Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

: @ e Mi - 8 - Directeur: D'HAITI HERMANN D MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Lundi 5 Décembre 1966 Le Lundi et le Jeudi PORT-AU-PRINCE 121ème. Année No. 102 à l'article 1cr. sera appliquée Article 3.-La taxe spéciale prévue SOMMAIRE comme suit : minérales ou l'assiette fiscale en étendant à Caisse de 24 récipients, bouteilles ou autres d'eaux en -Loi complétant la répartition équitable de l'application d'une taxe spéciale a) d'caux de table importées ou miscs cn boutcilles 0.50 d'autres articles à part les boissons gazéifiées, artificielles, litre.. .Gde. (Reproduetion). de marque de Haîti et par u2> Secrétairerie d'Etat du Commerce et de Findastria-Certificets Pour Jes boissons gazéifiées tclles que définies à l'arlicle fabrique et de commerce. b) de capsules commandées, reçues et livrécs, chaque 3.50 -Avis. par grosses représentant 6 caisses dc 24 boutcilles.. grosse boutteilles, ferblanc ou autres de c) Par grossc dc récipients. 10.00 sauce anglaise ou de Catsup (Reproduction) LOI d) Par grcsse de rouge à lèvres,. .Gdes 7.50 15.00 savon dc luxe en boites ou en paquets. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Lotion, crème pour visage Président à Vie de Ja République shempoo pour cheveux, lfonce.. Gde. 0.02 143. 144, 145, 146 et 147 de la Conshuiles pour la peau ou les mains, pommades. Vu les Articles 49, 68, 93, douane en mêmc temps que les taxes douatitution; Cette taxe sera reçue en des Contriétablissant une taxe interne sur les nières et versée pour compte de l'Administration Générale Vu la Loi du 28 Juillet 1953 butions sous la rubrique : < Taxes Internes >. boissons gazeuses; proaux fabricants de 'boissons gazéidu 17 Janvier 1959 sur les boissons gazéifiées Article 4 -Il est fait obligations de de faire Vu le Décret fiées, aux pharmaciens, droguistes faisant usage capsules, de la fabriduites en Haîti; rationn-l sur les capsules, utilisées lc nom du propriétaire elles foncconvient dc fixer un mode de contréle imprimer Oul la raison sociale sous laquelle Considérant qu'il qui permett:" 2' viter les que ou de la pharmacie de la production en vue d's perception tionnent. efévaluations fiscales; misc cn bouteille ou autre récipient équitable de Article 5. - -Concernant la une de la répartition au fabricant, à titre d'exonération, Consicérant qu'il y a iicu compléter articles, à part les boissons fectuée eu Haili, il est accordé totel dcs grosses de capsules assujetties T'assiotte fiscale en étendant à d'autres déduction de 5% du montant survenues au cours de la producgazéifiées, T'application d'une taxe spéciele; à la taxe ce, pour couvrir lcs casses d'Etat dès Finances et des Alfaires tion.

