Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

a I MOT D'HAITI HERMANN Directeur: D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIOUE Le Lundi et le Jeudi Jeudi 15 Septembre 1966 PORT-AU-PRINCE 121ème. Année No. 76 2.- -Les de ces appareils devront les déclarer à Article propriétaires de leur avant le ler Octobre 1966. SOMMAIRE l'Office des Contributions localité efficace Timportation et l'utilisation le nombre de lampes, de tubes, de -Loi soumettant à un contrôle effectif et de radiotélévisions et revisant le moCette déclaration indiquera sa marque de des appareils de radios. de radiodiffusions, Reproduction. transistors ou assimilés que contient chaque appareil. de de taxation actuel tout en Anonyme facilitant dénommée: la perception. CARRIBEAN INTERNAson prix d'achat ou de revient. Arrêté autorisant la Société Constitutif et Statuts annexés. fabrique. cette entraînera contre le propriétaire TIONAL ATRWAYS--Acte et de T'Industrie.- Extraits de marques L/'inobservance de formalité du -Secrétairerie d'Etat du Commerce amende de Vingt cinq à Cent Gourdes, sans préjudice paiefabrique et de commerce. une de la taxe, de la surtaxe et des frais de poursuites. -Avis, ment déclaration sera également passiCelui qui aura produit une fausse ble de cette amende. la taxe interne, au plus tard (Reproduction) LOI Faute par le contribuable d'acquitter il sera passible d'une le 31 Octobre de chaque exercice budgétaire, de mois de retard, jusqu'à consurtaxe de 10% par mois ou fraction pourra être décernée conDr. FRANÇOIS DUVALIER currence de 100%. Cependant, la contrainte l'échéance, conformément Président à Vie de la République tre le retardataire à partir du lendemain 1936 et de 31 Aolt 1942. aux Décrets.Lois des 11 Janvier 68, 143, 144, 145, 146 et 147 de la Constituimportent ou vendent des Vu les articles 49, Article 3. -Les maisons de commerce qui devront dans les huit jours tion; Nationale du 31 Août 1934 sancappareils récepteurs de radio ou de télévision à l'Office des ConVu le Décret de l'Assemblée signée de cette Loi, fournir des Télécommuications qui suivront la promulgation ont en stock. tionnant la Convention Internationale tributions une liste détaillée des appareils qu'clles à Madrid le 9 Décembre 1932; la radio-comou les dites maiVu le Déeret-Loi du 2 Décembre 1935 réglementant 1936 et la Àu fur et à mesure des importations acquisitions. dans un délai de modifié par le Décret-Loi du 2 Décembre sons adresseront à 1'Office des Contributions, munication, des circonstanciés. Loi du 7 Avril 1938; 1936 et 31 Août 1942 assurant quinze jours, rapports feront connatVu les Dicrets-Lois des 11 Janvier des amendes fiscales; fois auront vendu un appareil, elles recouvrement des recettes et GéChaque qu'elles dans le même délai, les nom, prénom, et adresse un prompt Octobre 1961 réorganisant l'Administration tre au susdit Office, de transistors ou assiVu la Loi du 26 de le nombre de lampes, de tubes, nérale des Contributions; des appareils de ral'acheteur, ainsi que son prix de vente et sa marque de fabrique.

vier des amendes fiscales; fois auront vendu un appareil, elles recouvrement des recettes et GéChaque qu'elles dans le même délai, les nom, prénom, et adresse un prompt Octobre 1961 réorganisant l'Administration tre au susdit Office, de transistors ou assiVu la Loi du 26 de le nombre de lampes, de tubes, nérale des Contributions; des appareils de ral'acheteur, ainsi que son prix de vente et sa marque de fabrique. Considérant que l'importation et Tutilisation de radiotélévision né. milés, article sera passible d'une amende de de radiodiffusion, Services AdToute infraction au présent dios, de radiscommumications effectif et efficace de la part des Cents à Mille Gourdes. cessitent un contrôle Cinq nouvellement achetés ou importés sont ministratifs responsables; le mode de taxation actuel Article 4.-Les appareils sur leur Considérant qu'il importe de reviser préposés à pareille outre la taxe annuelle, à une taxe initiale calculée par les organismes assujettis de selon le barème ci-dessus: et d'en faciliter la perception prix de revient. à la sortie la Douane, 5% fin; d'Etat des Finances et des Affaires Ne pas Gdes : 250.00 10% Sur le rapport du Secrétaire dépassant de Gdes : 250.00 jusqu'à Gdes. 500.00.. 20% Sur le surplus Gdes. 750.00.. Economiques; Conseil des Secrétaires d'Etat; Sur le surplus de Gdes : 500.00 Jusqu'à 30% Après délibération en tout surplus de Gdes : 750.00 sur des récepA Proposé n'autorisera la sortie appareils Article 5.-La Douane que voté la Loi suivante: de radio ou de télévision importés par un non-commerçant Et la Chambre Législative a 1935, teurs du récépissé délivré par I'Office des Contributions, 17 du Décret-Loi du 16 Septembre désur présentation de la taxe initiale. Article ler-Larticle la Loi du 8 Septembre 1953, se lira, attrstant le paiement de ces appaprécédemment modifié par maisons qui se livrent au com imerce suit: Article 6.-Les au moment de la vensormais, comme interne sera la taxe initiale des acheteurs Octobre 1966, une taxe reils réclameront être versée à l'Office des Article 17-A partir du ler. d'appareils récepteuis te, même si celle-ci a lieu à terme, pour cinq jours qui suivront la annuellement, à tout propriétaire ci-dessous: de leur localité, dans les applicable, conformément au tableau Contributions de radio ou de télévision, tube, transistor ou assimilés se trouvente. de commerce de tenir un livre a) Une Gourde par lampe, installé dans les maisons privées. L'obligation est faite à ces maisons de mois, indiquant les ap. vant dans chaque appareil transistor ou assimilés se montrant le stock au ler. chaque Deux Gourdes par lampe, tube, tels de stock, vendus pendant le mois. b) installé dans les endroits publice, pareils reçus et ceux trouvant dans chaque appareil *Dancingas ou Salles de danse.

