Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

V - TONI Paraissant Directeur: Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI HERMANN D. MELLON PORT-AU-PRINCE Lundi 24 Janvier 1966 121ème. Année No. 7 ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE SOMMAIRE -HUILERIES CARAIBES, S. A. > -Arrété autorisant la société anonyme Huilerie Caraïbes, S.A. Acte constitutifs et Statuts annexés. Pardevant Me GERARD D. CHARLES et son collègue notaires à Secrétairerie d'Etat du Commerce et de l'Industrie Extrait de marques Port-au-Prince, identifiés aux Nos 4544 B et 1309 B, patentés aux de fabrique et de Comserce. Nos. 13644 et 12381 imposés aux Nos. 6337 et 6344, soussignés. Avis. Ont comparu: Monsieur Léon H. BRACHMAN, identifié au No. 5462D demeuARRETE rant et domicilié à Fortworth, Texas (Etats-Unis d'Amérique) se trouvant actuellement à Port-au-Prince. Dr. FRANCOIS DUVALIER Et Monsieur Jean de LESPINASSE, Avocat, identifié au No. Président à Vie de la République 1670 propriétzire demeurant et domicilié à Port-au-Prince. Lesquels ccmparants ont, par ces présentes, déclaré qu'ils forVu l'article 90 de la Constitution; ment une Société Anonyme Haitienne conformément aux lois de la Vu les articles 30 à 35 bis, 38, 41, 43 et 49 du Code de Commerce, République d'Haiti. Vu la loi du 3 Août 1960 organisant un régime spécial en faveur En conséquence après l'accomplissement des formalités prescrites Août neuf cent soixante, notamment le des sociétés anonymes; par la loi du Vingt huit mil dépot des Statuts de la Société au Ministère du Commerce et de Vu l'acte constitutif et les statuts de la société anonyme dénoml'Industrie: ce constaté par le visa du ait Ministère en date du Vingt mée HUILERIES CARAIBES, S.A., au capital social de $5.000.00; neuf Novembre mil neuf cent soixante cinq et la réunion des actionSur le rapport du Secrétaire d'Etat du Commerce et de IIndustric; neires en Assemblée Constitutive, appert Procès-Verbal en date du Trente Novembre mil neuf cent soixante cinc à cette fin iis ont Arrète: adcpté la constitution suivante: Article Jer.--Est autorisée la société anonyme -HUILERIE CAArtic'e ler-Il est formé entre les comparants. Monsieur Melvin RAIBES. S.A. au capital social de S5. .000.c0 formée à Port-au-PrinRice et les personnes qui adhéreront aux présentes en scuscrivant aux ce, le 29 Novembre 1965. actions ou en devenant actionncire par transfert ou autreinent une être Société Anonyme dénommée -HUILERIES CARAIBES S.A.r. Article 2-Le capital social de la dite société ne pourra augmenté qu'en conformité des dispositions du Code de Commerce et Article 2.-La Société a pour but d'installer sur le territoire de la les actions seront nominatives jusqu'à leur libération intégraic.

