Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Ai - - Paraissant Directeur: Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI HERMANN D. MELLON FORT-AU-PRINCE Jeudi 24 Février 1966 121ème Année No. 16 au-Prince, soussignés respectivement identifiés aux Nos. 4908-A et SOMMAIRE 205-A, imposés aux Nos. 15.151 et 15. 162. Arrêté autorisant la Société Anonyme dénommée : -Magicap, à faire ses opé- -Secrétairerie rations en Haiti. d'Etat du Commerce et de l'Industrie. Extraits de marques a comparu: de fabrique et de commerce Monsieur Roger MONIN identifié au No. 21-K, détenteur du pe:mis --Avis. de séjour No. 118, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, zone de Fontamara citoyen suisse, originaire de wLe Mervelier>, Suisse. Agissant pour et au nom de la *MAGICAP, Société anonyme dont ARRETE le siège social est à Genève (Suisse), en qualité de mandataire spécial de la dite Société; dûment autorisé en vertu d'une procuration à lui délivrée par Messieurs Félix VIEUX et Maurice PERRUCHOUD, Dr. FRANÇOIS DUVALIER respectivement Président et Secrétaire de son Conseil d'Administration, Président à Vie de la République ayant la signature sociale; laquelle procuration reçue en brevet par Me. Charles André MUDRY, Notaire à la résidence de MontanaVu larticle 90 de la Constitution; Crans, Valais (Suisse) le vingt trois Mars mil neuf cent soixante cinq, Vu les articles 30 à 35 bis, 38, 41, 43, et 49 du Code de Commerce; écrite à la machine à écrire sur une feuille de papier timbré comporte légalisation de la signature du dit Notaire à la date du trente Mars mil Vu le Décret du 28 Août 1960 organisant un régime spécial en neuf cent soixante cinq par H. ROTEN Chancelier d'Etat du Canton faveur des Sociéiés Anonymes; du Valais dont la signature a été légalisé par le Consul Général Vu l'acte constitutif et les statuts de la Société Anonyme d'Haiti à Genève le Premier Avril mil neuf cent soixante cinq; la MAGICAP> fondée à Genève, selon les lois en vigueur. signature du dit Conseil ayant été authentifiée par M. le Dr. Adrien RAYMOND Sous-Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères à la date Vu T'expédition de l'acte authentique en date du 21 Avril 1965; du vingt et un Avril de cette année. Sur le rapport du Secrétaire d' Etat du Commerce et de l'Industrie; Lequei comparant, ès-qualité, conformément au Contrat en date du Mai mil neuf cent soixante quatre intervenu entre la Chaine Arrête: quinze Touristique des Caraibes (C. T. C.) Société anonyme Suisse et l'Etat Article 1.-Est autorisée, à faire ses opérations en Haiti, la SoHaitien; lequel Contrat publié au Moniteurs Journal Officiel de la dénommée: -MAGICAP* constituée à Genève selon République du Jeudi vingt et un Mai mil neuf cent soixante quatre ciété Anonyme de Me.

cent soixante quatre intervenu entre la Chaine Arrête: quinze Touristique des Caraibes (C. T. C.) Société anonyme Suisse et l'Etat Article 1.-Est autorisée, à faire ses opérations en Haiti, la SoHaitien; lequel Contrat publié au Moniteurs Journal Officiel de la dénommée: -MAGICAP* constituée à Genève selon République du Jeudi vingt et un Mai mil neuf cent soixante quatre ciété Anonyme de Me. Ernst M. AVIN les droits et facilités néles lois en vigueur, appert acte, au rapport No. 47 accorde aux Sociétés Concessionnaires tounotaires à Port-au-Prince, identifiés aux Nos. 4908-A cessaires aux fins de le développement économique et et son collègue, promouvoir aux Nos. 13.616 et 12.381, enregistrée à Portristique de la partie Sud du territoire Haïtien. et 205-A, patentés au-Prince le 24 Mai 1965. Pour répondre également au voeu de T'article 9, Premier alinéa de la les réserves et dans les limites loi du Douze Juillet mil neuf cent cinquante cinq publié au Moniteur Article 2.-Sont approuvés sous l'acte constitutif et Officiel de la République No 82 du Douze Septembre mil neuf de la Constitution et des lois de la République, Journai les formalités à les Sociétéde la sus-dite société, constatés par acte public le 21 cent soixante cinq, prévoyant remplir par les statuts anonymes étrangères désireuses de s'installer en Haîti. Avril 1965. autorisation donnée pour sortir son plein A. per ces présentes. dé posé à Me. Ernst M. AVIN l'un des Notaires Article 3.-La présente fixées à l'article 2 ci-dessus poursoussignes à la date de ce jour, aux fins précités et pour etre mis et entier effet, sous les conditions les actirang de ses minutes afin qu'ii en soit délivré tous extraits et ex. ra être révoquée pour les causes et motifs y contenus, pour au de l'Acte Constitutif de la Société Anobut de la société et la violation de ses stapéditions a) une photocopie vités contraires au pour les tiers. WMAGICAP, reçue par Me. Ch. André MUDRY Notaire à tuts, sans préjucice des com.magec-interéts envers Montana-Crans, nyme Valais Suisse) le Sept Juillet mil neuf cent soixante Article 4-Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence quatre, réalisé sur deux feuilles de papier timbré. du Secrétaire d'Etat du Commerce et de 1'Industrie. b) une photocopie des Statuts de la Société Anonyme -MAGICAP, le 17 Décembre 1965, addoptés en Assemblée Générale Constitutive du Sept Juillet mil neuf Donné au Palais National. à Port-au-Prince, réalisée sur huit feuilles de papier timbré. An 162ème. de T'Indépendance. cent soixante quatre, Dr. FRANÇOIS DUVALIER Les dites photocopies ont été dûment certifiées conformes aux origiPar le Président: naux par le dit Notaire Ch. André MUDRY et comportent légalisations Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: LEBERT JEAN-PIERRE dont la dernière a été authentifiée par Monsieur le Dr.