a) Une Gourde par lampe, installé dans les maisons privées. L'obligation est faite à ces maisons de mois, indiquant les ap. vant dans chaque appareil transistor ou assimilés se montrant le stock au ler. chaque Deux Gourdes par lampe, tube, tels de stock, vendus pendant le mois. b) installé dans les endroits publice, pareils reçus et ceux trouvant dans chaque appareil *Dancingas ou Salles de danse. Hôtels, Restaurants, Bars, Cafés, que LE MONITEUR et pour la violation de ses activités contraires au but de la société, les tiers aura enfreint une disposition queldes dommage-intérets envers Toute maison de comm nerce qui amende de Cinq Cents à Mille statuts sans préjudice à la diligence du présent article, encourra une 5. -Le présent Arrété sera publié et exécuté conque du paiement de la taxe. Article du et de l'Industrie. sans Gourdes préjudice des de du Seciétaire d'Etat Commerce amendes prévues en violation dispositions le 9 1966, Article 7.-Les voie de contrainte, à la diligenDonné au Palais National, à Port-au-Prince, Septembre la prisente loi sont recouvrables conformément par aux Décrets-Lois des An 163ème. de T'Indépendance. DUVALIER ce de 1'Office des Contributions, Dr, FRANÇOIS 11 Janvier 1936 ct 31 Août 1942. toutes Lois ou dispositions Par le Président: Article 8-La présente Loi abroge de Décrets, tous Décretsd'Etat du Conmerce et de TIndactric: Ar. LEECRT JEAN.PIERRE de Lois. tous Décrets ou dispositions contraires et sera Le Secritaire de Décrets-Lois qui lui sont DE LA SOCIETE ANONYME Lois ou dispositions du Secrétaire d'Etat des Finances ACTE CONSTITUTIF publiée et exécutée à la diligence .CARRIBEAN INTERNATIONAL AIRWAYSet des Affaires Economiques. et son Collègue, Notaire à la RésiLégislative, à Port-au.Prince, le 10 Août Pardevant Me. JEAN VERNE identifiés et imposés aux Donné à la Chambre dence du Cap-Haitien, soussignés, patentés, 6978 et 6949 du 1966. An 163ème de FIndépendance. Nos. C85915 et C85969; 51-Q et 1178-Q; Le Président: ULRICK ST. LOUIS rôle sur le revenu pour le semestre en cours. ANTOINE V. LIAUTAUD de 1'Impôt Les Secrétaires: FRANCK DAPHNIS, ONT COMPARU: AU NOM DE LA REPUBLIQUE demeurant et do10) Mp. Henri P. DUGUE, avocat, propriétaire, ordonne que la Loi ci-dessus au No. 62-Q, Le Président de la République, imprimée, publiée ct exémicilié au Cap-Haitien, identifié et revêtue du Sceau de la République, avocat, propriétaire, demeurant soit 20) Me. François SEFLEUR, au No. 7-Q, cutée. domicilié au Cap-Haltien, identifié le ler Septembre demeurant et doDonné au Palais National, à Port-au-Prince, 30) Monsieur Pierre SANTELLI propriétaire, 1966. An 163ème. de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER micilié au Cap-Haitien, identifié au No. demeurant au CapW. DAVIS, propriétaire, Par le Président: Economiques: 40) Monsieur Joseph U.

7-Q, cutée. domicilié au Cap-Haltien, identifié le ler Septembre demeurant et doDonné au Palais National, à Port-au-Prince, 30) Monsieur Pierre SANTELLI propriétaire, 1966. An 163ème. de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER micilié au Cap-Haitien, identifié au No. demeurant au CapW. DAVIS, propriétaire, Par le Président: Economiques: 40) Monsieur Joseph U. S. A., d'Etat des Finances et des Affaires Haitien, domicilié à Miami, Floride, Le Secrétaire CLOVIS M. DESINOR LEBERT JEAN.PIERRE MARGER, propriétaire, demeurant au Cap Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de et TIndustrie: de Tinformation: PAUL BLANCHET JULME 5) Monsieur Edwin Floride, U. S.A, Le Secrétaire d'Etat de la Cordination et de la Défense Nationale: JEAN M. Haîtien, domicilié à Miami, Le Secrétaire d'Etat de l'intérieur d'Etat de la Justice: RAMEAU ESTIME et les comparants, il a formé une Société Le Secrétaire de des Ressources Naturelles Ce dernier a déclaré qu'avec Décret Présidentiel, puLe Secrétaire d'Etat TAgriculture, Rural: VICIOR N. CONSTANT aux dispositions du du Développement du Bien- -Etre Social: MAX A. ANTOINE Anonyme, conformément mil neuf cent soixante cinq, Le Secrétaire d'Etat du Travail Travaux et Publics, des Transports et Communications: blié au Moniteur du Onze Octobre la constitution suivant Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER J. CAMBRONNE LEONCE VIAUD No. 96, article 9 et, qu'ils en arrêtent ainsi Le Secrétaire d'Etat de TEducation la Santé Publique Nationale: et de la Population: les lois Haitiennes régissant la matière. Le Secrétaire d'Etat GERARD de PHILIPPEAUX RENE CHALMERS les présentes, entre les propriétaires d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: Article I-I1 est formé, par créées et de celles Le Secrétaire aotuels et futurs des actions qui vont être ci-après Anonyme qui sera Yêtre ultérieurement. une Société peuvent lui qui pourront toutes les lois de la République d'Haiti qui régie par et par les Statuts y annexés. ARRETE être applicables objet T'organisation et T'entreprise Article II-La Société a pour aérien, passagers et frêt avec DUVALIER base commerciale du transport Dr. FRANCOIS sur une les aéroports haîtiens et n'importe quel Président à Vie de la République ou sans horaires établis entre aéroport du monde. aux lois et règlements concernant se conformera Vu l'article 90 de la Constitution; régime spécial en Cette entreprise sur la même base que les autres Août 1960 organisant un et travaillera touteVu le Décret du 28 l'aviation internationale opérant dans la République d'Halti, sans faveur des sociétés anonymes; 43 et 49 du Code de Commerce; lignes internationales à celles menées par les autres. les articles 30 à 35 bis, 38, 41, dénomfois limiter ses activités le de la Vu constitutif et les statuts de la société anonyme Elle opérera, en tant que ligne internationale, sous drapeau en Haiti.