ont aux présentes en scuscrivant aux ce, le 29 Novembre 1965. actions ou en devenant actionncire par transfert ou autreinent une être Société Anonyme dénommée -HUILERIES CARAIBES S.A.r. Article 2-Le capital social de la dite société ne pourra augmenté qu'en conformité des dispositions du Code de Commerce et Article 2.-La Société a pour but d'installer sur le territoire de la les actions seront nominatives jusqu'à leur libération intégraic. République d'Haiti une fabrique pour l'extraction, la fabrication et Article 3. Sont epprouvés sous les réserves et dans les limites de le raffinage d'huiles. de graisses et de produits dérivés à partir de la Constitution et des lois de la République, l'acte constitutif et les graines et plantes généralement quelconques cultivées ou pouvant statuts de la dite société constatés par acte public le 29 novembre etre cultivées dans le pays. 1965, au rapport de Mes. Gérard D. Charles et son collègue notaiElie pourra importer en vrac ou en boite de saindoux qui sera refres à Port-au-Prince, identifiés aux Nos. 4544 et 1309B. patenté aux finé et empaqueté; fabriquer de la margarine, du savon de toilette Nos. 13644 et 12381. et transformer toutes graines, plantes oléagineuses généralement Article 4. La présente autorisation donnée pour sortir son plein queiconques. et entier effet sous les conditions fixées aux articles 2 et 3 du préElle a également pour but de se livrer à l'importstion, à i'exportasent Arrêté pourra être révoquée pour les causes et motifs y contede transiger et d'une males activités contraires au but de la société et pour la viotion, de vendre. d'acheter. d'hypothéquer, nus, pour des envers nière générale faire toutes opérations commerciales ou autres autorilation de ses statuts, sans préjudice dommagen-intérêts d'Haiti. sées par les lois de la République les tiere. Article 5.- Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence Article 3 Le Capital de la Société est de CINQ MILLE DOLdu Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie. LARS divisé en Cinquante actions de CENT DOLLARS. chacune. National à Port-au-Prince, le 20 Janvier 1966, An Le Capital pourra être augmenté selon décision de l'Assemblée Donné au Palais Générale des Actionnaires. 163ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Article 4.-La Société sera administrée par un Conseil d'AdmiPar le Président: nistration de trois membres au moins et de cinq membres au plus Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de I'Industrie: LEBERT JEAN-PIERRE iS MONITEUR STATUTS et un Secrétaire Trésorier, un Vice-Président de de la dont un Présidentdes Actionnaires pour une période élus par l'Assemblée Générale sont indéfiniScciété Anonyme dénommée trois ans. Les membres du Conseil d'Administration comportera cinq memS.A > Dans le cas oùr le Consei! .HUILERIES CARAIBES ment rédligibles. seront des Conseillers. bres les deux autres membres auront les pouvoirs et Les membres du Conseil d'Administration SIEGE SOCIAL délerminés par les Statuts de la Société. DENOMINATION attributions illimitée sous réserve de dis- .HUILERIES CARAI5-La durée de la société est Article ler-La Société est dénommée Article solution prévue aux statuts.

S.A > Dans le cas oùr le Consei! .HUILERIES CARAIBES ment rédligibles. seront des Conseillers. bres les deux autres membres auront les pouvoirs et Les membres du Conseil d'Administration SIEGE SOCIAL délerminés par les Statuts de la Société. DENOMINATION attributions illimitée sous réserve de dis- .HUILERIES CARAI5-La durée de la société est Article ler-La Société est dénommée Article solution prévue aux statuts. Etablissement de la SoBES S.A.". mais elle pourra étaArticle 6-Le Siège Social et le Principal établir des sucEile a son siège social à Port-au-Prince. utle d'en avoir sur le Mais la Société pourra de des pertout où il sera jugé ciété seront à Port-au-Prince. utile d'en avoir sur 'e territoire blir succursales d'Haiti. cursales parteut où il sera jugé territoire de la République la République d'Haiti. BUT définitivement constituée dès la publiArticie 7.- La Sociélé sera de la République but d'installer sur le territoire de la Officiel de l'arrété du Président Article 2. La Scciété a pour et cation au journal les Statuts. d'Haiti une fabrique pour l'extraction. la fabrication autorisant 'a Société el approuvant République de et de produits dérivés à partir de les parties élisent domile raffinage d'huiles. graisses ou pouvant Article 8. Pour l'exécution des présentes graines et plantes généralement quelconques cultivées Greffe du Tribunal Civi' de Port-au-Prince. dans cile au être cultivées le pays. sera vrac ou en boite du saindoux qui Dont Acte: Elle pourra importer en du savon de toilette l'étude le Premier Décembre mil raffiné et empaqpeté: fabriquer de la margarine, en oléagineuses généralement Fait et passé à Port-au-Prince, ct transformer toutes graines ct plantes neu f cent soixante cinq. quelconques ont signé avec les notaires isigné): but de livrer à l'importation, à T'exportaEt, après lecture, les comparants G Michaud et Gérard D. Elle a égaiement pour se et d'une maLéon H. Brachman; J. de Lespinasse; minute ensuite de lation, de vendre, d'acheter. d'hypothéquer, de transiger de la ou autres autoriCharles notaires ce dernier dépositaire le Onze Décembre mil nière générale faire toutes cpérations commerciales quelle est écrit: Enregistré à Port-au-Prince du U No. 11 des sées par les lois de la République d'Haiti. neuf cent soixante cinq folio 13 case 45 visa Registre timbre: Une gde 55: actes civils; Perçu: droit fixe: Onze gdes; (signé): V. LAVAUD. DUREE Pour le Directeur Général de T'Enregistrement de la Société est illimitée, sauf décision de lère EXPEDITION Article 3. La durée Collationné: T'Assemblée Générale des actionnaires. Gérard D. CHARLES ACTIONS OBLIGATIONS CAPITAL DEPOT DE STATUTS 4. -Le Capital de la Société est de CINQ MILLE DOLArticle actions de Cent doilars. chaet son collègue nolaires à LARS (S5.C00.00) divisé en cinquante Pardevant Me GERARD D. Nos. CHARLES 4544 B et 1309 B, patentés aux cunc. Port-au-Prince, identifiés aux Nos. 6337 et 6344, soussignés.

