la connaissance des actionnaires. sont nommés par T'Assemblée les appels Article 22.-Les Administrateurs une année. Ils sont indéfiniLIBERATION DES ACTIONS Générale, leurs fonctions durent l'intérêt au taux de 5% est do, ment rééligibles. de cinq (5) actions Article 12. A défaut de paiement, appelés et la Société peut Les Administrateurs doivent être propriétaires en application des disposans mise en demeure, sur les versements les actions dont les versements pendant toute la durée de leurs fonctions même sans duplicata, l'actionnaire et 28 du Décret sur la matière. faire vendre, de son recours contre sitions de l'article sont en retard, sous réserve ses garants. LE MONITEUR d'AdmiII ouvre tous comptes en Banque.

défaut de paiement, appelés et la Société peut Les Administrateurs doivent être propriétaires en application des disposans mise en demeure, sur les versements les actions dont les versements pendant toute la durée de leurs fonctions même sans duplicata, l'actionnaire et 28 du Décret sur la matière. faire vendre, de son recours contre sitions de l'article sont en retard, sous réserve ses garants. LE MONITEUR d'AdmiII ouvre tous comptes en Banque. convenables, il est vacante au sein du Conseil aux termes et conditions qu'il juge Article 23.-Si une place illimité d'un Il emprunte ou autres garanties et fait nistration soit par démission. décès ou empêchement Générale des Actionnaires, confère tous nantissements, bancaires hypothèques courantes en vurde la bonne marche administrateur nommé par l'Assemblée pourvoir provisoiretoutes les opérations les auires Membres du Conseil restant peuvent Générale, de la Société. voie d'obligations ne peuvent du Membre empêché et l'Assemblée d'un Toutefois, les emprunis par d'émission Générale. En gément au remplacement réunion, procédera à l'élection définitive avoir lieu qu'avec une autorisation de l'Assemblée lors de la première il délibère sur toutcs les affaires de lar Société avec plein pouvoir autre membre. d'un autre demeure néral, décisions sur tous actes exceptionnels d'AdminisL'Administrateur nommé au remplacement à courir à l'exercice de son préde prendre toutes et de II propose à l"Assemblée Générale pendant le temps restant tration, de gestion disposition. en fonetion toute modification aux Statuts de la Société. décesseur. la séance qui suit la réunion de Les pouvoirs ci-dessus sont énonciatifs et non limitatifs. Article 24: -Chaque année, dans nomme parmi ses ADMINISTRATION I'Assemblée Ordinaire, le Conseil d'Administration DIRECTION DE LA SOCIETE membres un Président, un Vice-Président et un Secrétaire.Tresorier portent le titre de la direction effective de la Société qu'il Eventuellement les autres membres du conseil Article 28.-Le Conseil a administrations etc.. représente vis-à-vis de toutes personnes, en demandant qu'en defenConseiller. sur la convocala Société en justice tant Article 25.- -Le Conseil d'Administration se réunit l'intérêt de I1 représente de et de quatre Membres, aussi souvent que dant. a le d'hypothéquer ou. du tion Président Siège, soit en tout autre endroit indiqué Le Conseil d'Administration pouvoir la Société l'exige, soit au vendre lcs biens de la Socité. des trois (3) membres du dans la lettre de convocation. sera donné aux MemLes chèques seront signés par deux (2) ou de SecréUn avis de convocation par lettre enregistrée à leur adresse au Canada. Conseil portant les titres de Président, de Vice-Président bres Canadiens du Conseil d'Administration (4) membres du Conseil présents taire- Trésorfer-Diresteur Gérant. La présence d'au moins quatre la validité des délibérations Adn': nistraicurs ne contractent à raison de leur ou représentés est nécessaire pour des voix des membres préActicle 23.--La3 ni solidaire, relativement aux Les décisions sont prises à la majorité gestion aucune obligation Société.