sur huit feuilles de papier timbré. An 162ème. de T'Indépendance. cent soixante quatre, Dr. FRANÇOIS DUVALIER Les dites photocopies ont été dûment certifiées conformes aux origiPar le Président: naux par le dit Notaire Ch. André MUDRY et comportent légalisations Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: LEBERT JEAN-PIERRE dont la dernière a été authentifiée par Monsieur le Dr. Le de signature Adrien RAYMOND Sous-Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangeres Par-devant Me. Ernst M. AVIN patenté au No 13.616 et son à la date du vintg et un Avril de cette année. Elles seront EC Ja 12-381, tous deux Notaires à la résidence de Portconfrère ou No. LE MONITEUR MONIN dûment enregistrées en Vu: Pour l'authentification de la signature de Mr Alfred Addor, prccuration délivrée à Mr Roger annexées. Consul Gel. d'Haiti à Genève apposée ci-dessus. même temps que les présentes et y demeureront minute et T'Eau No. 912 à la Secrétairerie d'Etat des Affaires EtranDont Acte: Fait et passé à Port-au-Prince en en Enregistrée tude, ce jour Quatorze Mai mil neuf cent scixante cinq. gères. Et après lecture, requis de signer, le comparant l'a fait avec les NoPert-au-Prince, le 21 Avril 1965. taires un mot rayé nul et un renvoi en marge bon Ainsi signé en pareil endroit de la minute des présentes: R. Monin, SOUS-SECRETAIRE D'ETAT : Signé: Dr. A. Raymond. G. Michaud, not. Ernst M. Avin, ce dernier dépositaire de la minute Enregistré à Port-au-Prince, le vingt quatre Mai mil neuf cent soiensuite de laquelle est écrit: Enregistré à Port-au-Prince, le vingt quatre folio 470, case 2162 du Registre Q No. 11 des actes civils Mai mil neuf cent soixante cinq, folio 471. case 2166 du Registre Q xante cinq, Nc. 11 des actes civils. Perçu: Gratis un mct rayé nul, un renvoi en Perçu: Gratis. marge bon. Le Directeur Général de I'Enregistrement (signé): V. LAVAUD. Pour le Directeur Gal. de TEnregistrement: (Signé): V. LAVAUD Collationnée: ANNEXE No. 2. CONSTITUTION DE SOCIETE ANONYME ANNEXE No 1 L'an mil neuf cent soixante quatre et le sept Juillet (7.7.1964) Par devant Cnarles André MUDRY, notaire à Montana-Crans. Acte en brevet No. 88-1965 comparaissant: PROCURATION Messieurs: L'an mil neuf cent soixante cinq et le vingt mars (23.3.1965) 1) Maurice PERRUCHOUD, fils de Bionise, de Chalais, à MonPar-devant Charles André MUDRY, notaire de résidence à Montanatana; Crans. Valais (SUISSE). 2) Félix VIEUX, fils de Maurice, de Val d'Illiez à Crans-Lens; comparait, MAGICAP, de siège à Genève, ici représentée 3) Bernard SOLIOZ, fils de Daniel, de Nax, à Montana-Vermala La société anonyme immobilier, à Cranspar son président Monsieur Félix VIEUX, agent sur Randogne. sur-Sierre, commune de Lens et son secrétaire, Monsieur l'ingénieur lesquels Maurice PERRUCHOUD, à Montana qui possèdent la signature SOont requis le notaire soussigné de dresser en la forme authentique l'acciale.

