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A
à
- à
-
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MT
O
OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
Directeur
JOURNAL
HERMANN D MELLON
Paraissant
Le Lundi et le Jeudi
Lundi Z1 Novembre
PONT-AU-PRINCE
121ème. Année No 98
dans le Grand Livre des
Article 2.- Cette pension sera d'Eiat inserite des Finances et des Affaires
SOMMAIRE
pensions tenu à la Secrétairerie
spéciale
Economiques aux fins utiles. accordant une allocation de Gdes. 1,000,00 à titre de pension
Décret abroge toutes Lois ou dispositions
Décret aux enfants mineurs de feu le Député Gdes. Luc 1.0 000,00 F. FRANÇOIS. à titre de pension spéciale
Article 3.- -Le présent
de Décrets qui lui sont contraires
Décret accordant une allocation de
de Lois, tous Décrets ou dispositions
du Secrétaire d'Eta't des
à la Vve. Marcel VAVAL de Gdes. 1. 000,00 à titre de pension péciale
et sera publié et exécuté à la diligence
Décret accordant Wiener une CHARLES allocation et à sa fille mincure,
et des Affaires Economiques. à Décret la Vve. créant au Chapitre 39 du Tarif Douanier du gaz une de sous-position, pêtrole et d'autres hyFinances
le 28 Octobre 1966,
Décret modifiant lc Tarif A T'importation
Dunné au Palais National, à Port-au-Prince. drocarbures gazeux. la Loi du 15 Jull lct 1965 et plagant Ia partie l'entière du front déAn 163ème. de l'indépendance. FRANÇOIS DUVALER
Décret abrogennt s'étendant de Martissant à l'Usine de la Hasco scus
Dr,
de mer de TAdministration Communale de Port-nu-Phirce. Par le Président:
pendance
Affaires Economiques;
-Avis. Le Secrétaire d'Etat des Finances DESINOR et des
de l'Intérieur CLOVIS et de M. la Défense Nationale: JEAN M. PIERRE JULME
Le Secrétaire d'Etat d'Etat du Commerce et de l'Industrie: Dr. et LEBERT des Cultes: JN
DECRET
Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat des Affnires Etrangères
RENE CHALMERS et de "Information: PAUL BLANCHET
Le Secrétaire d'Etat de d'Etat la Coordination de TAgriculture, des Ressources Naturelles
Le Secrétaire
Rural: VICTOR NEVERS CONSTANT Communications:
et du Dévoloppement d'Etat des Travate WPublics, des Transports et
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
Le Secroteire
LUCKNER T. CAMBRONNE Nationale: LEONCE VIAUD
Président à Vie de Ja République
Le Secrétaire d'Etat d'Etat de TEducation de la Justice: RAMEAU ESTIME
Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social; de la MAX Population: A. ANTOINE
143 de Ja Ce ditution;
Le Secrétaire Le Sccrétaire d'Etat de la Santé Publique et
Vu les articles 68, 93 et
GERARD PRILLIPEAUX
Chambre Législative en date du 17 Septembre
Vu le Décret de la
prévues aux articles 17, 18, 19, 20,
1966, suspendant les garanties
97, 109, 110, 119 (2ème
25, 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (7ème.
