Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

N - MO Paraissant Directeur: Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIOUE D'HAITT WRRMANN D. MELLON PORT-AU-PRINCE Lundi 4 Juillet 1966 121ème. Année No. 54 Donné au Palais National, à Port-au-Prince. le 30 Juin 1966. SOMMAIRE An 163ème. de l'Indépendance. -Loi désaffectant et transférant du Domaine Public au Domaine Privé de l'Etat Dr. FRANÇOIS DUVAI ALIER la partion de terre située à l'angle de l'avenue John Brown et de la rue GefPar le Président: -Loi frard. autorisant la Secrétairerie d'Etat des Finances et des Affaires EconoLe Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: miques à vendre porr compte de l'Etat Haitien 3 terrains relevant de son DbCLOVIS M. DESINOR Le Secrétaire d'Etat de la Justice : RAMEAU ESTIME -Arrêté maine cutorisant Privé. la société anonyme dénommée Socifte Haitienne de diver Le Secra steire d'Etat de l'inférieur et de la Défense Nationale: JEAN M. BLANCHET JULME tissements Etoile Haîtienne, S. A-- Acte constitutif statuts annexés. Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de l'Information: PAUL -Accord par échange de notes entre le Gouvernement de la Beigique et celui Le Secrétaire d'Etat de P'Agriculture des Ressources CONSTANT Naturelles de la République d'Haiti pour la suppression du visa de touriste. et du Développement Rural: VICTOR de l'Industrie: NEVERS LEBERT JEAN-PIERRE Le Secrétaire d'Etat du Commerce et A. ANTOINE Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social: MAX Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications: LUCKNER J. CAMBRONNE Le Secrétaire d'Etat l'Education Nationale : LEONCE VIAUD LOI Le Secrétaire d'Etat Santé Publique et de la Population GERARD PHILIPPEAUX Le Secrétaire d'Etat des Affeires Etrangères et des Cultes RENE CHALMERS Dr.

Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social: MAX Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications: LUCKNER J. CAMBRONNE Le Secrétaire d'Etat l'Education Nationale : LEONCE VIAUD LOI Le Secrétaire d'Etat Santé Publique et de la Population GERARD PHILIPPEAUX Le Secrétaire d'Etat des Affeires Etrangères et des Cultes RENE CHALMERS Dr. FRANÇOIS DUVALIER LOI Président à Vie de la République Vu les Articles 49, 90, 93 et 95 de la Constitution; Dr. FRANÇOIS DUVALIER Vu les Lois des 26 Juillet 1927 et 16 Janvier 1963; Président à Vie de la République Considérant qu'il convient, dans l'intérêt de l'Urbanisme, de trans90 et 92 de la Constitution; férer du Domaine Public au Domaine Privé de l'Etat une portion Vu les Articles 49, Brown formant la petite place bornée Vu la Loi du 26 Juillet 1927, régissant les Biens du Domaine de terre sise à l'Avenue John par la Rue Geffrard; Privé de l'Etat; des Travaux Vu le Décret du 16 Janvier 1953 réglementant la vente des biens Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de l'Intérieur, du Domaine Privé de l'Etat; Publics, des Transports et Communications des Finances et des AfConsidérant que l'Etat Haîtien a intérêt à vendre trois (3) terrains faires Economiques; de son Domaine Privé; Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Eccnomiques; A Proposé Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Et la Chambre Législative a voté la Loi suivante: A Proposé Article 1.-Est désaffectée et transférée du Domaine Public au Domaine Privé de l'Etat la portion de terre située à l'Angle de l'Avenue John Et la Chambre Législative a voté la Loi suivante: BROWN et de la Rue Geffrard mesurant 779m2 65. Article 1. La Secrétairerie d'Etat des Finances et des Affaires Article 2.--La présente Loi abroge toutes Lois ou dispositions de Economiques est autorisée à vendre pour compte de l'Etat Haitien Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou trois (3) terrains domaniaux suivants: dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires et sera publiée i) Un terrain domanial mesurant 33m06 par 16m39 situé à Portet exécutée à la diligence du Secrétaire d'Etat des Finances et des Prince Gourdes: 2.000.00. au-I prix Affaires Economiques. 2) Un terrain domanial mesurant 779m2 65, situé à Port-au-Prince. Donné à la Chambre Législative, à Port-au-Prince, le 27 Juin 1966. prix Gourdes: 150.000.00. An 163ème. de l'Indépendance. 3) Un terrain domanial mesurant 972m2. situé à Port-au-Prince. Le Président, a. i. GEORGES KERNIZAN prix Gourdes: 1.750.

2) Un terrain domanial mesurant 779m2 65, situé à Port-au-Prince. Donné à la Chambre Législative, à Port-au-Prince, le 27 Juin 1966. prix Gourdes: 150.000.00. An 163ème. de l'Indépendance. 3) Un terrain domanial mesurant 972m2. situé à Port-au-Prince. Le Président, a. i. GEORGES KERNIZAN prix Gourdes: 1.750. Les Secrétaires : ANTOINE V. LIAUTAUD, ERNST DUMERVE. a 1. Article 2.-La présente Loi abroge toutes Lois ou dispositions de Lois. tous Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou AU NOM DE LA REPUBLIQUE dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires et sera publiée ci-dessus soit et exécutée à la diligence du Secrétaire d'Etat des Finances et des Le Président de la République ordonne que la Loi revêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. Affaires Economiques. LE MONITEUR Nos. 3548 B et 1309 B, imposés aux Nos. et 23.943, identifiés aux à Port-au-Prince, le 27 Juin 1966, 6342 et 6344.- Donné à la Chambre Législative, A comparu: An 163ème. de l'Indépendance. demeurant ct domicilié à KERNIZAN propriétaire, Le Président, a. i. GEORGES a. i. Monsieur Lucien JEANTY, l'un des Fondateurs de la V. LIAUTAUD, ERNST DUMERVE, identifié au No. 5090 A, Les Secrétaires : ANTOINE Port-au-Prince, DE LA REPUBLIQUE SociétéMc. Raoul KENOL, l'un des AU NOM soit Lequel a, par ces présentes. déposé à de ses minutes les ordonne que la Loi ci-dessus être mis, ce jour, au rang Le Président de la République publiée et' exécutée. Notaires soussignés pour dénomméc : SOCIETE HAITIENNE revêtue du Sceau de la République, imprimée, Statuts de la Société Anonyme HAITIENNE- S. A. le 30 Juin 1966. DE DIVERTISSEMENTS .ETOILE blanc Palais National, à Port-au-Prince, sur six feuilles de papier Donné au Ces Statuts qui sont dactylographiés et de l'Industrie le An 163ème. de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER ont été déposés au Département du Soixante Commerce Six, ont élé soumis aux Vingt Cinq Janvier Mil Neuf Cent des préPar le Président: de en même temps que la minute d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: forralités l'enregistrement Le Secrétaire CLOVIS M. DESINOR JEAN M. JULME sentes pour y demeurer annexés.- Le Seorétaire d'Etat de l'Inférieur et Publics, de la Défense des Transports Nationale: et Communications: Dont acte: Le Secrétaire d'Etst des LUCKNER Trav vaux CAMBRONNE ESTIME notre étude ce jour Vingt Cinq Le Secrétaire d'Etat de : Justice: RAMEAU PAUL BLANCHET Fait et passé à Port-au-Prince en Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de l'Information: Dr.