le Décret du 28 l'aviation internationale opérant dans la République d'Halti, sans faveur des sociétés anonymes; 43 et 49 du Code de Commerce; lignes internationales à celles menées par les autres. les articles 30 à 35 bis, 38, 41, dénomfois limiter ses activités le de la Vu constitutif et les statuts de la société anonyme Elle opérera, en tant que ligne internationale, sous drapeau en Haiti. Les Vu l'acte INTERNATIONAL, AIRWAYS; d'Haiti, et ses appareils seront enregistrés suimée: CARRIBEAN d'Etat du Commerce et de TIndustrie; République être loués seront enregistrés ailleurs Sur le rapport du Secrétaire appareils qui pourront vant les conditions des propriétaires. avec le Gouvernement Amrête: Il est entendu que la Société collaborera notamment dans T'obtention anonyme dénommée: QARHaîtien qui lui accordera toute son aide, proler-Est autorisée la société social de et dans les autres pays jugés Article AIRWAYS, au capital du droit d'opérer aux Etats-Unis l'intermédiaire du DéRIBEAN INTERNATIONAL le 20 Août 1966. pices aux affaires de la Société et que par obtenir tous les Gourdes formée au Cap-Haitien Etrangères elle puisse 50.000.00 société ne pourra être augpartement des Rclations Article 2.-Le Capital social de la dite combinées des articles 35 permis nécessaires à son trafic. acheter, vendre, louer, donner et receconformité des dispositions La Société peut également et immeubles dont elle menté qu'en 47 du Code de Commerce. des biens meubles bis. 38, 41. 43 et les limites dc voir; hypothéquer, acquérir s'adonner à toutes autres les réserves et dans avoir besoin; elle pourra également Loi. Article 3-Sont approuvés, sous l'acte constitutif et les pourra commerciales, le tout dans les Himites de la Constitution et des lois de la République, le 20 Août 1966, transactions INTERla dite société constatés par acte public nom de la Société est .CARRIBEAN statuts de la et son Collègue, notaires au CapArticle III-Le de Me. Jean VERNE patentés aux Nos. AIRWAYS.. au rapport Nos. C-85.015 et C-85.869, NATIONAL Haitien. identifiés aux IV.-La Société com mencera à fonctionner immédiatement l'auto51-Q et 1178-Q. sortir son plein Article date de l'arrêté du Président de la République présente autorisation donnée pour à partir de la acte de constitution et ses Statuts. Article 4-La fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus, risant et approuvant son et entier effet sous les conditions et motifs y contenus. pour les être révoquée pour les causes pourra LE MONITEUR du Commerce et de l'Industrie a été resauf les cas de lablement au Département souscripteurs et après que chacun d'eux en eut pris V-La durée de la Société est illimitée, mise à chacun des Article résolution suivante a été adoptée: dissolution prévus par les Statuts. lecture, la Social est fixé au Cap-Haitien. Il pourra L'Assemblée de Constitution de la .CARRIBEAN Article VI.

LE MONITEUR du Commerce et de l'Industrie a été resauf les cas de lablement au Département souscripteurs et après que chacun d'eux en eut pris V-La durée de la Société est illimitée, mise à chacun des Article résolution suivante a été adoptée: dissolution prévus par les Statuts. lecture, la Social est fixé au Cap-Haitien. Il pourra L'Assemblée de Constitution de la .CARRIBEAN Article VI. Le Siège villes de la République, RESOLUTION: les Statuts de la Soailleurs ou dans toutes aures sanctionne et approuve du être transféré INTERNATIONAL- été déposés au Département décision du Conseil d'Administration. ciété tels qu'ils ont préalablement par Social est fixé à CINQUANTE MILLE Commerce et de l'Industrie. Article VII-Le Capital d'Haiti des souscriptions et versements GOURDES, monnaie légale de la République chacune. Le point suivant a été la vérification Selon les documille actions égales de Cinquante gourdes selon déclaration notariée faite par les fondateurs. IlI est divisé en selon les T"'Assemblée de Constitution a: Social pourra être augmenté ments soumis, Article VIII-Le Capital sur la proposition du Mille cinq cents gourdes a été déde la Société VERIFIE que la somme Dix de la besoins ou le développement de l'Assemblée Généde la Banque Nationale Conseil d'Administration et que sur la décision un monposée à un compte de la Succursale l'émission d'une nouvelle série d'actions pour donRépublique d'Haiti au Cap-Haitien. rale autorisant La même décision qui aura autorisé l'émission des premiers administrateurs tant déterminé. d'Administration de fixer la valeur de chaque Le dernier point a été la nomination faite et appuyée, le Conseil nera droit au Conseil de la Société. Sur proposition dôment action et le mode de libération. d'Administration suivant a été nommés pour gérer réunion temporairement du Conseil les titres de la Société sont extraits de registres les intérêts de la Société, jusqu'à la prochaine Article IX.-Tous du de la Société et revêtue de la à souche numérotés, frappés sceau et du Secrétaire d'Administration: du Président ou des deux Vice-Présidents' Me. P. DUGUE. .Président signature conformément aux Statuts. Henry ler. Vice-Président ou du Trésorier Mle. François St-FLEUR. .2eme. Elle ne changera de propriéMr. SANTELLI Vice-Président Article X-L'action sera nominative. inscrite sur les registres Pierre Edwin MARGER.. Secrétaire taire que sur une déclaration de transfert, ou de leurs manMr. .Trésorier Société et signée du cédant et du cessionnaire Mr. Joseph DAVIS. de la titre. levée. Un renvoi dataires et l'acquit donné sur le Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est Société est administrée par un Conseil de Cinq marge bon. Article XI-La des Administrateurs pourra toujoure P. DUGUE, av., F. St-FLEUR, av., Pierre Membres, au moins. Le nombre décision de l'AsAinsi Signé: Henry W. suivant les besoins de la Société par Edwin MARGER, Joseph DAVIS.

