Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- C C -e : & MO OURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur MELLON : - Katkis HERMANN D. "Paraissant Le Lundi et le Jeudi Jeudi 24 Novembre FORT-AU-PRINCE 121ème. Année No. 99 à l'article ler, sera appliquée Article 3.- -La taxe spéciale prévue SOMMAIRE comme suit: d'eaux minérales ou bouteilles ou autres de nouvelles bases les droits d'accise dans IEconomie autant a) Caisse de 24 récipients, mises en bouteilles en -Loi réglementant sur les vendus sur. le marché local sans pour d'eaux de table importées ou Gdes 0.50 Générale et taxant (Reproduetion). artificielles, Gdes.. provoquer ure hausse E prix. équitable de Tassiette fiscale en étendant à Haiti et par litre telles que définies à l'article <2- -Loi complétant la répartition Tapplication d'une taxe spéciale. Pour les boissons gazéifiées livrées, chaque d'autres articlea. à part les boissons gazéifiées, b) de cepsules commandées, reçues et 3.50 (Reproduetion). 39 du Tarif Douanier une sous-opposition. (Repropar grosses 6 caisses de * bouteilles.. Décret créant au chapitre grosse représentant bouteilles, ferblancs ou autres de duetion), c) Par grosse de récipients, 10.00 Avis. sauce anglaise ou de Catsup.. .Gdes 7-50 d) Par grosse de rouges à lèvres, boites ou en paquets.. 15.00 2? savon de luxe en (Reproduction) LOI Lotion, crème pour visage, shampoo pour cheveux, Gdes 0.02 DIVALIER huiles pour la peau ou les mains, Dr. FRANÇOIS pormades T'once Président à Vie de la République aux fabricants de boissons gazéila ConsArticle 4.-II est fait obligation de de faire 144. 145. 146 et 147 de droguistes faisant usage capsules, la fabriles Articles 49, 168, 93, 143, fiées, aux pharmacicns, nom du proprictaire de Vu impriner sur les capsules utilisées le sociale sous lequ-lle elles fonctitution; une taxe interne sur Ics que ou de la pharmacie ou la raison Vu la Loi du 28 Juillet 1953 établissant tionnent. bouteille ou autre récipieat cfboissons gazeuses; produites Article 5.- Concermant la mise en à titre d'oxonération, une 1959 sur lcs boissone gazéifiées en il est accordé au fabricant. Vu le Décret du 17 Janvier fectuée Haiti, montant total des grosses de capsules assujetties déduction de 5% du au cours de la producen Haiti; mode de contréle rationne! de taxe ce, pour couvrir les casses survenues qu'il convient de fixer un d'éviter los évaà la les Considérant d'une perception qui permettro tion de stocks de capsulcs par la production en vue Article 6.- --Aucune cammande directe ou leurs fournisseurs no sions fiscales; répartition équitable de fabricants de boissons gazeuses ou gazéifiées de TAdministration Géde la expresse Cousidérant qu'il y a lieu compléter articles, à part les boissons pourra Se faire sans une autorisation qui sera délivrée sans étendant à d'autres des Cette autorisation et y sora en Yassiette fiscale nérale Contributions.

