Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- MO - N - NELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Lundi 3 Octobre 1966 Le Lundi et le Jeudi PORT-AU-PRINCE 121ème. Année No. 83 soumises au Article 2-Les fabrtques. usmes ou manufactures d'accise sont assujettics à une licence dl'exploitaSOMMAIRE paiement des dl:oits Gourdes suivant l'importance de l'édroits d'accise dans l'Economie tion variant de 250 à 2.000.00 par bases rnquête; Loi réglementant sur de nouvelles vendus sur les le marché local sans pour autant tablissement. Cette importance sera déterminée. après générale et taxant hausse les produits de prix. (Reproduction) ). Extrait de marque de T'Administration Générale des Contributions provoquer une d'Etat du Commerce et de TIndustrie. le ler. Octobre de chaque année. Secrétairerie La licence est payable fabrique et de Commerce. voudra obtenir une liAvis. Article 3.-Tout nouvel établissement qui Ja demande par écrit cence en vertu de la présente loi en produira Générale des Contributions. à l'Administration indiquera le nom du propriétaire ou la Cette demande de licence de production journa- (Reproduction) LOI raison sociale, l'adresse de l'Usinc, sa capacité lière et les articles à fabriquer. nul objet ou article ne La licence étant attachée à létablissement, en dehors Dr. FRANÇOIS DUVALIER étre fabriqué ou manufacturé par cet établissement, Président à Vie de la République peut des lieux mentionnés dans la demande de licence. industries soumises 95. 96 et 147 de la Constitution; Article 4-Lo fabricant qui exerce plusieurs au Vu les articles 49, 68, 78. 93, 30 Avril 1942 droits d. accise dans un même établissemen., est sujet paieVu Ics Lois des 7 Juillet 1935, 30 Janvier 1936, sur les allumettes. aux ment d'une licence pour chuaue genre d'activité. et 5 Novembre 1959, établissant une taxe interne huiles végétales; soumis aux droita d'accise. arpris du saindoux et les Article 5-Tout établissement d'une ale savon, les succédanés la farine fabriquée en HaTti pour de sans la licence, requise, est passible Vu la Loi du 20 Mai 1958 taxant cn uain fonctionner 3.000.00 Gourdes payable par bordereau émis par locale; mende de 500 à sans préjudice du paiela consommation. des Contributions, Décret du 28 Janvier 1959 sur le savon; l'Administration Générale Vu le 1961 sur le Tarif Douanier; ment de la licence. Vu la Loi du 8 Septembre T'Administration Géen vertu de la présente loi Vu la Loi du 26 Octobre 1961 réorganisant Article 6.Tout détenteur de licence addition aux installations ou nérale des Contributions; nouvelles; qui désire opérer quelques changements Génédu 13 Mars 1963 sur les entreprises aviser par écrit 'Administration Vu le Décret dans l'Economie Géexistantes doit préalablement Considérant l'importance des droits d'accise rale des Contributions.

embre T'Administration Géen vertu de la présente loi Vu la Loi du 26 Octobre 1961 réorganisant Article 6.Tout détenteur de licence addition aux installations ou nérale des Contributions; nouvelles; qui désire opérer quelques changements Génédu 13 Mars 1963 sur les entreprises aviser par écrit 'Administration Vu le Décret dans l'Economie Géexistantes doit préalablement Considérant l'importance des droits d'accise rale des Contributions. sont suscepdans les installations nérale du Pays; il convient de Ies Si les modifications apportées de un bordereau Considérant qu'en raison de cette importance, avec le détibles d'augmenter la capacité de production l'usine, nouvelles bases et de les harmoniser sera adressé à cette fin. réglementer sur de supplémentaire de licence veloppament commercial et industriel; que dans celui installé dans une usine ne peut être Considérant que, tant dans l'intérêt du contribuable visant à un Article 7.-Aucun appareil autre établissement sans un avis préalad'établir un mode d'encaissement cédé ou transféré dans un du fiec, i1 importe de ces droits; à Générale des Contributions. leur la meilleur rendement dans perception douanière accordée aux ble adressé T'Administration les noms, prénoms des contractants. résiConsilérant que du fait de la franchise sources de reCet avis comportera sera installé. Nouvelles, l'Etat est privé d'importantes dence et le lieu où l'appareil visés l'arEntreprises des reArticle 8.