titres de Président, de Vice-Président bres Canadiens du Conseil d'Administration (4) membres du Conseil présents taire- Trésorfer-Diresteur Gérant. La présence d'au moins quatre la validité des délibérations Adn': nistraicurs ne contractent à raison de leur ou représentés est nécessaire pour des voix des membres préActicle 23.--La3 ni solidaire, relativement aux Les décisions sont prises à la majorité gestion aucune obligation Société. personnelle Ils n'encourent de responsabilités persondu de la dans lexersents ou représentés. d'assister à unc réunion engagaments le cas où il ont çommis une faute Jourde Tout membre du Conseil empêché nelles que dans ou encore dans le cas ou ils auraient agi dit Conseil peut voter par procuration. cice du mandat à eux confié leur a conférés. du est donné dans Y'Ordre de convocation. au delà des pouvoirs que la Société si l'acte dommaL'ordre jour par des procèsCette responsabilité sera encourue collectivement sera encourue indiArticle 26.-Les délibérations sont constatées social de la Société et geable est l'oeuvre du Conseil 'tout entier; eile ne de démontrer que verbaux dressés sur un registre tenu au siège viduellement que dans le cas où il sera possible isolé, les membres du Conseil qui y ont pris part. du d'Adest l'oeuvre personnelle d'un Administrateur signés par (4) ou cing (5) membres Conseil l'acte deemmageable de la des Administrateurs. Chaque fois que quatre relatant une réunion du Conseil, La loi règle l'étendue responsabilité pourra sur simple résoluministration signeront les minutes été effectivement tenue. Article 30.- Le Conseil d'Administration pouvant être réunion sera considérée comme ayant ordinaires déterminer le montant des allocations de présence cette générales annuelles, tion réunion des actionnaires les réunions à une De la même manière, pourront octroyées à tout actionnaire participant unr réunion du Conseil personnellement ou par procuration 805 des et à tout Directeur assistant ou extraordinaires, ayant été effectivement tenues si de la Société être condidérées comme relatant pareille Assemblée. d'Administration. actionnaires signent les minutes COMMISSAIRE AUX COMPTES POUVOIRS DU CONSEIL ou vérificateurs sont représente la Société dans Article 31.-Les Commissaires aux Ils comptes exercent leurs fonctions en Article 27.-Le Conseil a'Administration c'est- -à-dire tant au regard nommés pour une période d'un an. lrs statuts. vie interne comme dans sa vie externe, de plus conformité des lois régissant la matière et présents sa qu'au regard des tiers. Le Conseil représente la Société contre ASSEMBLEES des actionnaires exerce tous les droits de NATURE DES la Société en justice ct il sociétés. Il a le pouvoir exprès ASSEMBLEE GENERALE DE LEURS REUNIONS les tiers ou contre les actionnaires ou EPOQUE Gén.- de transiger sur ces drolts. agir au nom de la Société et Article 32.-Les Actionnajres se réunissent en Assemblées les décisions Il a les pouvoirs les plus étendus pour en se substituant des mandasont qualifiées d'extraordinaires lorsque autoriser directement ou de rales lesquelles des Statuts et d'Assempeut faire ou de gestion se rattachant à l'objet à y adopter se rapportent à une modification taires tous les actes et opérations blée Ordinaire dans tous les autres cas.

nom de la Société et Article 32.-Les Actionnajres se réunissent en Assemblées les décisions Il a les pouvoirs les plus étendus pour en se substituant des mandasont qualifiées d'extraordinaires lorsque autoriser directement ou de rales lesquelles des Statuts et d'Assempeut faire ou de gestion se rattachant à l'objet à y adopter se rapportent à une modification taires tous les actes et opérations blée Ordinaire dans tous les autres cas. année en Assemblée Généralr la Société. les dispositions qui n'ont pas été expresséLes actionnaires se réunissent chaque la clôture de l'exercice aux II peut prendre toutes les présents Statuts, ni soumises à ordinaire dans les 30 jours qui suivent de En dehors de ment réservés par la Loi ou par jour, heure ct lieu indiqués dans T'Avis Convocatlon. être convoquée la décision de TAssemblée Générale. Membres du Conseil. leui réunions annuelles. l"Assemblée Générale peut et révoque le Président et autres ces lorsqu'il le juge utile. Ilr nomme nécessaires et fixe le montant de leur rémunérapar le Conseil d'Administration de T'Assemblée Générale lorsque la délègue les pouvoirs Le Conseil est tenu convoquer représentant la moitié (1/2) tion. pouvoirs. demande est faite par les actionnaires I1 peut conférer tous mandats vis-à-vis ou des tiers et de toute Administradu capital social. Générale sont faites Il représente la Société Article 33.