Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

< I * MONIT Directeur: HERMANN D. MELLON Puraissunt JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Jeudi 29 Septembre PORT-AU-PRINCE 121ème. Année No 80 Economique de la Article ler-Le Plan d'Urgence de Démarrage dans Jes limites des voirs et moyens SOMMAIRE République d'Haiti sera poursuivi de Développement Economique et Social prévus. -Loi fixant les et projets dans le docum ment intitulé- Le Dédans l'annexe "An de la prédu Gouvernement ESETTE Répubi tique contenuz par le Budget de Développement. Article 2.-Les programmes figurant du ler. Octobre 1966 marrage. dont Texécution sera assurée du Budget de Développement. pour la périoLoi seront exécutés pendant la période Loi etablissant Octobre les voies 1966 et au moyens 30 Septembre 1967. par un sente 1967. de du ler .Un Fonds d'Urgence. qui sera alimenté au 30 Septembre -Loi, créant à la BNRH. de tous les Organismes Autonomes. des 1% prélevement de des Budgets et de l'Industric. Extraits de marques fonds seront libérés pour T'exécution projels Secrétairerie d'Etat du Commerce Article 3.-Les et aux formes arrêtéer par le Commisfabrique et de commerce. conformément à la procédure et de Planification et l'Office du sariat National de Developpement Budget. LOI -La du douzième budgetaire est inapplicable quant Article 4. règle conformément à l'article DUVALIFR à J'exécution du Budget de Développement, 1964. Toutefois la Banque NaDr. FRANCOIS 16, alinéa 2 du Décret du 9 Janvier le Commissariat Président à Vie de la République de la d'Haiti sera autorisée par tionale République et de Planification à transférer à un 93, 95, 96, 144 et 147 de la ConstituNational de Développement pour le fonctionneVu les Articles 49, 68, 78, compte ouvert à cette fin un montant mensuel prévue sera tiré de l'allocation tion; le et la Comptabilité ment du Commissariat. Ce montant Vu la Loi du 8 Septembre 1965 sur Budget le Secteur -PRE INVESTISSEMENT ET RECHERCHES.. pour de Publique; 1963 créant le Conseil National de DéLoi abroge toutes Lois ou dispositions Vu la Loi du ler Juillet Article 5.--La présente de Décrets-Lois qui lui sont veloppement et de Planifications de DémarLois. tous Décrets-Lois ou diepositions diligence des Secrétaires 1963 sur le Plan d'Urgence sera ct excutée à la Vu la Loi du Septembre contraires et publiée Economiques, du Commerce et Economique de la République d'Haiti; d'Etat des Finances et des Affaires Naturelles et du D6rage 1964 modifiant certaines dispositious de des Ressources du "'Agriculture, Vu le Décret 9 Janvier le Budget de l'Industrie, des Transports et Commu1963 sur les principes régissant Rural, des Travaux Publics, de la Loi du 13 Septembre veloppement et du Bien-Etre Social, de l'Education Nationale, nications, du Travail le concerde Développement; le Commissariat Naet de la chacun en ce qui Vu le Décret du 18 Janvier 1965 instituant de la Santé Publique Population, tional de Développement et de Planification; ne.

