Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

: MO nirerieur D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIOUE T, 4: no Tilet 1966 Le Lundi et le Jeudi PORT-ALL.PRINCE 121ème. Année No. 61 déterminés par l'Adminis Le format et la couleur du Livret seront de même des mentions Il en sera SOMM MAIRE tration Générale des Contributions. et de toutes autres d'Identité. d'Identification, de l'estampillage, du numérotage en lieu et place de la Carte marques -Loi établissant le Livret d'Identification et de l'Industrie.- - Extraits de mentions de contrôle. Becrétairerie d'Etat du Commerce du Livret la photographie fabrique et de commerce. Il sera apposé à la page principale Elle ne doit pas dépasser Avis. prise de face et sans retouche de l'intéresss. le contribuable. Elle sera 332 X 4 centimètres et doit être fournie Contributions. par de manière que revêtue de la signature de l'Agent des déborde d'un côté sur la page. LOI cette signature d'avoir la dite photographie, l'emNéanmoins, en cas d'impossibilité provisoirement. p:einte du pouce de la main droite la remplacera Dr. FRANCOIS DUVALIER âgée d'au moins de DIX SEPT ans acà Vie de la République Article 3. Toute personne la d'Haiti est tenue Président complis se trouvant sur le territoire de République T'Administration Gé143. 144, 145, 146 et 147 de la Constitude se faire délivrer un Livret d'Identification par de Cinq (5) Gourdes Vu les articles 49, 68, nérale des Contributions sous peine d'une amende autres exceptions tion; d'Identité; par le Tribunal de Simple Police, sans 1939 instituant la Carte à prononcér Vu la loi du 21 Avril 1939 modifiant la loi sur la Carte que: Vu le Décret-Loi du 10 Octobre et les Etrangers formant le personnel. a) Les Agents Diplomatiques d'Identité; 1940; de carrière; Vu le Décret-Loi du 6 Janvier les Consuls tous les Agents Consulaires généralement quelVu la Loi du 12 Septembre 1953; initiale; b) Les Consuls et du 20 Octobre 1958 modifiant la loi conques; et les des Cultes Vu l'Arrêté Les membres du Clergé Catholique Ministres Vu la Loi du 11 Novembre 1959; 5 Novembre 1964; c) des 11 Décembre 1961 et reconnus; Vu les Décrets-Lois T'Administration Gémembres de Missions Culturelles ou faisant parla Loi du 26 Octobre 1961 réorganisant d) Les Etrangers avec le Gouvernement haitien; Vu tie de Service de Coopération technique nérale des Contributions; Ceux traversent Haiti en transit; du 23 Octobre 1962 sur la patente; e) qui comme touristes et dont le séjour Vu le Décret rationalisant la perception f) Ceux qui voyagent en Haiti Vu le Décret du 14 Septembrc 1964 bâties; n'excède pas QUATRE VINGT DIX jours; Fcncière des propriétés de moins de DIX SEPT ans; de la Contribution Carte d'Idendité ne répond pas aux exig) Les personnes âgées ou Considérant que l'actuelle vivant sur le territcire Les personnes enfermécs dans les Institutions pénitencières rationnelle du citoyen h) gences de T'identification charitables de l'Etat ou des Communcs.

