Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MO OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur MELLON JOURNAL HFRMANN D. Paraissant Le Lundi et le Jeudi Jeudi 22 Septembre 1968 PORT-AU-PRINCE 121ème. Année No. 78 A VIE DE LA REPUI UBLIQUE. Porte-Etendlarl de la RéPRESIDENT du Peuple Haîtien, d'in-trumentSOMMAIRE volution, Symbole des aspirations nécc-- à prendre toutes les mesures qu'll jugera Exécutif. juridiques, Thabilitant sltI Sein Pouvoirs au Chef du Pouvoir un climat de Paix et de Séeurité -Décret accordant Pleins entre TETAT HAITIEN et MM. Allan saires, en vue de maintenir toutes les indispenDécret sanetionnant le Contrat intervenu ayant pour but de promouvoir et d'ende la Famille Haitienne et de prendre dispositimns de TEM. COLTON et Harry A. DOLANSKY industriel de la République d'Haiti. relatives à la Défense du territoire et de la Sonveraineti la courager, le développement 718, 719, 720, 721, 722, 723, 724, 725, 726, 727, sables Publiques, de -auvegarder le prestige de -Loi modifiant les Articles 717. Procédure Civile relatif au crédit hypothécaire. tat, d'assainir les Finances et 728 du Titre IV du Code de" Nation dans la dignité et dans Thonneur: Avis. Decrite : aux articles 17. les garanties prévues Article ler.-Sont suspendues 72, p3 (7e. alinéa), 97. 109,10, 119 DECRET 18, 19, 20. 25, 31, 34, 48, 70, 71, 117. 118. 151. 152, 190. 195 de la (2e. alinéa), 122 (2c. alinéal, 126, Constitution. au Chef- du Pouvoir ExéLA CHAMBRE LEGISLATIVE Article 2. Pleins Pouvoirs sont accordlés la rentrée de la Chambre eutif pour Lui permettre de prendre, juaqu'ia 1967. Déerets ayant foree les articles 49, 68, 90, 196 et 197 de la Constitution: Législative le deuxième Lundi a'Avril par à la -auvegarede: Vu aura jugées néeessaires le triomphe des idées de lois, toutes les mesures qu'll de l'Etat. à la consolique la hataille engagée pour du territoire et de la souveraineté CONSIDERANT issu du Peuple, de T'intégrité la stabilité politique, révolutionnaires qui servent de base à ce Gouvernement, dation de l'ordre ct de la paix. atl maintien de du bien d'ordre économique, et qu'elle devra se poursuivre jusde la Nation. à Tapprofond liserment est une bataille économique et financier des intérêts généraux de la Répuqu'a la lihération totale: être des populations. à la défense d'évolution, T'Action révoCONSIDERANT quc, dans son processus du Chef de la Nation a déjà renblique. sera et exéeuté à la diligence lutionnaire axée sur le patriotisme de bonne volonté qui Article 3.-Le présent Déeret publie kontré Fadhésion unanime de tous les citoyens à I'oruvre de reconsiruede tous les Secrétaires d'Etat.

de la Répuqu'a la lihération totale: être des populations. à la défense d'évolution, T'Action révoCONSIDERANT quc, dans son processus du Chef de la Nation a déjà renblique. sera et exéeuté à la diligence lutionnaire axée sur le patriotisme de bonne volonté qui Article 3.-Le présent Déeret publie kontré Fadhésion unanime de tous les citoyens à I'oruvre de reconsiruede tous les Secrétaires d'Etat. communient dans un même effort patriotique à Port-an-Prinee. le 17 Septembre tion de la Cité nouvelle; Donné à la Chambre Législative. la mobilisation de toutes les énergies, décrétée 1966, An 163ème. de TIndépendanee. CONSIDERANT que Son Excellence Dr. François DUULRICK ST. LOUIS dans ses différents MESSAGES par de départ de Le Président: ANTOINE V. LIAUTAUD Président à Vir de la République, est le point naturelles Les Secrétaires: FRANCK DAPHNIS. VALIER. eroi-ade pour la mise en valeur de nos ressources NOM DE LA REPU BLIQU E la grande l'avenir économique du pays; AU ci-dessu- soit afin d'asurer ordonne que le Déeret dans cet ordre d'idée, la Réforme de structure Le Président de la République publie et exéenté. CONSIDFRANT que, du pays est en rapport direct revêtu du Sceau de la République, imprimé, envisagée