eurer annexés.- Le Seorétaire d'Etat de l'Inférieur et Publics, de la Défense des Transports Nationale: et Communications: Dont acte: Le Secrétaire d'Etst des LUCKNER Trav vaux CAMBRONNE ESTIME notre étude ce jour Vingt Cinq Le Secrétaire d'Etat de : Justice: RAMEAU PAUL BLANCHET Fait et passé à Port-au-Prince en Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de l'Information: Dr. LEBERT JEAN-PIERRE Mil Neuf Cent Soixante Six.- Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de lIndustrie: des Ressources Naturelles Janvier le a signé avec nous Notaires.- Un Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture VICTOR NEVERS CONSTANT Et après lecture, comparant en endroit de la minute des et du Développement Rural: et du Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE renvoi en marge bon. Ainsi signé pareil KENOL Not., Le Secrétaire d'Etat du Travail l'Education Nationale: LEONCE VIAUD L. Gérard MICHAUD, Not., Raoul Le Secrétaire d'Etat de et de la Population: présentes: JEANTY. de laquelle est écrit: Le Secrétaire d'Etat de la Santé PHILIPPEAUX Publique ce dernier dépositaire dc la minute ensuite FéGERARD Etrangères et des Cultes: à Port-au-Prince le Quatorze Le Secrétaire d'Etat des Affaires Enregistré Six. Folio Case RENE CHALMERS vrier Mil Neuf Cent Soixante du registre No. des Actes Civils. Perçu droit fixe Visa Timbre Pour le Directeur Général de YEnregistrement ARRETE (Signé) Villèle LAVAUD. Collationné: Raoul KENOL, Notaire., Dr. FRANÇOIS DUVALIER Président à Vie de la République STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME HAITIENNE DE DIVERTISSEMENTS Vu l'article 90 de la Constitution; du Code de Commerce; SOCIETE HAITIEINNE S. A.> Vu les articles 30 à 35 bis, 38, 41, 43 et 49 -ETOILE Vu la loi du 3 août 1955 sur les sociétés anonymes; spécial en faDENOMINATION SIEGE SOCIAL DUREE Vu le Décret du 20 Août 1960 organisant un régime OBJET qui a pour objet de 1.- Il est formé une Société Anonyme veur des sociétés anonymes; anonyme dénomArticle toutes sortes d'attractions l'acte constitutif et les statuts de lav société rechercher, créer, organiser et exploiter de Vu divertissements HAITIENNE S. A. au capital social de $ 2,000.00. mondaines, et artistiques pouvant servir la mée : ETOILE et de l'Industrie; sportives, louer, acquérir de propriété du Secrétaire d'Etat du Commerce Elle pourra acheter, vendre, besoin. Elle Sur le rapport au public. meubles et immeubles dont elle pourra avoir dans lrs des biens Arrête: commerciales en outre s'adonner à toutes transactions autorisée, la société anonyme dénommée formée -ETOI- à pourra limites de la LoiArticle ler--Est social de $ 2.000.00 Société Anonyme est dénommée: SOCIETE S.

at du Commerce Elle pourra acheter, vendre, besoin. Elle Sur le rapport au public. meubles et immeubles dont elle pourra avoir dans lrs des biens Arrête: commerciales en outre s'adonner à toutes transactions autorisée, la société anonyme dénommée formée -ETOI- à pourra limites de la LoiArticle ler--Est social de $ 2.000.00 Société Anonyme est dénommée: SOCIETE S. A., au capital Article 2.-Cette HAITIENNE LE HAITIENNE .ETOILE le 25 janvier 1966. être augHAITIENNE DE DIVERTISSEMENTS Port-au-Prince social de la dite société ne pourra A Article 2-Le capital des articles 35 bis, 38, 41,43 S. de la Société est à Port-au-Prince Haimenté qu'en conformité des dispositions Article 3.- Le Siège Social bureaux en tels autres 47 du Code de Commerce. dans les limites de ti. La Société peut avoir un cu plusieurs Conseil d'Admiet sous les réserves et dans hors de la République d'Haiti, que le Article 3.Sont approuvés l'Acte constitutif et les lieux et selon les nécessités de ces affaires.- la Constitution et des lois de la République, le 25 janvier 1966, nistration pourra désigner illimitée sauf décision conconstatés par acte public durée de la Société est statuts de la dite société Raoul KENOL, et son collègue, Article 4-La des Actionnairesde Me. Gaspard Joseph 3548 B et 1309 B. patraire de l'Assemblée Générale au rapport identifiés aux Nos. notaires à Port-au-Prince, CAPITAL SOCIAL CERTIFICATS tentés aux Nos. 6342 et 6344. donnée pour sortir son plein et D'ACTIONS OBLIGATIONSArticle 4-La présente autorisation fixées aux articles 2 et 3 du présent Arde la Société est constitué par entier effet sous les conditions et motifs y contenus pour Article 5.-Le Capital autorisé d'Actions nominatiêtre révoquée pour les causes violation de ses MILLE DOLLARS 00/100 ($2.000.00) conrêté pourra but de la société et pour la DEUX DOLLARS ($50.00) chacune les activités contraires au envers les tiers. ves d'une valeur de CINQUANTE de voter dans les Assemblées Générales statuts, sans préjudice des dommagesintiréts et exécuté à la diligence férant à leur auteur le droit Article 5.-Le présent Arrêté sera publié l'Industrie. de la Société.- à d'Etat du Commerce et de Social de la Société pourra ètre augmenté, du Secrétaire le 27 Juin 1966, An Article 6-Le Capital fur et à mesure des besoins de la Société Palais National à Port-au-Prince. moment, au Donné au n'importe quel approuvée par TAssemblée du Conseil d'Administration 163ème de rIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER par décision Il sera émis alors d'autres Actions NominaGénérale des Actionnaires. ($50.00) en proportion de l'augPar le Président: tives de CINQUANTE DOLLARS Commerce et de TIndustrie: LEB BERT JEAN-PIERRE Le Secrétaire d'Etat du mentation.