i dataires et l'acquit donné sur le Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est Société est administrée par un Conseil de Cinq marge bon. Article XI-La des Administrateurs pourra toujoure P. DUGUE, av., F. St-FLEUR, av., Pierre Membres, au moins. Le nombre décision de l'AsAinsi Signé: Henry W. suivant les besoins de la Société par Edwin MARGER, Joseph DAVIS. être augmenté la du Conseil ou SANTELLI semblée Générale des actionnaires sur proposition le Vingt Août mil neuf soixante six initiative. Enregistré au Cap-Haitien, actes civils. Un renvoi de sa propre élisent domicile en leurs Folio 32 Case 165 du Registre No. 74 des Une Visa T'exécution des présentes, les articles droit fixe: Deux Gdes. T. S.: Gde; Pour en marge bon. Perçu Gdes. demeures sus-indiquées. NoTimbre: Une Gde. Total: Quatre les ont signé avec les Jh. DORSAINVIL Après lecture faite du tout, comparants Le Directeur délégué de TEnregistrement (S) Collecteur taires soussignés. l'an mil neuf cent soineuf cent scixante six. Dont acte Fait et passé au Cap-Haitien, Cap-Haitien, le Ving: Actt mil Juillet. VERNE, Not. xante six et le vingt-cinq Pierre Jean Henry P. DUGUE. av., F. St-FLEUR, av., Ainsi Signé: Edwin MARGER, Louis MEHU, SOCIETE ANONYME SANTELLI, Joseph W. DAVIS, STATUTS DE LA AIRWAYSNot. Jean VERNE, Not .CARRIBEAN INTERNATIONAL le Vingt Août mil neuf soixante six actions ci-après créées et Enregistré au Cap-Haitien, No. 74 des actes civils. Perçu droit Il est fondé entre les propriétaires des dénomFolio 32 Case 164 du Registre Amende Dix Gdes.; Visa Timbre: celles qui pourraient l'être par la suite une Société Anonyme fixe: Dix Gdes T. S.: Une Gde.; Gdes. 50 Total Trente deux Gdes. 50. mée: AIRWAYS. Onze .CARRIBEAN INTERNATIONAL de TEnregistrement (S) Jh. DORSAINVIL. les présents statuts et les lois en vigueur. Le Dirrcteur Délégué Collecteur qui sera régie par SIEGE SOCIAL Cap-Haitien. le Vingt Août mil neuf cent soixante six. social de la Société est au Cap-Haltlien. La Jean VERNE, Not. Article ler-Le siège succursales en tels autres lieux Société peut avoir une ou plusieurs le Conseil d' "Administra DE LA SOCIETE dans et hors de la République d'Haiti que affaires. ASSEMBLEE DE CONSTITUTION AIRWAYS. désigner selon les nécessités de ses .CARRIBEAN INTERNATIONAL tion pourra ANONYME .CARRIBEAN INTEROBJET Les fondateurs de la Société Anonyme d'actions, et dont les but et l'entreprise sur NATIONAL AIRWAYS*, tous souscripteurs St-FLEUR, le Article 2-La Société a pour Torganisation aérien: passagers et frêts. avec suivent: Me. Henri P. DUGUE, Me. François une base commerciale du transport noms sieur Edwin MARGER et le sieur Joseph entre les acroports haîtiens et n'importe quel sieur Picrre SANTELLI le le dix neuf Août mil neuf cent ou sans horaires établis, W.