Le Secrétaire Le Sccrétaire d'Etat de la Santé Publique et
Vu les articles 68, 93 et
GERARD PRILLIPEAUX
Chambre Législative en date du 17 Septembre
Vu le Décret de la
prévues aux articles 17, 18, 19, 20,
1966, suspendant les garanties
97, 109, 110, 119 (2ème
25, 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (7ème. 152, alinéa) 190, 105 de la Constitution et
DECRET
al.), 122, (2ème al.), 126, 147, 148, Chef 151, du Pouvoir Exceutif pour lui peraccordant Pleins Pouvoirs au
Ge la Chimbee Légistative le
mettre de prendre, jusqu'à la rentréc forvadeLot toutes tcs meDr. FRANÇOIS DUVALIER
lundi d'Avril 1967. par Déercts ayant
de Pintégrité du
Président à Vie de la République
2ème. jugées nécessoires à In ynuwegarde
sures qu'Il aura
de TEtat, à la cnnsolidation
Vu les articles 68, 93 ct 143 de la Constitution;
Territoire National et de la Souveraincté inantien de ia stabilité politique, financiàen date du 17 Septembre
de TOrdre et de la Paix, au
du bien-être des
Vu le Décret de la Chambre Législative aux articles 17, 18, 19, 20,
re et économique de la Nation. à Tapprofondhsement généraux de Ja République;
1966, suspendant les garantics prévues 97, 109, 110, 119 (2ème. populations, à la défense des intérêts
25, 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (7ème. alinéa) 195 de la Constitution et
Luc F. FRANÇOIS fut un Grand
al.), 126, 147, 148, 151, 152. 190,
Considérant que feu le Député
al.), 122, (2ème
Exécutif pour luipermettre
et de T'Etat;
accordant) Pleins hearainaschienererd
le deuxième
Serviteur de la Révolution
cessé de trade prendre, jusqu'a la rentrée de la Chambre Législative les mesures
la mort de ce citoyen qui n'a jumais la
par Décrets ayant force de Loi toutes
Considérant que
constitue 1tne perte pour Répulundi d'Avril 1967,
de T'intégrité du Terribien-êtte de la Nation
à la sauvegarde
au
nécessaires
vailler
qu'l aura jugées
de l'Etat, à la consolidation de
toire National et de la Souveraineté
blique;
TEtat de récompenser
de Paix, au maintien de la stabilité politique. financière
c'est un devoir szeré pour
''Ordre et la
du bien-être des
Considérant que
qu'il a rendus 2i : pays en accordant
de la Nation, à Tapprofandissement la
et dévoués
et économique
de République;
les services loyaux
enfants mineurs;
à la défense des intérêts généraux
spéciale à ses
populations,
de vingt ans
une pension
d'Etat de l'Intérieur et de la DéConsidérant que feu Marce!
devoir szeré pour
''Ordre et la
du bien-être des
Considérant que
qu'il a rendus 2i : pays en accordant
de la Nation, à Tapprofandissement la
et dévoués
et économique
de République;
les services loyaux
enfants mineurs;
à la défense des intérêts généraux
spéciale à ses
populations,
de vingt ans
une pension
d'Etat de l'Intérieur et de la DéConsidérant que feu Marce! VAVAL a fourni p'us
Sur le rapport des Secrétaires
Economiques;
diverses hroeches de PAdministration publique;
Nationale, des Finances et des Affaires
de service dans
fense
d'Etat;
la mort de ce fonetionnaire honnête et dévoué
du Conseil des Secrétaires
Considérant que
il a donné le
Et de l'avis
constitue uile perte pour T'Administration à laquelle
Décrête:
meilleur de lui-même;
qu'il est juste de récompenser les services loyaux
de
Considérant
une pension spéciale à sa veudu lcr. Novembre 1966, Lne allocation de
qu'il a rendus au pays en accordant
Article ler.-A partir
mois est accordée à titre penMILLE GOURDES (1.000. 00) Pat de Luc F. FRANÇOIS
ve:
sion spéciale aux enfants mineurs
LE MONITEUR
dans le Grand Livre des
AffaiArticle 2. -Cette pension sera inscrite des Finances et des Affaires
d' Etat des Finances et des
tenu à la Secrétairerie d'Etat
Sur le rapport du Secrétaire
pensions aux fins utiles. Economiques
res Economiques:
toutes Lois ou dispositions
du Conseil des Secrélaires d'Etat. Article 3.-Le présent Décret abroge
Et de Y'avis
de Décrets qui lui sont contraires
de Lois, tous Décrets ou dispositions du Secrétaire d'Etat des FiDécrète:
et sera publié el exécuté à la diligence
1966, une allocation de
nances et des Affaires Economiques. Article ler, -A partir du ler. Novembre accordée à titre de penà Port-au-Prince. le 28 Octobre 1966,
MILLE GOURDES (1.000.00) par mois est
Donné au Palais National,
à la veuve Marcel VAVAL. An 163ème. de l'Indépendance. Dr. DUVALIER
sions spéctale
Grand Livre des
FRANÇOIS
Articie 2.-Cette pension sera inscrite dans le et des Affaires
Par le Président:
tenu à la Secrétairerie d'Elat des Finances
Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques:
pensions aux fins utiles. Le
CLOVIS M. DESINOR
Economiques
toutes Lois ou dispositions
du Commerce et de l'Industrie: Dr. LEBERT JN- PIERRE
Article 3. --Le présent Décret abroge de Décrets qui lui sont contraires
Le Secrétaire d'Etat
a Défense Nationale: JEAN M. JULME
de Lois. tous Décrets ou dispositions
du Secrétaire d'Etat des
Le Secrétaire d'Etat de 1'Intérieur et de
et des Cultes:
et exécuté à la diligence
des Affaires Etrangères
et sera publié
Le Secrétaire d'Etat RENE CHALMERS
Finances et des Affaires Economiques.
