Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- MO - T - - TL HERMANN Directeur: D. MELLON D'HAITI Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIOUE 28 Novembre 1966 Le Lundi et le Teudi Lundi PORT-AIL-PRINCE 121ème. Année No. 100 n'affectant pas les recettes fiscales par d'autres sources de revenus SOMMAIRE de l'Etat; d'Etat des Finances et des Affaires le marché intérieur des Bons Sur le rapport du Secrétaire Décret autorisant TEtat Haitien concurrence à émettre d'une sur valeur nominale de $2.000.000. Economiques; Secrétaires d'Etat; du Trésor au porteur jusqu'à délibération en Conseil des ou Gdes. 10.000.000.- Commissions Communales à Milot et à Gros Et après Arrêtés formant de nouvelles Décrète : Morne. d'Etat du Commerce et de l'Industrie. Certificats de marques sur marché Secrétairerie est autorisé à émettre ie de fabrique et de commerce. Article 1.--L'Etat Haitien concurrence d'une du Trésor au porteur jusqu'à Avis. intérieur des Bons DE DOLLARS valeur nominale de DEUX MILLIONS MILLIONS DE GOURDES (G. ($ 2.000.000.-) U. S. Cy. ou DIX dans le délai maximum de 10.000.000.-) et remboursable au pair DECRET CINQ (5).ans selon le tableau ci-après. $ 200.000. ler Mai 1967 200.000. ler Novembre 1967 200.000. Dr. FRANÇOIS DUVALIER ler Mai 1968 200.000. Président à Vie de la République ler Novembre 1968 200.000. ler Mai 1969 260.000. 144 et 147 de la Constitution; ler Novembre 1969 200.009. Vu les articles 49, 68, 78, 93, 95, 96, ler Mai 1970 200.000. et la Comptabilité ler Novembre 1970 200.000.- Vu la loi du 14 septembre 1964 sur le Budget ler Mai 1971 200.000.- Publique; ler Novembre 1971 Janvier 1962 remplaçant le droit d'accise sup- $2,000.000Vu le Décret du 8 un droit d'accise supplémenTOTAL plémentaire de G.0.10 sur la gazoline par toutes les conditions de garantie taire de G. 0.25; Le libetlé des Bons comportera toutes autres dispositions de lois ou de déqui y sont sttachées. Vu le tarif douanier et du Trésor seron't numérotés et auront chades droits ou taxes sur la gazoline; Aiticle 2. Ces Bons CENTS DOLcrets instituant une valeur nominale de CINQ DIX en date du 17 Septembre cun respectivement CINQ MILLE DOLLARS; ET Vu le Décret de la Chambre Législative articles 17, 18. 19, 20, LARS; MILLE DOLLARS; un intérêt de 7%% l'an. En les garanties prévues aux MILLE DOLLARS. Ils rapporteront à QUATRE1966, suspendant 71, 72, 93 7ème. alinéa) 97, 109, 110, (2ème. cas, ils ne seront placés à un taux inférieur 25, 31, 34, 48, 70, 151, 152, 190, 195 de la Constitution et accoraucun VINGT DIX (90%) de leur valeur nominale.

de 7%% l'an. En les garanties prévues aux MILLE DOLLARS. Ils rapporteront à QUATRE1966, suspendant 71, 72, 93 7ème. alinéa) 97, 109, 110, (2ème. cas, ils ne seront placés à un taux inférieur 25, 31, 34, 48, 70, 151, 152, 190, 195 de la Constitution et accoraucun VINGT DIX (90%) de leur valeur nominale. alinéa), 126, 147, 148, du Pouvoir Exéeutif pour lui permettre Secrétaire d'Etat des dant Pleins Pouvoirs au Chef Chambre le deuxième 3.-Ces Bons seront signés par le du Conseit la rentrée de la Législative les mesures Article et par le Président de prendre, jusqu'à Décrets ayant force de Loi toutes Finances et des Affaires Economiques de la République d'Haiti, lundi d'Avril 1967, par la de l'intégrité du Terride la Banque Nationale de à sauvegarde d'Administration Haîtien à l'occasion de l'émission qu'Il aura jugées nécessaires de l'Ordre et de la Paix, au maintien Agent Fiscal Spécial de l'Etat toire de lEtat, à la consolidation économique de la Nation, à Bons. de la stabilité politique, financière et à la défense des ces d'une seule série mais d'une couleur Tepprofondisement du bien-être des populations, Article 4.-- Les Bons seront nominel des coupures à 500. 1.000.- - le montant intérêts généraux de République; différente suivant Cy.). Is seront inscrits par nules 5000.- et 10.000. - dollars (U. S. tenu par 1959 assure à FEtat dans un Grand-Livre la loi du 10 Novembre leur montant respectif Considérant que certains travaux méro et pour Nationale de la République d'Haiti. Leur remboursement lui permettant d'antreprendre la Banque comportant voies et moyens économique du pays; au selon lun tab'eau d'amortissement d'infrastructure ou autres pour le développement : 'effectuera pair séparés par un intervalle de SIX (6) mois, le prenéan- (10) versements le ler Mai 1967 et le dernier le ler ainsi créés obligerzient devant intervenir Considérant que les voies et moyens valeurs sur une période plus mier paiement 1971. moins 1'Etat Haitien à accumuler ces effectivement disponibles; Novembre de la d'Haiti, chargée soient -La Nationele République moins longue avant qu'elles Article 5. Banque taxe de G. 0.35 ou d'émettre des d'encaisser les recettes provenont de la spéciale en Haiti, afcette fin, l'Etat Haitien a décidé de 3.7854 litres sur toute gazoline importée Considérant qu'à du droit d'acpar gallon des titres émis à terme, garantis par les revenus fectera exclusivement ces recettes au remboursement titres ou obligations, les Jois précitées.