d'exonération, Consicérant qu'il y a iicu compléter articles, à part les boissons fectuée eu Haili, il est accordé totel dcs grosses de capsules assujetties T'assiotte fiscale en étendant à d'autres déduction de 5% du montant survenues au cours de la producgazéifiées, T'application d'une taxe spéciele; à la taxe ce, pour couvrir lcs casses d'Etat dès Finances et des Alfaires tion. Sur le rapport des Sccrétaires fIndustric; de stocks de capsules par les Economiques, du Commerce et de Article 6.- Aucune commande directe ne ou gazéifices ou leurs fournisseurs Conseil dcs Secrétaires d'Etat; fabricants de boissens gazeuses dc GéAprès délibération en pourra se faire sans une autorisation expressr T'Administration délivrée Sins nérale Ces Contributions. Cette sutorieation qui sera A Proposé : ou la raison sociale du producteur ct il y sera frais contiendra le nom des à imiporter. Législative a voté la Loi suivante : fait mention de la quantité exacte capsules Et la Chambre et qualifié de : permanent taxe spéciale sera perçue sur 7.-I1 sera préposé un inspecteur Douanes pour la Article ler.-Une Article des Contributions dans les neturelles ou artificielles, les eaux de tables, T'Administration Générale des stocks. a) Les caux minérales vérification des commandes et le contrôle les eaux filtrées ou stérilisées; fubriques de boissons gazôilices seront astreintes au à Article 8-Les Cent Cinquante Gourdes b) Les boissons gazéifices; d'une licence annuelle de Deux assaisonnement; jus, gclée, les sauces anglaises, paiement dcs fabriques, à déterminer par c) Les cxtraits pour et concentrévs genre tomato-cat Mille Gourdes suivant l'importance des Contributions. les sauces tomates assaisonnées l'Administration Générale contraventoutes sups; poudre de luxe, savon de Article 9.-Toute utilisation de capsules usagées, le re- : à lèvres, Loi seront sanetionnées par 2) Les Cosmétiques rouges Shampoos, huiles. pommades, crèmes, tions aux dispositions de la présente de 6 mois à un an, sans préjudice luxe, en boite ou en paquet, trait de la licence pour une période kc la peau ou les mains. de à Gdcs 5.000.00, à prononcer par et lotions autres pour d'une amende Gdes. 1.000.00 sur le délit, toutes affaires ces des "boissons gazéifiées se rangent touTribunal correctionnel qui statuere Article 2--Dans les classes sucrées, contenant une cerni tour de rôle. celles non alcoolisées, sucrées ou non santes, sans remise, tes de gaz carbonique sos pression. taine proportion

à Gdcs 5.000.00, à prononcer par et lotions autres pour d'une amende Gdes. 1.000.00 sur le délit, toutes affaires ces des "boissons gazéifiées se rangent touTribunal correctionnel qui statuere Article 2--Dans les classes sucrées, contenant une cerni tour de rôle. celles non alcoolisées, sucrées ou non santes, sans remise, tes de gaz carbonique sos pression. taine proportion LE MONITEUR ciseaus. et cisailles à couper loches de maçon, limes, rapes planes pour scies. à scies à de le tabac, tronçonter, Loi abroge toutes Lois ou dispositions lc fer, l'acier, le bois, le papier, Article 10.-La présente tous Décrets et matricées. (Classc 8). ou dispositions de Décrets-Lois, main, pclles cn acicr forgées Lois, tous Décrets-Lois lui sont contrairos et Sera publiée et il a été déposé le fac-similé ou cispositions de Décrets qui d'Etat des Finances ct des AfConformément à la loi sus-visée, été la marque du Sécrétaire n'ayant reçue, exécutée à la diligence de chacun en cc qui de la dite Marque. Aucune opposition cette d'Etat, et l'Industrie, Secrétairerie faires Economiques, du Commerce plus haut indiquée a été enregistrée en au numéro 189.- le concerne. lc 3 Décemore 1962 à Port-au-Prince, le 21 Juillet Donné à la Chambre Législative, 1966, An 163ème. de l'Indépendancr. No. 190 Reg. 26.- Le Président: ULRICK ST. LOUIS Durée: 10 ans Secrétaires: FRANCK DAPHNIS, ANTOINE v. LIAUTAUD Les A Tous Ceux qu'II Appartiendra AU NOM DE LA REPUBLIQUE termes de la loi sur les Marques de Fabrique loi ci-dessus soit reIl est certifié qu'aux S. A., société anonyme de la ordonne que la de Commerce PATRICIO ECHEVERRIA, Le Président République publiée et cxécutée. et à Legazpia (Guipuzcoa), en Espagne, représontée vêtuc du sceau de la République, imprimée, espagnole étaolic une demande d'enregistrement le 28 Juillet 1966, An par Me. Jean P. SALES, a préscnté Donné au Palais National, à Port-au-Prince, de la marque: -BELLOTA163ème. de lIndépendance. Dr. FIANÇOIS DUVALIER ontrant un GLAND Président: dans unc étiquette Par le Cctte marque consiste avec le mot BELLOTA d'Etat des Finances et des Affaires Economiques : a Tintérieur d'un triangle aux angles arrondis, toutes couleurs et Lc Scerétaire CLOVIS M. DESINOR au-dessous du gland. Elle pnut être utilisée en du Commerce et de lIndustrie: Dr. LEBERT JN PIERRE Le Secrétaire d'Etat l'Inférieur et de la Défense Nationale: JEAN M. JULME en toutes dimensions. Le Secrétaire d'Etat de 'l'Information; PAUL BLANCHET la de PATRICIO ECHEVERd'Etat de la Coordination et de a ainsi décritr est propriété Le Secrétaire Le Secrétaire d'I Etat de la Justice: RAMEAU ESTIME RIA S.