1964 bâties; n'excède pas QUATRE VINGT DIX jours; Fcncière des propriétés de moins de DIX SEPT ans; de la Contribution Carte d'Idendité ne répond pas aux exig) Les personnes âgées ou Considérant que l'actuelle vivant sur le territcire Les personnes enfermécs dans les Institutions pénitencières rationnelle du citoyen h) gences de T'identification charitables de l'Etat ou des Communcs. national et astreint à s'en procurer; doit participer au contrôle du bénéficiant de l'exemption prévue aux Considérant que ceite identification elle cst appelée à Article 4- Les personnes u3s ci-dessus. paieront le Livret et la démographique ct qu'en conséquence éconoalinéas a, b, C, g et h de l'article xl> et *5s mouvement dans lc développement conformément aux articles jouer un rôle prédominant et essentiel fins, il convient d'établir le Taxe annuelle d'Identification soit dc TEtat ou des Com" social de la Nation; et qu'à ces de la ioi, si elles sont. coni.ituables mique et de la Carte d'Identité; présente soit ou de manderesses en justicer d'Identification en lieu et place muil S, soit foncticunaires. cmployés Livret d'Etat des Finances ct des Affaires les suivantes Sur le rappcrt du Secrétaire Article 5. Outre le paiement du Droit fixe. personnes d'Identification, Eecnomiques; une Taxe Additionnelle Conseil des Secrétaires d'Etat; acquittr ront annuellement Après délibération en conformément au tableau ci-dessous: salariés de l'Etat, des AdministraA Propceé a) Les fonctionnaires. employés, de FIndustrie ou de toutes Entredu Commerce, a voté la loi suivante: tions Communales, dont les ne dépassent pas: Chambre Et la Législative d'ldentité est prises lucratives. appointements Gdes. 5.00 ler- -A partir du ler. Octobre 1966, la Carte Gdes. 150.00.. Gdes. 15.00 Article à délivrer par TAdininistration 150.00 jusqu'à Gdes 500.00.. remplacéc par le Livret d'Identification, paicment d'un Droit fixe de Dépassant Gdes 500.00 jusqu'à Gdes. 1.000.00... 25.00 Générale des Contributions moyennant année. Dépassant Gdes jusqu'à Gdes.. 1.500.00.. 50.00 TROIS GOURDES (G. 3.00) chaque Dépassant Gdes 1.000.00 Gdes. 2.000.00. 75.00 d'Identification contient Cinq Feuillets cor" Dépessant Gdes 1.500.00 jusqu'à 2.000. 00.. 100.00 Article 2-Le Livret consécutifs, à partir de la date de son Excédant Gdes... respondant à Cinq Exercices émission. LE MONITEUR Burcau le Livret d'Identificaen mesure de communiquer au sus-dit d'Identification des Commerçants, In tion de chacune des parties intéressées. b) La Taxe Additionnelle au paiement de la Pa dustricls, Professionnels et tous ceux astreints Sont exempts des prescriptions du présent article: calculée à raison de: tous actes, toutes détente, sera est inférieur 10) en matière pénale.

Cinq Exercices émission. LE MONITEUR Burcau le Livret d'Identificaen mesure de communiquer au sus-dit d'Identification des Commerçants, In tion de chacune des parties intéressées. b) La Taxe Additionnelle au paiement de la Pa dustricls, Professionnels et tous ceux astreints Sont exempts des prescriptions du présent article: calculée à raison de: tous actes, toutes détente, sera est inférieur 10) en matière pénale. tous procès-verbaux, et tous prode la Patente, si ce montant soit le degré de juridiction, 25% du montant principal fenses et tous recours, quel que délit ou d' 'accident; à MILLE GOURDES de constat en cas de flagrant les ou égal GOURDES jusqu'à CINQ cès-verbaux de naissance, de reconnaissance, de décès et 10% sur tout surplus de MILLE 20) Les déclarations MILLE GOURDES. actes de mariage dc paysans; télégraphiques, les ef de MILLE GOURDES La et les communications 5% sur tout surplus CINQ 30) correspondance émis à l'Etranger ou sur l'Etranger; les fermiers de l'Etat ou des Comfets et documents de et transferts. Les de maisons, les ordres de paiement, virement c) propriétaires la Taxe Addition40) Les traites, de voitures acquitteront munes et les propriétaires du montant principal de la aura gratté, surchargé, falsifié un nelle d'Identification à raison de 15% de ou Article 11.-Toute personne qui fins de cebâties, du Droit Fermage se sera servi à des personnelles Contribution Foncière des Propriétés Livret d'Identification, qui fausse déclaration, encou urra une de la Taxe de Seconde Immatriculation. lui d'autrui, ou qui aura fait une sans préjudice de toutes auSociétés, amende de CENT GOURDES (G.100.00) morales ou civiles-Associations. le Tribunal compétent Articlc 6.- Les personnes lucratif, acquitteront annueltres sanctions pénales à appliquer par d'IEntreprises, Groupements-à caractère à l'alinéa la Taxe Additionnelle, la Taxe spéciale soit, conformément 12.-Le Livret, de lement une taxe spéciale d'Identification. de loi; suivant Article entre le ler et le 31 Octobre dc l'article a5> la présente doivent être acquittés (b). soit se lon l'aliéna (c) de la Patente, de la Contribution dentification année. une qu'elles sont astreintes au paicment de sans que le chaque pour le Livret des Propriétés bâtics ou du Droit Fermage, Passe cctte période, les retardataires paieront du ler NoFoncière soit inférieure à VINGT CINQ CENTIMES (G.0:50) à partir montant de la dite Taxe Spéciale surtaxe de CINQUANTE de trimestre de retard et, le cas GOURDES (25.00).

