Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

/ LA Nr - Peraisaant Le Lundi et le Jeudi 121ème. Année No. 22-D JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Directeur: PORT-AU.PRINCE HERMANN D. MELLON Vendredi 18 Ma:s 1966 Numéro Extraordinaire SOMMAIRE -Décret ratifiant I'Accord signé entre Donné au Palais et le Gouvernement de la le Gouvernement de la 163: me de National, à Port-au-Prince. le 15 Mars en commun d'une Ecole République Fédérale d'AHlemagne République sur la crbation d'Haiti lIndépendan-s 1966, An -Décret autorisant la Secrétairerio Professionnelle d'Etat à Fortau.Prince Par le de miques à vendre, pour compte de l'Etat des Finances et des Affaires EconoPrésident: Dr. FRANÇOIS DUVALIER Avis son Domaine Privé. Haitien, deux (2) terrains relevant Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat d'Etat de des T'Education Affaires Nationale: LEONCE VIAUD Le Secrétaire CLOVIS M. DESINOR Etrangères et des Cultes, a. i.: d'Etat des Finances et des Affaires Le Secrétaire d'Etat de CLOVIS M. DESINOR Economiquess Le Secretaire d'Etat de I'Inférieur la et de la Défense Nationale: JEAN DECRET Le Secrétuire d' 'Etat des Trevaux Coordination Pubiies, et de l'Information: PAUL BLANCHET M. JULME Le LUCKNER J. des Tramsports et Dr. FRANÇOIS DUVALIER Secrétaire d'Etat de CAMBRONNE Comnuncetions Président à Vie de la République Le Secrétaire et du d'Etat Développement du Rural: TAgriculture VICTOR des NEVERS Ressources Naturelies Le Secrétaire d'Etat du Commerce Travail et de l'Indlustrie: Dr. LEBERT CONSTANT Vu les articles 68. 90, 93, 95. Le Secrétaire d'Etat et du Bien-Etre Social: JEAN-FIERRE et 96 de la Constitution; Le Secrétaire de la Justice: RAMEAU MAX A. ANTOINE Vu le Décret de la Chambre d'Etat GERARD de la Santé Publique et de la ESTIME 1965, suspendant les Législative en date du 20 Septembre PHILIPPEAUX Population: garanties prévues aux ACCORD ENTRE 31,34. 48, 70, 71, 72, 93, (7ème. alinéa) articles 17, 18, 19, 20, 25, D'HAITI ET LE LE GOUVERNEMENT DE LA néa). 122, (2ème. alinéa), 97. 109, 110, 119, (2ème. aliREPUBLIQU JE 147, 148, 151. 152, FEDERALE GOUVERNEMENT DE LA lion, et accorlant Pleins Pouvoirs 190, 195 de la ConstituD'UNE ECOLE D'ALLEMAGNE SUR LA REPUBLIQUE T'effet de "au Chef du Pouvoir CREATION EN COMMI N prendre, durant une période de Exécutif à PROFESSIONNELLE A ayant force de six (6) mois, PORT-AU-PRINCE Lois, toutes les par Décrets HAITI.

