Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A - L MO INT OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DHAITI Directeux JOURNAL HERMANN D. MELIOX Paraissant Le Lundi et le Jeudi Lundi 31 (ktobru 1966 FORT.AU-FRINCE 12leme. Année No. 92 contradictoire ou de contumace 40) Par T'effet de condamnation afflictives ou infamantes et aux peines SOMMAIRE aux peines temporaires emportant la suspension en tout ou en partie, correctionnelles soit seulement des Drons Politiques; Décret électoral du 22 Octobre 1966. Primaires sur toute Tétendue du territoisoit des Droits Civils, refus d'être jure emportant la Arrêté convoquant les Assemblées dimanche 22 Janvier 1967. 50) Par suite de condamnation pour re de la République le suspension des Droits Politiques: fraude électorale. 60) Par suite de condamnation pour durera, dans ce dernier cas, pendant trois ans, DECRET Cette suspension naturalisation ne sont admis à Texercice Article 4, Les Haitiens par de Quinze années de résidence du Droit électoral qu'après justifieation à partir de la date de leur continue sur le territoire de la République Dr. FRANÇOIS DUVALIER naturalisation. Président à Vie de la République relative à T'exercice du droit électoral par En cas de contestation à ceux-ci. 96, 68, 49, 50 et 52 de la les naturalisés, le fardeau de la preuve incombe aux PréVu les articles 8, 90, 93 (3ème. alinéa), La liste des étrangers naturalisés haitiens sera expédiée de lIntéConstitution; date du 17 Septembre des Bureaux de vote par les soins du Département Législative en sidents de chaque Burcau Vu le Décret de la Chambre du Pouvoir Exécutif pour Lui rieur. Cette liste sera affichée à la porte principale 1966, accordant pleins pouvoirs la au'Chef rentrée de la Chambre Législative, le de vote. sera délivré sur sa demande, par permettre de prendre, jusqu'à ayant force de lois, toutes Un certificat attestant son identité tout haîtien par natudeuxième lundi d'Avril 1967, par décrets ja de Tintégrité le du Tribunal Civil de son domicile, à nécessaires à sauvegarde Parquet voter. les mesures qu'll aura jugées de l'Etat, à la consolidation de ralisation remplissant les conditions pour du territoire et de la Souveraineté économique et finanréunit les conditions déterminées par l'ordre et de la paix, au maintien de la stabilité des Article 5.--Tout citoyen qui pas dans les cas prévus aux ardu bien-être populations, 1 et 4 et qui ne se trouve cière de la Nation, à Tapprofondissement les articles voter dans la commune de son domicile défense des intérêts généraux de la République; de la ticles 2 et 3 ci-dessus, peut à la l'objectif primordial du Gouvemenent et Civil ou de son domicile politique actuel.

maintien de la stabilité des Article 5.--Tout citoyen qui pas dans les cas prévus aux ardu bien-être populations, 1 et 4 et qui ne se trouve cière de la Nation, à Tapprofondissement les articles voter dans la commune de son domicile défense des intérêts généraux de la République; de la ticles 2 et 3 ci-dessus, peut à la l'objectif primordial du Gouvemenent et Civil ou de son domicile politique actuel. Considérant que de garantir la survie des Institutions Nationales le Code Civil. République est adéquates; Le domicile Civil est réglé par la résidence continue dans la Démocratiques par des mesures Unique, dans une communauté en voie Le domicile politique s'acquiert par Considérant que la Chambre meilleure garantie dans Y'organisation commune pendant une année au moins. dans la commune de développemnent, constitue la d'un état et la participation active du Ceux qui sont assujettis à une résidence exercent, obligatoire pourront y exercer sociale, économique et politique par suite de fonctions publiques qu'ils y de toute préoccupation de peuple dans les affaires de la République; la Chambre Unique est une conséégalement leur droit de vote, en dehors Considérant que lespérience de particulière de la Révolution de 1956résidence. même logique de la structure voter deux fois dans la quence constitutionArticle 6- Aucun citoyen ne pent deux assemblées primaires. Ce. 1957; chaque Etat doit choisir les formes Primaire, ni voté dans du présent Décret. Considérant que culturelle, économique et politique; Assemblée prévues aux articles 59 et suivants les nelles de son organisation sociale, d'Etat de PIntérieur et de la Justice; sous les peines étant divisée en 3 Circonscriptions. des Secrétaires La ville de Port-au-Prince de dans l'une ou l'autre Sur le rapport des Secrétaires d'Etat; de cette ville ont la faculté voter Et après délibération du Conseil électeurs des trois circonseriptions. Décrète : CHAPITRE 1 SECTION II haitiens sans distinction de PERMANENTES Article ler. Sont électeurs tous les et T'exercice de FORMATION DE LISTES EL ECTORALES ayant la jouissance VOTE SANS INSCRIPTION sexe, âgés de 21 ans accomplis, tous les six ans, leurs droits civils et politiques. les mêmes Article 7-Les assemblées Primaires se réunissent prévu par la Loi, pour du droit électoral Se perd par de de TExécutif, suivant le mode Article 2.- -L' exercice la qualité de citoyen et par la suite à condam- la fois sur convocation des Membres du Corps Législatif. causes qui font perdre à des peines perpétuelles rélection pour les élections par. nation contradictoire et définttive Elles Se réunissent sur convocation spéciale Il en sera de même 53 de la Constitution. afflictives et infamantes. durant l'existielles prévues par l'article de la ConstAution. du droit électoral est suspendu envisagé à T'article 62 celui qui leur Article 3.- L'exercice donné lieu à cette suspension : pour le cas s'occuper d'aucun objet autre que dès tence des causes qui ont Elles ne peuvent le Décret et sont tenues de se dissoudre simple ou frauduleux; est attribué par présent réunion. 1o) Par l'état de banqueroutier des fins de leur judiciaire; Taccomplissement 20) Par l'état d'interdiction légalement prononcée; 30) Par l'état d'accusation

