Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A CCSRERO MON Directeur: DHAITI HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Teudi Lundi Septembre PORT-AD-PRINCE 121ème. Année No. 75 la répartition équitable Considérant qu'il y a lieu de compléter articles, à part les boissons SOMMAIRE de l'assiette fiscale en étendant à d'autres d'une tare spéciale; Affaires de Varticle 45 et du ler. paragraphe gazéifiées, l'application des d'Etat des Finances et des --Errata. - du ler. paragraphe à TImpôt sur le Révenu. Sur le rapport Secrétaires de T'article aeti 62 la Loi relative efficace T'importation et Tutilisation du Commerce et de l'Industrie; Loi soumettant à un contrôle offectif et de radiotélévisions et revisant le moEconomiques, délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; des appareils de radios, de radiodiffusions., la perception. Après de de taxation actuel tout en facilitant droits d'accise dans l'Economie Loi réglementant sur de nouvelles bases sur les le marché local, sans pour autant A Proposé Générale et taxant les vendus a voté la Loi suivante: provoquer une hausse Fa prix. l'assiette fiscale en étendant à Et la Chambre Législative Loi complétant la répartition boissons équitable gazéifiées, de lapplication d'une taxe spéciale. taxe spéciale sera perçue sur: d'autres articles, à part les -Extraits de marques de faArticle ler-Une naturelles ou artificielles. les eaux de tables, Sen- "tsirerie d'Etat du Commerce et ITndustriea) Les caux minérales brique et de Commerce. Dlavid Coster. les eaux filtrées ou stérilisées; --Avis de nationalité Haitienne du sieur Roger b) Les boissons gazéifiées; jus les sauces anAvis. assaisonnement: gelée, c) Les extraits pour et concentrées genre glaises, les sauces tomates assaisonnées tomato-cataups; à lèvres, poudre de luxe, savon de ERRATA d) Les cosmétiques: rouges shampooe, huiles, pommades. luxe, en boîte ou en paquet, ou les mains. l'Inventaire étant préalablement etc... crèmes, lotions et autres pour la peau Lire à l'article 28, 7ème. ligne: de l'article 45 et le 1er. les classes des boissons gazéifiées se rangent liou de prtalablement; le 1er. paragraphe sur le Revenu. Article 2.-Dans non sucrées, contenant une au de l'article 62 de la Loi relative à lImpôt toutes celles non alcoolisées, sucrées ou paragraphe de gaz carbonique sous pressionà tous producteurs, commerçanta certaine proportion Article 45.-II est fait obligation de tenir des blocs numérotés taxe spéciale prévue à l'article ler. sera appliquér et industriels généralement quelconques et qu'en soit l'objet, Article 3-La ou non par l'acheteur quel de ccn mme suit: minérales de factures signées soin de mentionner le nom l'acheteur, Caisse de 24 récipients, bouteilles ou autres d'vaux pour vente à crédit en ayant A partir de Gdes. 100.00, ces a) de table importées ou mises en bouteilles les marchandises achetées et le prix.

et industriels généralement quelconques et qu'en soit l'objet, Article 3-La ou non par l'acheteur quel de ccn mme suit: minérales de factures signées soin de mentionner le nom l'acheteur, Caisse de 24 récipients, bouteilles ou autres d'vaux pour vente à crédit en ayant A partir de Gdes. 100.00, ces a) de table importées ou mises en bouteilles les marchandises achetées et le prix. de timbres de 2%0, préou artificielles, d'eaux Gdes. 10.00 factures seront timbrées au droit proportionnel 1964, modifié par celui en Haiti telles que définies à l'article a2s l'article ler. du décret du 22 Septembre b) Pour les boiseons gazéifiées et livrées, chaque vu à de capsules commandées, reçues du ler. Février 1965. l'Impôt par grosses 6 caisses de 24 bouteilles. 3.50 tenue de produire une déclaration pour grosse représentant bouteilles, ferblancs ou autres de Article 62.-Est physique dont le revenu inc) Par grosse de récipients, 10.00 sur le revenu individuel, toute personne 3.000.00 suivant qu'elle est masauce anglaise ou de Cat-up.. 15.00 dividuel net dépasse G. 5.000.00 ou G. d) Par grosse de rouges à lèvres, qualité supérieure... 5.00 inférieure. non. qualité riée ou de kuxe en boites ou en paquets... 15.00 savon 15.00 Lotion, crème pour visage. 15.00 97 de shampoo pour cheveux. 15.00 LOI d'huiles pour la peau ou les mains. 15.00 pommades aux fabricants de toissons gazaifiées. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Article 4.-II est fait obligation faisant usagr de capsules. de faite imdroguistes Président à Vie de la République aux pharmaciens, utilisées le nom du propriétaire de la fabrique 147 de la Consprimer sur les capsulcs sous elles fonctionnent. 49. 68, 93, 143. 144, 145, 146 et de la pharmacie oul la raison sociale laquelle effecVu les Articles ou la mise en bouteille ou autre récipient Article 5.- -Concernant d'exonération, une titution; une taxe interne sur les tuée en Haiti, il est accordé au fabricant, à tit:e Vu la Loi du 28 Juillet 1953 établissant déducticn de 5% du montant total des grosses de capsules dr la essujetties produeboissons gazeuses; produites à la taxe. ce, pour couvrir les casses survunues au cours Décret du 17 Janvier 1959 sur les boissons gazéifiées les Vu le tion. commande directe de stocks de capsuirs par Haiti; Article 6. -Aucune fourn' issruren rationnel de gazeuses ou gazéifiées ou leurs convient de fixer un mode de contrôle évafabricants de boissons expresse de TAdministration Cons'dérant qu'il qai permettra d'éviter Irs se faire sans une autorisation la p:oduction en vue d'une perception ne pourra sions fiscales;