dans le plan de réorganisation vitaux de la Nation: 21 Septembre 1966. les besoins du peuple et les intérêts au Palais National, à Port-an-Priners. le avee Chef de la RévoDonné CONSIDERINT que le Dr. François DUVALIER, jamais renoneé In 163ème. de TIndépendanre. Dr. FRANÇOIS DUVALIER la confiance du peuple pour n'avoir de la lution, méritrainsi de diriger les destinérs Par le Président : noble Mis-ion qu'il Lui a confiée Défense Nationale: JEAN M. JULME à la Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de la RAMEAU ESTIME Nation Hlaitienne: con-ciente Le Le Secrêtaire d'Etat de la Justice: PAUL BLANCHET la Chambre Ligi-lative pleinement de la Coordination et de T'Information: CONSIDERINT que directe de la Souveraine Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: en tant qu'émamation circon-tanees Le Secrétaire d'Etat M. DESINOR de st's re-pon-abilitée haitien. se doit toujour: et en toutes deconCLOVIS de LEBERT JEAN.PIERRE Volonté du peuple du Chef du Pouvoir Exéentif en vue Le Secrétaire d'Etat du Commerce et l'Industrie: des Ressources Naturelles et de monter la garile autour et actes présentif. les grandleLe Secrêtaire d'Etat de T'Agriculture. Rural: VICTOR N. CONSTANT server et de consolider par des mesnres du Developpement du Social: MAX A.

: et en toutes deconCLOVIS de LEBERT JEAN.PIERRE Volonté du peuple du Chef du Pouvoir Exéentif en vue Le Secrétaire d'Etat du Commerce et l'Industrie: des Ressources Naturelles et de monter la garile autour et actes présentif. les grandleLe Secrêtaire d'Etat de T'Agriculture. Rural: VICTOR N. CONSTANT server et de consolider par des mesnres du Developpement du Social: MAX A. ANTOINE de la Révolution: Le Secrétaire d'Etat du Travail et Bien-Etre Publics. des Transports conquates les travanx de la 6i. et dernière Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER Travaux J. CAMBRONNE CONSIDERINT. d'autre part. que fin. et que, durant la période et Communications: LEONCE VIAUE de la 39à. Légi-lature sont à leur peuvent. Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale: de la Population: Session mesures d'ordre politique et éronomique d'Etet de la Santé Publique et l'interlégiclature, des et énergique du PouLe Secrétaire GERARD PHILIPPEAUX réclamer une action prompte SON ct des Cultes: RENE CHALMERS de par leur nature. donc d'armer le Chef du Pouvoir Exéentif. Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères voir. et u'il convient DOCTEUR FRANCOIS DUVALIER, EXCELLENCE LHONORABLE LE MONITEUR d'Etat en 916B. dûment autorisé par le Conseil des Secrétaires dénomdécision datée du 19 Septembre 1966 ci-après DECRET vertu d'une mé WLETAT,, d'une part; Harry Allan ML COLTON, Allan B. COLTON, DUVALIER 2.-Me-sicurs et Henry MARVIN, tous de Dr. FRAIÇOIS A. DOLANSKY, Joseph DOLANSKY les droits et prila P.ésident à Vie de Républiqse Montrial. Québec, CANADA, lesquels transféreront Anonyme dans le présent Contrat à une Société WHAITI 162 et 165 de la Constitution; vilèges stipulés sera sous la dénomination de Vu les articles 67. 68, 93, 159, les Sociétés Anonymes Haitienne Mixte qui formée S.A. avec Siège Vu la Loi du 30 Septembre 1963 sur INTERNATIONAL LEATHER CORPORATION collectivement <LE CONSocial à ci-après désignés Mixtes; en date du 17 SeptemPort-au-Prince, Vu le Décret. de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, CESSIONNAIRE- d'autre part; les garanties prévues aux ET ARRETE CE QUI SUIT: bre 1966, suspendant 93 (7ème alinéa) 97, 109, IL A ETE CONVENU 20, 25. 31, 34, 48, 70, 71, 72, alinéa), 126, 147 148, 151, peut etre signé valablement par 110, 119 (2ème. alinéa). 122 (2ème. Pleins Pouvoirs au Chef Article 1-Le présent Contrat M. COLTON, Allan B. COLTON, 152, 190. 195 de la Constitution et accordant la rentrée l'un quelconque des Sieurs Allan et Henry MARVIN Pouvoir Exécutif pour lui permettre de prendre, jusqu'à DéA.