AGICAP, de siège à Genève, ici représentée 3) Bernard SOLIOZ, fils de Daniel, de Nax, à Montana-Vermala La société anonyme immobilier, à Cranspar son président Monsieur Félix VIEUX, agent sur Randogne. sur-Sierre, commune de Lens et son secrétaire, Monsieur l'ingénieur lesquels Maurice PERRUCHOUD, à Montana qui possèdent la signature SOont requis le notaire soussigné de dresser en la forme authentique l'acciale. te de constitution d'une société anonyme. lesquels, déclarent par les présents donner procuration - FONDATION DE LA SOCIETE au nom qu'ils agissent, à Sous la raison sociale: Monsieur Roger MONIN, industriel, demeurant à Port-au-Prince .MAGICAP, (Haiti), identifié au No. 228-A. Il est fondé par les présentes une société anonyme dont le siège seaux fins d'accomplir toutes les formalités relatives à l'obtention par la Société du statut légal haîtien et à l'autorisation pour la Sociéra à Genève suivantes: té, de fonctionner en Haiti. Cette fondation est basée sur les pièces justificatives A cet effet, le mandataire est autorisé, au nom de la Société, à a) 3 bulletins de souscription; toutes réquisitions à toutes ausigner tous documents, élire à domicile présenter et faire tout ce qui sera utile et b) projet de statuts; torités haîtiennes, conCantonale du Valais du 7 Juillet 1964; nécessaire au bon accomplissement du mandat présentement attestation de la Banque fondateurs et au notaire et ils féré Ces documents sont présentés aux Dont Acte: resteront annexés à la minute des présentes. En brevet, fait et passé au jour que sus en mon étude, lu aux comqui me sont connus, qui déclarent cet acte conforme à leur voIL-STATUTS parants notaire. arrêtent et le texte des statuts de la Solonté et le signent avec moi, Les comparants approuvent est annexé à la ciété. Un exemplaire du texte définitivement adopté -MAGICAP, minute dont il forme le complément. Signé: Vieux, M. PerruchoudIII.- NOMINATIONS. MUDRY, Notaire (signé) : MudryVu légalisation de la signature et du sceau de Me Ch- -André Les comparants nomment en qualité d'administrateurs: Messieurs pour Montana-Crans dont la qualité VIEUX. président et Maurice PERRUCHOUD, secrétaire. Mudry, de résidence à (Valais/Suisse) Félix de notaire public, habilité à recevoir les actes authentiques sur le terriils désignent en outre comme contrôleur des comptes: Monsieur toire du Canton du Valais, est attestée par les présentes.- Bernard SOLIOZ qui accepte la fonction. Sion, le 30 Mars 1965. Les administrateurs acceptent leur nominationLE CHANCELIER DETAT DU CANTON DU VALAIS: IV.- CONFIRMATIONS. Roten. Les déclarent confirmer par les présentes: N. Roten: Signé: comparants CONSULAT GENERAL 1) qu'iis ont souscrit la totalité des 110 actions nominatives de Fr. DE LA 500. de la manière suivante: REPUBLIQUE D'HAITI 29 ciions GENEVE a) Félix VIEUX de la Chancellerie d'Etat du 5) Maurice PERRUCHOUD Vu pour légalisation de la signature Bernard SOLIOZ Canton du Valais (Suisse) apposée ci-dessus.

les présentes: N. Roten: Signé: comparants CONSULAT GENERAL 1) qu'iis ont souscrit la totalité des 110 actions nominatives de Fr. DE LA 500. de la manière suivante: REPUBLIQUE D'HAITI 29 ciions GENEVE a) Félix VIEUX de la Chancellerie d'Etat du 5) Maurice PERRUCHOUD Vu pour légalisation de la signature Bernard SOLIOZ Canton du Valais (Suisse) apposée ci-dessus. c) GENEVE, le 1 AVR. 1965. TOTAL 110 actions le Consul général: Sgné: A. Addor. LE MONITEUK but l'étude et la réalisation d'aArticle 3.- La Société a pour du 40% soit à conainsi que toutes opérations immobilièeres. 2) que ces actions sont libérées à concurrence Cantonale ménagements touristiques à toutes similaires, acde fr. 22.000. en espèces auprès de la Banque Elle peut assumer de participations entreprises de toutes les opéracurrence sera à la libre disposition de la société de telles entreprises et se charger du Valais et qme cette SOI omme quérir ou créer les fonctions qui sont de nature à développer le au Registre du Commerce. tions et de toutes direct ou indirect avec son dès son inscription déclarent que la société présentement la société ou qui ont un rapport Finalement les fondateurs immédiatement après la but de créer des succursales en Suisse ou à l'étranger. constituée ne reprend ni ne doit reprendre objet La société peut constitution les biens d'un actionnaire ou d'un tiers servir de pièce 4. Le siège de la société est à Genève. en deux exemplaires pour Article le présent acte sera expédié du Commerce de Genève. illimitée. justificative à la Société: et au Registre Article 5.- La durée de la société est Dont acte: TITRE II que sus en mon étude, lu aux comparants qui Fait et passé au jour conforme à leur volonté et le signent CAPITAL SOCIAL ACTIONS me sont connus, qui le déclarent social est fixé à fr. 55.000- divisé en 110 avec moi, notaire. à la réception de l'acte ont été Artcile 6.-Le capital de 500 (cinq cents francs). Toutes les personnes concourant toute l'opération qui actions ordinaires (cent dix) nominatives, du dans le local où il a été dressé pendant de le capital social est libéré à concurrence présentes Lors la constitution, de la Banque sans lieu interruption. de fr. 22.000 en espèces auprès a eu 40% soit à concurrence sera libéré sur demande du Conseil Ont signé: Mce PERRUCHOUD Cantonale du Valais, Le solde, VIEUX d'Administration B. SOLIOZ -Les actions sont nominatives, numérotées et signées par MUDRY, not. Article 7. à l'égard de la société qui ne le 8 Juillet 1964 T'Administration. Elles sont indivisibles Photocopie conforme à la minute de l'acte enregistré Foncier de Sion, et reconnait qu'un titulaire pour chaque action. 6699 du visa au Bureau du Registre n'est admissible qu'avec le consous le INo. MONIN, Port-au-Prince, (Haiti) La cession d'actions nominatives refuser ce consentedélivrée à Monsieur Roger sentement du Conseil d'Administration qui peut le 13 Juillet 1964.