3.- L'exercice donné lieu à cette suspension : pour le cas s'occuper d'aucun objet autre que dès tence des causes qui ont Elles ne peuvent le Décret et sont tenues de se dissoudre simple ou frauduleux; est attribué par présent réunion. 1o) Par l'état de banqueroutier des fins de leur judiciaire; Taccomplissement 20) Par l'état d'interdiction légalement prononcée; 30) Par l'état d'accusation LE MONITEU'R du Cap-Haitien; 3 pour l'Arrondisse20) 4 pour T'Arrondissement 2 de FortArticle 8. -Les listes électorales sont permanentes ment de la Grande Rivière du Nord; du pour Trou TArrondissement du Nord; 1 pour l'Ard'une révision annuelle. Liberté; 1 pour l'Arrondissement de Plaisance; 1 pour Elles sont l'objet déterminera les règles et les formes rondissement de Limbé; 1 pour TArrondissement de Vallières; Un Décret du Pouvoir Exécutif TArrondissement du Borgne; 1 des pour Gonaives; TArrondissement 2 pour TArrondissement de cette opération. 30) 3 pour T'Arrondissement de Hinche; 1 pour l'Arrondisrévision annuelle et dans les délais qui seront réglés par de Dessalines; 2 pour FArrondissement Lors de la tout citoyen omis sur la liste pourra sement de la Marmelade; 2 pour TArrondisement de St-Mare; de Décrets du Pouvoir Exécutif, Communal. Tout électeur inscrit des Cayes; 3 pour PArrondissement à l'Hôtel 40) 3 pour TArrondissement présenter sa réclamation électorale pourra réclamer 2 PArrondisement de Nippes; 2 pour TArrondissur l'une des listes de la Circonscription indûment inscrit, la Grand'Anse; pour de Tiburon; 2 pour I'Arla radiation d'un individu omis ou sement des Côteaux; 1 pour T'Arrondissement l'inscription conformément ou à la procédure qui sera établie. rondissement d'Aquin; de Port-de-Paix; 2 pour l"Arrondissesoient établies, les élections 50) 2 pour TArrondissement En attendant que les listes permanentes ment du Môle St. Nicolas, dénommée législatives auront lieu sans inscripion. Chaque Arrondissement formera une cireonseription CHAPITRE II Circonscription Législatives. de la manière DE CANDIDATURE Les Arrondissements seront divisés en cireonseription DES CANDIDATS ET DE LA DECLARATION: il suivante: 9.-Pour être élu Membre de la Chambre Législative, DE PORT-AU-PRINCE Article ARRONDISSEMENT faut : renoncé à sa nationalité; lère Circonseription 10) Etre Haitien et n' avoir jamais Chef-Lieu : Port-au-Prince 20) Etre âgé de 25 ans accomplis; Politiques; Rue Dantès Destouches, façade 30) Jouir des droits Civils et dans Tarrondissement à repréLa lère Circonscription commence l'Avenue John résidé au moins une année et jusqu'à la Croix St-Armand par 40) Avoir Nord, continue qui va à Pétion-Ville.

conseription 10) Etre Haitien et n' avoir jamais Chef-Lieu : Port-au-Prince 20) Etre âgé de 25 ans accomplis; Politiques; Rue Dantès Destouches, façade 30) Jouir des droits Civils et dans Tarrondissement à repréLa lère Circonscription commence l'Avenue John résidé au moins une année et jusqu'à la Croix St-Armand par 40) Avoir Nord, continue qui va à Pétion-Ville. Elle comprend toute senter. à T'article 9 du Brown et la Grand-Route et Nord-Est de la Ville et englobe les autres Sont inéligibles à la fonction prévue la partie Nord, Nord-Ouest Varreux, Bellevue No. 1, Article 10.- activités de service pendant l'exercice Rurales de Pont-Rouge, St-Martin, présent Décret, les Militaires T'échéance en de deux ans de la cessation Sections No 2.- - de leurs fonctions et avant destitution ou de toute autre manière. Bellevue 2ème Circonseription de leurs fonctions par démission. trouvant dans lun des Chef-Lieu : Port-au-Prince inéligibles les personnes se façade Sont également Décret. comme ence Rue Dantès Destouches, cas prévus à l'article 3 du présent feront leur La 2ème Circonseription la Croix St-Armand par lAvenue John aux fonctions législatives Sud, et continue jusqu'à Elle comprend toute Article 11. -Les Candidats manière ci-après indiquée : Brown et la Grand Route qui va à Pétion-Ville. les autres déclaration de candidature de la Justice de Paix du Sud, Sud-Ouest, Sud'Est de la Ville et englobe commune de au Greffe de la la partie la de Port-au-Prince, la Le Candidat à la Députation, de sa Circonscription électorale. sections rurales de commune Chef lieu de son Arrondissement ou sur un regisGressier fait partie de cette circonseription.- Article 12. La déclaration de Candidature sera reçue âge, profession du 3ème Circonseription tre à ce destiné. Elle contiendra les prénom, qui nom, est prévue aux articles Chef-Lieu: Pétion-Ville Candidat et une attestation de la résidence Elle comprend les communes de Pétion-Ville et de Kenseoff. 5. 11, du présent Décret. de la déclaration de candidature sera re4ème Circonseription Une expédition certifiée frais, sur papier timbré du type légal préChef-Lieu: Croix-des-Bouquets mise à tout candidat et à ses tribunaux. la commune de la Croix-des-Bouquets vu dans les greffes de nos différents de la formalité de Elle comprend Les déclarations de candidature seront exempts 5ème Circonseription T'enregistrement.- admis à fournir des Chef-Lieu: Ganthier et de Thomazeau. Article 13.- Les candidats déclarés sont seuls Bureaux de vote. Ils Elle comprend les communes de Ganthier listes de représentants pour être Membres des à assister au dépouille6ème Circonseription sont autorisés ainsi que leurs représentants Chef-Lieu: Arcahaie et men't du scrutin- - dès Ia les communes de lArcahaie, de Duvalier-Ville déclarations de Candidature sont recevables Elle comprend Article 14.- Les Décret et jusque dans les huit jours précédant de la Gonâve.