LES ACTIONS OBLIGATIONS CAPITAL DEPOT DE STATUTS 4. -Le Capital de la Société est de CINQ MILLE DOLArticle actions de Cent doilars. chaet son collègue nolaires à LARS (S5.C00.00) divisé en cinquante Pardevant Me GERARD D. Nos. CHARLES 4544 B et 1309 B, patentés aux cunc. Port-au-Prince, identifiés aux Nos. 6337 et 6344, soussignés. Ces actions sont au porteur. La cession des actions s'opérera par Nos. 13644 et 12381 imposés aux tradition du titre identifié au No. 5462 D la simple Monsieur Jean de LESPINASSE. être augmenté aussi souvent A comparu à Port-au-Prince, Article 5.-Le Capital social pourra En prepriétaire. demeurant et domicilié de la Société Anonynécessaire l'Assemblée Générale des Actionnaires. de l'un des fondateurs que le jugera la en sa Agissant qualité S.A.> au Capital de cinc du Capital, les actionnaires auront préférence .HUILERIES CARAIBES cas d'augmentation me déncmmée social à Port-au-Prince pour souscrire aux nouvelles actions. mille dollars, ayant son siège Gérard souche, numédéposé au dit Me 6.- Les actions seront tirées d'un carnet à Lequel comparant a, par ces présentes, soussignés, pour être classé au rang Article le Président et par le Secrétaire. D. CHARLES, Tun des notaires nécessaires une rotées et signées par minutes afin d'en délivrer toutes expéditions CARAIBES ne qu'un seul propriétaire par action. de ses .HUILERIES La Société reconnait copie des Statuts de la Société Anonyme neuf Novembre mil neuf cent créer des actions privià du vingt 7.- Générale pourra > S.A. en date Port-au-Prince été le sceau du Département Article L'Assemblée en se conformant aux preseriptions de soixante cinq et sur laquelle a apposé giées si elle le juge opportun 1960 publiée au Moniteur du 9 et de 1Industrie. l'Article Six de la loi du 28 Août du Commerce annexés aux pré1960. les dits Statuts sont demeurés Septembre En conséquence ou créanciers d'un action8.-Les héritiers, représentants sentes. Dont acte: Article dans les affaires de la naire ne pourront, en aucu un cas. s'immiscer de scellés sur les en l'Etude le Vingt neuf NovemSociété, ni provoquer aucur ne demande d'apposition sont Fait et passé à Port-au-Prince. affaires de la Société ni exiger aucun partage. Ils oblihre mil neuf cent soixante cinq. biens et leurs droits et intérêts aux inventaires. ont signé avec les notaires (signé). gés de s'en tenir pour régler du d'AdminisEt, après lecture les comparants Gérard D Charles notaires ce derlivres et de la Société, aux décisions Conseil J- de Lespinasse; G. Michaud et de laquelle est écrit : Enregistration, et comptes de l'Assemblée Générale. nier dépositaire de la minute ensuite mil neuf cent soixante cinq tré à Port-au-Prince le Onze Décembre 11 des actes civils; Perçu droit du U No.

