Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Mr O IN Directeur: DHAIT HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIOUE 8 Septembre 1966 Le Lundi et le Teudi PORT-AU-PRINCE Jeudi 121ème. Année No. 74 ou de toutes aula plus-value résultant de la vente immobilière que se aux biens immobiliers. SOMMAIRE tres opérations rapportant de la Loi relative à lImpôt sur le Revenu. CHAPITRE II- PERSONNES IMPOSABLES Loi modifiant certaines dispositions sur le Revenu Avis. Article 2. Sont assujettis au paiement de l'Impôt sociétaires (Socltous individus, toutes entreprises individuelles et des revenus au sens tés, Aseociations Compagnies, etc) percevant LOI oùr le mot est défini dans l'article précédent les revenus réalisés en Haiti tant Article 3.-L'impôt est payé sur celle qui est à T'étranpar une personne établie dans le Pays que par individuelle qui DUVALIER ger. Dans ce dernier cas, T'entreprise sociétaire ou à Dr. FRANCOIS de ces revenus à leurs bénéficiaires résidant Président à Vie de la République effectue le paiement le compte du Fisc le montant de IIml'étranger, devra retenir pour les bénéficiaires de ces revede sur le revenu auquel sont astreints taxation 49, 67, 68, 93. 144. 147 et 168 la Constitution: pôt relenuc sera calculée à l'échelle progressive de Vu les articles nus- Cette Loi, excepté dans le cas où il modilice par celle du 26 Octobre 1961 prévue à l'article 77 de la présente Vu la Loi du 6 Juin 1924, est disposé autrement par la Loi. Générale des Contributions; mosur TAdministration à totite personne physique ou 1936. modifiée par celui du 31 Article 4-I1 est fait obligation dans les 15 Vu le Dicret-Loi du 11 Janvier des recettes; rale qui utilise les services d'un étranger de produire, ce dernier: une Août 1942 assurant un prompt recouvrement qui suivent le paiement définitif des salaires à celui du 13 Août jours le redevable accompagné du 2 Mai 1942, modifié par d'impôt individuel concernant Vu le Décret-Loi 1948 et l'Arrêté du ler Ocdéclaration de la mème année, la Loi du 6 Septembre du montant de l'impôt prélevé.

tranger de produire, ce dernier: une Août 1942 assurant un prompt recouvrement qui suivent le paiement définitif des salaires à celui du 13 Août jours le redevable accompagné du 2 Mai 1942, modifié par d'impôt individuel concernant Vu le Décret-Loi 1948 et l'Arrêté du ler Ocdéclaration de la mème année, la Loi du 6 Septembre du montant de l'impôt prélevé. le mon12 1951, celle du 17 Septembre du dit article paiera tobre 1948, la Loi du Septembre sur le Revenu, moTout contrevenant aux dispositions de 10% mois ou frac1958 et celle du 5 Srptembre 1961 sur l'Impôt tant de l'impôt augmenté d'une surtaxe par ditiée par le Décret du 28 Février 1962; tion de mois de retard. 1965 complétant les dispositions de d'absence de ou à défaut de renler Vu le Décret du Février Décret du 22 Septembre Article 5-En cas déclaration astreint à l'impôt sur 1932 et celles du sur l'état civil de l'étranger la Loi du Septembre seignements précis aux articles précédents, l'étran1964 sur le timbre; le revenu tel que le cas est prévu faveur des exemptions accordées dans l'intérêt tant du Trésor ger sera imposé, compte tenu en sa 73 de la LoiConsidérant qu'il est indispensable, certaines mesures appropriées en au célibataire selon les prescriptions de l'article présente que de la Collectivité, de prendre fiscales et de les sanctionner; et qu'en au 15 Octobre de chaque Exercice fiscal, Tenvue d'empécher les évasions certaines dispositions de la Loi Article d-Du ler de déclarer à TAdministration Généraconséquence, il y a lieu de modifier treprise sociétaire est obligée montant des sor mmes versées au cours de sur 1'Impôt sur le Revenu; le des Contributions le membres et autres bénéficiaires nomméd'Etat des Finances et des Affaires l'Exercice précédent à ses de Sur le Rapport du Secrétaire ment désignés, à titre d'intérêts. arrérages, tantièmes, jetons prérémunérations quelconques et toutes Economiques; sence, commissions, courtages, des du de des Secrétaires d'Etat; valeurs pour but de transférer revenus patrimoine Et après délibération en Conseil ayant des actionnaires ou associés et de toutes personnes la Société à celui productive de revenus dans T'entreA Proposé ayant une obligation quelconque, prise sociétaire. a voté la Loi suivante: les commissions et les courtages. Et la Chambre Législative Article 7- En ce qui concerne un prélèvel'Entreprise sociétaire ou individuelle est tenue d'opérer CHAPITRE I.- DEFINITION de 10% sur le montant accordé, pour être versé avec un état ment Générale des Contributions du ler au réalisé en Haiti est imposable- Pour explicatif à T'Administration converties Article ler. Tout revenu s'entend de tous du mois suivant l'opération effectuée.

la Chambre Législative Article 7- En ce qui concerne un prélèvel'Entreprise sociétaire ou individuelle est tenue d'opérer CHAPITRE I.- DEFINITION de 10% sur le montant accordé, pour être versé avec un état ment Générale des Contributions du ler au réalisé en Haiti est imposable- Pour explicatif à T'Administration converties Article ler. Tout revenu s'entend de tous du mois suivant l'opération effectuée. Les commissions T'application de la présente Loi, le mot REVENU d'une activité indus15 seront imposées dans les mêmes conditions. bénéfices, provenant de l'exercice en obligations du gains. profits, professionnelle et autres, tels que les appointeFaute par la dite entreprise de se conformer aux prescriptions trielle, commerciale, tirés de T'Agriculture, les elle sera astreinte à payer le montant de ce prélèvements, salaires, bonis, pensions, les profits les commisprésent article, 10% mois ou fraction de mois et intérêts des capitaux, d'une eurtaxe de par loyers et rentes, les dividendes les gains ment, augmenté les profits tirés des valeurs mobilières, de retard. sions et courtages, et ventes de titres et actions de même réels sur les rachats, cessions LE MONITEUR II est établi suivant la moyenne des chiffres d'affaires du et courlages est détransactions- les bilans ou déclarations définitives L'impôt frappant à la source les commissions la base de accusés par deux derniers année depuis qu'il s'est établi, sur le revenu individuel sur et, si ce dernier n'a qu'une base d'un ductible de l'impôt général contribuable auquel il sera astreint sera calculé sur la la déclaration définitive. T'impôt forfaitaire obligation à toute filiale ou sucseul bilan. pour calArticle 8.-II est fait également Haîti de, dans les 15 jours du chiffre d'affaires accusé établie en 16. -Sont déductibles cursales de sociétés étrangères, en tout ou en partie de Article montant de sur la base forfaitaire: suivent le transfo: à l'étranger corresculer le l'impôt qui du Fisc 10% de la somme et frais sur ventes, appuyés ses profits, retenir pour le compte devant être répartis a) Les commissions, rabais, rendus pondante à titre le taxe sur des dividendes de pièccs, justificatives cu no'es de crécit; des denrées et iventuellement. du dit article, la b) Les droits de douane acquittés à l'exportation Faute par elle de se conformer aux lispositions qu'elle aurait dà retenir. de tous autres articles fabriqués en Haiti. succuriale c: la fileale paiera la summe fraction de mois de la base forfaitaire sera d'une surtaxe de 109 par mois ou 1.000.00 à Article 17.-Limpôt sur le revenu sur de toutes les catégories augmentée d'une amende de Gdes calculé au taux de 34% sur le chiffre d'affaires assars ie retard, préjudice d'industriels et de tous autres co:: ribratlos 14 la G. 5.000.00. cession d'une société de commerçants, du dit impôt camne privu à Yarticle de Article 9-En cas de partage, liquidation, d'un impôt sur le revenu au treints au paiement par actions, l'avoir social est frappé social réellement libéprésente Loi. au taux de V2% sur le chiffre d'affaires de 10', après déduction du capital il sera calculé nécessité taux fixe Cependant. vendant les articles suivants de première des cont: ribuables du Commerce et ré.

ôt camne privu à Yarticle de Article 9-En cas de partage, liquidation, d'un impôt sur le revenu au treints au paiement par actions, l'avoir social est frappé social réellement libéprésente Loi. au taux de V2% sur le chiffre d'affaires de 10', après déduction du capital il sera calculé nécessité taux fixe Cependant. vendant les articles suivants de première des cont: ribuables du Commerce et ré. est astreint, s'il selen la namenclature publiée par lc Département vendeur d'un bien immobilier savon de lessive, allumettes, Article 10.- Tout impôt individuc! qui sera de VIndustries Huile de cuisine, sucre, locale. d'un tissus de fabrication au paiemment mantèque, y a plus-valur, poissons salés et fumés, farine, de 1/2% pour les articles de calculé suivant l'échelle ci-après: Pour bénéficier de la taxation sont obligés Gdes. 5.000.00. : 3% haut énumérés, les contribuables De Gde. 1.00 à première nécessité plus un Etat 5% Générale des Contributions Au delà de Gdes. 5.000.00.. de soumettre à T'Administration où ils feront figurer le montant du bien immobilier les dépenses extrait de lrurs livres de comptabilité Sont déductibles du prix de vente cffectuées par ventes des sus-dits articles. d'amélioration, d'agrandisement et de transformation qu'il devra comdes de stations de gazoline, ils paieront le vendeur. appert devis et pièces justificatives au moment S'agissant des propriétaires forfaitaire suivant les catégories Générale des Contributions sur le revenu sur Ja base muniquer à l'Administration l'impôt au tarif des patentes: de payer l'impôt. étrangers paieront à titre d'imci-après déterminfes lère Catégorie Gdes: 700.00 par an Article 11-Les Commis-voyageur Gdes. 250.00 quels que soient le Station de Gazoline Gides: 600.00 par an individuel une samime fixe de pendant laquelle Station de Gazoline 2ème. Calégorie 300.00 an pôt en Haîti et Ja période de Gazoline 3ème. Catégorie Gdes: par montant de leurs opérations Station taux de 1% elles ont été effectuées. sur le revenu sur la basc forfaitaire au DE L'IMPOT Un impôt de ventrs de cannes faites aux usines sucrières CHAPITRE III.- ASSIETTE frappe toutes opérations frappés d'impôt sur le revenu: établies en Haitidu Article 12.-Sont sous peine d'être personnellement responsables industriels et commerciaux, Ces entreprises, doivent retenir le montant qui sera versé excep10) Les bénéfices paiement de l'impôt, le revenu individuel de l'AdLes bénéfices et revenus professionnels. à la section de l'impôt sur sui20) constituant le revenu individuel, tionnellument des du ler au 15 du mois 30) Les éléments SUR LES ministration Générale Contributions a été pratiquér. SUR LE REVENU celui au cours duquel la perception CHAPITRE IV IMPOT vant Générale INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX exercice fiscal, T'Administration BENEFICES industriels et Article 18.-A chaque rôle de sur la base forsur les bénéfices le T'imposition les 13.-L'impôt sur le revenu des Contributions préparera des chiffres d'affaires accusés dans Article établi de deux façons distinetes: faitaire à l'aide de la moyenne du contribuable.