Elle comprend les communes de Ganthier listes de représentants pour être Membres des à assister au dépouille6ème Circonseription sont autorisés ainsi que leurs représentants Chef-Lieu: Arcahaie et men't du scrutin- - dès Ia les communes de lArcahaie, de Duvalier-Ville déclarations de Candidature sont recevables Elle comprend Article 14.- Les Décret et jusque dans les huit jours précédant de la Gonâve. de Jacmel du présent Arrondissement la publication tenue des Assemblées Primaires.- - seront transmises par le lère Circonscription Des Copies certifiées de ces du déclarations Tribunal Civil à qui de droit, dans Chef-Lieu: Jacmel Juge de Paix ou par le Doyen Elle est formée de la Commune de Jacmel. le plus bref délai possible. aux fonctions électives la Néanmoins, il est laissé aux Candidats Communales 2ème Circonscription de faire aboutir directement aux administrations Chef-Lieu: Marigot faculé certifiées de leur déclaration de candidature.- les communes de Marigot et de Cayes-Jaemel. des expéditions Elle comprend CHAPITREIII 3ème Circonscription ELECTORALES Chef-Lieu: Bainet DES CIRCONSCRIPTIONS est Elle comprend la commune de Bainet Article 15. --Le nombre des Membres de la Chambre que Législative le nombre et 4ème Circonscription fixé à Cinquante huit (58) députés, en attendant soient fixés en considération Chet-lisu-Cwer-dePer l'étendue des cireonseriptions électorales et de la densité de la popuElle comprend la commune de Côtes-de-Fer de l'importance économique et politique Arrondissement de Léogane lation de chaque arrondissement. relative des votes émis dans les Le Député est élu à la majorité et le mode prescrit par Chef-Lieu: Léogane Assemblées Primaires d'après les conditions 2ème Circonseription la loi. de Port-au-Prince; 4 pour Elle comprend la commune de Léogane. 10) Il y aura 6 pour TArrondissement TArrondisement de Léogâne; 2 Chef-Lieu: Petit-Goâve TArrondissement de Jacmel; 2 pour de Lasles communes de Petit-Golve et de Grand-Godve. T'Arrondissement de Mirebalais; 11 pour lArrondissement Elle comprend pour TArrondissement de Bellanse; cahobas: 2 pour LE MONITEUR Arrondissement de Mirebalais 3ème lère Circonscription Circonseription Chef-Lieu: Mirebalais Chef-Lieu: Elle Ennery comprend les communes de Mirebalais et de Saut-d'Eau Elle comprend les communes d'Ennery et de T'Anse-Rouge 2ème Circonscription Arrondissement de la Marmelade Chef Lieu: Grand-Bois Elle comprend les communes de Grand-Bois et de Savanette. Elle comprend les Chef-Lieu: Marmelade l'Attalaye communes de la Marmelade et de St-Michel de Arrondissement de Lascahobas Chef-Lieu: Lascahobas Arrondissement de St-Marc Elle comprend les communes de Lascahobas et de Belladère. lère Circonscription Arrondissement de Bellanse Chef-Lieu: Saint-Marc lère Circonscription Elle est formée de la con nmune de St-Marc Chef-Lieu: Bellanse Elle comprend la commune de Bellanse 2ème Circonscription 2ème Circonscription Elle Chef-Lieu: Verrettes Chef-Lieu: Grand-Gosier comprend les com munes de Verrettes et de la Chapelle.

arc Elle comprend les communes de Lascahobas et de Belladère. lère Circonscription Arrondissement de Bellanse Chef-Lieu: Saint-Marc lère Circonscription Elle est formée de la con nmune de St-Marc Chef-Lieu: Bellanse Elle comprend la commune de Bellanse 2ème Circonscription 2ème Circonscription Elle Chef-Lieu: Verrettes Chef-Lieu: Grand-Gosier comprend les com munes de Verrettes et de la Chapelle. Elle comprend les communes de Grand-Gosier et les Anses-à-Pitres, Arrondissement de Dessalines Arrondissement du Cap-Haitien lère Circonseription lère Circonscription Chef-Lieu: Dessalines Chef-Lieu: Cap-Haitien Elle est formée de la Commune de Dessalines Elle comprend la commune du Cap-Haitien 2ème Circonseription 2ème Circonscription Chef-Lieu: Limonade Chef-Lieu: Petite Rivière de l'Artibonite Elle comprend les Communes de Limonade et de Quartier Morin Elle comprend les comm unes de Petite Rivière de l'Artibonite et de Grande Saline 3ème Cireonscription Arrondissement de Hinche Chef-Lieu: Plaine du Nord Elle comprend les communes de la Plaine du Nord et de Milôt lère Circonscription Chef-Lieu: Hinche 4ème Circonscription Elle est formée des communes de Hinche et de Thomonde Chef-Lieu: L'Acul du Nord Elle comprend la CC mmune de l'Acul du Nord 2ème Circonscription Chef-Lieu: Maissade Arrondissement de la Grande Rivière du Nord Elle comprend la commune de Maissade et le Quartier de Thomassique lère Circonseription Chef-Lieu: Grande-Rivière du Nord Arrondissement des Cayes Elle comprend les communes de la Grande Rivière du Nord et de lère Bahon. Circonseription Chef-Lieu: Les Cayes 2ème Circonscription Elle est formée de la cormune des Cayes Chef-Lieu: Saint-Raphaël Elle comprend les CO ommunes de Saint-Raphaël et de Dondon. 2ème Circonseription Chef-Lieu: Torbeck 3ème Circonscription Elle comprend les o ommunes de Torbeck, de Chef-Lieu: Pignon Chantal Camp-Perrin et de Elle comprend les communes de Pignon Ranquitte et de la Victoire. 3ème Circonscription Arrondissement de Fort-Liberté Chef-Lieu: Port-Salut lère Circonseription Elle comprend les communes de Port-Salut et de St-Jean du Sud Chef-Lieu: Fort-Liberté Elle comprend les communes de Fort-Liberté, Perches, de MontArrondissement de la Grand' Anse Organisé et de Ferrier. lère Circonseription 2ème Circonscription Chef-Lieu: Jérémie Chef-Lieu: Ouanaminthe Elle est formée de la commune de Jérémie Elle est formée de la commune de Ouanaminthe 2ème Circonseription Arrondissement du Trou du Nord Chef-Lieu: Corail lère Circonscription Elle comprend les ommunes de Corail, de Pestel et des Roseaux Chef-Lieu: Trou du Nord 3ème Circonscription Elle comprend les con es du Trou du Nord, et de Caracol. Chef-Lieu: Abricots 2ème Circonseription Elle comprend les ommunes des Abricots. de Moron et de Bonbon Chef-Lieu: Ste-Suzanne Elle comprend les communes de Ste-Suzanne et de Terrier-Rouge Arrondissement de Nippes Arrondissement des Gonaives lère Circonseription Chef-Lieu: Anse-à-Veau 1ère Circonscription Elle comprend les commu ines de l'Anse-à-Veau, de la Petite Rivière de Nippes et de Miragoâne.

