Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MO OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur MELLON JOURNAL HERMANND Paraissant Le Lundi et ie Jeudi Jeudi 6 Janvier 1966 PORT.AU-FRINCE 121ème. Année No. 2 et exécuté à la diligence Article 5.- Le présent Arrété sera publié SOMMAIRE d'Etat du Commerce et de l'Industrie. du Secrétaire 1966, le 3 Janvier la Société Anonyme Mixte dénommée <Société Nationale Donné au Palais National, à Port-au-Prince, -Arrété de Fruits autorisant et de Légumes, S. A Acte Constitutif et Statuts annexés. An 163ème. de lindépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALEER Par le Président: et de T'Industrie: LEBERT JEAN-PIERRE ARRETE Le Secrêtaire d' Etat du Commerce ACTE CONSTITUTIF ANONYME MIXTE DUVALIER DE LA SOCIETE DE LEGUMES. S. A. Dr. FRANÇOIS NATIONALE DE FRUITS ET Président à Vie de la République SOCIETE (SONAFRUGO) Constitution; et son collègue noVu l'Article 93 de la Par-devant Gérard St-Arromand MICHAUD T'exercice expiré Vu les Articles 30 et suivants du Code de Commerce; taires à Port-atu-Prince, respectivement patentés le pour exercice aux 1960 organisant le fonctionnement des 12.381 et 13.644, identifiés pour présent la Vu le Désret du 28 Août aux Nos. acquitté T'impôt sur le revenu sur Nos. 1.309-B et 4.544-B. ayant aux Nos. Sociétés Anonymes; le semestre en cours suivant récépissés 1963 formulant les principes généraux base forfaitaire pour Vu la Loi du 20 Septembre Mixtes de Capitaux; 6.344 et 6.337, soussignés, devant régir les Sociétés Anonymes Ont Comparu: des Secrétaires d'Etat en date du 21 DéNo. 16-A Vu la décision du Conseil de la Régie du Tabac Clémard Joseph CHARLES, identifié au cembre 1965, autorisant le Directeur Général de la So1.-- Monsieur identifié au No. 3.953-A; à l'Acte Constitutif et les Statuts 2.- Monsieur Murat PHILIPPE, Tabac et des Allumettes signer SICLAIT, Directeur de la Régie du Mixte dénommée: 3.-Monsieur Henry et au nom ciété Anonyme ET DE LEGUMES, S. A. des identifié au No. 35-A, agissant pour de l'autoSOCIETE NATIONALE DE FRUITS et Alluigsttes, de l'Etat Haitien, en vertu (SONAFRUGO) et en qualité de représentant Conseil des Secrétaires d'Etat, aux termes d'Etat du Commerce et de l'Industrie; risaticn à lui délivrée par le du dit Conseil, en date à PortSur le rapport du Secrétaire du mémorandum signé du Secrétaire de cette dite année, lequel sera au-Prince du vingt et un Décembre les et deArrête: en méme temps que présentes enregistré à Port-au-Prince la Société Anonyme Mixte dénommée: meurera annexé aux dites présentes: identiArticle 1-Est autorisée ET DE LEGUMES, S.