elles sont astreintes au paicment de sans que le chaque pour le Livret des Propriétés bâtics ou du Droit Fermage, Passe cctte période, les retardataires paieront du ler NoFoncière soit inférieure à VINGT CINQ CENTIMES (G.0:50) à partir montant de la dite Taxe Spéciale surtaxe de CINQUANTE de trimestre de retard et, le cas GOURDES (25.00). vembre, par trimestre ou fraction ou de la Taxe spéciale des résidant à T'Etranger. du montant de la Taxe annuelle Il €n sera de même personnes être versée dans échéant, 10% ou fraction de mois de ietard. Cette Taxe spéciale sera perçue par récépissé pour d'Identilication. par mois non des recettes d'Identificationles services d'une personne la ma-sc Article 13.- Quiconque emploiera sera sur procès-verbal aux articles 45> ct a6> de la prèsente de son Livret d'Identification passible, de Article 7-Dans les cas prévus seront munie des Contributions, d'une amende Taxe Additionnelle et la Taxe spéciale d'Identification dressé par DEUX Inspecteurs à recouvrable loi, la Cents Gourdes (G.25.00) G:500.00) forte valeur. à Cinq à prononcaiculées sur la plus Vingt-Cinq ou d'un emprisonnement d'un mois, retardataires, le Livret et la par voic de contrainte Policr à la diligence de 1'Office des Article 8-S'agissant dc contribuables faute dc quoi. cer par le Tribunal de Simple du Livret par la person" de l'Exercice impayé seront exigés; sans préjudice de l'obtention Taxe d'Identification immédiatement pour le ou les Contributions, l'intéressé sera obligé de les acquitter ne employée. retard. année. les Agents Exercices en Article 14.-A partir du ler Novembre de chaque ct en tout relatives à la délivrance, au renouvelauront le droit, à n'importe quel moment la Article 9.-Les perceptions ou au paiement des Contributions assujettie par la présente loi, du Livret d'Identification de toute personne lement, au remplacement un récépissé dont l'olieu. de réclamer, Taxe Additionnelle, seront couvertes par de son Livret d'Identification. A de la du Livret correspondant à l'Exercice présentation le fautif sera obligé de l'acquitter. riginal sera attaché à la page En cas d'absence de ce livret, lequel le récépissé est émis. cette fin, il sera utilisé toutes les voies légales. pour il en sera délivré un duplicata à l'inté tard, les En cas de perte du récépissé, GOURDE (1.00). 15 Décembre de chaque année au plus un Droit fixe d'UNE Article 15.-Le et Commerciaux, les Entrepriressé moyennant les Etablissements Industriels au Bureau des du Livret d'Identification sera requise Banques, de nature que ce soit. doivent expédier liste de leurs Article 10.-La présentation Droits ou Taxes généralement ses quelque recommandé, une à l'occasion du paiement de tous Impôts, Contributions, par poste et sous-pli avec, en rel'Etat ou envers les Communes. Salariés généralement quelconques, quelconques, soit envers Employés, Ouvriers, le de ses Appointements de tous actes ou écrits civils ou gard du nom de chaque intéressé, montant son Livret d'Identification Il sera exigible à la recevabilité des dits actes ou écrits en de son salaire, les numéros et série de GOURjudiçiaires.