entreprise sur NATIONAL AIRWAYS*, tous souscripteurs St-FLEUR, le Article 2-La Société a pour Torganisation aérien: passagers et frêts. avec suivent: Me. Henri P. DUGUE, Me. François une base commerciale du transport noms sieur Edwin MARGER et le sieur Joseph entre les acroports haîtiens et n'importe quel sieur Picrre SANTELLI le le dix neuf Août mil neuf cent ou sans horaires établis, W. DAVIS se sont réunis au Cap-Haitien de l'ordre du jour de aéroport du monde soixante six, le premier point qui a fait lobjet du ou opérer des aéroports, hôtels et se livrer à de l'Acte Constitutif de la Société. Copie Elle pourra posséder le en Haiti. est la réumion l'étude et, après discussion, toutes activités susceptibles dc développer tourisme à chacun des soucripteurs dit acte a été remise à l'unanimité: avoir des ateliers de réparations, des écoles d'ala résolution suivante a été adoptée Elle pourra aussi autres entreprises ayant trait à J'aviation viation et établir toutes RESOLUTION et non prohibée par les lois haîtiennes. de la Société .CARRIBEAN INTERacheter, vendre, louer, donner et receL'acte constitutif La Société peut également dont AIRWAYS. est et demeure approuvé. des biens meubles et immeubles NATIONAL voir, hypothéquer, acquérir s'adonner à toutes de lordre du jour a été l'étude et T'approbation elle pourra avoir besoin, elle pourra également aux Le deuxième point au Département du le tout dans les limites de la loi et qui ont préalablement été déposés transactions commerciales des Statuts des statuts tels que déposés préaCamimerce et de lIndustrie. Copie LE MONITEUR renoncer à l'avis de convocation avant, pendant ou après toute entre l'Etat Haîtien et peut fins indiquées dans l'article 9 du Contrat Décret du réunion d'actionnaires. le 4 Octobre 1965, sanctionné par toute assemblée d'actionnaires, chaque porteur d ac Mr. Edwin MARGER, Article 13.-A le droit de voter en personne ou par 7 Octobre 1965. lions ayant droit de vote aura voix DENOMINATION mandataire muni d'un mandat signé de lui et aura droit à une en son nom. Aux réunions extraordinaires, Article 3.-Le nom de la Société est: par chaque action enregistrée à l'ordre du jour pourront être débattues. INTERNATIONAL AIRWAYSseules les questions portées autorisées mais non émises n'auront pas .CARRIBEAN Les actions en portefeuille la constitution du DUREE droit de vote et il n'en sera pas tenu compte pour la Société est illimitée sauf décision conquorum. la Article 4-La durée de Artcle 14.-La présence des actionnaires représentant totalité Générale des Actionnaires. constituer un traire de l'Assemblée des actions émises et en circulation sera requise pour CAPITAL SOCIAL quorum. Social de la Société sera de Cinquante mille Le quorum ainsi constitué pourra valablement débattre les quesArticle 5-Le Capital actions nominatives de cinquante gourtions à l'ordre du jour de toute réunion d'actionnaires. Gourdes, représenté par mille dans le portées un monnaie légale, ayant cours pays. affaires de 1a Société seront administrées par des chacune, Article 15.-Les la de la personne ou des personnes physiques Conseil d'Administration.

sera de Cinquante mille Le quorum ainsi constitué pourra valablement débattre les quesArticle 5-Le Capital actions nominatives de cinquante gourtions à l'ordre du jour de toute réunion d'actionnaires. Gourdes, représenté par mille dans le portées un monnaie légale, ayant cours pays. affaires de 1a Société seront administrées par des chacune, Article 15.-Les la de la personne ou des personnes physiques Conseil d'Administration. L'action est propriété elle est émise. sera composé de cinq ou morales au nom desquelles Article 16.-Le Conseil d'Administration Le nombre des memd'actions de la Société seront émis dans membres au moins et de huit membres au plus. Article 6.-Les certificats Ils seront nud'Administration à n'importe quel moment le Conseil d'Administration. bres du Conseil pourra la forme approuvée par souches et entrés dans le registre être par vote des actionnaires, à toute réunion ordinaire ou mérotés et tirés d'un registre à d'un et changé sans toutefois que ce nombre puisse du Président ou Vice-Président d'actionnaires, Ils extraordinaire d'actions. seront signés de la Société. étre inférieur à trois et supérieur à sept. du Secrétaire ou du Trésorier du d'Administration ded'actions sera établi par une inscription sur Article 17.- Tous les membres Conseil être Article 7-Le transfert s'opère par une déclavront être majeurs et au moins trois d'entre eux devront citoyens le registre d'actions de la Société. La de cession la Société et signée de celui de la République d'Haiti. ration de transfert sur les registres d'actions ou de son mandataire membres du Conseil d'Administration seront élus dont le nom figure sur le certificat écrit, et sur remise Article 18-Les le quinze Avril et chaque memégalement autori-é à cette fin par document à l'Assemblée des Actionnaires tenue assemblée du bre restera en fonction une année jusqu'à la prochaine du certificat. suivent le Avril de l'année suivante et jusqu'à l'élection et l'installation attachés à l'action quinze Anticle 8.-Les droits et obligations d'une action comporte de son successeur. titre en quelque main qu'il passe. La propriété constitutif dc la Soau Conseil d'Administration par droit l'adhésion aux statuts et à l'acte afArticle 19.-En cas de vacance du Conde plein des actionnaires de la Société ne pourra être suite de décès, démission ou toute autre cause, les membres ciété. Aucun bien soût l'étendue deéliront un nouveau membre pour comde dettes de la Société, quelque seil d'Administration restant fecté au règlement et le membre ainsi élu restera en fonction jusqu'à dettes. bler cette vacance et si cette prochaine réunion arrêté du Président de la Réla prochaine réunion des actionnaires sera désigné pour le temps Article 9. Après approbation par toutes les actions constituant était celle du premier Août, un successeur les libération complète de la du Avril à laquelle membres publique et après résolution du Conà courir jusqu'à réunion quinze d'une social de la Société, la Société peut, par des action élus et installés pour une période année.