éifiées les Vu le tion. commande directe de stocks de capsuirs par Haiti; Article 6. -Aucune fourn' issruren rationnel de gazeuses ou gazéifiées ou leurs convient de fixer un mode de contrôle évafabricants de boissons expresse de TAdministration Cons'dérant qu'il qai permettra d'éviter Irs se faire sans une autorisation la p:oduction en vue d'une perception ne pourra sions fiscales; LE MONITEUR de reviser le mode de taxation actuel Considérant qu'il importe à pareille autorisation qui sera délivrée sans la par les organiames préposés Générale des Contributions. Cette el il y sera et d'en faciliter perception frais contiendra le nom ou la raison sociale du producteur fin; Affaires la cxacte des capsules à importer. d'Etat des Finances et des fait mention de quantité et qualifié de Sur le rapport du Secrétaire Article 7- Il sera préposé un inspe ecteur permanent dans les Douanes pour 1a Economiques; T'Administration Générale des Contributions des stocks. délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; vérification des commandes et le contrôle seront astreintes Après Article 8.-Les fabriques de boissons gazéifiées Deux Cent Cinquante A Proposé d'une licence annuelle de déau paiement suivant l'importance des fabriques, à a voté la Loi suivante: Gourdes à Mille Gourdes des Centributions. Et la Chambre Législative T'Administration Générale du 16 Septembre 1935, terminer par toutes contraven17 du Décret-Loi déutilisation de capsules usagées, le Article ler-L'article du 8 1953, se lira, Article 9.-Toute Loi seront sanctionnées par modifié par la Loi Septembre de la présente précédemment tions aux dispositions de 6 mois à un an, sans préjucomme suit: retrait de la licence pcur une période à Gdes 5.000.00, à prononcer sormais, une taxe interne sera de Gdes. 1.000.00 ler Octobre 1966, dice d'une amende statuera sur le délit, toutes affaires Article 17-A partir du de radiodiffule Tribunal correctionnel qui à tout propriétaire d'appareils par ni tour de rôle. applicable, annuellement, au tableau ci-dessous: cessantes, sans remise, toutes Lois ou dispositions de sion ou de télévision, conformément ou tube se trouvant dans Article 10.-La présente Loi abroge tous Décreis a) Une Gourde par lampe, transistor, ou dispositions de Décrets-Lois, installé dans les maisons privées. dans Lois, tous Décrets-Lois lui sont contraires et sera publiée et chaque appareil transistor, ou tube se trouvant ou dispositions de Décrets qui d'Etat des Finances et des Afb) Deux Gourdes par lampe, les endroits publics, tels que Hôtels, exécutée à la diligence du Secrétaire chacun en ce qui appareil installé dans de danse. du Commerce et de TIndustrie, chaque Bars, Cafés, *Dancings- ou Salles faires Economiques, Restaurants, devront les déclarer à de ces appareils le concerne.

ou tube se trouvant ou dispositions de Décrets qui d'Etat des Finances et des Afb) Deux Gourdes par lampe, les endroits publics, tels que Hôtels, exécutée à la diligence du Secrétaire chacun en ce qui appareil installé dans de danse. du Commerce et de TIndustrie, chaque Bars, Cafés, *Dancings- ou Salles faires Economiques, Restaurants, devront les déclarer à de ces appareils le concerne. le 21 Juillet 1966, Article 2. -Les propriétaires de leur localité avant le 1er Octobre 1966. Donné à la Chambre Législative, à Port-au-Prince, l'Office des Contributions notamment, le nombre de lampes, de indiquera, de An 163ème. de TIndépendance. Cette déclaration contient chaque appareil, sa marque ULRICK ST. LOUIS transistors ou de tubes que Le Président: ANTOINE V. LIAUTAUD fabrique, son d'achat ou de revient. FRANCK DAPHNIS, prix entraînera contre le propriétaire Les Secrétaires: de cette formalité du paieL'inobeervance à Cent Gourdes, sans préjudice AU NOM DE LA REPUBLIQUE une amende de Vingt cinq des frais de poursuites. la loi ci-dessus soit ment de la taxe, de la surtaxe et sera également passiLe Président de la République ordonne que et exécutée. Celui qui aura produit une fausse déclaration revêtue du sceau de la République, imprimée, publiée ble de cette amende. la taxe interne, au plus tard le 28 Juillet 1966, Faute par le contribuable d'acquitter d'une Donné au Palais National, à Port-au-Priner, de chaque exercice budgétaire, il sera passible conle 31 Octobre de mois de retard, jusqu'à An 163èmc. de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER surtaxe de 10% par, mois ou fraction être décernée conla contrainte pourra Par le Président: currence de 100%. Cependant, du lendemain de l'échéance, conformément Finances et des Affaires Economiques: tre le retardataire à partir 1938 31 Aolt 1942. Le Secrétaire d'Etat des CLOVIS M. DESINOR aux Décrets.Lois des 11 Janvier et ou vendent des d'Etat du Commerce et de l'Industrie: Nationale: Dr. LEBERT JEAN JEAN-PIERRE M. JULME de commerce qui importent Le Secrétaire l'Intérieur et de la Défea Article 3-Les maisons dans les huit jours Le Secrétaire d'Etat de et de l'Information: PAUL BLANCHET ou de télévision devront. des ConLe Secrétaire d'Etat de la Coordination RAMEAU ESTIME apparcils de radiodiffusion Loi, fournir à 1'Office Le Secrétaire d'Etat de la Justice: des Ressources Naturelles qui suivront la promulgation de cette ont en stock. Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, VICTOR NEVERS CONSTANT une liste détaillée des appareils qu'olles dites maiet du Développement Rural: du Social: MAX A. ANTOINE tributions ou acquisitions.