ts, Contributions, par poste et sous-pli avec, en rel'Etat ou envers les Communes. Salariés généralement quelconques, quelconques, soit envers Employés, Ouvriers, le de ses Appointements de tous actes ou écrits civils ou gard du nom de chaque intéressé, montant son Livret d'Identification Il sera exigible à la recevabilité des dits actes ou écrits en de son salaire, les numéros et série de GOURjudiçiaires. Personne ne pourra faire usage fait mention ou amende de CINQ CENTS à MILLE Administration Publique, s'il n'est ce, sous peine d'une justice, devant aucune d'Identification, et, éventuellement, DES à (G.1.000.00). du No. du Livret (G.500.00) les divers Départedans ces pièces relative à la Taxe Additionnelle. Le 15 Décembre de chaque année au plus tard. dede celui de la quittance Publics généralement quelconques d'Identification de ments Ministériels, les Servicrs des Condevront indiquer le No. du Livret à TAdministration Générale Les exploits des Avocats, Fondés de Pouvoir, vront également expédier ci-dessus. chacun des requérants, de chacun Arpenteurs indiqueront le tributions la liste mentionnée le ne se fait de même les actcs de Notaires, de et de Salariés dont paiement Huissiers; ministériels en question et des parties. S'agissant Journaliers les intéressés soumetNo. du Livret des Officiers quiconque, pas par chèque, mais en espèces. tard, Organismes au Bureau des Contributions, être enrôlée ou plaidée par le 10 de chaque mois au plus des numéro et Aucune affaire ne pourra demanderesse ou défenderesse, si les tront, certifiée de la Feuille de paic avec mention Avocat, Fondé de Pouvoir, partie du Tribunal, leur Livret d'idenune copie de chaque employé. au Greffier séric du Livret d'Identification de de intéressés nc soumettent T'Exercice en cours. de ne délivreront pas Certificat acquitté pour Les Douancs la République du navire ne communique tification régulièrement la présentation du Livret navigabilité si TArmateur ou le Capitaine des membres de l'équi" Le Bureau de TEnregistrement exigera la du Numéro de d'Identification et celui de chacun l'Officier Ministéricl et mention son Livret d'Identification de concouru à l'acte; faute de quoi, page. un Agent celui de toutes les personnes ayant amende de Vingt Cinq (25.00) Aucune note d'Embarquement pe doit être acpeptée par mention du Ministériel sera passible d'une au Cabotage, s'il n'y est fait l'Officier absence des sus-dites mentionsDouanier ou par un Préposé de YExpéditeur. Gourdes pour chaque à la diligence numéro et de la séric du Livret d'identification par voie de contrainte, sera Cette amende est recouvrable ce, sans préjudicier au qui aura perdu son Livret d'identification Générale des Contributions Livret d'IdenArticle 16.-Celui droit fixe de TROIS GOURDES. de TAdministration d'exiger T'obtention du astreint à payer, de nouveau, le pour Cinq Exercidroit de la dite Administration sil y a lieu.