, FEDERALE GOUVERNEMENT DE LA lion, et accorlant Pleins Pouvoirs 190, 195 de la ConstituD'UNE ECOLE D'ALLEMAGNE SUR LA REPUBLIQUE T'effet de "au Chef du Pouvoir CREATION EN COMMI N prendre, durant une période de Exécutif à PROFESSIONNELLE A ayant force de six (6) mois, PORT-AU-PRINCE Lois, toutes les par Décrets HAITI. à la sauvegarde de l'Intégrité du mesures qu'Il aura jugées nécessaires Le Gouvernement de la TEtat. à la territoire et de la de la République République d'Haîti et le consolidation de Tordre et de la souveraineté Fédérale Gouvernement rabilité politique, Paix. au maintien de la Sur la base des d'Allemagne. "ondissenient du économique et financière de la Nation, à leurs relations amicales existant entre les bien-être des Tappropeuples, deux Etats et de Ja République; populations. à la défense des intérêts Désireux d'approfondir encore Vu l'accord entre le leur intérêt commun à entretenir davantage et ces relations, considerant Gouvernement de la technique et promouvoir le Gonvernement de la République République d'Haiti et ie Son't économique de leurs pays. développersent tion en commun d'une Ecole Fédérale d'Allemagne sur la Créa. convenus de ce qui suit: Considérant Professionnelle à Port-au-Prince. qu'il convient d'adopter T'Accord Haiti; 1. ARTICLE I Sur le rapport du Sécrétaire sus.mentionné; Le Gouvernement de la Celui des Affaires d'Etat de l'Education Nationale et de le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne et Etrangères; éccle professiennelle à République d'Haiti créeront en commun une Et après délibération d'Eccle Port.au-Prince. Haiti. en L'école Conseil des Sécrétaires professionnelle portera le nom d'Etat; 2. La haitisno-allemande.. participaticn du Gouvernement de la d'Allemagne et celle du République Fédérale Décrète: sulte des Gouvernement de la République d'Haiti dispositions ci-après. ré. Article ler. -Est et demeure ratifié effet l'accord signé le 18 Février 1966 pour sortir son plein et entier ARTICLE II publique entre le 1 Lécole d'Haiti et le Geuvernement de Gouvernement de la Récents à professionnelle aura pour tâche de la l'âge former des magne sur la création en com nmun République Fédérale d'Allecomme scolaire, par un adoles. an-Prince. d'une Ecole ouvriers qualifiés, enseignement pratique et théorique Professionnelle à Portqui travaillent déjà dans d'assurer le perfectionnement d'ouvriers l'industrie et de former Article 2-Le présent Décret T'enseignement technique pour les autres des professeurs de cord sera revêtu du sceau de auquel est annexé le texte de l'Acd'Haiti. écoles la professionnelles cuté à la diligence du Secrétaire République, imprimé publié et exé2.

le ouvriers qualifiés, enseignement pratique et théorique Professionnelle à Portqui travaillent déjà dans d'assurer le perfectionnement d'ouvriers l'industrie et de former Article 2-Le présent Décret T'enseignement technique pour les autres des professeurs de cord sera revêtu du sceau de auquel est annexé le texte de l'Acd'Haiti. écoles la professionnelles cuté à la diligence du Secrétaire République, imprimé publié et exé2. L'enseignement sera dispensé dans des de Celui des Affaires d'Etat de l'Education Nationale et ront lieu le jour ou le soir. cours spéciaux qui auEtrangères, chacun en ce qui le concerne. 3. L'école aura une capacité de pour trois années d'études. Pour la formation de 180 élèves répartis première année, 90 élèves au ma. LE MONITEUR VIII Fédérale d'Allemagne as. forma2. Le Gouvernement de la République la formation en Républideuxième et la troisième année consacrées à la à ses frais dans les prochaines années destinés ximum. pour la admis. surera d'Allemagne de dix homologues au maximum tion spécialisée 45 élèves seront que Fédérale allemands. comprend une formation de à remplacer les enseignants 4. La première anrsée la formation La fournis le Gouvernement de la Réet la troisième année la formation spécialisée. 3. Les biens d'équipements par de la base et la deuxième suivantes : soudure, seront remis au Gouvernement formation spécialisée portera sur les professions installation sapublique Fédérale d'Allemagne au de débarquement. et les serrurie du bâtiment, forgeage, d'Heiti à leur arrivée port la traitement de la tôle, et électro-technique. sarublique leur achèvement. Ils deviendront la propriété de ferblenterie, serrurerie dans l'entreprise immeubles eprès les allenitaire. d'Haîti mais seront administrés par enseignants d'admission à la formation d'ouvrier qualifié seRépublique à leur disposition illimitée en vue de l'aocom. 5. Les conditions mands et demeureront la durée de leur activité à T'école ront les suivantes: plissement de leurs tâches pendant a) âge maximum de seize ans, profeadionnelle. ARTICLE IV T'école primaire et avoir obtenu au moins conb) avoir accompli de la République d'Haîti fournira les le Certifica't 1. Le Gouvernement tributions suivantes : c) subir avec succès un examen d'admission, la du Centre d'apprentissage requises. a) le terrain situé sur propriété seront d'environ cent d) avoir les aptitudes physiques St. Martin et dont les dimensions mille mètres cardure la formation. troig jours et sur deux cents mètres, soit vingt 6. Pendant les trois années que en atelier mètres clôturé, les raccordements au réseau de seront consacrés à la formation pratique rés. entièrement étant posés demi par semaine à l'enseignement edécial théorique. courant électrique, d'eau et de canalisation et un jour et demi par semaine saui le samedi. ainsi les nécessaires sur le terrain même: durée des cours sera de huit heures par jour. que chemins à la consLa b) son aide dans le cadre' des moyens disponibles, à vérifier si lélève possède les con. de l'école, de l'atelier et des bâtiments secondai7.

