Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MT - à - C OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur MELLON JOURNAL HERMANN D. Paraissant Le Lundi et le Jeudi Vendredi 18 Mars 1966 PORT-AU-PRINCE 121ème. Année No. 22.C Extraordinaire Numéro faculté d'adopter n'appartient qu'aux personnes de Article 2-La de plus de trente cinq ans. SOMMAIRE 'un ou de l'autre sexe agées exercée par deux époux dont fInstitution de TAdoption en vue Toutefois alle peut être conjointemeit plus de dix --Décret introduisant dans notre Législation à l'enfance abandonnée ou matheureuse l'un est âgé de plus de trente ans, s'ils sont mariés depuis d'accorder une sollicitude spéciale ans et n'ont pas eu d'enfant de leur union, les (Reproduction). devront avoir au moins dix.neuf ans de plus que -Avis, Les adoptants mineurs qu'ils se prcposent d'adopter. enfants ou descendan'ts ne cons. La survenance d'un ou de plusieurs d'un enfant titue pas un obstacle à l'adoption par deux conjoints avaient recueilli antérieurement a la naissance d'yceux. (Reproduction) DECRET qu'iis un étranger ou etre adopté par Article 3-Un haitien peut adopter l'adopté un changement un étranger, L'adoption n'entraine pas pour DUVALIER de sa nationalité. Dr. FRANÇOIS être adopté par plus d'une personne si ce Président à Vie de la République Article 4.-Nul ne peut n'est par deux conjoints. de qu'avec le consentement articles 166 et 171 de la Constitution: L'un des deux époux ne peut adopter Vu les lautre, sauf si celui-ci est dans l'impossibilité de manifester sa volonté Liégislative en date du 20 Septembre prononcée. Vu le Décret de la Chambre articles 17, 18. 19, 20, 25, ou s'il y a séparation de corps légalement 1965 suspendant les garanties prévues aux 109, 110. 119 (2e alinéa) le mineur à adopter a encore ses père et mère. 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (7e alinéa) 97, la et acArticle 5. Quand l'un et l'autre à l'adoption. 147. 148, 151, 152, 190, 195 de Constitution, ceux.ci doivent consentir de mani122 (2e alinéa) Chef Exécutif à T'effet de prendre, durant l'un des deux est décédé ou dans T'impossibilité cordant Pleins Pouvoirs au ayan't force de Lois toutes les Lorsque volonué le consentement de l'autre suffit, de (6) mois, par Décrets du iester sa légalement, la Comune période nécessaires à la sauvegarde de Iuntégrité Le Magistrat Communal ou le Présiden't de Commission mesures qu'il aura jugées de lEtat, à la consclidation de l'ordre munale du domicile ou de la résidence de l'adoptant, représente légaterritoire et de la Souveraineté stabilité économique et de et de mère inconnus et consent à l'adoption de la paix, au maintien de la politique, des populement le mineur père et du bien.ètre financière de la Nation, à Tapprofondissement de celui-ci.

mesures qu'il aura jugées de lEtat, à la consclidation de l'ordre munale du domicile ou de la résidence de l'adoptant, représente légaterritoire et de la Souveraineté stabilité économique et de et de mère inconnus et consent à l'adoption de la paix, au maintien de la politique, des populement le mineur père et du bien.ètre financière de la Nation, à Tapprofondissement de celui-ci. défense des intérêts généraux de la République. précédent, le consentelations, à la Article 6. - Dans les cas prévus par l'article et de la famille est une l'acte même d'adoption ou par acte authentique Considérant que la protection de l'enfance spé. ment est donné dans du domicile ou de la résidence importe d'accorder une sollicitude devant le juge de paix obligation de l'Etat et qu'il séparé. de l'ascendan't de l'adopté et, à létranger, devant abandonnée ou matheureuse; de T'adoptant ou ciale à l'enfance de ou Consulaire Haïtien. doit être envisagée con mme une carrière l'Agent Diplamatique ou s'ils son't Considérant que l'adoption qu'elle se trouve portée par un Article 7.-Lorsque le mineur n'a plus ni père ni mère secours au profit des deshlérités de manifester leur volonté, le consentement est courant d'humanisme civilisateur; dans notre 1 dans donné l'impossibilité par le conseil de famille. que lInstitution de T'Adoption n'existe pas à nom de l'adoptant à l'adopté, Considérant de l'y introduire et de T'organiser quant Article 8-L'A 'Adoption confère le et ont le Législation, qu'il est urgent de Imoins de seize ans; à son nom originaire. Quand T'adoptant l'adopté en faveur des mineurs l'ajoutant aucune modification n'est conférée pureprésent. d'Etat de la Justice. du Travail et même nom patronymique. Sur le rapport des Secrétaires ment et simplement. devoirs Bien-Etre Social; a les droits et du Ar'ticle 9.-A l'égard de l'adopté, l'adoptant délibération en conseil des Secrétaires d'Etat: par le Ccde Civil dans la loi sur la puissance paternelle. Et après prévus constatée ou de En cas d'interdicticn, de disparition judiciairement de la puisDécrète: décès de l'adoptant survenu pendant la minorité l'adopté, de celui-ci. revient de plein droit aux ascendants est l'acte par lequel une personne prend sance paternelle Article ler-L/Adoption la nature. Elle est autorisée à de résultant de l'adoption s'étend aux enfant celui qui ne l'est pas de par les fois qu'elle est Article 10,-Le lien parenté pour de moins de seize ans toutes enfants de l'adopté. l'égard des mineurs des avantages pour l'adopté. fondée sur de justes motifs et présente LE MONITEUR VI vient à mourir après que l'acte concerArticle 24.-Si l'adoptant à fin d'homologation a est entre: nant a été reçs et que la requête Article 11.- Le mariage prohibé l'adoption Tribunal Civil. l'instruction est continuée et l'adopété présentée au L'adoptant, l'adopté et ses descendants; entre l'a. tion admise, s'il y a lieu. le de l'adoptant et réciproquement s'ils croient l'adoption inadmisL'adopté et conjoint Les héritiers de l'adptant peuvent.

