Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

1e < wt a a A & - e MO OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur : TOTTRNAL HERMANX D MELLON Paraissant Le Lundi et le Jeudi Jeudi ler. Décembre 1966 PORT-AU-PRINCE 121ème. Année No. 101 à l'article ler, sera appliquée Article 3--La taxe spéciale prévue SOMMAIRE ccmme suit: autres l'eaux minérales ou de nouvelles bases les droits d'accise. dans T'Economie autant a) Caisse de 24 récipients, bouteilles ou en bouteilles en -Loi réglementant sur les vendus sur le marché local sans pour d'cuux de table importées ou miscs 0.50 Générale et taxant produits artificielles, Gdes. .Gdes provoquer une hausse de prix. (Reproduction). de Tussiette fiscale en étendant à Haîti et par litre définies à l'article u2n Loi complétant la répartition équitable T'application d'une taxe spéciale. les boissons gazrifiées telles que d'autres articles. à part les boissons gazéifiées, b) Pour commaniées, reçues et livrécs, chaque (Reproduetizn). une (Repropar grosses de cepsules 3.50 Décret créant au chapitre 39 du Tarif Douanier sous-opposition. grosse représentant 6 caisses de 24 bouteilles... ou autres de ferblancs duction), c) Par grosse de récipients, bouteilles, 10.00 Avis. sauce anglaise ou de Catsup.. Gdes 750 d) Par grosse de rouges à lèvres, en 15.00 17 1 savon de luxe en boites ou paquets.. (Reproduction) LOI Lotion, crème pour visage, shampoo pour cheveux, l'once. Gdes. 0.02 DIVALIER huiles pour la peau ou les mains, pommades, Dr. FRANÇOIS aux fabricants de boissons gazéiPrésident à Vtc de la République Article 4.--I1 est fait obligation faisant usage de capsules, de faire la fiées, aux pharmaciens, droguistes du de la fabri144. 145. 146 et 147 de Consutilisées le nom propriétaire 49, 68, 93, 143, sur les capsules lle eiles foncVu Jes Articles imprimer ou la raison sociale sous lag que ou de la pharmacie titution; établissant une taxe interne sur les tionnent. ofVu la Loi du 28 Juillet 1953 la mise en bouteille ou autre récipient boiasons gazeuses; Article 5.Concernant accordé au fabricant. à titre d'exonération, une lcs boissone gazéifiées produites fectuée en Haiti, il est assujetties le Décret du 17 Janvier 1959 sur de 5% du montant total des grosses de capsules Vu déduction les casses survenues au cours de la producen Haîti; rationnel de à la taxe Ct, pour couvrir qu'il convient de fixer un mode de contrôle d'éviter les évation de stocks de par les Considérant qui permettre commande directe capsules en vue d'une perception Article 6.Aucune ou leure fournisseurs ne la production fabricants de boissons gazeuses ou gazéifiées Gésions fiscales; équitable de faire sans une autorisation expresse de T'Administration a lieu de compléter 1a répartition pourra se qui sera délivrée sans Considérant qu'il y articles, à part les boissons nérale des Contributions.