union arrêté du Président de la Réla prochaine réunion des actionnaires sera désigné pour le temps Article 9. Après approbation par toutes les actions constituant était celle du premier Août, un successeur les libération complète de la du Avril à laquelle membres publique et après résolution du Conà courir jusqu'à réunion quinze d'une social de la Société, la Société peut, par des action élus et installés pour une période année. le capital décision de la totalité sont régulièrement seil 4Administration, approuvée dans par les formes et conditions qui auConseil d'Administration se réunira obligatoirement naires, émettre des obligations du Président Article 20.-Le social de la Société, les quinze Avril et Ces obligations porteront les signatures deux fois par an, au siège ront été arrêtées. ou du Trésorier. après les deux assemblées ordinaires et du Secrétaire premier Août, immédiatement ou d'un Vice-Président à moins qu'une autre date ou un autre lieu pour ET ADMINISTRATION des actionnaires ordinaires du Conseil d'Administration. ASSEMBLEES DACTIONNAIRES l'une ou l'autre de ces réunions à quel moment sur deux réunions des ActionLe Conseil d'Administration sc réunira n'importe du Conseil d'AdArticle 10.- Il se tiendra annuellement année à dix heures du Président. Avis des réunions spéciales Avril et premier Août de chaque où convocation à membre. pas moins naires les quinze au Cap-Haitien et au cas ministration sera donné par le Secrétaire chaque social de la Société à moins que chaque du matin au siège fériés, la huit avant la date fixée pour la réunion, jours de fête ou jours légalement de jours avant, ou après ces dates fixées seraient jour ouvrable. directeur ne renonce par écrit au dit avis pendant réunion sera fixé de plein droit au plus prochain réunion. extraordinaires d'actionnaires seront conla devront être prises à Article 11.-Des réunions d'Administration ou sur la pétiLes décisions du Conseil d'A.lministration voqués par le Président, le Conseil détenant des actions émises la majorité relative des membres du Conseil. tion écrite de la totalité des actionnaires dans le meilleur circulation et ayant droit de vote. Article 21-La Société avan cera ou remboursera, dért en assemblée d'acdélai à chaque membre du Conseil d'Administration, les frais et avis de convocation pour chaque relativement à toute réunion du Conseil Article 12.-Un de telle autre personne désignée bours qu'il aura encourus du tionnaires, signé du Secrétaire ou y compris frais de voyage et subsistance. du Conseil d'Administration d'Administration. à cet effet par le Président, ou l'unanimité desquels l'assemla totalité des actionnaires et sur la demande à l'adresse OFFICIERS EXECUTIFS ou par sera expédi6 à chaque actionnaire, Cet un Président, deux ViceMe est convoquée, à la date de convocation. Article Société sera dirigée par les de la Sociti ni 22.-La tels autres officiers que portée eur registres être posté moins de sept jours Présidents, un Secrétaire et un Trésorier et avis de convocation ne devra pas L'avis de convodécider en temps opportun. Le Président sera avant la date fixée pour TAssemblé. ainsi les actionnaires pourront aura généde dix jours TAdministration plus le but de la réunion l'officier exécutif en chef de la Société, il cation mentionnera en termes généraux tenue.

eur registres être posté moins de sept jours Présidents, un Secrétaire et un Trésorier et avis de convocation ne devra pas L'avis de convodécider en temps opportun. Le Président sera avant la date fixée pour TAssemblé. ainsi les actionnaires pourront aura généde dix jours TAdministration plus le but de la réunion l'officier exécutif en chef de la Société, il cation mentionnera en termes généraux tenue. Il ne sera pas nécessaire active des affaires et entreprises de la Société conformément T'heure et le lieu où elle sera de la réurale et Conseil d'Administration. Il pourra déque l'avis de convocation en cas d'ajournement aurait aux directives données par le à tout autre membre de renouveler Au cas où un actionnaire ses pouvoirs par procuration spéciale l'avis a été donné léguer nion pour laquelle réception de cet avis, il ne sera pas nécesdu Conseil. transféré ses actions après propriétaire. Tout actionnaire saire d'expédier le dit avis au nouveau la totalité des Cinainsi receuillies représentent assisteront le Président dans l'acLes souscriptions Gourdes, montant du Capital social de la: Article 23. ALes Vico-Présidents quante Mille INTERNATIONAL AIRWAYS, S. A. de ses fonctions. Archives, -CARRIBEAN a été dressé pour servir complissement du sceau de la Société et des En foi que quoi le présent procè--verbal Le Secrétaire aura la garde Il dressera les procès-verbaux et valoir ce que de droitexcoption faite des pièces comptables d'Administration ct sera P. DUGUE, av., François St-FLEUR, av., d'actionnaires et du Conseil Ainsi signé: Henri des réunions Pierre SANTELLI, Joseph W. DAVIS. chargé de la correspondance. Société, aura la garde Edwin MARGER, le Vingt Août mil neuf soixante six tiendra la comptabilité de la Enregistré au Cap-Haitien, civils. Le Trésorier compte à chaque réunion d'actionnaire Folio 32 Case 167 du registre No. 74 des actes Timbre: des fonds et devra rendre droit fixe: Deux Gdes. T. S., Une Gde.; Visa et du Conseil d'Administration. Perçu Une gourde. Total Quatre Gdes. DIVIDENDE Délégué de l'Enregistr. (S) Jh. DORSAINVIL actionnaires enregisPour le Directeur Collecteur Article 24.-Des dividendes seront payés et à aux la date fixée par résoAolt mil neuf cent soixante six. de leurs investissements le Vingt trés au prorata d'Administration. Ces dividendes peuvent être paCap-Haitien, Jean VERNE, Not lution du Conseil de l'actif sur le passif. yés des revenus nets ou de surplus ACTE DE DEPOT SCEAU VERNE et son Collègue, Notaires à la Ré la Société devra So composer Par-devant Me. Jean patentés, identifiés et imposés Article 25.-Le Sceau adopté par Avion et le nom de la sidence du Cap-Haitien, soussignés, et 6978 et 6949 du se trouvera un C-85-869; 51-Q 1178-Q; d'un cercle au centre duquel social: aux Nos.