l'Industrie, des Transports et Commu1963 sur les principes régissant Rural, des Travaux Publics, de la Loi du 13 Septembre veloppement et du Bien-Etre Social, de l'Education Nationale, nications, du Travail le concerde Développement; le Commissariat Naet de la chacun en ce qui Vu le Décret du 18 Janvier 1965 instituant de la Santé Publique Population, tional de Développement et de Planification; ne. Septem1965 établissant le mode de fonctionà le 16 22 Février Port-au-Prince. Vu le Décret du et de PlanifiDonné à la Chambre Législative, nement du Commissariat National de Développement bre 1966. An 163ème. de lIndépendence. cation; les voies et moyens Le Président: ULRICK ST. LOUIS Vu le Décret du 14 Décembre 1965 renforçant un compte Secrétaires: FRANCK DAPH HNIS. ANTOINE V. LIAUTAUD de Développement et créant à ce Budget Les cu Budget NOM DE LA dénommé -Poste Spécials; AU REPUBLIQUE 1966 créant à Texportation une taxe Vu le Décret du 19 Janvier de ordonne que la, Loi ci-dessus soit additionnelle d'un demi centime or par livre de café vert; Le Président la République imprimée, publiée et exécutée. les revêtue du Sceau de la République, Considérant qu'il y lieu de faire un choix parmi programmes le 21 Septembre 1966, Economique et Social du Gouvernement au Palais National, à Port-au-Prince, et projets de Développement intitulé wLe Démarrager; Donné de la République contenus dans le document An 163ème. de lIndépendance Dr. FRANÇOIS DUVALIER qu'il convient de continuer et d'élargir lex programmes Président: Considérant Par ie au cours des exercices paseés; Finances et des Affaires Economiques et projets envisagés des Le Secrétaire d'Etat des M. DESINOR d'Etat des Finances et Affaires CLOVIS l'Industrie: LEBERT JEAN- PIERRE Sur le rapport des Secrétaires de FAgriculture, des Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de de la Défense Nationale: JEAN M. JULME Economiques, du Commerce et de T'Industrie, des Travaux PuLe Secr Ataire JEtat de l'Intérieur et Etrangèrés et des Cultes: RENE CHALMERS Naturelles et du Développement Rural, Le Secrétaire d'Etat des Affaires el de l'Information: PAUL BLANCHET Ressources du Travail et du Bien-Etre Le Secréteire d'Etat de la Coordination l'Agriculture. des Ressources Naturelles blics, des Transports et Communications, et de la PopuLe Secrétaire d'Etat de Rural Victor NEVERS CONSTANT de l'Education Nationale, de la Santé Publique et du Developpement des Transports et Communications: Social, Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER Travaux Publics, J- CAMBRONNE lation; d'Etat: Le Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale: RAMEAU LEONCE ESTIME VIAUD délibération en Conseil des Secrétaires Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Et après d'Etnt du Travail et du Bien-Etre Social de la MAX Population: A.

ale, de la Santé Publique et du Developpement des Transports et Communications: Social, Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER Travaux Publics, J- CAMBRONNE lation; d'Etat: Le Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale: RAMEAU LEONCE ESTIME VIAUD délibération en Conseil des Secrétaires Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Et après d'Etnt du Travail et du Bien-Etre Social de la MAX Population: A. ANTOINE Le Secrétaire de la Santé Publique et A Proposé: Le Secrétaire d'Etat GERARD PHILIPPEAUX Législative a voté la Loi suivante: Et la Chambre LE MONITEUR As X.