T'Administration. Elles sont indivisibles Photocopie conforme à la minute de l'acte enregistré Foncier de Sion, et reconnait qu'un titulaire pour chaque action. 6699 du visa au Bureau du Registre n'est admissible qu'avec le consous le INo. MONIN, Port-au-Prince, (Haiti) La cession d'actions nominatives refuser ce consentedélivrée à Monsieur Roger sentement du Conseil d'Administration qui peut le 13 Juillet 1964. ment sans indication de motifs. al. 4 Co. En cas Demeurent réservées les dispositions de l'art. 686, devra désiSigné: Mudry. Mude décès d'un actionnaire, la communauté des héritiers faire valoir ses de la signature et du sceau de Me Ch.-A. de l'actionnaire décédé pour Vu pour légalisation (Valais/Suisse) dont la qualité de gner un seul représentant dry, de résidence à Montana-Crans authentiques sur le terridroits. habilité à recevoir les actes adhésion aux stanotaire public. attestée les présentes. d'une action comporte toire du Canton du Valais, est par Article 8-La possession tuts de la société. et staSion, le 30 Mars 1965. Les actionnaires ne sont tenus que des prestations légales des dettes sociales. d'ETAT DU CANTON DU VALAIS: tutaires et ne répondent pas personnellement Le Chancelier des bénéfices (signé): (N. Roten. Chaque action donne droit à une part proportionnelle lors de la dissolution de la D'HAITI nets annuels et du produit de la liquidation CONSULAT GENERAL DE LA REPUBLIQUE société. GENEVE d'Etat du TITRE III légalisation de la signature de la Chancellerie Vu pour apposée ci-dessus. BONS DE JOUISSANCE Canton du Valais (Suisse) qui sont attribués GENEVE, le 1 Avril 1965. Article 9.-La société émet 110 bons de jouissance par action. fondateurs dans la proportion de 2 bons de jouissance Le Consul Général: (Signé): A. ADDOR. de M. Alfred ADDOR aux Ils sont nominatifs et sans valeur. Vu pour Tauthentification de la signature ci-dessus. Enregistrée au No. de ne peut se faire qu'avec Consul gal. d'Haiti à Genève apposée Article 10.-La cession de bons jouissance refuser ce consend'Etat des Affaires Etrangères. du d'administration qui peut 923 à la Secrétairerie le consentement conseil Avril 1965. tement sans indication de motifs. Port-au-Prince, le 21 confèrent à leurs porteurs le Article 11.-Les bons de jouissance (Signé:) Dr. A. RAYMOND. dui bénéfice net annuel. mil neuf cent soidroit au 1/5 (un cinquième) à Port-au-Prince, le vingt quatre mai civils. des actionnaires est le pouvoir suEnregistré du Q No. 11 des actes Article 12-L'assemblée générale xante cinq folio 470 case 2163 registre de la société. Elle a le droit inaliénable: Perçu: droit Gratis. prême les statuts; (Signé): V. LAVAUD d'adopter et de modifier Pour le Directeur Gal. de TEnregistrement: 1) et les contrôleurs; Pour copie conforme: 2) de nom nmer les administrateurs le bilan et le rap* 3) d'approuver le compte de profits et pertes, du bénéfice net et, en ANNEXE No. 3 port de gestion, de déterminer l'emploi particulier, de fixer le dividende; STATUTS 4) de donner décharge aux administrateurs; la .MAGICAP- A GENEVE de toutes les décisions qui lui sont réservées par DE LA SOCIETE ANONYME 5) prendre loi ou les statuts.

nmer les administrateurs le bilan et le rap* 3) d'approuver le compte de profits et pertes, du bénéfice net et, en ANNEXE No. 3 port de gestion, de déterminer l'emploi particulier, de fixer le dividende; STATUTS 4) de donner décharge aux administrateurs; la .MAGICAP- A GENEVE de toutes les décisions qui lui sont réservées par DE LA SOCIETE ANONYME 5) prendre loi ou les statuts. TITRE I générale est convoquée par l'administraLOBJET-SIEGE DUREE Article 13.- L'assemblée Les liquidateurs et les représenDENOMINATIONdes actions ci-après tion et au besoin par les contrôleurs. échéant, ont également le droit de la conArticle 1.-II est formé entre les propriétaires les présents statuts et, tants des obligataires, cas qui est régie par créées une société anonyme les dispositions du titre X voquer. ensemble le cinquième pour les cas qui n'y sont pas prévus, par Un ou plusieurs actionnaires représentant aussi la convocation de VIe. du Code Fédéral des Obligations. au moins du capital social peuvent requérir société prend la dénomination de -MAGICAPS. Article 2.Cette LE MONITEUR est tenu de déposer dans la le Article 23.- Chaque administrateur société toute la durée de ses le faire par écrit en indiquant caisse sociale 5 actions de la pendant alinées la l'assemblée générale; ils doivent suite à cette requête Les actions ne doivent pas être pendant ne donne pas le fonctionsdéposées les droits afférents à la SCbut poursuivi. Si l'administration est ordonnée par Juge du dépôt. Elles servent à garantir délai de trente jours, la convocation durée du fait de la responsabilité dans un ciété aux actionnaires et aux créanciers être restituées aà la demande des requérants. les incombe aux administrateurs. Elle ne peuvent année dans qui aux personnes responsables. ordinaire a lieu chaque vant que décharge n'ait été donnée Article 14. L'assemblée de Texercice. Des assemblées générales se de plusieurs six mois qui suivent la clôture aussi souvent qu'il est nécessaire. Sont Article 24.