Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

U MO - Directeur: D'HAITI URRMA ANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIOUE Lundi 25 Juillet 1966 Le Lundi et le Ieudi PORT-AILPRINCE 121ème. Année No. 60 réelles à toutes les parties fonctionnaire compétent offrant des garanties SOMMAIRE intéressées au fonctionnement de IInstitut; d'Etat des Finances et des Affaires Ecola Direction Générale de l'Institut de Développement Nationale Sur le rapport du Secrétaire -Loi confiant provisoizement Président et Directeur Général de la Banque Agricole et Industriel au nomiques; de la République d'Haiti. d'Entretien et d'Amélioration des Routes à la Et après délibératicn en Conseil des Secrétaires d'Etat; -Loi intégrant le Service Travaux Spécial Publics, des Transports et Communications. Direction Générale des des Travaux Publics, des Transports et ComA Proposé -Loi créant au sein du Département de Construction des Edifices Publics. munications un Service Spécialisé à larticle 8 de la Loi du 27 Noa voté la loi suivante: -Loi complétant l'échelle de taxation Salles, prévue de théâtre, de Boxe et Foot-ball, danEt la Chambre Législative vembre 1959 pour les Cinémas, de la présente loi, le Précings, bals payants et attractions diverses. des coupons de tissus aux Article ler.- A partir de la publication de à la République -Loi modifiant le tarif des droits l'importation sident et, Directeur Général de la Banque Nationale Agricole positions 63-02-01 et 63-02-02. de marques de liaison entre TInstitut de Développement Géd'Etat du Commerce et de Findustie-Certificats d'Haiti, agent la Direction --Secrétaireric et la BID assurera, exceptionnellement, de fabrique et de commerce. l'Industrie.- Extraits de marque de et TIndustriel qui ne dépassera pas la date Secrétairerie d'Etat du Commerce et de nérale de FInstitut durant une période Mil, Neuf Cent Scixante Six (1966). fabrique et de commerce. du Trente et Un (31) Décembre à la noArticle 2-Durant cette période, les formalités Institut nécessaires devront être acdu Directeur Général définitif du dit mination LOI complies. sanctionnés pour sortir leur plein et Article 3-Sont et demeurent et de gestion accomplis par la entier effet tous actes d'administration durant T'époque comprise entre la DUVALIER Direction Générale de l'Organisme du Décret du 3 Jan Dr. FRANÇOIS date de la présente Loi et la duréc d'application Président à Vie de la République vier 1966 sus-visé. de présente Loi abroge toutes Lois ou dispceitions Article 4.-La de Décrets qui lui sont contraires et 90, 93, 105 et 141 de la Constitution; Lois, tous Décrets ou dispositions d'Etat des Vu les articles 49, et exécutée à la diligence du Secrétaire autorisant la Banque Nationale de la sera publiéc Economiques. Vu la loi du 4 Juillet 1961 de $ 3.500.000.00 de la Finances et des Affaires République d'Haiti à contracter un emprunt donnant le pouvoir à à Port-au-Prince, le Juillet Interaméricaine de Développement et Donné à la Chambre Législative, Banque An 163ème de lIndépendance. l'Etat de garantir le dit emprunt; 1966, ULRICK ST. LOUIS InteraméLe Président: V.