d'homologation a est entre: nant a été reçs et que la requête Article 11.- Le mariage prohibé l'adoption Tribunal Civil. l'instruction est continuée et l'adopété présentée au L'adoptant, l'adopté et ses descendants; entre l'a. tion admise, s'il y a lieu. le de l'adoptant et réciproquement s'ils croient l'adoption inadmisL'adopté et conjoint Les héritiers de l'adptant peuvent. et documents y doptant et le conjoint de l'adopté; sible, remettre au Ministère Public tous mémoires Les enfants adoptifs du même individu; relatifs. enfants qui pourraient survenir à l'adoptant. des motifs très L'acopté et les Article 25,-La révocation de l'adoption peut, pour la peuvent être levées pour des causes le Tribunal Compétent, sur demande Cependant. ces prohibitions graves être prcnoncée par du Chef de 1'Etat. ou sur celle de l'adopté. graves, par dispense de l'adoptant d'apà l'adoptant si celuici est est, dans tous les cas, susceptible 12.-L'adopté doit des aliments Le jugement du Tribunal Article dans le besoin et réciproquement. continue d'exister entre l'apel. tous les effets de l'adoption. L'obligation de se fournir des aliments et mère de l'adopté La révocation fait cesser pour l'avenir doplé et ses père et mère. Cependant, les père s'il ne peut les obtenir présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de lui fournir des aliments que Article 26-Le lui contraine sont tenus cu de Décrets qui sont de Lois, tous Décrets dispositions d'Etat de la Justice. ce T'adoptant. donnés et sera exécuté à la diligence du Secrétaire meurt sans descendant, les biens res Social, chacun en ce qui le concerne. Article 13.-Si l'adcpié succession et qui existent en nadu Travail et du Bien-Etre par l'adoptant ou recueillis dans sa à T'adoptant ou ses des. National, à Port-au.Prince, le 25 Février 1966, ture, lors du décès de l'adopté, retournent dettes et sans préjudice des Donné au Palais cendants. à la charge de contribuer aux An 163ème. ce l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS CUVALIER droits des tiers, Par le Président: de l'adoptant et après le décès de l'adop RAMEAU ESTIME Article 14.-Si. du vivant celui-ci meurent eux.méLe Sucrétaire d'Etat de la du Justice: Social: MAX A. ANTOINE laissés par du Travail et Bien-Etre te. les enfants ou descendants seul les biens par lui donnés. Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: T'adoptant recueille CLOVIS M. DESINOR mes sans postérité, d'Etat de la Santé Publique et de la Population: d'adopter et le représenLe Secrétaire Article 15-La personne qui se propose devant GERARD PHILIPPEAUX des Ressources Naturelles de celui.ci. comparaitront Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, CONSTANT tant légal du mineur accompagné de T'adoptant pour y passer, sans frais et du Développemeut Rural: VICTOR Etrangères NEVERS et des Cultes a, i. le juge de paix du domicile Le Secrétaire d'Etat des CLOVIS Affaires M. DESINOR aucuns, acte de leur consentement respectif. d'Etat de la Coordination et de "Information: PAUL JEAN BLANCHET M.