ption Elle comprend les ommunes des Abricots. de Moron et de Bonbon Chef-Lieu: Ste-Suzanne Elle comprend les communes de Ste-Suzanne et de Terrier-Rouge Arrondissement de Nippes Arrondissement des Gonaives lère Circonseription Chef-Lieu: Anse-à-Veau 1ère Circonscription Elle comprend les commu ines de l'Anse-à-Veau, de la Petite Rivière de Nippes et de Miragoâne. Chef-Lieu: Gonaives Elle est formée de la con mune des Gonaïves 2ème Circonseription 2ème Circonscription Chef-Lieu: Baradères Chef-Lieu: Gros-Mornes Elle est formée des Communes de Elle comprend les communes de Gros-Morne et de Terre-Neuve et de l'Asile. Baradères, de Petit Trou de Nippes M LE MONITEUR des représentants des CanEn cas d'insuffisance ou de Communaux défaillance et I'un de leurs assesseurs, Arrondissement d'Aquin didats déclarés, les Magistrats Président et lun ldes Membres de la Comlère Circonscripfion ou à défaut de ceux-ci, le de droit Président et Vice-Président des Chef-Lieu: Aquin mission Communale seront la commune d'Aquin Bureaux de vote. pour raison de candidature ou auElle comprend A défaut de ces fonctionnaires, le Juge de Paix de la localité. 2ème Cireonscription tre, le tirage au sort sera présidé par un des notables de la Chef-Lieu: Cavaillon St-Louis du Sud A défaut de ce dernier, il y sera pourvu par de Cavaillon et de les candidats présents ou leurs représentants. Elle comprend les communes localité désigné par seront le plus que possible de Port-de-Paix Article 23.-Les intérêts en compétition Arrondissement dans les bureaux de vote. annoncé 1ère Circonscription représentés séance de Padministration Communale Chef-Lieu: Port-de-Paix et de Article 24.-- -A une au tard 5 jours avant la date communes de Port-de-Paix, de Bassin-Bleu par Avis publié et qui aura lieu plus différents Bureaux de vote, Elle comprend les fixée pour les élections, les Membres des entre les sections la Tortue. de même les locaux, seront désignés et répartis 2ème Circonseription que Saint-Louis du Nord de de vote de la circonscription. seront immédiateChef-Lieu: de St-Louis du Nord et T'Anse-àLa désignation des Bureaux et leur composition Elle comprend les communes ment rendues publiques. du vote, un assesseur se Foleur Arrondissement du Môle St-Nicolas Si, à n'importe quelle phase des opérations le Président du Bureau de Chef-Lieu: Môle St-Nicolas de Henne trouve empêché ou abandonne le Bureau, en dans l'asde Môle St-Nicolas et de Baie vote peut d'office procéder à son remplacement prenant l'assesElle comprend les communes semblée un électeur désigné par le Candidat que représentait défaut de désigna2ème Circonscription ou le représentant du dit candidat. A Chef-Lieu: Jean Rabel seur empêché sera comblée d'autorité par le Préside Jean Rabel et de Bombardopolis. tion par le Candidat, la Vacance Elle comprend les communes de Limbé, de Plaisance, dent du Bureau. effectué dans un Bureau ainsi que Chacun des Arrondissements du Borgne, à élire qu'un seul Député, Mention de tout remplacement sera inscrite au Procès-Verbal. Quatre de Vallières et de Tiburon qui n'auront des causes qui T'auront motivé doivent être toujours présents pendant Législatives.

Préside Jean Rabel et de Bombardopolis. tion par le Candidat, la Vacance Elle comprend les communes de Limbé, de Plaisance, dent du Bureau. effectué dans un Bureau ainsi que Chacun des Arrondissements du Borgne, à élire qu'un seul Député, Mention de tout remplacement sera inscrite au Procès-Verbal. Quatre de Vallières et de Tiburon qui n'auront des causes qui T'auront motivé doivent être toujours présents pendant Législatives. quartier Membres du Bureau au moins du formera une Circonseription Chef-Lieu de Commune ou chaque de des précédant la fermeture et le dépouillement Article 16.- Chaque de droit une section de vote le cours opérations pourvu d'une Justice de Paix forme entre la Commune ou Scrutin. soit électorale dans laquelle de l'ouverture de lassemblée. après, chaque Circonseription Quartier, Article 25. Soit au moment sera de droit, remplacé par le le Quartier. être installé dans chaque commune. e Président, en cas d'empèchement. le qui a une cause d'emCependant it pourra de de leur population Vice-Président. Lorsque c'est Vice-Président du tiracompte tenu Timportance autant de bureaux de il sera par l'un des assesseurs. au moyen ou Agglomération. voies de communication, nêchement, remplacé du Bieau de vote. ou de l'état de leurs de telle sorte qu'il n'y ait pas au sort, effectué par lun des Membres présents vote qu'il sera jugé nécessaire, mais bureau. ge décide à la inajorité des de 1500 votants dans un même Article 26. --Le Bureau provisoirement des de plus les s'élèvent à l'occasion opérations CHAPITRE IV voix, sur difficultés qui PRIMAIRES vote. et deux ass ssesseurs dont l'un faisant DE LA TENUE DES ASSEMBLEES requises Article 27.-Le Vice-Président' à droite du Président et les autres remplissant les conditions fonction de Secrétaire, se tiendront Article 17.- - Tous les citoyens date par l'Arrêté de l'Exéassesseurs à gauche. être électeurs se réuniront à la prévue de leur section de deux regispour l'Assemblée Primaire électorale Article 28. Des bulletins blancs, en quantité suffisante, cutif pour former du de lIntérieur et devant servir Commistres le sceau Département affectées vote. à défaut de celui-ci, chaque portant des deux urnes fermant à clefs et Chaque Conseil Communal, est tenu d'en rappeler la susau dénombrement votants, des votes, seront expédiés au Présion Communaie de la Circonseription, but de la réunion par deux publicaà la réception et au dépouillement les soins de rAdministration Commudite date, Theure, l'ouverture, le de huitaine. Elles seront sident du Bureau de vote, par Les bulletins blancs resteront précédente, à distance Tribunaux nale être déposés sur le bureau. tions dans la quinzaine de T'Hôtel Communal, des pour affichées aux portes principales des Sections Rurales. devant le Vice-Président. par deux assesseurs n'apparde Paix et des résidences des agents de Chaque circonseription Les registres seront tenus séparément Ces assesseurs, après avoir Article 18.-Les Assemblées Primaires relative des suftenant pas au même groupement politique.