production en vue Article 6.- --Aucune cammande directe ou leurs fournisseurs no sions fiscales; répartition équitable de fabricants de boissons gazeuses ou gazéifiées de TAdministration Géde la expresse Cousidérant qu'il y a lieu compléter articles, à part les boissons pourra Se faire sans une autorisation qui sera délivrée sans étendant à d'autres des Cette autorisation et y sora en Yassiette fiscale nérale Contributions. raison sociale du producteur il T'application d'une taxe spéciale; frais contiendra le nom ou la des à importer. gazéifiées, d'Etat des Finances et des Affaires fait mention de la quantité exacie capsules et qualifié de des Secrétaires permanent Sur le rapport et de TIndustrie; 7-I sera préposé un inspecteur les Douanes pour la Economiques, du Commerce Article Générale des Contributions dans des Secrétaires d'Etat; T'Administration et le des stocks. en délibération Conseil vérification des commandes contrôle seront astreintes au Après 8-Les fabriques de boissons gazéifiécs Gourdes à A Proposé: Article licence annuelle de Deux Cent Cinquente par paiement d'une des fabriques, à déterminer Législative a voté la Loi suivante: Mille Gourdes suivant T'importance Et la Chambre Générale des Contributions. sur: T'Administration toutes contravenler.-Une taxe spéciale sera perçue utilisation de capsules usagées, le reArticle les eaux de tables, Article 9-Toute de la Lpi seront sanctionnées par minéralcs naturelles ou artificielles, tions aux dispositions présente 6 mois à un an, sans préjudice a) Les eaux stérilisées; la pour une période de par lle les eaux filtrés ou trait de licence 1.000.00 à Gdes 5.000.00, à prononcer cesdune amende de Gdes. statuera sur le délit, toutes affaires b) Les boissons gazéifiées; les sauces anglaises Tribunal correctionnel qui de rôle. assaisonnemcnt: jus, gelée, santes, sans remise, mi tour de c) Les extraits pour et concentrées genre tomato-catsups; présente Loi abroge toutes Lois ou dispositions tous Décrets les sauces tomates assaisonnées de luxe, savom de Article 10-La ou dispositions de Décrets-Lois, et rouges à lèvres, poudre crèmes, Lois, tous Dicrets-Lois lui sont contraires et sera publiée d) Les coarrétiques champoos, huiles, pommades, de Décrets qui des Finances et des Af luxe, en boite ou en paquet, ou les mains. ou dispositions du Secrétaire d'Etat chacun en ce qui autres pour la peau exécutée à la ditigence et de l'Industrie lotione et toudu Commerce gazéifiées se rangent faires Economiques, 2-Dans les classes des boissons sucrées, contenant une cerle cancerne Article alcoolisées, sucrées ou non tes celles non sous preesion. taine proportion de gaz carbonique LE MONTEUR soumises au paicArticle 2- Les fabriques, usines ou manufactures licence d'exploitation à Port-au-Prince, le 21 Juillet des droits d'accise sont assujetties à une Donné à la Chambre Législative, ment 2.000 00 Gourdcs suivant T'importance de l'établisse1966, An 163ème de T'Indépendance.

ou non tes celles non sous preesion. taine proportion de gaz carbonique LE MONTEUR soumises au paicArticle 2- Les fabriques, usines ou manufactures licence d'exploitation à Port-au-Prince, le 21 Juillet des droits d'accise sont assujetties à une Donné à la Chambre Législative, ment 2.000 00 Gourdcs suivant T'importance de l'établisse1966, An 163ème de T'Indépendance. variant de 250 à leur bilan et chiffre d'affaires. Cette importanPrésident: ULRICK ST. LOUIS ment à établir d'après l'Administration Générale des Le DAPHNIS, ANTOINE V. LIAUTAUD ce sera déterminée, après enquête, par Les Secrétaires: FRANCK Contributions AU NOM DE LA REPULIQUE La licence est payable le ler. Octobre de checue année. obtenir une licenordonne que la loi ci-dessus soit reArticie 3-Tout nouvel établissement qui voudra par écrit à Le Président de la République imprimée, publié et exécutée. vertu de la présente loi en prodluire la dunande vêtue du sceau de la République, ce en Générale des Coatributions. le 28 Juillet 1966, An T'Administration du ou l: Donné au Palais Nutional, à Port-au-Prinee, Cette demande de licence indiquera le nom de propriéaire production journa163ème de TIndépendanceFHANÇOIS DUVALIER l'adresse de 1'Usine, sa capacité Dt. raison sociale, lière et les articles à fabriquer. ou article lle Par le Président: à l'établissement, nul objet Finances et des Affaires Economiques: : La licence étant attachée cet établissement en dehors Le Secrétaire d'Etat CLOVIS des M. DESINOR JNI PIERRE peut être fabriqué ou manufacturé, par de liconce. Secrétaire d'Etat du Commerce et de TIndustrie: Nationale: Dr. LEBERT JEAN M. JULME des lieux mentionnés dans la demande aux Le Le Secretaire d'Etat de l'Irsérieur et de la Defense TInformation: PAUL BLANCHET exerce plusieurs industries soumises Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de ESTIME Article 4.--Le fabricant qui au paicment Le Secrotare di Etat de ia Justice: KAMKAU Naturelles dans un même établissement, est sujet Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des Ressources CONSTANT droits d'accise d'activité Lo du Rural: VICTOR NEVERS MAX A. ANTOINE l'une licence pour chaque genre et Développement d'Euat du Travail et du Bien-Etre Social et Communications: aux droits d'accise, surpris cn Le Secrétaire Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports Article 5. Tout établisse ment soumis d' l'une aLe LUCKNER J CAMBRONNE VIAUD sans la licence requise, est pussible d'Etat de TEducation Nationale: LEONCE train de fonctionner bordereau émis par l'AdLe Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population: mende de 500 à 3.000.00 gourdes payable par du nt Le Secrétaire GERARD PHILLIPEAUX Cultes; des Centributicns, sans préjudice paicme: Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des ministration Générale Le RENE CHALMERS de la licence.