perception CHAPITRE IV IMPOT vant Générale INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX exercice fiscal, T'Administration BENEFICES industriels et Article 18.-A chaque rôle de sur la base forsur les bénéfices le T'imposition les 13.-L'impôt sur le revenu des Contributions préparera des chiffres d'affaires accusés dans Article établi de deux façons distinetes: faitaire à l'aide de la moyenne du contribuable. Les commerciaux cst deux derniers bilans ou déclarations définitives et le rôle ajusté d'après FORFAITAIRE. accusé au millier SUR 1) LA BASE selon le bénéfice net chiffres utilisés seront arrondis dans les chiffres d'affaires. 2) SUR LA BASE DU BILAN, ou leur déclaration définiles changaments qui se' produiront en annuels des contribuables le chiffre d'affaires dans les bilans sur le Article 19.-Dans T'impossibilité d'établir la base forfaitaire tive. forfaitaire constitue une avanice dédu bilan, l'impôt sur le revenu sur Loi, L'impôt perçu sur la base bilan ou de la déclaration cas d'absence barème établi à l'article 77 de la présente après le contrôle du sera calculé, d'après le la valeur locative anmontant à payer un revenu qui sera établi en quintuplant des restent acsur Foncière immeubles finitive. versées sur la base forfaitaire du déterminée au rôle de la Contribution et leur industrieCependant, les valeurs calculé sur la base nuclle occupent pour leur commerce Fisc même si le chiffre de l'impôt de la base que les contribuables quises au définitive est inférieur à celui nouvellement installée, l'impôt sur le bilan ou la déclaration S'agissant d'une entreprise déterminé en fonction des triforfaitaire. revenu sur la base forfaitaire sera de effective SUR LE REVENU SUR mestres restant à courir à partir de la date l'occupation CHAPITRE V.- IMPOT LA BASE FORFAITAIRE de l'impôt de T'immeuble. un immeuble assujettis indistinctement au paiement et 20.- Le contribuable qui utilise effectivement bénéArticle 14.-Sont forfaitaire les comimerçants, industricls Article pas Gdes. 200.00 pourra le revenu sur la base sociétaires, asdont les loyers mensuels ne dépassent pas le 1/3 de sur les entreprises d'une réduction n'excédant sntreprises individuelles quelconques, maternités et hôpitaux privès ficier, sur sa domande, sociations. campagnies, les hôteliers, de travaux, les l'impôt sur le revenu. non d'utilité publique, les entrepreneurs de pt la valeur locative de l'immeuble seconnus ou d'assurances, transporis 21.-S'il est établi que et agences Article avec sa capacité consontractants. les compagnies de manufactures et de change. par le contribuable n'est pas en rapport reviser les agents de commerce, la base forfaitaire les occupé Générale des Contributions pourra fe voyage, sur le revenu sur tributive, TAdministration s'il s'agit Sont exempts de l'impôt chiffre du stock ne dépasse Gdes.

meuble seconnus ou d'assurances, transporis 21.-S'il est établi que et agences Article avec sa capacité consontractants. les compagnies de manufactures et de change. par le contribuable n'est pas en rapport reviser les agents de commerce, la base forfaitaire les occupé Générale des Contributions pourra fe voyage, sur le revenu sur tributive, TAdministration s'il s'agit Sont exempts de l'impôt chiffre du stock ne dépasse Gdes. locative forfaitaire cn tenant compte de détaillants dont le la base d'imposition du stock, du fonds de roulement, sommerçants d'une entreprise commerciale, similaires et d'une en2.000.00. le revenu sur la base forfaitaire est calculé de la méthode des redevables du d'ouvriers, Article 15-L'impôt sur montant des ventes ou celui l'achalandage, ou agricole, du capital. nombre le chiffre d'affaires représenté par le et de toutes autres treprise industrielle ur acquises comme prix de services les rémunérations LE MONITEUR sera faite conformément aux dispou. des dits bilans. Leur oblitération Loi du 22 Septembre 1932 sur le motrice et de tous autres éléments indispensables de l'Article 13 de la de la force de l'impôt sur le revenu sur la bapositions arriver à une perception équitable Timbre. de Crédi: qui aura accepté un Toute Banque ou Institution à se forfaitaire. sera passible d'une amende de Gdes. 5.000.00 nouvellement installé et pouvant Bilan non certifié Article 22.-Tout contribuable sur le revenu sur la base forGdes. 10.000.00. êre astreint au paiement de l'impôt amende de Gdes. 500.00 à Gdes. différé est un benéfice effectivement réalifaitaire est tenu, sous peine d'une Générale des Contributions Article 30.-Le profit financière d'opérations et affecté en tout ou 2.000.00, de déclarer à T'Administration qu'il occupe pour sé au cours d'une année autorisés ou exigés par la d'un ou plusieurs locaux et immeubles à des investissements ou placements les loyers partic de la dite année l'exercice de son commerce et son industrie. Loi. Il reprend place dans les profits imposables selon le barème base forfaitaire est dà et fait l'objet d'une imposition sur le revenu sur la dès qu'il est récupéré ou de Article 23.-Limpôt exercice fiscal et payable à la date du placement T'investissement en totalité dis le ler. Octobre de chaque suivart. Le paiement en vigueur à T'Adminis tard le 30 Octobre et 30 Avril est tenu de soumettre par moitié au plus ne suspend point l'enArticle 31-Tout commerçant des opérations moitié est l'effet d'un simple terme qui l'exécution tration Générale des Contributions un relevé complet par la taxe, mais en retarde sculement extérieur à défaut de Compte de Portefeuille. gagement de payer en portefcuille d'une part, les négocomplète. durant le preCe Compte ou relevé de compte comprendra, à des qui se retire des affaires directes, transferts et remises de fonds Néanmoins le contribuable utile, la déclaration préalable ciations d'effets, factures Maison mère e Siège Somier semestre et qui aura fait, en temps n'aura pas à payer Institutions bancaires ou autres y compris l'étranger; ct d'autre part, tous Généralc des Contributions à un tiers établi à à T'Administration cial ou quelconque d'effets et factures directement l'impôt du seçond semcstre.

Néanmoins le contribuable utile, la déclaration préalable ciations d'effets, factures Maison mère e Siège Somier semestre et qui aura fait, en temps n'aura pas à payer Institutions bancaires ou autres y compris l'étranger; ct d'autre part, tous Généralc des Contributions à un tiers établi à à T'Administration cial ou quelconque d'effets et factures directement l'impôt du seçond semcstre. Générale les transferts, remises, négociations Article 24-Tout contrôle effectué par T'Administration reçues de l'étranger. du Bilan, les transactions en donnera lieu à l'émission d'un bordercau supplémenAu cas où à la da'c de présentation de remise le commerdes Contributions la base forfaitaire quand les résultats extérieur accusent un excédent par taire d'impôt sur le revenu sur révèlent des erreure portefeuille cet sera taxé de 20%% à moins qu'il contrôle durant l'exercice fiscal en cours çant établi en Haîti, excédant les transactions en cours. de la moyenne des chiffres d'affaires. émisue constitue une garantie de paiement pour de calcul dans les 15 de la date de son un tiers ou des Institutions quelconques payable dans jours Toute remise faite par e en faveur de Le dit bordereau rectifiée des chiffres d'affaires de même que toute remise fai ou suivant la moyenne établies à T'étranger sans achet sion sera dressé définitives du contribuable. quelconques établics à l'Etranger, des deux derniers bilans ou déclarations tiers ou Institutions d'une Banque locale et autorisée à SUR LE REVENU vente de change au comptoir de 2%. CHAPITRE VI- IMPOT fonctionner en Haîti, sera taxé ne DU BILAN en Portefeuille extérieur comportent SUR LA BASE à De plus, si les opérations mais plutôt un jeu de notes ou bénéfice net de tous les contribuables assujettis finanaucune ramise effective de fonds, de des paiements Article 25.-Le été réalisé pendant leur année dc Débit et de Crédit tenant lieu compensation cet impôt sera celui qui aura tel que ce bénéfice net avis ou vice-versa, une taxe de 4% sur chaque l'Adde 12 mois d'opérations, par les encaissements sera par cière ou une période l'Etat d'Exploitation établis d'après réaiisée à la faveur de ce procédé perçue résultera du Bilan annuel ct de Livre Journal et les autres transaction des Contributions sans préjudice des droits comptabilisées dans le 11 du Code ministration Génnérale leurs opérations tenir aux termes des articles 9, 10, de timbres. sont doivent proportionnels aux espèces qui y livres qu'ils Ces différentes impositions s'appliqueront taxes déjà existants. de Commerce. sur le Revenu sans préjudice des autrcs droits et de l'Imipôt assujetties les éléments de contrôle à Article 26-Sont astreints au paiement indistinetement assujetFaute par le contribuable de fournir sera du doula base du Bilan tous les contribuables tels qu'ils Générale des Contributions, il frappé des su: Revenu sur la Base forfaitaire, TAdministration Générale sur le selon que T'Administration tis à l'Impôt 14 de la présente Loi.

droits et de l'Imipôt assujetties les éléments de contrôle à Article 26-Sont astreints au paiement indistinetement assujetFaute par le contribuable de fournir sera du doula base du Bilan tous les contribuables tels qu'ils Générale des Contributions, il frappé des su: Revenu sur la Base forfaitaire, TAdministration Générale sur le selon que T'Administration tis à l'Impôt 14 de la présente Loi. ble des quotités prévues sont énumérés à l'article sus-visés Contributions pourra rétablir les opérations. des Contributions se 27-II est fait obligation à tous les contribuables clôture de leur Dans le cas où T'Administration Générale les sanctions Article qui suivront la date de de rétablir les opérations, de, dans un délai de 60 jours Bureau des Contributions le plus trouve dans l'imposibilité 42 de la présente Loi seront appliquées. année financière, faire parvenir au de leur entreprise. prévues à l'article le sur la établissement sur Revenu proche du siège social ou principal Toutefois, en cas d'impossibilié Article 32.-Le Bénéfice net scumis à l'impôt réalisées l'année fileurs Bilan et Etat d'exploitation. dans le délai imparti, les contribase du Bilan est l'excédent des recettes pour leur Bilan et usuels ayant grevé matérielle de soumettre del Générale du contribuable sur les frais charges écrit solliciter TAdministration : nancière de pendant la pépar buables pourront qui n'excédera pas 30 jours. l'administration et le fonctionnement l'entreprise 60.000.00 alun délai additionnel est la somme maxima de Gdes. des Contributions le Social de leur entreprise riode imposable y compris à l'article ceux dont Siège de délai qui n'excéà titrc de salaires conformément Esceptionnellement solliciter une prorogation louée comme prélèvement des réserves pour amortisseà l'étranger pourront soumettre, dans les jours 33 de la Présente Loi et avant déduction valeurs 60 jours. En outre, ils devront le chiffre de cu rachats des obligations Gt autres dera pas de clôture de leurs opérations, ment, remboursement investi dans l'entreprise et qui suivront la date peine d'une amende de Gles. à du capital autorisé, rouscrit ou de fermeture, ce sous des Con'ributions payer de dividendes et d'intérêts sur actions. leur Inventaire Générale avant tout règlement 100.00 à Gdes. 10005TAamsumie contrôler l'inventaire du stock rounis à titre de salaires et rémunépourra déléguer ses Inspecteurs pour dc clôure des opérations. Article 33. Les prélèvements en' reprise sociétaire, l'intervalle des 60 jours après la date soumis son Bilan rations de services de tous les membres d'une : Présidans contribuable qui n'aura pas et actionnaires et de son Conseil d'Administration de Article 28.-Tout délai i de 60 jours sera passible associés Procurateurs, Fondlis Etat d'exploitation dans le impar si malgré l'indents, Vice-présidents, Aministrateurs.