Article 5. Banque taxe de G. 0.35 ou d'émettre des d'encaisser les recettes provenont de la spéciale en Haiti, afcette fin, l'Etat Haitien a décidé de 3.7854 litres sur toute gazoline importée Considérant qu'à du droit d'acpar gallon des titres émis à terme, garantis par les revenus fectera exclusivement ces recettes au remboursement titres ou obligations, les Jois précitées. et subsidiairement cise sur Ix gazoline établi par LE MONITEUR ARRETE des intérêts, conformément au tableau d'amortisseet au paiement le Décret, sans préjudice de l'affectation ment prévu dans présent conformément au Décret du 29 Mars 1965. Dr. FRANÇOIS DUVALIER des G. 0.25 déjà accordés d'Haiti, conformémen't au Vie Nationale de la République Président à de la République La Banque Décret ne devra ni ne pourra, en aucun cas ou cireonstance, des recettes présent confondre le produit de cette taxe spéciale avec la mas-e Vu les articles 93 et 131 de la Constitution; de l'Etat. Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes; Nationale de la République d'Haiti est cedans l'intérêt d'une meilleure AdmiArticle 6. La Banque fois les fonds accumutés en proConsidérant qu'il y a lieu, Communale pour pendant zutorisée, toutes les que et d'autres sources le nistration de former une nouvelle Commission venance de la taxe spéciale sur la gazoline le paiement les intérêts de la Commune de Milot; à effectuer à l'avance et sur présentation gérer de lIntérieur; permettent d'intérêts suivant leur date d'échéance. du Secrétaire d'Etat des Bons et des coupons Sur le rapport 7.-L'Etat Haitien pourra à n'importe quel moment proArrête: Article des Bons du Trésor encore en circulation. poser le rachat au pair Commission composée des Citoyens Grégoire émission de même que Article ler.-Une respecde la Article 8- --Tous les Bons présente paiement, exempts DORVIL, Appolius CELESTIN et François Jn-FRANÇOIS. est formée pour gérer les intérêts y afférents seront, jusqu'à complet queleonques, notamtivement Président, ler. et 2ème. Assesseurs, prochaines élections. de tous taxes, droits et impôts généralement les intérêts de la Commune de Milct, jusqu'aux droits de timbre et de l'impôt sur le revenu. sera et exécuté à la diligence ment des 2-Le Présent Arrêté publié formellement, jusqu'au comArticle de T'Intérieur. Article 9.-L'Etat Haîtien s'engage des Bons du Trésor émis, en du Secrétaire d'Etat 1966, en principal et intérêts de 0.35 à Port-au-E Prince, le 21 Novembre plet paiement Décret à garantir du droit d'accise G. par Donné au Palais National, vertu du présent litres sur toute gazoline importée le minimum An 163ème. de f'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER rallon de 3.7854 le Décret du 3 Septembre 1960.