du Commerce et de lIndustrie: Dr. LEBERT JN PIERRE Le Secrétaire d'Etat l'Inférieur et de la Défense Nationale: JEAN M. JULME en toutes dimensions. Le Secrétaire d'Etat de 'l'Information; PAUL BLANCHET la de PATRICIO ECHEVERd'Etat de la Coordination et de a ainsi décritr est propriété Le Secrétaire Le Secrétaire d'I Etat de la Justice: RAMEAU ESTIME RIA S. marque A. Le Secrétaire d'Etat de lAgriculture, des Ressources CONSTANT Naturelles de charrue, disques à charrue, Rurel: VICTOR NEVERS aux socs et versoirs de et du Développement Social : MAX A. ANTOINE Elle s'applique ainsi d'autres pièces rechange Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre herses et semoirs, qu'à d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications: multidisques, (Classe 7). Le Secrétaire LUCKNER J- CAMBRONNE pour machines agrico.es. fac-simili l'Education Nationale: LEONCE VIAUD il a été déposé le Le Secrétaire d'Etat de à la loi sus-visée, Ja de la Santé Publique et de la Population: Conformément n'ayant été reçue. marque Le Secrétaire_d'Etat GERARD PHILLIPEAUX dc la dite Marque. Aucune opposition en cette Secrétairerie d'Etat, d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes; haut indiquée a été enregistrée Le Secrétaire plus 190.- RENE CHALMERS le 3 Décembre 1962 au numéro No. 191 Reg. 26. D'ETAT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE SECRETAIRERIE Durée: 10 ans DE FABRIQUE ET DE COMMERCE A Tous Ceux qu'II Appartiendra SERVICE DES MARQUES de la loi sur les Marques de Fabrique Il est certifié qu'aux termes et (Loi du 17 Juillet 1954) Commerce BOSTITCH, INC., société anonyme organiséc Etatset dc des lois de 1'Elat de Rhode Island. opérant sous le régime Drive South No. 189 Reg. 26.- Unis d'Amérique. ayant son siège sociale 982, Island, Briggs E. U. A. reEast Greenwich, Etet de Rhode Durée: 10 ans County Trail, P. SALES, a présenté une demande d'enreprésentée par Me. Jean A Tous Ceux qu'II Appartiendra gistrement de la marque: qu'aux termes de la Ioi sur les Marques de Fabrique Il est certifié ECHEVERRIA, S. A., société anonyme .BOSTITCH. et de Commerce PATRICIO (Guipuzcos), en Espagne, représentée consiste dans la dénomination ci-dessus, indépendamespagnole étaolic à Legazpia d'enregistrement Cette marque qui la composent. P. SALES. a présenté unc demande ct dimensions des caractères par Me. Jean ment des style, couleurs INC. de la marque: .BEILOTA. La marque ainsi décrite est la propriété de BOSTITCH. montrant un GLAND à lier et à agrafer avec des fils de consiste dans une étiquetle Elle s'applique aux machines Cette marque arrondis, avcc le mot BELLOTA à l'intérieur d'un triangle aux augles utilisée en toutes couleurs et métal.