numéro et de la séric du Livret d'identification par voie de contrainte, sera Cette amende est recouvrable ce, sans préjudicier au qui aura perdu son Livret d'identification Générale des Contributions Livret d'IdenArticle 16.-Celui droit fixe de TROIS GOURDES. de TAdministration d'exiger T'obtention du astreint à payer, de nouveau, le pour Cinq Exercidroit de la dite Administration sil y a lieu. d'un autre Livret qui sera valable tification et le paiement de la Taxe Additionnelle, au Bu pour l'obtention à de la date de son émission. contre tous ceux qui présenteront ces conséeutifs. partir Elle sera aussi applicable et qui ne seront pas un acte sous seing privé reau de Enregistrement LE MONITEUR a Article 17.-En cas de mise à vue d'obtenir exécution de contrainte paiement de toutes Taxes, tous décernée en KREMERS géméralement la quelconques, le montant du Impôts, tous Droits URBAN CORP, sise à Taxe Additionnelle et des Livret d'Identification, de A). a présenté une demande Milwaukee 1, Wisconsin : rité. surtaxes y relatives scra prélevé d'enregistrement des (U. par prio- -URBATUSSIN, marques: KUDROX, Article 18.- sopartenant à AQUAVITIN. vrera pas de -L'Administration Livret Générale des Contributions ne délila classe 5. mis de Séjour, dûment d'Identification à l'étranger non muni de son Perrégularisé pour I'Exercice en cours. No. 7781.- nir Article 1y.-Toute personne arrivée en son Livret Haiti aura la faculté Extrait de d'Identification sans le paiement de la d'obtela requête en date du 27 TRENTE,jours de son arrivée. surtaxe, dans les Il est certifié Juin 1966 Article et de Commerce qu'aux la termes de la loi sur les Marques de 20.-L'Agent des Contributions New MERCK & CO. Fabriqu tion d'un droit qui, à l'occasion de la Jersey USA, Inc., 126 E. Lincoln Ave., soit quelconque, se serait fait percep" représentée par Me. Rahwa en acceptant un Livret complice du Contribuable. présenté une demande Georges IBAUSSAN Fils de ce d'Identification non conforme d'enregistrement de la contribuable, soit en lui permettant au statut marque: sera révoqué et poursuivi en d'utiliser le Livret d'autrui, -TETRAZETS. Il réparation des torts causés au Fisc. appartenant à la en sera de même de tous autres classe 5. l'Etat qui auraient été reccnnus fonctionnaires ou employés de coupables des mémes fautes. No. 7783.- Article 21.-Les tions de la présente amendes loi enco purues pour violation des cerner seront recouvrées par voie de prescripExtrait de la en date par T'Administration Générale contrainte à dérequête du 8 Juillet 1966. des Contributions. Il eist cortifié Le produit de crs amendes et de qu'aux termes de la loi sur les dentification. sera versé dans la masse des recettes Commerce la soussignée, Marques de Fabriqu d'ICEUTICAL COMPANY, société WARNER-LAMBERT PHARM Article 22-La le régime des lois de l'Etat de anonyme organisée et opérant soI lois, présente loi abroge toutes lois social à 201 Tabor Delaware, E.

des Contributions. Il eist cortifié Le produit de crs amendes et de qu'aux termes de la loi sur les dentification. sera versé dans la masse des recettes Commerce la soussignée, Marques de Fabriqu d'ICEUTICAL COMPANY, société WARNER-LAMBERT PHARM Article 22-La le régime des lois de l'Etat de anonyme organisée et opérant soI lois, présente loi abroge toutes lois social à 201 Tabor Delaware, E. U. A., tous décrets-lois ou ou dispositions de Road, Morris Plain, ayant son sièt dispositions de décrets-lois, tous tée par Me. Jean New-J Jersey, E. U. dispositions de décrets et tous Arrêtés lui décrets ou ment de la P. SALES, a présenté une A. représe: exécutée à la diligence des Secrétaires qui sont contraires, ct sera marque: demand. d'enregistr faires Economiques, de FIntérieur d'Etat des Finances et des Afet de -COLY.MYCIN. Commerce et dc TIndustrie, de la la Défense Nationale, du appartenant à la classe Justice, chacun en ce qui le concerne. 5. Donné à la Chambre Législative, à 1966, An 163ème de TIndépendance. Port-au-Prince, le 21 Juillet Nos. 7784- -7785.- Le Président: ULRICK ST. LOUIS Extrait de la Les Secrétaires: FRANCK DAPHNIS, requête en date du 8 Juillet 1966. ANTOINE v. LIAUTAUD. Il est certifié qu'aux termes de la loi AU NOM DE LA REPUBLIQUE et de Commerce la soussignée, ING. C. sur les Marques de Fabriqu Le société par actions OLIVETTI & Co., S. 2 Président de la République ordonne lItalie, organisée et opérant sous le p. vêtue du Sccau de la que la Loi ci-dessus soit reP. SALES. ayant son siège social à Ivrea, Italie, régime des lois C République, imprimée, publiée et exécutée. a présenté une demande représentée par Me. Jee Donné au Palais National. d'enregistrement de la marque: An 163ème. de lIndépcudance. à Port-au-Prince, le 28 Juillet 1966, *OLIVETTI. Par le Président: Dr, FRANÇOIS appartenant aux classes 9-16. DUVALIER Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Le Secrétaire d'Etat du CLOVIS M. DESINOR Economiques: Nos. Lo Secrétaire d'Etat de Commerce et de l'Industrie: LEBERT 7829--7830-7831Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur la Coordination et de la Défense Nationale: JEAN JEAN-PIERRE M. La Secrétaire d'Etat de la et Justice: de PInformation: PAUL BLANCHET JULME Extrait de la requête en date du 26 Le Secrétaire d'Etat de RAMEAU ESTIME Juillet 1966. et du Dveloppemant Rural: T'Agriculture, VICTOR des Ressources Noturelles Il est certifié qu'aux termes de la loi sur Le Le Secrétaire Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre NEVERS CONSTANT et de Commerce la CHASE les Marques de Fabriqu d'Etat des Travaux Publics, dos Social: MAX A.