Trésor émis, en du Secrétaire d'Etat 1966, en principal et intérêts de 0.35 à Port-au-E Prince, le 21 Novembre plet paiement Décret à garantir du droit d'accise G. par Donné au Palais National, vertu du présent litres sur toute gazoline importée le minimum An 163ème. de f'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER rallon de 3.7854 le Décret du 3 Septembre 1960. de G. 0.10 prévu par Par Je Président: à échéance, ces Bons du Tréde YIntérieur: JEAN M. JULME Article 10.--En cas de non paiement de douane ou de l'impôt Le Serrélaire d'Etat sor pourront servir au paiement des cette droits fin, ils vaudront 'tant pour sur le Revenu. Dans ces cas et à les intérêts dus juscu'à la date de leur vzleur nominale que pour ARRETE leur utilisation aux fins précitées. de l'émission servira à couvrir tous déArticle 11.- Le produit économique du pays et tcutes Dr. FRANÇOIS DUVALIER bours indispensables au développement aux lois régisde la urgentes de l'Etat, conformément Président à Vic Répnblique autres dépenses sant la comptabilité publique. seront dé 93 et 131 de la Constitution; Les valeurs produites par cette émission Vu les articles Article 12.- Nationele de la République d'Haiti à un compte Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Cominunes; posées à la Banque GENERAL DE RESERVE,. Elles sedans l'intérêt d'une meilleure Admispéciat dénommé .COMPTE chorecs cnis ou à émettre par la Considérant qu'il y a lieu, Communale pour et tirées Commission ront comptabilisées par toutes les formalités légales auront nistration de former une nouvelle de Gros-Morne: Division du Trésor. après que géter les intérêts de la Commune été remplies. du drcit d'acSur rapport du Secrétaire d'Etat de lIntérieur: Articte 13.--Dans le cas oû le produit de la poriion importéc en Haiti le Arrête: à l'article 9 ci-dessus sur toute gazoline cise prévue assurer le service de Fembourseinent Fénélun se révélerait insuffisant pour Bons duTrésor émis en vertu du préUne Cummission loomposée des Citoyens des intérêts des droits et taxes Article (ler.--1 Sénèque SAINVIL, respecet de paiement à mobiliser les Hubert TOUSSAINT: et gérer Décret. l'Etat Haitien s'engage DesCASIMIR, 2ème. est formée pour sent du sucre de la *Centrale Sucrière tivement Président, ler. et Assesseurs, prochaines à percevoir de l'exportation sources de revenus n'affectant pes de la Commune de Gros-Morne, jusqu'aux saliness des Cayes el toutes autres et dont la Banque les intérêts du Budget de la République. élections. les voies et moyens d'Haiti sera aussi l'Agent Fiscal comme Airêté sera publié et exécu'té à la diligence Nationale de la République Article 2.-1 Le Préseat la taxe de G 0.35 par gallon de gazoline.

de l'exportation sources de revenus n'affectant pes de la Commune de Gros-Morne, jusqu'aux saliness des Cayes el toutes autres et dont la Banque les intérêts du Budget de la République. élections. les voies et moyens d'Haiti sera aussi l'Agent Fiscal comme Airêté sera publié et exécu'té à la diligence Nationale de la République Article 2.-1 Le Préseat la taxe de G 0.35 par gallon de gazoline. Secrétaire d'Etat de lIntérieur. pour toutes lois ou dispositions du le 21 Novembre 1966, Article 14.-Le présent Décret abroge de décrets-lois, tous décrets Donné au Palais National, à Port-au-Prince, de lois, tous décrets-lois ou dispositions lui sont contraires et sera publié et An 163ème. de lIndépendence. Dr. FRANÇOIS DUVALIER ou dispositions de décrets qui d'Etat des Finances et des Afexécuté à la diligence du Secrétaire Par le Président: lIntérieur: JEAN M. JULME faites Economiques. Novembre 1966. Le Secrétaire d'Etat de National, à Port-au-Prince, le 22 Donné au Palais An 163ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER ET DE LINDUSTRIE D' ETAT DU COMMERCE Par le Préident: SECRETAIRERIE DE d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: DE FABRIQUE ET COMMERCE Le Secrétaire CLOVIS M. DESINOR Nationale: JEAN M. JULME SERVICE DES MARQUES Secrétoire d'Etat de VIntérieur Coordination et de la et Défense de l'information: PAUL BLANCHET (Loi du 17 Jwillet 1954) t Secrétaire d'Etat d'Etat de du la Commerce et de T'Industrie: Cultes: LEBERT RENE TEAN.PIERRE CHALMERS 26.- Lo Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et Publics, des des Transports No. 141 Reg. Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER Travaux J. CAMBRONNE Durée: 10 ans et Communications et du Bien- -Etre Social: MAX A. ANTOINE et A Tous Ceux qu'Il Appartiendra Le Secrétaire d'Etat du Travail des Ressources Naturelles les de Fabrique Le Secrétaire, d'Etat de TAgriculture, Rural: VICTOR N. CONSTANT VIAUD termes de la loi sur Marques son du Developpement TEducation Nationale: LEONCE 11 est certifié qu'aux société anonyme ayant Le Secrétalre d'Etat d'Etat de da la Justice: RAMEAU ESTIME et de Commerce LUITPOLD WERK, Le Secrétaire d'Etat de la Senté Publique et de la Population: La Secretaire GERARD PHILIPPEAUX LE MONITEUR à la loi sus-visée, il a été déposé le fac-similé mandataire aux fins Conformément opposition n'ayant été reçue, la marque social à Munich 25. Allemagne, ayant pour à Port-aude la dite Marque Aucune en cette Secrétairerie d'Etat, siège élection de domicile en son cabinet haut indiquée a été enregistrée des présentes, avec Me. Jean DE LESPINASSE, a présenté le plus 8 Novembre 1962 au numéro 144.- Prince, 158 Rue du Centre, d'enregistrement de la marque: une demande SPUMAN, (RENOUVELLEMENT) No.