-Si le conseil d'administration compose du conseil. En cas extraordinaires sont convoquées ordinaire ou aux assemblées génémembres, ses décisions sont prises à la majorité applicables à T'asseniblée générale légales et statutaires relades voix- celle du président est prépondérante. toutes les dispositions de pertage égal et par scn rales extraordinaires signé par le président tives à l'assemblée générale. au moins Article 25.-Un procès-verbal, et les décisions du conseil d'admiest convoquée dix jours auteur, enregistre les délibérations Article 15.-L'assemblée générale ou par lettre rela date de sa réunion, par lettre recommandée sur le registre des acnistration. seule personne est avant récépissé aux actionnaires figurant l'ordre du jour sont Il est aussi tenu un procès-verbal lorsqu'une mise contre Les objets portés à des Les décisions du conseil d'administration tions que la société doit tenir. de modification chargée de T'administration. d'une donnée par écrit à dans la convocation. Les propositions aux sièges de l'épeuvent être prises en la forme approbation ne soit par l'un des mentionnés des actionnaires de ce à moins que la discussion requise statuts sont mises à la disposition s'il en existe; mention une proposition, être inscrites dans le procis-verbal. Les extablissement principal et des succursales Aucune décision ne peut être membres. Elles doivent T'administration.

T'administration. d'une donnée par écrit à dans la convocation. Les propositions aux sièges de l'épeuvent être prises en la forme approbation ne soit par l'un des mentionnés des actionnaires de ce à moins que la discussion requise statuts sont mises à la disposition s'il en existe; mention une proposition, être inscrites dans le procis-verbal. Les extablissement principal et des succursales Aucune décision ne peut être membres. Elles doivent T'administration. sont signés par dépôt est faite dans la convocation. ainsi à T'ordre du jour sauf traits des procès-verbaux les des objets qui n'ont pas été portés extraordinaire. a les pouvoirs plus prise sur une assemblée générale Article 26.- Le conseil d'administration la de convoquer qui ne des affaires de la société. sur proposition d'annoncer à l'avance les propositions étendus pour la gestion de ses pouIl n'est pas nécessaire Conseil peut déléguer tout ou partie être suivies d'un vote. Le d'Administration et leur conférer la signature sociale, doivent pas de la totalité des voirs à un ou plusieurs membres 16.-Les propriétaires ou les représentants tenir une assemblée généindividuelle ou collective. Article s'il n'y a pas d'opposition, Aussi longdésigne les personnes qui actions peuvent. formes prévues pour sa convocation. et Article 27-Le Conseil d'Administration tiers et détermine rale sans observer les assemblée a le droit de délibérer sont autorisées à représenter la société vis-à-vis des doit qu'ils sont présents, cette sont du ressort de l'asseml'un au moins de ses membres temps valablement sur tous les objets qui le mode de signature. Toutefois, la société; il doit être domicilié en de statuer avoir qualité pour représenter blée générale. dans une Suisse. actionnaire ne peut se faire représenter d'un pouvoir TITRE VI Article 17-Un un autre actionnaire muni assemblée générale que par CONTROLE écrit. leur droit de vote à Tassemblée 28.- L'Assemblée Générale élit un ou plusieurs contrôleurs18.-Les actionnaires exercent de toutes les acArticle Les contrôleurs et leurs suppléants Article à la valeur nominale voix Elle peut désigner des suppléants. Ils ne pas être administraa droit à une actionnaires. peuvent générale proportionelement Chaque actionnaire sont nécessairement Des contrôleurs sont élus la première tions qui leur appartiennent. qu'une action. teurs, ni employés de la société. trois ans au plus. moins, même s'il ne possède quel fois pour une année et ensuite pour au constituée sur générale est valablement soumettent à Tassemblée générale, Article 19.- L'assemblée présents. Elle prend ses décisions Article 29.-Les contrôleurs un rapport par T'administration, soit le nombre des actionnaires des voix attribuées aux le bilan et sur les comptes présentés bilan, avec ou sans réserves, que élections à la majorité absolue écrit où ils proposent Tapprobation du sur les et procède aux aux administrateurs et préavisent propositions représentées. celles des ou son renvoi du bénéfice. L'assemblée générele actions de la loi, notamment de ceux-ci relatives à la répartition ne lui a pas été soumis.