. SALES. a présenté unc demande ct dimensions des caractères par Me. Jean ment des style, couleurs INC. de la marque: .BEILOTA. La marque ainsi décrite est la propriété de BOSTITCH. montrant un GLAND à lier et à agrafer avec des fils de consiste dans une étiquetle Elle s'applique aux machines Cette marque arrondis, avcc le mot BELLOTA à l'intérieur d'un triangle aux augles utilisée en toutes couleurs et métal. (Classe 8). au-dessous du gland. Elle peut être et le commerce à loi sus-visée, il a été déposé le fac-similé dimensions, et elle s'applique dans lindustrie Conformément la n'ayant été reçue. la marque en toutes ECHEVERde la dite Marque. Aucune opposition en cette Secretairerie d'Elat, ainsi décrite est la propriété de PATRICIO plus haut indiquée a été enregistrée La marque le 3 Décembre 1962 au numéro 191.- RIA S. A. décinurois, pies-marteaux, tranchets, Elle s'applique aux pioches, barres à mines, pistolets (outils) pioches * bouchardes, fourches, leviers, les faulx, houes, pioches à hache. No. 192 Reg. 26.- rateaux, enclumes à battre à bourrer, pioches, faulx; fauchons, marteaux de charpentier, Durée: 10 ans truelles, binettes. d'emballeur, de tailleur de pierres. de forged'ébéniste, d'ajusteur, de jardinier, piqurs. serpes, A Tous Ceux qu'II Appartiendra rons. et pour battre les faulx, ratcaux coutelas, cales, cales à pierres, laies, termes de la loi sur les Marques de Fabrique ciseaux à tailler les arbre-, haches, acier pics dr chauIl est certifié qu'aux INC., société anonyme organisée et massettes, masses louchets de jardiniers en forgé; de maréchal. et de Commerce BOSTITCH, de T'Etat de Rhode Island, Etatsde meunerie et de taille de pierres. marteaux opérant sous le régime des lois South dronnerie, herminettes, burins, bouterolayant son siège social à 982, Briggs Drive referrant. poinçons de maréchal-ferrant, d'étampe: drgorgroirs, Unis d'Amérique, Etct de Rhode Island. E. U. A.. mas:e- à débiter. chasses à parer, drssous taCounty Trail, East Greenwich, les, taloches, poinçons, tranches. tenzilles. uutils de forge en géniral. LE MONITEUR toute personne, qui s'en servirait pour perced'enreEn conséquence, tout autre but frauduleux. serait poursuivie Me. Jcan P SALES, a présenté une demande zoir des valeurs ou dans présentée par faux en écritures publiques. gistrement dr la marque: pour 1966. .BOSTITCH. Port-au-Prince. le 29 Novemfore consiste dans la dinomination ci-dessus, indépendamCette marque des caractères qui la composent. Franck STERLIN ment des style. couleurs et dimensions Directeur Général de BOSTITCH, INC. La marque ainsi décrite est la propriété servant à attacher, à brocher et à reElle s'applique aux agrafes lier. (Classe 6). des Contributions sus-visée, il a été déposé le fac-similé CHARLEM PIERRE, Collecteur Conformément à la loi n'ayant été reçue, la marque Je soussigné, identifié au No.

Franck STERLIN ment des style. couleurs et dimensions Directeur Général de BOSTITCH, INC. La marque ainsi décrite est la propriété servant à attacher, à brocher et à reElle s'applique aux agrafes lier. (Classe 6). des Contributions sus-visée, il a été déposé le fac-similé CHARLEM PIERRE, Collecteur Conformément à la loi n'ayant été reçue, la marque Je soussigné, identifié au No. 12300-D pour le présent Exercice de la dite Marque. Aucune opposition d'Etat, des Gonaives, de Délégué de TEnregistrement, en cette Secrétairerie fonctions Directeur plus haut indiquée a été enregistrée remplissant les j'ai fait choix de Mr. EMMANUEL 1962 au numéro 192.