ACTE DE DEPOT SCEAU VERNE et son Collègue, Notaires à la Ré la Société devra So composer Par-devant Me. Jean patentés, identifiés et imposés Article 25.-Le Sceau adopté par Avion et le nom de la sidence du Cap-Haitien, soussignés, et 6978 et 6949 du se trouvera un C-85-869; 51-Q 1178-Q; d'un cercle au centre duquel social: aux Nos. C-85.915. pour le semestre en cours. Société inscrit autour ainsi que le siège rôle de l'Impôt sur le revenu INTERNATIONAL, AIRWAYSA COMPARU: .CARRIBEAN CAP-HAITIEN HAITI W. I. demeurant et domicilié au Maitre François St-FLEUR, avocat, le présent exercice, AMENDEMENTS Cap-Haitien, identifié au No. 7-Q pour altérés, amendés ou à Me. Jean VERNE l'un Article 26.-Les statuts peuvent être rédigés, des actionnaires Lequel a, par ces présentes, déposé mis ce au rang de ses minutes, ordinaire ou extraordinaire soussignés, pour être jour abrogés à toute réunion toute réunion ordinaire ou exdes Notaires de Constitution de la Société Anoaux statuts ou à statuts. Toutele procès-verbal de l'Assemblée tenue conformément aux dits traordinaire du Conseil tenue conformément d'Administration ne peuvent abroger nyme dénommée: S; A. du Conseil aux INTERNATIONAL AIRWAYS fois, les membres les actionnaires, ni faire CARRIBEAN blanc, aucun article des statuts adoptés par amendement qui ne serait pas dactylographié sur une feuille de papier addition ni auoun Ce procèe-verbal en même temps dits statuts aucune les actionnaires. aux formalités de IEnregistrement conforme avec les statuts adoptés par été soumis des pour y demeurer annexé. seize Juillet mil neuf cent soique la minute présentes Fait et passé au Cap-Haltien, ce Dont acte: xante six. Pierre SANen notre Etude, ce jour vingt Aodt DUGUE, av., F. St-FLEUR, av., Fait et passé au Cap-Haitien, Signé: Henri P. MARGER, Joseph W. DAVIS. mil neuf cent soixante six. TELLI, Edwin et de IIndustrie, à le a signé avec Nous Notaires. du Commerce lecture, comparant Dépôt effectué au Département conformément à la loi, No. A-123, Et après Not, J. VERNE, Port-au-Prince, ce 19 Juillet 1966, Ainsi signé: F. St-FLEUR, av., J. MANIGAT, Jean MONTES. de la minute. folio 467, Signé: mil neuf cent soiNot., ce dernier dépositaire le Août mil neuf soixante six Enregistré au Cap-Haitien le vingt cinq Juillet No. 74 des actes civilsEnregistré au Cap-Haitien, No Vingt 74 des actes civils. Folio 22-23 Case 114 du Registre Folio 32 Case 169 du Registre xante six Onze Gourdes: Visa Timbre: Six Gourdes. Visa Timbre: Perçu droit fixe et T. S.: droit fixe: Deux Gdes- T. S., Une Gde.; Total: Dix sept Gourdes. Perçu Une Gde. 80., Total: Quatre Gdes 80.

actes civilsEnregistré au Cap-Haitien, No Vingt 74 des actes civils. Folio 22-23 Case 114 du Registre Folio 32 Case 169 du Registre xante six Onze Gourdes: Visa Timbre: Six Gourdes. Visa Timbre: Perçu droit fixe et T. S.: droit fixe: Deux Gdes- T. S., Une Gde.; Total: Dix sept Gourdes. Perçu Une Gde. 80., Total: Quatre Gdes 80. (S) M. DUROSIER. Dir. de TEnregistrement (S) Jh. DORSAINVIL Pour le Délégué VERNE, Not. Le Directeur délégué de l'Enregistrement Collecteur Jean DE LA le Vingt Août mil neuf cent soixante six SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES Cap-Haitien, VERNE, Net INTERNATIONAL AIRWAYS. Jomn .CARRIBEAN L'an mil neuf cent soixamte six et le dix neuf Août. ACTE DE DEPOT StFLEUR, Pierre Les soussignés, Henri P. DUGUE, François fondateurs de la son Collègue, Notaires à la Ré Joseph W. DAVIS, Me. Jean VERNE et SANTELLI, Edwin MARGER, AIRWAYS, S, A., Par-devant soussignés, patentés, identifiés et imposés CARRIBEAN INTERNATIONAL et sidence du Cap-Haitien, 6978 et 6949 du Société déclaration de la souscription 51-Q et 1178-Q; se sont réunis en vue de faire la social en vue de bénéficier aux Nos- C-85.915, C-85-869; pour le semestre en cours. d'une partie du Capital rôle de 1'Impôt sur le revenu du versement le fonctionnement de la Société de l'Arrêté Présidentiel autorisant 4 du Décret du 28 Août 1960. A COMPARU: suivant les prescriptions de l'article demeurant et domicilié au les les souscriptions suivantes Maitre François St-FLEUR, avocat, Après échange de vue entre parties, identifie au No. 7-Q pour le présent exercice. VERNE lun Cap-Haltien, à Me. Jean ont été faites: actions soit 24.500 Lequel a, par ces présentes, déposé rang de ses minutes, 49% des être mis ce jour au Henry P. DUGUE 24% 12.000 des Notaires soussignés, pour des déclarations de souscription et B. Robert SWARTBURG 23% 11.500 1o.-Une copie du procès-verbal Social de la Bernard OSMOS 1% du versement d'une partie du Capital AIRWAYS S. A. François St-FLEUR 50C CARRIBEAN INTERNATIONAL 1% Nationale de la République Pierre SANTELLI 1% 20-Un certificat délivré par la Banque Août 1966,. Joseph W. DAVIS Succursales du Cap-Haitien le dix neuf d'Haiti, Gdes. 50.000 LE MONITEUR SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE du Capital Social, soit Deux mille Cing Cents ET DE L'INDUSTRIE attestant que le quart Dollars ($2.500.00) a été versé. feuille de papier blanc DES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE sur une SERVICE MARQUES Ces deux pièces dlactylographiées en même temps ont été soumises aux formalités de IEnregistroment annexées.