72, alinéa), 126, 147 148, 151, peut etre signé valablement par 110, 119 (2ème. alinéa). 122 (2ème. Pleins Pouvoirs au Chef Article 1-Le présent Contrat M. COLTON, Allan B. COLTON, 152, 190. 195 de la Constitution et accordant la rentrée l'un quelconque des Sieurs Allan et Henry MARVIN Pouvoir Exécutif pour lui permettre de prendre, jusqu'à DéA. DOLANSKY, Joseph DOLANSKY aLe du le deuxième lundi d'Avril 1967, par Harry des autres Membres du groupe formant de la Chambre Légi-lative aura jugées nécessaires au nom et pour compte reste convenu que le Conce-sionnaire crets ayant force de Loi toutes les mesures qu'Il National et de la SouveCONCERSIONNAIRE- ct il à former. de T'intégrité du Territoire le dit Contrat au nom de la Société à la sauvegarde de 1'Ordre et de la Paix, au a passé déveloprainet: de l'Etat, à la consolidation de la le but de et d'encourager le financière et éconamique Article 2.-Dans promouvoir concède, par le maintien de la stabilité politique, à la défense de la d'Haili, L'ETAT du bien-être des populations, pement industriel République les droits et privilèges exNation. à Tapprofoncissement de la République; présc n: contrat, au CONCESSIONNAIRE les articles en peaux, des intérêts généraux de sanctionner le Contrat passé le 20 clusils de fabriquer pour l'exporlation du soir, sacs Considérant qu'il y a licu représenti par le Secréou tiss. tels que: sacs à main, Sucs aux iettres, 1966 entre TETAT HAITIEN, cuir, plastique, calepins, boites Septembre et de I'Industrie. Dr. Lebert JN-PIERRE, d'écoie, vaiise de vovage, rortefeuilles, étuis à clés, ceintures, taire d'Etat du Commerce porte-valeurs, No. 916-B d'une part; saccoches, porte-documents, etuis pour peiidentifié au et Harry A. DOpour montres, étuis à cigarettes, d'autre MM. Allan M. COLTON ccintu:ons, bracelets à tobac, porteEt part, à Montréal, Province de Québriquets, couverture de passeports, blagues avec les LANSKY, demeurant et domiciliés gacs, pour ainsi que tous autres articles fabriqués CANADA; IIndusbagages, nouveautés, non enco ore produits en Haiti jusbec, Secrétaire d'Etat du Commerce et de matières premières ci-dessus et Sur le rapport du du dit contrat dans le Moniteur Officiel Texqu'à la publication des chaussures pour trie; Conseil des Secrétaires d'Etat; La Société pourra également fabriquer de Et après délibération en Néanmoins, ces derniers articles ne bénéficieront entrant pas dans Décrète: portation. mais les matières premières l'exclusivité à l'exportation, et privilèges stipulés dans sortir son plein et enjouiront de tous les droits sanctionné pour leur fabrication le droit Article 1. - -Est et demeure 1966 entre LETAT Contrat. L'ETAT accorde également au Cnncessionnaire les tier effet le Contrat intervenu le 20 Septembre d'Etat du Commerce et de ce former des compagnies subsidiaires pour exploiter séparément à des HAITIEN, représenté par le Secrétaire L'ETAT de ci-dessus, ou d'en confior T'exploitation Lebert agissant pour articles mentionnés les dites Dr.