- avise le public en général que de le 3 Deoembre être Commis-Signataire au Bureau 1'EnregistreBIEN-AIME pour Foncière, ce. conformément au prescrit ment et à la Conservation de sa signature comme de la Loi régissant la motière, et je réponds le Service. AVIS de la mienne propre en ce qui concerne des Irois Gonaives, le ler Decembre 1966 Je soussigne, Etzer M. Piou. Préposé des exerdice, Contributions exerçant les identifié au No. 7515-F pour le présent Foncière. CHARLEM PIERRE de receveur de TEnregistrement et la Conservation Collecteur der Contributionfonctions fait choix de Monsieur Jean D. Romulus pour avise le public que j'ai de 1Enregistrement des Irois, être mon Conmis Signataire au Bureau de Tarticle 71 de la loi régissant la ce, conformément aux dispositions de sa signature comme de Ia de matière et qu'en outre, je répon:ls service. de- Contribulious en ce qui concerne le dit Albéric ASPILAIRE, Préposé lew mienne propre Je soussigné identifié pour le présent exercice. rempliseant ler Octohre 1903 Pointe à Raquettes. avise le public Fait aux Irois, ce fonctions de Directeur Délégué de TEnregistrement. Camille CESAR pour être que j'ai fait choix de Mr. de Pointe à en générat Commis-Signataire au Bureau des Contributions la mamon au de la Loi régissant Collecteur des Contributions de Raquettes, ce, conformément prescrit comme de la mienne propre en Je soussigné André F. MONCY, Directeur- Délégué de l'Enretière, et je réponds de sa signature Petit-Goâve. exerçant les lonctions de annonce au public ce qui concerne le Service. Foncier de ce ressort, gistrement et Conservateur Huthel GUIRAND pour être mon Pointe à Raquettes. le 2 Décembre 1966. que j'ai fait choix de Monsieur de et de la commis Signataire au Bureau du Service FEnregistrement Albéric ASPILAIRE Conservation Foncière de Petit-Goâve. Préposi de YArticle 71 de la loi du 4 En conséquence selon le prescrit de sa signature comme Juillet 1933 sur TEnregistrement. je réponds de la mienne propre. Petit-Goàve, le 21 Octobre 1966. Les chèques émis aux numéros suivants: (Art. F. G. A. D.) à l'ordre de Gérard ANDRE en date A. F. MONCY 1966 et s'élevant à Gdes. 244.75 du 31 Octobre Collecteur l'ordre de BOUCARD & CO. en date 466169 (Art. 0401-23) à +* du 31 Août 1966 et s'élevant à Gdes.

Petit-Goàve, le 21 Octobre 1966. Les chèques émis aux numéros suivants: (Art. F. G. A. D.) à l'ordre de Gérard ANDRE en date A. F. MONCY 1966 et s'élevant à Gdes. 244.75 du 31 Octobre Collecteur l'ordre de BOUCARD & CO. en date 466169 (Art. 0401-23) à +* du 31 Août 1966 et s'élevant à Gdes. 262.50 tient à attirer l'attention des André JOSEPH en date du des Comptes à l'ordre de La Cour Supérieure Professionnels et des Dirigeants 195216 (Art. 1408-10) 124.20 Techniciens, Garagistes ou autres à suivre pour la ré31 Août 1966 et s'élevant à Gdes. de T'Administration Publique sur la procédure des bâtiments de l'Etat. à l'ordre de Yvonne ALEXANDRE en des véhicules, du mobilier ou 213898 (Art. 1402-10) 1966 et s'élevant à Gdes. 338.80 paration du date du 30 Septembre émis en vue paiement en date du Aucun bordereau ou ordonnance-mandat la Cour Supérieure des 132663 (Art. 0404-10) à l'ordre de Denis KEROLLE de ccs réparations ne sera approuvé été par soumis pour 31 Mai et s'élevant à Gdes. 331.85 Comptes, si les devis estimatifs n'ont préalablement à l'ordre de Mme. Pethicl ZEPHIR en contrôle et évaluation. 