de par les Considérant qui permettre commande directe capsules en vue d'une perception Article 6.Aucune ou leure fournisseurs ne la production fabricants de boissons gazeuses ou gazéifiées Gésions fiscales; équitable de faire sans une autorisation expresse de T'Administration a lieu de compléter 1a répartition pourra se qui sera délivrée sans Considérant qu'il y articles, à part les boissons nérale des Contributions. Cette autorisation et il y sera à d'autres du producteur Yassiette fiscale en étendant frais contiendra le nom ou la raison sociale d'une taxe spéciale; exacte des capsules à importer. gazéifiécs, l'application et des Affaires fait mention de la quantité Secrétaires d'Etat des Finances et qualifié de Sur le rapport des l'Industrie; 7-11 sera préposé un inspecteur permanent la du Commerce et de Article Générale des Contributions dans les Douanes pour Econariques, des Secrétaires d'Etat; T'Administration et le contrôle des stocks. délibération en Conseil vérification des commandes au Après de boissons gazéifiées seront astreintes à A Proposé: Article 8. Les fabriques annuelle de Deux Cent Cinquante Gourdes paiement d'une licence des fabriques, à déterminer par Législative a voté 1a Loi suivante: Mille Gourdes suivant T'importance Et la Chambre Générale des Contributions. sera perçue sur: T'Administration toutes contraven Article ler-Une taxe spéciale utilisation de capsules usagées, reles eaux de tables, Article 9-Toute Loi seront sanctionnées par le naturelles ou artificielles, de la présente a) Les eaux minérales tions aux dispositions de 6 mois à un an, sans préjudice ou stérilisées; pour une période ile les eaux filtrées trait de la licence 1.000.00 à Gdes 5.000.00, à prononcer par gazéifiées; dune amende de Gdes. statuera sur le délit, toutes affaires cesb) Les boissons les sauces anglaises Tribunal correctionnel qui assaisonnemcnt: jus, gelée, sans remise, ni tour de rôle. de c) Les extraits pour assaisonnées et concentrées genre tomato-catsups; santes, Loi abroge toutes Lois ou dispositions Décrets les sauces tomates de luxe, savon de Article 10-La présente de Décrets-Lois, tous rouges à lèvres, poudre crèmes, Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions lui sont contraires et sera publiée et d) Les coamétiques: Shampoos, huiles, pommades, de Décrets qui et des Afluxe, en boîte ou en paquet, les mains. ou dispositions du Secrétaire d'Etat des Finances autres pour la peau ou exéoutéo à la daligence de l'Industrie chacun en ce qui lotions et toudu Commerce et des boissons gazéifiées se rangent faires Economiques, Article 2-Dens les classes non sucrées, contenant une cerle concerne tes celles non alcoolisées, sucrées ou sous preesion. taine proportion de gaz carbonique LE MONITEUR le sur le marché local des produits imarticles fales fabriques ainsi que prix en vue d'enrayer une hausse de bâtiments servant à l'entreposage des et prendra toute disposition Article 11- Les sont soumis au contrôle posés.

ées se rangent faires Economiques, Article 2-Dens les classes non sucrées, contenant une cerle concerne tes celles non alcoolisées, sucrées ou sous preesion. taine proportion de gaz carbonique LE MONITEUR le sur le marché local des produits imarticles fales fabriques ainsi que prix en vue d'enrayer une hausse de bâtiments servant à l'entreposage des et prendra toute disposition Article 11- Les sont soumis au contrôle posés. non de ces produits. lieu qu'ils se trouvent, prix justifiée des Contributions délèbriqués, en quelque laquelle est autorisée Générale de la Générale des Contributions, Article 2-L'Adminisration les différents ports ou douanes de TAdministration moment, à perquisitiouner et à prenguera des représentants dans avec l'Inspecà les visiter à n'importo qul utile à la sauvegarde pour contrôler, et vérifier, conjointement et fixer, dans le cadre de la loi, toute mesure jugée République sujettes à l'accise, dre teur de douane, toutes les marchandises des intérêts du fisc. à dans l'étabesoin, le montant des droits à acquitter. et de L'Inspecteur des Contributions est autorisé pénétrer gardées ou au 21.-Tout détenteur de stock de matières premières où sont emmagasinées, Article donnera avis à l'Adminisblissement dc tout commerçant et à apposer des scellés finis frappés du Droit d'Accise en publisujettes à l'accise, produits dans les huit (8) jours de la vendues. des marchandises utile de le faire, sans toutetration Générale des Contributions, de son stock. sur les dépèts, toutes les fois qu'il jugera cation de la présente loi en précisant l'importance la présente loi sefois entraver len activités de lUsine Article 22.-Toute infraction aux dispositions affaire de cessante, sans dressé par deux inspecTribunal Correetionnel toute Article 12,-Sur le vu d'un procès-verbal il sera émis ra jugée par le Générale des Contributions, remise ni tour de rôle. des teurs de T'Administration à 2.000 Gdes. chaque fois qu'il aura de récidive, le coupable sera condamné au maximum un bordereau d'amende de 500 déclaration conEn cas un de six (6) mois à un manufacture aura fait une fausse amendes prévus, avec emprisonnement été relevé qu'une taxable, et un bordereau d'amende cernant la quantité ou le poids (1) an. industries bénéficiant de la 1.000 à 30 000 Gourdes pour chaque bris de scellés. Article 23-Les fabriques, usines, dans leur fade Générale des Contributions est autorisée à retraifranchise douanière pour la matière première entrant 1966 pour se conL'Administration 2 de la présente loi, de toute manuun délai expirant au 30 Septembre ter la licence prévue à l'article dans les dix (10) jours de leur émisbrication. ont de la présente loi. de facture qui n'aura pas acquitté, d'Amende, sans préjudice former aux dispositions toutes lois ou dispositions de droits d'Accise ou 24.-La présente loi abroge décrets ou sion les bordereaux la loi du 6 Juin 1924.