- RESEAU ROUTIER NATIONAL 2.000.000 ANNEXE XI - CONTRIBUTION AL BUDGET DE ETAT DU BUDGET DE DEVELOPPEMENT FONCTIONNEMENT 2.200.000 Montant en Gourdes XII. - POSTE SPECIAL 3.500 000 ET RECHERCHES 1. -Acministration 350.000 I. PRE INVESTISSEMENT 1.018.000 2. Infrastructure 1.400.000 G.400.000 3. Projels Sociaux 875.000 a. -Opirations du CONADEP 4. Projets agricoles et agro-industriels 875.000 b). -Participation au projet de réhabilitaiion de la Plaine du Sud. 600.000 G.13.050.000 Engagement du Programme quinANNEXE eBn quenal de développement des statistiques Economique- à IHS.. 18.000 AGENCES OFFICIELLES D'EXECUTION DES PROJETS II. AGRICULTU RF ET ELEVAGE (non compris ODVA) PREVUES DANS L'ANNEXE An CI-DESSUS 1.823.680 1. -Coton & Oléagineux (expansion) 650.000 1- --PRE-INVESTISSEMENT ET RECHERCHES 388.680 Projets Prévus 2. Cacao (expansion) du a 3. Cocotiers (expansion) 250.000 Secrétariat Technique CONADEP 4. -Projets de l'Office National du Café 400.000 -Fond Spécial des Nations Unies et Département de des Ressources Naturelles et du Déve5. -Bétail l'Agriculture, b a) Amelioration du cheptel Porcin loppement Rural par les associations 4C 100.000 -Institut Haîtien de Statistique C b) Reconstitution du Cheptel Bovin IL-AGRICULTURE ET ELEVAGE (non compris ODVA) laitier de la ferme de Damien 35.000 -Département de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural 1,2, 3, & 5, III.- GRANDS TRAVAUX DE COMMUNICATIONS Office National du Café 744.000 III.- GRANDS TRAVAUX DE COMMUNICATIONS Achèvement du chalet d'accueil à l'Aéroport -Département des Travaux Publics (Voir annexe *A> III) FRANÇOIS DUVALIER IV.-POTE COLE -Administration Actuelle du Poté-Colé annexe *A= IV) IV.- POTE COLE (Voir 493.865 V.-TELECOMMUNICATIONS 1.

.- GRANDS TRAVAUX DE COMMUNICATIONS Office National du Café 744.000 III.- GRANDS TRAVAUX DE COMMUNICATIONS Achèvement du chalet d'accueil à l'Aéroport -Département des Travaux Publics (Voir annexe *A> III) FRANÇOIS DUVALIER IV.-POTE COLE -Administration Actuelle du Poté-Colé annexe *A= IV) IV.- POTE COLE (Voir 493.865 V.-TELECOMMUNICATIONS 1. ROUTES D'ACCES -Service Météorologique National du Département de a) Route Grande Rivière-Bahon-Ranquitte 93.865 l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Déveb) Route Terrier-Rouge Perches-Valières 100.000 loppement Rural en Collabiration avec OMM (Voir annexe KA=-V) 2.- ADMINISTRATION 300.000 VL-EDUCATION URBAINE Département de l'Education Nationale 1. 2, 3, 4, 5, 6, 7, &8 V.- TELECOMMUNICATIONS VIL-EDUCATION PROVESSIONNELLE 96.000 Département de I'Education Nationale et le GouverEquipements et Modernisation du Réseau Aéronautique nement de la République Fédérale d'Allemagne National. équipement à T'Aéroport F. DUVALIER 96.000 Département de l'Education Nationale VI- EDUCATION URBAINE -Département du Travail et du Bien-Etre Social 377.565 VIIL-EDUCATION RURALE ET VOCATIONNELLE 1. -Ecole Nationale du Canapé Vert 47.100 -Département de FAgriculture, des Ressources Natu2.--Ecole Frère de Camp-Perrin 02.500 relles et du Développemnt Rural 1, 2, 3, 4, & 5 3.-Ecole du Canada (Port-au-Prince) 31.160 -Département du Travail 4. --Soeurs St-Louis (Anse-à-Veau) 21.245 IX.- -SANTE PUBLIQUE 5.- Frères de Miragoâne 50.000 Administration de YHopital Général de Port-au6. Reconstruction du Centre de Documentation Prince (Voir Annexe <As IX) Pédagogique (Port-au-Prince) 3.000 X-RESEAU ROUTIER NATIONAL 7. Engagement de la Construction du Lycée Dipartement des Travaux Publics, Transports et Communications FAUSTIN ler. à Petit-Goâve 100.000 XL-ADMINISTRATION DU BUDGET DE FONTIONNEMENT 8. -École Soeur Salésiennes (5 salles de XII- CONADEP Classe) Port-au-Prince 62.500 -Département des Travaux Publics, Transports & Communications -Département de FAgriculture, des Ressources Naturelles et du DéVII. ELUCATION PROPESSIONNELLE 344.250 veloppemnt Rural Département du Travail et du Bien-Etre Social 1. --Participation du Gouvernement Haîtien à la Département de l'Education Nationale Construction de l'Ecole Professionnelle Haltiuno-Allemande 300.000 2. Construction de la toiture de l'Ecole de LOI Meyotte 3.000 3.- Ecole J. B. DAMIER 41,250 Dr. FRANÇOIS DUVALIER VIII. EDUCATION RRALE ET VOGATIONNELLE 352.700 Président à Vie de la République 1 -Marfranc (Jérémie) 60.000 55.700 Vu les articles 49, 68, 78, 93, 95, 96, 144, 147, de la constitution; 2.