droit Article 1. - -Est et demeure 1966 entre LETAT Contrat. L'ETAT accorde également au Cnncessionnaire les tier effet le Contrat intervenu le 20 Septembre d'Etat du Commerce et de ce former des compagnies subsidiaires pour exploiter séparément à des HAITIEN, représenté par le Secrétaire L'ETAT de ci-dessus, ou d'en confior T'exploitation Lebert agissant pour articles mentionnés les dites Dr. fIndustrie, JEAN-PIERRE, A DOLANSKY; existantes. Dans l'un et l'autre cas, compagnies HAITIEN, et MM. Allan M. COLTON et Harry le décompagnies des droits et privilèges reconnus au Concessionnaire a but de promouvoir et d'encourager bénéficieront Le dit Contrat pour d'Haiti, notamment par la dans le présent Contrat. veloppement industriel de la République cuirs, plastique de fabriquer pour l'exportatiou d'articles en peaux, 3.-Les Droits et Privilèges exclusifs la Sofabrication pour Contrat. Article sont accordés par TETAT à énumérés dans le dit les articles ci-dessus ou tissus, Décret abroge toutes Lois ou dispositions T'exportation de Quinze (15) années entières et consécutiArticle 2.-Le présent de Décrets-Lois, tous ciété pour une période ia Compagnie aura commencé tous Décrets/Lois ou dispositions compter de la date à laquelle de Lois, Décrets qui lui sont contraires et sera ves, à Décrets ou dispositions de d'Etat du Commerce ses opérations en Haiti. exécuté à la diligence du Secrétaire Haitienne Mixte publié et Article 4-II sera formé une Société Anonyme LEATHER et de l'Industrie. 1966, sous la dénomination de -HAITI INTERNATIONAL droits et privilèges à Port-au-Prince, le 21 Septembre S.A.> et à laquelle tous les Donné au Palais National, CORPORATION, transférés. An 163ème. de l'Indépendance. Dr, FRANÇOIS DUVALIER prévus dans ce Contrat seront être inférieur autorisé de la dite Société ne devra pas Le Capital monnaie Par le Président: JEAN-PIERRE de MILLE dollars ($50.000.-) Dr. LEBERT à la soimme CINQUANTE Sera dans les d'Etat du Commerce et de TIndustrie: Economiques: actions dont la totalité souscrite Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires américaine, divisé en Le Secrétaire CLOVIS M. DESINOR PAUL BLANCHET suivantes: Secrétaire d'Etat de la Coordination et de l'information: Nationale: JEAN M. JULME proportions Le Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la la Justice: Défense RAMEAU ESTIME 75% par le Concessionnaire; Le Secrétaire d'Etat de des Ressoarces Naturelles Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, VICTOR NEVERS CONSTANT 20% 29 des intéressés haitiene; et du Développement Rural: Publics, des Tranaports et Communications: dans cette Société par Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER Travaux J.

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la la Justice: Défense RAMEAU ESTIME 75% par le Concessionnaire; Le Secrétaire d'Etat de des Ressoarces Naturelles Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, VICTOR NEVERS CONSTANT 20% 29 des intéressés haitiene; et du Développement Rural: Publics, des Tranaports et Communications: dans cette Société par Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER Travaux J. CAMBRONNE VIAUD 5% L'ETAT HAITIEN, représenté Le Secrétaire d'Etat de lEducation Publique Nationale: et de LEONCE la Population: la Régie du Tabac et des Allumettes. Le Secrétaire d'Etat de la Santé PHILIPPEAUX devra verser comptant le quart GERARD Affaires Etrangères et des Cultes: Chacun des trois souscripteurs puisse au départ disLe Secrétaire d'Etat RENE des CHALMERS de sa souscription, en sorte que la Société DOL Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE (1/4) MILLE CINQ CENTS Secrétaire d'Etat du Travail et du poser de la somme liquide de DOUZE Le LARS (12. 500.-) monnaie américaine. CONTRAT PASSE ET SIGNE A PORT-AU-PRINCE seront nomHAITI Article 5.- Les Membres du Conseil d'Administration les Statuts et Règlements més dans la même proportion que ci-dessus; vente ni aucun le 20 Septembre 1966 de la Société le prévoiront. De la manière, aucune ne être des actions de capital de la Société pourront ENTRE : PIERRE, transfert ou cession une modification des représenté par le Dr. Lebert JN. effectués dès lors que la transaction provoque LETAT HAITIEN, lIndustrie, identifié au No. Secrétaire d'Etat du Commerce et de : MONITEUR rntendu et convenu que la Société a seuCOLTON, et Articie 13. Il c:ineure et reste libre de réCependant, les Sieurs Allan M. le la sesponsabilité du choix de son personnel une proportions ci-dessus. d'autre part, les sieurs Harry A. membre du dit personnel pour causes justiliant Allan B. COLTON, d'une part, et MARVIN pour-ont voqser tout dans ce pas, les stipulations de ia LéJoseph DOLANSKY et Henry telie décision, en observant, tenuc de respecter DOLANSKY, céder leurs actions à des Sociétés qui pourdu Travail. La Société est également vendre, ran-férer, ou le contrôle en raison de leurs gislation de la Loi ia. S à : g.ene et à la Santé Publique. ront être formécs et dont ils auront les règlements HAITIEN des redevaninvesti-sements. du Capital, Article 14. La Société versera à T'ETAT cuir fabriqué, et de détenteurs des vingt pour cent (20%) centimes (5 or) par sac à main en Les Haitiens, aux actionnaires ces de Cinq articles de sa fabrication, sans bénéficieront également de la faculté accordée 1 du prix de vente de tcus autres Cinquante pour 1% soit supérieur à 5 centimes or par niticle. et Atrangers. les dc l'article 12 que ce versées au Trésor Halitien Cependant, il demeure entendu que dispositions observées et que cert (50%) dle ces redevances seront Tabac et des Allumettes en comci-dessous du présent contrat devront être toujours lettre recomle solde sera perçu par la Régie du la Régir à la didevront être notifiés par de toutes sortes données par les transferte ainsi autorisés dans les huit (8) jours de leur pensation des facilités.