4 Juillet 1961 de $ 3.500.000.00 de la Finances et des Affaires République d'Haiti à contracter un emprunt donnant le pouvoir à à Port-au-Prince, le Juillet Interaméricaine de Développement et Donné à la Chambre Législative, Banque An 163ème de lIndépendance. l'Etat de garantir le dit emprunt; 1966, ULRICK ST. LOUIS InteraméLe Président: V. LIAUTAUD de Prêt du 17 Août 1961 entre la Banque FRANCK DAPHNIS. ANTOINE Vu le contrat Nationale de la République Les Secrétaires: ricaine de Développement ct la Banque AU NOM DE LA REPUBLIQUE d'Haiti; la Banque Interam.- soit redu 17 Août 1961 entre la ordonne quc la Loi ci-dessus Vu le contrat de garantic d'Haiti; Le Président de République et exécutée. ricaine de Développemer nt et la République vêtue du Sceau de la République. imprimée, publiée 1961 ratifiant les contrats de Prêt et de gale 22 Juillet 1966. An Vu le Décret du 8 Mars Donné au Palais National. à Portrau-Prince, rantie sus-mentionnés; Agri 163ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER 1961 créant TInstitut de Développement Vu la loi du 29 Juin Par le Président: Affaires Economiques: cole et Industriel; l'article 16 de la loi Le Secrétaire d'Etat des Finances et des 1964 amendant CLOVIS M. DESINOR et Vu le Décret du 12 Novembre Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des Ressources N. CONSTANT Naturelle 1961; Le Rural: VICTOR JEAN >'ERRE du 29 Juin du Développement et de TIndustrie: LSBERT le Président et Directeur Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de TInformation: PAUL BLANCHET M. JULME Vu le Décret du 3 Janvier 1966 désignant d'Haîti pour assuLe Secrétaire d'Etat de la Coordination et de la Défense Nationale: JEAN Nationale de la République Le Secrétaire d'Etat de lintérieur la Justice: RAMEAU ESTIME Général de la Banque Agricole ct Industriel Le Secrétaire d'Etat de et Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE Direction de l'Institut de Développement Le Secrétaire d'Etat du Travail Travaux du Publics. des Transports rer la de 120 jours; Le Secrétaire d'Etat des J. CAMBRONNE une durant période suivant les et Communicationas LUCKNER Nationale: LEONCE VIAUD la désignation. d'Etat de TEducation et de la Population: Considérant qu'il y a lieu, en attendant définitif de TInstitut de Le Le Secrétaire Secrétaire d'Etat de la Santé Publique établics, du Directeur Général la DiGERARD Etrangères PHILIPPEAUX et des Cultes: RENE CHALMERS procédures de confier provisoirement d'Etat des Affaires Agricole et Industrieb Décembre 1966, à un Le Secrétaire Développement jusqu'au 31 rection Générale de Y'Organisme

TInstitut de Le Le Secrétaire Secrétaire d'Etat de la Santé Publique établics, du Directeur Général la DiGERARD Etrangères PHILIPPEAUX et des Cultes: RENE CHALMERS procédures de confier provisoirement d'Etat des Affaires Agricole et Industrieb Décembre 1966, à un Le Secrétaire Développement jusqu'au 31 rection Générale de Y'Organisme LE MONITEUR LOI LOI Dr. FRANÇOIS DUVALIER Dr. FRANÇOIS DUVALIER Président à Vie de la République Président à Vie de la République Vu les articles 48, 49, 90, 93 de la Constitution; d'Etat des 49, 90, 92, 93 et 147 de la Constitution; Loi du 30 Mai 1963 de la Secrétairerie Vu les Articles Vu la Organique du Département des Travaux Publics, des Transports et Communications; Vu la Loi du 30 Mai 1963 sur TOrganisation Considérant que T'expérience a révélé qu'il est urgent dans l'intérêt Publics, des Transports et Communications; de créer un Service Spécialisé Travaux d'une politique rationnelle d'Urbanisme, la ct de statut au de consiruction 1939 donnant un nouveau des Edifices Publics, chargés Vu le Décret du 15 Janvier des Routes et les mode constructions des de tels bâtiments, qu'ils soient confiés à des d'Entretien et d'Amélioration la supervision travaux Service National d'obtenir le maximum d'efficience; à des de l'Etat; employés pour lui permettre particuliers ou Organismes Travaux Publics, des Transyens lentretien et la Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des en Conseil des Secréla réfection, l'amélioration, et délibération Considérant que pour il y a lieu d'intégrer le Servicr ports ct Communicaticns après bonne tenue de nos réseaux routiers, des Routes à la Direction Géné taires d'Etat; Spécial d'Entretien et d'Amélioration A Proposé nérale des Travaux Publics, des Transports et Communications; Publics. des la Chambre Législative a voté la Loi suivante: des Secrétaires d'Etat des Travaux Et PuSur le rapport ct des Finances; est créé au sein du Département des Travaux Transports et Communications Article ler--II un Service Spécialisé de Consdes Secrétaires d'Etat; blics, des Transports et Comunications dit cst chargé de construire Et après délibération en Conseil truction des Edifices Publics. Le Service dc tels bâtiments, qu'ils ou de superviser tous travaux d'édifications à des Organismes de I'Elat. A Proposé scient confiés à des particuliers ou de Loi abroge toutes Lois ou dispositions a vcté la Loi suivante: Article 2-La présente de Dicrets-Lcis. tous Décrets Et la Chambre Législative Service Lois, tous Làcrets-Lois ou dispositions et sera publiée et de la présente Loi, le Spéde Décrets qui lui sont contraires des Article ler.- -Dès promulgation des Routes est intégré à la Direc" ou dispositions du Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, cial d'Entretien et d'Amélioration et Communicaexécutée à la diligence des Travaux Publics.