entièrement étant posés demi par semaine à l'enseignement edécial théorique. courant électrique, d'eau et de canalisation et un jour et demi par semaine saui le samedi. ainsi les nécessaires sur le terrain même: durée des cours sera de huit heures par jour. que chemins à la consLa b) son aide dans le cadre' des moyens disponibles, à vérifier si lélève possède les con. de l'école, de l'atelier et des bâtiments secondai7. L'examen final servira ccmme ouvrier truction de la main-d'oeuvre et pratiques et théoriques qui le qualifieront re par exemple en fournissant naissances seron't constitués en vue de ces examens. de construction; spécialisé. Des jurys des matériaux sera adjoint au directeur allemand, pratique en atelier des travaux C) un collaborateur qui spécialisé 8. Dans le cadre de ta formation les résultats de la formades enseignants haîtiens pour l'enseignement en atelier, du productifs seront exécutés afin d'eméliorer professionnelle que les théorique et pour T'enseignement pratique au foncde l'activité nécessaire tion et répondant aux exigences ultérieurement. Les recettes provepersonnel administratif et auxiliaire élèves seront appelés à exercer immédiate de l'é. tionnement de l'école. seron't mises à la disposition nant de la production de matières pour la fabrication d'Haîti prendra à sa charcole professionnelle en vue de l'achat 2 Le Gouvernement de la République d'outils et d'autres objets de fonctionnement. ge: l'école des machines et installations fourexerçant déjà une activia) le montage à 9. Le perfectionnement des travailleurs du soir et des cours de vanies par la République Fédérale d'Allemagne: dans la mesure sera assuré par des cours de plein des bureaux et autres locaux de la té professionnelle des élèves qui suivent un enseignement b) r'équipement fourni le Gouvernement cances. La formation être afiectée. où celui-ci n'est pas par exercice ne devra cependant pas en République Fédérale d'Allemegne; de l'école; l'école professionnelle se chargera c) les frais de fonetionnement et d'entretien de cons10. Après deux ans d'activité, technique pour les des appareils, outils et matériaux de former des professeurs de r'enseigrement liée orgad) le transport le de la République aussi d'Haiti. Leur forination sera truction fournis par Gouvernement à l'article 3 ci-desautres éccles professionnelles la formation des profesconformément normal en ce sens que Fédérale d'Allemagne lieu de montage niquement au cours de al'Ecole profesdu de débarquement jusqu'au haîtiens de théorie et de travaux pratiques de sus port à l'article 3 paragraphe 1- d); seurs haitiano.allemandes. dans la mesure où ils disposeront dans les bâtiments désignés accidents et, le cas sionnelle sera complétée au moyen d'exere) les vêtements de travail, l'assurance la formation préparatoire requise, la nourriture des élèves. en atelier et de cours supplémentaires. échéant cices pratiques d'Haiti veillera à ce que selon les besoins du pays. Le Gouvernement de la République 11. Cette section sera organisée 3. d'un montant total de soixante-quinze les contributions et déperses pour remplir les obliARTICLE III mille Gourdes au minimum. par an. nécessaires l'article 4, 1 et 2. Fédérale d'Allemagne gations qu'il a contractées en vertu de paragrephes 1.