Etat de la Coordination RAMEAU ESTIME apparcils de radiodiffusion Loi, fournir à 1'Office Le Secrétaire d'Etat de la Justice: des Ressources Naturelles qui suivront la promulgation de cette ont en stock. Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, VICTOR NEVERS CONSTANT une liste détaillée des appareils qu'olles dites maiet du Développement Rural: du Social: MAX A. ANTOINE tributions ou acquisitions. les Le Secrétaire d'Etat du Travail et Publics, Bien-Etre des Transports et Communications: Au fur et à mesure des importations dans un délai de Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER Travaux J. CAMBRONNE VIAUD sons adresseront à 1'Office des Contributions, Le Secrétaire d'Etat de TEducation Publique Nationale: et de LEONCE la Population: jours, des rapports circonstanciés. elles feront connaiLe Secrétaire d'Etat de la Santé PHILIPPEAUX quinze Chaque fois qu'elles auront vendu un appareil, et adresse GERARD des Affaires Etrangères et des Cultes: dans le même délai, les nom, prénom, de tubes de Le Secrétaire d'Etat RENE CHALMERS tre au susdit Office, nombre de lampes, de transistors ou de l'acheteur, le de vente et sa marque de fabrique. T'appareil, ainsi que son prix d'une amende de infraction au présent article sera passible Toute LOI Cinq Cents à Mille Gourdes. achetés ou importés sont Article 4.-Les appareils nouvellement taxe initiale calculée sur leur assujettis outre la taxe annuelle, à une selon le barème ci-dessus: DUVALIER prix dle revient, à la sortie de la Douane, Dr. FRANÇOIS 5% Président à Vie de la République Ne dépassant pas Gdes : 250.00 Gdes. 500.00.. 10% Sur de Gdes : 250.00 jusqu'à 20% 146 et 147 de la Constitule surplus Gdes. 750.00... les articles 49, 68, 143, 144, 145, Sur le surplus de Gdes : 500.00 Jusqu'à .30% Vu 1934 sancsur tout surplus de Gdes : 750.00 tion; Nationale du 31 Août des de radioVu le Décret de T'Assemblée signie Douane n'autorisera la sortie appareils Internationale de- Trlécommuications Article 5.-La que sur tionnant la Convention diffusion ou de télévision importés par un non-commerçant attes1932; des Contributions, à Madri.d le 9 Décembre 1935 séglementant la radio-comprésentation du récépissé délivré par 1'Office Vu le Dieret-Loi du 2 Décembre du 2 Dicembre 1936 et la iant le paicment de la taxe initiale. de munication. moilifié par le Décret-Loi maisons qui se livrent au CC commerce ces appaArticle 8.-Les moment de la venLoi du 7 Avril 1938; 1936 et 31 Août 1942 assurant reils réclameront la taxe initiale dee acheteurs au à l'Office des Vu les Dicrets-Lois de- 11 Janvier des amendes fiscales; si a lieu à terme, pour être vereée la recouvrement des recettes ct Gite, même celle-ci dans Irs cinq jours qui suivront un prompt 1961 réorganisant T'Administration Contributions de leur localiti, Vu la Loi du 26 Octobre vente.

et 31 Août 1942 assurant reils réclameront la taxe initiale dee acheteurs au à l'Office des Vu les Dicrets-Lois de- 11 Janvier des amendes fiscales; si a lieu à terme, pour être vereée la recouvrement des recettes ct Gite, même celle-ci dans Irs cinq jours qui suivront un prompt 1961 réorganisant T'Administration Contributions de leur localiti, Vu la Loi du 26 Octobre vente. de tenir un livre nérale des Contributions; des apparcils de raeat faite à ces maisons de commerce les ap. T'importation et l'utilisation né. L/obligation de mois, indiquant Considérant que de radiotélévision le stock au 1er. chaque de rediodiffusion, Adde stock, montrant le mois. dios, de radiscommunications effectif et efficace de la part des Services pareils reçus et ceux vendus pendant cessirent un contrôle miuistratifs respon-ables; LE MONITEUR et normal de compenser cette diminution des requelQu'il est juste local, sans pour qui aura enfreint une disposition taxant les produits vendus sur le marché Toute maison de commerce de Cents à Mille venus en encourra une amende Cinq autant provoquer une hausse de prix. conque du présent article, de la taxe. des Secrétaires d/Etat des Finances et des Affaires Gourdes sans préjudice du paiement Sur le rapport 1'Industrie; violation des dispositions de du Commerce et de Article 7.-Les amendes prévues en à la diligenEconomiques, délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; par voie de contrainte, Et après la présente loi sont recouvrables conformément aux Décrets-Lois des A ce de T'Office des Contributions, Proposé 11 Janvier 1936 et 31 Août 1942. a voté la Loi suivante: toutes Lois ou dispositions Et la Chambre Législative Article 8-La présente Loi abroge Décrets, tous Décretsou transformés en Haiti de manufacturés de Lois, tous Décrets ou dispositions et sera Article ler.-Les produits entrent des matières de Décrets-Lois qui lui sont. contraires vendus sur le marché local, et dans lesquels au Lois ou dispositions d'Etat des Finances et douanière, sont astreints paie. à la diligence du Secrétaire bénéficiant de la franchise publiée et exécutée premières d'accise de compensation selon le tarif en annexe. ment des droits et des Affaires Economiques. soumises au le 10 Août fabriques, usines ou manufactures Donné à la Chambre Législative, à Port-au.Prince, Article 2.-Les d'accise sont aseujetties à une licence d'exploides droits de 1966, An 163ème de lIndépendance. paiement variant de 250. à 2.000.00 Gourdes suivant Timportance ULRICK ST. LOUIS tation déterminée, après enquête, Le Président: ANTOINE V. LIAUTAUD l'établissement. Cette importance sera Les Secrétaires: FRANCK DAPHNIS, par TAdministration Générale des Contributions. de chaque année. AU NOM DE LA REPUBLIQUE La licence est payable le ler. Octobre qui voudra obtenir une ordonne que la Loi ci-dessus Article 3.-Tout nouvel établissement par écrit Le Président de la République, imprimée, publiée et exéen vertu de la présente loi en produira la demande soit revêtue du Sceau de la République, licence Générale des Contributions.