la marque social à Munich 25. Allemagne, ayant pour à Port-aude la dite Marque Aucune en cette Secrétairerie d'Etat, siège élection de domicile en son cabinet haut indiquée a été enregistrée des présentes, avec Me. Jean DE LESPINASSE, a présenté le plus 8 Novembre 1962 au numéro 144.- Prince, 158 Rue du Centre, d'enregistrement de la marque: une demande SPUMAN, (RENOUVELLEMENT) No. 145 Reg. 26.- consiste dans la dénomination ci-dessus. Durée: 10 ans Appartiendra Cette marque WERK. A Tous Ceux qu'I1 ainsi décrite est la propriété de LUITPOLD sur les de Fabrique La marque termes de la loi Marques désignés à la (classe 5). Il est certifié qu'aux Société Anonyme établie à Elle s'applique aux produits et de Commerce LA ROUSELL-UCLAF, par le sieur Jean le fac-similé des Invalides, Paris, représentée Conformément à la loi sus-visée, il a été déposé la marque 35, Boulevard ayant pour mandataire Me. Georges BAUSSAN Aucune opposition n'ayant été reçue, Claude ROUSSEL, de la marque: de la dite Marque en cette Secrétairerie d'Etat. Fils, a présen'té une demande d'enregistrement plus haut indiquée a été enregistrée le 5 Novembre 1972. 1962 au numéro 141, expirant -OLORSO-STOUANDIYI. le 5 Novembre consiste dans la dénomination ci-dessus. Cette marque est la propriété de ROUSEL-UCLAF. La marque ainsi décrite (Classe 5). Elle s'applique aux produits pharmaceutiques No. 142 Reg. 26.- à la loi sus-visée, il a été déposé le fac-similé Durée: 10 ans Conformément été reçue, la marque A Tous Ceux qu'll Appartiendra de la dite Marque. Aucune opposition n'ayant d'Etat, de la loi sur les Marques de Fabrique plus haut indiquée a été enregistrée en cette Secrétairerie II est certifié qu'aux termes WERK, société anonyme ayant son le 8 Novembre 1962 au numéro 145.- et de Commree LUITPOLD ayant pour mandatair aux fins siège social à Munich 25, Allemagne, de domicile en son cabinet à Port-aue * des présentes, avec élection Me. Jean DE LESPINASSE, a présenté No. 146 Reg. 26.- Prince, 158 Rue du Centre, 10 ans de la marque: Durée: une demande d'enregistrement A Tous Ceux qu'lI Appartiendra TELATUTEN. (RENOUVELLEMENT) qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique à ci-dessus. Il est certifié Société Anonyme établie consiste dans la dénomination de Commerce LA ROUSELL-UCLAF le sieur Jean Cette marque WERK. et des Invalides, Paris, représentée par aitnsi est la propriété de LUITPOLD 35, Boulevard mandataire Me. Georges BAUSSAN La marque 5). Claude ROUSSEL, ayant pour de la marque: désignés à la (classe une demande d'enregistrement Elle s'applique aux produits Fils. a présenté il a été déposé le fac-simile Conformément à la loi sus-visée, été reçue, la marque LUTOGYNOESTRYL.

et des Invalides, Paris, représentée par aitnsi est la propriété de LUITPOLD 35, Boulevard mandataire Me. Georges BAUSSAN La marque 5). Claude ROUSSEL, ayant pour de la marque: désignés à la (classe une demande d'enregistrement Elle s'applique aux produits Fils. a présenté il a été déposé le fac-simile Conformément à la loi sus-visée, été reçue, la marque LUTOGYNOESTRYL. de la dite Marque Aucune opposition n'ayant cettc Secrétairerie d'Etat, dans la ci-dessus. en consiste dénomination plus haut indiquée a été enregistrée le 5 Novembre 1972. Cette marque décrite est la propriété de ROUSELL-UCLAF. le 5 Novembre 1962 au numéro 142, expirant La marque ainsi (Classe 5). Elle s'applique aux produits pharmaceutiques été le fac-simité * Conformément à la loi sus-visée, il a déposé la marque 26. n'ayant été reçue, No. 143 Reg. de la dite Marque. Aucune opposition cette Secrétairerie d'Etat, Durée: 10 ans plus haut indiquée a été enregistrée en A Tous Ceux qu'lI Appartiendra 1962 au numéro 146. les de Fabrique le 8 Novembre II est certifié qu'aux termes de la loi sur société Marques anonyme ayant son et de Commerce LUITPOLD WERK, aux fins siège social à Munich 23. Allemagne, ayant pour mandataire à Port-auNo. 147 Reg. 26.- avec élection de domicile en son cabinet Durée: 10 ans des présentes, Me. Jean DE LESPINASSE, a présenté A Tous Ceux qu'Il Appartiendra Prince, 158 Rue du Centre, de Fabrique de la marque: de la loi sur les Marques une demande d'enregistrement Il est certifié qu'aux termes Société Anonyme établie à (TONATON, RENOUVELLEMEST) et de Commerce LA ROUSELL-UCLAF, représentée par le sieur Jean ci-dessus. 35, Boulevard des Invalides, Paris, Me. Georges BAUSSAN Çette marque consiste dans la dénomination WERK. ROUSSEL, ayant pour mandataire décrite est la propriété de LUITPOLD Claude une demande de la marque: ainsi d'enregistrement La marque désignés à la (classe 5). Fils, a présenté Elle s'applique aux produits -STEROGYL loi sus-visée, il a été déposé le fac-similé Conformément à la n'ayant été reçue, la marque consiste dans la dénomination ci-dessus. de la dite Marque. Aucune opposition d'Etat, Cette marque haut indiquée a été enregistrée en cette Secrétairerie 1972. ainsi décrite est la propriété de ROUSELL-UCLAF. plus numéro 143, expirant le 5 Novembre La marque le 5 Novembre 1962 au (Classe 5). Elle s'applique aux produits pharmaceutiques à la loi sus-visée, il a été déposé le fac-similé Conformément n'ayant été reçue, la marque No. 144 Reg. 26.- de la dite Marque. Aucune opposition en cette Secrétairerie d'Etat, Durée: 10 ans Appartiendra plus haut indiquée a été enregistrée A Tous Ceux qu'It le 8 Novembre 1962 au numéro 147.-- termes de la loi sur les Marques de Fabrique Il est certifié qu'aux Société Anonyme établie à et de Commerce LA Invalides, ROUSELL-UCLAF, Paris, représentée par le . sieur Jean 26.