--Le présent Décret abroge de Décrets qui lui sont contraires
Le Secrétaire d'Etat
a Défense Nationale: JEAN M. JULME
de Lois. tous Décrets ou dispositions
du Secrétaire d'Etat des
Le Secrétaire d'Etat de 1'Intérieur et de
et des Cultes:
et exécuté à la diligence
des Affaires Etrangères
et sera publié
Le Secrétaire d'Etat RENE CHALMERS
Finances et des Affaires Economiques. PAUL BLANCHET
le 28 Octobre 1966,
d'Etat de la Coordination et de "T'Information:
Donné au Palais National, a Port-au-Prinee,
Le Secrétaire
des Ressources Naturallen
d'Etat de PAgrlculture,
CONSTANT
An 163ème. de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
Le Socrétaire
Rural: VICTOR NEVERS
et du Développement
et Communications:
d'Etat Travaux Publics, des Transports
Par le Président:
Le Secrétaire des LUCKNER I CAMBRONNE
Secrétaire d'Etut des Finances et des Affaires Econemiques,
Nationale: LEONCE VIAUD
Le
CLOVIS M. DESINOR Nationale: JEAN M. JULME
Te Secrétaire d'Etat de l'Education
d'Etat de 1'Intérieur et de la Défense Dr. LEBERT JN PIERRE
d'Etat de la Justice: RA AMEAU ESTIME
Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de TIndustrie: et des Cultes
Le Secrétaire
MAX A. ANTOINE
Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat des Affaires CHALMERS Etrangères
Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social
RENE
PAUL BLANCHET
Publique et de la Population:
Secrélaire d'Etat de la Coordination et de "TInformation; des Ressources Naturelles
Le Secrétaire d'Etat GERARD de la Santé PHILLIPEAUX
Le Lo Secrstaire d'Etat de TAgriculiture, VICTOR NEVERS CONSTANT
otdu Dévoloppement Travaux Rural: Publics, des Transports et Communications:
Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER I. CAMBRONNE LEONCE VIAUD
Ls Swerituire d'Etat de TEducation Nationale: RAMEAU ESTIME
Le Secrétaire d'Etat de la du Justice: Social: MAX A. ANTOINE
DECRET
Ie Secrétaire d'Etat du Travall de la Santé et Bien-Etre Publique et de la Population:
Le Sccrétaire d'Etat GERARD PHILLIPEAUX
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
Président à Vie de la République
DECRET
Vu les articles 66 et 90 de la Constitution:
DUVALIER
Vu la loi du 8 Septeuthre 1961 sur le Tarif Douanier:
Dr. FRANÇOIS
en date du 17 Septenubre
Président à Vie de la République
Vu le Décret de la Chambre Législative aux articles 17. 18, 19. 20, 25,
1966, suspendant les garanties prévues alinéa), 97, 109, 110, 119 (2ème- alinéa)
68, 93 ct 143 de la Constitution. 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (7ème. accordant
Vu les urticles
date du 17 Septembre
152, 190, 193 de la Constitution et
Législative en
126, 147, 148, 151,
de
Vu ie Décret de la Chambre
aux articles 17, 18, 19, 20,
Pleins Pouvoirs, au Chef du Pouvoir Exécutif pour lui permettre lun1966, suspendant les garanties prévues alinéa) 97, 109, 110, 119 (2ème.