des actionnaires des voix attribuées aux le bilan et sur les comptes présentés bilan, avec ou sans réserves, que élections à la majorité absolue écrit où ils proposent Tapprobation du sur les et procède aux aux administrateurs et préavisent propositions représentées. celles des ou son renvoi du bénéfice. L'assemblée générele actions de la loi, notamment de ceux-ci relatives à la répartition ne lui a pas été soumis. réservées les dispositions sur le bilan si ce rapport Demeurent 649 et 706 du C. O. ne peut se prononcer générale crdiarticles 646, 648, du Conseil de est tenu d'assister à l'assemblée par le président L'Office contrôle est présidée administrateur. Le préArticle un 20-LAsembie défaut par autre et naire. des art. ou à son Les décisions se conformer aux dispositions d'Administration qui doit être actionnaire. le préEnfin, les contrôleurs doivent sident désigne le secrétaire des procis-verbaux signés par 728 et SS. du C. O. nominations sont constatées par les scrutateurs. TITRE VII éventuellement par sident et le secrétaire, les déclarations dont les actionFONDS DE RESERVES DIVIDENDES Ils doivent également mentionner COMPTES ANNUELS janvier et finit le l'inscription. le sociale commence le premier naires demandent conformes par préArticle 30-L'année le presont certifiés de année. Esceptionellement Les extraits qui en sont délivrer trente et un décembre chaque de la constitution de la société et se secrétairemier exercice com mmence le jour sident et le TITRE V le 31 décembre 1965. terminera des articles ADMINISTRATION Article 31.-II est dressé chaque année en conformité et profits de la par un conseil d'administra662 à 670 du C. O. un bilan et un compte de pertes Article 21.-La société est administrée les actionnaires et nommés arrêté à la date du 31 décembremembres pris parmi doivent être de société, de même que le rapport tion d'un ou plusieurs des membres de pertes et profits et le bilan, sont Tassemblée générale. La majorité Le compte T'emploi du bénéfice net par et avoir domicile en Suisse. de et les propositions concernant nationalité suisse de six gestion des aux sièges de Tétablissement des administrateurs est mis à la disposition actionnaires tard avant l'assemblée Article 22.-La durée des fonctions sont élus pour une période et des succursales dix jours au plus fois les administrateurs principal ans. La première générale ordinaire. et les ende trois ans. le rapport entre l'actif rééligiblesArticle 32-Le bilan doit indiquer Ils sont indéfiniment le conseil désigne un président de la société. d'un administrateur, gagements S'il y a plus et un secrétaire. LE MONITEUR habilité à recevoir les actes authentiques annuel. qualité de notaire public, du Valais, est attestée par les présentes calcule d'après les résultats du bilan sur le territoire du Canton Le bénéfice net se une somme égale au dix pour cent Sur le bénéfice net il est prélevé jusqu'à ce que ce fonds Sion, le 30 m nars 1965.

a plus et un secrétaire. LE MONITEUR habilité à recevoir les actes authentiques annuel. qualité de notaire public, du Valais, est attestée par les présentes calcule d'après les résultats du bilan sur le territoire du Canton Le bénéfice net se une somme égale au dix pour cent Sur le bénéfice net il est prélevé jusqu'à ce que ce fonds Sion, le 30 m nars 1965. constituer un fonds de réserve général, CANTON DU VALAIS : pour versé. D'ETAT DU atteigne le capital social déjà LE CHANCELIER net est nis à la disposition de l'assemblée N. Roten. Le solde du bénéfice générale des actionnaires. même CONSULAT GENERAL 33.-Sont aussi attribués au fonds de réserve, DE LA Article atteint la limite fixée à l'article précédent : REPUBLIQUE D'HAITI lors-qu'il la valeur nomiGENEVE de l'émission des actions qui dépasse d'Etat du 1 Le produit des frais d'émission, en tant qu'il n'est pas de la signature de la Chancellerie nale, après paiement à des buts de bienfaisance: Vu pour légalisation ci contre. employé à des amortissements ou Canton du Valais (Suisse) apposée opérés sur des actions annulées dimi2) Le solde des versements été fait sur les actions émises en GENEVE, le 1 Avril 1965 Le Consul général: nuées de la perte qui aurait leur lieu et place; sur le A. ADDOR 3) Le dixième des montants qui sont répartis par prélèvement fonds de réserve, M. Alfred Addor bénéfice net après les versements ordinaires au Vu: Pour Tauthentification de la Signature de au recto. et autres ayants-droit. Consul gal d'Haiti à Genève apposée pas le capital social, il d'Etat des Affaires EtranEn tant que le fonds de réserve ne dépasse des mesuau No. 929 à la Secrétairerie couvrir des pertes ou à prendre Enregistrée ne peut être employé qu'à de se maintenir en temps d'exploitation gères. le 21 Avril 1965 res permettant à l'entreprise d'en atténuer les conséquences. Port-au-Prince, déficitaire, d'éviter le chômage ou d'Etat: Dr. A. RAYMOND. réclamé dans les cinq ans dès son Sous-Secrétaire Article 34.-Tout dividende non droit au profit de la société et porté No. 3 exigibilité est prescrit de plein ANNEXE du en compte de réserve. délivré, Statuts en livret annexés, au Département TITRE VIII Duplicata sur la demande de ce dernier le 23 DéCONTESTATIONS Commerce et de l'Industrie, BRISSON, Notaire à Port-au-Prince, PUBLICATIONS DISSOLUTION cembre 1965, par Me. Emmanuel à l'étranger des deux la *Feuille Officielle Suisse substituant Me. Ernst M. AVIN actuellement le dit Me. Ernst M. Article 35.-L'organe de publicité est expéditions déposés au dit Département par du Commerces. AVIN, bien avant son départ. de dissolution de la société, la liquidation du Commmerce Article 36-En cas à moins que l'asDéposées et enregistrées ont été au Département MAGICAP s'opérera par les soins du conseil d'administration, d'autre lide l'acte de la Société Anonyme dénommée prononcera la dissolution ne désigne deux expéditions et ayant son siège social à semblée générale qui au Capital Social de.