ente loi, de toute manuun délai expirant au 30 Septembre ter la licence prévue à l'article dans les dix (10) jours de leur émisbrication. ont de la présente loi. de facture qui n'aura pas acquitté, d'Amende, sans préjudice former aux dispositions toutes lois ou dispositions de droits d'Accise ou 24.-La présente loi abroge décrets ou sion les bordereaux la loi du 6 Juin 1924. Article ou de décrets-lois, tous de l'émission de la contrainte prévué par lois, tous décrets-lois dispositions lui sont contraires et sera publiée et exéseront calculés et perçus d'après dispositions de décrets qui des Finances et des AfArticle 13.-Les Droits d'Accise des Secrétaires d'Etat complages et rapports ainsi qu'il est prévu cutée à la diligenee et de l'Industrie, chacun en cc les mesurages. pesages, loi. faires Economiques, du Commerce au Tarif annexé à la présente d'une qui le concerne, 14.--Tous les fabricants seront tenus, sous peine le 18 Août 1966, Article de communiquer, à première réquià la Chambre Législative, à Port-au-Prince. amende de 200 à 1.000 Gourdes, tous registres, livres, carDonné de l'indépendance. sition, aux Inspecteurs des Contributions, nécessaires au contrôle des An 163ème. ST. LOUIS nets à souches. factures et autres pièces Le Président: DAPHNIS, ULRICK ANTOINE V. LIAUTAUD opérations de Tétablissement. Les Secrétaires: FRANCK ou plusieurs méthodes pour évaluer DE LA REPUBLIQUE Article 15-Lorsqu'il y a deux Générale des ContriAU NOM le montant des droits d'Accise. T'Administration intérêts du Fisc. ordonne que la Loi ci-dlessus soit recelle qui convient le mieux aux Le Président de la République et exécutée. butions adoptera aura du Sceau de la République, imprimée, publiée Générale des Contributions vêtue Article 16. -L.Administration en obtenant que Ie ler Septembre 1966, également autorité pour percevoir les droits d'accise dans la fabricaDonné au Palais National à Port-au-Prince, soit frappée directement la matière première entrant barème flexible à An 163èmc de FIndépendance. DUVALIER manufacturé. en adoptant un Dr. FRANÇOIS tion d'un produit première ou du produit semidéterminer à partir de cette matière Par Président: Affaires Econemlques, dos Finances ot des fini utilisé. seront perçus par bordereau des Le Secrétaire d'Etat M. DESINOR Les droits d'accise, dans ce cas, de Douane. CLOVIS et de lIndustrie: Dr. LEBERT JEAN PIERRE même temps que les droits Le Sccrétaire d'Etat du Commerce de PAUL BLANCHET en Contributions discrétion de T'Administration Générale Le Secrétaire d'Etat de la Coondination D6fense Tinformnation; Nationale: JEAN M. JULME Ce bordereau pourra, à la échelonnés Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur de et de la : RAMEAU ESTIME être payé par des versements partiels Le Secrétaire d'Etat Justice: des Ressources Naturelles des Contributions. que le tiers du montant soit versé Socrstaire d'Etat de TAgriculture, NEVERS CONSTANT sur 30 jours au plus à condition et Le du Développement Rural: et du VICTOR Blen-Etre Social: MAX A.