LEONCE train de fonctionner bordereau émis par l'AdLe Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population: mende de 500 à 3.000.00 gourdes payable par du nt Le Secrétaire GERARD PHILLIPEAUX Cultes; des Centributicns, sans préjudice paicme: Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des ministration Générale Le RENE CHALMERS de la licence. la predétenteur de licence en vertu de Article 6.-Tout changements ou uddition aux, inssente loi qui désire opérer quelques aviscr par écrit T'Administratallations existantes doit préalablement LOI tioi Générale des Contributions dans les installations sonv susceptibles Si les modifications apporiées de Fusine, un borderecu suppléd'augmenter Ja capacité de production Dr. FRANÇOIS DUVALIER menlaire de liernce sera adressé à cettc fin. Président à Vie de la République appareil installé dans une usine ne peli. itre ciArticle 7- -Aucun autre établisse ment sans un avis 49. 68, 78, 93. 95, 96, ct 147 de la Constitution; dé cu transtéré dens un Générale des Contribu: cions. Vu les articles 30 Janvier 1936, 30 Avril 1942 et préalable adres-é à l'Administration lcur résiVu les Lois de- 7 juillet 1935, intorne sur les allurrttes, le Cet avis comportera les noms, prénoms des contractants. 5 Novembre 1959, fiablissant une taxe et le lieu où Tapparcil sera installé. du saindoux et les huiles végitales; Haiti dence Tartisuvon, les succidanis 1958 taxant la farine fabriquée en est fuit obligation aux étallissements, vises par Vu In Loi du 20 Mai Article 8.-II loi, de tu nir des livres dle production, dr livraison, la consomation locale; cle 2 de la présente Générale des Conpour du 28 Janvier 1959 sur le savon; de stock et tous autres exigés par T'Administration Vu le Déctet 1961 sur le Tarif Douanier; faciliier son contrele. Vu la Loi du 8 Splembre TAdministration Gitributions pour StI tomus car-nologique-mems. l Dilac. Vu ia Loi du 26 Octobre 1961 réorgunisant Crs livres ou registres ront Ils sont cétés et paraphis par T'Admitisnérak des Contribulions: nouvelles; ni altération d'aucune sorte. dans la formc ordinake et sans Vu le Décret du 13 Mars 1963 sur les entreprises FEconcmie Gétration Générale des Contributions, Considérant l'imporia nice des droits d'accise dans frais.