cis. tous Décrets Et la Chambre Législative Service Lois, tous Làcrets-Lois ou dispositions et sera publiée et de la présente Loi, le Spéde Décrets qui lui sont contraires des Article ler.- -Dès promulgation des Routes est intégré à la Direc" ou dispositions du Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, cial d'Entretien et d'Amélioration et Communicaexécutée à la diligence des Travaux Publics. des Transports et Communicaticns. tion Générale dénomination. Transports le 20 Juillet 1966. tions sous la même à la Chambre Législative, à Port-au" Prince, le dit Service Spécial d'EnDonné Article 2- Les Fonds qui alimentaient transférés au Budget du An 163ème. de lIndépendance. des Routes seront Le Président: ULRICK ST. LOUIS tretien ct d'Amélioration des Transports et Communications. ANTO OINE V. LIAUTAUD Département des Travaux Publics, Les Secrétaires: FRANCK DAPHNIS, présente Loi abroge toutes Lois ou dispositions de DE LA REPUBLIQUE Article 3.-La de Décrets, tous Décrets-Lois ou AU NOM Lois, tous Décrets ou dispositions contraires, et sera publiée ct que la loi ci-dessus soit dispositions de Décrets'Lois qui lui scnt des Travaux Publics, Le Président de la République ordonne publiér ct exécutér. exécutée à la diligence des Sccrétaires d'Etat chacun en ce le revêtue du sceau dc la République, imprimée. et des Finances. 1966, ct Communications. le 22 Juillet des Transports Donné au Palais National, à Port-au-Prince, concerne. le 20 Juillet An 163ème. de FIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Législative. à Port-au-Prinor, Donné à la Chambre Président: 1966. An 163ème de lIndépendance. Par le Pubiics, des Transports Président: ULRICK ST. LOUIS Secrétaire d'Etat des Travaux Le Le LUCKNER J. CAMBRONNE DAPHNIS, ANTOINE V. LIAUTAUD et Communicationa: des Finances et des Affaires Economiques: Les Secrétaires: FRANCK Le Secrétaire d'Etat CLOVIS M. DESINOR LEBERT JEAN.PIERRE d'Etat du Commerce et de lIndustrie: Tinformation: PAUL BLANCHET Le Secrétaire et de M. JULME AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat de de l'Intérieur la Coordination et de la Défense Nationale: Cultes: RENE JEAN CHALMERS soit Le Secrétaire d'Etat d'Etat des Affaires Etrangères et des ESTIME ordonne que la Lci ci-dessus Le Secrétaire d'Etat de la Justice: RAMEAU Naturelles et Le Président de la République publiée et exécutée. Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des Ressources N. CONSTANT du Sceau de la République. imprimée, Le Secrétaire du Developpement Rural: VICTOR et de la Population: revêtue 1966, An Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique à le 22 Juillet GERARD PHILIPPEAUX MAX A. ANTOINE Donné au Palais National, Port-au-Prince, d'Etat du Travailet du Bien-Etre Social: LEONCE VIAUD Le Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale: 163ème de lIndépendance.