la toiture de l'Ecole de LOI Meyotte 3.000 3.- Ecole J. B. DAMIER 41,250 Dr. FRANÇOIS DUVALIER VIII. EDUCATION RRALE ET VOGATIONNELLE 352.700 Président à Vie de la République 1 -Marfranc (Jérémie) 60.000 55.700 Vu les articles 49, 68, 78, 93, 95, 96, 144, 147, de la constitution; 2. Centre Rural d'Appientissage (Laborde) 50.000 Vu la Loi du 17 Décembre 1959 créant le Compte Spécial dl'In3.- Dessources (Léogane) vestissement: 4.-Morne Coma (Sud) 25.000 90.000 Vu la Loi du 8 Septembre 1965 sur le Budget et la Comptabilité 5.- -Trou Caiman (Thomazeau) 6. Trois (3) Cen'res d'Artisanat Rural 72.000 Publique; Vu la Loi du 14 Septembre 1962 créant les Certificats de LibéIX SANTE PUBLIQUE 100.000 ration Economique; Vu la Loi du ler Juillet 1963 créant le Conseil National de DéConstruction d'un Pavillon à I'Hopital Général de Port-au-Prinse 100.000 veloppement et de Planification; LE MONITEUR SUR LE MAZOUT DE DIX CENPlan de Dé 7.- a) TAXE Décret du 1963 sur le d'Urgence DE GOURDE (G 0.10) Vu la Loi du 17 Septembre d'Haiti; TIMES 1962. Econcmique de la République 22 Janvier marrage 1964 modifiant certaines disposiSUR LES HUILES ET GRAISSES Vu le Décret-Loi du 9 Janvier les régissant b) TAXE CENTI1963 sur principes DE QUINZE tion- de la Loi du 13 Septembre LUBRIFIANTES du 22 Jance Divleppement; NaMES DE GOURDE (G.0.15) 800. 000.00 le Budget 1965 instituant le Commissariat Vu le Décret du 18 Janvier vier LES HUILES COMESTIBLES et de Planification; de c) TAXE SUR tional de Lriveloppement Février 1965 instituant le mode fonctionVINGT CINQ CENTIMES DE GOURVu le Dic:et du 22 de Developpement et de PlaniDE DE (G.0.25) Décret du 8 Janvier rt du 19 nement du Cemmissariat National 1962. fication; 1965 renforçant les voies et moNovembie cent (50%) du produit des Vu le Décret du 14 Décembre créant à ce Budget un CompCinquante pour le quinze de Developpement eb taxes de dix centimes sur mazout, yens du Budget rentimes sur les huiles et graisses combuste lénommé xPoste Spécials: 1966 créant à l'exportation une Vu le Décret du 19 Janvie: livre de café vert; tibles d'un demi centime or par de DE VENTE DES CERTIFICATS taxe additionnelle 1966 créant une taxe supplémentaire 8. PRODUIT du Vu la Loi du 19 Août DE LIBERATION ECONOMIQUE (Loi Gde. 0.50 par gallon de 3.7853 litres de gazoline; du Bud1902 autorisant 1'Etat Haitien d'établir les voies et moyens 14 Septembre Considérant qu'il y a lieu ler Octobre 1966 au 30 à émettre des Certificats de Libération Econopour la période du d'Haiti 5.000.000.00 get de Développement mique de la République Septembre 1967; PRETS AU BCA.