prélèvements en' reprise sociétaire, l'intervalle des 60 jours après la date soumis son Bilan rations de services de tous les membres d'une : Présidans contribuable qui n'aura pas et actionnaires et de son Conseil d'Administration de Article 28.-Tout délai i de 60 jours sera passible associés Procurateurs, Fondlis Etat d'exploitation dans le impar si malgré l'indents, Vice-présidents, Aministrateurs. et et de Gdes. 100.00 à Gdes. 5.000.00-Et, un Secrétaires, Trésoriers, Gérants Commis-signataires à d'une amenie de présenter son bilan, passé procuration, individus ayant une part quelconque jonction qui lui est fai e, il refusc calculé à l'échelle progressive de ainsi que ceux de tous individluelle: proprié aires, gérants, didalor de trente jours, l'impôt sera Loi, sur un montant la direciion d'une entreprise ne seront déductibles que à l'article 77 de la présente Commis-ignataires, taxation prévue stock l'inventaire étant prtalablement recteurs, procurateurs. 60.000.00 par année selon le barème variant de 10 à 30% de son Générale des Contrijusqu'à concurrence de Gdes. deux Inspecteurs de TAdministration fixé ci-dessous: dressé par de créde ventes annuelles ou de revenus butions. et Institutions Gdes. 250.000.00 par 29- Tout Bilan destiné aux Banques les soins de 1.-Jusqu'à seront de Gdcs. 6.000.00 année; Article doit être certifié et enregistré par fixe bruts, les prélèvements de annuelles ou de rev venus dit é:ablies en Haiti Un droit de timbre -2- Tusau'àGies 1.000.000-00 ventes par année; Générale des Contributions. de timbres seront de Gdes. 12.000.00 T'Administration tous les bilans sera payé au moyen bruts, les prélèvements de Gdes. 10.00 sur un visa pour timbre avant tout usage mobiles ou dans certains cas par LE MONITEUR de et contre, sont exclues des charges T'exploitation Article 37.-Par lc bénéfice annuelles ou de revenus du binélice brut pour constiluer 3.-Jusqu'à Gdes. 2.000.000-00 de ventes année; ne sont pas déductibles seront de Gdes. 18.000.c0 par net taxable, notamment: br lo- prilivemeats annuelles ou de revenus de concession de monopole, de fonds de commerce, Gdes. 5.000.000.00 de ventes a) Les achats la 4. -Jusqu'à par année; services rendus quelle que soit qualité seront de Gdes. 30.000.00 les remises d'actions pour bruts, les prélèvements annuelles ou de 5.-Au-dessus de Gdes.

18.000.c0 par net taxable, notamment: br lo- prilivemeats annuelles ou de revenus de concession de monopole, de fonds de commerce, Gdes. 5.000.000.00 de ventes a) Les achats la 4. -Jusqu'à par année; services rendus quelle que soit qualité seront de Gdes. 30.000.00 les remises d'actions pour bruts, les prélèvements annuelles ou de 5.-Au-dessus de Gdes. 5.000.000.00 de ventes 60,000.00 par année. du bénéficiaire; valeur tirér de la réserve pour dépréciation à d'autres bruts, les prélèvements seront de Gdes. b) Toute fixe, toute affectation d'une rérevenus des frais usuels et charges fins que le remplacement du capital d'actions ou d'obligations émises Article 34.-Les Dépenses constituant brut en vue de la déterserve non imposée à la libération des dépréciés du bénéfice de la vente objets complètement d'exploitation sont déductibles si elles revètent le caractère de ainsi que les produits alloué à l'article 36 de la présente mination du bénéfice net imposable direct avec l'induset amortis d'après le pourcentage débours professionnels justifiés ayant un rapport Loi; du capital fixe; ou d'extension trie et le commerce du contribuable. les c) Toute dépense de remplacement pour les employés, assoconsidérés com me frais et charges déductibles d) Les taxes sur actions et impôts payés etc.. Article 35.-Sont ciés, tels que leurs licences, patentes, livrets d'Identification suivants: utilisés pour e) Les frais de loyer des employés ou aseociés; surtaxes encourues; loyer du matériel et des locaux ou immeubles est sur le Revenu, les amendes et a) Le tel que le montant f) LImpôt les taxes prévues à l'article le commerce et l'industrie du contribuable, bâties et g) Les impôts payés à l'étranger et extérieur; Foncière des propriétés sur le mouvement du Portefeuille inscrit au rôle de la Contribution de la présente Loi frais de bureau ou d'établissement à lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'exploitant; dits locaux qui ne donh) Les salaires, pensions et b) Les frais d'entretien et de réparation des l'étranger; associés et des employés quand il s'agit nent pas une plus-value à l'immeuble; en force moi) Les frais de voyage des d'énergie ct d'alimentation c) Les frais d'éclairage, de congés; de la famille des associés et des employés trice; justifiés ainsi que les bonis j) Les frais de voyage d) Les contmissions et les courtages qu'il s'agisse ou non de congé; des Etrangères qui ne à Compagnies aux employés; de k) Les assurances payées et congés payés d'emballage, c) Les frais justifiés de transport, d'expédition, et de publisont pas représentées en Haîti. de bureau, de banque, de recotivrement Institutions de crédit contribuables astreints à l'impôt sur le revenu correspondance. payés aux Banques ou autres dans le Article 38. Les à constituer une réserve contre cité, les intérêts ou aux prêteurs patentés sur la base du bilan sont autorisés leurs bénéfices établies en Haîti et à l'étranger les par un prélèvement annuel de 10% sur Cette Pays comme tels; tickets de passage papertes sera exonéré de l'impôt sur le revenu.

ôt sur le revenu correspondance. payés aux Banques ou autres dans le Article 38. Les à constituer une réserve contre cité, les intérêts ou aux prêteurs patentés sur la base du bilan sont autorisés leurs bénéfices établies en Haîti et à l'étranger les par un prélèvement annuel de 10% sur Cette Pays comme tels; tickets de passage papertes sera exonéré de l'impôt sur le revenu. Les frais justifiés de voyage et d'hôtel, concurnets, lequel prélèvement toute perte subie autrement que par f) compte de T'entreprise, jusqu'à réserve est destinée à couvrir et à les yés au cours de l'annéc pour deux mois pour les autres parties l'usure du matériel, des immeubles, des outils compenser rence d'un mois pour l'Amérique, frais les dépenses de créances ou autres; dans la mesure où ces représentent Contribupertes sur mauvaises de 3 ans ou 36 mois à partir du monde, 'Administration Générale des Cependant, si pendant une période été utilisé pour des T'exploitation selon que de la clôture du bilan, le prélèvement n'a pas le dit les prélètions pourra apprécier; afférents à l'entreprise autres que l'Impôt pertes dans tous les cas envisagés à l'alinéa précédent, de la et quatrième g) Les taxes impêts vement ou son solde disponible Sera ajouté au 77 profit de la présente Loi, sur le Revenu; couvrant les biens meubles et immeubles année pour être taxé conformément à l'artidle ne bénéficieront pas h) Les assurances paytes Les Sociétés dont le siège social est à l'étranger de l'entreprise; aux as ssura ances sociales, due du chef de la réserve de 10% pour perte. i) La contribution patronale suite de détérioration du stock des salariés attachés à T'entreprise; du personnel selon Article 39.-En cas de perte par qui en d'études et de perfectionnement ou de matières premières, le contribuable ne j) Les bourses Générale des Contributions; de marchandises Générale des Contributions dans un délai Tappréciation de T'Administration admises pour chaque genre de avise T'Administration pourra sur constat de ses Inspecteurs, k) Les dépréciations généralement de Tusure et de la dépassant pas trois jours, net de la perte d'industrie en raison de l'épuisement. alors à déduire de son bénéfice le surplus commerce et amortissement ou dépréciation être autorisé de 36 mois. Les marchandises détéUne déduction pour être admise que non par les réserves aux enchères détérioration. ne peut compensé inutilisables seront vendues même que le principe en est incontestable effet de ramener à son exriorées et matières premières et sous la supervision mesure où cette déduction a pour d'actif même détruiles aux frais du contribuable dans la attribuée aux éléments o11 pression réelle la valeur précédemment de la dite Administration. matière de n'est accordée qu'en envisagés de l'impôt sur le Revenu, le Article 40.-La réserve prévoyance suivantes: Article 36.- S'agissant de la perception ou usure des immeud'assurances et dans les proportions encainsées. signifie dépérissement montant des primes mot -DEPRECIATION. dans le cours de l'année imposable. vie. 45% du bles, de l'outillage et du mobilier elle ne doit Assurance .30% du montant des primes encaissées.

és de l'impôt sur le Revenu, le Article 40.-La réserve prévoyance suivantes: Article 36.- S'agissant de la perception ou usure des immeud'assurances et dans les proportions encainsées. signifie dépérissement montant des primes mot -DEPRECIATION. dans le cours de l'année imposable. vie. 45% du bles, de l'outillage et du mobilier elle ne doit Assurance .30% du montant des primes encaissées. où il est établi unc réserve pour dépréciation, comn Assurance Incendie. des primes encaissées. Dans le cas suivants qui sont considérés Accidente. .33% du montant pas excéder les pourcentages maxima réelle en dchors de toutes dépenses Assurance d'Assurance qui réinvestit la dépréciation toute Compagnie des Finances me représentant entretiens: Exceptionnellement. du Département faites pour réparations et rien ses profits pourra, après approbation bénéficier, l'année qui suit la demande Terrain stock. rien et des Affaires Economiques, accusé jusqu'à conMarchandises, matières premières en de reinvestissement, d'une déduction du profit sans que ces constructions structures en bois an de 25% des valeurs effectivement investies Immeuble-. 5% par currence 100.000.00. Copendant, lc montant déduit ou en bois et maçonnerie. 25% ne dépassent pas Gdes. l'année du réinvestisseconstructions, structures en an dans les profits imposables de Immeubles. 4%o par reprend place n'est pas réalisé. maçonnerio et en fer. ment si l'objet du réinvestissement Gdes. machinerie. outillage et matériel de Gdes. 100.00 à Moteurs, d'exploitation, pièces Article 41.- Sous peine d'amende fiscale la base du bilan immobilisé. mobilier 10% par an 2.000.00.. les contribuables assujettis à l'impôt sur Générale des Conet accesssoires appareils à soumis aux vérifications de TAdministration de cette AdVéhicules, outils et instruments, 20% par an seront de communiquer à tout Inspecteur tributions et tenus à leur siège social ou principal air conditionné des entreprises indiviministration, sur sa réquisition. tant leurs livres, Les frais de constitution étadans leurs succursales et agences, sociétaires, les frais de premier an établissement que duelles ou d'entrainement.. 10% par blissement de programme LE MONITEUR Article 45.-II est fait obligation à tous producteurs, commerçants numérotés d'assurance. extraits de compte en banque, et industriels généralement quelconques de tenir des blocs carnets à souche, police généralement quelconou non par l'acheteur et quel qu'en soit lobjet, copie de câble et toutes pièces de comptabilité rendus des assemblées de factures signées soin de mentionner le nom de l'acheteur, ainsi que les procès-verbaux et comptes de pour vente à crédit en ayant A de Gdes 100.00. ces que d'Administration aux fins permetmarchandises achetées et les prix partir de d'actionnaires ou des Conseils s'assurer de T'observance des les au droit de timbres 2%, préleurs déclarations et de factures serant timbrées proportionnel celui tre de contrôler le Revenu tant par cux-mémes l'article 1er. du décret du 22 Septembre 1964, modifié par textes de lois régissant l'Tmpôt sur vu à 1965.