-Les Convocations en date Assemblér fixée pour la réunion par avis tion publique ou privée. trente (30) jours francs avant la édités au lieu du Il fait les règlements de la Société. dans Le Moniteurs et deux quotidiens, II contrôle la tenue des livres et de la fixe comptabilité. leurs traitements, salaires uséré siège social de la Société et un avis enregistré. mais avec 11: nomme et révoque les employés, Les avis de convocation doivent indiquer seront sommairement envoyés à chacun des la et etc. d'administration, règle les approviprécision T'objet de convocation, Canada. Il fixe les dépenses générales actionnaires canadiens à leur adresse au d'assister sionnements de toute sorte. intérêts et accessoires. 34. 1 Les titulaires d'actions nominatives ont droit Il reçoit et paye toutes sommes marchés, en capital, soumission, adjudication Article Générales. le droit Il passe tous contrats, traités et Il sollicite acquiert et rétroaux Assemblées d'actions au porteur doivent, pour avoir dans l'objet de la Société. la réalisation de Les propriétaires déposer au siège social cinq (5)" etc... rentrant concessions, passe tous contrats en vue de d'assister aux Assemblées Générales, de les récépissés constcède toutes jours au moins avant la tenue T'Assemblée, dans une Banque préalablement l'objet de l'entreprise. bail tous biens, meubles et immeubles. tant le dépôt de leurs dites actions Il prend et donne à installations et aménagements et conagréée par le Conseil d'Administration. I1 décide toutes constructions, sulte les barèmes internationaux. 1.: MONITEUR actionnaires ont la faculté de soiliciter au Siège de la Société Générale est présidée par le Président Les de ces documen'ts. Article 35.-L/Assemblée d'Administration ou en son absence par un administrateur communication la Lalance du du Conseil Article 46.- -Les résultats de l'exercice fournis par spéclalement délégué à cet effet.

I1 décide toutes constructions, sulte les barèmes internationaux. 1.: MONITEUR actionnaires ont la faculté de soiliciter au Siège de la Société Générale est présidée par le Président Les de ces documen'ts. Article 35.-L/Assemblée d'Administration ou en son absence par un administrateur communication la Lalance du du Conseil Article 46.- -Les résultats de l'exercice fournis par spéclalement délégué à cet effet. deux actionnaires. et Pertes déduction faite de tous frais gonéros arLes fonctions de scrutateurs sont remplies par compte Profits intérêts et frais de finanees, constituent ainsi désigne un Secrétaire. ges sociales et dépréciation. Le bureau composé arrêté le Conseil d'Administration. des bénéfices nets. L'ordre du jour est par se fait annuellement aux 38.-L'Assembiée Générale est régulièrement constituée Article 47.-Le paiement des dividendes Générale. Tout dividende Article représentent au moins et lieu désignés par l'Assemblée quand les actionnaires présents ou représentés époques dans les cinq (5) ans de mise en distribution est prescrit 80% du montant du capital souscrit. non réclamé constituée repréau profit de I'Etat Article 37.-L/Assemblée Générale Elle régulièrement être ordinaire et extraDISSOLUTION LIQUIDATION sente l'universalité des actionnaires. peut ordinaire si elle réunit les conditions nécessaires. 48. En cas de perte des trois quarts (3: 4) du capital social, ORDINAIRES Article sont tenus de convoquer la réunion de I'AssemASSEMBLEES les Administrateurs aux dispositions des acde tous les actionnaires conformément Générale ordinaire se compose blée Générale Article 38.-LAssemblée d'au moins une action libérée des versements du Code de Commerce. ou en cas tionnaires propriétaires Article 49. -A l'expiration du terme fixé par les Statuts, Générale exigibles. l'Assemblée Ordinaire résolution décidant une solution anticipée, lAssemblée de 39.--Pour délibérer valablement, de le mode liquijArticle d'actionnaires représentant les 80% règle, sur la proposition du Conseil d'Administration, dont elle détermine les doit être composée d'un nombre dation et nomme un ou plusieurs liquidateurs du capital souserit. à Ia des actions présentes ou Les décisions sont prises majorité pouvoirs. mettra fin aux pouvoirs des Administrateurs et Cette nomination représentées. Ordinaire sont prises à des Commissaires aux comptes. elle Article 40.- Les décisions de T'Assemblée En cas Générale peut toujours révoquer les liquidateurs, la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés. Chaque membre conserve L'Assemblée ses pouvoirs et ses attributions. de partage, la voix du Président est prépondérante. d'actions extraits sont signés par le ou les liquidateurs. de l'Assemblée a autant de voix qu'il possède ou représente Tous extinction du passif, il procède au remboursement du capital Après entre tous les actionnaires. sans limitation. libéré des actions. le reste est partagé ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE CONTESTATIONS ENTRE ASSOCIES statuent sur toutes les questions qui le Article 41. Ces Assemblées d'Administration, elles confèrent 50 Toutes contestations qui peuvent s'élever pendant excèdent la compétence du Conseil tous les actes ou les Article Société ou de la liquidation, soit entre les sctionnaires dernier les autorisations nécessaires pour soucours de la au sujet des affaià ce seraient insuffisants; elles déterminent et la Société soit entre les actionnaires eux-mêmes.