s'en tenir pour régler du d'AdminisEt, après lecture les comparants Gérard D Charles notaires ce derlivres et de la Société, aux décisions Conseil J- de Lespinasse; G. Michaud et de laquelle est écrit : Enregistration, et comptes de l'Assemblée Générale. nier dépositaire de la minute ensuite mil neuf cent soixante cinq tré à Port-au-Prince le Onze Décembre 11 des actes civils; Perçu droit du U No. CONSEIL D'ADMINISTRATIGN folio 13 case 46 Registre Deux gdes; Taxe spéciale: Une gde: fixe: Deux gdes; visa timbre: Société sera administrée par un Conseil de trois (signé): V. LAVAUD. Article 9.-La au Il y aura un Présile Directeur Général de TEnregistrement au moins et de cinq membres plus. où le Pour membres un Secrétaire. Dans le cas lère EXPEDITION Collationné: dent-Trésorier, un Vice-Président, membres, il y aura deux Conseillers. Conseil comprendra cinq Gérard D. CHARLES LE MONITEUR L'Avis de convocation sera porté à la connaissance des actionnai- jourd' sont nomen sera faite dans un ou plusieurs membres du Conseil Administration res par la publication qui fixée. Article 10.-Les pour une durée de jours Eu moins avant la date més l'Assemblée Générale des Actionnaires être des actionncux de la Capitale, quinze par rééligibles et doivent sera par le Président trois ans. Ils sont indéfiniment /rticle 22-L'Assemblés Générale présidée le absence le Vice-Président ou Secrétaire. naires. devra ou en scn par membre du Conseil d'Administration caisse sont à la majorité (la moitié plus Article 11.-Chaque qui seront déposées dans la Article 23.- Les décisions prises à la slancc. posséder au moins deux actions Elles seront incessibles et ne une) des voix des ecticnnaires présents ou représentés afsociale en garantie de leur gestion. des Administrasont constatées dans un Registre spécialement données en gage durant le mandat Ces délibérations les d'actions présents ou pourront être ferté à cette fin et signées par tous porteurs teurs. disposepar leurs représentants. 12-Chaque membre du Conseil d'Administration des aux séanArticle seront prises à la majorité absolue actionnaire peut se faire représenter d'une voix et les décisicns Article 24.-Tout devra être luira Générale par un mandataire qui ces ce l'Assemblée voix. administrrteurs devront adresser à même actionnaire Article 13.-Chaque année les la situation active et passive Générale se réunit au siège social ou en tous les actionnaires un rapport écrit sur actionnaire quinze Article 25-L-Assemblée d'A 'Administration dans l'avis de Société. Ce rapport sera remis à chaque les tout autre lieu désigné par le Conseil de la T'Assemblée Générale qui devra désigner jours au moins avant trente jours au moins avant l'Assemconvocation. AdCorr missaires aux comptes et 26.- En dehors de l'Assemblée Générale annuelle, les Généblée Générele de vérification Article convoquer T'Assemblée avec le bilan et le compte d'exploitation ministrateurs devront obligatoirement Social constatée au cours Une ccpie du rapport res aux comptes sercnt envoyés rale en cas de perte du quart du Capital ainsi que le repport des Commissz: l'année. du Commerce et de l'Industrie.