au Donné au n'importe quel approuvée par TAssemblée du Conseil d'Administration 163ème de rIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER par décision Il sera émis alors d'autres Actions NominaGénérale des Actionnaires. ($50.00) en proportion de l'augPar le Président: tives de CINQUANTE DOLLARS Commerce et de TIndustrie: LEB BERT JEAN-PIERRE Le Secrétaire d'Etat du mentation. Certificats d'Actions de la Société seront émis dans STATUTS Article 7-Les Ils seront numéDEPOT DES la forme approuvée par le Conseil d'Administration. dans le registre d'AcRaoul KENOL et son Collègue rotés et tirés d'un registre à souche et entrés Par devant Mes. Gaspard Joseph Patentés aux Nos. 23.978 respectivement Notaires à Port-au-Prince: LE MONITEUR fonction. Ils pourront être relevés de leur fonction par le d'Actions, ils élus et mis en des Actionnaires à une Assemblée extraordinaire tions. Ils porteront le nom de l'Actionnaire et nombre la signature du vote de la majorité A réunion annuelle des Actionnaires il du timbre de la Société et revêtiront convoquée à cet effet. chaque du Les seront frappés de la Société. à l'élection des membres Conseil d'Administration. Président, du Tresorier et du Secrétaire sura precédé d'Administration sont indéfiniment rééligibles et et la Société ne reconnait Membres du Conseil être membre du Conseil Article 8.-Chaque Action est indivisible d'une il pas nécessaire d'être Actionnaire pour chaque Action. Les Co-Propriétaires n'est qu'un seul propriétaire pour par une seule et même d' Administrationseront administrés Action seront tenus de se faire représenter Article 18,-Les biens et affaires de la Société effet des poudûment mandatée par écritqui est investi à cet personne sur par le Conseil d'Administration, Article 9.- Le transfert d'Action sera établi par une inscription une déclavoirs les plus étendus.- réunit aussi souvent que d'Actions de la Société. La cession s'opère par de celui Article 19.-Le Conseil d'Riministration se est le registre de la Société et signée La de trois (3) membres ration de translert sur les registres de son mandatairel l'intérêt de la Société l'exige. présence sur le certificat d'Action ou la validité des délibérations.- dont le nom figure écrit et sur remise du récessaire pour des membres présents; légalement autorisé à cette fin par document Les délibérations sont prises à la majorité de la VOIX du Président est prépondéranite.- certificat.- désire vendre ses Actions devra préaen cas partage, constatées par des procès-verbaux inscrits Article 10-L'Actionnaire qui Actionnaires de la Société selon les Les délibérations sont les membres présents lablement les offrir aux autres détenu par chacun dans un registre spécial et signés par sont certities par le Secréque représente le nombre d'Actions les autres AcLes copies ou extraits de ces délibérations proportions Le prix d'achat des Actions par Général ou le membre qui en remplit la fonction.- de ces Actionnaires.

des procès-verbaux inscrits Article 10-L'Actionnaire qui Actionnaires de la Société selon les Les délibérations sont les membres présents lablement les offrir aux autres détenu par chacun dans un registre spécial et signés par sont certities par le Secréque représente le nombre d'Actions les autres AcLes copies ou extraits de ces délibérations proportions Le prix d'achat des Actions par Général ou le membre qui en remplit la fonction.- de ces Actionnaires. été offert à l'Actionnaire qui désire ventaire tionnaires sera celui qui aura été faite par un acheArticle Générale régulièrement constituée repréoffre écrite et valide qui lui aurait 20-L'Assemblée soient absents ou dissidents. dre, suivant sente l'universalité des Actionnaires qu'ils ordinaire le en session teur éventuel.- de la date de l'offre de vente, auront un L'Assemblée Générale se réunira annuellement ou tout autre Les Actionnaires, à partir ou refuser d'acheter; du mois de Janvier au Siège Social en jours pour accepter dernier vendredi Elle se réunira en session délai de SOIXANTE (66) ses Actions pourra le faire selieu indiqué dans les Avis de Convocation. celui qui désire vendre le jugepassé ce délai, écriteautant de fois que le Conseil d'Administration lon les termes contenus dans l'offre l'Action suivent le extraordinaire 11.-Les droits et obligations attachés à ra convenablesein de Arucle La propriété d'une Action implique Actionnaire peut se faire représenter au titre en quelque main qu'il passe. et à l'Acte CorsArticle 21.-Tout choix dûment mandatée à cet efdroit l'adhésion du propriétaire aux Statuts la Société par une personne de son de pleun écrit. Le mandat restera dans les archives de la Société. titutif de la Société. la ne pourra être affecté fet par Générale Aucun bien des Actionnaires de Société soit l'étendue des Article 22-En session ordinaire annuelle, l'Assemblée de la des dettes de la Société quelle que du d'Administration sur les affaires au reglement entend le rapport Conseil l'examen de T'Assemblée l'inventaire dettes.- de toutes les Actions consScciété. Le Conseil soumettra à de l'exercice et le Article 12.-Après libération complète pourra, par résoludes biens, l'état d'exploitation ou de pertes et profits tituant le Capital Social de la Société, la Société, la majorité des voix bilan de la Société. approuvée par forme en Sestion du Conseil d'Administration, Générale, émettre sous Générale pourra être convoquée réunis en Assemblée Article 23-LAssemblse qui des Actionnaires négociables, productives d'intérêt par le Président du Conseil d'Administration du d'emprunt des Actions privilégiées CENT L'AN.- sion Extraordinaire les propositions émanant Conde DOUZE POUR dans fixera T'ordre du jour comprenant un grouau taux conventionnel créées n'ont pas droit au vote lui auraient été soumises par écrit par ainsi seil ou bien celles qui SocialCes Actions privilégiées les intérêts qu'elles produisent les trois quarts du Capital Générales de la Société, à quel pe d'Actionnaires représentant les Assemblées sont remboursables n'importe le Président ou accumulables et elles Générale sera présidée par ne sont pas Article 24-L'Assemblée du Conseil d'Administration.