93 (7ème. accordant
Vu les urticles
date du 17 Septembre
152, 190, 193 de la Constitution et
Législative en
126, 147, 148, 151,
de
Vu ie Décret de la Chambre
aux articles 17, 18, 19, 20,
Pleins Pouvoirs, au Chef du Pouvoir Exécutif pour lui permettre lun1966, suspendant les garanties prévues alinéa) 97, 109, 110, 119 (2ème. la rentrée de la Chambre Législative le deuxième
34, 48, 70, 71, 72, 93 (7ème. 190, 195 de la Constitution et
prendre, jusqu'à Décrets ayant force de Lois toutes lce mesures
25,31. al.), 126, 147, 148, 151, 152,
di jl'Avril 1967, par
de
dy Terrial.), 122, (2ème
ChefduPouvoir Exécutif pour luipermettre
aura jugées nécessaires à la sauvegarde T'intogrité
de
accordant Pleinsl Pouvoirsau la Chambre Législative le deuxième
qqu'il
ct de la Souverainete de lEtat, à la consolidlation
la rentrée de
les mesures
toire National
la
finande prendre, jusqu'a Décrets ayant force de Loi toutes
l'ordre et de la Paix. au maintien de stabilité politique, du
lundi d'Avril 1967, par à la sauvegarde de T'intégrité du Terride la Nation, à Tapprofendisement lien-être
qu'Il aura jugées nécessaires
de l'Etat, à la consolidation de
cière et économique à la défense des intérêts généraux de la République:
toire National et de la Souveraineté de la stabilité politique, financière
des populations,
39 du Tarif Doua1Ordre et de la Paix, au maintien
du bien-être des
Considérant qu'il y a lieu de prévoir, au chapitre devant régir
de la Nation. à Tapprofondisemeni de la République:
plastiques une sous-position
et économique
des intérêts généraux
nier traitant des matières
et déchets de
populations, à la défense
de vingt cinq
les produits suivants: poudre. granulés
feu Wiener CHARLES a fourni plus
spécifiquement
Considérant que
plastique pour usage industriel:
ans de service à l'Etat Haîtien:
honnête et dévoué
des Secrétaires d'Etat des Financer et des Affaires
Considérant que la mort de ce fonctionnaire il a donné le
Sur le rapport
et de TIndustrie:
l'Administration à laquelle
Fconomiques. du Commerce
constitue une perte pour
du Conseil des Secrétaires d'Etat:
meilleur de lui-même:
qu'il a renEt oprer délihération
Qu'il est juste de récompenser les services loyaux spéciale à sa
l'Administration en accordant une pension
Décrète:
dus à
sousveuve et à sa fille mineure;
du Commerce et de l'InArticle ler.-I est créé, au Chapitre 39 du Tarif Douanier, une
Sur le rapport des Secrétaires Affaires d'Etat Economiques;
Me lisant comme suit:
dustrie, des Finances et des
position
et déchets de plastique
des Secrétaires d'Etat:
39-02-01 : Poudre.
loyaux spéciale à sa
l'Administration en accordant une pension
Décrète:
dus à
sousveuve et à sa fille mineure;
du Commerce et de l'InArticle ler.-I est créé, au Chapitre 39 du Tarif Douanier, une
Sur le rapport des Secrétaires Affaires d'Etat Economiques;
Me lisant comme suit:
dustrie, des Finances et des
position
et déchets de plastique
des Secrétaires d'Etat:
39-02-01 : Poudre. granulés
Et de l'avis du Conseil
Paragraphe industriel Kn 0.20
pour ueage
de
Décrète:
Déeret abroge toutes lois on disposition:
de
Article 2-1e présent
de Décrete-Lois. tous Dédu ler. Novembre 1966, une allocation
lois. toun Déerets-Loin ou dispositions sont contraires et sera publie
Article ler. -A partir
mois est accordée à titre de peneret- ou diapositions de Décrets qui lui
MILLE GOURDES (1000.00) par CHARLES et à sa fille mineure
sion spéciale à la Veuve Wiener
LE MONITEUR
DECRET
des Secrétaires d'Etat des Finaners et des Afet exéruté a la diligener
rt de Madu:trie. chacun en ee qui
faires Economiques. du Commeree
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
lui concerne. 1966,
Président à Vie de Ja République
Ie 1U Novembre
Done au Palais National a Port-an-Prines
144. 145 et 149 de la ConsAn 163ime. de PIndépendanee
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
Vu les Articles 12, 23. 48, 67. 90, 143. Par le Président:
titution;
1965 modifiant le Décret du 13 Janvier
d'Etat des Finances et des Affaires Economiques;
Vu la Loi du 15 Juillel
des TraLe Secrétaire CLOVIS M. DESINOR LEBERT JEAN.PIERRE
1961 et plaçant sous Tentière dépendance du Département la partie du front
d'Etat du Commerce et de Tindustrie: Nationale: JEAN M. JULME
Publics, des Transports ct Communications
les
Le Secretaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense
PAUL BLANCHET
vaux
à I'Usine de la Hasco. ainsi que
Le Secrétaire
et de lInformations
mer s'étendant de Martissant
dans l'aire
Le Secrétaire d' Etat de la d'Elat Coordination de la Justice: RAMEAU ESTIME
de
autres instailations collectives se trouvant
Le Secrétaire T'Agriculture, des Ressourccz Naturelles et
imieubles et
Le Secrôtaire d'Etat de Rural: VICTOR N. CONSTANT
de la Cité Dumarsais ESTIME:
du Developpement ct du Bien- Etre Social: MAX A. ANTOINE
les biens du domnaine
Le Secrétoire d'Etat du Travail Pubiics, des Transports et Cominunications:
Vu ia Loi du 22 Septembre 1964 régissant
Le Sceretaire 'Etat des LUCKNER Travaux J. CAMBRONNE
VIAUD
de l'Etat:
d'Etat de TEducation Nationale: LEONCE la
privé
du 17
Le
Secrétaire d'Etat dela Sunté Publique ct de Population:
Décret de la Chambre Législative en date
Septembre
Le Secrétaire GERARD PHILIPPEAUX
CHALMERS
Vu le
aux articles 17, 13, 19, 20,
Etrangères rt dles Cultes: RENE
les garanties prévues
d'Etat des Affaires
1966, suspendant
97, 109, 110, (2ème.