- -Il est fait obligation aux établi-sements par livraivenue; normal de compenser cette diminution de tenir des livres de production, de Qu'il est juste et local, sans pour ticle 2 de la présente loi, Générale des les produits vendus sur le marché ct tous autres exigés par T'Administration venus en taxant son, de stock autant provoquer une hausse de prix; et des Affaires Contributions pour faciliter son contrôle. sans blanc, des Secrétaires d'Etat des Finances seront tenus chronologiquement. Sur le rapport Ccs livres ou registres rt l'Adminisdu Comimerce et de lIndustrie; altération d'aucune sorte. Ils sont côtés paraphés par et sans Economiques, des Secritaires d'Etat; ni dans la forme ordinaire Et après délibération en Conseil tration Générale des Contributions A Proposé frais. de production, selon une formule préparér Un rapport journalier Générale des Contributions vera dresLégislative a voté la Loi suivante: et fournie par T'Administration par lInspecteur des ContribuEt la Chambre transformés en Haîti sé en double et signié conjointement Article ler. Les produits manufacturés ou entrent des matières tions et le responsable de 1'Usine. le local, ou dans lesquels et des maet vendus sur marché douanière sont astreints au paieArticle 9.Un inventaire physique des articles fabriqués mois à premières bénéficiant de la franchise droit de compensation selon en stock sera dresse le dlernier jour de chaque des droits d'accise, également d'un tières premières ment le tarif en annexe. LE MONITEUR du Commerce et de IIndusassisCette autorisation du Départenient noms et prénoms dc T'exportades Contributions les la farmeture des affaires, par doux inspreteurs trie indiquera nécessairement le lieu de destination du produit.

riqués mois à premières bénéficiant de la franchise droit de compensation selon en stock sera dresse le dlernier jour de chaque des droits d'accise, également d'un tières premières ment le tarif en annexe. LE MONITEUR du Commerce et de IIndusassisCette autorisation du Départenient noms et prénoms dc T'exportades Contributions les la farmeture des affaires, par doux inspreteurs trie indiquera nécessairement le lieu de destination du produit. de l'Usine. teur, ceux de l'acheteur. tés i'un membre qualifié balle, caisse ou avéré que la marchandise pour laquelle une autorisation sac, enveloppe, S'il est dans un délai Artiche 10.- Tout paquet, récipient. doit nécessairement a été délivrée n'a pas été exportée et de Tindes articles fabriqués d'exportation du du Cominerce boite -ervant à l'emballage ou marque avec les indications de 15 jours après T'avis Dipartement au double de la tatcomporter, bien eit vue. une étiquette dustrie, lexportateur paiera unc amende égale suivantes: xe normale prévue au tarif en annexe. Raieon Sociale ou Nom de la fabrique. déjà frappé d'un du a) Nom propriétaire. Article 18. Quand un produit manufacturé, ci-dessus, le fabricant du contenu. dans les conditions t) Nature droit d'accise, est exporté à TAdminisde Série s'il y a lieu. obtenir le de ce droit, en adressant c) Numéro (kilo, livre, yard, grosse, douzaine). pourra remboursement une demande de restitution dans d) Poid- net ou quantité Générale des Contributions. tration Générale des Contributions, l'intéressé aura acquitté, s'il y a lieu, jes €) Sceau et Visa de TAdministration servir à la cones formes légales, après auc cette déchets. retailles, coupons et autres, pouvant droits de douane afférents à exportation. Ler dans les conditions ci-dessus, de IIndustrie consommation, seiont livrès au commerce Article 19.-Le Départoment du Commerce et en usage les et mesures avec la mention conyenable. être vendus, des produits manutrôlera à des périodes déterminées, le poids local des produits Quiconque achète ou reçoit, pour dehors de la forme prescrite, dans les fabriques ainsi que le prix sur marché une hausse de facturés ou empaquetés ou emballis cn de 200 à 1.000.00 Gdes. imposés, et prendra toute disposition en vue d'enrayer eneourt, pour chaque infraction, une amende des articles faprix non justifiée de ces produits. 11.-Les bâtiments servant à T'entreposage des Contributions délè. Article trouvent sont soumis au contrôle Générale se lieu qu'ils Article 20-L-Administration les ports ou douanes de la briqués en quelque des Contributions, laquelle ost autorisée guera des représentants dans différents avec l'Inspecde TA.lministration Générale moment, à perquisitionner et à prendre République pour contrôler, et vérifier, conjointement à T'accise, et fixer, à les visiter à n'importe quel utile à la sauvegarde des teur de douane, toutes les marchandises sujettes dans lc cadre de la loi toute mesure jugée le montant des droits à acquitter.