cices pratiques d'Haiti veillera à ce que selon les besoins du pays. Le Gouvernement de la République 11. Cette section sera organisée 3. d'un montant total de soixante-quinze les contributions et déperses pour remplir les obliARTICLE III mille Gourdes au minimum. par an. nécessaires l'article 4, 1 et 2. Fédérale d'Allemagne gations qu'il a contractées en vertu de paragrephes 1. Le Gouvernement de la République au budget à compter de l'exercice 1966.1967. frais 1'Ecole professionnelle : soien't inscrites fournira à ses pour durée de d'Haiti s'efforcera de propour une de la République et spécialistes. 4. Le Gouvernement qui comme emplois correspondent a) enseignants et six au'tres enseignants étudiants sortant de l'éccle des cinq ans, le directeur allemand curer aux d'atelier; a leurs connaissences. V ou maîtres ARTICLE la sixième année, cinq et pour la septième année: est b) haitiano.allemrande pour d'atelier: La direction de l'éccle professionnelle de la deux enseignants cu maitres 1. allemand qui sera notamment responsable des rsquipament cies ateliers et cenfiée au directeur des élèves, y compris la formation C) C.A.F. port de débarqueme:s, outils, moyens diformation pratique et théorique plus tard, les machines, qui sera entreprise salles de classe y compris nécessaires pcur l'enseiprofesseurs de T'enseignement technique Dans les affaires professionnelles dactiques et autres installations auxiliaires et pièces de reainsi que des enseignants allemands. aux enseignants et gnement ainsi que les matières de cette période. il aura le droit de donner des instructions également théorique et prachange pour cinq ans. Après l'expiration de rechange haîtiens en ce qui concerne T'enseignement tenu des résultats coûts des matières auxiliaires et pièces spécialistes de des élèves compte les de l'école; tique. Il décidera l'admission de vue de l'engageseront couverts par les recettes des bâtiments de de l'examen d'admission et, du point professionnel, et spécialistes livraison sera faite après achèvement du renvoi ou de la mutation des enseignants comme professeurs de l'école et de l'atelier; haitiens ment, et des candidats désirant être formés construction des bâtiments de l'école et technique. confor. d) son aide pour la éléments de construction rel'enseignement haitien adjoint au directeur allemand de l'atelier en fournissant des des 2. Le collaborateur 1-c assistera celui-ci dans l'accomdes devises et en contribuant à l'établissement mément à l'article 4, paragraphe quérant des travaux de construction; plans et à la surveillance Ix LE MONITEUR DECRET de T'adminisplissement de ses tâches. Il sera nct: mment responsable tration de l'école. ARTICLE VI DUVALIER Dr. FRANÇOIS de 1a République d'Haiti Président à Vie de la République En outre, le Gouvernement de leurs allemands, les membres 1. exemptera les enseignants allemands, pour la durée de leur la familles ainsi que leurs domestiques de tous impôts et autres Vu les articles 90 et 92 de Constitution; activité à l'école professionnelle d'Haiti, 1927 régissant les biens du Domaine Privé fiscales; Vu la loi du 26 Juillet charges et à T'exportation ainsi que de l'Etat; 2.