écédente, à distance Tribunaux nale être déposés sur le bureau. tions dans la quinzaine de T'Hôtel Communal, des pour affichées aux portes principales des Sections Rurales. devant le Vice-Président. par deux assesseurs n'apparde Paix et des résidences des agents de Chaque circonseription Les registres seront tenus séparément Ces assesseurs, après avoir Article 18.-Les Assemblées Primaires relative des suftenant pas au même groupement politique. leur paraphe fonction d'élire directement et à la majorité crié le numéro d'arrivée de chaque votant, apposeront dès que le bulont pour de ce numéro d'ordre porté dans le registre, frages exprimés: la si T'Arronen regard de T'Arrondissement ou de Circonscription, letin du votant sera déposé dans Purne. Le Député d'un député à élire. du Canles deux urnes et en dissement a plus sur son Bulletin le nom Article 29. --Le Présicent. après avoir ouvert Article 19-Chaque votant portera l'intérieur à l'assemblée, les refermera et en gardera avoir montré didat de son choix heure fixés, les opérations seront dirigées les clefs. des Article 20.- Aux jours et Bureaux prévus à l'art 24 cides urnes restera devant le Président pour la réception section de vote par les L'une Vice- Président. Le Président annoncera dans chaque bulletins et l'autre devant le Jessus. T'Assemblée. recevra les votes, procédera l'ouverture du Scrutin. devant la porte Chaque Bureau ouvrira Procès-verbal du tout sera 30.- Les électeurs s'avanceront à la file et proclamera le résultat, du Bureau. Le Article l'un l'autre. au dépouillement signés de tous les Membres d'entrée. Ils seront introduits après de l'assemblée. dressé en quatre originaux en lettres et en chiffres, sans surcharges. Le votant apporte son bulletin préparé en dehors et résultat du scrutin sera inscrit en marge. manuscrit ou imprimé sur papier blanc sans rayés seront constatés ct les renvois paraphés des motifs Ce bulletin sera de bulletin le Vicemots Les LIS cet article Si l'électeur n'a pas préparé, Mention sera faite dans tous les eas prévi par signes extérieurs. un bulletin hlanc qu'il aura préalablement l'abstention des non signataires. d'un Président. d'un Président lui délivrera sur les deux faces. L'électeur écrira son vote ou le -Chaque Bureau sera composé montré au bureau Article 21. fera écrire par quelqu'un de son choix. la Vice-Président et de Quatre assesseurs. et les Membres des Membre du bureau coupera ras longle du petit doigt de Président, le Vice-Président T'admiPuis un celui du doigt de la main Article 22-Le voie de tirage au sort par main droite de t'électeur ou à défaut petit Bureaux de Vote seront choisis par électeurs sachant lire et écrire, pré et plongera Je petit doigt dont l'ongle a été coupé dans l'encre parmi les gauche empécher l'électeur ne puisse nistration Communale.

du petit doigt de Président, le Vice-Président T'admiPuis un celui du doigt de la main Article 22-Le voie de tirage au sort par main droite de t'électeur ou à défaut petit Bureaux de Vote seront choisis par électeurs sachant lire et écrire, pré et plongera Je petit doigt dont l'ongle a été coupé dans l'encre parmi les gauche empécher l'électeur ne puisse nistration Communale. indélébile la racine, ce pour que sentés par les Candidats déclarés. pour le tirage au sort seront voter une jusqu'à nouvelle fois. des détégués des Candidats sur le bulletin doivent Les noms des Candidats eux-mêmes. des Article 31. Les nom et prénom inscrits chacun d'eux de tous allécrits par les représentants lieu du tirage au sort pour la formation la désigner le Candidat de façon à distinguer Les date, jour, heure, de chaque administration Communale ires individus du même nom. bureaux de vote recevront plus large publicité. LE MONITEUR suffrage unique en faveur de ce dans sidéré comme ne contenant qu'un bulletin sera plié et remis au Président qui le déposera 30 du présent :andidat. d'un candidat à la Députation Le assuré que les formalités de Yarticle Le bulletin de vote qui désigne plus le nom est inserit le Turne après s'être le dit bulletin ne recèle pas d'autres. ne sera valable que pour celui dont décret ont été remplies et que dans l'enceinte si ce n'est pour Nationale Ce bulletin sera annexé au Procès-verbal. Article 32. --Nul ne peut pénétrer premier. accomplir son vote. reconSECTION III les Candidats déclarés ou leurs représentants la force Sont exceptés, Judiciaire, les Agents de publiDU RECENSEMENT nus, les Officiers de la Police le président et s'il en est fera sont requis par l'élection des Députés se par que, seulement lorsqu'ils les Juges de Paix ou HuisArticle 45. Le Recensement pour Dimanche besoin les Juges d'Iinstruction. les Notaires, les soins d'un Bureau spécial qui se réunira le dans premier la ville ou siège siers chargés de dresser les proces-verbaux. bureau de vote qui, en raison de la clôture du scrutin à dix heures du matin Article 33.-Les membres d'un actuel, devraient voaprès tribunal Civil. Ce Bureau sera composé : civil ou de leur domicile politique un Tribunal Civil, Président leur domicile admis à voter là oû ils siègent. lo) Du Doyen du ter dans un autre bureau, seront Ils voteront les premiers. 20) Du Commissaire du Gouvernement, Membre Membre du conseil Mention en sera faite au procès-verbal. jour, de six heures du matin 30)D'un Citoyen Notable ayant été Bâtonnier ou ou Juge Article 34. Le Scrutin ne dure qu'un de l'Ordre, Juge de Tribunal Civil, Juge de Paix Suppléant à six heures du soir sans interruption. p.m. le Président déclarera le de Paix, Membre. le Juge le plus Article 35.- -Au coup de six heures En cas d'empéchement, le Doyen sera remplacé le Substitut par le plus anScrutin clos. vote ne sera reçu. ancien; le Commissaire du Gouvernement par on aucun désignés, s'adressera cette Après déclaration, cien. A défaut des citoyens notables âgé ci-dessus de 25 ans au moins et remplisSECTION II à tout autre notable de la localité articles 1-2-3 et 4 du présent Décret DEPOUILLEMENT sant les conditions prévues aux la clôture du Scrutin, il est procédé au dépouilleLe Bureau choisira ses Secrétaires.