LEONCE la
privé
du 17
Le
Secrétaire d'Etat dela Sunté Publique ct de Population:
Décret de la Chambre Législative en date
Septembre
Le Secrétaire GERARD PHILIPPEAUX
CHALMERS
Vu le
aux articles 17, 13, 19, 20,
Etrangères rt dles Cultes: RENE
les garanties prévues
d'Etat des Affaires
1966, suspendant
97, 109, 110, (2ème. Le Seeritaire
25, 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 7ème. alinéa) 195 de la Constitution et accoralinéa), 126, 147, 148, 151, 152, 190, Exécutif pour lui permetire
dant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Législotive le deuxième
DECHET
de prendre, jusqu'a la rentrée de Ja Chambre force de Loi toutes les mesures
lundi d'Avril 1967, par Décrets ayant
de Tintégrité du Terrià la sauvegarde
DUVALIER
qu'II aura jugées nécessaires de TOrdre et de la Paix, au maintien
Dr. FRANÇUIS
toire de l'Etat, à la consolidation
de la Nation, à
Président à Vie de la République
de la stabilité politique, financière et économique à la défense des
du bien-être des populations. Vu lee articles 68, 90, 93, 95. 159 de la Con-titution:
Tapprofondisement généraux de République:
1961 sur le Tarif Douanier:
intérêts
du GouVu la loi du 8 Soptembre
en date du 17 Septembre
dans le cadre de la politique progressiste
Vu le Déeret de la Chambre Légi-lative articles 17, 18, 19, 20, 25,
Considérant que
de grands travaux d'urbanisme
aux
convient d'entreprendre
Portles garanties prévues
vernement il
de la Ville de
1966. suspendant
alinéal. 97, 109 110. 119 12ènie alinéa)
vue de l'assainissement et de T'embellissement
31,31, 48. 70, 71. 72, 93 (7ènic
la Con-titation: ct acrordant
en
126, 147. 148, 151 152, 190, 195 de
lui permetire de
au- Prince;
ESTIME par la hardiesse de
Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif pour le denxiime lunConsidérant que la Cité Dumarsais
constitue un centre
prendre. jusqu'a la rentrér de la Chambre Ligislative de Lois toutes les mnesun
sa conception et la majesté de son panorama de la Capitale; qu'il importe
di d'Avril 1967. par Décrets ayant force
du Terrid'urbanisme qui met en relief les beautés
de la détérioration
à la sanvegarde de Tintégrité
de l'entretenir aux fins de sauver
qu'il aura jugres nceesaires
de l'Etat, à la con-olidation de
en conséquence naticnal:
toire National ct de la Souveraineté
politique. financet admirable effort
doit
de la stabilité
l'aire de 1'Exposition
Tordre ct de la Paix. ai maintien
du bien-itre
Considérant que tout aménagement dans fonction du dévelopde la Natien. à Tayprofonlisoent
conçu en
ciere et femnonique
de la République:
se faire suivant un plan d'urbanisme
en même
à la défense des intérêts généraus
de moilifier
du pays et du tourisme, et, répondant
des populations,
l'intérêt du Commrrer.