OCIES statuent sur toutes les questions qui le Article 41. Ces Assemblées d'Administration, elles confèrent 50 Toutes contestations qui peuvent s'élever pendant excèdent la compétence du Conseil tous les actes ou les Article Société ou de la liquidation, soit entre les sctionnaires dernier les autorisations nécessaires pour soucours de la au sujet des affaià ce seraient insuffisants; elles déterminent et la Société soit entre les actionnaires eux-mêmes. à la juridicpouvoirs à lui attribués Elle entend le rapport du Conconformément à la loi et sounises verainement la conduite de la Société. aux res sociales sont jugées au lieu du Siège social. sociales ainsi que le rapport des commissaires tion des Tribunaux compétents, au lieu du siège social. seil sur les affaires de contrôle de l'administration de Les actionnaires sont tenus d'élire domicile être délibérément comptes et aux autres organismes par les Adminisde domicile, les actes peuvent la Société sur le bilan et sur les comptes présentés A défaut d'élection du Tribunal Civil du lieu du siège social, après signifiés au Parquet lettre aux exarecommandée trateurs. les comptes, elle Avis aura été signifié par Elle discutc, approuve, redresse ou rejette et leur donne quitus. cependant qu'un avec un délai de trente (30) jours à compter les actes de gestion des administrateurs actionnaires étrangers mine l'affectation et la répartition des bénéfices. Commisde la réception. Elle statue sur réélit les Administrateurs et les Elle nomme, remplace ou REGLEMENTS GENERAUX saires aux comptes. et faire toutes recommanConseil d'Adnunistration Elle peut convoquer les Administrateurs Article 51- Les membres du Premier de l'Assemblée Générale des dations en vue du déplacement des Administrateurs. d'obligations en se seront nommés à la première réunion Clémard voie d'émission Harry A. Dolansky, Elle autorise tous emprunts par Actionnaires. (signé) Allan M. Colton, le vingt quaconformant à la Loi sur 1z. matière. bilan non accompagné du Charles. H. Siclait. Enregistré à Port-au-Prince. Case dur pour statuer sur un Joseph mil neuf cent soixante six. folio Elle est incompétente tre Novembre des actes civils. rapport des commissaires. énumératifs et non limitatifs. registre No. Les pouvoirs ci-dessus sont Perçu: Droit fixe: GENERALES EXTRAORDINAIRES Visa timbre: ASSEMBLEES (S.) : V. Lavnud se compose de Pour le Directeur Général de T'Enregistrement Article 42. L'Assemblée Générale Extraordinaire de leurs actions, pourvu Pour Copie Conforme. quel que soit le nombre Not. tous les actionncires exigibles. Gérard MICHAUD. qu'elles aient été libérées des versements MIXTE VOTES DEPOT DES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME S. A T'Assemblée doit se prononcer sur une modiHAITI INTERNATIONAL LEATHER CORPORATION Article 43.-Lorsque de la Société, elle deit véuson notaifigation des Statuts et de l'Acte Constitutif Pardevant Gérard Sain't Arromand Michaud et collègue. 23943 et 23689, moins les 80 du Capital Social.