briqués en quelque des Contributions, laquelle ost autorisée guera des représentants dans différents avec l'Inspecde TA.lministration Générale moment, à perquisitionner et à prendre République pour contrôler, et vérifier, conjointement à T'accise, et fixer, à les visiter à n'importe quel utile à la sauvegarde des teur de douane, toutes les marchandises sujettes dans lc cadre de la loi toute mesure jugée le montant des droits à acquitter. au besoin, et intérêts du fisc. autprisé à pénétrer dans l'étastock de matières premières L'Inspecteur des Contributions est gardées ou Article 21. 1-Tout détenteur de d'Accise en donnera avis à blissement de tout commerçant où sont emmagasinées, des scellés de produits finis frappés du Droit dans les huit (8) jours sujettea à l'accise, et à apposer Générale des Contributions, de son vendues, des marchandises utile de le faire. sans touteT'Administration de la loi en précisant F'importance sur les dépôts, toutes les fois qu'it jugera de la publication présente fois entraver les activités de lUsine. dressé par deux inspecstock. de la présente loi Article 12.- Sur le Vu d'un procès-verbal il sera émis Article 22.Toute infraction aux dispositions affaire sans Générale des Contributions, toute cessante, teurs de IAdministration à 2.000 Gdes. chaque fois qu'il aura sera jugée par le Tribunal Correctionnel un bordereau d'amende de 500 fait une fausse déclaration conremise ni tour de rôle. au maximum des été relevé qu'une manufacture aura bordereau d'amende En cas de récidive, le coupable sera condamné de six (6) mois à un cernant la quantité ou le poids taxable et un de scellés. amendes prévues, avec un emprisonnement de 1.000 à 3.000 Gourdes pour chaque bris est autorisée à re- (1) an. la Générale des Contributions industries bénéficiant de L'Administration 2 de la présente loi de toute maArticle 23.-Les fabriques, usines, dans leur fatraiter la licence prévue à l'article dans les dix (10) jours de leur franchise douanière pour la matière première entrant 1966 pour se connufacture qui n'aura pas acquitté, d'Accise ou d'Amende, sans prébrication, ont un délai expirant au 30 Septembre émission, les bordereaux de droits la loi du 6 juin 1924. aux dispositions de la présente Loi. judice de l'émission de la contrainte prévue par former Lois ou dispositions de Droits d'Accise seront caloulés et perçus d'après 24.-La présente Loi abroge toutes tous Décrets Article 13.-Les ainei qu'il est prévu Article de Décrets-Lois, pesages, comptages et rapports Lois, tous Décrets-Lois ou dispostions et sera publiée et les mesurages, loi. de Décrets qui lui sont contraires des au Tarif annexé à la présente sous peine d'une ou dispositions des d'Etat des Finances et 14-Tous les fabricants seront tenus, exécutée à la diligence Secrétaires de lIndustrie, chacun en ce Article de communiquer, à première réquidu Commerce et amende de 200 à 1.000 Gourdes, carnets Affaires Economiques, des Contributions, tous registres, livres, qui le concerne.

de Décrets qui lui sont contraires des au Tarif annexé à la présente sous peine d'une ou dispositions des d'Etat des Finances et 14-Tous les fabricants seront tenus, exécutée à la diligence Secrétaires de lIndustrie, chacun en ce Article de communiquer, à première réquidu Commerce et amende de 200 à 1.000 Gourdes, carnets Affaires Economiques, des Contributions, tous registres, livres, qui le concerne. sition, aux Inspecteurs nécessaires au contrôle des ops. le 18 Août 1965, factures et autres pièces à Port-au-Prince, a souches, Donné à la Chombre Législative, rations de létablissement. méthodes pour évaAn 163ème. de l'Indépendance. Articte 15-Lorsqu'il y a deux ou TAdministration plusieurs Générale des Le Président: ULRICK ST. LOUIS luer le montant des droits d'accise, le mieux aux intérêts du FRANCK DAPHNIS, ANTOINS v. LIAUTAUD Contributions adoptera celle qui convient Les Secrétaires: Fisc. des Contributions aura égaAU NOM DE LA REPUBLIQUE Article 16.- L'Adiministration Générale en obtenant que la Loi ci-dessus soit autorité pour percevoir les droits d'accise de la ordonne que lement entrant dans la fabriLe Président République, publiée et exécutée. directement la matière première à du Sceau de la République, imprimée, soit frappée un barème flexible revêtue d'un manufacturé, en adoptant le ler. Septembre 1966, cation produit ou du produit semiPalais National, à Tort-au-Prince, déterminer à partir de cette matière première Donné au DUVALIER des An 163ème. de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS fini utilisé. seront par bordereau Les droits d'accise, dans ce cas, les droits perçus de Douane. Par le Président: Contributions en même temps que de T'Administration Générale d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: Ce bordereau pourra, à la discrétion échelonnés Le Secrétaire CLOVIS M. DESINOR LEBERT JN-PIERRE êtrc payé par des versements partiels soit versé et de l'Industrie: D. M. JULME des Contributions. le tiers du montant Le Secrétaire d'Etat du Commercs de la Défense Nationale: JEAN plus à condition que d'Etat de Tintérieur et PAUL BLANCHET sur 30 jours au Le Secrétaire d'Etat de la Cordination et de Etrangères "Information: et des Cultes immédiatement. et de TIndustrie pourLe Secrétaire Le Secrétaire d'Etat des Affaires du Commerce CHALMERS Article 17-Le Département autoriser T'esporRENE des Ressources Naturelles demande du fabricant, et après enquête, excéLe Secrétaire d'Etat de TAgriculture, NEVERS CONSTANT ra. sur par la loi, de tout produit et du Developpement Rural: VICTOR Transporta et Communicationa: tation, dans les formes prescrites Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des locale.