le Commissaire du Gouvernement par on aucun désignés, s'adressera cette Après déclaration, cien. A défaut des citoyens notables âgé ci-dessus de 25 ans au moins et remplisSECTION II à tout autre notable de la localité articles 1-2-3 et 4 du présent Décret DEPOUILLEMENT sant les conditions prévues aux la clôture du Scrutin, il est procédé au dépouilleLe Bureau choisira ses Secrétaires. des notes Article 36. -Après 46 -Le Bureau opérera le Recensement général comment de la manière suivante: : Deux assesseurs n'appartenant pas Article selon les procis-verbaux de chaque Section ouvrira les urnes. de la circonscription Le Président feront office de scrutateurs. à l'art. me il est prévu à l'article 43 2ème alinéa ci-dessus. au même groupement des bulletins, si les cas prévus Après vérification du nombre scrutateur retirera un CHAPITRE V 39 ci-dessous ne se présentent pas, le premier au Président bulletin, le relira à haute voix et le remettra en donnera DISPOSITIONS FINALES à un après chaque vérification, le passera au second scrutateur pliera qui de nouveau du droit de voter, soit par suite qui, voix, le 47.-Celui qui est échu seconde lecture à haute et intelligible s'il échet, Article ne remplit pas l'enune la seconde boite pour la contre-épreuve, d'une condamnation judiciaire, soit parce qu'il du Présent Déet le déposera dans Membres du Bureau. des prévues aux articles 1-2-3 et 4 après l'avoir montré aux autres pas la fonction semble conditions même, sera puni d'un emprisonnement 37.-Les deux assesseurs qui ne remplissent cret et qui aura voté quand de 25 à 500 Gdes. Article tiendront, tous deux note du dépouillement. du scrude 15 jours à 6 mois et d'une amende de voter ou qui aura voté de serutateur s'opère le dépouillement Article 48.-Toute personne qui tentera Article 38.- La table sur laquelle les candidats ou leurs représende fausses ou aura en votant dissimulé une incapacité de tin, sera disposée de telle sorte que circuler librement autour d'elle. sous la loi, qualités ou aura voté dans deux ou plusieurs bureaux amende tants, admis à y assister, puissent de bulletins que de voprévue par d' un d'un à 6 mois et d'une Article 39. --S'il se trouve dans l'urne plus à l'article 28 du présent vote, sera puni cents emprisonnement gourdes. constatés dans les registres prévus destiné de vingt à cinq dans un serutin de recevoir, tants seront annexés au proces-verbal 49. 1 Quiconque étant chargé des décret, les bulletins en plus articles 45-46 ci-dessous. Article les bulletins contenant les suffrages citode Recensement prévus aux de votants compter ou dépouiller les de la masse aux Bureaux moins de bulletins que portés sera falsifiant ces bultetins, soustrayant sera S'il se trouve dans l'urne au procts-verbal. yens surpris ou y lisant un autre nom que celui inscrit, le registre, mention en sera faite également le même dans les notes ou en y ajoutant en an à 5 ans et d'une amende de 50 sur le nombre des votes n'est pas il sera puni d'un emprisonnement d'un Article 40.-Si par les deux assesseurs, à 500 Gdes.

alsifiant ces bultetins, soustrayant sera S'il se trouve dans l'urne au procts-verbal. yens surpris ou y lisant un autre nom que celui inscrit, le registre, mention en sera faite également le même dans les notes ou en y ajoutant en an à 5 ans et d'une amende de 50 sur le nombre des votes n'est pas il sera puni d'un emprisonnement d'un Article 40.-Si par les deux assesseurs, à 500 Gdes. tenues séparément à tout individu qui, chargé par du dépouillement. La même peine sera appliquée sur le bulletin un nom procédé à une contre-épreuve. les candidats ou représentants d'écrire son suffrage, aura inscrit Le Président choisira alors parmi le dépouilun électeur était désigné. deux scrutateurs ad hoc qui recommenceront autre que celui qui lui abus d'autorité ou de poude Candidats Article 50.-Ceux qui par vol, menaces, le suflement de l'urne. à la majorité relative, non d'avoir extorqué, acheté ou vendu Sur Jes nouvelles notes prises, le Bureau, qui sera alors voir, seront convaineus d'un de trois à du ad hoc, décidera résultat frage d'un électeur seront punis emprisonnement pourra s'élever, compris les scrutateurs amende de 100 à 200 Gdes., laquelle proclamé par le Président. pas une six mois et d'une double de la valeur des choses reçues ou promises. Article 41.-Les bulletins blancs, ceux qui ne contiennent extérieur et ceux le cas échéant, au et l'acheteur interdits des droits polisuffisante, ceux qui portent un signe dans Seront en outre le vendeur pendant cinq ans au désignation blanc, n'entrent point en compte et de toute fonction ou emploi publics qui ne sont pas faits sur papier mais ils sont annexés au Procès-verbal tiques moins et dix ans au plus. libéralités, en ou en le résultat du dépouillement, épuisée, le Président en montrera 51.Ceux qui, par dons ou argent Article 42.- -Lorsque l'urne sera Article de libéralités, de faveurs, d'emplois publics du nature, par des promesses vote d'un ou de plusieurs l'intérieur aux assistants. le dépouillement, le résultat faits en vue d'influencer le Article 43. -Imnmédiatement après bulletins autres que ceux ou privés obtenu ou tenté d'obtenir leur suffrage, soit direcdu Bureau, est rendu public et les électeurs. électeurs, auront ceux qui par voies de fait ou scrutin sont brûlés en présence des tement, soit par l'entremise d'un tiers; ou d'exposer à annexer au procès-verbal, quadruple original des opérations en lui faisant craindre de perdre son emploi Il sera dressé procès-verbal en mention sera faite violences, ou ses biens auront déterminé quelqu'un de tous les membres du Bureau, à un dommage sa personne de voter, ou auront influencé effectuées. signé de le déterminer à s'abstenir d'abstention des non signataires. du Bureau ou tenté seront punis d'un emprisonnement des motifs à l'entrée principale tenté d'influencer son vote, L'un de ces originaux sera affiché respectivement au Départeou mois à deux ans et d'une amende de 100 à 500 Gdes. sollicité trois autres seront expédiés de trois ceux auront ou vote. aragréé de Les de Recensement prévus aux punis des mêmes peines, qui ment de 1'Intérieur et aux Bureaux Seront dons, libéralités ou promesses.