--- LE MONITEUR SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE du Capital Social, soit Deux mille Cing Cents ET DE L'INDUSTRIE attestant que le quart Dollars ($2.500.00) a été versé. feuille de papier blanc DES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE sur une SERVICE MARQUES Ces deux pièces dlactylographiées en même temps ont été soumises aux formalités de IEnregistroment annexées. (Loi du 17 Juillet 1954) que la minute des présentes pour y demcurer No. 7822. - Dont acte: Extrait de la requéte en date du 22 Juillet 1966 en notre Etude. ce jour vingt Août les de Fabrique Fait et passé au Cap-Haitien. Il est certifié qu'aux termes de la loi sur Marques FABRIKEN, Somil neuf cent soixante six. et de Commerce la KNOLL A. G., CHEMISCHE domiciliée à le comparant a signé avec Nous Notaires. organisér kous les lois d'Allemagne, de LESEt après lecture, Not, J. VERNE. cilété Anonyme mandataire Me. Jean F. St-FLEUR, av., J. MANIGAT, sur Rhein. ayant pour la marque: Ainsi signé: Ludwigshafen de dernier dépositaire de la minute. six a présenté une demande d'enregistrement Not., ce le Vingt Août mil neuf soixante PINASSE, Enregistré au Cap-Haltien, No. 74 des actes civils. -TALUVIAN. Folio 32 Case 168 du Registre Une Gde.; Visa Timbre: Perçu droit fixe: Deux Gdes. T. Si, à la classe 5.- Gde. 80., Total: Quatre Gdes 80. appartenant Une de l'Enregistrement (S) Jh. DORSAINVIL No. 7827.- date 25 Le Directeur délégué Collecteur Extrait de la requête en du Juillet soixante six certifié termes de la loi sur les Marques de Fabrique le Vingt Août mil neuf cent Il est qu'aux COMPANY, Société de lEtat Cap-Haitien, VERNE, Not. et de Commerce THE COCA-COLA New York, Jean de Delaware, E. U. A., établie à 515 Madison Avenue, Me. Jean de LESEtats-Unis d'Amérique. ayant pour mandataire de la marque: ACTE DE DEPOT PINASSE, a présenté une demande d'enregistrement Notaires à la Ré- .SPARLETTAPar-devant Me. Jean VERNE et son Collègue, identifiés et imposés sidence du Cap-Haitien, soussignés, patentés, 6978 et 6949 du à la classe 32.- C-85.915. C-85-869; 51-Q et 1178-Q; appartenant aux Nossur le revenu pour le semestre en cours. rôle de l'Impôt No. 7867.- en date du 18 Août 1966. A COMPARU: Extrait de la requête les Marques de Fabrique qu'aux termes de la loi sur avocat, demeurant et domicilié au Il est certifié DE NUTRITION DE CENTRO Maitre François St-FLEUR, le présent exercice, et de Commerce INSTITUTO ayant son siège social à CarreCap-Haitien, identifié au No.

u pour le semestre en cours. rôle de l'Impôt No. 7867.- en date du 18 Août 1966. A COMPARU: Extrait de la requête les Marques de Fabrique qu'aux termes de la loi sur avocat, demeurant et domicilié au Il est certifié DE NUTRITION DE CENTRO Maitre François St-FLEUR, le présent exercice, et de Commerce INSTITUTO ayant son siège social à CarreCap-Haitien, identifié au No. 7-Q pour VERNE l'un AMERICA Y PANAMA, (INCAP) et un siège d'affaires déposé à Me. Jean zona 11, Guatemala, Guatemala Lequel a, par ces présentes, ce au rang de ses minutes, tera Roosevelt Centrale, représentée par pour être mis jour dans chcune des Capitales de l'Amérique des Notaires soussignés. dénommée: ont présenté une demande de la Société Anonyme en formation, Mes Pierre et Gracia L. TALLEYRAND, les Statuts INTERNATIONAL AIRWAYS S. A. dl'enregistrement de la marque: PARRIBEAN feuilles de papier blanc sur quatre .INCAPARINACes Statuts sont dactylographiés du Commerce et de lIndustrie et ont été déposés au Département et ont été soumis aux forà la classe 30.- le dix neuf Juillet mil neuf soixante-six Juillet mit neuf cent appartenant malités de TEnregistrement ce jour vingt-cinq la minute des présentes. Nos. 7882- 7883- 7887-7884- 7885- 7886.- demeurer annexés à date du 31 Août 1966 soixante six pour Extrait de 1a requête en de Fabrique de la loi sur les Marques Dont acte: Il est certifié qu'aux termes BOHEMIA, une entreprise de l'Etat notre Etude, ce jour vingt cinq et de Commerce LES USINES rue Ceske Budejovice, Fait et passé au Cap-Haitien, en Tehécoslovaque. avec domicile à la Svoboda, Mes. Pierre Juillet mil neuf cent soixante six. République de Tchécoslovaquie, ayant pour mandataires demande d'enregieavec Nous Notaires. ont présenté une Et après lecture, le comparant a signé et Gracia L. TALLEYRAND, MANIGAT, Not, J. VERNE, trement des marques Ainsi signé: F. St-FLEUR, av., J. le Vingt Août mil neuf soixante six Enregistré au Cap-Haitien. Not., ce dernier dépositaire de la minute actes civils. Folio 33 Case 170 du Registre No /4 des Une Gdle.; Visa Timbre: droit fixe: Deux Gdes- T. S., Une Gde. 80, Perçu Gdes. T. S.; Une Gde. Amende: Visa Timbre: Deux Gourdes 80. Total: Quatorze DORSAINVIL délégué de l'Enregistrement (S) Jh. Le Directeur Collecteur Août mil neuf cent soixante six M a Cap-Halitien, le Vingt Not Jean VERNE, du Commerce Déposées et enregistrées ont été au Département dénommée: de T'Acte de la Société Anonyme Social deux expéditions AIRWAYS au Capital INTERNATIONAL CARRIBEAN Gdes. ayant son siège social à. de 50.000.00 Cl. 17, 19, 16> Cap-Haitien le 20 Août 1966. -DESSIN D'UNE GIRAFFE, Formée au 16> 1966. -GIRAFFE C1. 19, 17, Enregistrée le 13 Septembre classes 16, 17, 19. Appartenant aux No. B.14 Folio 79. Général: Franck DURAND Pour le Secrétaire Natlonales d'Halti Rue Hammerton Killick Presses