ologique-mems. l Dilac. Vu ia Loi du 26 Octobre 1961 réorgunisant Crs livres ou registres ront Ils sont cétés et paraphis par T'Admitisnérak des Contribulions: nouvelles; ni altération d'aucune sorte. dans la formc ordinake et sans Vu le Décret du 13 Mars 1963 sur les entreprises FEconcmie Gétration Générale des Contributions, Considérant l'imporia nice des droits d'accise dans frais. de production, selon une forme préparée nérale du Pays; il convient de les Un rapport journalier Générale des Contributions sera dressé Considé rant qu'en raison de cette importance, avec le déet fournie par rAdministration par des Contributions de bases et de lcs harmoniser double et signé conjointement FInspecteur reglementer sur nouvelles en de 1'Usine. veloppement commercial et industriel; contribuable que dans cclui et le responsable fabriques et des maConsidérant que. tant dans lintérêt du dl'encuissement visant à un Article 9.-Un inventaire physique des articles de mois du fisc, il importe d'établir un mode tières premières en stock scra dressé le dernier jour chaque meilleur rendement dans la perception de ces droits; aux Endes affaires, par deux inspecteurs des Contributions la douanière accordée à la fermeture Considérant que du fait de franchise sources de reveassistés d'un membre qualifié de l"Usinetreprises Nouvelles, l'Etat est privi d'importantes récipient, sac. enveloppe, balle. caisse ou Article 10-Tout paquet, doit nécessairement nus; cette diminution des reà des articles fabriqués Qu'il est juste et normal de compenser local, sans pour auboite serviunt bien T'emballage en une étiquette ou marque avec les indications taxant lcs produits vendus sur le marché comporter, vue, venus en une hausse de prix; suivantes: tant provoquer d'Etal des Finances et des Affaires Raison Sociale ou Nom de la fabrique. Sur le rapport des Secrétaires a) Nom du propriétaire, Economiques, du Commerce et de l'Industrie; d'Etat; b) Nature du contenu. délibérations en Conseil des Secrétaires c) Numéro de Série s'il y a lieu. Et après (kilo, livre, yard, grosse, douzaine) d) Poids net ou quantité Générale des Contributions. A Proposé e) Sceau et Visa de TAdministration servir à la conretailles, coupons et autres, pouvant Législative voté la Loi suivante: Les déchets, au con mmerce dans Ies conditions ci-dessus. Et la Chambre Haiti et sommation, seront livrés ler. Les produits manufacturés ou transformés en avec la mention convenable manuArticle dans entrent des matières preou pour étre vendus, des produits local, et lesquels achètc reçoit, vendus sur le marché douanière, sont astreints au paicQuiconque ou emballés en dehors de la forme présente, mières bénéficiant de la franchise selon le tarif en anfacturés ou empaquetés une amende de 200 à 1.000.00 Gdes.

ou transformés en avec la mention convenable manuArticle dans entrent des matières preou pour étre vendus, des produits local, et lesquels achètc reçoit, vendus sur le marché douanière, sont astreints au paicQuiconque ou emballés en dehors de la forme présente, mières bénéficiant de la franchise selon le tarif en anfacturés ou empaquetés une amende de 200 à 1.000.00 Gdes. d'accise de compensation pour chaque infraction. nent des droits encourt. nexe LE MONITEUR le prix sur le marché local des produits imarticles fales fabriques ainsi que en vue d'enrayer une hausse de bâtiments servant à l'entreposage des posés, et prendra toute disposition Article 11- Les sont soumis au contrôle de ces produits. délèliéu qu'ils se trouvent, prix non justifiée des Contributions briqués, en quelque Contributions, laquelle est autorisée 20-L-Adminisration Générale de la Générale des Article différents ou douanes de l'Administration moment, à perquisitionner et à prendes représentants dans les ports avec l'Inspecà les visiter à n'importe qu:1 utile à la guera contrôler, et vérifier. conjointement dans le cadre de la loi, toute mesu ure jugée sauvegarde République pour sujettes à T'accise, et fixer, dre teur de douane, toutes les marchandises des intérêts du fisc. est autorisé à pénétrer dans l'étaau besoin, le montant des droits à acquitter. et de L/Inspecteur des Contributions gardécs ou 21.-Tout détenteur de stock de matières psemières blissement de tout commerçant où sont emmagasinées, des scellés Article du Droit d'Accise en donnera avis à T'Adminissujettes à l'accise, et à apposer produits finis frappés les huit (8) jours de la publivendues. des marchandises utile de le faire, sans toutctration Générale des Contributions, dans de stock. sur les dépèts, toutes les fois qu'il jugera cation de la présente loi en précisant l'importance son loi sefois eniraver lc- activités de TUsine Article 22.- Toute infraction aux dispositions de la présente sans dressé par deux inspecCorrectionnel toute affaire cessante, Article 12.-Sur le vu d'un procès-verbal il sera émis ra jugée par le Tribunal teurs de FAdministration Générale des Contributions, aura remise ni tour de rôle. au maximum des boraereau d amende de 500 à 2-000 Gdes. chaque fois qu'il En cas de récidive, le coupable sera condamné de six (6) mois à un un manufacture aura fait unc fausse déclarauion conamendes prévus, avec un emprisonnement été relevé qu'une taxable, et un bordereau d'amende cernant la quantité ou le poids (1) an. industrics bénéficiant dle la de 1.000 à 31 000 Gourdes pour chaque bris de scellés. à retraiArticle 23-Les fabriques, usines, entrant dans leur faL'Administration Générale des Contributions est autorisée franchise douanière pour la matière première 1966 pour se conlicence prévue à l'article 2 de la présente loi, de toute manuont un délai expirant au 30 Septembre ter la dans les dix (10) jours de leur étnisbrication. aux de la présente Ioi. de facture qui n'aura pas acquitté, sans former dispositions toutes lois ou dispositions de droits d'Accise ou d'Amende, préjudice loi abroge ou sion les bordereaux la loi du 6 Juin 1924.