taire d'Etat des Affaires du Commerce CHALMERS Article 17-Le Département autoriser T'esporRENE des Ressources Naturelles demande du fabricant, et après enquête, excéLe Secrétaire d'Etat de TAgriculture, NEVERS CONSTANT ra. sur par la loi, de tout produit et du Developpement Rural: VICTOR Transporta et Communicationa: tation, dans les formes prescrites Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des locale. Le LUCKNER J. CAMBRONNE LEONCE VIAUD dant la consommation en double à l'exporti- 'Etet de T'Education Nationale: Il remettra, dans ce cas, une autorisation ou d'un certificat I S taire d'Etat de la Justice: RAMEAU ESTIME MAX A. ANTOINE accompagnée du connaissement des Le Seerétaire du Travail et du Bien- -Etre Social: teur. Unr copie. Générale ContriLe Socrétaire d'Etat la Santé Publique et de la Population: scra rdressée à TAdmninistration, de la Le Secrétaire d'Etat de de la Douane, suivront l'embarquement GERARD PHILLIPEAUX butions dans les trois (3)jours qui marchandise. SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE ET DE LINDUSI TRIE No. 7844.- ET DE COMMERCE Extrait de la requétr en date du 8 Août 1966 SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE Il est certifié qu'aux termcs de la loi sur les Marques de Fabrique (Lo: du 17 Juillet 1954) et de Commerce Mc. NEIL LABORATORIES, INCORPORATED, socié.é anonyme organisée et opérant sous le régime des lois de l'Etat Nos, 7560-7561 -7562-1053 7504.- de Pennsylvanie, E.U.A., ayant son siige socialà Camp Ilill Road, Fort Ext:rit de la requéte rn date du 3 Mars 1966 Washington, Pennsylvanie, E. U. A., représentée par Me. Jean P. les de Fabrique SALES, a présenté une demande d'enregistrement de la marque: Il rst certifié qu'aux terme- de la loi sur Marques Commcrce LABORATOIRE FERRER, représenté en Haiti par -TYLENOL et de COMPANY, ayant pour mandala Maison H. R. TIPPENHAUER une demande d'enreà la classe 5. taire Me. Emmanuel B. ARMAND. a présenté appartenant gistrement des marques: No. 7845. -SORBITOXIN. PSYCHO-SOMA. ARTRITEX, ANGINOVAG, QUERCETOLExtrait de la requête en date du 5 Août Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique appartenant à la classe 5 et de Commeace E. R. SQUIBB & SONS, INC., société anonyme organisée et opérant sous le régime des lois de 1'Etat de Delaware, No, 7840. E. U. A. ayant son siège social à 745 Fifth 'Avenue, Ville et Etat Extrait de In requéte en date du 30 Juillet 1966 de New York 10.022, E U. A., représentée par Me. Jean P. SALES, de Fabrique a présenté une demande d'enregistrement de la marque: Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Commerce THE AMERICAN TOBACCO COMPANY, Société .PRENDEROLet organisée sous les lois de New Jersey, E.