République. imprimée, Le Secrétaire du Developpement Rural: VICTOR et de la Population: revêtue 1966, An Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique à le 22 Juillet GERARD PHILIPPEAUX MAX A. ANTOINE Donné au Palais National, Port-au-Prince, d'Etat du Travailet du Bien-Etre Social: LEONCE VIAUD Le Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale: 163ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Le Secrétaire Par le Président: Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports Le LUCKNER J. CAMBRONNE LOI et Communications: Affaires Economiques: Le Secrétaire d'Etat des Finances DESINOR et des CLOVIS M, Commerce et de l'Industrie: LEBERT JEAN.PIERRE Dr. FRANÇOIS DUVALIER Le Secrétaire d'Etat du l'Information: PAUL BLANCHET Vie de la République d'Etat de la Coordination et de M. JULME Président à Le Secrétaire l'Intérieur et de la Défense Nationale: JEAN Le Secrétaire d'Etat de Cultes: RENE CHALMERS 68, 78, 93. 95 et 147 de la Constitution: des Affaires Etrangères et des Vu les articles 49, des ConLe Secrétaire d'Etat Justice: RAMEAU ESTIME du 1924 créant TAdministration Générale Le Secrétaire d'Etat de la Vu la Loi 6 Juin de TAgriculture, des Ressources Naturelles et tributions: Civique; Le Secrétaire d'Etat Rural: VICTOR N. CONSTANT du 8 Septembre 1948 créant la Contributicn du Développement Publique et de la Population: Vu la Loi sur la CONTRIBUTION DE SOLe Secrétaire d'Etat de la Santé PHILIPPEAUX Vu la Loi du 27 Novembre 1959 GERARD Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE LIDARITE: Le Secrétaire d'Etat du Travail et du LEONCE VIAUD Le Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale: LE MONITEUR LOI de sur une base rationnelConsidérant çu'il est équitable percevoir, des Salles de spectacles aux le les recettes constituant la Contribution Dr. FRANÇOIS DUVALIER charges de l'Etat; Président à Vie de la République la a révélé que certains établissements puConsidérant que pratique en proportion des recettes réali95, 96 et 147 de la Constitution; blics ne paient pas cette Contribution Vu les Articles 49, 93, 1961 sur le tarif douanier; Vu la Loi du 8 Septembre modifier sées; fiscale, de compléter que dans l'intérêt du Commerce, il importe de qu'il importe, pour une sainc justice Considérant des de tissus; Considérant 8 de la Loi du 27 Novembre le tarif des droits à Timportation coupons et des Affaires T'échelle de taxation prévuc à l'article Sur le rapport des Sccrétaires d'Etat des Finances la DE SOLIDARITE; l'Industrie; 1959 créant CONTRIBUTION Eco" du Commerce et de d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, en Conseil des Secrétaires d'Etat; Sur le rapport des Srcrétaires Nationale; Et après délibération nomiques.

Novembre le tarif des droits à Timportation coupons et des Affaires T'échelle de taxation prévuc à l'article Sur le rapport des Sccrétaires d'Etat des Finances la DE SOLIDARITE; l'Industrie; 1959 créant CONTRIBUTION Eco" du Commerce et de d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, en Conseil des Secrétaires d'Etat; Sur le rapport des Srcrétaires Nationale; Et après délibération nomiques. de I'Intérieur et dc la Défense A Proposé: Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; Législative a voté la Loi suivante: Et la Chambre et 63.02.02 du A Proposé: taxes prévues aux positions 63.02.01 Article ler-Les comme suit: a voté la Loi suivante: tarif douanier sont modifiées Et la Chambre Législative m nesurant moins de 2 mètres Loi du 27 Novembre 1959 est modi63.02.01 Coupons de tissu de coton Article ler--Larticle 8 de la (3 yards). fié comme suit: de boxe et kilo net G. 5.00 ou Ad valorem 40%. mes esurant moins des cinémas, salles de théâtre, de tissu de toutes autres matières Article 8-S'agissant d'attractions diverses, la taxe ne 63.02.02 Coupons kilo net G. 10.00 ou Ad valofoot-ball, dancings et bals payants, de 2 mètres 75 (3 yards). sera pas annuelle. rem 50%. 75 yards) ou plus de ces établissements ou organisacoupons de tissu mesurant 2 mètres (3 A chaque séancr, les propriétaires DE SOLIDAN.B-Les prévues pour les tissus. percevront la -CONTRIBUTION scnt imposables sous les positions teurs de ces spectacles assistant. suivant le barème ci-desde RITE- de chaque spectateur ou et contre ré2.-La présente Loi abroge toutes Lois ou dispositions tous sera versée immédiatement Article de Décrets sus. La taxe ainsi perçue Générale des Contributions Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions Décrets-Lois, et sera publiér et cépissé à TInspecteur de l'Administration endroits uti de Décrets qui lui sont contraires et des Afde boxe et dc foot-ball ou tous autres ou dispositions à la des Secrétaires d'Etat des Finances a) les stadiums sportives payantes, par exécutée diligence Commerce et de l'Industrie. chacun en ce lisés pour des manifestations Gourde 0.10 faires Economiques. du personne est au desqui le concerne. quand le prix d'entréc le 19 Juillet 1966, b) Les dancings à entréc payante, Gourde 0-10 Donné à la Chambre Législative, à Portau-Prince, sous de 2 gourdes par assistant.. Gourde 0.20 An 163ème. de IndépendanceDe 2 gourdes jusqu'à 3 gourdes.. Gourde 0.25 Le Président: ULRICK ST. LOUIS Au dessus de 3 gourdes. Franck DAPHNIS, Antoine V. LIAUTATD de théâtre par re" Les Secrétaires: c) Les cinémas et salles AU NOM DE LA REPUBLIQUE présentation et par spectateur: .Gourde 0.10 soit Jusqu'a gourde 0.75 de droit d'entrée. gourde 0.20 de la République ordonne que la loi ci-dessus 0.75 à 3 gourdes..