: FRANCK DAPHNIS, par TAdministration Générale des Contributions. de chaque année. AU NOM DE LA REPUBLIQUE La licence est payable le ler. Octobre qui voudra obtenir une ordonne que la Loi ci-dessus Article 3.-Tout nouvel établissement par écrit Le Président de la République, imprimée, publiée et exéen vertu de la présente loi en produira la demande soit revêtue du Sceau de la République, licence Générale des Contributions. à l'Administration nom du ou la cutée. Cette demande de licence indiquera le de propriétaire jourà Port-au-Prince, le ler Septembre Vadresse de 1'Usine, sa capacité production Donné au Palais National, raison sociale, fabriquer. 1966, An 163ème. de rIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER nalière et les articles à article étant attachée à l'établissement, nul objet ou Par le Président: La licence ou manufacturé, par cet établissement. en ded'Etat des Finances et des Affaires Economiques: ne peut être fabriqué dans la demande de licence. Le Secrétaire CLOVIS M. DESINOR JEAN.PIERRE hors des lieux mentionnés d'Etat du Commerce et de l'industrie: LEBERT PAUL BLANCHET exerce plusieurs industries soumises Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de l'Information: JEAN M. JULME Article 4-Le fabricant qui au paieLe Secrétaire de T'Intérieur et de la Défense Nationale: d'accise dans un même établissement. est sujet Le Secrétaire Le d'Etat Secrétaire d'Etat de la Justice: RAMEAU Ressources ESTIME Naturelles et aux droits licence genre d'activité. d'Etat de TAgriculture, des ment d'une pour chaque Le Secrétaire du Developpement Rural: VICTOR Etre Social: N. CONSTANT MAX A. ANTOINE soumis aux droits d'accise, surpris en Le Secrétaire d'Etat du Travail et Publics, du Bien-H des Transnorts et Communications: Article 5.-Tout établissement est d'une amende Le Secrétaire d'Etat des Travaux J. CAMBRONNE train de fonctionner sans la licence requise, passible émis par PAdd'Etat LUCKNER de TEducation Nationale: LEONCE VIAUD de 500 à 3.000.00 Gourdes payable par bordereau Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population: Générale des Contributions, sans préjudice du paiement Le Secrétaire GERARD PHILIPPEAUX des Cultes: RENE CHALMERS ministration Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et de la licence. Le détenteur de licence en vertu de la présente loi Article 6-Tout changements ou addition aux installations qui désire opérer quelques écrit l'Administration Généexistantes doit préalablement aviser par LOI rale des Contributions. dans les installations sont succepSi les modifications apportées de l'usine, un bordereau FRANÇOIS DUVALIER tibles d'augmenter la capacité de production Dr. de licence sera adressé à cette fin. Président à Vie de la République supplémentaire être appareil installé dans une usine ne prut 93, 95, 96 et 147 de la Constitution; Article 7.-Aucun sans un avis préaVu les articles 49, 68, 78, cédé ou transféré dans un autre établissement 1935, 30 Janvier 1936, 30 Avril adressé à T'Administration Générale des Contributtions.

ité de production Dr. de licence sera adressé à cette fin. Président à Vie de la République supplémentaire être appareil installé dans une usine ne prut 93, 95, 96 et 147 de la Constitution; Article 7.-Aucun sans un avis préaVu les articles 49, 68, 78, cédé ou transféré dans un autre établissement 1935, 30 Janvier 1936, 30 Avril adressé à T'Administration Générale des Contributtions. Vu les Lois des 7 Juillet sur les allumettes, lable des contractants, leur rési1959, établissant une taxe interne Cet avis comportera les noms, prénoms et 5 Novembre du saindoux et les huiles végétales; le lieu où l'appareil sera installé. le savon, les succédanés Haiti dence et 1958 taxant la farine fabriquée en est fait aux établissements, visés par J'article Vu la Loi du 20 Mai Article 8.-II de obligation tenir des livres de production, de livraison, pour la consommation locale; 2 de la présente loi, T'Administration Générale des Con1959 sur le savon; de stock et tous autres exigés par Vu le Décret du 28 Janvier tributions pour faciliter son contrôle. 1961 sur le Tarif Douanier; seront tenus sans blanc, du 8 chronologiquemcat. Vu la Loi Septembre GéCes livres ou registres Is sont côtés et paraphés par l'Adminis1961 réorganisant T'Administration ni altération d'aucune sorte. ordinaire et sane Vu la Loi du 26 Octobre Générale des Contributions dans la forme nérale des Contributions; nouvelles; tration du 13 Mars 1963 sur les entreprises frais selon une formule préparée Vu le Décret d'accise dans l'Economie GéUn rapport journalier de production. sera dressé T'importance des droits Générale des Contributions Considérant et fournie par l'Administration lInspecteur des Contributions nérale du Pays; il convient de les en double et signé conjointement par Considérant qu'en raison de cette importance, les avec le dé. et le responsable de 1'Usine. nouvelles bases et de harmoniser et des réglementer sur de 9.-Un inventaire physique des articles fabriqués veloppement commercial et industriel; dans celui Article stock sera dressé le dernier jour de chaque tant dans Tintérêt du contribuable que meilmatières premières en deux des ContribuConsidérant que, mode d'encaissement visant à un mois à la fermeture des affaires, par inspecteurs du fisc, il importe d'établir un de ces droite; tions assistés d'un membre qualifié de l'Usine. leur rendement dans la perception douanière accordée aux récipient, sac. enveloppe, balle, caisse Considérant que du fait de la franchise sources de reArticle 10.-Tout paquet. des articles fabriqués doit néceseaireNouvelles, 1'Etat est privé d'importantes ou boite servant à T'emballage Entreprises venus; E MONITEUR S'il est avéré que la marchandise pour laquelle une auto: isation ou marque avec les indélivrée n'a pas été exportée dans un délai bien en vue, une étiquette dl'importation a été ment comporter, 15 après l'avis du Département du Commerce et de l'Indications suivantes: de jours une amende égale au double de la taRaison Sociale ou Nom de la fabrique.

servant à T'emballage Entreprises venus; E MONITEUR S'il est avéré que la marchandise pour laquelle une auto: isation ou marque avec les indélivrée n'a pas été exportée dans un délai bien en vue, une étiquette dl'importation a été ment comporter, 15 après l'avis du Département du Commerce et de l'Indications suivantes: de jours une amende égale au double de la taRaison Sociale ou Nom de la fabrique. dustrie, l'exportateur paiera a) Nom du propriétaire, xe normale prévue au tarif en annexe. b) Nature du contenu. manufacturé, déjà frappé d'un de Série s'il y lieu. Articie 18.- Quand un produit c) Numéro livre, yard, grosse, douzaine). est dans les condttions ci-dessus, le fabricant d) Poids net ou quantité (kilo, Générale des Contributions. droit d'accise, exporté de ce droit, en adressant à c) Sceau et Visa de T'Administration pourra obtenir le remboursement une demande de pouvant servir à la con. l'Administration Générale des Contributions, Les déchets, retailles, coupons et autres, ci-dessus, dans les formes légales, après que l'intéressé aura acseront livrés au commerce dans les conditions restitution droits de douane afférents à cette exportasommation, quitté, s'il y a lieu, les avec la mentien convenable. être vendus, des produits manution. Quiconque achète ou reçoit, pour dehors de la forme présente, et de l'Indutrie conou emballés en Article 19.-Le Département du Commerce facturés ou empaquetés de 200 à 1.000.00 Gdes. les poids et mesures en usage pour chaque infraction, une amende trôlera à des périodes déterminées, encourt, des articles fadans les fabriques ainsi que le prix sur le marché local des produits Article 11-Les bâtiments servant à T'entreposage au contrôle toute en vue d'enrayer une hausse lieu qu'ils se trouvent, sont soumis imposés, et prendra disposition briqués, en quelque laquelle est autorisée de prix non justifiée de ces produite. de PAdministration Générale des Contributions, et à prendre des Contributions délèà les visiter à n'mporte quel moment, à perquisitionner utile à la sauvegarde des Article 20-LiAdministration Générale ou douanes de la dans le cadre de la loi toute mesure jugée guera des représentants dans lcs différents ports avec l'Inspecintérêts du fisc. à pénétrer dans l'éta. République pour contrôler, et vérifier, conjointement à et fixer, est LInspecteur des Contributions autorisé gardées ou teur de douane, toutes les marchandises sujettes l'accise, où sont emmagasindes, des droits à acquitter. blissement de tout commerçant et à des scellés au besoin, le montant vendues, des marchandises sujettes à l'accise, utile de le apposer faire, sans toute21.-Tout détenteur de stock de matières premières et sur les dépôts, toutes les fois qu'il jugera Article du Droit d'Accise en donnera avis à fois entraver les activités de l'Usine. de produits finis frappés des Contributions, dans les huit (8) jours dressé par deux inspecT'Administration Générale loi l'importance de son Article 12.-Sur le vu d'un procès-verbal il sera émis de la publication de la présente en précisant Générale des Contributions, teurs de T'Administration à 2.000 Gdes.