ui auraient été soumises par écrit par ainsi seil ou bien celles qui SocialCes Actions privilégiées les intérêts qu'elles produisent les trois quarts du Capital Générales de la Société, à quel pe d'Actionnaires représentant les Assemblées sont remboursables n'importe le Président ou accumulables et elles Générale sera présidée par ne sont pas Article 24-L'Assemblée du Conseil d'Administration. Les moment par la Société.- d'une Action privilégiée recevra, après en son absence par un autre membre des VOIX. Chaque Actionnaire Article 13-Le Souscripteur numéroté extrait d'un registre spédélibérations sont prises à la majorité la VOIX du Président spra versement, un certificat d'Action de la dette de la Sociéa droit à une VOIX. En cas de partage, d'Action établira le montant cial. Ce certificat Générale des Actionnaisur toutes les de la séance de TAssemblée de la Soprépondérantese souverainement té avec mention sera frappé du timbre L'Assemblée Générale prononce au d'Administraautorisant l'émission. Ce certificat et du Secrélui seront soumises et confère Conseil res du Président. du Trésorier questions qui des cas qui ne seraient pas prévus.- ciété et revêtira la signature tion les pouvoirs nécessaires pour Générale seront constaire.- du Code de Commerce Article 25.-Les délibérations de l'Assemblée signés aux stipulations contractent audes inscrits dans un registre spécial Article 14-Conformément d'Administration ne tatées par procès-verbaux de Générale. Haitien, les membres du Conseil à cause des affaires de la Sopar le Président et le Secrétaire TAssemblée certifiés par le ou collective de ces procès-verbaux seront cune obligation personnelle de l'exécution de leur mandat.- Les copies ou extraits ciété. Ils ne répondent que titre nominatif, le Conseil d'AdSecrétaire Général du Conseil d'Administration. Article 15. -En cas de perte d'un MOIS, après un avis BILAN RESERVES ministration peut, dans un délai de TROIS (3) le Président, le TréINVENTAIRE EXPLOITATION informant. délivrer une copie signée par ET DIVIDENDES.- écrit l'en de la perte du titre original.- de toutes les sorier et le Secrétaire avec mention Article 26-Le Conseil d'Administration a le contrôle les opérations de la ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES mobilières et immobilières et de toutes propriétés ADMINISTRATION de par un Conseil composé Société.- doivent être régulièrement 16.-La Société est administrée opérations de la Société Article Article 27-Les du Code de Commerce et les cinq (5) membres: comptabilisées suivant les prescriptions classées en vue de tout contrôle que pourUn (1) Président pièces justificatives seront Générale des Actionnaires.- (1) Secrétaire-Général décider l'Assemblée la resUn ra Actions, Contrats et autres pièces engageant Un (1) Trésorier Article 28-Les obligatoirement les signatures des Conseillers de la Société porteront GéDeux (2) pourra être ponsebilité autorisés par l'Assemblée du Conseil d'Administration membres du Conseil d'Administration Le nombre des membres des Actionnaires à une Assemblée annéralc des Actionnaires.

-Général décider l'Assemblée la resUn ra Actions, Contrats et autres pièces engageant Un (1) Trésorier Article 28-Les obligatoirement les signatures des Conseillers de la Société porteront GéDeux (2) pourra être ponsebilité autorisés par l'Assemblée du Conseil d'Administration membres du Conseil d'Administration Le nombre des membres des Actionnaires à une Assemblée annéralc des Actionnaires. finit le augmenté ou diminué par vote des Actionnaires convoquée Fiscale CC omme ence le ler Octobre et ordinaire ou à une réunion spéciale Article 29.-L.Année au 30 de chaque année un innuelle 30 Septemibre. Il sera dressé Septembre état ou en à cet effet. d'Administration resteront ventaire des biens mobiliers et immobiliers, un d'exploitation Article 17.-Les membres du Conseil leurs successeurs soient pendant une année ou jusqu'à ce que fonction LE MONITEUR déclaré qu'il a été formé une SoCes docuLesquels ont, par ces présentes, a été arrêtée COI mme suit: de l'exercice, et le bilan de la Société. ciété Anonyme dont la Constitution de Pertas et Profits Générale à sa réunion ordinaire les entre les propriétaires ments seront soumis à l'Assemblée réunion, ces documents Article 1-II est formé par présentes, et de celles Dix avant l'ouverture de cette futurs des actions qui vont être créées ci-après annuelle. jours de tout Actionnaire qui désireront actuels et une Société Anonyme qui sera doivent être mis à la disposition qui pourront l'être ultérieurement, d'Haîti qui peuvent lui toutes les lois de la République lés examiner.- dissolution ou partage de la régie par annexés. Article 30.-En cas de liquidation, toucheront le montant de être applicables et par les statuts créer, organiser Société les porteurs d'Actions Privilégiées Société a pour objet de rechercher, des intérêts s'il y en a avant qu'aucun Article 2-La d'attractions sportives, mondaines, et artisces dites Actions augmentées des Actions Nominatives. et exploiter toutes sortes Elle pourra achemontant nc soit payable au porteur Généraservir de divertissements au public. les résultats de l'exercice, T'Assemblée tiques pouvant de la des biens, meuples ev imArticle 31.-Suivant réserves à constituer et des dividendes à réter, vendre, louer, acquérir propriété, Elle en outre s'adonle tixera le, montant des meubles dont elle pourra avoir besoin. dans pourra les limites de la loi. partir aux Actionnaires.- des dividendes sera fait à l'époque qui ner à toutes transactions commerciales Article 32.-Le paiement 3.-Cette Société Anonyme est dénommée: du Conseil d'Administration. Article aura été fixée par une décision DE DIVERTISSEMENTS MODIFICATION DES STATUTS *SOCIETE HAITIENNE HAITIENNE S. A." OROITOR-LOUIDATON ETOILE des modifications aux présents à fonctionner à partir de la date de l'ArArticle 33.-II pourra être apporté Actionnaires en session extraLa Société comnmencera et son acte de constitution l'Assembléc Générale des d'un rété Présidentiel l'autorisant, approuvant statuts par du Conseil d'Administration ou groupe statuts.