libérées des versements MIXTE VOTES DEPOT DES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME S. A T'Assemblée doit se prononcer sur une modiHAITI INTERNATIONAL LEATHER CORPORATION Article 43.-Lorsque de la Société, elle deit véuson notaifigation des Statuts et de l'Acte Constitutif Pardevant Gérard Sain't Arromand Michaud et collègue. 23943 et 23689, moins les 80 du Capital Social. patentés aux Nos. rir au des 2/3 des voix. res à Port-au-Prince. respectivement ayant l'impôt sur le sont à la majorité 98843. Q et 9023. A. aequitté Les décisions prises identifiés aux Nos le semestre en cours suivant récéSOCIALE BENEFICES DIVIDENDES revenu sur la base forfaitaire pour ANNEE le Ier Octobre et finit le 30 pissés aux Nos. 6858 et 82954, soussignés. Article 44 -L'Année sociale cor nmerce la première année Ont comparu : Septembre de chaque annéc. Beceptionnellenent la au eMoniteurs demeurant et domicilié à immédiatement après publication le SepArchie Dolansky, sociale commence de la Société. et prendra fin 30 10. _-Monsieur Hatry Canada, de nationalité canadienne. autorisant le fonetionnement Montréal, Province de Québec. à Port-zu-Prince. tembre qui suivra. l'inpasseport No. 5-663667. de passage et domicilié à Montannée un inventaire contenant Allan Melvin Colton, demeurant Article 45.-I1 est établi chaque le Conseil établit 20.-Monsieur de nationalité canadienne. passedu de la Société. En outre Province de Québec. Canada, dication de T'Actif et passif bilan et il présente aux réal, de passage à Port-au-Prince, de profits et pertes ainsi qu'un port No. 5-623833. un compte sur la marche de la Société. actionnaires un rapport LE MONITEUR leur nom que pour et aux Tous deux agissant tant en personnel Dolansky que pour et aux les sieurs Allan B. Colton, Joseph deux tant en leur nom personnel noms de leurs associés demeurant et JomiTous agissant les sieurs Allan B. Colton, Joseph Dolansky et Harry Marvin tous de nationalité canadienne, à noms de leurs associés canadienne, demcurant et domià Montréal, Province de Québec, Canada, appert procuration la de Marvin, tous de nationalité à ciliés mention et Henry Province de Québec, Canada, appert procuration eux délivrée suivant acte sous seing privé comportant effectuée par Mon ciliés à Montréal. privé, la mention des signatures des dits mandants délivrée suivant acte scus seing comportint effectuée par Monla légelisation à Montréal (Canada), laquelle proeux des signatures des dits mandants sieur Jean Sassine, Consul d'Haiti en même temps que les de la légalisation Consul d'Haiti à Montréal (Canada) laquelle procuration sera enregistrée à Port-au-Prince sieur Jean Sassine, en même temps que les et restera annexée aux dites présentes; à Port-au-Prince présentes 13-A.

suivant acte scus seing comportint effectuée par Monla légelisation à Montréal (Canada), laquelle proeux des signatures des dits mandants sieur Jean Sassine, Consul d'Haiti en même temps que les de la légalisation Consul d'Haiti à Montréal (Canada) laquelle procuration sera enregistrée à Port-au-Prince sieur Jean Sassine, en même temps que les et restera annexée aux dites présentes; à Port-au-Prince présentes 13-A. Précuration sera enregistrée dites Charles, identifié au No. annexée aux présentes; Clémard Joseph présentes et restera 13. A. 30.-Monsieur de la Commerciale d'Halti, propriéCharles. identifié au No. sident-Directeur Général Banque 30.-Monsieur Clémard Joseph Commerciale d'Haiti, protaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, Président-Directeur Général de la Banque Siclait, identifié au No. 5-G. Directeur Génédemeurant et domicilié à Port-au-Prince; 40. Monsieur Henry des Allunettes, propriétaire. demeurant priétaire, identifié au Nc. 5-G. Directeur Géral de la Régie du Tabac et 40. Monsieur Henry Siclait, propriétaire, demeurant à Pétion Ville et damicilié à Port-au-Prince, néral de la Régie du Tabac et des Allumettes, et au nom de l'Etat Haitien, dûment autorisé à l'effet et domicilié à Port-au-Prince, Agissant pour (4) du conirat intervenu à Pétion-Ville dûment autorisé à l'effet des présentes aux termes de T'article quatre M. B. Celton, Agissant pour et au nom de l'Etat Haitien (4) du contrat passé enentre l'Etat Haîtien et les sieurs Allan Colton, Marvin, Allan à la date du des présentes, aux termes de l'article quatre B. Colton, HarA. Dolansky, Joseph Dolansky et Henry T'Etat Haitien et les sieurs Allan M. Colton, Allan à date du vingt Harry mil neuf cent soixante six, tre Joseph Dolansky et Henry Marvin la vingt Septembre satisfaire AUX prescripry A. Dolansky, neuf cent soixante Six, Lespiels comparant ès qualités, pour bis (35 his) Septembre mil déposé à Me. tions des articles trente cinq (35) et trente cinq du às qualités ont par ces présentes de Commerce et des articles quatre (4) et cinq (5) Lesquels comparants Michaud, Tun des notaires soussignés, pour du Code Huit Août Mil Neuf Cent Soixante fixant Gérard Saint Arromand afin qu'il en soit délivré tous expéDécret-Loi du Vingt des Sociétés Anonymes, être mis au rang de ses minutes, égalemnet aux prescriptions les règles relatives à la constitulion du capital de lu dans le but de satisfaire déclaré que la totalité dition et extraits, décret du vingt huit Août mil neuf cent soixante ont par ces présentes, LEATHER CORPORATION S. de T'artiele) premier du copie des statuts de la SoSociété <HAITI INTERNATIONAL Mille Dollars (S. 50.000.00) a été soussur la constitution des Suciétés Anonymes, LEATHER CORA.s soit la somme de Cinquante dûment signés par les souscripciété Anonyme Mixte 4HAITI INTERNATIONAL ès qualités comporte crite, appert bulletins de souscription d'Haiti, le quart PORATION, la dite copie signée des comparants Me.