. ayant son siège social à 745 Fifth 'Avenue, Ville et Etat Extrait de In requéte en date du 30 Juillet 1966 de New York 10.022, E U. A., représentée par Me. Jean P. SALES, de Fabrique a présenté une demande d'enregistrement de la marque: Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Commerce THE AMERICAN TOBACCO COMPANY, Société .PRENDEROLet organisée sous les lois de New Jersey, E. U. A., ayant son Anonyme East 42nd Street, New York N. Y., E. U. A., reappartenant à la classe 5siège social à 150 une demande présentée par Mc. Jean de LESPINASSE, a présenté d'enregistrement de la marque: No. 7846. -TRAFALGARExtrait de la requête en date du 8 Août 1968 appartenant à la classe 34.- Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique et de Commerce CARRERAS LIMITED, une compagnie anglaise No. 7841.- dont le siège social eat à Christopher Martin Road, Basildon, Essex, Extrait de la requête en date du ler. Aolt 1966. England, représentée par Me. Jean P. SALES, présenté une dede la loi sur les Marques de Fabrique mandé d' 'enregistrement de la marque: Il est certifié qu'aux termes société anonyme et de Commerce MEAD JOHNSON &s COMPANY, des lois de l'Etat d'Indiana, AA organisée et opérant sous le régime Street, EvansE. U. A., ayant son siège social à 2404 Pennsylvania SALES a préville, Indiana, E. U. A., représentée par Me. Jean P. senté une demande d'enregistrement de la marque: .FULFILPICCADILLY appartenant à la classe 5.- cfumber One No. 7842.- Extrait de la requête en date du 29 Juillet 1966. certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique .PICGADILLY NUMBER ONE LABEL. Il est AMERICAN CIGARETTE COMPANY (OVERet de Commerce société organisée et opérant sous le régime des appartenant à la classe 34.- SEAS) LIMITED, son siège social à Steadtle 380 Vaduz, lois de Liechtenstein, ayant Me. Jean P. SALES, a présenté une Liechtenstein, représentée par No. 7847. demande d'enregistrement de la marque: -GUNSTON. Extrait de la requête en date du 3 Août 1966 Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique appartenant à la classe 34.- et de Commerce LABORATOIRES JOUILLIE S. A., société anonyme organisée et opérant soue le régime des lois de la France, ayant No. 7843.- son siège social à 42, Rue Sadi-Carnot, Puteaux, Hauts de Sein?. Extrait de la requête en date du 8 Août 1966 France, représentée par Me. Jean P. SALES. a présenté une demande termes de la loi sur les Marques de Fabrique d'enregistrement de la marque: Il est certifié qu'aux REFINING COMPANY, Société cons- .PENISULFAet de Cominerce SINCLAIR d'Amérique, tituée suivant lcs lois de l'Etat du Maine (Etats-Unis York, Etats-Unis classe 5.- siège social à 600 Fifth Avenue, New appartenant à la syant son le sieur R.

P. SALES. a présenté une demande termes de la loi sur les Marques de Fabrique d'enregistrement de la marque: Il est certifié qu'aux REFINING COMPANY, Société cons- .PENISULFAet de Cominerce SINCLAIR d'Amérique, tituée suivant lcs lois de l'Etat du Maine (Etats-Unis York, Etats-Unis classe 5.- siège social à 600 Fifth Avenue, New appartenant à la syant son le sieur R. M. COOPER, Vice-Président, d'Amérique, représentée par Georges BAUSSAN Fils, a présenté une No. 7864 ayant pour mandataire Mp. de requête en date du 17 Août 1966 demande d'enregistrement de la marque: Extrait la .TENOL Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique ERA WATCH CO., LIMITED C. RUEFLI-FLURY et de Commeroe appartenant à la classc 4.- LE MONITEUR Commerce de la et existant sous le rédans l'industric e la brasserie et le & CO.. Société par actious dûment organisée ayant Jeur ciéte spicialisér le secret re de son conseil d'Adminisdes lois de la Suisse, Manufacturiers ct Marchands bière et ui est voprésontée par Bossard, ayant pour mandagime de l'Avenir, Vienne, Suisse, représentée par tralion, le sieur Dr. Johan Ca-per une desiège social à 44, Rue dlemande d'enregistrement Mes. Gracia L. et Pierre TALLEYRAND. a présenté Me. Ludovic SAMSON, a présenté une taires d'enregistrement de la marcue: mand de la marque: X AMSTEL Z0oX ELOX and DEVICE> appartenant à la classe 14 No. 7899.