, toutes les fois qu'il jugera Article du Droit d'Accise en donnera avis à fois entraver les activités de l'Usine. de produits finis frappés des Contributions, dans les huit (8) jours dressé par deux inspecT'Administration Générale loi l'importance de son Article 12.-Sur le vu d'un procès-verbal il sera émis de la publication de la présente en précisant Générale des Contributions, teurs de T'Administration à 2.000 Gdes. chaque fois qu'il aura stock. un bordereau d'amende de 500 déclaration con. de la présente loi manufacture aura fait une fausse Article 22-Toute infraction aux dispositions sans été relevé qu'une taxable, et un bordereau d'amende le Tribunal Correctionnel toute affaire cessante. cernant la quantité ou le poids bris de scellés. sera jugée tour par de rôle. de 1.000 à 3.000 Gourdes pour chaque est autorisée à reremise ni maximum des L'Administration Générale des Contributions loi, de toute maEn cas de récidive, le coupable Sera condamné au mois à un licence à l'article 2 de la présente de leur avec de six (6) traiter la prévue dans les dix (10) jours amendes prévues, un emprisonnement nufactre qvi n'aura pas acquitté, ou d'Amende. sans pré- (1) an. émimton kir bordereanx de droits d'Accise la loi du 6 Juin 1924. usines. indlustries bénéficiant de la de l'émission de la contrainte prévue par d'après Article 23.-Les fabriques, dans leur fajudice d'Accise seront calculés et perçus franchise douanière pour la matière première entrant Article 13. Les Droits ainsi qu'il est prévu au 30 Septembre 1966 pour se conpesages. comptages et rapports brication, ont un délai expirant les mesurages, la loi. former aux dispositions de la présente loi. au Tarif annexi à présente fabricants seront tenus, sous peine d'une toutes lois ou dispositions de Article 14. Tcus les à première réquiArticle 24.-La présente loi abroge tous décrets amende de 200 à 1.000 Gourdes, de communiquer, livres, cartous décrets-lois ou dispositions de décrets-lois, des Contributions, tous registres, des lois, de décrets lui sont contraires et sera publiée et sition. aux Inspreteurs nécessaires au contrôle ou dispositions qui des Finances et des factures et autres pièces des Secrétaires d'Etat nets à souches, exécutée à la diligence et de TIndustrie. chacun en ce opérations de létablissement. évaluer Affaires Economiques. du Commerce Article 15.- Lorsqu'il y a deux ou plusieurs méthodes Générale pour des Contriqui le concerne. le 18 Août le montant des droits d'accise, T'Administration du Fisc. la Chambre à Port-au-Prince, aux convient le mieux intérêts Donné à Législative. tions adoptera celle qui aura égale. 1966. An 163ème. de TIndépendance. Générale des Contributions soit ULRICK ST. LOUIS Article 16-L-Adminisratione les droits d'accise en obtenant que Le Présidont: DAPHNIS. ANTOINE V. LIAUTAUD ment autorité pour percevoir entrant dans la fabrication Les Sccrétaires: FRANCK frappée directement la matière première barème flexible à déterLA manufacturé, en adoptant un semi.fini AU NOM DE REPUBLIQUE d'un produit ou du produit miner à partir de cette matière première ordonne que la Loi ci-dessus utilisé.

16-L-Adminisratione les droits d'accise en obtenant que Le Présidont: DAPHNIS. ANTOINE V. LIAUTAUD ment autorité pour percevoir entrant dans la fabrication Les Sccrétaires: FRANCK frappée directement la matière première barème flexible à déterLA manufacturé, en adoptant un semi.fini AU NOM DE REPUBLIQUE d'un produit ou du produit miner à partir de cette matière première ordonne que la Loi ci-dessus utilisé. bordereau des Le Président de la République. publiée et exéd'accise, dans ce cas, seront perçus par soit revêtue du Sceau de la République, imprimée, Les droits que les droits de Douane. Contributions en même temps discrétion de T'Administration Générale cutée. pourra, à la le ler Septembre Ce bordercau des versements partiels échelonnés au Palais National. à Port-au-Prince, des Contributions, être payé par le tiers du montant soit versé Donné An 163ème. de TInilépendance. DUVALIER sur 30 jours au plus à condition que 1966, Dr. FRANÇOIS imnisdiatement. Par le Président: du Commerce et de l'Industrie pouret des Affaires Economiques: Article 17-Le Département autoriser T'exporLe Secrétaire d'Etat des Finances M. DESINOR domande du fabricant, et après enquête, excéCLOVIS et LEBERT JEAN.PIERRE ra, sur prescrites par la loi, de tout produit Le Secrétaire d'Etat du la Commerce de TIndustrie: de TInformation: PAUL BLANCHET M. JULME tation, dans les formes Le Secrétaire d'Etat lIntérieur Coordination et : Défense Nationale: JEAN locale. Secrétaire d'Etat : RAMEAU ESTIME dant la consommation en double à l'exportaLe Le Secréteire d'Etat de : Justice: Naturelles et Il remettra, dans ce cas, une autorisation ou d'un certificat Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, Rural: VICTOR des Ressources N. CONSTANT du connaissement des Contridu Développement Social: MAX A. ANTOINE teur. Une copie, accompagnée Générale d'Etat du Travail et du Bien-Etre Publics, des Transports Douane, sera adressée à TAdministration de la Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat des Travaux de la jours qui suivront T'embarquement LUCKNER J. CAMBRONNE VIAUD butions dans les trois (3) et Communicationss d'Etat de l'Education Nationale: et LEONCE de la Population: marchandise.. Commerce et de TIndusLe Le Secrétaire Secrétaire d'Etat de la Santé Publique du Département du GERARD PHILIPPEAUX ct des Cultes: RENE CHALMERS Cette autorisation les noms et prénoms de l'exportaLe Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères trie indiquera nécessairement 3 An net: otinn du produit. LE MONITEUR ANNEXE FIXANT LE TAUX DE D'ACCISE A APPLIQUER TAXATION DES DROITS SUR LES ARTICLES DE FABRICATION LOCALE SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE ET DE LINDUSTRIE Article en fer, fonte, cuivre et autres 2% du SERVICE DES DE en maroquinerie Prix de vente MARQUES FABRIQUE ET DE en plastique 5% du Prix de vente COMMERCE 10% 9 No.