189422 (Art. 0404-10) 31 Août 1966 et s'élevant à Gdes. 199.10 Technicien, tout Garagiste ou tout Profesdate du En conséquence. tout sine qua non exéà l'ordre de Pethiel ZEPHIR en date sionnel qui se sera engagé sans cette approbation la Cour des 189419 (Art. 0404-10) s'élevant à Gdes. 262.50 les travaux à ses risques et périls et Supérieure du 31 Août 1966 et cutera de viser les bordereaux, selon les prescriptions de Hermann CAMILLE en date Comptes refusera Budget et la Comptabilité Publique. 182530 (Art. 0902-10) à l'ordre formelles de la Loi sur le du 31 Août 1966 et s'élevant à Gdes. 474.50 1966. à l'ordre de Eliodès CHARLES en date Port-au-Prince, le 16 Novembre 113455 (Art. 0510-10) à Gdes. 190.80 du 30 Avrit 1966 et s'élevant 0510-10) à l'ordre de Eliodès CHARLES en date 134056 (Art. 1966 et s'élevant à Gdes. 190.80 du 31 Mai le carnet de Aurelus NORMILE en date du Public en général que (Art. 0704-10) à l'ordre Il est porté à la connaissance à 67.400, Série L, en usage au 204879 du 30 Septembre 1966 et s'élevant à Gdes. 92.10 de récépissés BC-544, Nos. Véhicules 67.301 à Chancerelles, est égaré. l'ordre de Mme. Laurence VERRIER Bureau dInspection des 213908 (Art. 1402-10) à 1966 et s'élevant à Gdes. 332.00 67.4 400-L du dit carnet de récépissés sont en date du 30 Septembre Les auméros 67.301 à déclarés nuls. LE MONITEUR étant égarés, sont déclarés nuls, dressés. duplicata devant être 213730 (Art.

'ordre de Mme. Laurence VERRIER Bureau dInspection des 213908 (Art. 1402-10) à 1966 et s'élevant à Gdes. 332.00 67.4 400-L du dit carnet de récépissés sont en date du 30 Septembre Les auméros 67.301 à déclarés nuls. LE MONITEUR étant égarés, sont déclarés nuls, dressés. duplicata devant être 213730 (Art. 1402-10) à l'ordre de Willy AVIS 30 Septembre 1966 et s'élevant à VERRIER en date du Les chèques émis aux numéros Gdes. 791.60 suivants 172761 (Article 0402-10) à l'ordre de Andre PAUL Les S1 Juillet 1966 et en date du chèques émis aux numéros s'élevant à G. 276.35 suivants: 107686 (Article 1405-10) à l'ordre de 172981 (Article 0404-10) à l'ordre de Edmond 31 Mars 1966 et s'élevant à G. 391.25 Pierre MAYAS en date du 31 Juillet 1960 et s'élevant à G. RECUL en date du 406283 (Article 124.20. 1403-21) à l'ordre de Antinor 172982 (Article 3 Août 1966 et COSEPII UI cate du 0404-10) à l'ordre de Mme. s'élevant à G. 159.03 en date du 31 Juillet 1966 et à St-Annio ROBERT 923191 (Article P. C.) à T'ordre dc 172983 (Article 0404-10) à s'élevant G. 234.75. 30 Avril 1966 Arthur DEGRAFF en d le du l'ordre de et s'élevant à du 31 Juillet 1966 et Emmanuel St-VIL en date 924178 (Article G. 775.00 172851 (Article s'élevant à G. 124.20. P. C.) à l'ordre de Vve. Noise 0402-10) à l'ordre de Ernst du 30 Avril 1966 et BRUCE en date du 31 Juillet 1966 et s'élevant CASSEUS en date s'élevant à G. 101.25 925645 (Article PFAH) à à 880.75 (Article P. C.) à l'ordre de Mme. Lucien date du 30 Avril l'ordre de Antoine TATTEGRAIN en date du 31 Avril 1966 ct DORNEVIL en 1966 et s'élevant à G. 146.25 s'élevant à G. 135.00 sont déclarés nuls, duplicata devant étant égarés, Août (Article P. C.) à l'ordre de Elie CADET en être dressés. 1966 et s'élevant à G. 151.00 étant date du 31 nuls, duplicata devant être dressés.- égarés, sont déclarés DEMANDES DE FERME PRODUITES CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 La Publication dure trois (3) mois Une propriété Commune rurale, dee Anglais Première Publication, 18 et 21 Avril 1966 au Sud Guerrier bornée FILS, au à Nord, l'Est, par la rue, Une propriété Commune ds Terre-Neuve Runotss.