bordereau pourra, à la échelonnés Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur de et de la : RAMEAU ESTIME être payé par des versements partiels Le Secrétaire d'Etat Justice: des Ressources Naturelles des Contributions. que le tiers du montant soit versé Socrstaire d'Etat de TAgriculture, NEVERS CONSTANT sur 30 jours au plus à condition et Le du Développement Rural: et du VICTOR Blen-Etre Social: MAX A. ANTOINE immédiatement. Le Secrétaire d'Etat du Travaux Travail Publica, des Transports et Commumications: Commerce et de FIndustrie pourLe Secrétaire d'Etat des LUCKNER J CAMBRONNE VIAUD Article 17.--Le Département-du enquête, autoriser l'exportade rEducation Nationale: LEONCE demande du fabricant, et après excédant Le Secrétaire d'Etat la Santé Publique et de la Population: ra, sur par la loi. de tout produit Le Secrétaire d'Etat de tion, dans les formes preserites GERARD PHILLIPEAUX et des Cultes RENE CHALMERS locale. Le Secrétaire d'Etat des Affrires Etrangères la consommation autorisation en double à T'exportateur. Il remettra, dans ce cas, une ou d'un certificat de la DES DROITS du connaissement Contributions LE TAUX DE TAXATION Une copie. accompagnée Générale des ANNEXE FIXANT ARTICLES à T'Administration SUR LES Douane, sera adressée de la marchanD'ACCISE A APPLIQUER dans les trois (3) jours qui suivront T'embarquement DE FABRICATION LOCALE dise. du Commerce et de lIndustrie 2% du Prix de vente Cette autorisation du Départeinent de T'exportateur. ceux fer, fonte, cuivre et autres de vente néccssairement les noins et prénoms Article en 5% du Prix indiquera le lieu de destination du produit. ' en maroquinerie 5% de Tacheteur, la marchandise pour laquelle une autorisation de 15 1 en plastique 2%2% S'il est avéré que n'a pas été exportée dans un délai en aluminium 272 : d'exportation a été délivrée du Commerce et de lIndustrie. en émaillé G. 0.15 le Kilo net jours après l'avis du Département égale au double de la taxe normale Beurre et Produits dérivés (margarine) G. 0.10 le Kilo net T'exportateur paiera une amende Bougies, cirages, chandelles etc 5% du Prix de vente prévue au tarif en annexe. déjà frappé d'un droit Brosses à dents articles en poils 2% Article 18 Quand un produit manufacturé, ci-dessus, le fabricant pourra Brosses, blaireaux et autres G. 5.00 l'unité d'accise. est exporté dans les conditions adressant à l'Administration Batteries (accumulateurs) G. 0.10 le Kilo net obtenir le remboursement de ce droit, en de restitution dans les forBoites en carton 5% du Prix de vente Générale des Contributions, une demande s'il y a lieu, les droits Boutons matières 5% 17 après que l'intéressé aura acquitté, et Ceinturons de toutes mes légales, Ceintures 5% de douane afférents à cette exportation.