de. 0.50 par gallon de 3.7853 litres de gazoline; du Bud1902 autorisant 1'Etat Haitien d'établir les voies et moyens 14 Septembre Considérant qu'il y a lieu ler Octobre 1966 au 30 à émettre des Certificats de Libération Econopour la période du d'Haiti 5.000.000.00 get de Développement mique de la République Septembre 1967; PRETS AU BCA. 50,000.00 Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires 9- REMBOURSEMENT Sur le rapport du DE CONSTRUC10.- FONDS PERMANENT Economiques; d'Etat; TION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL délibération en Conseil des Secrétaires de G. 0.50 sur la gazoEt après (Taxe supplémentaire 2.000.000.00 A Proposé: line) DU COMPTE SPECIAL Loi suivante: 11- CONTRIBUTION DE Et la Chambre Législative a voté la 1966 au AU BUDGET s'étendant du ler Octobre DINVESTISSEMENT 1.000.000.00 Article ler.-Pour la période sera financé par DEVELOPPEMENT 1967 le Budget de Développemnent 3.500.000.00 30 Septembre ci-deesous et selon les prévisions suivan12.- POSTE BEPECIAL : les sources énumérées Fonds de stabilisation du café. 600.000.00 a) 2.900.000.00 too: LA GAZOLINE Prévisions b) Divers 1- DROIT D'ACCISE SUR du 3 Septembre (Gourdes) 13.050.000.00 Dix centimes de gourden (Décret 500,000.00 1960) de tous les droits et taxes institués par d'accise de dix centimes de Gde. (G/.0.10) Article 2-Le produit et la Loi du 19 Août Droit litres sur la gazoline des 3 et. 26 Septembre 1960 par gallon de 3.7853 lcs Décrets de la licence des étrangers par LES TICKETS 1966 sur la gazoline, les tickets voyage, ordre, au ou à DE DIX GOURDES SUR au le connaissement à porteur 2.- TAXE s'adonnant travail, spécial devant être apposé sur les DE VOYAGE 1960).. 40.000.00 personne dénammée, le cachet des Décrets des 8. 28 Janvier (Décret du 26 Septembre affectant tout timbres-poste -Colis Postaux*, celui le mazout, les gralases, les Taxe de Dix Gourdes (G.10.00) haitien à deset 19 Novembre 1962 sur la gazoline, ainsi le produit des Certicket de voyage d'un aéroport d'haitiens huiles lubrifiantes et combustibles, que Loi du 14 Septemtination de l'étranger pour compte tificats de' Libération Economique créés par la des résidant en Haiti. affectés au financement programou de personnes bre 1962 sont et demeurent DEUX GOURDES CINQUANTE mes et projets du Budget de Développement. 3.- TAXE DE DE VOYAGE (Décret des visés à Particle préLES SUR TICKETS 20.000.00 Article 3-Les Fonds provenant postes de Voies et Moyens du 26 Septembre 1960) (G.2.50) cédent seront déposés aux comptes virés appropriés à la fin de chaque mois au Taxe de Deux Gourdes Cinquante voie aériendu Budget de Développement et du Budget de affectant tout ticket de voyage par crédit du Compte dénommé -Compte Central ne dans le service intérieur.