fins permetmarchandises achetées et les prix partir de d'actionnaires ou des Conseils s'assurer de T'observance des les au droit de timbres 2%, préleurs déclarations et de factures serant timbrées proportionnel celui tre de contrôler le Revenu tant par cux-mémes l'article 1er. du décret du 22 Septembre 1964, modifié par textes de lois régissant l'Tmpôt sur vu à 1965. d'autres contribuables. du 1er. Février que par à CINQ années fidétaillants, marchands en gros et marLes opérations de contrôle peuvent remonter à l'émission A l'exception des importateurs provisions alimenvérifiées et donner lieu éventuellement chands en détail, vendant les articles comestibles, nancières déjà sur le Revenu sur la base du tous les contribuables énumérés bordereaux supplémentaires d'impôt taires et produits pharmaceutiques, 150.000.00 sont de de contrôle révèlent des erreurs ou ler dont le chiffre de stock dépasse Gdes. bilan quand les résultats la base du bilan auquel est à l'alinéa de fiches de vente au comptant omissions dans le calcul de l'impôt sur obligés d'avoir des blocs numérotés marchandises vendues. de la valeur des astreint le contribuable. avec spécification de se conformer aux preseriptions fiscale constatée par procès-verbal Faute par les dits contribuables d'une amende Article 42.-En cas d'évasion Générale des Contrides alinéas 1 et 2 du présent article, ils seront passibles dressé par deux inspecteurs de T'Administration la Base du bilan sera perçu d'après de Gdes. 1.000.00 à Gdes. 10.000.00. butions, l'Impôt sur le Revenu sur Loi sur un montant aura enregistré des opérations établi à l'article 77 de la présente Article 46.- - Tout comptable qui rele barème d'affaires, c'est-à-dire des recettes avec le commerçant, des écritures variant de 10 à 30% du chiffre suivant que la dite fictives ou passé, de complicité d'une amende fiscale de Gdes. pour la période imposable frauduleuses sera passible Gébrutes du Contribuable de la marge de profit connues et par T'Administration Administration pourra l'établir en fonction 500.00 à Gdes. 5.000.00, liquidée perçue seront solinérale des Contributions- Le commerçant et le comptable En cas de brut réalisé. du paiement de la dite amende. dairement responsables le Tribunal correcIl y a évasion fiscale: contrôle les livres récidive, le comptable sera traduit par devant de deux mois à deux ans 1) Quand le contribuable ne peut fournir au tionnel et passible d'un emprisonnement des deux prines à la fois à prononcer de comptabilité exigés par la Loi; ou du retrait de sa patente ou de bénéfices ou revenus à laquelle le sus-dit Tribunal.

é. du paiement de la dite amende. dairement responsables le Tribunal correcIl y a évasion fiscale: contrôle les livres récidive, le comptable sera traduit par devant de deux mois à deux ans 1) Quand le contribuable ne peut fournir au tionnel et passible d'un emprisonnement des deux prines à la fois à prononcer de comptabilité exigés par la Loi; ou du retrait de sa patente ou de bénéfices ou revenus à laquelle le sus-dit Tribunal. 2) Lorsque dans la déclaration faire une partie des par sur la base le contribuable a omis de figurer Tout bordereau d'impôt sur le revenu il est tenu, l'année financière ou bien a enregistré Article 47.- tard à sa date d'échéance, sous recettes brutes réalisées durant usuelles de son entreprise des dédu bilan doit être acquitté au plus la dc 10% par mois ou et charges d'encourir surtaxe dans les frais généraux chiffre réel, tous élâments qui, vu peine par le contribuable Loi du 6 Juin 1924 sur leur la penses fictives ou excédant selon T'Administration; de mois de retard, prévue par le Décret dénotent un esprit de fraude fraction des Contributions, modifiée par leur importance. r'Administration Générale délai de 30 jours non francs de fraude ou de négligence coupable 1936. Il y aura au moins un 3) Quand par suite d'esprit de rétablir le Bénéfice du 11 Janvier et la date d'échéance. met le Fisc dans T'impossibilité tenue des livres, entre la date d'émission le coniribuable résulter de la mauvaise des sociétaires ou individuelles net imposable, ce qui peut dle fausses pièces Article 48.-Les bilans entreprises en fin d'écritures erronées. de la soumission de leurs résultats accusés de la passation de différentes dénominations pour seront soumis à la consolidation elles ont été financres par le justificatives et de T'utilisation d'exercice par chacune d'elles quand des fonds avancés, de- prêts désigner une même marchanilise. les même capital Cc même capital s'entend vendre od uchel'examen des livres de comptabilité, de crédit pour produire. une nitrey Article 43.- Pour faciliter sur la Base du Bilan constitutifs d'investi-sement. d'une entreprise par ribuables assujettis à I'Impôt sur le Revenu d'inventaire des marter, tous moyens mis à la disposition achats d'actions. d'obligacon' dans le livre apparente. notamment doivent faire mention séparément sans compensation de ligne de crédit. chandises se trouvant: tions et l'octroi entre les opérations des deux Dan- le magasin principal; des rues ct Lorsque les relations étroites existant de l'une à l'autre. T'Administraa) et succursales avec indication dénotent la subordination Jes résulb) Dans les dépôts entreprises des Contributions se basera; pour consolider numéros des immeubles; relatives aux mar tion Générale suivants: l'absorption de la production douane ou ailleurs, lorsque les facturetats des bilans, sur les indices en compte c) En les traites acceptérs; livraison au revient, consignation, avances chandises ont été payées ou gagiste ou d'un liers en posou des ventes, et obligation.

b) Dans les dépôts entreprises des Contributions se basera; pour consolider numéros des immeubles; relatives aux mar tion Générale suivants: l'absorption de la production douane ou ailleurs, lorsque les facturetats des bilans, sur les indices en compte c) En les traites acceptérs; livraison au revient, consignation, avances chandises ont été payées ou gagiste ou d'un liers en posou des ventes, et obligation. ou toutes transsctions d'un créancier de facture d) Dans les dépôts courant, paiement pas la néccssité pour Tentieprise au cours qui ne justifient de Tinvestir sans session du gage. faire au prix de revient ou quelconques une de son capital ou Lévaluation du stock doit se est inférieur au prix qui finance d'aliéner partie jour de la clôture de T'exercice si ce cours en tirer profit. du à savoir: Comptes bluqués, de revi ient. suementionce: D'autres indices seront considlérés, autorisé est insignifiant compaet dl'omission des déclarations le Revenu comptes dc dépôt au cas où le Capital Ol transEn cas d'inexactitudle paiera Timpôt sur de l'actif de l'entreprise, emprunt dans le livre d'inventaire, le contribuable à l'article 77 de la prérativement au montant non remboursé, identité des actionla base du Bilan selon le barème établi du chiffre d'affaires fert constitutif de Capital des identisur d'Administration. montant variant de 10 à 30% l'aura établinaires des diverses sociétés ou Conseils La consolisente Loi sur un Générale des Contributions associés, procurateurs, gérants etc... r'Administration té des propriétaires. seul des suivant que Gdes. 500.00 à Gdes. des résultats s'entenil de la réunion dan- un rapport peine d'une amende de grossistes dation dans divers bilans soumis. par des entreprises indéArticle 44-Sous les importateurs profits éparpillés des dits proles producteurs, les exportateurs. leur de financement et l'imposition 5.000.00, sont obligés de tenir: pendantes par moyen d'un seul bilan. Au cas détaillants ou comme s'il s'agissait et les importateurs dates respectives. l'entrée fits totalisés intégrés émis imposer les bénéfices accude stock indiquant. à leurs oùr divers bordercaux seraient pour la masa) Un livre l'impôt sur le revenu frappant de marchandises; sés dans les bilans en question. qui et la sortie le coût des articles unifiés fera l'objet d'un bordereau supplémentaire des de de revient où sera calculé soin de faire se des profits de qui assure le financement aub) Un livre prix facture consulaire, en ayant date sera dressé à l'ordre T'entreprise fabriqués ou reçus par adresses des fournisseurs, des numéros et des tres. des dividenmention des noms et de douane ainsi que sentendlra en outre de la réunion commerciale et du bordereau La consolidation société possédant des actions de la facture qui a apporté la cargaison. prorata des mises d'une bénéfidate d'arrivée du bateau des perçua au seront ajoutés aux nom et formalités presune autre, auquel cas ces dividendes requis sont soumis aux mêmes dans Les livres ci-dessus Code de Commerce. crites à l'article 11 du LE MONITEUR le détail de leurs reIl doit être tenu au jour le jour et présenter livre et toutes au prorata des mises en parde leurs dépenses professionnelles.

des mises d'une bénéfidate d'arrivée du bateau des perçua au seront ajoutés aux nom et formalités presune autre, auquel cas ces dividendes requis sont soumis aux mêmes dans Les livres ci-dessus Code de Commerce. crites à l'article 11 du LE MONITEUR le détail de leurs reIl doit être tenu au jour le jour et présenter livre et toutes au prorata des mises en parde leurs dépenses professionnelles. Ce journal ces de la Société. Quand ils sont perçus déclarés au bilan soumis par cettes et doivent être conservés pendant cinq ticulier, ils s'ajoutent aux bénéfices les pièces justificatives professionnelles sont les débours inhérents au ans. Les dépenses études, cliniques. etc. son entreprise. des bureaux, officines. SUR LE REVENU SUR fonctionnement de l'exercice imposable. L'Administration CHAPITRE VII. IMPOT PROFESSIONNELS et effectuées au cours demander communication des livres LES BENEFICES ET REVENUS les bénéfices et reveGénérale des Contributions peut des Article 49.-Limpôt sur le revenu frappant et de toutes pièces justificatives dépenses. est établi de deux façons: à l'Impôt sur les bénéfices et nus professionnels En général, toute personne assujettie à la tenue des livres timbrés ou a) Sur la base forfaitaire, définitive. revenus professionnels et astreinte Générale des Contributions est b) sur la base de la déclaration forfaitaire restent acquises côtés sans frais par l'Administration infraction aux disles valeurs versées sur la base base de la déclaobligée d'avoir une comptabilité sommaire. Toute une conCependant, même si le chiffre de l'impôt calculé sur la des alinéas qui précèdent constituera présomption au Fisc inférieur à celui de la base forfaitaire. positions ration définitive est tre le contribuable. installé SUR contribuable professionnel nouvellement 1-IMPOT SUR LE REVENU PROFESSIONNEL Article 58.- Tout TAdministration Générale des Contributions du LA BASE FORFAITAIRE est obligé d'aviser ses activités professionnelles. de l'impôt sur le revenu lieu de l'établissement de Article 50.-Sont assujettis au paiement exerceront une profesaux du présent article la base forfaitaire ceux qui lui de se conformer prescriptions professionnel sur lucratives non commerciaFaute par d'un acte relevant de l'exercice de la profession, sion libérale ou toutes autres occupations médecins, études de notaires, bu dès T'accomplissement de Gdes. 100.00 à Gdes. 500.00. les: cabinets d'avocats, cliniques de à intérêts et tous les il sera passible d'une amende reaux d'ingénieurs, les arpenteurs, les préteurs de revenus SUR LE REVENU PROFESSIONNEL d'une source quelconque 2-IMPOT DEFINITIVE, profesionnels qui bénéficient industriels et co.nmerciaux. SUR LA BASE DE LA DECLARATION n'englobant point les bénéfices sur la base forfaiau de l'impôt sur le revenu Article 53.- LImpôt sur le revenu professiuanel dea deux derArticle 59.-Sont assujettis paiement définitive, comme il est selon la moyenne des revenus ajustés l'ésur la base de la déclaration une taire est caiculé produites par le contribuable, à professionnel IX de la présente Loi, tous ceux qui exercent nières déclarations définitives prescrit au chapitre toutes autres occupations lucratives.