EXE FIXANT LE TAUX DE D'ACCISE A APPLIQUER TAXATION DES DROITS SUR LES ARTICLES DE FABRICATION LOCALE SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE ET DE LINDUSTRIE Article en fer, fonte, cuivre et autres 2% du SERVICE DES DE en maroquinerie Prix de vente MARQUES FABRIQUE ET DE en plastique 5% du Prix de vente COMMERCE 10% 9 No. (Loi du 17 Juillet 1954) en aluminium 7806.- en émaillé 3% Bourre et Produits dérivés 3% 91 99 99 Extrait de la requête en date du 18 Bougies (cirages, chandelles (margarine) G. 0.25 le Kilo net Il est certifié Juillet 1966. Brosses à dents etc.) 0.10 le Kilo 19 et de qu'aux termes de la loi sur les de 10% du Commerce la SCIENCE Marques Fabrique Brosses, blaireaux et autres articles 99 prix de vente blie à 170-172 en LANTIENDERILACIRAFT Société étar Batteries (accumulateur) poils 2% mandataire Me. Muellerstrasee, 1 Berlin 65, Allemagne, Boîtes G. 5.00 l'unité Jean de a ayant pour en LESPINASSE, carton registrement de la présenté une demande d'enBoutons G. 0.10 le kilo net marque: Ceintures et Ceinturons de 10% du Prix de vente Chocolat toutes matières 10% 9 99 -PROGYNOVA. Chandail 5% 99 appartenant à la classe 5.- Corneta pour crème à la glace 5% 5% 9 99 99 No. 7808.- Cuir eft Peaux 2% 99 99 Cuillères, fourchettos, couteaux etc, 5% 9, 99 79 Extrait de la requête en date du 18 Crustacés, Poissons G. 0.20 Il est certifié Juillet 1966. Clous le kilo net et de qu'aux termes de la loi sur les Chaussures G. 0.10 le kilo Commerce THE Marques de Fabrique (tous types) AMERICAN TOBACCO Chapeaux en laine 2% du prix de vente Anonyme organisée sous les Lois de COMPANY, Société 5% 9 ayant son siège T'Etat de New Confiserie social à 150 East 42nd Stre-t, New Jer-ey, E.U.A., Chalumeaux 5% s 39 ayant pour mendataire Me. Jean de York. N.Y., E.U.A, Conserves, (paille) 2% s 99 99 demande d'enregistrement de la LESPINASSE, a présenté unc Capsules charcuterie G. 0.20 le kilo net marque: pour bouteilles 2% du *Marque non Cirages et crèmes prix de vente dénommées Détergents pour chaussures 2% 99 99 appartenant à la classe 34.- Fruits en conserves G. 0.10 le kilo net Fermetures-éclair 5% du prix de vente No. Fil mercerisé 10% 9 9, *9 7809. - Farine (bobine) 10% 9, 99 Gaz G. 36.30 et de 35.60 blés de 200 lbs Extrait de la requête en date du 18 Juillet Gaz Carbonique 2% du prix de Il est certifié 1966. Propane vente et de qu'aux termes de la loi sur les Gobelets en carton G.

5% du prix de vente No. Fil mercerisé 10% 9 9, *9 7809. - Farine (bobine) 10% 9, 99 Gaz G. 36.30 et de 35.60 blés de 200 lbs Extrait de la requête en date du 18 Juillet Gaz Carbonique 2% du prix de Il est certifié 1966. Propane vente et de qu'aux termes de la loi sur les Gobelets en carton G. 0.025 bar livre Commerce la GRUEN Marques de Fabrique Huiles ou en papier 2% du prix de vente sous le nom de THE GRUEN INDUSTRIES, INC, égalament connue essentielles WATCH Huiles comestibles G. 0.15 le kilo net me organisée sous les lois de l'Etat de COMPANY, Société Anony- (soya coton) G. 0.25 le West 47th New l'Ohio, E. U. A., de Ricin kilo net Street, York, N.Y., E.U.A, domiciliée à 20 Indigo G. 0.10 s9 99 9, Jean de LESPINASSE, a ayant pour mandataire Me, la présenté une demande Lacets 5% du prix de vente marque: d'enregistrement de Produits pharmaceutiquee 5% du prix de vente *GRUEN. Produits de beauté 5% 1% appartenant à la classe 14 Peintures à Thuile Peintures à l'eau 5% No. 5% 99 99 7810.- Papier hygiénique 2% 99 99 Pâtes alimentaires (macaroni, vermicelle) G. 0.05 le Extrait de la requête en date du 19 Pâte dentifice kilo net II est certifié Juillet 1966 Porte.vétoment 5% du prix de vente et de qu'aux termes de la loi sur les 10; Commerce THE Marques de (en Peignes toutes matières) AMERICAN TOBACCO Fabrique Pnous (réchappement) 10% Anonyme organisée sous les lois de l'Etat de COMPANY, Société Saindoux G. 1.00 l'unité ayant son siège social à 150 East 42nd NewJersey, E. U. A., G. 0.25 E. U. A, et Street, New York, N. Savons de toilette le Kilo net une pour mandataire Me. Jean de Y., Savons de lessive G. 0.15 demande d'enregistrement de la LESPINASSE, a présenté G. 0.15 99 marque: Sous-Vêtements Semelles toutes (maculin-féminins) 5% du prix de vente -COLONY. Sac à main (en matières 2% 99 appartenant à la classe 34.- Sac toutes matières) 10% > 99 d'écoliers (en toutes matières) 10% Sac en pitr Sachets en papier, plastique et autres 2% 9, 99 Talons (toutes matières) 5% du prix de vente SECRETAIRERIE D'ETAT Tôle 2% DE LA gavanisée ou en aluminium 5% du Le de JUSTICE Tiasua prix de vente Département la Justice avise le public qui lui ont été que d'après les pièces Style 102 le Yard communiquées, le sieur G le trois Roger David 103 99 0.13 Septembre 1943 a fait le douze COSTER, né du Tribunal Septembre 1966 au 109 99 0.1175 Civil dc Port-au-Prince, la déclaration Parquet s 0.065 par la loi du 22 Août 1907.