préLES SUR TICKETS 20.000.00 Article 3-Les Fonds provenant postes de Voies et Moyens du 26 Septembre 1960) (G.2.50) cédent seront déposés aux comptes virés appropriés à la fin de chaque mois au Taxe de Deux Gourdes Cinquante voie aériendu Budget de Développement et du Budget de affectant tout ticket de voyage par crédit du Compte dénommé -Compte Central ne dans le service intérieur. Développements. sources de reDES ETRANGERS des différentes 4.- DROITS DE LICENCE GOURDES (Décret du Article 4.-Les valeurs provenant 1 2 ci-dessus seront encaissées par la DE VINGT CINQ 10.000. 00 cettes prévues aux articles et d'Haiti qui ouvrira un compte 26 Septembre 1962) aux Banque Nationale de la République de Yarticle 15, paDroits de Vingt Cinq Gourdes (G.25.00) étranpour chacune d'elles conformément au prescrit fins d'obtention de la licence par tout (a) du Décret du 9 Janvier 1964. Haiti pou l'exercice du comragraphe Central du Budget ger établi en d'une profession balance créditrice du Compte d'une industrie ou Article 5.-La de Exercice Fiscal, repormerce, sera à la fin chaque de Développement l'exercice suivant quelconque. GOURtée au crédit du même compte pour DE CINQ 4 constituent les comp5.-- TAXE ADDITIONNELLE LES CONNAISSE : Article 6.- Les comptes visés à l'article DES AFFECTANT 1960) 80.000.00 Voies et du Budget de Développement. du 26 Septembre tes de Moyens MENTS (Décret toutes Lois ou dispositions de de CINQ GOURDES Loi abroge Taxe additionnelle à ordre, Article 7-La présente dc Décrets-Lois qui lui sont (G.5.00) affectant tout connaissement dénommée, émis Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions exécutée à la diligence du Secrétaire all porteur ou à personne maritime contraires et sera publiée et les Compagnies de Navigation d'Etat des Finances et des Affaires Ecosomiques. par le 16 Septemet aérienne. POSDonné à la Chambre Législative, à Port-au.Prince, TIMBRES SPECIAUX POUR COLIS 50.000.00 1966, An 163ème. de IIndépendance. 6.- du 26 Septembre 1960) bre Le Président: ULRICK ST. LOUIS V. LIAUTAUD TAUX (Décret cachet spécial *Colis PosSecrétaires: FRANCK DAPHNIS. ANTOINE Apposition d'un Les indiqués. taux> sur les timbres-poste LE MONITEUR antorisée par la prer entr lwi à transférer Egalement, la B.NRIL.e Fonds National ile Defense AU NOM DE LA REPUBLIQUE antomatiquemcnt au Compte Fond- courant TE rgenees conformenwent aux disordonne que la Loi ci-dessus soit toutesvaleurs eneaimiesan 3ci-des suts. Le Prisident de Ia République publiée et exécutée. positions des articles 2 ct de sevêtue du Sceau de la République, imprimée, le 20 Septembre 1966, Article 5.--La préente Lai abrogr toutes Lois ou di-positions lui sont Donné au Palais National, à Port-au-Prince, 01 dli-pnsition- de Dierets-bois qui Lois, tous Déeret--Lois des seeretairesdEAn 163ème.