.- de la dite Marque. Aucune opposition en cette Secrétairerie d'Etat, Durée: 10 ans Appartiendra plus haut indiquée a été enregistrée A Tous Ceux qu'It le 8 Novembre 1962 au numéro 147.-- termes de la loi sur les Marques de Fabrique Il est certifié qu'aux Société Anonyme établie à et de Commerce LA Invalides, ROUSELL-UCLAF, Paris, représentée par le . sieur Jean 26. - 35, Boulevard des mandataire Me. Georges BAUSSAN No. 148 Reg. Claude ROUSSEL, ayant pour de la marque: Durée: 10 ans une demande d'enregistrement A Ceux qu'II Appartiendra Fils. a présenté Tous ACETOSTERANDRYI qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique établie à Il est certifié Société Anonyme consiste dans la dénomination ci-dessus. et de Commerce LA ROUSELL-UCLAF, par le sieur Jean Cette marque la de ROUSELL-UCLAF.

. Claude ROUSSEL, ayant pour de la marque: Durée: 10 ans une demande d'enregistrement A Ceux qu'II Appartiendra Fils. a présenté Tous ACETOSTERANDRYI qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique établie à Il est certifié Société Anonyme consiste dans la dénomination ci-dessus. et de Commerce LA ROUSELL-UCLAF, par le sieur Jean Cette marque la de ROUSELL-UCLAF. des Invalides, Paris, représentée ainsi décrite est propriété 35, Boulevard La marque (Classe 5). Elle s'applique aux produits pharmaceutiques LE MONITEUR mandataire Me. Georges BAUSSAN avocat, Directeur Général des Claude ROUSSEL, ayant pour de la marque: Le soussigné, Franck STERLIN, Général de l'En une demande d'enregistrement les de Directeur Fils, a présenté Contributions, exerçant fonctions Foncier de ce Ressort, avise le Public TIOESTYL-ROUSSHLregistrement et Conservateur Villèle LAVAUD, Chef de Bureau, en congé ci-dessus qu'en l'absence de Mr. Chef de Cette marque consiste dans la dénomination régulier, il a fait choix de Mr., Fauster DESCOLLINES, ainsi décrite est la propriété de ROUSELL-UCLAF. comme au Bureau de lEnregistrement La marque (C.asse 5). Service, Commis-Signataire Foncière de Port-au-Prince durant la période Elle s'applique aux produits pharmaceutiques et de la Conservation 1966. ila été déposé le fac-similé du 16 Août 1966 au 30 Septembre de la Joi du 4 juillet 1933 sur Conformément à la loi sus-visée, été reçuc, la marque Et qu'en conformité de l'article 71 de la sienne prode la dite Marque Aucune opposition n'ayant celte Secrétairerie d'Etat, il répond de sa signature comme plus haut indiquée a été enregistrée en TEnregistrement 1962 au numéro 148.- prc. le 11 août 1966. le 8 Novembre Port-au-Prince, Franck STERLIN Directeur Général No. 149 Reg. 26.