ront Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, CONSTANT tant légal du mineur accompagné de T'adoptant pour y passer, sans frais et du Développemeut Rural: VICTOR Etrangères NEVERS et des Cultes a, i. le juge de paix du domicile Le Secrétaire d'Etat des CLOVIS Affaires M. DESINOR aucuns, acte de leur consentement respectif. d'Etat de la Coordination et de "Information: PAUL JEAN BLANCHET M. JULME doit être homologué par le tribunal Le Le Secrétaire Secrétaire d'Etat de T'Intérieur et de la Défense Nationale: Nationale: LEONCE VIAUD Article 16.-L'acte d'adoption Le Secrétaire d'Etat de l'Education et de l'Industrie: Dr. LEBERT JEAN.PIERRE civil du domicile de l'adoptant. Une Le Secrétaire d'Etat du des Commerce Travaux Publics, des Transports et Communications: saisi requêle de la partie la plus diligente. Le Secrétaire d'Etat LUCKNER J. CAMBRONNE Le tribunal est par L'affaire sera entenexpédition de l'acte d'adoption y sera annexée. due sans remise ni tour de rôle. réuni en Chambre du Conseil, après avoir Article 17, Le tribunal. nécessaires, vérifie, sur AVIS tiré de l'enquête sociale, les renseignements les écrites du Ministère Public. Collecteur des Contributions exerçant les conclusions Je soussigné, Paul Défay, des de la loi sont de remplies; et Hypothèques les 10) Si 'toutes formalités de fonctions de Directeur-Délégué Conservateur que de motifs et présente et de Tiburon, avise le public Si l'adoption est fondée sur justes la Juridiction de la Grand'Anse mon Commis-Si20) fait choix de Monsieur Phitéas Michel pour être réels avantages pour l'adopté. j'ai de et de la Conservation Fontribunal prononce, sans énoncer de gnataire au Bureau TEnregistrement de l'article 71 de la Loi du 4 JuilArticle 18.- Après délibéré, le lieu à l'adoption. cière, ce, conformément au prescrit de la mienne propre en motifs, qu'il y a lieu ou qu'il n'y a pas les men. let 1933, et je réponds de sa signature comme cas. le dispositif du jugement, contient ce concerne le dit Service. Dans le premier de Procédure Civile. qui Jérémie, ie 10 Mars 1966 par T'article 812 du Code tions prescrites chacune des parties Article 19.-En cas de refus d'h homologation, le déférer PAUL DEFAY trente francs du prononcé du jugement, peut, dans les jours dans les mêmes formes que le TribuCollecteur à la Cour d'Appel, qui instruit nal de Première Instance. confirme le jugement et Sans énoncer de motifs. la Cour d'Appel l'infirme et décide prononce qu'il n'y a pas lieu à l'adoption ou elle émis aux numéros: Les chèques qu'il y a lieu à l'adoption. le en date le Ministère Public près 1303-10) à l'ordre de Max PIERRE-PAUL Article 20.-En cas dhomologation. est rendu dans les for65944 (Article à G. 175.00. Civil peut interjeter appel et l'arrêt du 31 Janvier 1966 et s'élevant Tribunal MATHURIN prescrites.

l'adoption ou elle émis aux numéros: Les chèques qu'il y a lieu à l'adoption. le en date le Ministère Public près 1303-10) à l'ordre de Max PIERRE-PAUL Article 20.-En cas dhomologation. est rendu dans les for65944 (Article à G. 175.00. Civil peut interjeter appel et l'arrêt du 31 Janvier 1966 et s'élevant Tribunal MATHURIN prescrites. de Gérard mes ci.dessus contre 0404-10) à l'ordre Mme. pour vice de forme (Article et à G. 199.10. en recours Cassation date du 28 Février 1966 s'élevant Article 21,-Le d'homologation est recevable. en l'arrêt rejetant la demande est à l'ordre de Raymond BOURRAINE en le jugement ou arrêt qui admet l'adoption 74646 (Article 0510-10) et à G. 672.60. Article 22.-Seul notamment le dispesidate du 28 Février 1966 s'élevant prononcé à r'audience. Un extrait comprenant à la porte principale du TriMax en date du ou de l'arrêt est affiché de la Capitale PFAH) à l'ordre de CHICOYE tif du jugement Cour et est inséré dans un quotidien 913482 (Article s'élevant à G. 770.00. bunal cu de la 31 Janvier 1968 et les soins de la partie la plus diligente. en date du par effets qu'à partir de l'accom. 1304-10) à l'ordre de Rogès JOSEPH Article 23.- L'adoption ne produit ses 812 du Code de Procé48332 (Article 1965 et s'élevant à G. 320.00 étant égarés des formalités prévues par l'Article 31 Décambre devant être dressés. plissement sont déclarés nuls, duplicata dure Civile précité elles dès l'acte d'adoption. Cependant les parties sont liées entre Kinick Prosses Notionales d'Haiti Rue Hammerton