Le Prisident de Ia République publiée et exécutée. positions des articles 2 ct de sevêtue du Sceau de la République, imprimée, le 20 Septembre 1966, Article 5.--La préente Lai abrogr toutes Lois ou di-positions lui sont Donné au Palais National, à Port-au-Prince, 01 dli-pnsition- de Dierets-bois qui Lois, tous Déeret--Lois des seeretairesdEAn 163ème. de Tindépendance. Dr, FRANÇOIS DUVALIER contraires et rera publiée et esirutée il la diligenee el des Afet de Ja Defense Nationale, des Finaners Par le Président: tat de FIntérieur rindustrie. de TAgrieulture, d'Etat des Finances et des Affaires Economiques; du Connerre et de PuLe Secrétaire CLOVIS M. DESINOR JN-1 PIERRE faires Feonomiques, Naturelles et du Développement Rural.de- Travaux d'Etat du Commerce et de l'Industrie; Dr. LEBERT JEAN M. JULME des Ressources du Travail e du Bien-Etre Le Secrétaire Secrétaire d'Etat dle l'Intérieur ct de la Léfense Nationale: BLANCHET llies, des Tran-ports et Comumunirations. et de la PopuLe d'Etat de la Coordination et de TInformation: et des PAUR, Cultes TEducation Nationale. de la Santé Publipe Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères Social, de de laJustiee de- Affaires Le Secrétaire RENE CHALMERS Naturelles lation, de la Coordination et de T'information, d'Etat de TAgricuitune. des Ressources CONSTANT et de- Cahe.chaom ell er qui leconeerne. Le Socrétaire Rural: VICTOR NEVERS Etrangires le 16 Septembre et du Déveloypement Travaux Publics, des "Transports et Communications: à la Chambre Légiclative, i Port-an-Prinos Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER I. CAMBRONNE VIAUD Donné 163me. de Nati tonaie: LEONCE 1966, An Tinilépendance. La Shar 'Etat de TEduc de la ation Justice: RAMEAU ESTIME Le Président: ULRICK ST. LOUIS Le Secrétaire d'Etat et du Bien-1 -Etre Social: MAX A. ANTOINE FRANCK DAPHNIS, ANTOINE V. LIAUTAUD Le Secrétaire d'Etat du Travail la Santé Publique et de la Population: Les Secrétaires: Le Secrétaire d'Etat-de GERARD PHILLIPEAUX AU NOM DE LA REPUBLIQUE ordonne que la Loi ci-dessus soit Le Président de la République imprimée, publiée et exécutée. LOI 1evêtue du Sceau de la République, 1960, Palai- National. à Port-au-Prines le 21 Sel eptomlore Donné au Dr. FRANÇOIS DUVALIER An 163èmc. de TIndépendanee. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Président à Vie de la République Par le Président: 68, 73. 76, 93, 95, 141, 1-47 ef 151 de la Constitution: Le Secrétaire d'Etut des Finances et des Attaires Economiques: Vu les articles 49, 1965 créant le Posle Spécials aul BudiCLOVIS M, l'Industrie: DESINOR Dr.

DUVALIER An 163èmc. de TIndépendanee. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Président à Vie de la République Par le Président: 68, 73. 76, 93, 95, 141, 1-47 ef 151 de la Constitution: Le Secrétaire d'Etut des Finances et des Attaires Economiques: Vu les articles 49, 1965 créant le Posle Spécials aul BudiCLOVIS M, l'Industrie: DESINOR Dr. LEBERT JN PIERRE Vu le Déeret du 14 Décembre Le Secrétaire d'Etat du de l'Intérieur Commerce et et de_la de Lefense Nationale: JEAN M. JULME de Developpement; Le Secrétaire d'Etat d'Etat des Affaires Etrangères et des Cuttes; get Le Secrétaire Vu la Loi sur le Budget; de la RépuRENE CHALMERS et de T'Information: PAUL BLANCHET convient de mettre le Gouvernement Le Secrétaire d'Etet de la Coordination des Ressources Naturelles Considérant qu'il eréce par les cataLe Secrétaire d'Etet de lAgrieulture. aux cas mesure de faire face l'argenee Rural: VICTOR NEVERS CONSTANT blique CI séismes, épidemie. raz et du Developpement Publics, des Transports et Communications: naturels ou eactes de Dieus: ryclones, antres Le Secrétaire d'Etat des Travaux J. clysmes affectant la survie de nos population- OH aux d'Etat LUCKNER de CAMBRONNE Nationale: LEONCE VIAUD de mnarée