Commerces. AVIN, bien avant son départ. de dissolution de la société, la liquidation du Commmerce Article 36-En cas à moins que l'asDéposées et enregistrées ont été au Département MAGICAP s'opérera par les soins du conseil d'administration, d'autre lide l'acte de la Société Anonyme dénommée prononcera la dissolution ne désigne deux expéditions et ayant son siège social à semblée générale qui au Capital Social de. quidateurs. sociaux sont resEtablie selon les lois en vigueur.. Pendant la liquidation, les pouvoirs des organes et qui de par Enregistré le 23-12-65. Folio 78. treints aux actes qui sont nécessaires à cette opération Les liquidateurs No. B-8 sont point du ressort des liquidateursWiener CHARLES leur nature, ne dispositions des art. 742 et sS du C. O. Général devront se conformer aux étre domicilié en Suisse et avoir Secrétaire L'un au moins des liquidateurs doit la société sa qualité pour représenter extinction du passif et remboursement du caET Article 37.-Après de la liquidation sera réparti D'ETAT DU COMMERCE pital social versé, le solde du produit SECRETAIRERIE de leurs actions. DE LINDUSTRIE aux actionnaires au prorata la ET DE COMMERCE contestations qui pourraient s'élever pendant SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE Article 38.-Les soit entre les actionnaidurée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre les actionnai- (Loi du 17 Juillet 1954) res et les administrateurs ou les contrôleurs, seront tranchées souveNo. 7324 date du 24 Août 1965 eux-mêmes, à raison des affaires sociales, désiExtrait de la requête en res arbitral, chaque partie rainement et sans appel par un Tribunal d'entente étant désigné par le termes de la loi sur les Marques de Fabrique le troisième à défaut Il est certifié qu'aux Limited, société commergnant un arbitre, de Genève. Commerce la Damtae Pulp & Papar Me. Louis Président du Tribunal du centre et de Canada, représentée en Haiti par constitutive du 7 Juillet 1964. cial éteblie à Montréal, une demande d'enregistrement de la marStatuts adoptés en assemblée générale M. LAMARRE, a présenté GAILLARD C. CRETTOL que: : M. PERRUCHOUD .PAISLEY. Ont signé A. ZAMONT MUDRY, not. à la classe 16. R. LAFRANCHI, assemblée générale appartenant statuts conformes aux statuts adoptés en Pour novembre 1962. Nos. 7477 à 7481 constitutive du 27 Extrait de la requête en date du 4 Janvier 1966 l'atteste termes de la loi sur les Marques de Fabrique Ch. André Mudry, notaire Il est certifié qu'aux société commerciale étaMontana Vermala : Crans ct de Commerce la Rodofrand Corporation Me. Louis LAblie à New York. U,S.A. et représentée en Haiti par des marques: conforme aux sta atuts adoptés par T'assemblie géMARRE. a présenté une demande d'enregistrement Pour photocopie .MAGICAP: du 7 juillet constitutive de la société anonyme .DAILY COLDSTOP, PENASMAL, nérale MULTITION, MORUTON, OTTOGOUT l'atteste: et du sceau de Mc CH. A à la clsse 5 Vu pour légalisation de la signature (Velais Cuinse) dent la syporenant MUDRY, de résidence à Montana-Crans

és par T'assemblie géMARRE. a présenté une demande d'enregistrement Pour photocopie .MAGICAP: du 7 juillet constitutive de la société anonyme .DAILY COLDSTOP, PENASMAL, nérale MULTITION, MORUTON, OTTOGOUT l'atteste: et du sceau de Mc CH. A à la clsse 5 Vu pour légalisation de la signature (Velais Cuinse) dent la syporenant MUDRY, de résidence à Montana-Crans LE MONITEUR AVIS No 7482 Les chèques émis aux numéros: Extrait de la requête en date du 4 Janvier 1966 145228 (Article 0309-10) à l'ordre de Fritz Marie LARSEN en daIl est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique te du 20 Septembre 1965 et s'élevant à G. 1.250.00 et de Commerce Monsieur Guy Rivière, propriétaire, demeurant et 942119 (Article PFAH) à l'ordre de Richard LAMOUR en date domicilié à Port-au-Prince, représentée par Me. Louis LAMARRE, du 31 Août 1965 et s'élevant à G. 86.50 a présenté une demande d'enregistrement de la marque: 188677 (Article 0703-10)) à l'ordre de André MOMPOINT en daVICTORI, te du 31 Août 1965 et s'élevant à G. 136.70 appartenant à la classe 30 en date 188873 (Article 0702-10) à l'ordre de Paul JEANNITON du 31 Aoûl 1965 et s'élevant à G. 391.25 étant égarés, sont No. 7496 déclarés nuls, duplicata devant être dressés. Extrait de la requête en date du 20 Janvier 1966 II est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique et de Commerce la soussignée, ROTHMANS OF PALL MALL LILes chèques émis aux numéros suivants: et sous le régime des lois à l'ordre de Vve. Louis DELALEU en date MITED, une compagnie organisée opérant 943066 (Article P.C.) du Liechtenstein, dont le siège social est à Staedtle 380, Vaduz Liedu 30 Septembre 1965 et s'élevant à G. 40.00 chtenstein, représentée par Me. Jean P. SALES, a présenté une de943833 (Article P.C.) à l'ordre de Vve. Etienne Moïse en date du mande d'enregistrement de la marque: 30 Septembre 1965 et s'élevant G. 425.00 450368 (Article 0702-23) à l'ordre de FABRIQUE ST-RAPHAEL en date du 31 Octobre 1964 et s'élevant à G. 187.50 327026 (Article 0402-40) à l'ordre de Henri FOUCHARD en date du 30 Septembre 1965 et s'élevant à G. 266.00 a Les chèques émis aux numéros: 451250 (Article 0603-90) à l'ordre de AMBASSADE D'HAITI AU SANTOS GUATEMALA en date du 2 Décembre 1965 et s'élevant DUMONT à Gdes 2.500.00 904142 (Article P. C.) à l'ordre de Vve. Claudius CHARLES PIERRE en date du 30 Novembre 1965 et s'élevant à G. 61.50 480292 (Article 0201-7) à l'ordr de ECOLE STE.