'artiele) premier du copie des statuts de la SoSociété <HAITI INTERNATIONAL Mille Dollars (S. 50.000.00) a été soussur la constitution des Suciétés Anonymes, LEATHER CORA.s soit la somme de Cinquante dûment signés par les souscripciété Anonyme Mixte 4HAITI INTERNATIONAL ès qualités comporte crite, appert bulletins de souscription d'Haiti, le quart PORATION, la dite copie signée des comparants Me. Pierre Jérôme, teurs et qu'it a été déposé à la Banque Commerciale soit somme de Douze Mille du dernier feuillet la reconnaissznce par du à des actions souscrites, la au verso du Commerce et de lIndustrie, dépôt (34) du montant 12. .500.00) comme en témoigne le certificat déAvocat du Département mil neuf cent soixante six, au dit DéCinq Cents Dollars (S. la date du vingt six Septembre à la Loi. d'un exemplaire des Statuts de livré par la dite Banque; aux de T'article quarante trois partement et conformément Que pour satisfaire prescriptions de Commerce et des articles quala dite Société Anonyme Mixte; articles numérotés de un (1) à 143), deuxième (2e.) alinéa du Code huit Août: mil neuf cent soixante, Elle compte cinquante et un (51) de douze (12) feuilles tre (4) et cinq (5) du décret du vingt de leur sousau recto dits en représentation cinquante et un (51) dactylographiés en même femps' que il a été attribué aux souseripteurs de papier blanc, laquelle copie sera enregistrée annexées; cription : le Directeur Général de le présent acte de dépôt et y demeurera 1o.- -L'E Etat Haitien dûment représenté Monsieur par Henry Siclait: Vingt Dont Acte : la Régie du Tabac et Cent des Dolrs Allumettes, (S. 100.00) chacune soit Deux Mille ce neuf Novembre mil cinq (25) actiors de Fait et passé à Port-au-Prince, en l'Etude, Cinq Cen'ts Dollars (S. 2 500.00). Charles, Président-Directeur Général neuf cent soixante six. 20. -Monsieur Clémard Joseph actions de Cent Dollars ès qualités ont signé avec les node la Banque Commerciale d'Haiti, cent (100) Et après lecture, les comparants P. Dolansky, Clémard Joseph 100.00) chacune. soit Dix Mille Doliars, (S. 10.000.00) actions de taires. (signé) Allan M. Colton, Harry ce dernier déposi- (S. Monsieur Harry A. Dolansky, soixante dix (70) Charles, H. Siciait, Gérard Charles et G. Michaud, à Port-au30.- soit Sept Mille Dollars 1S. 7.000.00) Ensuite de larquelle est écrit: Enregistré Cent dollars chacune quinze (95) actions taire de la minute. Novembre mil neuf cent soixante six, folio 40.-Monsieur Allan M Colton, quatre soit Neuf vingt Mille Cinq Cents DclPrince le vingt quatre No. des actes civils. de Cent dolars (S. 100.00) chacune Case du registre lars. (S. 9.500.00) actions de Droit fixe : B. Colton, quatre vingt dix (90) Perçu: 50.- - Monsieur Allen Mille Dollars ($. 9.000.00) Visa timbre : Cent Dollars (S.