Au dessus de 3 gourdes. Franck DAPHNIS, Antoine V. LIAUTATD de théâtre par re" Les Secrétaires: c) Les cinémas et salles AU NOM DE LA REPUBLIQUE présentation et par spectateur: .Gourde 0.10 soit Jusqu'a gourde 0.75 de droit d'entrée. gourde 0.20 de la République ordonne que la loi ci-dessus 0.75 à 3 gourdes.. .gourde 0.25 Le Président imprimée, publiée et exécutée. De gourde revêtue du Sceau de la République, Aurdessus de 3 gourdes. le 22 Juillet 1966, toutes Lois ou dispositions de Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Article 2. -La présente Loi abroge de Décrets-Lois qui lui sont An 163ème. de lIndépendanceDr. FRANÇOIS DUVALIER Lois, tous Décreta-Lois ou dispositions à la diligence des Sccrétaires contraires ct sera publier et exécutée Economiques, de l'Intérieur et de Par le Président: Affaires Economiques: d'Etat des Finances et des Affaires Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Nationale. chacun en ce qui le concerne. CLOVIS M. DESINOR JEAN-PIERRE la Défense 1966, Secrétaire d'Etat du Commerce et de lIndustrie: LEBERT PAUL BLANCHET à Port-au-Prince, le 19 Juillet Le d'Etat de la Coordination et de lInformation: Nationale JEAN M. JULME Danné à la Chambre Législative. Le Secrétaire Secrétaire d'1 Elat dc l'Intérieur et de la Défense ESTIME Le d'Etat de la Justice: RAMEAU An 163ème. de l'Indépendancr. Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des Ressources Naturelles Président: ULRICK ST. LOUIS Le Secrétaire Rural Vidfor NEVERS CONSTANT Le Antoine V. LIAUTAUD et du Développement du Travail et du Bien-Etre Social MAX et A. ANTOINE Secrétaires: Franck DAPHNIS, Le Secrétaire d'Etat Publics, des Transports Communications: Les Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER Travaux J. CAMBRONNE VIAUD AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat de TEducation Publique Nationale: et de LEONCE la Population: ordonne que la Loi cirdessus soit Le Secrétaire d'Etat de la Santé de PHILIPPEAUX Le Président la République publiée et exécutée. Affaires GERARD Etrangères et des Cultes: RENE CHALMERS du Sceau de la République, imprimée. Le Secrétaire d'Etat des revêtue le 22 Juillet 1966 Donné au Palais National. à Port-au-Prince, An 163ème de lIndépendance. Dr, FRANÇOIS DUVALIER SECRETAIRERIE DETAT DU COMMERCE ET DE LINDUSTRIE Par le Président: des Affaires Economiques: COMMERCE Secrétaire d'Etat des Finances et DE FABRIQUE ET DE Le CLOVIS M, DESINOR JEAN M. JULME SERVICE DES MARQUES d'Etat de lIntérieur et de la Défense l'Industrie: Nationale LEBERT IEAN-PIERRE (Loi du 17 Juillet 1954) Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de de PAUL BLANCHET Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et l'Information: des Ressources Naturelles No.