aticn à lui délivrée par le du dit Conseil, en date à PortSur le rapport du Secrétaire du mémorandum signé du Secrétaire de cette dite année, lequel sera au-Prince du vingt et un Décembre les et deArrête: en méme temps que présentes enregistré à Port-au-Prince la Société Anonyme Mixte dénommée: meurera annexé aux dites présentes: identiArticle 1-Est autorisée ET DE LEGUMES, S. A. J. Max MERCIER et Paul LILAVOIS, NATIONALE DE FRUITS Et 4.-Messieurs Vice-Preésident.D SOCIETE (SONAFRUGO) fiés aux Nos. 3.951-A et 3.952-A, respectivement d'Haitt, de la Banque Commerciale formée à Port-au-Prince e, le 22 Dérecteur et SeacDiredeun.Comnikers autorisé de Un Million Deux social de S 20.000.00 de Banque au capital étaau capital Société Anonyme ayant son siège social et principal cembre 1965. Cent Cinquante Mille Gourdes, du Centre, les dits sieurs J. Max réserves et dans les limites à Rue sous approuvés les blissement Port-au-Prince, en qualité de représentants Article 2.-Sont Lois de la République, T'Acte Constitutif MERCIER et Paul LILAVOIS, agissant eux délivrée par le de la Constitution et des acte public le 24 Dédite en vertu de T'autorisation à de la dite Société constatés par de la Banque, sus-dite Banque le dix sept Décembre et les Statuts de M. Gérard SLARROMAND M.CHAUD Conseil d'Administration de la signé d'un des Direccembre 1965, au rapport respectivement patencés pour de cette année, ainsi que l'atteste un certificat les présentes et notaires à Port-au-Prince, le en même temps que et son collègue, Nos. 12.381 et 13.644, identifiés pour présent teurs lequel sera enregistré l'exercice expiré aux ayant acquitté l'impôt sur le annexé aux dites présentes; aux Nos. 1.309-B et 4.544-B, suivant récédemeurere ct demiciliés à Port-au-Prince. exercice forfaitaire pour le semestre en cours Tous propriétaires, demeurant qu'ils désirent revenu sur la base ont dit et déclaré Nos. 6.344 et 6.337. Lesquels comparants és-qualités aux Lois Haitienpissés aux Mixte conformément donnée pour sortir son piein former une Société Anonyme les conditions et clauses de la dite Article 3.-La présente sutorisation à T'article 2 ci-dessus, pouira nes et qu'ils ont comme suit, prévu et entier effet sous les conditions' fixées contenus, pour les activités Societe; Haitien. la Banque Conimarpour les causes et motifs y de ses statut Article 1.-I1 est formé entre T'Etat et Murat PHIètre révoquée et pour la violation CHARLES contraires au but de la Société les tiers. ciale d'Haiti, les sieurs Clémard Joseph par la Souscription des dommages-intéréts envers LIPPE et tous ceux qui adhèreront aux présentes Mixte, conformésans préjudice les accorcréées, une Société Anonyme société jouira de tous privilèges des actions ci-après d'Haiti, notamment celle du vingt Article 4.

voquée et pour la violation CHARLES contraires au but de la Société les tiers. ciale d'Haiti, les sieurs Clémard Joseph par la Souscription des dommages-intéréts envers LIPPE et tous ceux qui adhèreront aux présentes Mixte, conformésans préjudice les accorcréées, une Société Anonyme société jouira de tous privilèges des actions ci-après d'Haiti, notamment celle du vingt Article 4. La présente. matériel, équipement et matières premièment aux Lois de la Répubtlique dés à l'Etat relativement eu normal de la dite Société. au fonetionnement res indispensables LE MONITEUR le Conseil des Secrétaires d'Etat suivant les No. 91 mettes et l'informe que à Vie de la République, mil neuf cent soixante trois, publiée au Moniteur instructions de Son Excellence le Président l'Etat Haîtien comSeptembre mil neuf cent soixante trois, sous la dénominaMonsieur Henry SICLAIT à représenter du Trente Septembre autorise dans la Société dénommée: tior de: FRUITS ET DE LEGUMES, S. A. me actionnaire ET DE LEGUMES. S. A. SOCIETE NATIONALE DE SOCIETE NATIONALE DE FRUITS (SONAFRUGO) (SONAFRUGO) formation de cette Société repose sur le critère suivaint: renouveler à la DiLa à l'effort de promotion du Conseil saisit l'occasion pour Intéresser l'Etat Haîtien et le capital privé Le Secrétariat du Tabac et des Allumettes l'assurance rection Générale de la Régie SALOMON, des régions agricoles. établissement (Signé) Pierre-Louis 2.