- Durée: 10 ans A Tous Ceux qu'lI Appartiendra Les chèques émis aux numéros suivants: de la loi sur les Marques de Fabrique à l'ordre de Luc MACEUS en date du Il est certifié qu'aux termes Société Anonyme établie à 178960 (Article 1404-10) 1966 et s'élevant à G. 92.10 et de Commerce LA ROUSELL-UCLAF, par le sieur Jean 31 Juillet à l'ordre de Mathilde BLAISE en date du 35, Boulevard des Invalides, Paris, représentée Me. Georges BAUSSAN 183188 (Article 0702.10) à G. 168.60 Claude ROUSSEL, ayant pour mandataire 31 Août 1966 et s'élevant en date de la marque: P. à l'ordre de Louise Anna HERAUX une demande d'enregistrement C.) Fils, a présenté 932107 (Article Juillet 1966 et s'élevant à G. 255.00 du 31 de Fritz BENJAMIN en date aROROORTSDNE3EISES 186692 (Article 0712-10) à lordre dans la dénomination ci-dessus. du 31 Août 1966 et s'élevant à G. 233.20 Cette marque consiste de ROUSELL-UCLAF à l'ordre de Merlet PETIGNY en date ainsi décrite est la propriété 185371 (Article 0706-10) à G. La marque (Classe 5). du 31 Août 1966 et s'élevant 207.00 Elle s'applique aux produits pharmaceutiques (Article 0702.10) à l'ordre de Mme. Suzette B. CHAUMETTE il a été déposé le fac-similé

.20 Cette marque consiste de ROUSELL-UCLAF à l'ordre de Merlet PETIGNY en date ainsi décrite est la propriété 185371 (Article 0706-10) à G. La marque (Classe 5). du 31 Août 1966 et s'élevant 207.00 Elle s'applique aux produits pharmaceutiques (Article 0702.10) à l'ordre de Mme. Suzette B. CHAUMETTE il a été déposé le fac-similé 1966 et s'élevant à G. 207.00 étant Conformément à la loi sus-visée, été reçue, la marque en date du Septembre nuls, duplicata devant être dressés dite Aucune opposition n'ayant égarés, sont déclarés de la Marque. été en cette Secrétairerie d'Etat, plus haut indiquée a enregistrée *** le 8 Novembre 1962 au numéro 149.- émis aux numéros suivants: * Les chèques à Fordre de Gérard ANDRE en date 800659 (Art. F. G. A. D.) Gdes. 244.75 No. 150 Reg. 28du 31 Octobre 1966 et s'élevant à & CO. en date Durée: 10 ans 466169 (Art. 0401-23) à l'ordre de BOUCARD 262.50 A Tous Ceux qu'II Appartiendra du 31 Août 1966 et s'élevant à Gdes. JOSEPH en date du de la loi sur les Marques de Fabrique 195216 (Art. 1408-10) à l'ordre de André It est certifié qu'aux termes Société Anonyme établie à 31 Août 1966 et s'élevant à Gdes. 124.20 en et de Commerce LA ROUSELL-UCLAF. par le sieur Jean 213898 (Art. 1402-10) à l'ordre de Yvonne ALEXANDRE Boulevard des Invalides, Paris, représentée BAUSSAN 1966 et s'élevant à Gdes. 338.80 35, mandataire Me. Georges date du 30 Septembre en date du Claude ROUSSEL, ayant pour de la marque: 132663 (Art. 0404-10) à l'ordre de Denis KEROLLE une demande d'enregistrement 331.85 Fils, a présenté 31 Mai et s'élevant à Gdes. Pethiel ZEPHIR en ABENZO-OYNOESTEYI189422 (Art. 0404-10) à I'ordre de Mme. à Gdes. 199.10 ci-dessus. date du 31 Août 1966 et s'élevant ZEPHIR en dàte consiste dans la dénomination à l'ordre de Pethiel Cette marque 189419 (Art. 0404-10) à Gdes. 262.50 décrite est la propriété de ROUSELL-UCLAF du 31 Août 1966 et s'élevant en date La marque ainsi 182530 (Art. 0902-10) à l'ordre de Hermann CAMILLE (Classe 5). 1966 et s'élevant à Gdes. 474.50 Elle s'applique aux produits pharmaceutiques du 31 Août de Eliodès CHARLES en date il a été déposé le fac-similé 113455 (Art. 0510-10) à l'ordre 190.80 Conformément à la loi sus-visée, été reçue, la marque du 30 Avril 1966 et s'élevant à Gdes.