12 que ce versées au Trésor Halitien Cependant, il demeure entendu que dispositions observées et que cert (50%) dle ces redevances seront Tabac et des Allumettes en comci-dessous du présent contrat devront être toujours lettre recomle solde sera perçu par la Régie du la Régir à la didevront être notifiés par de toutes sortes données par les transferte ainsi autorisés dans les huit (8) jours de leur pensation des facilités. mandée aux autres actionnaires. Ce, te entreprise. accordés au Concespassation. Article 15-En sus des droits et privilèges les le matériel, le stock, les matières preContrat, LETAT s'rngage à rewpecter Article 6.-Les matériaux, y campris les véhisionnaire dans le présent relatifs aux entreprises existanla machinerie, l'équipement en général, toutes les fourniLois et Règlements en vigueur ou amende ces lois mières, urilitaires, les pièces de rechange, ainsi que de tes. En outre, au cas où T'ETAT revise, modifie aura cules nécessaires au fonetionnement l'entrepriprofit des dites entreprises. le Concessionnaire tures. tous les accessoires moteurs) seront exonérés du et règlements au découlant de tels révision, modififaite des carburants pour droit aux bénifices ct avantages se (exception ans, de toutes taxes généralement ranl une période de quinze (15) frais, droits taxes, droits d'accication ou amendement. du de tous à remettre à la Régie quel leonques à TImportation. de véhi16. Le Cencessionnaire s'engage hormis les taxes d'immatriculation Aiticle sa par la Régic sants ou fulurs, les locaux mis à disposition ne. pr: Tabac et des Allumettes, n'auraient pas été utilisés durant une ctlee du de T'inpô: sur le dans le cas où les dits locaux exonérée paiement la HAITI INTERNATIOLa Sociéte cra totalement années de ce Contrat. Pendant période maximum de six (6) mois, par A.x Revasu durant les dix (10) premières en cc qui a trait NAL LEATHER CORPORATION S. seconde période de cinq (5) ans, elle bénéficiera, V de en à former la Société prévue la des avantages concédés au Chapitre Le Concessicnnaire s'engage outre, 60 à dater à fImpèt sur le Revenu, Contrat dans un délai qui n'excédera pas jours Industries Nouvelles. ainsi au présent dans un délai maxila Loi sur les exonérée de tous frais et droits du dit Contrat et à commencer les opérations cette clauec, résera La Société également la Société d'observer la de ses produits. mum de 6 mois. Faute par de l'une que de toutes taxes à IExportation deviendront effectives à partir du Contrat sera automatique, sans recours aucua ou Les franchises ci-dessus octroyées Officiel et restesiliation contre T'autre, pour quelque raison que ce soit, du présent Contrat au Moniteur des deux parties de etc. de la publication d'indemnité, pertes, pendant toute sa durée. à titre de dommnages-intéréts, les ront en vigueur du Comqui pourrait surgir entre par- -La Société devra soumettre au Département Article 17.- Toute contestation ou de l'une quelArticle 7chaque année, ses barèmes de production tics à l'occasion de T'interprétation de ce contrat, Au cas où les merce et de l'Industrie et mensuellement, des rapports de ses clauses sera réglée à l'amiable.