faiau de l'impôt sur le revenu Article 53.- LImpôt sur le revenu professiuanel dea deux derArticle 59.-Sont assujettis paiement définitive, comme il est selon la moyenne des revenus ajustés l'ésur la base de la déclaration une taire est caiculé produites par le contribuable, à professionnel IX de la présente Loi, tous ceux qui exercent nières déclarations définitives prescrit au chapitre toutes autres occupations lucratives. tels qu'ils chelle de taxation progressive ci-après: profession libérale ou 50 de la sus-dite Loi. 2% de G. 1.00 à Gdes. 10.000.00à 20.000.00.- sont énumiérés à l'article LES de G. 10,001:00.- SUR ELEMENTS 3% sur tout surplus à 30,000.00CHAPITRE VIII-IMPOT 99 G. 20.001.00.- LE REVENU INDIVIDUEL 5% sur tout G. 30.000.00.- CONSTITUANT lous 7%Au delà de sont astreints au 60-Sont astreints à l'Impôt sur le Revenu individuel foncArticle 52.- Les Contribuables professionnels soient les résultats de Article quelconques: employés de commerce, de l'impêt forfaitaire quels que totales supéles salariés généralement publice, toutes personnes qui exercent paiement définitives accusant des déductions tionnaires de l'Etat et employés lucratives, non leurs déclarations ajusté ou un revenu égal ou infédes libérales ou toutes autres occupations les rentiers et revenu individuel professions les pensionnaires, rieures au les préteurs à intérêts. de revenus n'enrieur à Gdes. 7.500.00.- leurs activités profession commerciales, bénéficient d'une source quelconque cas, les contribuables exerçant forfaitaire tous ceux qui et commerciatix. En pareil suivantes. paieron: un impôt globant point les bénéfices industricls nelle- dans les Communes des sociétés commerciales et industrielles sont établi comme ci-après: Classe Par an G. 150.00 Les salaires des as-ocié dc leurs revenus individuels et a) Cemmune de lère. G. 120.00 font de la masse générale source comme ceux Classe Par an partie d'impôt à la b) Commune de 2ème. Par an G. 100.00 Tobjet d'un prélèvement mensuel ou industriels travaillant Commune de 3ème. Classe Les salaires des commercants Néclarés et c) des employés. du mensuel. ils -ont d) Commune de 4ème. Par an G. 80.00 seuls ne font pas T'objet prélevement contitulife du revenu individuel, con5ème.

an partie d'impôt à la b) Commune de 2ème. Par an G. 100.00 Tobjet d'un prélèvement mensuel ou industriels travaillant Commune de 3ème. Classe Les salaires des commercants Néclarés et c) des employés. du mensuel. ils -ont d) Commune de 4ème. Par an G. 80.00 seuls ne font pas T'objet prélevement contitulife du revenu individuel, con5ème. et 6ème. Classe le calcul de la imposés avec les autres éléments Loi, relevée dans à T'articte 72 de la présentr Article 53.-Toute erreur ou omission déclarations à la suite d'un formément de dividendes toulcs les fois que des revenus des deux dernières fiscal en cours par Article 61.-I1 y a attribution des profits aux actionmoyenne -ub-iquent effectué durant T'exercice entrainera un suppléune distribution totale ou partielle numéraires, virement en contrôle Générale des Contributions, base forfaitaire qui s'opère d'une Société, soit par versement de de cession de suciétés T'Adminitretion Professionel sur la déclanaires tous les cas de fusion, ment dlimpôr sur le Revenu rectifiée des deux dernières comptes privés et dan- Suciété par une autre- Les dividendes feront calculé suivant la moyenne d'une à la source dc 10% sera sur ou d'absorption des Sociétés d'une retenue dans rations. astreint au paiement de l'Impôt l'objet de la part tout état de cause ct ne seront pas inclus Article 54.-Tout contribuable à défaut de déclaraqui sera acquise en sur le revenu individuel. sur la base forfaitaire Géné définitive d'Impôt général à T'Administrale revenu professionnel par T'Administration la diclaration valeur- et un état explicatif tion définitive ou en cas d'imposibilité de ses revenus imposables, La -ocicté transmettra les du ler au 15 du mois suivant le rerale des Contributions d'établir le montant lucalité où il exerce sa profession tion Générale des Contributions d'etre personnellement re-ponsal'impôt forfaituire suivant la des dividendes. sous prine paiera établi à Tarticle 52 la présente Loi. fondés de pouvoir, glement ble du paiement des valeurs ou montants. comme 55.-Aucune pièce émanant des avocats, arpenteurs et contre la Société lex -urtaxes habituelles Article ingénieurs civils ou architecter, notaires, ne peuLe recouvrement entrainera de mois de retard et l'émission d'une médecins, si ces contribuables 100; par mois ou fraction autres profesionnels ne sera enregistrée, 1'Impôt sur le revenu profesnionnel de vent justifier qu'ils ont acquitté et au second semestre de contrainte. de une déclaration pour lImpôt afférent au premier tenue produire lc revenu insur la base forfaitaire leur profession. Article 62.-Est physique dont l'exercice au cours duquel ils exercent outre la qualité du sur le revenu individuel, toute pereonne ou G. 3.000. .00 suivant qu'elle est maArticle 56-La dite pièce devra comporter, la quittance ainsi que la désidividuel ne dépasse G. 5.000.00 intéressé, le numéro de lequel ce professionnel riée ou non.

ue produire lc revenu insur la base forfaitaire leur profession. Article 62.-Est physique dont l'exercice au cours duquel ils exercent outre la qualité du sur le revenu individuel, toute pereonne ou G. 3.000. .00 suivant qu'elle est maArticle 56-La dite pièce devra comporter, la quittance ainsi que la désidividuel ne dépasse G. 5.000.00 intéressé, le numéro de lequel ce professionnel riée ou non. les salariés sont obligés de professionnel semestre de l'exercice courant pour de la consler. au 30 Septembre de chaque année, Dès le mois d'Ocgnation du Si l'acte fait mention Du T'exercice prochain. dû son impôt sur le Revenu. les formalités leurs déclarations pour de l'impôt sur le revenu, a payé Tintervention de divers professionnels, produire exercice, un douzième l'Etat, sera prélevé titution ou de chacun d'eux. tobre de chaque employés et salariés de ci-dessus seront exigibles pour sont tenus d'avoir un livre-journal Générale par les fonctionnaires, leurs appointements. Article 57.-Les profesionnela usage par l'Administration chaque mois sur timbré et visé sans frais avant des Contributions. LE MONITEUR envers le Trésor public. En tout état les ra personnellement responsable les surtaxes les patrons sur salaires entrainera contre le patron Ce même prélèvement sera effectué par burcau des Conde cause, le recouvrement mois ou fraction de mois de retard à partir pour être versé au plus proche habituelles de 10% par aurait dû être versé de leurs employés d'un Etat signé du patron, au plus tard le du 15 du mois suivant celui ou le prélèvement tributions accompagné les salaires auront été payés. l'émission d'une contrainte contre le dit pairon. à du mois suivant le trimestre pour lequel à la souret d'une amende de Gdes. 100.00 les bonis ou étrennes scront imposables être Ce dernier sera en outre passible au Bureau des Contributions Exceptionnellement déduction et ne devront pas faute de faire parvenir ce au taux fixe dc 10% sans aucune général sur le revenu Gdes. 1.000.00 les déclarations de leurs employés ainsi que les chaninclus dans la déclaration définitive d'impôt le plus proche de y relatif. bonis ct étrenncs sera soumis séparément la perception l'impôt individuel. Un état relatif aux le montant accordé accomgements affectant INdevra le nom du bénéficiaire ler. au 15 GENERAL SUR LE REVENU et comporter doit être versé du CHAPITRE IX- IMPOT qui DEFINITIVE pagne de l'Impôt correspondant été payés. Cet état sera SUR LA BASE DE LA DECLARATION ils auront DIVIDUEL du mois suivant celui pour lequel de la déclaration qui le concerne. au de l'impôt général sur le signe par le bénéficiaire en regard de Article 66.-Sont astreints paiement définitive tous indivile versement par le patron, revenu individuel sur la base de la déclaration les rentiers, les L'Etat trimestriel accompagnant chacun des omployés des libérales ainsi que devra comporter pour dus qui exercent professions les l'impôt sur les salaires, prêteurs à intérêts, les commerçants, les industriels, pensionnaires de les indications suivantes: physique qui bénéficie d'une source quelconque et toute personne les bénéfices industriels et commerciaux.

ment par le patron, revenu individuel sur la base de la déclaration les rentiers, les L'Etat trimestriel accompagnant chacun des omployés des libérales ainsi que devra comporter pour dus qui exercent professions les l'impôt sur les salaires, prêteurs à intérêts, les commerçants, les industriels, pensionnaires de les indications suivantes: physique qui bénéficie d'une source quelconque et toute personne les bénéfices industriels et commerciaux. 1) Nom et prénom revenus n'englobant point titre gracieux à des 2) Adresse Article 67-Concernant les maisons laissées à location servant de 3) Total du salaire annuel salaire de cette déou la valeur estimative de Déduction générale de 10% du (maximum parents, amis autres, des bâties représente4) base pour la Contribution Foncière propriétés duction G. 1.000.00.-) voie de conséquence le montant taxable. la déclara5) Total des exemptions personnelles ra par des revenus d'un couple marié, Total des Nos. 4 et 5 ci-dessus Article 68- S' 'agissant les revenus cumulés de l'époux et de 6) imposable (No. 3 moins No. 6) tion définitive devra comporter chef de famille par déroga7) Salaire annuel sera établi au nom du 8) Montant de l'Impôt annuel le mois (un doul'épouse; l'impôt les conventions matrimoniales. de 1'Impôt retenu à la source pour tion aux lois régissant revenus, s'applique à ceux 9) Montant Cette disposition, quant au cumul des ont la jouiszième du No. 8) enfants mineurs et des parents lorsque ces derniers cas est étades fonctionnaires, des en trait aux pareil a déclarations de leurs enfants. Limpôt Article 63.-En ce qui ou Services Publics sance légale des biens en cas de recouvreemployés. salariés de l'Etat, les Départements Générale des bli au ndm: du chef de famille et les poursuites, des dont les referont parvenir à TAdministration sur les biens meubles personnes desquels ils relèvent. dans les chefs-lieux et communes ment, entreprises Contributions ou à ses représentants venus ont été cumulés. contracté au cours de l'exerciles dites déclarations. de TAdminis-ration Article 69. -Dans le cas de mariage de revenus individuels est faite aux collecteurs et préposés d'exune déclaration définitive Obligation dans les chefs-lieux et communes ce fiscal pour lequel établi de la manière suivante: Générale des Contributions de déclarations, les doit être faite, l'impôt est ses revenus augmende sanctions, ces formules ceux de celui-ci déclarera pédier. sous peine collecteur respectif et En ce qui concerne l'époux, du et pour l'autre Tintermédisire de leur à 1'Office ceux de à partir de la date mariage mapréposés par direotement tés de l'épouse la date de son l'Arrondissement financier de Port-au-Prince conjoint, à raison de ses revenus propres jusqu'à central. des Contributions, suivant les résultats riage. du ou de la cessation pour les paL'Administration Générale d'émission des chèques au DéparEn câs de dissolution mariage de leurs enfants, le cumul des reavisera la division retenues des revenus de son contrôle.