ée principale tenté d'influencer son vote, L'un de ces originaux sera affiché respectivement au Départeou mois à deux ans et d'une amende de 100 à 500 Gdes. sollicité trois autres seront expédiés de trois ceux auront ou vote. aragréé de Les de Recensement prévus aux punis des mêmes peines, qui ment de 1'Intérieur et aux Bureaux Seront dons, libéralités ou promesses. ticles 45, 46 ci-dessous. exiger du Bureau de les mêmes 52.- Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calom- susTout candidat ou son représentant pourra certifié du procès-verbal Article frauduleuses, auront surpris les un exemplaire l'article nieux ou autres manceuvres à s'abstenir de voter vete, après le dépouillement dans les formes prévues à dits suffrages ou déterminé les sus-dits électeurs et d'une amende des résultats du serutin exprimés d'un à trois ans d'emprisonnement 20 du présent Décret. contiendra plusieurs suffrages en faveur de seront 50 à passibles 5.000 Gdes. Article 44.--Le Eulletin qui la même fonction élective sera cond'un seul et même candidat pour I. d'Etat de l'intérieur et de la et exécuté à la diligence des Secrétaires 50-51 ont été tentés ou réaen ce qui le concerne. Lorsque les faits prévus aux articles menaçantes. Justice, chacun National, à Port-au-Prince, le 22 Octobre 1966, clameurs ou démonstrations Donné au Palais lisés par attroupement, les opérations d'un collège électoral, les 163ème. de l'Indépendance. DUVALIER ayant pour but de troubler à T'article 54, seront de plus, An Dr. FRANÇOIS coupables à part des peines du droit prévues de voter et d'être éligibles pendant Par le Président: M. JULME frappés de l'interdiction et de la Défense Nationale: JEAN 5 ans au moins et dix ans au plus. pour être Le Secrétaire d'Etat de l'intérieur de la Justice: RAMEAU ESTIME été commis par suite d' un plan concerté Le Secrétaire d'Etet et des Atlaires Economiques: Si ces actes ont soit dans un ou plusieurs secteurs Le Secritaire d'Etat des Finunces M. DESINOR exécuté soit dans sout le pays, double. CLOVIS et de l'Industrie: Dr. LEBERT JEAN-PIERRE du pays, les peines prévues seront portées électurale au avec arme est Le Secrétaire Secrétaire d'Etat d'Etat du des Commerce Travaux Publics, des Transports et Communications: dans T'assemblée Le J. CAMBRONNE Article 53.-L'entrée le contrevenant sera passible, outre Secrétaire d'Etat LUCKNER de la Sunté Publique et de le Population: interdite.

: Dr. LEBERT JEAN-PIERRE du pays, les peines prévues seront portées électurale au avec arme est Le Secrétaire Secrétaire d'Etat d'Etat du des Commerce Travaux Publics, des Transports et Communications: dans T'assemblée Le J. CAMBRONNE Article 53.-L'entrée le contrevenant sera passible, outre Secrétaire d'Etat LUCKNER de la Sunté Publique et de le Population: interdite. En cas d'infractions, illégal, d'une amende de 20 à 500 Le GERARD PHILIPPEAUX MAX A. ANTOINE la peine prévue pour port d'armes Le Secrétaire d'Etat du Travuil des et Affaires du Bien-Etre Etrangères Social: et des Cultes: Gdes. était dissimulée. Le Secrétaire d'Etat RENE CHALMERS La peine sera du double si l'arme collège électoral, consommée la Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des Ressources CONSTANT Naturelles irruption dans un Rural: VICTOR NEVERS Article 54.-Toute un choix, sera punie d'un et du Developpement de TEducation Nationale: LEONCE VIAUD ou tentée avec violence en vue d'empêcher de 100 à 500 Gdes. le Secrétaice d'Etat lu et de l'Information: PAUL BLANCHET d'un à trois ans et d'une amende scrutin a été Le Secretaire d'Etat de Coordinmtion emprisonnement d'annes, ou si le Si les coupables étaient porteurs violé, la peine sera la réclusion. des prévues à T'article Article 55.-Sera puni du maximum peines les suffrages émis ARRETE quiconque aura enlevé l'urne contenant précédent et non encore dépouillés. effectué au groupe et avec violence la Dr. FRANÇOIS DUVALIER Si cet enlévement a été Président à Vie de la République peine sera les travaux forcés à temps. faite, soit par les Membres du Article 56.- La violation du scrutin à la garde des urnes de Constitution; les de l'autorité préposés 93, 4ème. alinéa la Bureau, soit par agents des travaux forcés à temps comme Vu l'article 62et 127 de Ia Constitution encore dépouillées sera punie Vu les articles 49, 41, 51, non à l'article 55 du présent Décret. chapitre si le Vu le Déeret électoral en date du 22 Octobre 1966; il est prévu tous les cas prévus au présent les Asseidlées Primaires doivent réunir pour Article 57.-Dans de son autorité pour porter atCon-idérant que coupable qui a usé ou tenté d'user du vote, est un foncl'élection dex Membres du Corp- Législatif; iseu dle la Granà la sincérité ou à la liberté comme le Gouvernement de la République, teinte au secret, ou judiciaire, il sera puni Considérant que 1957 en fonction des origines historiquetionnaire de l'ordre administratif Décret.