prévue à l'article 2 de la présente loi, de toute manuont un délai expirant au 30 Septembre ter la dans les dix (10) jours de leur étnisbrication. aux de la présente Ioi. de facture qui n'aura pas acquitté, sans former dispositions toutes lois ou dispositions de droits d'Accise ou d'Amende, préjudice loi abroge ou sion les bordereaux la loi du 6 Juin 1924. Article 24.-La présente ou de décrets-lois, tous décrets de T'émission de la contrainte prévue par lois, tous décrets-lois dispositions lui sont contraires et sera publiée et exé. Droits d'Accise seront calculés et perçus d'après dispositions de décrets qui des Finances et des AfArticle 13.-Les et rapports ainsi qu'il est prévu cutée à la diligence des Secrétaires d'Etat de chacun en cc les mesurages, pesages, comptages du Commerce et l'Industrie. Tarif annexé à la présente loi. faires Economiques, au seront tenus, sous peine d'ane qui le concerne. Août Article 14-Tous les fabricants réquià Port-au-Prince. le 18 1966, amende de 200 à 1.000 Gourdes, de communiquer, à première carDonné à la Chambre Législative, des Contributions, tous registres, livres, An 163ème. de l'indépendance. sition, aux Inspecteurs nécessaires au contrôle des ST. LOUIS nets à souches. factures et autres pièces Le Président: ULRICK ANTOINE v. LIAUTAUD opérations de létablissement. Les Secrétaires: FRANCK DAPHNIS, y a deux ou plusieurs méthodes pour évaluer DE LA REPUBLIQUE Article 15-Lorsquil Générale des ContriAU NOM le montant des droits d'Accise, T'Administration intérêts du Fisc. ordonne que la Loi ci-lessus soit rebutions adoptera celle qui convient le mieux aux Le Président de la République imprimée, publiée et exécutée. Générale des Contributions aura vêtue du Sceau de la République, Article 16.-L-Adiminstrstion les droits d'accise en obtenant que National A le ler Septembre 1966, autorité également pour percevoir entrant dans la fabricaDonné au Palais Port-au-Prince, soit frappée directement la matière première un barème flexible à An 163ème de TIndépendanceDr. FRANÇOIS DUVALIER tion d'un produit wanufacturs, en adoptant ou du produit semidéterminer à partir de cette matière première Par Président: Economiques, fini utilisé. bordereau des d'Etat des Finences et des Affaires droits d' dans ce cas, seront perçus par Le Secrétaire CLOVIS M. DESINOR JEAN PIERRE Les accise, les droits dc Douane. d'Etat du Commeree et de lIndustrie: Dr. LEBERT PAUL BLANCHET Contributions en même temps que de T'Administration Général: Le Sccrêtaire Secrétaire d'Etat de la Coordination et de TInformation: M. JULME Cc bordereau pourra. à la discrétion échelonnés Le d'Etat de l'intérieur et la Défense Nationale: ESTIME JEAN Contributions. être payé par des versements partiels Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de $ Justice: RAMEAU Ressources Naturelles des que le tiers du montant soit versé d'Etat de TAgricultune, des CONSTANT au plus à eondition Le Socrétaire VICTOR NEVERS sur 30 jours et du Dévoloppement Travail Rural: et du Blen-Etre Social; MAX A.