0603-90) à l'ordre de AMBASSADE D'HAITI AU SANTOS GUATEMALA en date du 2 Décembre 1965 et s'élevant DUMONT à Gdes 2.500.00 904142 (Article P. C.) à l'ordre de Vve. Claudius CHARLES PIERRE en date du 30 Novembre 1965 et s'élevant à G. 61.50 480292 (Article 0201-7) à l'ordr de ECOLE STE. THERESE ENFANT JESUS en date du 31 Octobre 1965 et s'élevant à Gdes. 50.00 étant égarés sont déclarés nuls duplicata devant être dressés. -SANTOS-DUMONT LABEL DEMANDES DE FERME PRODUITES CONFORMEMENT appartenant à la classe 34 A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 No. 7500 La Publication dure trois (3) mois Extrait de la requête en date du 3 Février 1966 Publication, 11 Octobre 1965 Première Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique REVLON, INC. Société dûment orgaCommune de Anse Rouge et de Commerce la soussignée par TElt le des lois de TETAT DE DELAWARE, Une propriété urbaine. bornie au Nord. nisée et existant sous régime in nOC: upi e, au Sud par Léonard SELVA T'Est per ETATS UNIS D'AMERIQUE, Manufacturiers avant leur siège social Rue Indépendance, à T'Ouest par l'Etat inocupée. à 666 Fifth Avenue, Cemte de NEW-YO: AK Elat de NEW-YORK. Nom du soumissiohnaire: Carmilus POMPILUS par Me. Ludovic SAMSON, a Date de la présentation de la demande 6 Juillet 1964 ETATS-UNIS D'Amérique, représentée présenté une demande d'enregistrement de la marque: Commune de Port-au-Prince Rue Mgr. Guilloux Une propriété urbaine; bornée au Nord par Robert BEAUTY Canès, au Sud par Jean ainsi connu à 1'Est Guilloux par un REVLON SWEEPING passage commun, à l'Ouest par la rue Mgr. prolongé. BEAUTY> Nom du soumissionnaire: Marie-Anne E. HORACK REVLON SWEEPING Date de la présentation de la demande 5 Oaf. 1964 appartenant à la classe 3 Commune rurale bornée de Mirebalais an Nord par Rosalva Une propriéte Paul-Edmond NELSON, l'Est St-JAN, au Sud par par Rue Capois, à l'Ouest par la Grand' Rue. Nom du Drix CHARLOT soumissionnaire: No. Date de la présentation de la demande: 24 Août 1905 Extrait de la requête en date du 10 Février 1966 Commune de Mirebalais de Une proprieté rura ale bornée au Nord, par Garriché II est certifia qu'aux termes de la loi sur les Marques Fabrique LUBIN et Predestia St-VIL, à l'Est par Louis CHECommerce la Merck & Co. Inc., Société de Commerce établie VRY, à 1'Ouest par la Grand-Rue. et de Cité de Rahway, New Jersey, Etats Unis Nom du soumissionnaire: Armand MAX a 126 Lincoln Avenue, Simone, Date de la présentation de la demande: 24 Août 1965 d'Amérique. représentée par le sieur A. R. De ayant pour mandataire Me. Georges BAUSSAN fils, a présenté une demande Commune de Mirebalais Une propriété rurale, bornée au nord par Josué d'enregistrement de la marque: CHEVRY, au Sud par Tracy CHEVRY, a l'Est par -FUNGADERMGrand' Rue.

missionnaire: Armand MAX a 126 Lincoln Avenue, Simone, Date de la présentation de la demande: 24 Août 1965 d'Amérique. représentée par le sieur A. R. De ayant pour mandataire Me. Georges BAUSSAN fils, a présenté une demande Commune de Mirebalais Une propriété rurale, bornée au nord par Josué d'enregistrement de la marque: CHEVRY, au Sud par Tracy CHEVRY, a l'Est par -FUNGADERMGrand' Rue. à l'Ouest par Hrts. MONTAS. Nom du soumissionnaire: Armand MAX Date de la présentation de la demande: 24 Juil. 1965. appartenant à la classe 5 Presses Nationales d'Halti Rue Hammerton Killick