57.-Dans de son autorité pour porter atCon-idérant que coupable qui a usé ou tenté d'user du vote, est un foncl'élection dex Membres du Corp- Législatif; iseu dle la Granà la sincérité ou à la liberté comme le Gouvernement de la République, teinte au secret, ou judiciaire, il sera puni Considérant que 1957 en fonction des origines historiquetionnaire de l'ordre administratif Décret. de Révolution de 1956, doit, à T'article ci-dessus du présent les aux voeux de la majoriti nationale: il est dit auront négligé ou refusé de remplir du peuple haitien, répondre de la Constitution doit toujours prévaloir: Article 58.- Ceux qui Déeret seront destitués et ne Considérant que la lettre de et de ln Justier; formalités prescrites par le présent pendant trois ans. Sur le rapport des Socrétaires d'Etat lIntérieur d'Etat: pourront occuper aucune fonction publique des disposiAprès délihération en Conseil des Secrétains Article 59,-En cas de condamnation par application élective sera de Décret, le candidat à la fonction Tout Arrête: tions du présent pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus. se dans toute Fiplein droit inéligible de la même peine. Primaires tiendront sera passible ler- Lex Assemibléce autre électeur, non candidat, si elle est proArticle de la le dimanche 22 Janvier 1967. des autres candidats, la condamnation, l'élection tendue du territoire République as le 8 JanA l'égard aucun cas avoir pour effet d'annuler Article 2.-- ALes Administrations Communales dovront, noncée, ne pourra en par Arrété, convoquer les citoyens des deux sedéclarée valide par les autorités compétentes. seront, selon le cas, dévier 1907, au plus tard, électorale, a se réunir pour former les AsArticle 60.-Les contrevenants ci-dessus statueront, toutes affaires xes, jonisaant de la capacité sections de vote. correctionnels qui semblécs Primaires des différentes de la férés, soit aux tribunaux être rendu dans les trois (3) jours, les jour, lieu et heure le jugement devant Les Arrêtés Communzux indiqueront cessantes, criminels. des Assemhlées Primaires. Comsoit aux tribunaux état avant tout jugement. La tenue doit être donnée à T'Arrêté Le prévenu sera toujours mis en nonobstant toutes voies de Article 3. La plus large publicité a journal officiel et dans les décision sera exécutoire par provision, de mandat ni munal de convocation. Il sera publié dans lex endroitbénéficier d'aucune main-levée de la localité, lorsqu'ily y en a. Il sera affiché recours. II ne pourra journaux de la Communc, notamment à la porte principale de liberté provisoire. les plus importants des Justices de Paix. des résidences des Agents de GENERALES de THôtel de Ville, DISPOSITIONS Bureau de vote est assurée par la Polier Rurale. a distance de buitaine. Dans les Bourgs Article 61-La police de chaque de vote et fait observer la loi. I1 sera rappelé par publicité sera faite à son de troupe par les le Président qui dirige les opérations fera appel aux ofet les Sections Rarales, la d'Haiti.

. les plus importants des Justices de Paix. des résidences des Agents de GENERALES de THôtel de Ville, DISPOSITIONS Bureau de vote est assurée par la Polier Rurale. a distance de buitaine. Dans les Bourgs Article 61-La police de chaque de vote et fait observer la loi. I1 sera rappelé par publicité sera faite à son de troupe par les le Président qui dirige les opérations fera appel aux ofet les Sections Rarales, la d'Haiti. publication: Article 62.-Le Président de toute assemblée l'aide nécessaire au soms des Forces Armées dans les cing jours au plus tard avant la ficiers et agents de la Force Publique pour l'extérieur du Bureau. Article 4. -II sera procédé, des Burcaux de votr et à la désignade T'ordre tant à l'intérieur qu'à date des élections, à la formation du Dimaintien tenus de déférer à sa réquisition. des locaux de coux-ci, conformément aux preseriptionCeux-ci seront se présenteront comme électeurs tion du 22 Octobre 1966. Article 63.-Lorsque des militaires le faire isolément et sans cret Electoral à une réanee de T'Admiélectorale, ils devront Ces opérations préliminaires s'effectueront des eandidans une assemblée Communale annoncér par T'Avin de convocation 3 eiarme. du local tout individu qui nistration sera comme il est prévu i l'article 64.-Le président devra expulser dats déclarés. lequel publié Article deaura troublé Yordre. de Recensement feront deseus. Arrêté scra publié et exécuté a la diligence Article 65.-Les Présidents des Bureaux élu, un exemArticle 5. Hei présent et de la Jnetice, charun rn re qui le frais dans le plus bref délai, à chaque Secrétaires dEtat de Tintérieur délivrer sans de recensement de son élection. concerne. Oetohre 1966. An plaire du proces-verbal originaux des proces-verbaux du Bureau National, à Port-au-Prince, le 22 Article 66. -Les doubles des Députés seront, au plus Donné au Palais constatant l'élection d'Etat de l'Intérieur, 163ème. de FIndépendance. Dr, PRANÇOIS DUVALIER de Recensement la huitaine, adressés au Secrétaire tard dans lui transmis à la Chambre Législative. Par le Président: M. JULME pour être, par Décret abroge toutes lois ou dispositions de l'Intérieur et la Défenso Nationale: JEAN Article 67.-Le présent de décrets, tous décrets-lois ou Le Secrétaire d'Etat d'Etat de t Jurtice: RAMEAU ESTIMK de lois, tous déerets ou dispositions tui sont contraires et sera publié Le Secrétaire disposttions de décrets-lois qui Promes Nationales d'Hiait - Rue Hammerton KHlick