publique En outre, le Gouvernement de leurs allemands, les membres 1. exemptera les enseignants allemands, pour la durée de leur la familles ainsi que leurs domestiques de tous impôts et autres Vu les articles 90 et 92 de Constitution; activité à l'école professionnelle d'Haiti, 1927 régissant les biens du Domaine Privé fiscales; Vu la loi du 26 Juillet charges et à T'exportation ainsi que de l'Etat; 2. exemptera des taxes à limpcrtation matières auxiliaires et matéla vente des biens du toutes autres charges fiscales les objets, de la République Vu la loi du 16 Janvier 1963 réglementant riaux de construction fournis par le Gouvernement les biens imDomaine Privé de 1Etat; Fédérale d'Allemagne ainsi que le mobilier et de personnels leurs familles en date du 20 Septembre les enseignants allemands, les membres Vu le Décret de la Chambre Législutive 20, 25, portés par les garanties prévues aux articles 17, 18, 19, leurs allemands. 1965 suspendant aliet domestiques 97, 109, 110, 119, (2ème biens 31, 34, 48. 70, 71, 72, 93 (7ème alinéa), de la Constituconsidérés comme personnels: 147, 151, 152, 190. 195, Sont également destiné à lusage néa) 122 (2ème alinéa), 148, Chef du Pouvoir Exécutif à l'effet un véhicule automobile ou un motocycle deux ans; tion et accordant Pleins Pouvoirs au par Décrets ayant forêtre renouvelé après de six mois (6), personnel et pouvant de prendre, durant une période à la sauve. et/ou deep-freezer ménager; ce de Lois toutes les mesures qu'il aura jugées nécessaires à la b) un réfrigérateur nécessaires pour le logede du territoire et de la Souverainets de l'Etet, les installations de climatisation garde l'intégrité de la stabilité politic) consolidation de T'ordre et de la Paix, au maintien du ment; et magnétophone; économique et financière de la Nation, à Tapprofondismement de la Réde T.S.F., tourne-disques que, des intérêts généraux d) un appareil nécessaires; bien-être des populations, à la défense e) les appareils ménagers électriques publique; photographique. f) un équipernent allemands enl'Etat Haitien a intérêt à vendre deux terrains enseignants et spécialistes Considérant que 3. accordera aux experts, membres de leurs familles, T'importation de son Domhine Privé; voyés en Haiti ainsi qu'aux denrées alimentaires. boisd'Etat des Finances et des Affaires en franchise de produits pharmaceutiques, dans le cadre de leurs besoins Sur le rapport du Secrétaire sons et autres articles d'usage courant, Economiques; personnels: nécessaire délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Haitien délivrera, dans la mesure Et après 4. le Geuvernement et de travail aux enseignants allemands, les autorisations de séjour allemands. Il ne Décrète: de leurs familles et à leurs demestiques des Affaires aux memures ou dans le cas particulier, qu'ad'Etat des Finances et retirera les autorisations en général Fédérale d'Allemagne à Article ler.-La Secrétairerie vendre pour de l'Etat Haitien l'accord de la Légation de la République est autorisée à compte vec Economiques toutes les garanties de droit: Port-au.Prince.

mands. Il ne Décrète: de leurs familles et à leurs demestiques des Affaires aux memures ou dans le cas particulier, qu'ad'Etat des Finances et retirera les autorisations en général Fédérale d'Allemagne à Article ler.-La Secrétairerie vendre pour de l'Etat Haitien l'accord de la Légation de la République est autorisée à compte vec Economiques toutes les garanties de droit: Port-au.Prince. ARTICLE VII et sous de Deux Mille Deux 1c) Un terrain domanial, d'une superficie huit (2.286m2 78) à la place d'un expert, enseiVingt Six mètres carrés soixante dix du Forl 1. La République d'Haiti répondra ce dernier causerait a Cent Quatre sis à Sud-Ouest, formé par la Rue alle Tand. des domm ages que est dévolue fonds et bâtisses l'angle la somme de Cinq gnant cu spécialiste d'une tâche qui lui à l'Avenue Pie XII, moyennant un tiers, en connexion avec l'exécution 'toute revendication à l'enPer prolongée du présent Accord. A cet égard, exclue. Mille Gourdes (Gdes: 5.000.00): en vertu allemand sera de Cinq Cent Cinquante ou spécialiste d'une superficie contre de l'expert enseignant 20) Un terrain domanial, 97), situé à Pétion-Ville quelle que soit sa base juridique, ne mètres carrés quatre vingt dix sept (550m2 Mille Gourdes (Gdes: 2. Un droit à remboursement. d'Haiti à l'encontre de l'expert, Rue Gabart, moyennant la somme de Deux pourra être invoqué par la République qu'en cas de vol ou de négligence 2.000). enseignant ou spécialiste allemand Décret abroge toutes Lois ou dispositions grave. ARTICLE VIII Article 2.-Le présent de Décrets. tous Décrets-Lois de Berlin, sauf de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publié s'appliquera également au Land ou de Décrets-Lois qui des Finances et des Le présent accord de la République Fédispositions du Secrétaire d'Etat contraire faite par le Gouvernement d'Haîti dans et exécuté à la diligence déclaration de la République dérale d'Allemagne au Gouvernement du présent Accord. Affaires Econemiques. Mars 1966, suivront l'entrée en vigueur à le 11 trois mcis qui Port-au-Prince. les Donné au Palais National, ARTICLE IX An 163ème. de TIndépendance Dr. FRANÇOIS DUVALIER au moment où le GouverneLe présent Accord entrera en vigueur le Gouvernement de la RéPar le Président: ment de la République d'Haîti informera les conditions requises seLe Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiquex: Fédérale d'Allemagne que toutes CLOVIS M. DESINOR LEBERT JEAN-PIERRE publique tion haitienne sont remplies. d'Etat du Commerce et de l'Industrie: MAX A. ANTOINE lon la législet exemplaires, Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social: PAUL BLANCHET le 18 Février 1966, en quatre chacun des Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de l'Information: JEAN M. FAIT à Port-au-Prince, deux en langue allemande, Le Secrétaire et de la Défense Nationale: JULME dont deux en langue française et Le Secrétaire d'Etat de 1'Intérieur des Affaires Etrangères et des Cultes e, i.

rétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social: PAUL BLANCHET le 18 Février 1966, en quatre chacun des Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de l'Information: JEAN M. FAIT à Port-au-Prince, deux en langue allemande, Le Secrétaire et de la Défense Nationale: JULME dont deux en langue française et Le Secrétaire d'Etat de 1'Intérieur des Affaires Etrangères et des Cultes e, i. textes faisant ézalement foi. Le Secrétaire d'Etat CLOVIS M. DESINOR quatre D'HAITI : Justice RAMEAU ESTIME DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat de la Ressources Naturelles POUR LE GOUVERNEMENT Nationale Sccrétaire d'Etat de PAgriculture des CONSTANT Secrétaire d'Etat de lEducation Le Rural: VICTOR NEVERS et Léonce VIAUD: et du Développement Publics, des Transports Communications: Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER Travaux J. CAMBRONNE VIAUD d'Etat de l'Education Nationale : LEONCE POUR LE GOUVERNEMENT D'ALLEMAGNE Le Secrétaire de la Santé Publique et de la Population: FEDERALE Le Seerétaire d'Etat DE LA REPUBLIQUE Plénipotentiaire GERARD PRILIPPBAUX Envoyé Extraordinaire et Ministre Dr. Frantz MALSY-MINK: de la République Fédérale d'Allomagne LE MONITEUR X AVIS ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS Collecteur des Contributions exercant les Je soussigné, Paul Défay, Conservateur des Hypothèques de AVIS fonctions de Directeur-Délégué et avise le public que la Juridiction de la Grand'Anse et de Tiburon, être mon Commi is-SiCollecteur des Contributions, exerj'ai fait choix de Monsieur Phitéas Michel pour FonJe soussigné, Bèze L. Desrosiers, des HypoBureau de lEnregistrement et de la Conservation de Directeur-Délégue et Conservaeur gnataire au de l'article 71 de la Loi du 4 Juilçant les fonctions de la Grand'Anse et de Tiburon, avise le cière, ce, conformément au prescrit de la mienne propre en thèques de la Juridiction Monsieur Phitéas Michel pour être mon let 1933, et je réponds de sa signature comme public que j'ai fait choix de et de la Conserconcerne le dit Service. au Bureau de T'Enregistrement l'article 71 de la ce qui Jérémie, ie 10 Mars 1966 Commis-Signataire au prescrit de vation Foncière, ce, conformément de sa signature comme de la Loi du 4 Juillet 1933, et je réponds PAUL DEFAY mienne propre en ce qui concerne le dit ServiceCollecteur Jérémie, le 26 Janvier 1966 BEZE L. DESROSIERS Les chèques émis aux numéros: Collecteur à l'ordre de Fritz Marie LARSEN en da145228 (Article 0309-10) 1965 et s'élevant à G. 1.250.00 te du 20 Septembre PFAH) à l'ordre de Richard LAMOUR en date des Contributions de la Marme942119 du (Article 31 Août 1965 et s'élevant à G. 86.50 Je soussigné, Casimir Dordé Préposé exercice Avise le puen daau No. 1700-AA pour le présent à lordre de André MOMPOINT lade. Identifié André pour être mon Com188677 (Article 0703-10)) 136.70 blic que f'ai fait choix de Mr.