r missaires aux comptes et 26.- En dehors de l'Assemblée Générale annuelle, les Généblée Générele de vérification Article convoquer T'Assemblée avec le bilan et le compte d'exploitation ministrateurs devront obligatoirement Social constatée au cours Une ccpie du rapport res aux comptes sercnt envoyés rale en cas de perte du quart du Capital ainsi que le repport des Commissz: l'année. du Commerce et de l'Industrie. de dite wAsau Département social l'Assemblée Générale se réunit au siège Article 27.-II sera nommé par deux CommisArticle 14.- Le Conseil d'Administration souvent que l'exigent les inGénérale de nomination des Commissairess, quel 2. utre lieu, aussi du semblée la des voix des actionnaires ou en n'importe Conseil se réunira sur la convocation saires aux Ccmptes désignés par majorité Août 1960. térêts de la Société. Le aux Articles 35 et 36 de la loi du 28 cu sur ceile de la majorité de ses membres. conformément dite Assemblée GéPrésident présents ou représentés est néTrente jours après il sera tenu une Assemblée Une majorité des Administrateurs nérale de vérification des Comptes. cessaire pour la validité des transactions. à la majoannuelle devra statuer sur la seront prisés Générale Les décisions du Ccnseil d'Administration Article 28-LAssemblée les comptes du Trésorier présents ou représentés. des elle examinera rité des voix des membres gestion Administrateurs; aux Comptes. Elle approuvera ou cridans le Conseil d' TAdministration le des Commissaires du fonds de Article 15. En cas de vaca cances autres causes, le Conet rapport le rapport du Président. Elle fixera le montant la mort, démissicn ou tcutes Gétiquera dixième au moins du bénéfice net, tel qu'il occasionnées par la prochoine Assemblée réserve en prélevant le 1960 et fixera le seil pourra remplir ces vacances jusqu'à à l'Article 41 de la loi du 28 Août est prévu aux actionnaires. nérale des Actionnaires des montant des dividendes à distribuer délibérations du Conseil seront constatées par Article 16-Les spécial et signés par tous les ANNEE SOCIALE procès-verbaux inscrits sur un Registre Octobre et finit à la réunion. 29.- L'année sociale comme ence le premier membres présents à pro:iuire en justice Article ou extraits de ces procis-verbaux de T'année suivante. Les copies deux administrateurs. le Trente Septembre le écoulé enou ailleurs seront signés par le DirecPar le premier exercice comprendra temps de l'année du Conseil d'Administration est exception de la Société et le Trente Septembre Article 17.- Le Président tant en demandant qu'er tre la constitution leur de la Société qu'il représente en justice, de toute personne ou Adsuivante. défendant; Il représente la Société vis-à-vis Il signe DES DISSOLUTION l'eutorisation du Conseil d'Administration. MODIFICATION STATUTSministration avec du Conseil tous les les Stan'importe quel autre membre Générale a le pouvoir de modifier conjointement avec engageant la Société Article 30-L'Assemblée elle devra représenter au moins soiactes généralement quelconques la' Société et toutes les obligatuts de la Société. Dans ce cas, et la décision devra être Les chèques émis ou acceptés par le Président pour cent (60%) du Capital Social quelconques doivent être signés par Président, le xante des deux tiers (2/3) des voix.

bre Générale a le pouvoir de modifier conjointement avec engageant la Société Article 30-L'Assemblée elle devra représenter au moins soiactes généralement quelconques la' Société et toutes les obligatuts de la Société. Dans ce cas, et la décision devra être Les chèques émis ou acceptés par le Président pour cent (60%) du Capital Social quelconques doivent être signés par Président, le xante des deux tiers (2/3) des voix. tions généralement Conseil. En cas d'absence du votée par la majorité dissolution de la Sociéet un autre membre du pour signer à sa place. Elle a également le droit de prononcer la Soixante dix pour Conseil désignera un autre administrateur contracElle ne pourra le faire que si elle représente à la ne té. la devra être votée Article 18- Les membres du Conseil d'Administration relativement aux encent (705) du Capital Social et décision L'Assemblée Glénérale nomaucune obligation personnelle ou solidaire de leur des deux tiers (2/3) des voix. tent que de l'exécution majorité 1a liquidation, les actionnaires gagements de la Société. Ils ne répondent mera alors des liquidateurs et pendant l'existence de fa Société. leurs droits comme pendant mandat. GENERALE conse serveront ASSEMBLE CONTESTATION Générale régulièrement constituée red'action devra Article 19.L/Assembiée Elle pourra valablement Article 31.-En cas de contestation, tout porteur et notifil'universalité des actionnzircs. Les et toutes les significations présente de la moitié du Capital Social est reprisentée. élire domicile à Port-au-Prince, élu, sans considération travailler si plus tous les actionfeites au domicile des Statuts obligent cations seront valablement compétence pour décisions prises en conformité ou dissidents. réel. Le domicile ainsi élu emporte soient absents mis en étet d'incapacité de son domicile de Port-au-Prince. naires. qu'ils réunit régulièrement au les Tribunaux de la Juridiction Générale se à actionnaires seront réglées par Article 20LAssemblée quinzaine du mois ou Toutes les contestations entre les, les décimoins rre fois par an, dans la deuxième des porteurs d'actions au Code de Commerce. Toutes moment, sur la demande l'artitrage. conformément de recours. n'importe quel autre Social ou sur convocation de T'erbitrage seront définitives et non susceptibles représentant plus de la moitié du Capital sions recourir à l'arbitrage avant d'avoir actionnaire ne pourra du Président. membre de l'AsAucun à T'Assemblée Générale pour un réglement portour d'action est de droit soumis sa contestation Article 21- -Tout a autant de voix qu'il repr3définitif semblée Générale et chaque actionnaire sente d'actions. LE MONITEUR DETAT DU COMMERCE ET SECRETAIRERIE 1965 (signé): Léon H. Brachman; DE LINDUSTRIE Port-au-Prince le 29 Novembre le Onze de Enregistré à Port-au-Prince DE ET DE COMMERCE Mabel Miller; J. Lespinasse. folio 12-13 case 44 du ReSERVICE DES MARQUES FABRIQUE Décembre mil neuf cent soixante cinq droit fixe: Onze gdes; visa du 17 1954) gistre U No.