ité, pertes, pendant toute sa durée. à titre de dommnages-intéréts, les ront en vigueur du Comqui pourrait surgir entre par- -La Société devra soumettre au Département Article 17.- Toute contestation ou de l'une quelArticle 7chaque année, ses barèmes de production tics à l'occasion de T'interprétation de ce contrat, Au cas où les merce et de l'Industrie et mensuellement, des rapports de ses clauses sera réglée à l'amiable. conoernant tous les articles fabriqués au dit Départeconque arriver à nune entente à l'amiable, la contestation en vue de permettre parties ne pouvent trois sur les volumes d'exportation matières premières importées en franchià TArbitrage. Le Conseil d'Arbitrage comprendra et le ment de dléterminer si les fins stipulées dans le présent sera soumise dont l'un désigné par chacune des deux parties, utilieces exclusivement aux (3) Membres décision du Conseil d'Arbitrage se sont t.oisième par les deux premiers. La Contrat. mentionnés à l'article ainsi formé sera valable et engagera les deux parties. la fabrication des articles premières en vigueur à la date de Article 8.-Dans donnera la préférence aux matières Article 18.-Le présent Contrat entrera 2 ci-dessus, la Société requises par Ses dans le Moniteur Officiel. localcs, qui seront conformes aux spécifications haitienis qui sa publication la Société entraînera des techniciens service. ont signé le présent Contrat de bonne clients. De plus, les techniciens étrangers à son En foi de quoi, les parties Haiti, les jour, date et an remplaceront graduellement du Concesfoi, en double original, à Port-au-Prince, 9-LETAT s'engage à mettre à la disposition des locaux que dessusArticle durée du présent Contret, Pour le Concessicnnaire: sionnaire pendant toute la à la Régie du Tabac et des Harry A. DOLANSKY d'environ 18.000 pieds carrés appartenant installations de cet OrAllan M. COLTON Alfumettes et sis dans l'aire dee principales fera achever les dits locaux ganisme à Bizoton. A cet effet, L'ETAT entendu que les frais Pour VETAT HAITIEN: du Tabac et des Allumettes. Il est dit Dr. Lebert JN-PIERRE par la Régie seront à la charge du Concessionnaire. du Commerce d'électricité et d'énergie usines ainsi Secrétaire d'Etat Société pourra établir une ou plusieurs dane et de l'Industrie Article 10.-La et matières premières que des dépôts pour ses fournitures n'importe quel endroit en Helti. lodésire vendre sur le marché Article 11.-Au cas où la Société appliquera sur ces proLOT cal les produits de Ba fabrication, TETAT des droits de douane. En duits une taxe à la source en compensation tiendra compte des tarifs douaniers DUVALIER appliquant cette taxe, LETAT la fabrication des dits proDr. FRANÇOIS premières entrant dans à Vie de la République sur les matières Président duits. ne pourra transfé49, 68, 83, 84, 90 et 96 de la Constitution; Article 12-En aucun cas, lo Concessionnaire à un Etat étranger, ni Vu les Articles la proContrat à un Gouvernement ou son associé.

des tarifs douaniers DUVALIER appliquant cette taxe, LETAT la fabrication des dits proDr. FRANÇOIS premières entrant dans à Vie de la République sur les matières Président duits. ne pourra transfé49, 68, 83, 84, 90 et 96 de la Constitution; Article 12-En aucun cas, lo Concessionnaire à un Etat étranger, ni Vu les Articles la proContrat à un Gouvernement ou son associé. Titre IV du Code de Procédure Civile organisant rer le présent ou cet Etat devienne Vu le permettre que ce Gouvernement strictement l'obligation qui lui cédure de la <Voie Parées. Parées se révèle devra observer ainsi les droits la actuelle de la aVoie Le Concesionnaire ce Contrat, que Considérant que procédure constaté des faite par le présent de transférer Haitienné Mixte 1'Etat par suite de l'amenuisement est contenta à la Société Anonyme S.A." désavantageuse pour et privilèges, y LEATHER CORPORATION .HAITI INTERNATIONAL LE MONITEUR d'enchérisseur au jour fixé pour la Néanmoins s'il ne se présente pas le montant des impôts, droits, taxes et 'autres viate, le pou:suivant pourra se porter adjudicataire pour recrttes publiques cadre provenant des opérations et transactions hypethécaires; initial dr sa créances. perçus dans le