l'aire de 1'Exposition
Tordre ct de la Paix. ai maintien
du bien-itre
Considérant que tout aménagement dans fonction du dévelopde la Natien. à Tayprofonlisoent
conçu en
ciere et femnonique
de la République:
se faire suivant un plan d'urbanisme
en même
à la défense des intérêts généraus
de moilifier
du pays et du tourisme, et, répondant
des populations,
l'intérêt du Commrrer. il importe
pement économique
à réaliser dans ce domaine;
Considérant que dans
hydeorarlotres
aux nécessités des progrès
du gaz de pitrole et d'autres
temps
de Port- -au-Prince. le Tarif à T'importation
Considérant que T'Administration Communale est seul habile à réagazeux:
d'Etat des Finaners et des Affaires
à superviser les travaux d'urbanisme
aux données
Sur le rapport des Sccrétuires
préposée
obéissent dans T'ensemble
di Commerce et de Pindustrie:
tiser un plan harmonieux et l'expérience;
Economicques,
des Sceritaires d'Etat:
consacrées par la technique
Et après déliberation en Conseil
mettre T'Administration Communale en meDierite:
Considérant que pour but. il est nécessaire de placer sous son entière
Douanier
sure d'atteindre ce
de Martissant
la
27.11 du Tarif
la
du front de mer s'étendant
taxe prévue à position
dépendance partie
et autres installations
Article ler.--Lu
à 1Usine de la Hasco ainsi que les immeubles
modifiée comme suit:
dans l'aire de la Cité Dumarsais ESTIME:
est
gazeux. KB.0.15
rollectives se trouvant
27.11 Gaz de pétrole et autres hydrorarhurede
d'Etat de IIntérieur et de la DéfenDécret ubroge toutes lois ou diapositions
Sur le rapport des Secrétaires
et CommunicaArticle 2 Le présent
de Dierets-Lois. toux Di
Nationale, des Travaux Publics, des Transports
Lbis tous Décrcta-Lois ou dispositions lui sont contraires ct neru publié
se tions, des Finances et dès Affaires Economiques:
erets ou disporitions de Décrets qui d'Etat des Finances et dex Afdes Secrétaires d'Etat;
du Serrétaire
délibération en Conseil
et exéeuté à la diligence
Et après
faires Eeonomiques. 10 Novembre 1966,
Décrète:
Palais National à Port-au-Prince. le
déDonné au
1-La Loi du 15 Juillet 1965 plaçant sous l'entière et
An 163ème. de TIndépendance
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
Article
des Travaux Publics, des Transports
pendance du Département du Front de mer s'étendant de Martissant
Par le Président:
Communications la partie
des Finances et des Affaires Economiques:
à
de la Hasco est et demeure abrogée. Le Secrétaire d'Etat CLOVIS M, DESINOR
JEAN-PIERRE
1Usine
du front de mer qui a servi à l'Expod'Etat du Commerce et de FIndustrie: Nationale: LEBERT JEAN M.
Article
des Travaux Publics, des Transports
pendance du Département du Front de mer s'étendant de Martissant
Par le Président:
Communications la partie
des Finances et des Affaires Economiques:
à
de la Hasco est et demeure abrogée. Le Secrétaire d'Etat CLOVIS M, DESINOR
JEAN-PIERRE
1Usine
du front de mer qui a servi à l'Expod'Etat du Commerce et de FIndustrie: Nationale: LEBERT JEAN M. JULME
Article 2.Cette partie
et qui s'étend de la Place de
Le Secretaire Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense de Vinformation: PAUL BLANCHET
sition Internationale du Bi-Centenaire. la zone Nord partant
Lo
d'Etet de la Cordinatiaen et
ESTIME
Ville à Martissant ainsi que toute
Le Secrétaire Secrétaire d'Elat de la Justice: RAMEAU VIAUD
"Hôtel de
de la Hasco est désormais
Le d'Etat de TEdocation Nationale: LEONCE Natturelles
du Bureau du port à 1'Usine Sucrière
Communale de
Le Secrétaire Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des NEVERS Ressources CONSTANT
placée sous l'entière dépendance de T'Administration
Le ct du Développement Rural: et du VICTOR Bien- -Etre Social: MAX A. ANTOINE
Port-au-Prince. Le Secrétaire d'Etet du Travail Publics, des Transports et Communications:
tout travail d'embellissement ou
d'Etet des Travaux
Le Secrétaire
LUCKNER J. CAMBRONNE ln
Article 3.-Toute construction. dans la zone sans
d'Etst de la Santé Publique et de Populetion:
d'immeubles ne peut être entrepris
Le Secrélaiie GERARD PHILIPPEAUX RENE CHALMERS
de restauration
d'Etet des Affairen Etrangères et den Culten:
Le Secrôtaire
: MONITEUR
de T'Article 71 de la loi régiesant la matière, et je réponda le di
de TAdministration Communale de Port-zuprescrit
comme de la mienne propre en ce qui concerne
autorisation expresse
de sa signature
l'rince. Service. le 31 Août 1966
vente des terrains de ceite zune
Miragoane,
Article 4- L'aftermage cu la
Comdoit pour être réalisé recevoir T'agrément de T'Administration
Alfred BAUDIN
munale de Port-au-Prince. Collecteur. Firmes ou Suciétés qui désiren't prenArticle 5. Les particuliers. du Front de mer pour la
dre à bail un emplacement de cette partic à T'Administration ComLes chèques emis aux numéros suivant-:
construction d'inuneuble doivent s'adresser
d'un
du
leur demande plan
Edmond RECUL en date
munale de Port-au-Prie en accompagnant
172981 (Article 0404-10) à l'ordre de
détaillé de cet immeubie. 31 Juillet 1966 et s'élevant à G. 124.20. ROBERT
des immeubles de la zone seront perçus
0404-10) à l'ordre de Mme. St-Annio
Article 6 Les revenus
laquelle les ver172982 (Article
1966 et s'élevant à G. 234.75. l'Administration Générale des Contributions, d'Haiti. le 5 de
en date du 31 Juillet
par
Nationale de la République
à l'ordre de Emmanuel St-VIL en date
sera à la Banque
Spécial dénommé FONDS
172983 (Article 0404-10)
124.20.