de la requête en date du 26 Le Secrétaire d'Etat de RAMEAU ESTIME Juillet 1966. et du Dveloppemant Rural: T'Agriculture, VICTOR des Ressources Noturelles Il est certifié qu'aux termes de la loi sur Le Le Secrétaire Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre NEVERS CONSTANT et de Commerce la CHASE les Marques de Fabriqu d'Etat des Travaux Publics, dos Social: MAX A. ANTOINE trielle et commerciale, ORGANICS (G. B.) LTD., Socicté indu Le Secrétaire LUCKNER J. CAMBRONNE Transports et Communications: de la organiséc ct opérant sous le d'Etat de I'Education Grande Bretagne et régime des lo Le Secrétaire d'Etat de la Santé Nationale: LEONCE VIAUD Shepperton, Middlesex ayant son siège social à Gibraltar GERARD Publique et de la en Hous Le Secrétaire d'Etat des Affaires PHILIPPEAUX Population: Agent Mr. Pierre DEPESTRE Angleterre, représentée en Haiti par SC Etrangères et des Cultes: R ENE CHALMERS BAUSSAN Fils, a présenté et ayant pour mandataire, Me. une demande George d'enregistrement des marque *SM. 3 (Seawead Manure), SECRETAIRERIE D'ETAT DU Q. R.> ET DE LINDUSTRIE COMMERCE *SM. 134, SERVICE DES MARQUES DE appartenant à la classe 1. FABRIQUE ET DE COMMERCE (Loi du 17 Juillet 1954) Nos. 7557- 7558- 7559.- SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE ET Extrait de la requête en date du 14 Mars DE LINDUSTRIE 1966. H est certifié qu'aux termes de la loi sur les AVIS et de Commerce le soussigné, André Marques de Fabrique VILLEJOINT, représentant la La Secrétairerie d'Etat du Commerce et de public en général et le Commerce et lIndustrie IIndustrie informe en particulier que LE MONITEUR HEURTETCU en date du 926831 (Article P. C.) à l'ordre de Daniel 865.00 .HAITIAN AMERI 31 Mai 1966 et s'élevant à G. chise douanière a été accordée à T'entreprise matières premières, matériel l'ordre de Vve. Justin SAUREL en date N FABRICS, S. Ax sur les machines, 928021 (Article P. C.) à s'élevant à G. 74.00 iballage et matériel de transport suivants: du 31 Mai 1966 et en machines à tisser marque *Gremptes & KnowP. C. à l'ordre de Vve. Alfred CORVINGTON (ACHINERIE: 10 reeds-2 sets of tesls928083 (Article 1966 et s'élevant à G. 50.00 -1000 semelles- 500 latex needles-20 marrow fabric date du 31 Mai date drop wires-10 pick counters-1 10 back reeds-1 2 beans à de Bonny PIERRE-LOUIS en ) beam stands (toaccomodate 161295 (Article 1305-H) l'ordre 653.35 per-1 vertical cone crsel-6 traverse. du 30 Juin 1966 ct s'élevant à G. steal beams with 15> hands-10date du otton yrn)-24 cotonde Canova BALMIR en Yarm en soic artificielle et 926762 (Article P. C.) à T'ordre 183.00 étant égarés, sont dé- (ATIERES PREMIERES: spécial pour le tissage des 31 Mai 1966 et s'élevant à G. à tisser en soie artificielle et coton-fil twins de toutes construction) clarés nuls, duplicata devant être dressés..