-Le siège de la Société et son principal de sa considération distinguée. Article cependant d'autres bureaux, succursales ou insSecrétaire du Conseil. mil neuf cent soixante son: à Port-au-Prince, tout le territoire de la République à le trois Janvier sur Port-au-Prince, tallations pourront être établis Enregistré Cese du registre No. des actes civils. d'Haiti, suivant les besoins de la Société. la six, folio Deux gdes. Société aura pour objet la culture, transformation Perçu: Droit fixe: Article 3.-La de frutis et légumes de toutes sortes. Son but Visa timbre: Une gde. et le commerce général transférer, exporter tous autres prode (signé): V. LAVAUD. d'acheter, vendre, Pour le Directeur Gal. Enregistrement sera également quelconques et en outre affermer, acheter, vendre MICHAUD. not. duits généralement manière et de disposer de propriétés imPour Copie Conforme: Gérard St-Arromand ou acquérir de tout autre établissements manufacturiers de la Commerciale d' 'Haiti. mobilières. d'installer des usines et ou de prêter de Le soussigné Sous-Directeur Conseil Banque d'Administration de la dite sans aucune restriction, d'emprunter que le de tous genres, toutes opérations certifie par la présente, 1965 a autorisé Messieurs T'argent. de poursuivre et entreprendre en général être Banque, en sa réunion du 17 Novembre la Banque Comcommerciales, financières, agricoles ou industrielles qui d'affrêter peuvent des J.

et ou de prêter de Le soussigné Sous-Directeur Conseil Banque d'Administration de la dite sans aucune restriction, d'emprunter que le de tous genres, toutes opérations certifie par la présente, 1965 a autorisé Messieurs T'argent. de poursuivre et entreprendre en général être Banque, en sa réunion du 17 Novembre la Banque Comcommerciales, financières, agricoles ou industrielles qui d'affrêter peuvent des J. Max MERCIER et Paul LILAVOIS à représenter de la Société Anonyme jugées nécessares ou profitables à son développement, les besoins de merciale comme fondateur à la constitution navires. camions ou autres moyens de transport pour Mixte: S. A. DE LEGUMES. son commerce et de son industrie; de Vingt Mille Dollars, DE FRUITS ET Article 4-Le capital de la Société est chacune. Le SOCIETE NATIONALE (SONAFRUGO) actions de Cent dollars (S 100.00) dix (10) actions divisé en deux cents selon les besoins du développement et à souscrire pour et au nom de la Banque pour 1.000.00). fonds social pourra être augmenté d'actions ordinaires ou priviléde Cent dollars (S 100.00) soit Mille dollars (S Murat PHILIPPE. de la Société au moyen d'émissions l'Assemblée Générale et approuce 19 Novembre 1965 (signé) effectuées suivant décision de les deux Port-au-Prince, Commerciale d'Haiti. giées, représentant au moins Sous-Directeur de la Banque neuf cent soixante une majorité des actionnaires le trois Janvier mil vée par actions ordinaires libérées. Enregistré à Port-au-Prince, No. des actes cvils. tiers (2/3) des par un Conseil d'Administration six, folio Case du registre Article 5.-La Société sera désigné choisis T'Assemblée Générale Droit fixe :Deux gdes. de trois membres au moins, par Perçu: composé ils sont indéfiniment rééligibles. Visa timbre: Une gde. pour une période d'un an, aura les pouvoirs inscrits Gal. de TEnregistrement (signé): V. LAVAUD. Article 6-Le Conseil d'Administration Pour le Directeur MICHAUD, not. aux statuts. constituée à partir de la Pour Copie Conforme: Gérard St-Arromand Article 7-La Société sera définitivement de l'Arrêté du Président de la date de la publication au -Moniteurson acte constitutif STATUTS autorisant sa' formation et approuvant ANONYME MIXTE République DE LA SOCIETE ET DE LEGUMES S. A. et ses statuts. conviennent et acceptent comSOCIETE NATIONALE DE FRUITS Article 8.- Les parties contractantes deux Décembre de (SONAFRUGO) statuts de la Société, ceux en date du vingt des aux Lois de la me qu'elles élisent domicile pour l'exécution Article 1.- - Conformément aux Statuts ci-après et cette année, déclarent le Conseil d'Administration proà celle du 20 Septembre 1963 (Monidits statuts à Port-au-Prince et que République d'Haiti, notamment les Sociétés Mixtes, il est d'administrer la Société.