des Finances et DE FABRIQUE ET DE Le CLOVIS M, DESINOR JEAN M. JULME SERVICE DES MARQUES d'Etat de lIntérieur et de la Défense l'Industrie: Nationale LEBERT IEAN-PIERRE (Loi du 17 Juillet 1954) Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de de PAUL BLANCHET Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et l'Information: des Ressources Naturelles No. 24 Reg 26. Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture VICTOR NEVERS CONSTANT Durée: 10 ans et du Developpement d'Etat Rural: de la Justice RAMEAU MAX ESTIME A. ANTOINE A Toux Ceux qu'il Appartiendra Le Secrétaire Travail et du Bien-Etre Social: et Communications: de la loi sur les Marques de Fabrique Le Secrétaire d'Etat du Travaux Publics, des Transports Il est certifié qu'aux termes DES ETABLISSELe Secrétaire d'Etat des LUCKNER J. CAMBRONNE VIAUD LA SOCIETE ANONYME TEducation Nationale : LEONCE et de Commerce dont le siège est : 46. rue de Gray, à Le Secrétaire d'Etat d'Etat le Santé Publique et de la Population MENTS LOUIS REGNIER, Le Seerétaire GERARD PRILPFRAUX Cultes RENE CHALMERS d'Etat des Affaires Etrangères et des Le Seorétaire LE MONITEUR de HITACHI LIMITED. La marque ainsi décrite est la propriété a mandataire Me. Louis MONTAS, suivantes: produits en résine synLYON, (Rhône) France, ayant pour de la marque: Elle s'applique aux marchandises meubles et indusune demande d'enregistrement tels planches pour construction, a présenté thétique que à la classe 19. NON DENOMMEE d'une bouteille dont trie et toutes autres marchandises appartenant Cette marque consiste dans la reproduction REGNIER. il a été déposé le fac-similé avec ou non l'inscription à la loi sus-visée, la forme est indiquée de LA SOCIETE ANONYConformément Aucunc opposition n'ayant été reçue, la marque La marque ainsi décrite est la propriété de la dite Marque. en cette Secrétairerie d'Etat, LOUIS REGNIER. plus haut indiquée a été enregistrée ME DES ETABLISSEMENTS des Boissons alcooliques en général. le 18 1962, au numéro 27. Elle s'applique à désigner septembre (Classe 33) à la loi sus-visée, il a été déposé le fac-similé No. 28 Reg. 26.- Conformément opposition n'ayant été reçue, la marque de la dite Marque. Aucune d'Etat, Durée: 10 ans indiquée a été enregistrée en cettc Secrétairerie A Toux Ceux qu'il Appartiendra plus haut 24. de la loi sur les Marques de Fabrique le 18 septembre 1962, au numéro Il est certifié qu'aux termes CHEMICAL CORPORATION, et de Commerce OLIN MATHIESON existant sous le régime des lois de Corporation dûment organisée et et marchands Etats Unis d'Amérique, manufacturiers No.

, Durée: 10 ans indiquée a été enregistrée en cettc Secrétairerie A Toux Ceux qu'il Appartiendra plus haut 24. de la loi sur les Marques de Fabrique le 18 septembre 1962, au numéro Il est certifié qu'aux termes CHEMICAL CORPORATION, et de Commerce OLIN MATHIESON existant sous le régime des lois de Corporation dûment organisée et et marchands Etats Unis d'Amérique, manufacturiers No. 25 Reg 26 l'Etat de Virginie, médicinaux et pharmaceutiques ayant leur sièDurée: 10 ans Appartiendra de produits chimiques, New York 22,New York, Etats Unis d'AA Toux Ceux qu'il de Fabrique social à 460 Park Avenue, a les Marques ge SAMSON. présenté termes de la loi sur dàment par Me. Ludovic Il est certifié qu'aux ANONYME DES ETABLISSEmérique et représentés de la marque: et de Commerce LA SOCIETE dont le siège est: 46, rue de Gray, à une demande d'enregistrement MENTS LOUIS REGNIER, mandataire Me, Louis MONTAS, .NOSCOMEL yon (Rhône) France, ayant pour de la marque: écrit en lettres une demande d'enregistrement dans le mot -NOSCOMEL a présenté -NON DENOMMEECette marque consiste à fond blanc comie le montre le d'une bouteille avec capitales noires sur une étiquette consiste dans la reproduction Cette marque fac-similé déposé. la de OLIN MATHIESON ou non le nom REGNIER. de LA SOCIETE ANONYLa marque