prix de vente Département la Justice avise le public qui lui ont été que d'après les pièces Style 102 le Yard communiquées, le sieur G le trois Roger David 103 99 0.13 Septembre 1943 a fait le douze COSTER, né du Tribunal Septembre 1966 au 109 99 0.1175 Civil dc Port-au-Prince, la déclaration Parquet s 0.065 par la loi du 22 Août 1907. d'option prévue 112 99 0.09 En conséquence, le dit sieur 115 9 9, 0.09 conformément à la loi. Roger David COSTER est haitien Volailles 0.09 0.20 kilo de volalfle ab RAMEAU ESTIME Secrétaire d'Etat LE MONITEUR fermoirs et glisseurs pour twins de toutes construcion)-arteten autre métal, en nylon et en plastiquezips en aluminium ou tout en soie artificielle et coton (Reproduction) ET fils pour le tissage de ruban tout D'ETAT DU COMMERCE spéciaux chaines pour zips en aluminium ou SECRETAIRERIE le tissage de dentelle, DE L'INDUSTRIE pour métal commun, en nylon et en plastique. autre double AVIS D/EMBALLAGE: Beara 53 caliper (carton MATERIEL et appareils à carTIndustrie informe le de 53 caliper) papier adheose-doloentin fin pour emballag: de Secrétairerie d'Etat au Commerce et de la cler les boites de carton-tissus paper (papier en La et lIndustrie en particulier que kraft paper (papier dvemnballagr)--bobines public en général et le Commerce -HAITIAN AMERI dentelles)--wrappine les et les élastiques. franchise douanière a été accordée à Tentreprise matériel carton pour enrouler rubans FABRICS, S. As sur les machines, matières premières, 1 camionette type Fourgonnette CAN suivants: DE TRANSPORT: d'emballage et matériel de transport CROMPTON & KnowMATERIEL la livraison et le transport-2 brouettes24, 10 machines à tisser marque pour des articles 23, MACHINERIE: reeds-2 sets of teslsCette entreprise sera assujettie aux dispositions les--1000 semelles- 500 latex needles-20 marrow fabric du du 13 Mars 1963 sur les entreprises nouvelles, pick counters-10 back reeds-1 25, 26 et 27 Décret de le bénéfice de cette 1000 drop wires-10 beam stands (to accomodate 2 beans industrielles et agricoles, sous peine perdre warper-1 vertical cone creel- with 15> hande- -10> traverse.

of teslsCette entreprise sera assujettie aux dispositions les--1000 semelles- 500 latex needles-20 marrow fabric du du 13 Mars 1963 sur les entreprises nouvelles, pick counters-10 back reeds-1 25, 26 et 27 Décret de le bénéfice de cette 1000 drop wires-10 beam stands (to accomodate 2 beans industrielles et agricoles, sous peine perdre warper-1 vertical cone creel- with 15> hande- -10> traverse. exonération. of cotton yarn) 24 steal beams Yarn en soie artificielle et cotonle 13 Juin 1966. MATIERES PREMIERES: coton-fil de coton-fil spécial Port-au-Prince, fils à tisser en soie artificielle et (Yarn cotton wrapping le tissage des' mèches à lampps pour DEMANDES DE FERME PRODUITES CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 dure trois (3) mois Première Publication, 18 et 21 Avril 1966 La Publication Commune bornée de Carice au Nord, par Ruelle Commune de Terre-Neuve Nord rivage Une propriété rurale, Communal, à l'Est par Julia Commune des Anglais Une propriété rurale, bornée au par l'Etat, Publique, au Sud par Parc Pierre Antoine PIERRErurale, bornée au Nord, par la rue, Nan-Colon, au Sud, par l'Etat, à PEst par JULMICE, à l'Ouest par Une Sud propriéts par Guerrier FILS, à l'Est, par Adrien à l'Ouest par l'Etat. Marcel CADET LOUIS. Julia JULMICE au et à l'Ouest par Gertrude SL-FLEUR. Nom du soumissionnaire: Nom du soumissionnaire: AUBOURG Nom du Soumissionnaire: Kerneman GAETAN de la demande: 10 Nov. 1964 la de la demande: 31 Mars 1965 de la demande: 1 Janv. 1963 Date de la présentafion Date de présentation Date de la présentation de Terre-Neuve de Fort-Liberté Commune de Ouansmisthe, Nord, une Commune rurale, bornée au Nord, au Sud, à Une Commune rurale, bornée au Nord, par Rivière Urbaine, bornée au par Une propriété l'Etat. propriété Josué BAZIN, à l'Est par Une propriété Sud par Abel CHARLES, à 1'Est l'Est, et à T'Ouest par rivage, Nan-Colon CADET MARION, au Sud par à l'Ouest par Riroute publique, au l'Ouest par Estélina Nom du soumissionnaire: Solotion Philoclès NERVIN, Don National, par une route publique, la demande: 10 Nov. 1964 vière MARION. SAUL ABR REMA RAPHAEL. Bernélus ANDRE Dete de la présentation de Nom du soumissionnaire: Nom du Soumissionnaire: la 21 Avril 1965 de la demande: 5 Mars 1964 Commune de Fort-Liberté Date de la présentation de demande: Date de la présentation Une rurale, bornée au Nord, par Aly Commune de Gressier Darius MARTIN, propriété au Sud par Aly MARTIN, à MARTIN. 1'Est, par Commune de Port-au-Prince au Nord, par chemin rurale, bornée au Nord, par Egger CHAVANNES et à 1'Ouest par Aly Une propriéts urbaine, bornée Littoral, à r'Est, Une propriéts par Audancin SOUFFRANT, Marceau Charles PIERRE à au Sud par le.