(SONAFRUGO) statuts de la Société, ceux en date du vingt des aux Lois de la me qu'elles élisent domicile pour l'exécution Article 1.- - Conformément aux Statuts ci-après et cette année, déclarent le Conseil d'Administration proà celle du 20 Septembre 1963 (Monidits statuts à Port-au-Prince et que République d'Haiti, notamment les Sociétés Mixtes, il est d'administrer la Société. 91 du 30 Septembre 1963) régissant visoire suivant sera chargé teur No. une Société dénommée: Monsieur Clémard Joseph CHARLES Président fondé à Port-au-Prince ET DE LEGUMES S. A. Vice-Président DE FRUITS Monsieur Murat PHILIPPE SOCIETE NATIONALE (SONAFRUGO) Monsieur Henry SICLAIT Secrétaire-Trésorier. DONT ACTE: en fonction du critère suivant: en l'étude, ce vingt quatre Décembre Intéresser l'Etat Haîtien et le capital privé. et de Fait et passé à Port-au-Prince, objet de produire des fruits légumes soixante cinq. Cette Société a pour toutes opémil neuf cent ès-qualités ont signé avec les notoutes sortes, et de les mettre en conserve, d'entreprendre de vendre Et après lecture, les comparants P. LILAVOIS, industrielles et commerciales, notamment Murat PHILIPPE, J. Max MERCIER, rations agricoles, et d'administrer des exploitaires. (signé) Henry SIOLAIT, Gérard CHARLES et toutes productions, d'organiser, d'aménager de faire tous actes civils Clémard Joseph CHARLES, de la minute. Ensuite de laquelle tations agricoles et industrielles etc. en général aux droits qui G. MICHAUD, ce dernier dépositaire le trois Janvier mil neuf cent et commerciaux et d'exercer toutes actions attachées et les Lois est écrit: Enregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. reconnus aux personnes morales par la Constitution soixante six, folio Case du registre sont et Perçu: Droit fixe: Onze gdes. Haitiennes. réaliser son objet, la Société pourra acquérir Trois gdes. 80 cts. Article 2.-Pour par achat, échange, cession Visa timbre: (signé): V. LAVAUD. tous biens, meubles et immeubles donner à gage. céder Pour le Directeur Gal. de IEnregistrement St-Arromand MICHAUD. not. posséder ou de tout autre manière. vendre, hypothéquer, en nature ou en esCollationné: Gérard les dits biens, les affermer moyennant redevance toute autre personnne Troisième Expédition pèces ou en disposer autrement, fonder avec dans un quelconANNEXES physique ou morale une ou des sociétés spécialisées énumérées à T'article dans de genres d'opérations d'un d'Etat. - que ou plusieurs Sociétés paiement des Secrétariat du Conseil Secrétaires précédent ou financer de telles moyennant au bénéfice. République d'Haiti intérêt sur les valeurs prétées ou participation Port-au-Prince, le 21 Décembre 1965. SIEGE SOCIAL Mémorandum.- du Tabac et des Allumettes. Société son siège et son principal établissement A la Direction Générale de la Régie d'Etat présente ses comArticle 3.-La Elle pourra avoir des bureaux ou des établissements Le Secrétariat du Conseil des Secrétaires du Tabac et des Alluà Port-au-Prince.