DES STATUTS *SOCIETE HAITIENNE HAITIENNE S. A." OROITOR-LOUIDATON ETOILE des modifications aux présents à fonctionner à partir de la date de l'ArArticle 33.-II pourra être apporté Actionnaires en session extraLa Société comnmencera et son acte de constitution l'Assembléc Générale des d'un rété Présidentiel l'autorisant, approuvant statuts par du Conseil d'Administration ou groupe statuts. ordinaire sur la proposition titres nominatifs dont le montant égale et ses la Société est à Port-au-Prince, d'Actionnaires détenant des Article 5.-Le Siège social de bureaux en tels autres du Capital Social. Société peut avoir un ou plusieurs le quart peut, s'il y a lieu, propoHAITI. La d'Haiti, que le Conseil d'AdmiArticle 34.--Le Conseil d'Administration ordinaire ou extraordinaire la lieux dans et hors de la République de ses affaires. l'Assemblée Générale en session désigner selon les nécessités ser à nistration pourra est illimitée sauf décision condissolution de la Société. la le Conseil d'AdArticie U. La durée de la Société Article 35.-En cas de dissolution de Société, de à moins traire de l'Assomblée Générale des Actionnaires. Deux à effectuer la liquidation l'entreprise de la Société est constitué par ministration est apte l'Assemblée Générale, ct la SoArticle 7.-Le Capital autorisé d'une valeur de qu'il n'en soit décidé autrement caractère par corporatif jusqu'à sa complète Mulle Lollars (S 2.000.C0) d'Actions Nominatives leur auteur le droit de voter conservera son conférant à ciété Anonyme Cinquante Dollars chacune liquidation. agissant comme liquidateur dans les Assemblées Générales de la Société. être augmenté, Article 30-Le Conseil d'Administration Générale, opérer le transArticle 8.-Le Capital Social de la Société pourra besoins de la Société peut, en vertu d'une décision de T'Assemblée de tous les moment, au fur et à mesure des Anonyme ou à un particulier, à n'importe quel par l'Assemblée fert à une autre Société donner que ce soit contre décision du Conseil d'Administration approuvée Actions Nomide la Société dissoute et quittance, par II sera émis alors d'autres droits autre compensation. Générale des Actionnaires. d'autres Actions ou moyennant Dollars en proportion de l'augmentation. l'échange natives de Cinquante d'Actions de la Société seront émis dans DISPOSITION SPECIALEPrésidentiel auArticle 9.-Les certificats Ils seront numés'étendant de l'Arrêté par le Conseil d'Administration. Article 37.- -Pour la période la date de la réunion la forme approuvée à souche et entrés dans le registre d'Actions. le de la Société jusqu'à Société sera rotés et tirés d'un registre ils seront torisant fonctionnement Générale des Actionnaires, la le nom de T'Actionnaire et le nombre d'Actions, du annuelle de l'Assemblée composé comme suit: Ils porteront de la Société et revêtiront la signature Présiadministrée par un Conseil d'Administration L.

date de la réunion la forme approuvée à souche et entrés dans le registre d'Actions. le de la Société jusqu'à Société sera rotés et tirés d'un registre ils seront torisant fonctionnement Générale des Actionnaires, la le nom de T'Actionnaire et le nombre d'Actions, du annuelle de l'Assemblée composé comme suit: Ils porteront de la Société et revêtiront la signature Présiadministrée par un Conseil d'Administration L. ROY frappés du timbre de la Société. Monsieur Raymond dent, du Trésorier et du Secrétaire Président Monsieur Lucien JEANTY transfert d'Action sera établi par une inscription Secrétaire Général: Hubert LEMAIRE Article 10.-Le de la Société. La cession s'opère par une déTrésorier Monsieur sur le registre d' 'Actions et signée de celui MM. Daniel M. BEAUVOIR de transfert sur les registres de la Société léConseillers Yvon St-VICTOR claration le d'Action ou de son mandataire dont le nom figure sur certificat écrit et sur remise du cer1966 à cette fin par document ce 24 Janvier galement autorisé Fait à Port-au-Prince. Raymond L. ROY tificat. Conseil composé de Signé: Lucien JEANTY les statuts Société est administrée par un du Commerce et de lIndustrie HAIArticle 11-La Un Secrétaire; deux Conseillers; Déposés au Département dénommée: -SOCIETE de cinq membres: Un Président; être Anonyme en formation S. A.- du Conseil d'Administration pourra de la Société ETOILE HAITIENNE Le nombre des membres des Actionnaires à une Assemblée TIENNE DE DIVERTISSEMENT augmenté ou diminué par vote des Actionnaires convoPort-au-Prince, le 25 Janvier 1966 Annuelle ordinaire ou à une réunion spéciale No. 117. F. 466.- Brice Pierre-JEROME qués à cet effet. les parties élisent domicile en leurs Pour l'exécution des présentes, Février Mil Neuf Cent Enregistré à Port-au-Prince, le quatorze des actes Civils demeures sus-indiquées. ACTE: Folio Case du Registre No DONT Soixante Six Timbre Six Janvier Mil Neuf Perçu : droit fixe : Visa Signé: v, LAVAUD Fait at passé en notre étude ce jour Vingt avec les le Directeur Gn1. de I'Enregistrement lecture les comparants ont signé Pour Conforme Cent Soixantd iSix; et après Pour Copie Raoul KENOL, Notaire, Notaires: endroit de la minute des présentes: Raymond Ainsi signé en pareil Gérard MICHAUD Not., Raoul KENOL L. ROY, Lucien JEANTY, minute ensuite de laquelle est écrit: ACTE CONSTITUTIF Not., ce dernier dépositaire de la Février Mil Neuf Cent Joseph Raoul KENOL et son Collègue à Port-au-Prince le Quatorze No. Actes civils. Par-devant Me. Gaspard patentés aux Enregistré Case du Registre des soussignés: Respectivement imposés Soixante Six. Folio Notaires à Port-au-Prince, identifiés aux Nos. 3548-B et 1309-B, Droit fixe Visa Timbre. Nos. 23.978 et 23.943, (Signé:) V. LAVAUD Nos. 6342 et 6344. Pour le Directeur Gnl. de TEnregistrement aux Ont Comparu: Collationné L.