) à l'ordre de Hermann CAMILLE (Classe 5). 1966 et s'élevant à Gdes. 474.50 Elle s'applique aux produits pharmaceutiques du 31 Août de Eliodès CHARLES en date il a été déposé le fac-similé 113455 (Art. 0510-10) à l'ordre 190.80 Conformément à la loi sus-visée, été reçue, la marque du 30 Avril 1966 et s'élevant à Gdes. en date Aucune opposition n'ayant d'Etat, à l'ordre de Eliodès CHARLES de la dite Marque. été enregistrée en cette Secrétairerie 134056 (Art. 0510-10) s'élevant à Gdes. 190.80 plus haut indiquée a 150.- du 31 Mai 1966 et de Aurelus NORMILE en date le 8 Novembre 1962 au numéro 204879 (Art. 0704-10) à l'ordre s'élevant à Gdes. 92.10 du 30 Septembre 1966 et VERRIER en date du 213730 (Art. 1402-10) à l'ordre de Willy à Gdes. 791.60 GENERALE DES CONTRIBUTIONS 30 Septembre 1966 et s'élevant VERRIER ADMINISTRATION (Art. 1402-10) à l'ordre de Mme. Laurence 1966 et s'élevant à Gdes. 332.00 AVIS en date du 30 Septembre devant être Préposé des étant sont déclarés nuls, duplicata Courtois, identifié au No. 6018-LL, égarés, Je soussigné, Jean cxerçant les fonctions dressés.- Contributions de la Commune de Grand-Goàve, que j'ai fait choix de ** avise le public de Receveur de 1Enregistrement, au Serviémis aux numéros suivants Pradon Léveillé pour étre mon Commis-Signataire Les chèques de MOMPOINT er Monsieur 1425 (Art. 1350-10-A) à l'ordre Renaud à Gdes. 633.20 vice de T'Enregistrement. comme de la mienne Octobre 1966 et s'élevant du je réponds de sa signature date du 31 de Carl HERARD en date En sonséquence, le dit Service et ce suivant les prescriptions 8445 (Art. 0802-10) à l'ordre Gdes. 744.25 propre en ce qui concerne la matière. 30 Octobre 1966 et s'élevant à en de la Loi TArticle 71 régissant de Vve. Rohert FLORISCAT de 942071 (Art. PFAH) à l'ordre 1966 et s'élevant à Gdes. 56.50 Grand-Godve, le 23 Mai 1966 date du 30 Septembre déclarés nuls, duplicata devant être étant égarés, sont Jean COURTOIS dressés. Préposé Nationsles d'H-TH Rue Hammerton Killick Drasses la 5% toire National et de la Souveraineté de l'Etat, à la consolitiation de Cornets pour crème à glace l'ordre et de la Paix, au maintien de la stabilité politique, finanCuir et Peaux 2% 5 cière et de Ia Nation, à du bien-être Cuillères, fourchettes.

Jean COURTOIS dressés. Préposé Nationsles d'H-TH Rue Hammerton Killick Drasses la 5% toire National et de la Souveraineté de l'Etat, à la consolitiation de Cornets pour crème à glace l'ordre et de la Paix, au maintien de la stabilité politique, finanCuir et Peaux 2% 5 cière et de Ia Nation, à du bien-être Cuillères, fourchettes. couteaux etc, économique T'approfondisemeat Crustacés, Poissons G. 0.20 le kilo net des populations, à Ja défense des intérêts généraux de la République; Clous G. 0.10 le Kilo net Considérant qu'ily a lieu de prévoir, au chapitre 39 du Tarif DouaChaussures (tous types) 25 du Prix de vente nier traitant des matières plastiques une sous-position devant régir Chapeaux en laine 5% 17 79 spécifiquement les produits suivants poudre, granulés et déchets de Confiserie 3 du prix de vente plastique pour usage industriel; Chalumeaux (paille) 2% s Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Finances et des Affaires Conserves, charcuterie G. 0.20 le kilo net économiques, du Commerce et de I'Industrie; Capsules pour bouteilles 2' du Prix de vente Et après délibération du Conseil des Secrétaires d'Etat; Cirages et crèmes pour chaussures 2% 51 99 97 Détergents G. 0.10 le Kilo net Décrète: Fruits et conserves 5% du Prix de vente Article ler.-Il est créé au Chapitre 39 du Tarif Douanier, une sousFermetures-éclair 5% Fil mercerisé (bobine) 5% s7 position se lisant comme suit : Farine G. 36,30 et de 35,60 balles de 200 lbs. Paragraphe 39-02-03 : Poudre, granulés et déchets de plastique Gaz Carbonique 29 17 pour usage industriel. kn. Gde, 0.20. Gaz Propane G. 0.025 par livre Article 2. --Le présent Décret abroge toutes lois ou dispositions de Gobelets en carton ou en papier 2% du prix de vente lois, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décret-Lois, tous Décrets Huiles essentielles G. 0.15 le Kilo net de Décrets qui lui sont contraires et sera publié et Huiles comestibles (soya coton) G. 0.25 le Kilo net ou exécuté dispositions à diligence des Secrétaires d'Etat des Finances et des n de Ricin G. 0.10 le Kilo net la du Commerce ct de l'Industrie, chacun em Indigo 5' du Prix de vente Affaires Economiques, Lacets 5% du Prix de vente ce qui le concerneProduits pharmaceutiques 1,e du prix de vente Donné au Palais National à Port-au-Prince, le 10 Novembre 196C, Produits de beauté 5% s An 163ème de Indépendance. Peintures à l'huile 37 du prix de vente Dr. FRANÇOIS DUVALIER Peintures à l'eau 344 du prix de vente Par le Président : Papier hygiénique Le Secrétaire d'Etot des Finances et des Affaires Economiques: Pâtes alimentaires (macaroni, vermicelle) G. 0.03 le kilo net CLOVIS M. DESINOR Pâte dentifrice 5 du Prix de vente Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de lIndustrie: Dr.