d'Haiti intérêt sur les valeurs prétées ou participation Port-au-Prince, le 21 Décembre 1965. SIEGE SOCIAL Mémorandum.- du Tabac et des Allumettes. Société son siège et son principal établissement A la Direction Générale de la Régie d'Etat présente ses comArticle 3.-La Elle pourra avoir des bureaux ou des établissements Le Secrétariat du Conseil des Secrétaires du Tabac et des Alluà Port-au-Prince. à la Direction Générale de la Régie pliments LE MONITEUR secondaires partout ou elle le jugera utile aux besoins de ses opérations de et ce, tant en Haiti qu'à l'étranger. ou coupon d'action à l'intéressé, après qu'un avis aura été une fois par semaine pendant un mois tant au *Moniteurs de la publié Ré CAPITAL SOCIAL publique que dans un journal de la Catpitale les Article 4.-Le capital est de vingt mille dollars ($ 20.000.00) gence de l'intéressé, par soins et à la dilidivisé en deux cents (20) actions ordinaires de Cent dollars et fié à la Société dans pourvu qu'aucun acte d'opposition n'ait été signichacune: les huit jours qui suivront la ce capital pourra être par la suite augmenté ou réduit par décision du dernier avis. date de publication d'une majorité des actionndires représentant au moins les deux (2/3) En cas d'opposition valable, fera foi le certificat du des actions libérées et les propriétaires des actions ordinaires peuvent en faveur de l'opposant que sur significations dernier avis émis seuls constituer les assemblées ordinaires et extraordinaires. définitif ayant acquis l'autorité de la chose régulière d'un jugement Article S-Laugmentation du jugée et reconnaissant ou capital pourra se faire soit par éconfirmant ses droits sur l'action déclairée mission de nouvelles actions ordinaires, soit par émission d'actions price qui est dit à l'article 12 ci-dessus. perdue, sans préjudice de vilégiées, soit par émission d'actions des deux catégories à la fois. Les nouvelles actions pourront être d'une valeur nominale égale, supériDES ACTIONNAIRES eure ou inférieure à celle des premières actions et pourront être diviET DES ASSEMBLEES DES ACTIONNAIRES. sées en coupons d'actions. Elles pourront être nominatives ou au porteur. Article 14.-Toute d'une action Article 6-L'Assemblée Générale des Actionnaires tion de la acquisition ou d'un coupon d'acpourra toujours Société, par achat, cession ou une souscription, par majorité représentant au moins les deux tiers des actions adhésion pleine et entière de héritage, emporte ordinaires libérées en réunion ordinaire T'acquéreur aux statuts de la Société et ou extraordinaire, décider à toutes les décisions prises en vertu des dits le rachat de tout ou partie des actions privilégiées et même d'un certain Article 15.-La responsabilité financière des statuts. nombre des nouvelles actions ordinaires qui pourraient avoir été émiau delà du montant des actions souscrites. actionnaires ne va pas ses. Tout rachat partiel se fera par tirage au sort. Les actions priviArticle 16.-Les propriétaires des actions ordinaires légiées ne pourront être rachetées qu'au pair. inscrites au registre de la Société ont droit au régulièrement Article 7.-En cas d'augmentation du capital de la Société les fonnets d'icelle, après paiement de partage des bénéfices dateurs et également tout autre propriétaire d'actions ordinaires, l'intérêt l'impôt sur le revenu et paiement de auannuel afférent aux actions ront toujours un droit de priorité dans l'achat des nouvelles actions lement au montant de leurs actions privilégiées libérées.