conditions adressant à l'Administration Batteries (accumulateurs) G. 0.10 le Kilo net obtenir le remboursement de ce droit, en de restitution dans les forBoites en carton 5% du Prix de vente Générale des Contributions, une demande s'il y a lieu, les droits Boutons matières 5% 17 après que l'intéressé aura acquitté, et Ceinturons de toutes mes légales, Ceintures 5% de douane afférents à cette exportation. contrôChocolat 5% 91 du Commerce et de YIndustrie Chandail Article 19.-Le Département les poids et mesures en usage dans lera à des périodes déterminées. Lr MONITEUR usines ou manufactures soumises au paiele 21 Juillet Article 2- Les fabriques, sont assujetties à une licence d'exploitation Donné à la Chambre Législative, à Port-au-Prince, ment des droits d'accise suivant l'importance de l'établissede 1'Indépendance. variant de 250 à 2.000 00 Gourdes 1966. An 163ème leur bilan et chiffre d'affaires. Cette importanPrésident: ULRICK ST. LOUIS ment à établir daprès Générale des Le ANTOINE v. LIAUTAUD ce sera déterminée, après enquête, par l'Administration Les Scrétaires: FRANCK DAPHNIS, Contributions AU NOM DE LA REPULIQUE La licence est payable le ier. Octobre de chacue année. soit requi voudra obtenir une licenordonne que la loi c-déssus Article 3-Tout nouvel établissement a Le Président de la République publié et exécutde. vertu de la présente loi en produira la domande par écrit vêtue du sceau de la République, imprimée, ce en Générale des Contributions. le 28 Juillet 1966, An l'Administration du ou la Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Cette demande de licence indiquera le nom propriétaire sa de production journa163ème de TIndépendance Dr. FRANÇOIS DUVALIER raison sociale, l'adresse de l"Usine, capacité lière et les articles à fabriquer. ou article Ilc Par le Président: nul objel Economiques: : La licence étant attachée à Tétablissement, Finances et des Affaires en dehors Le Secrétaire d'E Etat des M. DESINOR étre fabriqué ou manufacturé, par cet établissement CLOVIS l'industrie: Dr. LEBERT JN PIERRE peut dans la demande de licence. Lo Secrétaire d'Etat du Commerce et de la Défense Nationale: JEAN M. JULME dcs lieux mentionnés Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de et de "TInformation: PAUL BLANCHET excrce plusieurs industries soumises aux Le Secrétaire d'Etat de la Coordination de la Justice: RAMEAU ESTIME Article 4- Le fabricant qui est sujet au paiement Le Secretaire d'Etat des Ressources Naturelles droits d'accise dans un même établissement, Le Secrétaire d'Etat de Rural: TAgriculture, VICTOR NEVERS CONSTANT ANTOINE dl'une licence chaque genre d'activité et du Developpement du Travail et du Bien- Etre Social MAX A.

excrce plusieurs industries soumises aux Le Secrétaire d'Etat de la Coordination de la Justice: RAMEAU ESTIME Article 4- Le fabricant qui est sujet au paiement Le Secretaire d'Etat des Ressources Naturelles droits d'accise dans un même établissement, Le Secrétaire d'Etat de Rural: TAgriculture, VICTOR NEVERS CONSTANT ANTOINE dl'une licence chaque genre d'activité et du Developpement du Travail et du Bien- Etre Social MAX A. pour en Secrétaire d'Lut Publics, des Transports et Communications: 5 - Tout établisser ment soumis aux droits d'accise, surpris t Secrétaire d'Etat des Travaux Article d'une aLUCKNER T- CAMBRONNE LEONCE VIAUD sans la licence requise, ret puss.ble d'Etat de T'Education Nationale: train de fonctionner bordereau émis par I'AdLe Secrétaire Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population: mende de 500 à 3.000.00 gourdes payable par dut paieme nt Le GERARD PHILLIPEAUX Etrangères et des Cultes; Générule des Centributicas, sans préjudice Le Secrétaire d'Etat des Affaires ministration RENE CHALMERS de la licencedétenteur de licence en vertu de la preArticle 6-Tout changements ou adilition aux inssente loi qui désire opérer quelques aviser par écrit TAdministratallations existantes doit préalablement LOT tion Générale des Contributions les installations sont suscrptibles Si les modificctions apportées dans de T'usinc. un borderecu suppléd'augmenter la capacité de production Dr. FRANÇOIS DUVALHER mentaire de licence sera adressé à cette fin. Président à Vie de la République zppareil installé dans une usine ne prut etre ciArticle 7.-Aucun autre établisse ment sans un avis 49. 68. 78. 93. 95, 96, et 147 de la Constitution; de ou transféré dans un des Contributions. Vu les articles 30 Janvier 1936, 30 Avril 1942 et préalable adressé à T'Administration Générale leur résiVu les Lois des 7 Juillet 1935, le les noms, prénoms des contractants. etablissant une taxe interne sur les alturraettes, Cet avis comportera 5 Novembre 1959, et les huiles végétales; dence et le lieu où T'appareil sera installé. savon, les succidanis du saindoux la farine fabriquée en Haiti aux visés par l'arti1958 établissements. Vu la Loi du 20 Mai taxunt Article 8.-11 est fait obligation des livres de production, de livraison, la consommation locale; cle 2 de ta présente loi, de te nir Générale des Conpour du 28 Janvier 1959 sur le savon; de stock et tous autres exigés par T'Administration Vu le Décret 1961 sur le Tarif Douanier; faciliter son contrôle. Vu la Loi du 8 Septembre TAdministration Gétributions pour icnus chronologiquement,. mans blanc. Vu la Loi du 26 Octobre 1961 réorganisant Ces livres ou registres scront sont cêtés et paraphés par l'Adminisnérale des Contributions; nouvelles; ni altération d'aucune sorte. Ils dans la forme ordinsire et sans Vu le Décret du 13 Mars 1963 sur les entreprises dans l'Economic Gitration Générale des Contributions, Considérant l'importance des droits d'accise frais.