- CIl date du 6 Septembre 1966 Extrait ile la requéte de Fabrique certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques Il est & CO., société industrielle ct commer- .AMSTEL EEERet de Commerce MARSING le régime des lois du Danemark, ciale organisée et opérant sous Sommerstedgade, 7 au Daneappartenant à la classe 32 ayant son siège social à Copenhague, Me. Georges BAUSSAN Fils. a 7908, 7909. 7910, 7911 mark et ayant pour mandataire de la marque: Nos. 7904. 7905, 7906. 7907. présenté une demande d'enregistrement Extrait de la requête en date du 15 Septembre de Fabrique -MARCOVIT, qu'aux termes de la loi sur les Marques CheIl est certifié AKTIENOESERISOMAMT à la classe 5.- et de Commerce ASTA-WERKE dûme nt organiaée et existant sous appartenant mische Fabrik, Société Anonyme Fédérale de NAllemagne, ayant le régime des lois de la République RépubliNo. 7921 du 21 Septembre 1966 79-91 Biel-felder St.asse, Bracwerde, Extrait de la requéte en ilate de Fabrique son siège social à par Me. Ludlovic SAMSON. termes de la loi sur les Marques Fédérale de TAllemagne. représentre Il est certifié qu'aux MUR COMPANY, une société que une demanle d'oncegiatroment des marques: et de Commerce THE NESTLE-LE de TOhio, Etats a présenté IGAexistant selon les lois de l'Etat .ASTAPECT, HONVAN, anonyme organisée et son siège social à 902 Broadway, Unis d'Amérique du Nord, ayant Etats Unis d'Amérique du Nord et New York, Etat de New York, a mandataire Mes- Gracia L.

aux MUR COMPANY, une société que une demanle d'oncegiatroment des marques: et de Commerce THE NESTLE-LE de TOhio, Etats a présenté IGAexistant selon les lois de l'Etat .ASTAPECT, HONVAN, anonyme organisée et son siège social à 902 Broadway, Unis d'Amérique du Nord, ayant Etats Unis d'Amérique du Nord et New York, Etat de New York, a mandataire Mes- Gracia L. et Pierre TALLEYRAND. ayant pour ile la marquel SUCCINYL-ASTA présenté une demande d'enregistrement -SUCCINYL-ASTA- .SEAFORTH. appartenant à la classe 3 No. 7922 dute du 21 Septembre 1966 ENDOXAN-ASTA Extrait de la requête en Marques de Fabrique certifié qu'aux termes de la loi sur les -ENDOXAN-ASTAIl est & MYERS TOBACCO COMPANY, Soet de Commerce LIGGETT organiséc et existant selon les lois de I'E- .FELOGEN, CALCIDURAN, AVAFORTAN. ciété anonyme industrielle à 630 fifth Avenue, New tat de New Jersey ayant son siège social du Nord, où elle appartenant à la classe 5 York, Etat de New-York. Etats-Unis d'Amérique le sieur Samuel WHITE deest représentée par son Vice-président. pour mandétaires Mes. Grameurant ct domicilié à New York, ayant domande d'enregisAVIS cia L. et Pierre TALLEYRAND. a présenté une demeurant et domicilié à Port-autrement de la marque: Mr. Henri Marcel, propriétahe. avise de la formation de la société anol'un des fondateurs, S9 Prince, DE MAfluea1or SOCIETE HATUANO-AMERICAINS. nyme dénommée ET D'EXPORT, S.A. ou SHAMITEX, NUFACTURE, D'IMPORT, S. A. avec son ciège social à Port-au-Prince. de en Haiti la La snciité a pour objet d'entreprendre el développer sera son principal culture et le commerce du café. Le café prépari produit d'exportation. transformer, vendre, et exLa société peut aussi acheter, préparer, agricoles. 'engager dans toutes entreprises porter d'autres produits. de quelque nature que Ce aoit." commerciales et industrielles Mille Dollars ($20.000.-) divisé Le capital social est de Vingt wle Cent Dollars ($100.-) and Label Designs en deux cents (200) actions nominatives .CHESTERFIELD chacune. du Commerce et de l'Indusappartenant à la classe 34 Dépôt a été effrctur au Département dex stafuts de le dite sotrie et en l'étude du notaire Raoul Kénol No. 7927 en date du 23 Septembre 1966 ciété. ce 28 Septembre 1966 Extrait de la requête les de Fabrique Port-au-Prince, certifié qu'aux termes de la loi sur Marques II est BROUWERIJ N.V. société anonyme Henri MARCEL et de Commerce AMSTEL 14, Amsterdam, Hollande, 80ayant son siège social à Mauritskade Presses Nationales d'Halti Rue Hammerton Killick