crites au registre de la Société ont droit au régulièrement Article 7.-En cas d'augmentation du capital de la Société les fonnets d'icelle, après paiement de partage des bénéfices dateurs et également tout autre propriétaire d'actions ordinaires, l'intérêt l'impôt sur le revenu et paiement de auannuel afférent aux actions ront toujours un droit de priorité dans l'achat des nouvelles actions lement au montant de leurs actions privilégiées libérées. Ils et ce, proportionnelémises. L'Assemblée Générale autorisant l'émission des nouvelles acsemblée Générale, ordinaire forment seuls J'Astions pourra, cependant fixer le délai durant lequel ce droit de priocun avec autant de voix qu'il ou extraordinaire, d'actions des actionnaires, charité s'exercera. possède libérées. Article Article 17.-Les propriétaires d'actions ordinaires se fai8.-Les actions privilégiées ne peuvent en aucun cas, conre représenter aux délibérations pourront férer le droit de participer aux délibérations des assemblées ordinaires de leur choix même étrangère à des la Assemblées par toute personne et extraordinaires, ni le droit d'être représentées au Conseil d'Admilaquelle devra être Société, sur procuration spéciale, nistration de la Société. Par contre, elles donneront droit à communiquée au Président du Conseil d'Adminisun intérêt tration au plus tard un jour avant la date fixée annuel de neuf pour cent l'an du montant de chaque action à présemblée. Le représentant de différents pour la tenue de TAslever sur les bénéfices nets de la Société, avant toute déduction propriétaires n'a qu'une voix réserve et toute répartition de dividendes pour aux délibérations, pour autant que cette action est libérée. aux propriétaires d'actions Article 18.- --Les propriétaires d'actions ordinaires ordinaires. De plus les actions privilégiées seront remboursables en cas plein droit en assemblée une fois se réunissent de de liquidation avant toutes actions ordinaires. générale par an, au mois de NovemArticle bre ou au mois de Décembre au plus tard, pour contrôler la 9.-L'Assemblée Générale des actionnaires pourra, cependes opérations de la Société, le gestion dant par décision, d'une majorité représentant au moins les deux tre les régler partage des dividendes entiers des actions ordindires libérées, propriétaires d'actions ordinaires et le paiement des intérêts porter l'intérêt annuel à payer aux actions privilégiées, délibérer et stat tuer sur toute aux porteurs d'actions privilégiées jusqu'à douze pour cent du monintéresse la société et prendre au besoin toutes mesur question qui tant de chaque action toutes les fois que les bénéfices nets de la Sopar les circonstances. res commandées ciété après paiement de l'impôt sur le rev enu, seront de vingt pour Les décisions sont à des voix cent ou plus du capital social. prises la majorité des actionnaires Article 10.-Les actions présents et représentés totalisant au moins les deux tiers des actions sont extraites de cahiers à souches et porlibérées. tent un numéro d'ordre. Pour être valides, elles doivent porter la signaLes convocations sont faites ture de deux membres du Conseil d'Administration, dont le Frésident individuellement et par avis publié dans un journal de la au moins ou le Vice-Président.

ou plus du capital social. prises la majorité des actionnaires Article 10.-Les actions présents et représentés totalisant au moins les deux tiers des actions sont extraites de cahiers à souches et porlibérées. tent un numéro d'ordre. Pour être valides, elles doivent porter la signaLes convocations sont faites ture de deux membres du Conseil d'Administration, dont le Frésident individuellement et par avis publié dans un journal de la au moins ou le Vice-Président. L'Assemblée Générale des actionnaires Capitale, dix jours à l'avance par le Présipourra dent du Conseil d'Administration fixer un délai pour le paiement des actions souscrites avec clauses péet cinq jours à l'avance les Assemblées pour l'Assemblée Générale ordinaire nales. pour extraordinaires. Article 11.-La des Article 19.-Linventaire et le bilan annuels de la Société ainsi propriété actions tant ordinaires que priviléqu'une liste complète des actionnaires inscrits avec giees ne sera conférée que par inscription du propriétaire, ou porteur que nom le nombre des actions libérées en regard de chaau registre à ce destiné de la Société; lequel registre sera tenu au sièsition de tous les actionnaires devront être tenus à la dispoge social à Port-au-Prince. Toute vente ou toute cession sera au moins huit jours avant la date fixée réputée pour la tenue de l'Assemblée et de non avenue à l'égard de la Société, tant qu'elle n'aura pas été transtout actionnaire copie chaque pièce sera délivrée à crite au registre d'inscription. qui en fera la demande. Article 20.