TAdministration Gétributions pour icnus chronologiquement,. mans blanc. Vu la Loi du 26 Octobre 1961 réorganisant Ces livres ou registres scront sont cêtés et paraphés par l'Adminisnérale des Contributions; nouvelles; ni altération d'aucune sorte. Ils dans la forme ordinsire et sans Vu le Décret du 13 Mars 1963 sur les entreprises dans l'Economic Gitration Générale des Contributions, Considérant l'importance des droits d'accise frais. selon unc iormule préparér Un rapport journalier de production, sera nérale du Pays; il convient de les Générale des Contributions dresse Considérant qu'en raisou de crtte importance. avec le déet fournie par l'Administration des Contributions sur de nouvelles bases et de les harmoniser en double et signé conjointement par TInspecteur réglementer veloppement commercial et industriel; dan- celui et le responsable de l'Usine. matant dans l'intérêt du contribuable que des articles fabriqués et des Considérant que. mode d'encaissement visant à un Article 9.-Un inventaire physique de mois d'établir un sera dressé le dernier jour chaque iu fisc, il importe de ces droits; tières premières en stock dles Contributions neilleur rendement dans la percrption douanière accordée aux Enà la fermeture des affaires, par deux inspecteurConsidérant que du fait de la franchise sources de reveassistés d'un membre qualifié de 1'Usinereprises Nouvelles, l'Etat est prive d'importantes récipient, sac, enveloppe, balle. caiase ou Article 10.- Tout paquet, doit nécessairement xus; cette diminution des Tedes articles fabriqués Qu'il est juste et normal de compenser local. sans pour auboite servant à T'emballage étiquette ou marque avrc les indicalions les vendus sur le marché comporter. bien en vuc, unr renus en taxant produits ant provoquer unc hausse de prix; d'Etat des Finances ct des Affaires suivantes: Raison Sociale ou Nom de la fabrique. Sur le rapport des Secrétaires a) Nom du propriétaire, Economiques, du Commerce et de lIndustrie; d'Etat; b) Nature du contenu. Et après délibirations en Conseil dles Secritaires c) Numéro de Séric s'il y a lieu. douzaine) d) Poids net ou quantité (kilo, livre, yard, grosse, Générale des Contributions. A Proposi e) Sceau et Visa de T'Administration servir à la concoupons et autres, pouvant a voté la Loi suivante: Les déchets, retailles, dans les conditions ci-dessus. Et la Chambre Ligislative seront livrés au commerce manufacturés ou transformès en Haiti et sommation, convenable. Article ler. Les produits dans lecquels ntrent des avec la mention être vendus, des produits manule marché local, ou achèle ou reçoit, pour endus ou non sur bénéficiant de la franchise douanière, sont asQuiconque ou emballés en dehors de la forme prescrite satières premières également d'un droit de facturés ou empaquetés infraction. une amende de 200 à 1. .000.00 Gdes. roints au paiement des droits d'accise, encourt. pour chaque ompensation selon le tarif en annexe.