31 nuls, duplicata devant être dressés.- égarés, sont déclarés DEMANDES DE FERME PRODUITES CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 La Publication dure trois (3) mois Une propriété Commune rurale, dee Anglais Première Publication, 18 et 21 Avril 1966 au Sud Guerrier bornée FILS, au à Nord, l'Est, par la rue, Une propriété Commune ds Terre-Neuve Runotss. et à l'Ouest par par Adrien rurale, bornée au Nord par Commune Nom du Souminsionnaire:" Kerneman Gertrude St-FLEUR. Nan-Colon, I'Ouest par au l'Etat. Sud, par l'Etat, à PEst par l'Etat, rivage Une propriété rurale, bornée de Carice au GAETAN Nom du Publique, au Sud par Parc Nord, à par RuelleDate de la présentation de la soumissionnaire: Marcel CADET JULMICE, à l'Ouest Communal, l'Est par Julia demande: 1 Janv. 1963 LOUIS. par Pierre Antoine PIERREUne Commune de Ouanaminthe Date de la présentation de la demande: 10 Nov. 1964 route publique, propriété au Urbaine, Sud bornée au Nord, une Nom du soumissionnaire: Julia par une route publique, par Abel l'Ouest CHARLES, T l'Est Une propriété Commune rurale, de Terre-Neuve Date JULMICE RAPHAEL, par Estélina T'Est, et à l'Ouest par bornée au Nord, au Sud, à de la présentation de la demande: 31 Mars Nom du Soumissionnaire: Bernélus Nom du soumissionnaire: rivage, Nan-Colon 'Etat. ANDRE Solotion CADET Date de la présentation de la demande: 5 Mars Date de la présentation de la Une propriété Commune rurale, de Fort-Liberté demande: 10 Nov. 1964 MARION, au Sud par bornée Josué au Nord, par Rivière Une Commune de Gressier Comnune Philoclès NERVIN, Don BAZIN, a à FEst par TROIS-SOUS, propriété rurale, bornée au Nord, par Darius Une propriété de Fort-Liberts vière MARION, National, "Ouest par Rià l'Est par Audancin au Sud par Audancin SOUFFRANT, MARTIN, au Sud rurale, par Aly bornée au Nord, par Aly Nom du soumissionral ire: SAUL ABREMA Audancin SOUFFRANT, SOUFFRANT, et à T'Ouest par Eoser Nom du CHAVANNES et à rOuest MARTIN, par Aly à l'Est, par Date de la Nom du Soumissioninaire: Soumissionnaire; Marceau Charles MARTIN. présentation de la demande: 21 Avril 1965 Augusti. JOSEPH PIERRE Date de la présenfation de la demande: Date de la présentation de la demande: 22 Comiaute de Port 9 Mars 1964 Déc. 1964 conduisant Une propriété urbuine, bornée au-Prince au Nord, par à Lagon, a Snd par le par chemin Une Commune de Trou-du-Nord Une propriété Caminune de Bellanse Morilus PETION, à Lintorat, à Y'Est corridor, propriété Urbaino, bornée au Nord, Jer Sistanis, rurale, bornée au Nord par Duper- Nosn du soumissionnaire: l'Ouest par Madsen ELOI.