PFAH) à l'ordre de Richard LAMOUR en date des Contributions de la Marme942119 du (Article 31 Août 1965 et s'élevant à G. 86.50 Je soussigné, Casimir Dordé Préposé exercice Avise le puen daau No. 1700-AA pour le présent à lordre de André MOMPOINT lade. Identifié André pour être mon Com188677 (Article 0703-10)) 136.70 blic que f'ai fait choix de Mr. Hyppolite de la Marmelade: Ce, te du 31 Août 1965 et s'élevant à G. au Bureau des Contributions la matière à de Paul JEANNITON en date mis-Signataire de l'Article 71 de la loi régissant 188873 (Article 0702-10) l'ordre étant sont conformément au prescrit de la mienne propre en ce qui du 31 Aoûl 1965 et s'élevant à G. 391.25 égarés, et je. réponds de sa signature comme déclarés nuls, duplicata devant être dressés. concerne ie Service. Marmelade, le 21 Février 1966. . . Casimir DORCE Les chèques émis aux numéros: Préposé 0603-90) à l'ordre de AMBASSADE D'HAITI AU 451250 (Article GUATEMALA en date du 2 Décembre 1965 et s'elevant à Gdes 2.500.00 P. C.) à l'ordre de Vve. Claudius CHARLES PIERde Dessalines 904142 (Article 1965 et s'élevant à G. 61.50 Du Préposé des Contributions RE en date du Novembre à l'ordre de ECOLE STE THERESE Au Directeur des Contributions 480292 (Article 0201-7) date du 31 Octobre 1965 et s'éleENFANT JESUS en sont déclarés nuls duObjet : Choix d'un Commis-Signataire vant à Gdes. 59.00 étant égarés plicata devant être dressés. Via Collecteur de St-Marc. Armand Henry, Identifié au No. 1751--RR pour * Je soussigné, des Contributions de Dessalines T'exercice Fiscal en cours. Préposé à Avise le Les chèques émis aux numéros: remplissant les fonctions de Receveur TEnregistrement, pour être mon e date j'ai Gait choix de Mr. Fontain Jn-Bapliste ce, 1303-10) à l'ordre de Max PIERRE-PAUL public que Bureau de TEnregistrement de Dessalines, 65944 (Article 1966 et s'élevant à G. 175.00. commis-signataire au 71 de la loi régissant la madu 31 Janvier conformément au prescrit de l'Article de la mienne propre, en ce à l'ordre de Mme. Gérard MATHURIN de sa signature comere 82805 (Article 0404-10) 199.10. tière et je réponds date du 28 Février 1966 et s'élevant à G. qui concerne le dit service. en BOURRAINE en 1966. 0510-10) à l'ordre de Raymond Dessalines, le 26 Février 74646 (Article Février 1966 et s'élevant à G. 672.60. date du 28 date du PFAH) à T'ordre de Max CHICOYE en Armand HENRY 913482 (Article 1966 et s'élevant à G. 770.00. Préposé des Contributions 31 Janvier en date du de Dessalines. 1304-10) à l'ordre de Rogès JOSEPH 48332 (Article s'élevant à G. 320.00 étant égarés 31 Décembre 1965 et devant être dressés. sont déclarés nuls, duplicata des intéressés et du Public en général Il est porté à la connaissance de Mirebalais et figurant relevant de la Commune No.