de à partir de la date mariage mapréposés par direotement tés de l'épouse la date de son l'Arrondissement financier de Port-au-Prince conjoint, à raison de ses revenus propres jusqu'à central. des Contributions, suivant les résultats riage. du ou de la cessation pour les paL'Administration Générale d'émission des chèques au DéparEn câs de dissolution mariage de leurs enfants, le cumul des reavisera la division retenues des revenus de son contrôle. Economiques de toutes rents de la jouissance tement des Finances et des Affaires des dits fondiionvenus n'est point obligatoire. être être pratiquées sur les appointements intéressés déclaration, d'erreurs, d'omis devant Services Publics Article cas d'absence de aux Départements, Eco70.-En des Contribunaires et transmettra des Finances ct des Affaires sions dans la déclaration, l'Administration Générale ans, l'intégracopie de sa lettre au Département réclamer, dans un délai ne dépassant pas cinq nomiques le jour même de son expédition. autorisée à faire toutions peut dû à partir du 31 Janvier de l'exercice Générale des Contributions est Publics lité ou le supplément d'impôt tenu des surtaxes L'Administration des Départements et Services l'impôt aurait dû être établi, compte jugées utiles auprès employés et pour lequel de la dite Administration. tes enquêtes des déclarations des fonctionnaires, encourues selon T'appréciation en vue du contrôle de décès d'un contribuable, l'impôt affésalariés de l'Etat. doivent être fournis par l'intéressé Article 71.-Dans le cas au nom du défunt et à utiles non taxé est établi Tous les renseignements état-civil. rent au revenu individuel notamment ceux relatifs à son d'omission la charge de la succession. dans la déclaration ou définitive de lImpôt général sur le reArticle 64-En cas d'inexactitude dans la huitaine de l'événement Article 72-La déclaration au Bureau des Contride produire une nouvelle déclaration. de salaires, venu individuel sera faite par le Contribuable de chaque année diminution des charges ou augmentation du mois au plus tard le 31 Janvier entrainant une d'impôt scra opéré à partir butions le plus proche, fin au 30 Septembre précédent, sur les le prélèvement ou le supplément aurait dû être produite. pour l'exercice fiscal prenant par T'Administration Gésuivant celui pour lequel cette déclaration de l'une quelconque des performules qui seront mises à sa disposition une déduction en cas de décès dans Cette déclaration comportera les Esceptionellement, d'impêt à la source sera produite nérale des Contributions. à la source effectuées sur salaiies sonnes à charge, la déclaration d'impôt dà, par résultant des perceptions forfaitaire acquittée par après l'événement et le supplément sera dl'impôt et celles relatives à l'avance les six mois une nouvelle déclaration, par le patron de produire omission ou négligence des six mois écoulés. les contribuables professionnels. sont les seules prélevé à partir de la période précédents concerpersonnelles suivantes contenues dans les paragraphes des sociétés com Article 73-Les exemptions Les diapositions de commerce, les associés autorisées: célibataire nent aussi les employés prévues s'appliquent égalesur le Revenu de tout individu et industrielles et les sanctions a) G.

négligence des six mois écoulés. les contribuables professionnels. sont les seules prélevé à partir de la période précédents concerpersonnelles suivantes contenues dans les paragraphes des sociétés com Article 73-Les exemptions Les diapositions de commerce, les associés autorisées: célibataire nent aussi les employés prévues s'appliquent égalesur le Revenu de tout individu et industrielles et les sanctions a) G. 3.000.00 par an merciales ment contre ces derniers. qui a né assujetti à l'impôt; an sur le Revenu d'un couple marié; le patron G. 5.000.00 par de G. Dans tous les cas en question, le b) tête jusqu'à concurrence Article 65d'impôt ou de prélever intégralement c)G. 1.500.00 par an et par suivant qu'il est marié ou non, gligé de retenir les douzièmes dà par suite d'erreurs, omission 7.500.00 sur le revenu de tout individu ou descendant, c'est-àmontant des suppléments d'impôts et de soumettre d'âmes dans l'ordre ascendant relevée à la charge de son employé relatif aux bonis ayant charge Beau-Père. Belle-Mère, etc.. ou négligence des Contributions l'état dire Enfants, Père, Mère, à T'Administration Générale f'Article 62 de la présente Loi, en seet étrennes dans le délai fixé par LE MONITEUR sePassé ce délai, la base d'imposition et l'impôt Générale correapondant des Contrirésultant de l'alinéa (c) sont réciproques. La déront déterminés d'office par T'Administration cette décision admiLes obligations tête prévue ci-dessus ne s'appliles éléments dont elle dispose, et duction de G. 1.500.00 par an et par du contribuable, butions selon d'aucun recours en justice. L'estid'un enfant, petit-fils ou petite-fille nistrative ne pourra faire l'objet Générale des Contributions seque s'agissant l'année imposable: d'office de l'Administraction sanF délai qu'autant qu'il était pendant mation par lettre, le paiement exigé âgé de moins de vingt et un ans, raison ra notifiée au contribuable cas échéant, par toutes les voies lé1) un ans ou plus et à charge soit en et le recouvrement poursuivi. le 2) Ou âgé de vingt et scolaire ou universides études qu'il poursuit dans un établissement l'Etat, soit en raison gales. reconnu par à T'étranger, fiscale constatée par procès-verbal taire en Haiti ou mentale. Article 76.-En cas d'évasion Générale des Contribud'une infirmité physique ou seul celui qui fournit de deux (2) Inspecteurs de TAdministration tenu de payer le Qu'il s'agisse d'ascendant ou de descendant, la déduction. En d'autions, pour fausse déclaration, le contribuable scra encouplus de la moitié du soutien peut en réclamer réclamer la déduction montant de l'impôt ou le supplément augmenté d'une des amende surtaxes de Gdes. tres termes plusieurs contribuables ne peuvent rues à partir du 31 Janvier. sans préjudice du fait de la même personne à charge. à la déduction (b) mais 200.00 à Gdes. 2.000.00. On a droit à la déduction (a) ou DE LIMPOT pas aux deux ensemble.

encouplus de la moitié du soutien peut en réclamer réclamer la déduction montant de l'impôt ou le supplément augmenté d'une des amende surtaxes de Gdes. tres termes plusieurs contribuables ne peuvent rues à partir du 31 Janvier. sans préjudice du fait de la même personne à charge. à la déduction (b) mais 200.00 à Gdes. 2.000.00. On a droit à la déduction (a) ou DE LIMPOT pas aux deux ensemble. éventuellement à (a) ou (b). CHAPITRE X.- QUOTITE l'échelle ciLa déduction (c) s'ajoute de décès de l'un des époux, 77. sur le Revenu sera payé d'après La déduction (b) est accordée, en cas à 8a charge un ou pluArticle L'impôt survivant non remarié et ayant dessous: au conjoint sieurs enfante issus du mariage. Gide 1.00 à Gdes. 10.000.00 Gdes .20.000'o0 général sur le revenu inDe 19 30.000.00 10% sur Article 74.-En ce qui a trait à limpôt il n'y aura pas 10.001-00 à 60.000.00 15% 30.000.00 dividuel sur la base de la déclaration définitive, oeuvres sociales. 30.00100 à 20% 91 40.000.00 des contributions aux de 60.001-00 à 100.000.00 ,* 100.000.00 de déductions pour résultant d'incendie ou à 200.000.00 25% taxes et impôts payés, assurances, pertes générale de 10% 100.001-00 500.000.00 30% 300.000.00 sinistres. Elles sont remplacées par une déduction sans que cette 200.001-00 à 40% le surplus individuel ajuste, comme explique ci-après, des Au dessus de Gales. 500.001.00 du revenu Gdes. 1.000.00, exception faite cas GENERALES deduction puisse dépasser concurrence de Gdes. 2.000.00. CHAPITRE XI. - DISPOSITIONS de cumul des revenus jusqu'à base le revenu sur les bénéfices le revenu individuel sur la Tarif de 1Impôt sur l'impôt général sur Article 78.-Le locative et base du bilan), Pour établir comme suit: et (base forfaitaire définitive, il sera procédé industriels commerciaux ainsi que celui de l'impôt de la déclaration Ce derles bénéfices ct revenus professionnels définitive) est revenus formant le. revenu ajusté. sur individuel (base déclaration 1 Liste des différents général sur le revenu la Loi. camme suit: à 77 de présente est T'article nier composé comme stipulé titre bruts de rentes ou de pensions; de cession déclarée, qu'elle ait eu licu à a) Salaires, revenus de ceux-ci, lequel tiers tiendra Artlcle 79.- -En cas actuel domeure responsable b) Loyers bruts moins un tiers (1/3) déduction pour dépréciation, onéreux ou à titre gratuit, le détenteur du paiement de tout pour les biens en question, de toute avec le contribuable originaire lieu, réparations, etc..