etr... les homnes et affectant la véeurité naLe Secrétaire Le d'Etat l'Education de la Justice: RAMEAU ESTIME MAX A. ANTOINE cas d'urgenee engendris par Le Secrétaire Secrétaire. d'Etat du Travail et du Bien- Publique Etre et Social: de la Population: tionale; effet, de constituer, à la B.N.R.H., Le Secrétaire d'Etat de la Santé PHILLIPEAUX Considérant qu'il y licu, à cet maintenues à la disGERARD un clonils d'Urgenees dont les ressourers seront de répondre du Chef du Pouvoir Exérutif, afin de lui permettre fonction des événeposition s'avérer néceseaires en D'ETAT DU COMMERCE aux dlépenses qui pourront SECRETAIRERIE ET DE LINDUSTRIE ments sus-mentionnés; Défense DE FABRIQUE ET DE COMMERCE d'Etat de Tintérieur et de la SERVICE DES MARQUES Sur le rapport des Sccrétaires des Finances ct Nationale, de la Santé Publique et de la Popalation, de Ia Coor- (Loi du 17 Juillet 1954) du Commerce ct de FIndustrie, des Affaires Economiques, de T'Agriculture, des Resdination et de l'Information, de la Justice, du Travail et du BienNo. 7834.- en date du 26 Juillet 1966 Naturelles et du Développemient Rural, Extrait de la requête sources des Travaux Publics, des Transports ct Communications, de la loi sur les Marques de Fabrique Etre Social, Affaires Etrangères et des Cultes: Il est certifié qu'aux termes et Nationale, des K. LIMITED, société organisée de T'Education Conseil des Secrétaires d'Etat: et de Commerce TEXACO U. son siège Et après délibérations en opérant sous le régime des fois de la Grande Bretagne, ayant repréBurlington Street, London, W.

Travaux Publics, des Transports ct Communications, de la loi sur les Marques de Fabrique Etre Social, Affaires Etrangères et des Cultes: Il est certifié qu'aux termes et Nationale, des K. LIMITED, société organisée de T'Education Conseil des Secrétaires d'Etat: et de Commerce TEXACO U. son siège Et après délibérations en opérant sous le régime des fois de la Grande Bretagne, ayant repréBurlington Street, London, W. 1., England, A Proposé social à 29-30 Old une demande d'enregissentée par Me. Jean P. SALES, a présenté Et la Chambre Législative voté la Loi suivante .Fonds d'Urgenees : dont les trement de la marque: Article ler-I1 cst créé à la B.N.R.H., un Exécatif de faire face .REGENT, remsources doivent permnettre aul Chef du Pouvoir suite de cas d'urqui pourront s'avérer nécessaires par nationale. à la classe 4.- aux dépenses la survie de t1os populations et la sécurité appartenant gence affectant sera alimenté par un prélevement Article 2-Le *Fonds d'Urgences des Départements de 15 des dépenses générales du Budget d'opération et U1 peélivement de Ministériels et des Organismes qui en dépendent, des No. 7835.- les Organi-mes Autonome, a Texreption Extrait de la requête en date du Juillet 1% des Budgets de tous les obligation- contractuelles de les de Fabrique allocations fixes convrant les dépenses Il est certifié qu'aux termes de la loi sur Marques Autononws. PUBLICATIONS, TEtat et celles des Organismes le prélèveet de Commerce NATIONAL PERIODICAL de de New York, Article 3.- Est désormais transféré au .Fonds d'Urgenees Publies, préINC., une société organisée en vertu des lois l'Etat Etat de New York, Cent (20) sitr les salaires des Employés 575 Lexington Avenue, ment de un pour Ie -Poste Spécial. ati Budget Etats-Unis d'Amérique. représentée par Me. Jean Claude N. LEGER, lèvenient qui alimentait antérieurement Décret du 11 DécemEtats-Unis d'Amérique, de la conformément à T'article 3 du a présenté une demande d'enregistrement marque: de Développement, bre 1965. à l'article 2 .BATMAN & DESSIN. Artiele 4-He produit total des prélèvements de stipulés la B.N.R.I, au créde mois, déposé, par lcs soins appartenant à la classe 16.- ecra, au 10 chaque dit du cFonds d'Urgences. Rue Hammerton Killick Presses Nationales d'Haiti