ante six, folio 40.-Monsieur Allan M Colton, quatre soit Neuf vingt Mille Cinq Cents DclPrince le vingt quatre No. des actes civils. de Cent dolars (S. 100.00) chacune Case du registre lars. (S. 9.500.00) actions de Droit fixe : B. Colton, quatre vingt dix (90) Perçu: 50.- - Monsieur Allen Mille Dollars ($. 9.000.00) Visa timbre : Cent Dollars (S. 100.00) chacune soit Neuf Cent Dolde (S.) : V. Levaud Dolansky, soixante (60) actions de Pour le Directeur Général l'Entegistrement 60. Monsieur chacune Joseph soit Six Mille Dollars ($. 6.000.00) Collationné lars (S. 100.00) soixante actions de Cent dollars Gérard MICHAUD, Not. 7o.- Monsieur Henry Marvin, Mille Do' lars (60) (S. 6.000.00) (S. 100.00) chacune soit Six DU QUART (Ya) Dont Acte : SOUSCRIPTION DU CAPITAL ET LIBERATION ANONYME MIXTE en l'Etude, ce neuf Novembre mil DU CAPITAL DE LA SOCIETE CORPORATION S. A. Fait et passé à Port-au-Prince, <HAITI INTERNATIONAL LEATHER neuf cent soixante six. notaicol'ègue. notailes ès qualités ont signé avec les Gérard Saint Arromand Michaud et son Et après lecture, comparants Colton, Harry A. Dolansky, Clémard Joseph Pardevant patentés aux Nos. 23943 et 23689, res, (signé) Allan M. et G. Michaud, ce dernier déposires à Port- au-Prince, respectivement et 9023-A., ayant acquitté l'impôt sur le Charles, H. Siclait. Gérard Charles écrit: Enregistré à Port-auidentifiés aux Nos. 98843-Q le semestre en cours suivant récétaire de la minute. Ensuite de laquelle est six, folto. revenu sur la base forfaitaire pour Prince le vingt quatre Novembre mil neuf cent soixante pissés aux Nos. 6858 et 82954, soussignés. Case du registre No. des actes civils. Ont comparu : Perçu: Droit fixe : Archie Dolansky, demeurant et domicilié à Droit : 1o- _Monsieur Harry Canada, de nationalité canadienne Visa timbre : (S.) : V Lavaud Montréal, Province de Québec, Pour le Directeur Général de 1Enregistremenit passeport No. 5-663667, de passage à Port-au-Prince, et domicilié à MontCollationné 20.-Monsieur Allan Melvin Colton, demeurant canadienne passe Gérard MICHAUD Not. réal. Province de Québec, Canada, de nationalité port No. 5-623833. de passage à Port-au-Prince, LE MONITEUR d' Etat du Commerce et de l'Industrie; Sur le rapport du Secritaire du Commerce et des Secrétaires d'Etat: Déposées et enregistrées ont été au Département Ia Susi3ti. 'ineny yme dEt après délibération en Conseil de l'Industrie deux expiditions de l'uste de ration S. A.x Lenther Corpe Arrête: nomnée : Hai: International son sige social à Port-auSocial de S30.20061 t ayant délai pos-ible à une au Capital SeTa procédé dans le plu- bref Prince. Articke ler--I les chiffres des tiruges. les quotitrs fomée à Port-au-Prince le 8 Novembre 1966 émission de figurines postales dont Enregistrée lc 8 Déeembie 1966 sont ci-après indiqués.

her Corpe Arrête: nomnée : Hai: International son sige social à Port-auSocial de S30.20061 t ayant délai pos-ible à une au Capital SeTa procédé dans le plu- bref Prince. Articke ler--I les chiffres des tiruges. les quotitrs fomée à Port-au-Prince le 8 Novembre 1966 émission de figurines postales dont Enregistrée lc 8 Déeembie 1966 sont ci-après indiqués. savoir : No. B-17, Folio 79 POSTES T.P. de G.U05 300.000. 0.10 300.000 0.20 ARRETE 300.000 POSTE AERIENNE T.P. de G.Q50 Dr. FRANÇOIS DU VALIER 300,000. 1.00 Président à Vie de la République 200.000 "1.50 100.000 2.00 Vu les articles 90, 93 et 95 de la Constitution; d'Utilité Publique la 50.000 fixera Vu l'arrêté du 20 Juillet 1932 reconnaissant conformément à la loi, le 29 Mai Article 2.