-10) à l'ordre de Mme. St-Annio
Article 6 Les revenus
laquelle les ver172982 (Article
1966 et s'élevant à G. 234.75. l'Administration Générale des Contributions, d'Haiti. le 5 de
en date du 31 Juillet
par
Nationale de la République
à l'ordre de Emmanuel St-VIL en date
sera à la Banque
Spécial dénommé FONDS
172983 (Article 0404-10)
124.20. chaque mois au plus tarc, à un Compte
du 31 Juillet 1966 et s'élevant à G. NATIONAL D'URBANISME0402-10) à l'ordre de Ernst CASSEUS en date
dans un délai
172851 (Article
Tout locataire qui n'aura pas ecquitté ses redevances
la Loi
du 31 Juillet 1966 et *élevant à 880.75
les peines et sanctions prévues par
en
de trois mois encourra
du Maire
PFAH) à l'ordre de Antoine TATTEGRAIN
matière. Les tirages se feront sous la double signature Af925645 (Article
1966 et sélevant à G. 146.25 étant égarés,
en la
d'Etat des Finances et des
date du 30 Avril
de Port-au-Prince et du Secrétaire
sont déclarés nuls, duplicata devant être dressés. faires Economiques. Décret abroge toutes Lois ou dispositions de
Article 7. -Le présent
de Décrets-Lois, tous Décrets
Lvis, tous Décrets-Lois ou dispositions lui sont contraires et sera publié et
Les chèques émis aux numéros suivants
nu dispositions de Décrets Secrétaires qui
d'Etat de l'Intérieur et de la
PAUL en datc du
exécuté à ta diligence des
des
et Com172761 (Article 0402-10) à Tordre de André
Défense Nationale. des Travaux Publics, Transports chacun en
31 Juillet 1966 et s'élevant à G. 276.35
munications. des Finances et des Affaires Economiques,
lordre de Pierre MAYAS en date du
concerne. 107686 (Arucle 1405-10) à
e qui le
Novembre 1966,
31 Mars 1966 et s'élevant à G. 391.25
Palais National, à Port-au-Prince, le 16
en daxc nt
Donné au
406283 (Article 1403-21) à l'ordre de Anténor JOSEPH
An 163ème. de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
3 Août 1966 et s'élevant à G. 150.00
de Arthur DEGRAFF en date du
Par le Président:
M. JULME
923191 (Article P. C.) à T'ordre
d'Etat de lIntérieur et de la Défense Nationale et' Communications: JEAN
3n Avril 1966 et s'élevant à G. 775.00
Le Secrétaire
Travaux Publics. des Transports
Le Seerit iTP d'Etl LUCKNER J. CAMBRONNE Economiques:
924178 (Article P. C.) à T'ordre de. Vve. Noise BRUCE en datr
Le Seer. Atire d'Etat ies Finances M, DESINOR et des Affaires
du 30 Avrii 1966 et s'élevant à G. 101.25
CLOVIS
LEBERT IFAN.PIERRE
Le Serr retatre d'Etat din C rant: narce ct de f'industre: et des Cultes RENE CHALMERS