'Etat de l'intérieur et la Défense Nationale: ESTIME JEAN Contributions. être payé par des versements partiels Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de $ Justice: RAMEAU Ressources Naturelles des que le tiers du montant soit versé d'Etat de TAgricultune, des CONSTANT au plus à eondition Le Socrétaire VICTOR NEVERS sur 30 jours et du Dévoloppement Travail Rural: et du Blen-Etre Social; MAX A. ANTOINE immédiatement. Le Secrétaire d'Etat du Publics, des Transports et Communications: du Commerce et de lIndustrie pourLe Secrétaire d'Etat des Travaux J. CAMBRONNE Article 17-Le Département autoriser l'exportaLUCKNER Nattonele: LEONCE VIAUD ra, sur demande du fabricant, et après enquête, excédant Le Secrétaire d'Etat de TEducation Publique et 'de la Population: prescrites par la loi, de tout produit Le Secrétaire d'Etat de la Santé tion, dans les fornes GERARD Etrangères PHILLIPEAUX et des Cultes RENE CHALMERS la consommation locale. à Le Secrétaire d'Etat des Affaires "ra. dans ce cas, une autorisation en double T'exportateur. Il rer:r. ou d'un certificat de la du connaissement DE TAXATION DES DROITS Une copie. accompagnée Générale des Contributions ANNEXE FIXANT LE TAUX Douane, sera adressée à F'Administration de la marchanD'ACCISE A APPLIQUER SUR LES ARTICLES dans les trois (3) jours qui suivront T'embarquement DE FABRICATION LOCALE dise. du Département du Commerce et de l'Industrie 2% du Prix de vente Cette autorisation les noms et prénoms de T'exportateur. ceux Article en fer, fonte, cuivre et autres 5% du Prix de vente indiquera nécessafrement le lieu de destination du produit. s en maroquinerie 5% 51 de l'acheteur, avéré la marchandise pour laquelle une autorisation 15 s en plastique 272% ' S'il est que délivrée n'a pas été exportée dans un délai de 19 en aluminium 27% : d'importation a été du Commerce et de l'Industrie. en émaillé 0.15 le Kilo net jours après l'avis du Département au double de la taxe normale dérivés (margarine) G. Kilo net paiera une amende égale Beurre et Produits etc.) G. 0.10 le T'exportateur (cigares, chandelles du Prix de vente prévue au tarif en annexe. d'un droit Bougies Brosses à dents 5% 2% 9 Quand un produit manufacturé, déjà frappé blaireaux et autres articles en poils Article 18 conditions ci-dessus, le fabricant pourra Brosses, G. 5.00 l'unité d'accise, est exporté dans les à l'Administration Batteries (accumulateurs) G. 0.10 le Kilo net obtenir le remboursement de ce droit, en adressant de restitution dans les forBoites en carton 5% du Prix de vente Générale des Contributions, une demande s'il y a lieu, les droits Boutons 5% - après que l'intéressé aura acquitté, et Ceinturons de toutes matières mes légales, à cette exportation.