ard patentés aux Enregistré Case du Registre des soussignés: Respectivement imposés Soixante Six. Folio Notaires à Port-au-Prince, identifiés aux Nos. 3548-B et 1309-B, Droit fixe Visa Timbre. Nos. 23.978 et 23.943, (Signé:) V. LAVAUD Nos. 6342 et 6344. Pour le Directeur Gnl. de TEnregistrement aux Ont Comparu: Collationné L. ROY. identifié au No. 4770-A Raoul KENOL Notaire 1) Monsieur Raymond identifié au No. 5090-A 2) Monsieur Lucien JEANTY, et domiciliés à Port-au-Prince. Tous deux propriétaires. demeurant LE MONITEUR Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul Notaires à Port-au-Prince, KENOL et son collègue, Nos. 23.978 et 23.943, identifiés soussignés: respectivement Patentés aux Sur proposition dûment faite, le Conseil aux Nos. 6342 et 6344. aux Nos. 3548-B et 1309-B, imposés été nommé pour gérer temporairement d'Administration les suivant a té jusqu'à la prochaine intérêts de la SociéA Comparu: réunion du Conseil d'Administration: Monsieur Lucien JEANTY, Président Raymond L. à Port-au-Prince. identifié propriétaire, demeurant et Secrétaire Général ROY Société, au No. 5090-A, l'un des domicilié Trésorier Lucien JEANTY Fondateurs de la Hubert LEMAIRE Lequel a, par ces présentes, déposé à Me. Conseillers Daniel M. Notaires soussignés, pour être mis Raoul KENOL, l'un des BEAUVOIR le procès-verbal de l'Assemblée ce jour au rang de ses minutes et nyme dénommée de Constitution de la Société Yvon ST. VICTOR : SOCIETE AnoPlus rien ne s'étant trouvé à MENTS -ETOILE HAITIENNE DE DIVERTISSE faire, la zéance est levée. Ce procès-verbal HAITIENNE S. A.> SIGNE : a été soumis aux formalités dactylographié de sur deux feuilles de papier blanc HUBERT la minute des présentes l'Enregistrement en même temps que NADAL, LEMAIRE, FRANCOIS MALVAL, pour y demeurer annexé.- DANIEL BEAUVOIR, ROGER JEAN-CLAUDE CHANDLER, FRITZ BEAUVOIR, RENAN Dont Acte: LARCO, LIONEL RIVET Fait et passé à FOUCHARD, DR. RENE JEANTY, ANTOINE JOSEPH Janvier Mil Neuf Port-au-Prince Cent en notre étude ce jour Vingt Neuf ARTHUR ANGUS. HERARD Et Soixante Six. Enregistré à Port-au-Prince le après lecture, le comparant a signé avec xante six. Folio Case du Quatorze Janvier mil neuf cent soisigné en pareil endroit de la minute des nous Notaires. Ainsi Droit fixe Visa registre No. des Actes Civils.

ENE JEANTY, ANTOINE JOSEPH Janvier Mil Neuf Port-au-Prince Cent en notre étude ce jour Vingt Neuf ARTHUR ANGUS. HERARD Et Soixante Six. Enregistré à Port-au-Prince le après lecture, le comparant a signé avec xante six. Folio Case du Quatorze Janvier mil neuf cent soisigné en pareil endroit de la minute des nous Notaires. Ainsi Droit fixe Visa registre No. des Actes Civils. rard MICHAUD, Not., présentes : L. JEANTY, GéTimbre Pour le Directeur de Perçu . la minute Raoul KENOL Not., ce dernier gné) Villèle LAVAUD.- I'Enregistrement (Siensuite de laquelle est écrit: dépositaire de Pour copie conforme: Enregistré à Port-au-Prince la Raoul vrier Mil Neuf Cent Soixante Quatorze FéKENOL, Notaire., Folio Case du registre No. Six. SOUSCRIPTION DE LA Civils des Actes LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL Perçu Droit Fixe Visa TimSOCIETE ANONYME SOCIETE DE bre Pour le Directeur de HAITIENNE DE ment l'EnregistreDIVERTISSEMENTS -ETOILE Villèle LAVAUD, HAITIENNE.. Par devant Mes. Gaspard Collationné: Notaires à Joseph Raoul KENOL et Raoul KENOL, Notaire., Port-au-Prince. soussignés: son collègue, Nos. 23.978 et 23.943, identifiés respectivement patentés aux ASSEMBLEE DE aux Nos. 6342 aux Nos. 3548 B et 1309 CONSTITUTION DE LA SOCIETE et 6344. B, imposés ANONYME SOCIETE HAITIENNE DE A comparu: DIVERTISSEMENTS -ETOILE Monsieur Lucien HAITIENNE, S. A.> Port-au-Prince, identifié JEANTY, propriétaire, demeurant et domicilié à Les fondateurs de la Société Société.- au No. 5090 A, l'un des Fondateurs de la DE DIVERTISSEMENTS ETOILE Anonyme, *SOCIETE HAITIENNE Lequel a, par ces cripteurs d'actions et dont les HAITIENNE S. A. tous sous Notaires présentes, déposé à Me. Raoul Claude noms suivent: Hubert soussignés pour être mis ce jour au de KENOL, lun des NADAL; François MALVAL; Ernst LEMAIRE; JeanUne copie du procès-verbal des rang ses minutes 1o) VOIR; Roger BEAUVOIR; Renan ORIOL; Daniel BEAUversement d'une partie du déclarations de souscription et du Lionel RIVET; Joseph CHANDLER; Fritz LARCO; SOCIETE Capital Social de la Société HERARD, FOUCHARD; Dr. René HAITIENNE DE Anonyme: Arthur ANGUS, se sont réunis le JEANTY; Antoine TIENNE S. A.> 20) Un DIVERTISSEMENTS de -ETOILE HAINeuf Cent Soixante Six à Port-au-Prince. Vingt Huit Janvier Mil blique d'Haiti en date du certificat Trente la Banque Nationale de la RéLe premier point de ce qui a fait l'objet de six attestant que la moitié du et Un Janvier mil neuf cent soixante de l'acte Constitutif de la Société, la réunion est l'Etude soit MILLE Capital Social de la sus-dite Société chacun des Copie du dit acte a été remise à Ces DOLLARS a été versé, souscripteurs et, après discussion.