ainsi décrite est propriété La marque ainsi décrite est la propriété REGNIER. CHEMICAL CORPORATION. médicinales ct pharLOUIS des préparations ME DES ETABLISSEMENTS en général. (Classe 33). Elle s'applique à la protection Elle s'applique aux boissons alcooliques maceutiques. (Classe 5) loi sus-visée, il a été déposé le fac-similé été déposé le fac-similé Conformiément à la n'ayant été reçue, la marque Conformément à la loi sus-visée, ila été reçue, la marque de 1a dite Marque. Aucune opposition d'Etat, dite Marque. Aucune opposition n'ayant été en cette Secrétairerie de la en cettc Secrétairerie d'Etat, plus haut indiquée a enregistrée haut indiquée a été enregistrée le 18 septembre 1962, au numéro 25. le plus 19 Septembre 1962, au numéro 28. No. 26 Reg 26 SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE Durée: 10 ans ET DE LINDUSTRIE A Toux Ceux qu'il Appartiendra de Fabrique qu'aux termes de la loi sur les Marques DE ET DE COMMERCE u est certifié ANONYME DES ETABLISSESERVICE DES MARQUES FABRIQUE et de Commerce LA SOCIETE dont le siège est: 46, rue de Gray, à (Loi du 17 Juillet 1954) MENTS LOUIS REGNIER, mandataire Me. Louis MONTAS. Lyon, (Rhône) France, ayant pour de la marque: (Repreduction) a présenté une demande d'enregistrement -NON DENOMMEE- d'unc bouteille avec No. 77041966. consiste dans la représentation en date du 31 Mai Cette marque Extrait de la requête REGNIER. Fabrique non ou l'inscription la de LA SOCIETE ANONYtermes de la loi sur les Marques de La marque ainsi décrite est propriété Il est certifié qu'aux INC, société indusLOUIS REGNIER et de Commerce la NYSCO LABORATORIES.

é une demande d'enregistrement -NON DENOMMEE- d'unc bouteille avec No. 77041966. consiste dans la représentation en date du 31 Mai Cette marque Extrait de la requête REGNIER. Fabrique non ou l'inscription la de LA SOCIETE ANONYtermes de la loi sur les Marques de La marque ainsi décrite est propriété Il est certifié qu'aux INC, société indusLOUIS REGNIER et de Commerce la NYSCO LABORATORIES. l'Etat de ME DES ETABLISSEMENTS en général. (Classe 33) sous lc régime des Lois de Elle s'applique à des boissons alcooliques trielle ct commerciale opérant c) 34-24 Vernon Blvd. Long Island été le fac-similé ayant son siège social Mr Jean à la loi sus-visée, il a déposé New-York, NY. U. S. A., représentée en Haiti par son Agent Conformément n'ayant été reçue, la marque City 6, Me. Carnot ADRIEN. a présenté de la dite Marque. Aucunc opposition Secrétairerie d'Etat, MARRA et ayant pour mandataire haut indiquée a été enregistrée en cette de la marque: plus numéro 26. une demande d'enregistrement le 18 septembre 1962. au .TEOFEDRAL. à la classe 5. No. 27 Reg appartenant Durée: 10 ans A Toux Ceux qu'il Appartiendra de Fabrique certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques No. 7821 en date du 20 Juillet 1966 Il cst LIMITED, une compagnie par actions Extrait de la requête et de Commerce HITACFII lois du Japon, corporation de de la loi sur les Marques de Fabrique dûment organiséc et existant sous les sortes de machines, d'appa" II est certifié qu'aux termes LTD, une société manufacturiers et de vendeurs de toutes son principal buct de Commerce la MAYFAIR LABORATORIES London, Grande mécaniques, ayant établie à 5, Ashlet Lane, reils électriques ct d'équipements Chiyoda-Ku, Tokyo. Japan, industrielle et commerciale, Mes. Pierre TALLEYRAND et G.L. reau au No. 12-2-Chome, Marunouchi, une demande d'enBretagne, ayant pour mandataire demande de le Me. Louis MONTAS, a présenté ont présenté une d'enregistrement représentée par TALLEYRAND, registrement de la marque: marque: CREAM- .HITTERLITE. .RETARDEX HITTERLITE qui peut Cette marque consiste dans la dénomination dimension et en tous caracla classe 5 s'écrire en toute forme ou couleur, en toute appartenant à tères et en tout genre. Killick Presses Nation ales d'Halti - Rue Hammerton