SECRETAIRERIE 1965 (signé): Léon H. Brachman; DE LINDUSTRIE Port-au-Prince le 29 Novembre le Onze de Enregistré à Port-au-Prince DE ET DE COMMERCE Mabel Miller; J. Lespinasse. folio 12-13 case 44 du ReSERVICE DES MARQUES FABRIQUE Décembre mil neuf cent soixante cinq droit fixe: Onze gdes; visa du 17 1954) gistre U No. 11 des actes civils; Perçu: Général de l'Enregistre- (Loi Juillet timbre: Quatre gdes 05; Pour le Directeur (Reproduction) ment (signé): V. LAVAUD. Pour Copie Conforme: No. 7451, 7452 Gérard D. CHARLES Extrait de la requête en date du 13 Décembre 1965 termes de la loi sur les Marques de Fabrique II est certifié qu'aux Aktiengesellschaft une société et son collègue notaires de Commerce la KALLCHEMIE 3 HannoPardevant Me GERARD D. CHARLES B et 1309 B, patentés et et commerciale, établie à Hans-Bockder-Alle identifiés aux Nos 4544 industrielle Me. Pierre TALLEYAND, a Port-au-Prince, Nos. 6337 et 6344, soussignés. et ayant pour mandataire Nos 13644 et 12381 imposés aux ver, Allemagne de la marque: aux a présenté une demande d'enregistrement Ont Comparu: identifié au No. 5462D demeuMonsieur Léon H. BRACHMAN. d'Amérique) se à Fortworth, Texas (Etats-Unis rant et Gomicilié trouvant actuellement à Port-au-Prince. Avocat, identifié au No. 1670, Et Monsieur Jean de LESPINASSE KALLCHEMIE A.G.- et dessin demeurant et domicilié à Port-au-Prince, propriétaire, de la Société Anonyme déaux classes 1 et 5 Agiss: ant en ieur qualité de fondateurs de CINQ MILappartenant .HUILERIES CARAIBES S.A.> au Capital nommée LE DOLLARS. déclaré ès-qualités ont, par ces présentes, Lesquels comparants des Articles Trois, Quatre et Plaine -du-Nord satisfaire aux prescriptions que pour huit Août mil neuf cent soixante. Décembre 1965 Cinq du Décret-Loi du Vingt suivande souscrite de la manière Plaine-du-Nord 1o-La totalité du Capital a été souscripteur: Du Ptéposé des Contributions signés de chaque des de Cap-Haitien de te, appert Bulletins souscription actions de Cent dollars Au Collecteur Contributions Monsieur Léon H. Brachman: Trente sept Objet Commis-Signataire soit Trois mille sept cents dollars. AVIS chacune, Deux actions de Cent dollars, soit des Contributions de Madame Mabel MILLER, je soussigné, Livingston ADRIEN. Préposé le que jai fait deux cents dollars. soit Neuf Plaine-du-Nord, identifié au No. 75-S, avise public 80-S T'exRice: Neuf actions de Cent dollars, identifié au No. pour Monsieur Melvin çhoix de Monsieur Roger PIERRE, au Bureau de être mon Commis-Signataire cents dollars.