d'Haiti en date du certificat Trente la Banque Nationale de la RéLe premier point de ce qui a fait l'objet de six attestant que la moitié du et Un Janvier mil neuf cent soixante de l'acte Constitutif de la Société, la réunion est l'Etude soit MILLE Capital Social de la sus-dite Société chacun des Copie du dit acte a été remise à Ces DOLLARS a été versé, souscripteurs et, après discussion. la deux pièces été adoptée à l'unanimité; résolution suivante a blanc ont été soumises dactyographiées chacune sur une feuille de RESOLUTION aux formalités de papier : L'acte Constitutif de la Société: temps que la minute des l'enregistrement en même TIENNE DE DIVERTISSEMENTS SOCIETE HAIprésentes pour y demeurer annex 208. est demeuré approuvé. ETOILE HAITIENNE S. A. Dont acte: Le deuxième point a été l'Etude et Fait ct passé à été préalablement déposés au l'approbation des statuts qui ont mil neuf cent soixante Port-au-Prince en no otre étude ce jour Deux Février dustrie. Copie des Statuts tels Département du Commerce et de l'InEt six.- ment du que déposés préalablement au après lecture, le a Commerce et de DéparteAinsi comparant signé avec nous cripteurs, et après l'Industrie a été remise à chacun des signé en pareil endroit de la Notaires: que chacun d'eux en eut pris lecture sousJEANTY, Gérard MICHAUD Not.. minute des présentes Lucien suivante a été adoptée: la résolution dépositaire de la minute Raoul KENOL Not., ce dernier ensuite de RESOLUTION : L'Assemblée de laquelle est écrit: tienne de Divertissements Etoile Constitution de la Société HaiEnregistré à Haitienne Port-au-Prince ve les Statuts de la Société tels S.A., sanctionne et approuvrier mil neuf cent le Quatorze Fésés au qu'ils ont été Folio soixante six. Département du Commerce et de préalablement dépoCase du registre No. Le l'Industrie. Civils. des Actes troisième point a été la vérification des Perçu Droit Fixe Visa ments selon déclaration Notariée faite souscriptions et versePour Timbre cuments soumis. L'Asssemblée par les fondateurs selon les dole Directeur de de MILLE de Constitution a vérifié que la Villèle LAVAUD. TEnregistrement (Signé) DOLLARS représentant la moitié du somme déposée à un compte spécial à la Banque Capital Social a été d'Haiti, appert fiche de Nationale de la Raoul Collationné: dépôt en date du Vingt Huit République KENOL, cent soixante six.- Janvier mil neuf L'AN MIL NEUF CENT Notaire., Le quatrième et dernier point a été la Les SOIXANTE SIX et le 31 Janvier. ministrateurs de la Société, nomination des premiers adçois soussignés : Hubert LEMAIRE; Jean-Claude MALVAL Ernst ORIOL; Daniel NADAL; FranVOIR; Renan CHANDLER; Fritz BEAUVOIR; Roger BEAULARCO; Lionel RIVET: Joseph LE MONITEUR le Quatorze Janvier mil neuf cent soiArthur ANEnregistré à Port-au-Prince, No. des Actes Civils Perçu -- René Antoine HERARD; xante six. Folio Case du registre FOUCHARD; Dr JEANTY; HAITIENNE DE DIVERTISSEfixe Visa Timbre.

MALVAL Ernst ORIOL; Daniel NADAL; FranVOIR; Renan CHANDLER; Fritz BEAUVOIR; Roger BEAULARCO; Lionel RIVET: Joseph LE MONITEUR le Quatorze Janvier mil neuf cent soiArthur ANEnregistré à Port-au-Prince, No. des Actes Civils Perçu -- René Antoine HERARD; xante six. Folio Case du registre FOUCHARD; Dr JEANTY; HAITIENNE DE DIVERTISSEfixe Visa Timbre. GUS; fondateurs de la SOCIETE réunis en vue de faire Droit (Signé) Villèle LAVAUD. ETOILE HAITIENNE S. A. se sont Pour le Directeur de IEnregistrement MENTS en vue de bénéficier de l'arrété conforme: la déclaration de la Société décret du Vingt Huit Août Pour copie Présidentiel prévu à l'article quatre du Raoul KENOL, Notaire., Mil Neuf Cent Soixante. suivantes du Commerce deux échange de vue entre les parties, les souscriptions Déposées et enregistrés ont été au Département Après de l'acte de la Société Anonyme dénommée: ont été faites: expéditions HAITIENNE S. A.n $ 50.00 350.00 -ETOILE à Port-auLEMAIRE 7 Actions de de $ 2.000.00 et ayant son siège social Hubert $ 50.00 $ 200.00 au Capital Social Jn-Claude NADAL 4 Actions de 50.00 $ 200.00 Prince, HAITI. MALVAL 4 Actions de $ le 25 Janvier 1966 François 50.00 $ 200.00 à Port-au-Prince ORIOL 4 Actions de $ Formée 1966. Ernst de $ 50.00 $ 200.00 Enregistrée le 27 Juin Daniel BEAUVOIR 4 Actions de $ 50.00 $ 300.00 No. B-13 Folio 78 BEAUVOIR 6 Actions Roger de $ 50.00 200.00 Pour le Secrétaire Général Renan CHANDLER 4 Acticns S 100.00 L. MONTES 2 Actions de $ 50.00 Jan Fritz LARCO de $ 50.00 S 50.00 Lionel RIVET 1 Action $ 50.00 FOUCHARD 1 Action de $ 50.00 Joseph de $ 50.00 $ 50.00 Dr. René JEANTY 1 Action S 50.00 HERARD Action de $ 50.00 ACCORD Antoine Action de $ 50.00 S 50.00 Arthur ANGUS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE $2000.00 PAR ECHANGE DE NOTES D'HAITI BELGIQUE ET CELUI DE LA REPUBLIQUE la totalité des DEUX LA POUR LA SU UPPRESSION DU VISA DE TOURISTE. Les souscriptions ainsi recueillies montant représentent du capital sccial de la SOd'un passeport national valable, MILLE DOLLARS (S 2000.00) ETOILE HAILes ressortissants belges. titulaires trois mois et y CIETE HAITIENNE DE DIVERTISSEMENTS pourront pénétrer en Haiti y séjourner pendant d'un visa, quel à l'obtention TIENNE S. A. voyager en transit sans être astreints procédé, dans la proportion ci-dessus établie que soit le pays de départ.