à G. steal beams with 15> hands-10date du otton yrn)-24 cotonde Canova BALMIR en Yarm en soic artificielle et 926762 (Article P. C.) à T'ordre 183.00 étant égarés, sont dé- (ATIERES PREMIERES: spécial pour le tissage des 31 Mai 1966 et s'élevant à G. à tisser en soie artificielle et coton-fil twins de toutes construction) clarés nuls, duplicata devant être dressés.. hes à lamps (Yara cotton wrapping ou tout autre tes, fermoirs et glisseurs pour zips en aluminium le tissage de ruban al, en nylon et en plastique-filés spéciaux dc dentelleur pour chaines pour artificielle et coton pour le tissage en émis aux numéros suivants: oic métal en nylon et plasLes chèques en aluminium ou tout autre commun, à l'ordre de Mme. Oréus PERVY ef date 4218 (Article B: 23-5) 50.00 e. double 22 Avril 1966 et s'élevant à G. Beara 53 caliper (carton du en date du IATERIEL DEMBALLAGE: et apparcils à car1404-10) à l'ordre de Wesner DAMAS 53 caliper) papier sadhoseerdomeette (papier fin pour emballage de 128270 (Article 1966 et s'élevant à G. 124.20 les boites de carton-tissus paper en 30 Avril en date selles)--wrapping kraft paper (papier demballagr)-bobines (Article P. C.) à l'ordre de Robert LAFONTANT enrouler les rubans et les élastiques. s'élevant à G. 199.00 on pour Fourgonnette du 30 Avril 1966 et de ALEXIS en date du 1 camionette type 0704-10) à l'ordre Agnus IATERIEL DE TRANSPORT: brouettes101306 (Article 1966 et s'élevant à G. 412.05 et le transport-2 31 Mars FILS-AIME r la livraison à l'ordre de Marie-Thérèse tissage de différents articles. 101307 (Article 0704-10) 1966 et s'élevant à G. 234.75 des articles 23, 24. en date du 31 Mars en date sera assujettie aux dispositions de François' JN-JOSEPH ette entreprise Mars 1963 sur les entreprises nouvelles, 101308 (Article 0704-10) à l'ordre 26 et 27 du Décret du 13 le bénéfice de cette du 31 Mars 1966 et s'élevant à G. 234.75 date astrielles et agricoles, sous peine de perdre (Article 0704-10 à l'ordre de Jean PHILIZAIRE en à G. 168.60 nération. Port-au-Prince. le 13 Juin 1966. du 31 Mars 1966 et slélevant ST-VIL en date du 0704-10) à l'ordre de Louines 101311 (Article 31 Mars 1966 et s'élevant à G. 168.60 date du 0704-10) à l'ordre de René COEN en AVIS 101312 (Article 31 Mars 1966 et s'élevant à G. 276.35 NOEL en date MICHEL en date du 101313 (Article 0704-10) à l'ordre de Pierre-Marie à l'ordre de Neuman et s'élevant à G.