chacune, Deux actions de Cent dollars, soit des Contributions de Madame Mabel MILLER, je soussigné, Livingston ADRIEN. Préposé le que jai fait deux cents dollars. soit Neuf Plaine-du-Nord, identifié au No. 75-S, avise public 80-S T'exRice: Neuf actions de Cent dollars, identifié au No. pour Monsieur Melvin çhoix de Monsieur Roger PIERRE, au Bureau de être mon Commis-Signataire cents dollars. Cent dollars, soit ercice en cours, pour au prescrit de Deux actions de de Plaine-du-Nord, ce, conformément Monsieur Jean de Lespinasse: Tenregistrement la matière et je reponds de sa signa71 de la Loi régissant Deux cents dollars. T'article la mienne en ce qui, concerne le service. Social soit Milie deux cent cinquante ture comme de propre Et 20.-le quart du Capital d'un certificat délivré par la dollars a été versé: ainsi qu'it appert Novembre de cette année. Plaine-du-Nord ce 6 Décembre du Canada le Trente Banque Royele Livingston ADRIEN Dont Acte: Préposé en l'Etude le Trente Novembre Fait et passé à Port-au-Prince, mil neuf cent soixante cinq, Charles Montjoie Collecteur des Contributions ès-qualités ont signé avec les noJe soussigné Joseph du Délégué de l'EnregisEt, après lecture, les comparants G. Michaud et d'Aquin remplissant les fonctions Directeur le j'ai fait Léon H. Brachman; J de Lespinesse; et de la Conservation Foncière, avise public que taires (signé): dépositaire de la minute entrement S Toussaint pour être mon Commis-SignaGérard D., Charles notaires ce dernier choix de Monsieur Gérard d'Aquin, ce conformément au est écrit: taire au Bureau de TEnregistrement de suite de laquelle de la loi régissant la matière, et je réponds Onze Décembre mil neuf cent soiprescrit de T'Article 71 le dit à Port-au-Prince le civils; de la mienne propre en ce qui concerne Enregistré 47 du Registre U No. 11 des actes sa signature comme xante cinq folio 13-14 case Une gde. 80; Pour le DiService. le 6 Janvier 1966. drcit fixe: Trois gdes; visa timbre: Aquin, Ferçu: (signé): V. LAVAUD. recteur Général de FEnregistrement Collationné: Joseph Charles MONTJOIE lère EXPEDITION Collecteur Gérard D. CHARLES T du Commerce Diposées et enregistrées ont été au Département dénommée HUI Les chèques émis aux numéros suivants: de l'acte de la Société Anonyme $5 000.- Louis DELALEU en date deu: expauitions Social de à l'ordre de Vve. CARAIBES S.A. au Capital Port-au943066 (Article P.C.) 1965 et s'élevant à G. 40.00 LERIES Formtée à du 30 Septembre Vve. Moïse en date du son siège social à Port-au-Prince à T'ordre de Etienne et ayant 943833 (Article P.C.) 425.00 Frince, le ler Décembre 1965... 30 Septembre 1965 et s'élevant G. ST-RAPHAEL 0702-23) à l'ordre de FABRIQUE Enregistré le 20 Janvier 1966.

et s'élevant à G. 40.00 LERIES Formtée à du 30 Septembre Vve. Moïse en date du son siège social à Port-au-Prince à T'ordre de Etienne et ayant 943833 (Article P.C.) 425.00 Frince, le ler Décembre 1965... 30 Septembre 1965 et s'élevant G. ST-RAPHAEL 0702-23) à l'ordre de FABRIQUE Enregistré le 20 Janvier 1966. 450368 (Article 31 1964 et s'élevant à G. 187.50 Folio73 en date du Octobre l'ordre de Henri FOUCHARD en date No. A-15 327026 (Article 0402-401 à s'élevant à G. 266.00 Wiener CHARLES du 30 Septembre 1965 et Secrétaire Général d'Haiti - Rue Hammerton Killick Presses Nationales