- Un avis de T'Administration Générale des Postes Haitienne constituée, conditions de cette émissionCroix Rouge la date de la mise en vente et autres 1932; de Genève conet exécuté à la diligence Vu l'adhésion de T'Etat Haitien aux Conventions et la Ligue des Article 3 --Le présent Arrété sera publié Affaires du de la Croix Rouge d'Etat des Finances et des Economiques, cernant le Comité International des Secrétaires l'Industrie, de la Santé Publique et de la Population, Sociétés de la Croix Rouge; à l'Article ler. troisième Commerce et de Considérant qu'il y a lieu, conformément Haitienne de nommer chacun en ce qui le concerne. (3ème). alinéa des statuts de la Croix Rouge dont l'objet généà le 8 Décembre 1966, d'Utilité Publique au Palais National, Port-au-Prince, le Président de cette Association l'idéal et les principes Donné ral et les buts principaux sont de propager les sentiments An 163ème. de l'Indépendance. de la Croix Rouge en vue de développer de Dr. FRANÇOIS DUVALIER humanitaires entre les hommes de solidarité et de mutuelle compréhension Par le Président: des Finances et des Affaires Econemiques, toutes les INations; d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Le Secrétaire d'Etat CLOVIS M. DESINOR Sur le rapport des Secrétaires de la des Affaires et de lIndustrie: Dr. LEBERT JN-PEERRE Nationale, de la Santé Publique et Population, l'Information; Le Secrétaire d'Etat du Commerce Publique et de la Population: des de la Coordination et de Le Secrétaire d'Etat de la Santé Etrangères et Cultes, GERARD PHILLIPEAUX Arrête: Docteur en Médecine, diArticle ler. -Le Citoyen Victor Laroche. de la Croix Rouge Haitienne: ET DE LINDUSTRIE plômé et licencié, est nommé Président HaitivnneD'ETAT DU COMMERCE du Président de la Croix Rouge SECRETAIRERIE Article 2. Le Mandat prend date à partir de la publication du ET DE COMMERCE de quatre (4) ans conséeutifs, : Journal officiel de la RépuSERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE Présent Arrèle dans le -MONITEURblique; sera, par les soins de (Loi du 17 Juillet 1954) Arlicle 3.- Une ampliation du présent Arrêté T'Information.

AT DU COMMERCE du Président de la Croix Rouge SECRETAIRERIE Article 2. Le Mandat prend date à partir de la publication du ET DE COMMERCE de quatre (4) ans conséeutifs, : Journal officiel de la RépuSERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE Présent Arrèle dans le -MONITEURblique; sera, par les soins de (Loi du 17 Juillet 1954) Arlicle 3.- Une ampliation du présent Arrêté T'Information. remise Secrétairerie d'Etat de la Coordination et de la Président de la Croix Rouge Haîtienne au nouveau Arrêté sera publié et exécuté à-la diligence Nos. M29-8021-832-8031966 Article 4- -Le Présent et de lz Défense Nationale, des ti en date d 11 Novembre d'Etat de l'Intérieur de la Extrait de la requête des Secrétaires et des Cultes. de la Santé Publique ct Popuiermes de la loi sur les Marques de Fabrique Affaires Etrangèrs 11 est certifié qu'aux INC.. une société mlation. chacun en ce qui le concerne. et de Commerce A. H. ROBINS COMPANY selon les lois de National. à Port-au-Prince, le 30 Novembre 1966, Austrielle et commertiale urganisée et tonctionnant du Nord. dont le sitie Donné au Palais T'Elat de Virginie, des Etats-Unis d' Amerique Virginie. U. S. A. An 163ème. de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER rocial est à 1407 Cummings Drive, Richmond, une demonde Gracia L. TALLEYRAND. z présenté Par le Président: représentée par Nationale: IEAN M. JULME des marques: Le Secrétoire JEl dc fIntérieur et de la Défense Etrangères ct des Cultes: enregistrement EXNA. DIMETAPP, Le Secrétaire d'Etat des Affaires CHALMERS ADABEE. REPOISE, d'Etat de RENE la Santé Publique et de la Population: classe 5.- Le Secrétaire GERARD PHILLIPEAUX PAUL BLANCHET appartenant à la Secrétaire d'Etat de la Coordination et de Tinformation: Le ARRETE No. 8041.- Novembre 1966 Extrait de la requéte en date lu 22 DUVALIER qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique Dr. FRANGOIS Il est certifié Entreprises Commerciales, Préident à Vie de Ia Répnblique et de Commerce Cie.J. L. MATHIEU, par Me Rossiny L. son siège social au Canada. seprésentée de la ayant une demande d'enregistrement Vu T'Article 93 de la Constitution: MALEBRANCHE a présenté Loi du 6 Août 1919 sur Service Postal; MATHIEU, Vu la 1964 créant le Bureau du Timbre; marque: NERVINE Vu le Décret du 7 Août mérité à la méTABLETTES Considérant qu'il y a lieu de rendre un hommage de T'humanité par une à la classe 5.-- Albert Schweitzer. bienfaiteur appartenant moire du Dr. approprifs. émission de timbres-poste Killick dRald - Rus Hammerton Preosee Nutonaler