bruts de rentes ou de pensions; de cession déclarée, qu'elle ait eu licu à a) Salaires, revenus de ceux-ci, lequel tiers tiendra Artlcle 79.- -En cas actuel domeure responsable b) Loyers bruts moins un tiers (1/3) déduction pour dépréciation, onéreux ou à titre gratuit, le détenteur du paiement de tout pour les biens en question, de toute avec le contribuable originaire lieu, réparations, etc.. ; hyposolidairement revenu non acquitté par le dernier. impô: S, assurances, notamment ceux provenant des obligations impôt sur le Loi sera liquidée c) Intérêts perçus, amende prévue par la présente Contributhécaires; et parts sociales, les reArticle 80-Toute de Générale des les produits des actions au nom T'Administration des Contribud) Autres revenus: alloués pour heures supplémentaiprovisoirement Général ou par le Collecteur et sera des obligations, les salaires mobilières distions, par le Directeur et le maximum venus de valeurs entre le minimum et tous autres produits tions, à un chiffre compris de en conforres, les gratifications voie d'émission et d'exécution contrainte, du 26 Octobre tribuées; ajusté dérecouvrée par du 6 Juin 1924, modifiée par celle de 10% du revenu individuel mité de la Loi Générale des Contributions, du Décret-Loi 2-Déduction générale cette déduction puisse dépasser 1961 sur T'Administration matière de taxes internes terminé comme au no. 1, sans que à l'article 74 de la du 11 Janvier 1936 sur les contraintes en un recouvrement et Gdes. 2.000.00 comme prévu 31 Août 1942 assurant prompt Gdes. 1,000.00 et du Décret du présente Loi; (a), (b) et (c) prédes recettes. des exemptions personnelles des Contributions pourra. 3.- -Soustraction Loi. Générale dans la présente Loi, 73 de la présente Article 81.-tAdiministuaien vues à l'article médicaux dépassant les sans préjudice de tous autres moyens prévus le individuel dû des frais de sur revenu de la fraction sans le limpôt lo4. Soustraction prévus au No. 2 ci-dessus, que poursuivre recouvrement la saisie arrêt ès-mains de tous dlébiteurs 10% du revenu inividuel ajusté 1.500.00, si le contribuable est par le contribuable par dans les formes tracées par la cette fraction puisse excéder Gdes. marié, les dits frais médicaux cataires ou autres de ce contribuable célibataire ou Gdes. 3.000.00 s'il est lui et pour les individus cou Loi, étant faits par le contribuable pour Toutes les pièces justificatives METHODES SPECIALES D'IMPOSITION verts par ses exemptions personnelles. des autres moyens d'investigation, devront être soumises; justificatives anArticle 82.-Sans préjudice par la législation sur 1Impôt sur des intérêts payés, appert pièces d'imposition et de sanctions, prévus Générale des Contributions peut, pour 5-Soustraction le Revenu. TArlministration imposable, emplover la nexécs. dans le délai légal, n'aura pas arriver à la détermination du revenu soit celle d'augmentation de l'acArticle 75-Tout contribuable qui, le plus proche sa déclaméthode des redevables similaires, Ces méthodes concernent fait parvenir au Bureau des Contributions individuel ou qui autif net, soit cclle des signes ex:érieurs.

Générale des Contributions peut, pour 5-Soustraction le Revenu. TArlministration imposable, emplover la nexécs. dans le délai légal, n'aura pas arriver à la détermination du revenu soit celle d'augmentation de l'acArticle 75-Tout contribuable qui, le plus proche sa déclaméthode des redevables similaires, Ces méthodes concernent fait parvenir au Bureau des Contributions individuel ou qui autif net, soit cclle des signes ex:érieurs. à sur je revedéfinitive d'impôt général sur le revenu contrôle de sa déde contribuables assuje tis T'impôt ration pour le toutes les catégories etc). ra refusé de fournir des éclaircissemen's amende de Gdes. 100.00 à Gdesnu, (commercants, industriels, professionnels d'une - A défaut slaration, sera passible METHODE DES REDEVABLES SIMILAIRES.- d'une dinnro2.000.00. sur le 10) irréfutable et probante. en nessence sociéde l'impôt général d'une comptabilité d'une entreprise astreint au paiement définitive les réels des opérations Tout contribuable prodwit sa déclaration portion entre résultats ions les bénéfices ou profits individuel qui n'aura pas des autres sanctions et les déclara faites, eu evenu être, sans préjudice taire ou individuelle Générale des Contributions (ans le délai légal pourra Générale des Contribuseront dé'erminés par TAdministration naux de redevables similaires. Elle égales, invité par lettre de T'Administrarion jours francs la dite aux bénéfices ou profits norm dans le délai de dix (10) égard ions à soumettre léclaration. LE MONITEUR définitives d'impôt général sur le rele contriArticle 87- Les déclarations 1965-1966 seront faites suivant les anentre les opérations effectuées par venu individuel de l'exercice le fera par comparaison autre les mêmes activités, compte ciennes formules. buable en cause et un exerçant du chiffre d'affaires, de la sur les bénétenu du capi'al, du fonds de conumerce des employés, de la Article 88-Le paiement de l'Impôt sur le Revenu fixes. du nombre base forfaitaire devra se faire clientèle, des frais généraux locative de T'immeuble ocfices industriels et cammerciaux sur la Loi. de l'estimation l'article 17 de la présente valeur des terres exploitées, ainsi que de tous autres renseiconformément au barème prévu à cupé et de la force motrice utilisée pour appréLois ou de de liquidité interviendra Loi toutes dispositions gnements utiles. Le coefficient et la rotation de son stock Article 89.-La présente abroge de tous Décrets de financière l'entreprise tous ou dispositions Décrets-Lois, cier la situation Lois, Décrets-Lois lui sont contraires et entrera en vigueur indiquera le rythme des opérations. ou dispositions de Décrets qui à la diligence des Secrétaires DE L'ACTIF NET.- le ler. Octobre 1966. Elle sera publiée du Commerce et 2) METHODE D'AUOMENTATION d'Etat des Finances et des Affaires Economiques.

Décrets de financière l'entreprise tous ou dispositions Décrets-Lois, cier la situation Lois, Décrets-Lois lui sont contraires et entrera en vigueur indiquera le rythme des opérations. ou dispositions de Décrets qui à la diligence des Secrétaires DE L'ACTIF NET.- le ler. Octobre 1966. Elle sera publiée du Commerce et 2) METHODE D'AUOMENTATION d'Etat des Finances et des Affaires Economiques. Générale des Contributions pourra également rede l'Industrie. chacun en ce qui le concerne. I/Administration le bénéfice du contribuable en déterminant le 25 Août 1966, constituer le revenu ou par exemple à ce monDonné à la Chambre Législative, à Port-au-Prince, de son actif net et en ajoutant de corresTaugmentation justifiés. les transferts reçus An 163ème. de TIndépendance. tant les dépôts de banque non de dépôts dans son Président: ULRICK ST. LOUIS établis à l'étranger, les augmentations faites Le TDELON LUCAS, a. 1. pondants mobilières et immobilières FRANCK DAPHNIS, CANI compte personnel, les acquisitions Les Secrétaires: au cours de l'exercice en question. de AU NOM DE LA REPUBLIQUE le refus du contribuable Quand on recourra à cette méthode, en mesure de conordonne que la Loi ci-deseus soit Générale des Contributions renLe Président de la République mettre T'Administration ou de fournir tous autres du de la République, publiée et exécutée. trôler ses dépôts et tirages en Banque contre lui. revêtue Sceau seignements ou pièces sera une présomption National, à Port-au-Prince, le ler Septembre 1966, EXTERIEURS-AL cas ou la méDonné au Palais 3) METHODE DES SIGNES l'évaluation An 163ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVAL LIER de T'actif net se révèle inapplicable, thode d'augmeatation être faite par PAdministration Générale Par le Président: de la base imposable peut ou indices d'oà résulte une aiFinances et des Affaires Economiques: des Contributions d'après des signes ou bénéfices déclarés, Le Secrétaire d'Etat des DESINOR à celle qu'attestent les revenus L'AdCLOVIS et M. de lIndustrie: LEBERT JEAN-PIERRE sance supérieure physiques ou dc porsonnes morales. Le Secrétaire d'Etat du Commerce de "Information: PAUL BLANCHET qu'il s'agisse de personnes de la méthode des signes exLe Secrétaire d'Etat $ l'Intérieur la Coordination et de : Défense Nationale: JEAN M. JULME ministration utilisera pour l'application train de vie, les acquisitions de Ie Secrétaire Le d'Etat Secrétaire d'Etat de la Justice: RAMEAU ESTIME Naturelles et térieurs notamment les éléments de des obligatione contrac Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural: VICTOR des Ressources N. CONSTANT valeurs mobilères et immobilières, le paiement sont liés du Développement et du Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE Les éléments d'appréciation en question Le Scerétaire d'Etat du d'Etat Travail des Travaux Publics, des Transports tées antérieurement. de toute question Le Secrétaire LUCKNER J. CAMBRONNE à des situations de fait, à l'usage, indépendamment Secrétaire et Communications d'Etat de TEducation Nationale: LEONCE de la Population: VIAUD de droit de propriété.

pement et du Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE Les éléments d'appréciation en question Le Scerétaire d'Etat du d'Etat Travail des Travaux Publics, des Transports tées antérieurement. de toute question Le Secrétaire LUCKNER J. CAMBRONNE à des situations de fait, à l'usage, indépendamment Secrétaire et Communications d'Etat de TEducation Nationale: LEONCE de la Population: VIAUD de droit de propriété. 2 Secrétaire d'Etat de la Santé PHILIPPEAUX Publique et Générale des Contributions pourra, GERARD et des Cultes: RENE CHARLMERS Article 83-L'Administratien fixer, d'accord avec Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères en appliquant ces méthodes spéciales intéressés. d'imposition, des bases forfaitaires les groupemants de professionnels toute entreprise d'imposition. En ce qui concerne les documtents commerçants, à la disposition des AVIS similaire devra mettre ses propres qui s'engagent à ne pas révéinspecteurs qualifiés de T'Administration, le nom de l'entreprise choisie. Public Voriginal du récépissé ler contribuable sujet à T'enquête à la du que au encourra Il est porté connaissance au Burcau Central à Port-aules secrets de l'enquête No. 76830. Série-P est égaré Tout inspecteur qui aura divulgué sans préjudice de toute action BC-54, Le dit No. 76830-P est déclaré nul. T'application des peines disciplinaires intenter contre lui Prince. que le contribuable pourra toute personne qui s'en servirait pour percevoir en dommages-intérêts En consiquence; serait pousuivie les préjudices causés. ou dans tout autre but frauduleux. pour publics ainsi que les des valeurs, Arlicle 84--Les fonctionnaires et employés des lois fiscales pour faux en écritures publiques. Port.au-Prince. ce 10 Mai 1966. huissiers qui ont eu à intervenir pour l'exercice T'application de leurs fonctions, le sont tenus de garder, en dehors de ou revenus des redeabsolu au sujet des bénéfices de Franck STERLIN le secret le plus par suite de l'exécution Général vables lorsqu'ils en ont eu connaissance l'article 323 du Code Directeur lois, sous peine des sanctions prévues par ces Pénal. de T'application des contestations à l'occasion sont de la des Article 85-Toutes sur le Revenu No. 6018-LL, Préposé dispositions de la présente Loi sur IImpôt Par dérogation à ce Je soussigné, Jean Ccourtois, identifié au les fonctions de la Cour Supérieure des Comptes. 1942 assurant de la Commune de Grand- -Goâve, exerçant choix de compétence 10 du Décret-Loi du 31 Août Contributions avise le public que j'ai fait qui est prévu à T'article aucune action ne sera accueillie de Receveur de TEnregistrement, être mon Commis-Signataire au Servirecouvrement des recettes, une quittance émaPradon Léveillé pour un prompt ne produit pas Monsieur la dite Cour si le contribuable établissant qu'il vice de l'Enregistrement.