ile 37 du prix de vente Dr. FRANÇOIS DUVALIER Peintures à l'eau 344 du prix de vente Par le Président : Papier hygiénique Le Secrétaire d'Etot des Finances et des Affaires Economiques: Pâtes alimentaires (macaroni, vermicelle) G. 0.03 le kilo net CLOVIS M. DESINOR Pâte dentifrice 5 du Prix de vente Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de lIndustrie: Dr. LEBERT JN PIERRE Porte-vêtement 5% Le Secrétuire d'Etat de lintérieur et de la Défense Nationale: PAUL JUAN BLANCHET M. AE Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de l'Iuformation: Peignes (en toutes matières) 5% Le Secritaire d'Etat de la Justice: RAMEAU ESTIME Pneus (rachapgement) G. 1.00 lunité Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, VICTOR des Ressources N. CONSTANT Naturelles et Saindoux G. 0,25 le kilo net Le Secrétaire du d'Etat Développement du Travail et Rural: du Bien- -Etre Social: MAX A. ANTOINE Savons de toilette G. 0.15 le Kilo net Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communicatione: Savons de lessive G. 0.15 le Kilo net Le Secrétaire d'Etat LUCKNER de TEducation J CAMBRONNE Nationale: LEONCE VIAUD Sous-Vétements (mascoulins-féminins) 5% du Piix de vente Lo Secrétnire d'Etat de la Santé Publique et de la Population: Semelles toutes matières 2% Le Secrétaire d'Etat des Affaires GERARD Etrangères PHILIPPEAUX et des Cultes: RENE CHALMERS Sac à main (en toutes matières) Sac d'écoliers (en toutes matières) Sac en pite Sachets en papier, plastique et autres 59 du Prix de vente AVIS Sucre G. 7.50 Talon (toutes matières) Les chèques émis aux numéros auivants: Tôle gavanisée ou en aluminium 5" du Prix de vente Tissus 14670 (Article 1404-10) à l'ordre de Pierre NOVEMBRE en date Style 102 le Yard G. 0.13 du 31 Octobre 1966 et s'élevant à G. 150.40 103 * 0.1175 196240 (Article 1405-10) à l'ordre de Antoine Jn-LOUIS en date 109 97 0.065 du 31 Août 1966 et s'élevant à G. 234.75 111 57 0.09 810736 (Article F. G. A. D.) à l'ordre de Emmanuel ROC en date 0.09 du 31 Août 1966 et s'élevant à G. 557.75 115 4 0.09 810737 (Article F. G. A, D.) à l'ordre de Félix CHARLES en date Volailles 0.20 kilo de volaille ab du 31 Août 1966 et s'élevant à G. 318.00 810738 (Article F. G. A. D.) à l'ordre de Sterlin HENRI en date du 31 Août 1966 et s'élevant à G. 207.00 810739 (Artirle F. G. A, D.) à l'ordre de Maurice DENIS en date (Reprodaction) du 31 Août 1966 et s'élevant à G. 207.00 DECRET 810740 (Article F.G.A.D.) à l'ordre de Mme. Pierre Dubuche en date du 31 Août 1966 et s'élevant à G.

.) à l'ordre de Sterlin HENRI en date du 31 Août 1966 et s'élevant à G. 207.00 810739 (Artirle F. G. A, D.) à l'ordre de Maurice DENIS en date (Reprodaction) du 31 Août 1966 et s'élevant à G. 207.00 DECRET 810740 (Article F.G.A.D.) à l'ordre de Mme. Pierre Dubuche en date du 31 Août 1966 et s'élevant à G. 207.00 810741 Article F. G. A. D.) à l'ordre de Wilfrid DESIRE en date Dr. FRANÇOIS DUVALIER du 31 Août 1966 et s'élevant à G. 207.00 Président à Vie de la République 810742 (Article F. G. A. D.) à l'ordre de Joubert ROCHER en date du 31 Août 1966 et s'élevant à G. 207.00 Vu les articles 66 et 90 de la Constitution; 810743 (Article F. G. A. D.) à l'ordre de Marcel LUBIN en date Vu la loi du 8 Septembre 1961 sur le Tarif Douanier; du 31 Août 1966 et s'élevant à G. 213. 95 Vu le Décret de la Chambre Législative en date du 17 Septembre 810744 Article F.G.A.D.) à l'ordre de Marcel MAXIMILIEN en date 1966, suspendant les garanties prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, du 31 Août 1966 et s'élevant à G. 453.70 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (7ème. alinéa), 97, 109, 110, 119 (2ème alinéa 810745 (Article) F.G. A. D.) à l'ordre de Princeton THOMAS en date 126, 147, 148, 151, 152, 190, 195 de la Constitution et accordant du 31 Août 1966 et s'élevant à G. 168.60 Pleins Pouvoirs, au Chef du Pouvoir Exécutif pour lui permettre de 949401 Article P. C.) à l'ordre du Mineur Jean-Claude KERSAINT prendre, Jusqu'à la rentrée de la Chambre Législative le deuxième lunen date du 30 Seotembre 1966 et s'élevant à G. 225.00 étant di d'Avril 1967, par Décrets ayant force de Lois toutes Jes mesurcs sont déclarés nuls, duplicata devant être dressés. qu'il aura jugées nécessaires à la sauvegarde de l'intégrité du Terriégarés, Preeses Nationsles d'Halt Rue Hammerton Killick