- Les Assemblées La vente ou la cession d'une action nominative pourra s'opérer porte Extraordinaires se réunissent à n'i imendossement, de par quelle époque sur convocation du Conseil d'Administration out pourvu que mention la vente ou de la cession, avec sur demande de tout d'actionnaires les nom et prénom de l'acheteur ou cessionnaire soit faite au dos du des actions ordinaires groupe représentant au moins le titre, de la main du propriétaire. quart libérées. L'objet de la convocaticn devre Article 12. Toutefois avant de vendre ou de céder être indiqué explicitement et l'Assemblée ne pourra délibérer valaordinaire, aucune action blement que sur cet objet, pour autart que les actionnaires le propriétaire devra en faire l'offre aux autres propriétaiet représentés constituent une majorité d'au moins les deux présents res d'actions ordinaires, par déclarations qu'il signera par lui même actions ordinaires libérées. tiers des ou par mandataire spécial, dans un registre de la Société à ce destiné, Article 21.-L'ordre du de toute et tenu au siège social. Ces autres actionnaires auront un délai d'un Conseil d'Administration. jour Assemblée est arrêté par le mois à partir de la date de la déclaration d'offre pour acheter les acdélibérer Cependant l'Assemblée Générale ordinaire pourra sur les questions ne tions offertes. Passé ce délai, la vente ou la cession pourra être faite l'ordre du jour. qui seraient point incluses dans à toute autre personne. Article 22.--Aucun créancier d'un Aucune vente ni cession d'action ordinaire faite en violation des personnel actionnaire ne pourra dispositions de l'alinéa précédent ne pourra être transcrite au représenter cet actionnaire aux Assemblées en sa qualité de créancier regisni s'immiscer à ce titre dans les affaires de la tre d'inscription prévu à l'article 11. Société, même avec l'autorisation de son débiteur.

dans à toute autre personne. Article 22.--Aucun créancier d'un Aucune vente ni cession d'action ordinaire faite en violation des personnel actionnaire ne pourra dispositions de l'alinéa précédent ne pourra être transcrite au représenter cet actionnaire aux Assemblées en sa qualité de créancier regisni s'immiscer à ce titre dans les affaires de la tre d'inscription prévu à l'article 11. Société, même avec l'autorisation de son débiteur. Article 13.-En cas de perte d'une action ou d'un coupon d'action, Article 23.-Les héritiers d'un actionnaire il en sera délivré un duplicata ou un certificat de propriété d'actions de la Société et ne décédé n'ont à l'égard peuvent exero cer contre elle que les droits qu'eveit LE MONITEUR être aussi détaillé que possible et il y sera Le bilan annuel devra ordinaires un état dé. de son vivant. Ils ne pourront partiannexé à l'intention des propriétaires d'actions ou pouvait exercer Y'actionnaire muni d'un mandat de la Société durant l'année. ciper aux Assemblées que par un seul représentant leur vocation hérétaillé des opérations authentique ou sous seing privé signé d'eux établie. tous, Tout mandat inFONDS DE RESERVE. fixe le montant été préalablement et dament contester 34.- Générale des actionnaires ditaire ayant droit au vote. dans ce cas, pour Article L'Assemblée de la de ce fonds de réserve. suffisant ne donnera point faire naître une action en justice des bénéfices nets, en vue constitution fait de ce fonds. les décisions de l'Assemblée ou en Elle règle aussi l'enploi qui peut être contre la Société. DISSOLUTION DE LA SOCIETE. Néanmoins si une maADMINISTRATION DE LA SOCIETE. Article 35-La Société a une durée illimitée. actions ordinaires libéde la Société sont gérés par jorité au moins les trois quarts des moArticle 24.- Les biens et les intérêts et de quatre représentant la pourra être dissoute à n'importe quel d'Administration de deux membres au moins rées le décident, Société de la moitié du capital social. un Conseil élus chaque annotamment en cab de perte un et Secrétatre-Trésorier ment, Extraordiun au plus, dont Président Générale ordinaire. Ils sont indéfiniment La dissolution ne peut être prononcée qu'en Assemblée née pour un an à l'Assemblée naire. règlera le mode de liquidarééligibles. il faut être proprononçant la dissolution du Conseil d'Administration, L'Assemblée les qu'elle Pour être membres les liquidateurs et déterminera pouvoirs priétaire d'une action ordinaire, libérée au moins. les memtion, désignera ou de décès d'un membre du Conseil, entend leur déléguer. En cas de démission jusqu'à la prochaine DES STATUTS. à son remplacement REVISION être ni revibres restants pourvoiront 36. - Les présents statuts ne pourront amendés du ConAssemblée ordinaire. s'absente du pays ou Article extraordinaire sur convocation membre du Conseil qui du sés qu'en Assemblée Générale au moins Article 25-Tout d'assister aux délibérations à défaut d'une majorité représentant qui -est empêché pour cause vadlable, à Tun de ses collègues ou à tout seil d'Administration.