çant choix de compétence 10 du Décret-Loi du 31 Août Contributions avise le public que j'ai fait qui est prévu à T'article aucune action ne sera accueillie de Receveur de TEnregistrement, être mon Commis-Signataire au Servirecouvrement des recettes, une quittance émaPradon Léveillé pour un prompt ne produit pas Monsieur la dite Cour si le contribuable établissant qu'il vice de l'Enregistrement. par Générale des Contributions amende de 10% de la micnne née de T'Administration et Consignations une de sa signature comme à la Caisse des Dépôts dans la conEn conséquence. je réponds cc les prescriptions a consigné droits accessoires réclamés le dit Service et suivant des valeurs principales et soit dans le bordereau ou autre pièce propre en ce qui concerne la matière. soit au rôle, sera 71 de la Loi régissant trainte ou figurant Le montant de l'amende de TArticle officielle en cas d'absence de contrainte. de cause et confisqué au profit de le 23 Mai 1966 s'il a gain Grand-Goâve, restitué au contribuable l'Etat s'il est débouté de son action. Jean COURTOIS TRANSITOIRES CHAPITRE XIL-DESPOSITIONS Préposé de la présente Loi seront réArticle 86-Les détails d'application et selon les nécessités. Arrêtés du Président de la République glés par LE MONITEUR fermoirs et glisseurs pour twins de toutes cunsructiono)-aréte en nylon et en plastiquezips en aluminium ou tout autre môtal, soie artificielle et coton (Reproduction) DU COMMERCE ET fils spéciaux pour le tissage de ruban en, ou tout SECRETAIRERIE D'ETAT le tissage de dentelle, chaines pour zips en aluminium DE LINDUSTRIE pour métal commun, en nylon et en plastique. autre (carton douhle AVIS MATERIEL L/EMBALLAGE: Beara 53 caliper à carcellophane- -épingles-- -cercles et apparrils lIndustrie informe le de 53 caliper) papier fin pour emballage de d'Etat au Commerce et de les boitcs de carton- tissus paper (papier La Secrétairerie lIndustrie en particulier que la cler dvenballag)--bobines en ct lc Commerce et AMERI wrapping kraft paper (papier public en général accordée à Tentreprise .HAITIAN dentelles)- enrouler les rubans et les élastiques. franchise douanière a été matières premières. matériel carton pour CAN FABRICS, S. A.s sur les machines, DE TRANSPORT: 1 camionette type Fourgonnette d'emballage et matériel de transport suivants: CROMPTON & KnowMATERIEL livraison et le transport-2 brourttes10 machines à tisser marque of teslspour la aux des articles 23, 24, MACHINERIE: latex needles-20 reeds-2 sets Cette entreprise sera assujettie dispositions nouvelles, les=-1000 semelles- 500 back reeds-1 marrow fabric 25.

S. A.s sur les machines, DE TRANSPORT: 1 camionette type Fourgonnette d'emballage et matériel de transport suivants: CROMPTON & KnowMATERIEL livraison et le transport-2 brourttes10 machines à tisser marque of teslspour la aux des articles 23, 24, MACHINERIE: latex needles-20 reeds-2 sets Cette entreprise sera assujettie dispositions nouvelles, les=-1000 semelles- 500 back reeds-1 marrow fabric 25. 26 et 27 du Décret du 13 Mars 1963 sur les entreprises le bénéfice de cette 1000 drop wires-10 pick counters-10 stands (to accomodate, 2 beans et agricoles, sous peine de perdre warper-1 vertical cone creel-8 beam -10> traverse. industrielles yarn) 24 steal beams with 15> handscotonexonération. of cotton PREMIERES: Yarn en soie artificielle et le 13 Juin 1966. MATIERES de coton-fil spécial Port-au-Prince, fils à tisser en soie artificielle et coton-fil (Yarn cotton wrepping le tissage des' mèches à lampes pour PRODUITES CONFORMEMENT DEMANDES DE FERME A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 dure trois (3) mois Première Publication, 18 ct 21 Avril 1966 La Publication Commune bornée de Carice au Nord, par Ruelle Commune de Terre-Neuve Nord par rivage Une propriéte rurale, à l'Est par Julia Commune des Anglais la rue, Une propriété rurale, bornée au à l'Est par l'Etat, Publique. au Sud pa: Parc Cor Pierre munal, Antoine PIERRErurale, bornée au Nord, par Nan-Culon, au Sud, par l'Etat, JULMICE, à r'Ouest par Une: Sud propricté Guerrier FILS, à 1'Est, par Adrien T'Ouest par l'Etat. CADET LOUIS. Julia par au et à 1'Ouest par Gertrude SL-FLEUR. Nom du soumissionnaire: Marcel Nom du soumissionnaire: JULMICE AUBOURG Kerneman GAETAN Nom du Soumistionnaire: de la demande: 10 Nov. 1964 la de la demande: 31 Mars 1965 la 1 Jenv, 1963 Date de i pr entarion Date de présentation Date de la présent: tfon de demanide: Commune de Quanaminthe Commune de bornée Terre-Neuve au Nord, au Sud, à Commune bornée de Fort-Liberté au Nord, par Rivière Urbaine, bornée au Nord, une Unc proprièté ruralc, l'Etat. Une propriété rurale, Josué BAZIN, a IEst par Une propriété Abel CHARLES, F 1'Est l'Est, et a l'Ouest par rivage, Nan-Colon MARION, au Sud par à l'Ouest par Riroute publique, au Sud par Estélina Solotion CADET Lon Netional, à 1'Ouest par Nom du scumissionnaire: ihiluclis NERVIN. RAPHAEL. par une route publique, de la demande: 10 Nov. 1964 vière NARION. SAUL ABREMA Bernélus ANDRE Date de la présentation Nori du smumisionnsire: Nom du Soumissionnaire: demande: 21 Avril 1965 de la demande: 5 Mars 1964 de Fort-Liberté Dute de la présentation de la Date de la présentation Commune rurale, bornée au Nord, par Aly Commune de Gressier Une propriété au Sud par Aly MARTIN, à 1'Est, par Commune de Port-au-1 -Prince chemin rurale, bornée au Nord, par Darius MARTIN, Eager CHAVANNES et à l'Osest par Aly MARTIN.

naire: demande: 21 Avril 1965 de la demande: 5 Mars 1964 de Fort-Liberté Dute de la présentation de la Date de la présentation Commune rurale, bornée au Nord, par Aly Commune de Gressier Une propriété au Sud par Aly MARTIN, à 1'Est, par Commune de Port-au-1 -Prince chemin rurale, bornée au Nord, par Darius MARTIN, Eager CHAVANNES et à l'Osest par Aly MARTIN. Une prepricté urbaine, bornée au Nord, par à l'Est, Une propriété Sud par Audancin SOUFFRANT, Marceau Charles PIERRE à Lagon, au Sud par le Littoral, TROIS-SOUS, au SOUFFRANT, et à l'Ouest par Nom du Soumissionnaire: cc. ndiisant PETION. à T'Ouest par Madsen ELOI. à 1'Est par Audancin de la demande: 22 Déc. 1964 par Morilus da soumissionnaire: Frisner REGALAS Audancin SOUFFRANT, Augustin JOSEPH Date de la présentation Ioin Nom du Snumisionnaire: Bellanse Date de la présentation de la demande: 25 Avril de la demande: 9 Mars 1964 Commune de au Nord par DuperDate de la présentotion Une propriété l'Etat, rurale, au bornée Sud, par Dunoix Sistanis, Commune de Tfou-du-Nord rier Sistanis, Lhérissen MORLAN, l'Etat à Urbaine bornée au Nord, par Décius Commune de Trou-du-Nord Nord, par un l'Eter, à l'Est par l'Etat, Une propriété Sud Rezule PROSPER, à l'Est, Urbaine, bornée au Lunoix SISTANIS, BIEN-AIME, au par la rue Une propriété Edantis Survil, a l'Est. 1'Ouest, par Agzémond MERLAN Léontus LAMBERT et à l'Ouest, par corridor. au Sud, ROMAIN npr Mme, et à l'Ouest par Destivar Nom du soumissionnaire: 21 Janv. 1965 par Dauphine. PREVIL par Benjamin Date de la présentation de la demande: Nom du soumissionnaire: Adrien CHARLES. Philméus VILFORT de la demande: 14 Mai 1965 Nom du Soumissionnaire: Commune de Fort-Liberté Date de la présentation de de la demande : 10 Mars bornée au Nord, par Isemelie Date présentation Une propriété Edner, rurale, au Sud, par Edner JOSEPH, Commune de Carice de Fort-Liberté ter- CHARLES et NELSON, à l'Ouest par la rue Une rurale, bornée au Nord, par Edmond Commune bornée au Nord, par un à 1'Est par Maxis propriété fermier de l'Etat, au Sud, par terrain Une propriété Sud rurale, par Marceau Charles PIERRE, SL.CHARLES Mme. François RUBES BEAUVOIR, à 1'Est, par Delius ORNE fermier rain vacant, au terrain vacant et à l'Ouest par un Nom du Soumissionnaire: de l'Etat inocupé à l'Ouest par Montimaire St-AMOUR. à l'Est, par un (IEtat). 3 Fév. 1965 de l'Etat, Nom du soumissionnaire: St-Luc DUVERNA terrain Nom vacant. du Soumisionnaire: Stangel ISAAC Date de la présentation de la demande: de la demande: 23 Juin 1965 demande 27 Mai 1964 Date de la présentation Date de la présentation de la Commune rurale, bornée de Corail au Nord, par reste Commune de l'Arcahaie de Vallières Une proprieté l'Etat, au Sud, par Derisma DIEUFORT.

5 de l'Etat, Nom du soumissionnaire: St-Luc DUVERNA terrain Nom vacant. du Soumisionnaire: Stangel ISAAC Date de la présentation de la demande: de la demande: 23 Juin 1965 demande 27 Mai 1964 Date de la présentation Date de la présentation de la Commune rurale, bornée de Corail au Nord, par reste Commune de l'Arcahaie de Vallières Une proprieté l'Etat, au Sud, par Derisma DIEUFORT. DIEU- à Une rurale, bornée au Nord, par la mer, Commuxe bornée au Nord, par Ray- teirain Aliné ALCIUS, à T'Ouest par Aleston propriété Ni-Nombre, à l'Est, par Paul DAULEMA, Une propriété rurale, Sud par la rue l'Eglise, à l'Est l'Es JUSTE. par au à l'Ouest Sud, par Mme. Major. mond Lécialus. 1'Eglise au et à l'Ouest, par un terrain vacant. Cioné CICERON Nom du par soumiasionnaire: Tranquille PIEGAREAU par la rue Sancionise DESGRAVIERS Nom du soumissionnaire: Nom du Soumisionaire: de la demande: 16 Mars 1965 Date de la présentation de la demande: 2 Août de la demande 1 Juin 1964 Date de la présentation Date de la présentation Commune de Terrier-Rouge ruelle Commune rurale, de bornée Terre-Neuve au Nord, par rivage, Commune de Fort-Liberté Phila- Une propriété rurale, bornée au Nord à par 1'Est, par Une propriété l'Etat, à i'Est par l'Etat, à l'Ouest par Une propriété rurale, bornée au Nord, Stangel par ISAAC, Publique, au Sud par Parc Communal, Pierre ANTOINE r'Etat. au Sud, par au Sud par Marc Julia JULMICE, à l'Ouest par Soumissionnaire Sabalace CADET mar PETIT-FRERE. vacant et à l'Ouest, par Nom du à l'Est par un terrain PIERRE-LOUIS Ernest CALIXTE DORVIL. Bellus JOAZARD Nom du soumissionnaire: de la de la demande 10 Nov, 1965 Nom du Soumisionnaire: de la demande: 31 Mars 1965 Date présentation de la demande: 19 Oct. 1964 Date de la présentation Date de la présentation Killick Preeses Netlonales dBald Rue Hemmerton