.00 l'unité d'accise, est exporté dans les à l'Administration Batteries (accumulateurs) G. 0.10 le Kilo net obtenir le remboursement de ce droit, en adressant de restitution dans les forBoites en carton 5% du Prix de vente Générale des Contributions, une demande s'il y a lieu, les droits Boutons 5% - après que l'intéressé aura acquitté, et Ceinturons de toutes matières mes légales, à cette exportation. Ceintures 5% 3I de douane afférents contrô Chocolat 5% du Comimerce et de VIndustrie Chandail Article 19.-Lel Département les poids et mesures en usage dans lera à des périodes déterminées, LE MONITEUR Cornets pour crème à la glace 5% Cuir et Peaux 2' toire National et de la Souveraineté de à Cuillères, fourchettes. couteaux etc, 5%6 l'ordre et de la Paix, au maintien de la l'Etat, stabilité la consoliistion de Crustacés. Poissons G. 0.20 le kilo net cière et économique de la Nation, à politique, finan Clous G, 0.10 le Kilo des populations, à la défense des fapprofonidisseme nt du bien-être Chaussures (tous types) net Considérant intérêts généraux de la République; 276 du Prix de vente qu'il y a lieu de Chapeaux en laine $9 95 nier traitant des matiéres prévoir, au chapitre 39 du Tarif DouaConfiserie plastiques une sous-position devant régir Chalumeaux 3: du prix de vente spécifiquement les produits suivants: : poudre, (paille) 2% $1 plastique pour usage industriel; granulés et déchets de Conserves, charcuterie G. 0.20 le kilo net Sur le rapport des Secrétaires d'Etai Capsules pour bouteilles économiques, du des Finances et des Affaires Cirages et crèmes 2i du Prix de vente Commerce et de lIndustrie; pour chaussures 2% s Et après délibération du Conseil des Secrétaires (Détergents d'Etat; Fruits et conserves G. 0.10 le Kilo net Fermetures-éciair 5% du Prix de vente Décrète: Fil mercerisé (bobine) 5% 5% Article ler. -Il est créé au Chapitre 39 du Tarif Douanier, une sousFarine G.3630 et de 35,60 blés de position se lisant comme suit : Gaz Carbonique 200 lbs Gaz Propane 2% Paragraphe 39-02-03 : Poudre, granulés et déchets de plastique Gobelets G. 0.025 par livre pour usage industriel Kn 0.20. Huiles en carton ou en papier 2% du prix de vente Article essentielles G. 0.15 le Kilo net 2-Le présent Décret abroge toutes lois ou dispositions de Huiles comestibles (soya coton) G. 0.25 lois, tous Décrets-Lois ou dispositions de tous Décrets $ de Ricin le Kilo net ou dispositions de Décrets qui lui sont contraires Décret-Lois, et sera Indigo G. 0.10 le Kilo net exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etat des Finances publié et et Lacets 5% du Prix de vente Affaires Econamiques, du Commerce et de l'Industrie, des Produits 5% du Prix de vente ce qui le concerne.

Décrets-Lois ou dispositions de tous Décrets $ de Ricin le Kilo net ou dispositions de Décrets qui lui sont contraires Décret-Lois, et sera Indigo G. 0.10 le Kilo net exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etat des Finances publié et et Lacets 5% du Prix de vente Affaires Econamiques, du Commerce et de l'Industrie, des Produits 5% du Prix de vente ce qui le concerne. chacun ein Produits pharmaceutiques de beauté 1% du prix de vente Peintures à l'huile 5% 99 11 Donné au Palais National à Port-au-Prince, le 10 Novembre 1966, Peintures à l'eau 3% du prix de vente An 163ème de l'Indépendance. Papier hygiénique 3% du prix de vente Par Dr, FRANÇOIS DUVALDER le Président : Pâtes Pâte alimentaires (macaroni, vermicelle) G. 0.03 le kilo net Secrétaire dentifrice Le d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: Porte-vêtement 5% du Prix de vente CLOVIS M. DESINOR 5% Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: Dr. LERERT JN PIERRE Peignes (en toutes matières) 5%i Le Le Secrétuire Secrétaire d'Etat d'Etat de de l'intériour la et de la Défense Nationale: JCAN M. JULME Pneus (réchappement) G. 1.00 lunité Le Secrétaire d'Etat Coordination de la Justice: et de l'Iaformation: RAMEAU ESTIME PAUL BLANCHET Saindoux G. 0.25 le kilo net Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, doe Ressources Naturelles et Savons de toilette du Développement Rural: VICTOR N. CONSTANT Savons de lessive G. 0.15 le Kilo net Le Le Secrétaire Secrétaire d'Etat d'Etat du Travail et du Bien- Etre Socéal: MAX A. ANTOINE G. 0.15 le Kilo net des Traveux Publics, des Transports et Communicatione Sous-Vétemonts (masculins-féminins) 55 du Prix de vente Le Secrétaire LUCKNER J. CAMBRONNE Semelles toutes matières Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale: LEONCE VIAUD 2% d'Etat de la Santé et de Sac à main (en toutes matières) GERARD PHILIPPEAUX Publique la Population: (Sac d'écoliers (en toutes matières) 5'4 Le Secrét elaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: RENE CHALMERS Sac en pite Sachets en papier, plastique et autres 5'; du Prix de vente Sucre G. 7.50 Talon (toutes matières) 2% AVIS Tôle gavanisée ou en aluminium 51 du Prix de vente Les chèques émis aux numéros Tissus suivants: Style 102 le Yard G. 0.13 h 'zg 14670 (Article 1404-10) à l'ordre de Pierre NOVEMBRE en date 0.1175 du 31 Octobre 1966 et s'élevant à G. 150.40 0.065 196240 (Article 1405-10) à l'ordre de 111 9 Antoine Jn-LOUIS en date 0.09 du 31.