du 0704-10) à l'ordre de Louines 101311 (Article 31 Mars 1966 et s'élevant à G. 168.60 date du 0704-10) à l'ordre de René COEN en AVIS 101312 (Article 31 Mars 1966 et s'élevant à G. 276.35 NOEL en date MICHEL en date du 101313 (Article 0704-10) à l'ordre de Pierre-Marie à l'ordre de Neuman et s'élevant à G. 168.60 897 (Article 0404-10) du 31 Mars 1966 en 1966 et s'élevant à G. 262,50 à l'ordre de Bertrand CHANLATTE 31 Janvier 101314 (Article 0704-10) G. DES FINAN1966 et s'élevant à 276.35 R.R.) à l'ordre de DEPARTEMENT du 20 date du 31 Mars en date du (Article ECONOMIQUES en date 0704-10) à l'ordre de Dunabal FELIX CES ET DES AFFAIRES 101315 (Article et s'élevant à G. 106.60 Juin 1966 et s'élevant à G. 25.000.00 31 Mars 1966 l'ordre de Albert SYLLA en date du DES FINAN105156 (Article 0802-10) à 816 (Article RR.) à l'ordre de DEPARTEMENT en date du 20 31 Mars 1966 et s'élevant à G. 391.25 en CES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES (Article 0802-10) à l'ordre de Michel MONTLOUIS Juin 1966 et s'élevant à G. 25.000.00 105157 date du 31 Mars 1966 ct s'élevant à G. 274.65 en date DES FINANl'ordre de Hermann GILBERT R. R.) à l'ordre de DEPARTEMENT du 20 105158 (Article 0802-10) à 207.00 (Article ECONOMIQUES en date du 31 Mars 1966 et sélevant à G. date CES ET DES AFFAIRES à l'ordre de Montrésius MICHEL en Juin 1966 et s'élevant à G. 25.000.00 105159 (Article 0802-10) s'élevant à G. 124.20 étant égarée. sont de DEPARTEMENT DES FINANdu 31 Mars 1966 et dressés. 818 (Article RR. à l'ordre FCONOMIQUES en date du 20 déclarés nuls, duplicata devant être CES ET DES AFFAIRES Juir 1966 et s'élevant à G. 25.000.00 DES FINAN819 (Article R.R.) à l'ordre de DEPARTEMENT en date du 20 GENERALE DES CONTRIBUTIONS CES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ADMINISTRATION Juin 1966 et s'élevant à G. 25.000.00 AVIS DES FINAN820 (Article R.R.) à l'ordre de DEPARTEMENT en date du 20 CES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES LAGUERRE, Collecteur des ContribuJuin 1966 et s'élevant à G. 25.000.00 Je soussigné, Jean-Baptiste de et CONde DES FINANles fonctions DORSCTEURDRLIGUN RR.) à l'ordre DEPARTEMENT tions, exerçant de la de PORT date JURIDICTION 321 (Article ECONOMIQUES en du SERVATEUR des HYPOTHEQUES de ERNST CES ET DES AFFAIRES PAIX, avise le Public que j'ai fait choix Monsieur Juin 1966 et s'élevant à G.

soussigné, Jean-Baptiste de et CONde DES FINANles fonctions DORSCTEURDRLIGUN RR.) à l'ordre DEPARTEMENT tions, exerçant de la de PORT date JURIDICTION 321 (Article ECONOMIQUES en du SERVATEUR des HYPOTHEQUES de ERNST CES ET DES AFFAIRES PAIX, avise le Public que j'ai fait choix Monsieur Juin 1966 et s'élevant à G. 8.14800 DES FINAN DE être mon COMMIS-SIONATAIRE au BUREAU R.R.) à lordre de DEPARTEMENT LABRANCHE pour FONCIERE 706 (Article ECONOMIQUES en date du 20 de et de la CONSERVATION Loi du 4 CES ET DES AFFAIRES TENREOISTREMENT de TArticle 71 de la Juillet 1966 et s'élevant à G. 17.178.00 ce, conformément au prescrit de la mienne propre en ce Juin l'ordre de DEPARTEMENT DES FINAN1933 et je réponds de sa signature comme 540 (Article R. R.) à ECONOMIQUES en date du 20 concerne le dit SERVICE. OES ET DES AFFAIRES qui Juin 1966 et s'élevant à G. 9.724.00 DES FINANDE PAIX, 11 MAI 1966 508 (Article R. R.) à l'ordre de DEPARTEMENT en date du 20 PORT QES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES Jean-Baptiste LAGUERRE Juin 1966 et s'élevant à G. 13.408.00 GAROUTE en date Collecteur 771 (Article P. C.) à l'ordre de Vve. Auguste du 31 Mai 1966 et s'élevant à G. 103.50 Presses Nanlonsles dHald Rue Hammerton Killick