urale, bornée au Nord, par Aly Commune de Gressier Darius MARTIN, propriété au Sud par Aly MARTIN, à MARTIN. 1'Est, par Commune de Port-au-Prince au Nord, par chemin rurale, bornée au Nord, par Egger CHAVANNES et à 1'Ouest par Aly Une propriéts urbaine, bornée Littoral, à r'Est, Une propriéts par Audancin SOUFFRANT, Marceau Charles PIERRE à au Sud par le. TROIS-SOUS. au Sud SOUFFRANT. et à l'Ouest par Nom du Soumissiunnaire: conduisant Morilus PETION, Lagon, à l'Ouest par Madsen REGALAS ELOI. à T'Est par SOUFFRANT, Audancin Date de la présenty tion de la demande: 22 Déc. 1964 par Nom du soumissionnaire: Frisner Audancin Augustin JOSEPH 25 Avril 1965 Nom du Soumisaionnaire: Bellanse Date de la présentation de la demande: de la demande: 9 Mars 1964 Commune bornée de au Nord par DuperDate de la présendation Une propriésé l'Etat, rurale, au Sud, par Dunoix Sistanis, Gommune de Trou-du-Nord Décius ricr Sistanis, Lhérissen MORLAN, l'Etat à Urbaine bornée au Nord, par P'Est, Commune de Trou-du.-Nord bornée au Nord, par un l'Etef, à l'Est par SISTANIS, l'Etat, Une propriété au Sud par Rezule PROSPER, à Une propriéts Urbaine, Edantis Survil, à l'Est, l'Ouest, par Dunoix Agzémond MERLAN BIEN-AIME, Léontus LAMBERT et à l'Ouest, par la rue corridor. au Sud, ROMAIN DAr Mme, et à T'Ouest par Destivar Nom du soumissionnaire: 21 Janv. 1965 Dauphine. par PREVIL per Beniamin Date de la présentation de la demande: Nom du soumissionnaire: Adrien CHARLES. Philméus VILFORT de la demande: 14 Mai 1965 Nom du Soumissionnaire: Fort-Liberté Date de la présentation de la demande : 10 Mars 1964 Commune de au Nord, par Isemelie Date de présentation Une propriété rurale, au bornée Sud, Edner JOSEPH, Commune de Carice Commune de Fort-Liberté CHARLES et Edner, NELSON, l'Ouest par la rue rurale, bornée au Nord, par Edmond terfio rurale, bornée au Nord, par un à l'Est par Maxis Une propriété fermier de l'Etat, au Sud, par terrain Une prepriets au Sud par Marceau Charles PIERRE, SLCHARLES Mme. François RUBES BEAUVOIR, de l'Etat à l'Est, par Delius ORNE fermier rain vacant, terrain vacant et à l'Ouest par un Nom du Soumissionnaire: inocupé Montimaire St-AMOUR. à l'Est, par un Fév. 1965 de l'Etat, à l'Ouest par St-Luc DUVERNA terrain vacant. (PEtat). Stangel ISAAC Date de la présentation de la demande: 3 Nom du soumissionnaire: Nom du Soumisionnaire: Date de la présentation de la demande: 23 Juin la de la demande 27 Mai 1964 Commune de Corail Date de présentation rurale, bornée au Nord, par reste Commune de l'Arcahaie Vallières Une proprieté au Sud, Derisma DIEUFORT.

'Etat, à l'Ouest par St-Luc DUVERNA terrain vacant. (PEtat). Stangel ISAAC Date de la présentation de la demande: 3 Nom du soumissionnaire: Nom du Soumisionnaire: Date de la présentation de la demande: 23 Juin la de la demande 27 Mai 1964 Commune de Corail Date de présentation rurale, bornée au Nord, par reste Commune de l'Arcahaie Vallières Une proprieté au Sud, Derisma DIEUFORT. à bornée au Nord, par la mer, Commune de bornée au Nord, par Ray- teirain l'Etat, Aliné ALCIUS, "r l'Ouest par Aleston DIEU- Une propriété rurale, à l'Est, par Paul DAULEMA, Une propriété rurale, l'Eelise. à l'Est l'Est par au Sud, par Ni-Nombre, mond Décialus, au Sud par la rue vacant. JUSTE. àl'Ouest par Mme. Major. PIEGAREAU et à l'Ouest, par un terrain Cioné CICERON Nom du soumisionnaire: Tranquille par la rue T'Eglise Sancionise DESGRAVIERS Nom du soumissionnaire: Nom du Soumisionnaire: de la demande: 16 Mars 1965 Date de la présentation de la demande: 2 Août de la demande 1 Juin 1964 Date de la présentation Date de la présentation Commune de Terrier-Rouge Commune de bornée Terre-Neuve ru Nor1 par ri Commune de Fort-Liberts Phila- Une propriété rurale, bornée au Nord à par l'Est, ruelle par Une propriété l'Etat, rurale, à i'Est par l'Etat, à l'Ouest par rurale, bornée au Nord, par au Sud par Parc Communal, au Sud, par Une propristé au Sud par Stangel ISAAC, Publique. à l'Ouest par Pierre ANTOINE l'Etat. Sabnlece C CET mar PETIT-PRERE, vacant et à l'Ouest, par Marc Julia JULMICE, Nom du Soumiss sionneire à 1'Est par un terrain PIERRE-LOUIS Ernest CALIXTE DORVIL. Bellus JOAZARD Nom du soumisionnaize: de la présentation de la demande 10 Nov, 1965 Nom du Soumissiennaire: de la demande: 31 Mars 1965 Date de la demande: 19 Oct. 1964 Date de la présentation Date de la présentation Killick Presses Nationnles d'Halti - Rue Hammerton