s'élevant à G. 770.00. Préposé des Contributions 31 Janvier en date du de Dessalines. 1304-10) à l'ordre de Rogès JOSEPH 48332 (Article s'élevant à G. 320.00 étant égarés 31 Décembre 1965 et devant être dressés. sont déclarés nuls, duplicata des intéressés et du Public en général Il est porté à la connaissance de Mirebalais et figurant relevant de la Commune No. que les propriétés, au Moniteur du 11 Octobre 1965 Les chèques émis aux numéros suivants: dans la liste de celles publiées de Fenme produites conformément à à l'ordre de Vve. Louis DELALEU en date 96 sous la rubrique .Demandes été erreur dénoncées à la vacance. 943066 (Article P.C.) 1965 et s'élevant à G. 40.00 la Loi du 26 Juillet 1927>, ont par la dite publication en ce qui du 30 Septembre de Vve. Etienne Moïse en date du le présent avis annule (Article P.C.) à l'ordre En conséquence 1965 et s'élevant G. 425.00 concerne les propriétés sus-désignées. 30 Septembre l'ordre de FABRIQUE ST-RAPHAEL Port-au-Prince, le 8 Mars 1966. 450368 (Article 0702-23) à 1964 et s'élevant à G. 187.50 en date du 31 Octobre FOUCHARD en date 0402-40) à l'ordre de Henri Franck STERLIN 327026 (Article 1965 et s'élevant à G. 266.00 du 30 Septembre Directeur Général Killick Prooes Nationales d'Halt - Rue Hammerton

Préposé des Contributions RE en date du Novembre à l'ordre de ECOLE STE THERESE Au Directeur des Contributions 480292 (Article 0201-7) date du 31 Octobre 1965 et s'éleENFANT JESUS en sont déclarés nuls duObjet : Choix d'un Commis-Signataire vant à Gdes. 59.00 étant égarés plicata devant être dressés. Via Collecteur de St-Marc. Armand Henry, Identifié au No. 1751—RR pour Je soussigné, des Contributions de Dessalines T'exercice Fiscal en cours. Préposé à Avise le Les chèques émis aux numéros: remplissant les fonctions de Receveur TEnregistrement, pour être mon e date j'ai Gait choix de Mr. Fontain Jn-Bapliste ce, 1303-10) à l'ordre de Max PIERRE-PAUL public que Bureau de TEnregistrement de Dessalines, 65944 (Article 1966 et s'élevant à G. 175.00. commis-signataire au 71 de la loi régissant la madu 31 Janvier conformément au prescrit de l'Article de la mienne propre, en ce à l'ordre de Mme. Gérard MATHURIN de sa signature comere 82805 (Article 0404-10) 199.10. tière et je réponds date du 28 Février 1966 et s'élevant à G. qui concerne le dit service. en BOURRAINE en 1966. 0510-10) à l'ordre de Raymond Dessalines, le 26 Février 74646 (Article Février 1966 et s'élevant à G. 672.60. date du 28 date du PFAH) à T'ordre de Max CHICOYE en Armand HENRY 913482 (Article 1966 et s'élevant à G. 770.00. Préposé des Contributions 31 Janvier en date du de Dessalines. 1304-10) à l'ordre de Rogès JOSEPH 48332 (Article s'élevant à G. 320.00 étant égarés 31 Décembre 1965 et devant être dressés. sont déclarés nuls, duplicata des intéressés et du Public en général Il est porté à la connaissance de Mirebalais et figurant relevant de la Commune No. que les propriétés, au Moniteur du 11 Octobre 1965 Les chèques émis aux numéros suivants: dans la liste de celles publiées de Fenme produites conformément à à l'ordre de Vve. Louis DELALEU en date 96 sous la rubrique .Demandes été erreur dénoncées à la vacance. 943066 (Article P.C.) 1965 et s'élevant à G. 40.00 la Loi du 26 Juillet 1927>, ont par la dite publication en ce qui du 30 Septembre de Vve. Etienne Moïse en date du le présent avis annule (Article P.C.) à l'ordre En conséquence 1965 et s'élevant G. 425.00 concerne les propriétés sus-désignées. 30 Septembre l'ordre de FABRIQUE ST-RAPHAEL Port-au-Prince, le 8 Mars 1966. 450368 (Article 0702-23) à 1964 et s'élevant à G. 187.50 en date du 31 Octobre FOUCHARD en date 0402-40) à l'ordre de Henri Franck STERLIN 327026 (Article 1965 et s'élevant à G. 266.00 du 30 Septembre Directeur Général Killick Prooes Nationales d'Halt - Rue Hammerton