9 Mars 1964 Déc. 1964 conduisant Une propriété urbuine, bornée au-Prince au Nord, par à Lagon, a Snd par le par chemin Une Commune de Trou-du-Nord Une propriété Caminune de Bellanse Morilus PETION, à Lintorat, à Y'Est corridor, propriété Urbaino, bornée au Nord, Jer Sistanis, rurale, bornée au Nord par Duper- Nosn du soumissionnaire: l'Ouest par Madsen ELOI. par Benjamin au Sud, Dir Mme, Edantis Survil, à par l'Est, un TEte, à l'Est l'Etat, par au Sud, par Dunoix Sistanis, Date Frisner REGALAS CHARLES. ROMAIN ct à l'Ouest par Destivar l'Ouest, par Dunoix SISTANIS, Lhérisson MORLAN, l'Etat, "Etat à de la présentation de la demende: 25 Avril 1965 Nom du Soumissionnaire: Nom du soumissionnaire: Philméus VTTA FORT Date Agzémond MERLAN Commune de Date de présentation de la de la présentation de le demande: Une propriété Urbaine bornée Trou-du-Nord demande : 10 Mars 1964 21 Janv. 1965 BIEN-AIME." au Sud per Rezule au Nord, par Décius Commune de Fort-Liberté Commune de par Léontus LAMBERT et à PROSPER, à l'Eat, Une propriété rurale, bornée Une propricté Fort-Liberté Dauphine. I'Ouost, par la rue rain vacant, au Sud par Marceau au Nord, par un ter- CHARLES et rurale, au bornée au Nord, par Isemelie Nom du à soumissionnaire: à l'Est, par un terrain vacant Charios PIERRE, l'Est par Maxis Edner," Sud, par Edner JOSEPH, Adrien PREVIL terrain" vacant. (I'Etat). et à l'Ouest par un SL.CHARLES. NELSON, à l'Ouest par le rue Date de la présentation de la demande: 14 Mai 1965 Nom du Soumissionnaire: Stangel ISAAC Nom du Soumissionnaire: Mme. François RUBES Date de la présentation de la demande Date de la Une propriété Commune rurale, bornée de Carice 27 Mai 1964 présentation de la demande: 3 Fév. 1965 BEAUVOIR, de l'Etat fermier de l'Etat, au au Nord, Sud, par Edmond Une Commune de Vallières de inocupé à l'Est, par Delius par terrain mond propriété rurale, bornée au Nord, par Ray- Une Commune de Corail l'Etat, Nom à l'Ouest par Montimaire ORNE fermier par la rue Décialus, au Sud par la rue l'Eglise, à l'Est teir rain propriété au ruralo, bornée au Nord, du soumissionnaire: St-Luc St-AMOUR. Nom du Soumissionnaire: IEglise et à T'Ouest, par un terrain vacant. T'E* par I'Etat, Alin6 ALCIUS, Sud, Derisma DIEUFORT par reste à Date de la présentation de la DUVERNA Sancionise DESGRAVIERS JUSTE. " l'Ouest par Aleston DIEUdemande: 23 Juin 1965 Date de le présentation de la demands 1 Nom du Une Commune de T'Arcahais Juin 1964 soumissionnaire: Cioné CICE RON Sud, propriété par rurale, bornée au Nord, par la Commune de Fort-Liberté Date de la présontation de la demande: 16 Mars t l'Oueet Par Ni-Nombse, Mme.

ionise DESGRAVIERS JUSTE. " l'Ouest par Aleston DIEUdemande: 23 Juin 1965 Date de le présentation de la demands 1 Nom du Une Commune de T'Arcahais Juin 1964 soumissionnaire: Cioné CICE RON Sud, propriété par rurale, bornée au Nord, par la Commune de Fort-Liberté Date de la présontation de la demande: 16 Mars t l'Oueet Par Ni-Nombse, Mme. à l'Eet, par Paul DAULEMA, mer, Une 1965 Nom du soumissionnaire: Major. mar PETIT- propriéts FRERE, rurale, Au bornée Sud au Nord, par Phila- Una Commune de Date Tranquille PIEGAREAU à FEst par un torrain vacant et Sfangel ISAAC, Publique, propriété nu rurale, bornée Tarrier-Rouge au Nord par ruelle de le présentation de le demande: 2 Août 1965 Date la Sud de présentation de la demande: " l'Ouest, 19 Oct par Marc Julia à per Parc Communal, à l'Est, par DORVE. 1964 PIERRE-LOUTS JULMICE, l'Ouest par Pierre ANTOINE Commune de Terre-Neuve Nom du Nom du Une propriété rurale, la Soumisionnairer a ation de la Bellus JOAZARD soumissionnaire: Brnest GALIXTE ou Sud, per l'Etet, à 'Eat bornée par Nord, à par rivage, demande: 19 Oct, 1964. Date l'Etat. fa f'Ouest par de la présentation de la demande: 31 Mars 1965 Nom du Date de ta présentation Soumissionnaire de la demande Sabalace CADET 10 Nov, 1965