P. C.) à Tordre de Mme.
924178 (Article P. C.) à T'ordre de. Vve. Noise BRUCE en datr
Le Seer. Atire d'Etat ies Finances M, DESINOR et des Affaires
du 30 Avrii 1966 et s'élevant à G. 101.25
CLOVIS
LEBERT IFAN.PIERRE
Le Serr retatre d'Etat din C rant: narce ct de f'industre: et des Cultes RENE CHALMERS
P. C.) à Tordre de Mme. Lucien DORNEVIL en
Le Secrétaire d'Etat des Aflaires Etrangères e1 de l'tade 1i0s PAUL BLANCHET
carude
s'élevant à G. 135.00
Le Secrétaire d'Etat de : dination
Rigeet urers Noin melies
date du 31 Avril 1966 et
Le Secrétuire d'Etal de Rural: TAgriculture VICTOR NEVERS CONSTANT
P. Tordre de Elie CADET en date du 31
et du Developpenwen
Nationale LEONCE VIAUD
937252 (Article C.) à
sont déclarés
Le Secrétaire d'Etut de Education RAMEAU ESTIME
1966 et s'élevant à G. 151.00 étant égarés. Le Secrétaire d'Etat de du la Justice Bien- Etre Sucial: MAX A. ANTOINE
Août
être dressés. Le Secrétaire d'Etat du Travail de la et Santé Publique et de la Population:
1: duplicato devant
Le Secrétaire d'Etat GERARD PHILIPPEAUX
** *
Les chèques emis aux numéros suivants:
AVIS
0804-10) à l'ordre de Robert LAFONTANT en
88308 (Article
1966 et sélovant à G. 58.10. LAGUERRE, Collecteur des Contribudate du 30 Avril
PIERRE en date
Je soussigné. Jean-E Baptiste
et CON128560 (Article 0901-10) à l'ordre de Auguste
tions, exerçant les fonctions de DARDCTEUADELZEOUE de PORT
du 31 Mai 1960 et s'6levant à G. 124.20. de la JURIDICTION
DOCTEUR en
SERVATEUR des HYPOTHEQUES fait choix de Monsieur ERNST
149231 (Article 0404-10) à l'ordre de Herchelle
DE PAIX, avise le Public que j'ai
au BUREAU
date du 30 Juin 1966 et s'élevant à 262.50. LABRANCHE pour être mon COMMIS-SIGNATAIE FONCIERE
(Article 0404-10) à l'ordre de Mme. Herchelle DOCTEUR
de
et de la CONSERVATION Loi du 4 Juillet
du 30 1966 et s'élevant à G. 262.50. TENVREOISTIEMENT de l'Article 71 de la
en date
Juin
en date
re. conformément au preserit
de la mienne propre en ce
(Article 0402-10) à Tordre de Félix ALFRED
1933 et je réponds de sa signature comme
151244 du 30 Juin 1966 et s'élevant à G. 318.00. date
eai concerne le dit SERVICE. 660019 (Article F. G. C.) à Tordre de Jacques NICOLAS en
du 8. Juillet 1966 et s'élevant à G. 100.00
date du
PORT DE PAIX, 11 MAI 1966
(Articlo PFAH) à J'ordre de Télémeque NAU en
929326 31 Mai 1966 et s'élevant à G. 140.00
en date
Jean-Baptiste LAGUERRE
176525 (Article 1401-10) à l'ordre de Yves HYPPOLITE 135.00
1966 et s'élevant à G.
en
du 8. Juillet 1966 et s'élevant à G. 100.00
date du
PORT DE PAIX, 11 MAI 1966
(Articlo PFAH) à J'ordre de Télémeque NAU en
929326 31 Mai 1966 et s'élevant à G. 140.00
en date
Jean-Baptiste LAGUERRE
176525 (Article 1401-10) à l'ordre de Yves HYPPOLITE 135.00
1966 et s'élevant à G. Collecteur
du 31 Juillet l'ordre de Hamilton GAROUTE en date
931936 (Article PFAH) à
à G. 895.00
du 30 Juin 1966 et s'élevant
VALERUS en date
0901-10) à l'ordre de Gesper
de M169679 (Article 1966 et s'élevant à G. 339.60
BAUDIN Collecteur dea Coatributions
du 31 Juillet
JEANTY en date
Je soussigné Alfred
du Directeur délégué de T'Enrogis
181017 (Article 1305-10-D) à l'ordre de Lévy étant
sont
ragolne remplisant les fonctions
avise le public que j'ai fait
du 31 Juillet 1966 et s'élevant à G. 955.25 égarée,
trement et de la Conservation Foncière, être mon Commis-Signataire
déclarés nuls, duplicata devant être dreseés. choix de Monsieur Arnold BELLY pour
ce conformément au
Bureau de l'Enregistrement de Miragoâne,
au
d"Halti Rue Hammerton Killick
Presses Nationales