actuelles du Titre IV ilu Codr de wArticle 724. Le pour-uivant qui ne s'est pas porte auljudicataire 720 Consicarant que les dispositions et de prévues à l'article l'étiolement du crédit hypothécaire sous les mémes conlitions publicité Procédure Civile ont engendré de l'activité pcurra vend:e la au-dessous de la mie à prix initiale. frein non sculement au développement ci dessu- faire propricté aux 213 constituent un économique de la CUT mmunouvelle mise a prix ne sera. en aucun cas, inférieure immobilière. mais encore à la promotion Cette nauté haîtienne tout entière; de la premières. sur la noud'Etat de la Justice, des Finances wArticle 725. -S'il ne -e présente pas d'enchéris-eur Sur le rappo:t des Secrétaires et de l'Industrie: sera, de droit. proclamé adjudicaEconomiques. du Commerce velle mise à prix. Ir poursuivant rt des Affaires deuxième mise à prix*. Consril des Secrétaires d'Etat; taire pour la Et après délibération en 726. -Le juge des référés est compétent pour statuer déwArticle nullité en réduction de comA Proposé finitivement sur toutes demandes en ou du titren. et sur toutes autres relatives à l'exécution Lrgislative a voté lu Loi suivante: mandement le Et la Chambre de l'avocat chargé de poursuivre du Titre IV du Code de Procédure wArticle 727.-Les honoraires avec clause de voie parée, Article 1er-Les dispositions 1963 sont ainsi modifiées: r-couvrement d'une créance hypothécaire cette créance, Civile institué par la Loi du 19 Septembre excéder 10% du montant principal de accorder aucun délai ae pourront ou a été proclamé adjudicataires.

Chambre de l'avocat chargé de poursuivre du Titre IV du Code de Procédure wArticle 727.-Les honoraires avec clause de voie parée, Article 1er-Les dispositions 1963 sont ainsi modifiées: r-couvrement d'une créance hypothécaire cette créance, Civile institué par la Loi du 19 Septembre excéder 10% du montant principal de accorder aucun délai ae pourront ou a été proclamé adjudicataires. wArticle 717. Les Tribunaux ne pourront même si le créancier s'est porté dans les cas suivants: des articles formant le présent Titre au débiteur est versé à la vue Article 728.- Les dispositions le montant du prêt hypothécaire Code Procédure Civile sont d'ordre public. a) lorsque IV du nouveau de nulle du notaire. à une Banque, à une maison à cea sus-dites dispositions est b) lorsque Thypothèque est consentie une ouverture Toute stipulation contraire l'exportation ou d'i 'importation, pour garantir un prêt, de plein droitn. de un compte courants. toutes Lois ou dispositions de crédit ou immeuArticle 2.-La présente Loi abroge débiteur qui a capacité d'aliéner un ou de Décrets, tous Décrets-Lois Article 718.- Tout conventionnelle pourra, dans l'acte Lois, tous Décrets dispositions qui lui sont contraires et sera publiée ble soumis à une hypothèque créancier, en cas d'inéxéou dispositions de Décrets-Lois d'Etat de la Juatice, des autoriser son rt exicutée à la diligence des Secrétaires même d'hypothèque. vendre aux enchères publiques devant du Commerce et de l'Industrie, cution de l'obligation, à faire formalités de la saisie imFinances et dles Affaires Economiques, notaire, sans être astreint à recourir aux chacun en ce qui le concerne. T'immeuble donné en garantie de la créance. à le 12 Septembre mobilière. le créancier deDonné à la Chambre Ligislative, Port-au-Prinee, wArlicle 719. -Dans le ca- prévu à l'article forcée, précédent, faire signifier au débi196' , An 163ème. de TIndépendance. vra, préalablement à tout acte d'exécution de payer le montant Le Président: ULRICK ANTOINE SI. LOUIS V. LIAUTAUD teur. à perscane ou à domicile, un commnandement et accessoires Les Secrétaires: FRANCK DAPHNIS, dle l'obligation ou ce qui en est resté da, en principal NOM DE LA REPUBLIQUE ensemble copir du titre hypothécaires. Al: soit Trente la Loi ci-deseus de nullité de toute adjudication, Président de la République ordonne que wArticle 720.- A peine cing jours francs Le publiée et exécumoins et Trois cent soixante du Sceau de la République, imprimée, jours francs au ci-dessus prescrit, le créancier devra revétue au plus, après le commandement chargé de recevoir les enchères, le tée, 1966.