capital sccial de la SOd'un passeport national valable, MILLE DOLLARS (S 2000.00) ETOILE HAILes ressortissants belges. titulaires trois mois et y CIETE HAITIENNE DE DIVERTISSEMENTS pourront pénétrer en Haiti y séjourner pendant d'un visa, quel à l'obtention TIENNE S. A. voyager en transit sans être astreints procédé, dans la proportion ci-dessus établie que soit le pays de départ. valaIl a été effectivement pour être versé à la titulaires d'un passeport national de la moitié du montant souscrit 2. Les ressortissants haitiens, trois mois au versement d'Haiti en exécution des prescripen Belgique y séjourner pendant Banque Nationale de la République Huit Août mil neuf cent ble, pourront pénétrer sans être astreints à Fobtention d'un visa tions de l'article quatre du décret du Vingt SOet voyager en transit, Anonymes, à un compte spécial bloqué, soit le pays de départ. soixante sur les Sociétés ETOILE HAIquel que désirent séjourner en Haîti pendant CIETE HAITIENNE DE DIVERTISSEMENTS 3. Les ressortissants belges qui leur départ solliciter et obtenir TIENNE S. A. Société en formation.- servir et plus de trois mois devront avant un visa a été dressé pour ou Consulaire haitien compétent, En foi de quoi le présent procès-verbal de l'Agent Diplomatique de Résidence. valoir ce que de droitde Non Immigrant ou désirent séjourner en Belgique penLEMAIRE JN-CLAUDE NADAL 4. Les ressortissants haitiens qui leur départ, solliciter et SIGNE: HUBERT DANIEL BEAUVOIR dant plus de trois mois devront, avant Belge compétent, FRANOOIS MALVIAL RENAN CHANDLER cbtenir de l'Agent Diplomatique ou Consulaire ROGER BEAUVOIR LIONEL RIVET JOSEPH une autorisation de séjour provisoire. de transit et de touriste FRITZ LARCO ANTOINE de l'obligation des visas DR. RENE JEANTY 5. La suppression belge n'exempte pas les ressortissants FOUCHARD ARTHUR ANGUS. haîtiens et du visa de voyage se rendent en Haîti et en HERARD mil neuf cent soibelges ni les ressortissants haîtiens qui aux lois et règlements Enregistré à Port-au-Prince le Quatorze Janvier Perçu Belgique de l'obligation de se conformer le l'établisseFolio Case du registre No. des Actes Civils. en ce qui concerne l'entrée, séjour, xante six sur les étrangers lucrative indépendante ou rému Droit Fixe Visa Timbre. ment et l'exercice d'une activité (Signé) Villèle LAVAUD.- et de touPour le Directeur de l'Enregistrement nérée. la suppression des visas de transit de Pour Copie Conforme 6. -Il est entandu que de voyage belge dispense également Notaire riste haîtiens et du visa de sortie ou de remplir toute Raoul KENOL l'obligation de se munir d'un visa autre formalité pour sortir de chacun des pays. à tout mo Chacune des Partics s'engage à admettre à nouveau, dans le NATIONALE DE LA REPUBLI 7. les qui seraient entrées Par la présente, la BANQUE certifie avoir rement et sans formalité, personnes des clauses du présent DHAITI, DEPARTEMENT COMMERCIAL, ouvert au de l'autre Partie en bénéficiant QUE 1966, en un compte Courant territoire çu cn dépôt le 28 Janvier ROY Compte Spécial Société à former, Accord.

des Partics s'engage à admettre à nouveau, dans le NATIONALE DE LA REPUBLI 7. les qui seraient entrées Par la présente, la BANQUE certifie avoir rement et sans formalité, personnes des clauses du présent DHAITI, DEPARTEMENT COMMERCIAL, ouvert au de l'autre Partie en bénéficiant QUE 1966, en un compte Courant territoire çu cn dépôt le 28 Janvier ROY Compte Spécial Société à former, Accord. se réservent la faculté d'internom de Mr. Raymond LOUIS représentant 8. Les autorités belges et haitiennes considèrent DOLLARS S 00/100 ($1.000.00) territcire à toute personne qu'elles la somme de MILLE former dénommée -SOCIETE dire l'accès de leur la moitié du Capital de la Société à ETOILE HAITIENNE comme indésirable. à titre provisoire à partir de la HAITIENNE DE DIVERTISSEMENTS Le présent taccord sera appliqué note entre la Secrétaidate cc rtaine de l'échange de cette verbale S. A. d'Haîti et la Légation Royale de la loi du 28 Août 1960 ct du Code rerie d'Etat des Affaires Etrangères dix jours après Ce, conformément au voeu de Belgique. Il entrera définitivement en vigueur des pays auront de chacun de Commerce. la date à laquelle les Gouvernements certificat est délivré à Mr. Roy, sur sa fait connaitre l'approbation consitutionnellement requise. des En foi de quoi, le présent de droit.- des pourra le suspendre temporairement pour servir et valoir ce que 10.- Chacune parties et devra être demande pour raiscns d'ordre public ou de sécurité la suspension D'HAITI la voie diplomatique. NATIONALE DE LA REPUBLIQUE notifiée immédiatement à l'autre partie par BANQUE des parties pourra dénoncer le présent accord moyennant Département Commercial.- 11.- Chacune un préavis d'un mois. SIGNE: Nationiles d'Halti Rue Hammerton Killick Prosos