ques émis aux numéros Tissus suivants: Style 102 le Yard G. 0.13 h 'zg 14670 (Article 1404-10) à l'ordre de Pierre NOVEMBRE en date 0.1175 du 31 Octobre 1966 et s'élevant à G. 150.40 0.065 196240 (Article 1405-10) à l'ordre de 111 9 Antoine Jn-LOUIS en date 0.09 du 31. Août 1966 et s'élevant à G. 234.75 0.09 810736 (Article F. G. A. D.) à l'ordre de Emmanuel ROC en date 0.09 du 31 Août 1966 et s'élevant à G. 557.75 Volailles 0.20 kilo de volaille ab 810737 (Article F. G. A, D.) à l'ordre de Félix CHARLES en date du 31 Août 1966 et s'élevant à G. 318.00 810738 (Article F. G. A. D.) à l'ordre de Sterlin HENRI en date du 31 Août 1966 et s'élevant à G. 207.00 (Reproduction) 810739 (Artirle F. G. A, D.) à l'ordre de Maurice DENIS en date DECRET du 31 Août 1966 et s'élevant à G. 207.00 810740 (Article F.G.A.D.) à l'ordre de Mme. Pierre Dubuche en date Dr. du 31 Août 1966 et s'élevant à G. 207.00 FRANÇOIS DUVALIER 810741 Article F. G.A. D.) à l'ordre de Wilfrid DESIRE en date Président à Vie de la République du 31 Août 1966 et s'élevant à G. 207.00 Vu les articles 66 et 90 de la Constitution; 810742 (Article F. G.A. D.) à l'ordre de Joubert ROCHER en date Vu la loi du 8 Septembre 1961 sur le Tarif Douanier; du 31 Août 1966 et s'élevant à G. 207.00 Vu le Décret de la Chambre 810743 (Article F. G. A. D.) à l'ordre de Marcel LUBIN en date 1966, suspendant les garanties Législative en date du 17 Septembre du 31 Août 1966 et s'élevant à G. 213. 95 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (7ème. prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 810744 Article F.G.A.D.) à l'ordre de Marcel MAXIMILIEN en date 126, 147, 148, 151, 152, alinéa), 195 97, 109, 110, 119 (2ème alinéa du 31 Août 1966 et s'élevant à G. 453.70 190, de la Constitution et accordant 810745 (Article Pleins Pouvoirs, au Chef du Pouvoir Exécutif lui F.G. A. D.) à J'ordre de Princeton THOMAS en date prendre, jusqu'à la rentrée de la Chambre pour permettre de du 31 Août 1966 et s'élevant à G. 168.60 di d'Avril 1967, Législative le deuxième lun949401 Article P. C.) à l'ordre du Mineur Jean-Claude KERSAINT par Décrets ayant force de Lois toutes les mesures en date 30 qu'il aura jugées nécessaires à la sauvegarde de l'intégrité du Terridu Septembre et s'élevant à G. 225.00 étant égarés, sont déclarés nuls, duplicata devant être dressés. Presses Nationnles d'Hald - Rue Hammerton Killick