Al: soit Trente la Loi ci-deseus de nullité de toute adjudication, Président de la République ordonne que wArticle 720.- A peine cing jours francs Le publiée et exécumoins et Trois cent soixante du Sceau de la République, imprimée, jours francs au ci-dessus prescrit, le créancier devra revétue au plus, après le commandement chargé de recevoir les enchères, le tée, 1966. effectuer en l'étude du notaire de la vente, à le 21 Septembre les fixant conditions Donne au Palais National, Port-au-Priner, dlépôt d'un cahie: des charges annonçant la dite vente: An 163ème. de lIndépendance. DUVALIER un placard Dx, FRANÇOIS et fai:e apposer porte le l'immeuble hypothéqué; Par le Président: RAMEAU ESTIME 1) à la principale de l'étude du notaire requis; Le Secrétaire d'Etat de la Justice Affaires Economiques: 2) a la principale porte Civil ou à défaut de TriLe Secrétaire d'Etat des Finances et des du Tribunal de la CLOVIS M, DESINOR à 3) la porte principale du Tribunal de Paix Secritaie fElL du. Commerce et de T'Industrie: LEBERT JEAN JEAN-PIERRE M. JULNN bunal civil, à la porte principale lieu; Le Etat tle TIntéricnr ede lu Défenax Nationnle PAUL BLANCHET localité où Tailjudication doit avoir Le Le Secrétaire Secretaire d'Etat de la Coordinutinn et de TTufermetion: des Ressources Naturelles principale de la Municipalité. L.e Secrétsire d'Etat de TAgriculture NEVERS CONSTANT 4) à la porte dans Fun des principaux journaux et du Davolonbrnent Rural: a et du VICTOR Etre Sucial: MAX A. ANTOINE Ce placard wera, en outre publié dressera au bas du dit placard Le Srane PRtt du T-avr Travanx Publies, Bien- des Transports et Communications: de la localité s'il y en a. L'huissier été faite aux lieux ci- . La:re CEt des LUCKNER J. CAMBRONNE attestant que Tapposition a Le Secrôtaire d'Etat de TEducation Notionale ct de LEONCE la Ponal VIAUD : an un proces-verbal Le Secrétaire d'1 "Etat de le Santé Publique de-sus indiquésn. à peine de nulGERARD Eirangéres PHILIFPEAUX etds Cultes RENE CIMATTE ne pourra avoir lieu, Le Secrétaire d'Etet des Affrirex Article 721.- L/adjudication le dépôt du cahier des charges et lité, que Huit Jours francs après la publication du placard. articles 648 et 649 du Code de ProAVTS Les formalités prévues aux de la réception es encédure Civile, seront observies à J'occasion Les chèques imis aux numéros suivants: date du de Edmond PAUL en chèresn. ilans lcs trois jours francs 172981 (Article 0404-10)à s'élevant l'ordre à G. 124.20. wArticle 722.- Toute per-onne pourra. surenchère alt moins du prix 31 Juillet 1966 et de Mmc. St-Annio ROBERT suivront Padjudication, faire une à Jui 172982 (Arlicle 0404-10) à l'ordre 234.75. qui dédtaration faite au notaire ou par exploit date du 31 Juillet 1966 et s'élevant à G.

-10)à s'élevant l'ordre à G. 124.20. wArticle 722.- Toute per-onne pourra. surenchère alt moins du prix 31 Juillet 1966 et de Mmc. St-Annio ROBERT suivront Padjudication, faire une à Jui 172982 (Arlicle 0404-10) à l'ordre 234.75. qui dédtaration faite au notaire ou par exploit date du 31 Juillet 1966 et s'élevant à G. principal par dénoncée à l'adjudicataire et au pourenr de Emmanuel St-VIL en date signifié. Crtte xurenchère sera être reçues que trois 172983 (Article 0404-10) a l'ordre a 124.20. trs nouvelles enchère: 11 pourront 1966 et s'élevant G. date suivant et du Juillet T'ordre de Ernst CASSEUS en jcurs francs après cette linuaciation. seuls pour172851 (Article 0402- 10) à 880.75 l'adjudicataire et le poursuivant du 31 Juillet 1966 et w'élevant à en Le rurenchéri-meur, (Article PFAH) à l'ordre de Antoine TATTEGRAIN ront y concourirs ne pourra 1966 et s'élevant à G. 146.25 étant égarés. 723.- La mise à prix de f'immeuble hypothéqué initial date du 30 Avril devant être dressés. wArticle être inférieure au montant sont déclarés nuls, duplicata à peine de nullité de l'adjudication. de la créance du poursuivant Nationales d'Halti Rue Hammerton Killick Presses