ni revibres restants pourvoiront 36. - Les présents statuts ne pourront amendés du ConAssemblée ordinaire. s'absente du pays ou Article extraordinaire sur convocation membre du Conseil qui du sés qu'en Assemblée Générale au moins Article 25-Tout d'assister aux délibérations à défaut d'une majorité représentant qui -est empêché pour cause vadlable, à Tun de ses collègues ou à tout seil d'Administration. un pour cent des actions ordinaires libérées. Conseil pourra déléguer ses pouvoirs choix. cinquante et d'actions libérées de son autre Société CONTESTATION. propriétaire représente la par un Actionnaire. un Article 26.- Le Conseil d'Administration tant en deman37.- En cas de contestation soulevée à la civils et commerciaux et en justice Article ou une personne quelconque dans tous les actes transiger, désister et obligataire, un membre du Conseil contrat, tout ou partie de ses dant qu'en défendant. Il peut compromettre, ou onéreuses au nom quelle le dit Conseil aura délégué sur d'élire domicile à Port-au-Prince, donner main levée, recevoir donations gratuites du y compris le contestant sera obligé lui étre révoquer les membres personnel pouvoirs, ou communications pourront de la Société, nommer, et en général faire tous Haiti et toutes les significations compétence fixer les appointements de domicile emportera le ou les Directeurs, Haïtiennes habilitent les adminisfaites au domicile élu. L'élection de Haiti. les actes et actions que les Lois de tous biens les Tribunaux de la Juridiction Port-du-Prince, et de Il pourra décider T'acquisition pour de toutes significations communitrateurs à accomplir. utiles aux opérations de la SoA défaut d'élection domicile, au du Tribunal nécessaires ou la Société Parquet meubles et immeubles. Générale des actionnaires. mais cations pourront être faites par ciété sans autorisation de l'Assemblée de la SociéCivil de Port-au-Prince, Haiti. statuts ni aliéner les biens immeubles Il est convenu par les présents il ne pourra hypothéquer Article 38. expressément membre du Conseil d'Administration té sans cette autorisation. peut charger un ou pluqu'aucun detionncire, obligataire. ce Conseil aura délégué Article 27-Le Conseil d'Administration des détails d'udm'nistration à ou aucune personne quelconque à laquelle intenter une action en jussieurs de ses membres de l'exécution bien d'ailleurs nule tontes ou de ses pouvoirs ne pourront ou la auss! tout partie la protestade réclamation titre de Directeur, cu co-Directeur à la Société. tice à la Société sans qu'au préalable avis de réception, de son choix même étrangères lettre recommandée avec aux autres personnes des membres du Conseil remplissant tion ait été formulée par l'avis devra être soumis La rémunérst'on dus services des actionnaiadressée au Conseil d' 'Administration dont elle même, à dix jours est fixée par T'Assemblée la demande la fonction de co-directeurs Directeur qui ne serait point membre Tribunaux en même temps que de la dite demande.

préalable avis de réception, de son choix même étrangères lettre recommandée avec aux autres personnes des membres du Conseil remplissant tion ait été formulée par l'avis devra être soumis La rémunérst'on dus services des actionnaiadressée au Conseil d' 'Administration dont elle même, à dix jours est fixée par T'Assemblée la demande la fonction de co-directeurs Directeur qui ne serait point membre Tribunaux en même temps que de la dite demande. res; les sppoinlemenls d'un le Conseil, avec l'autosous peine d'irrecevabilité Trente mots rayés sont fixés par d'intervalle le 22 Décembre 1965. du Conseil d'Administration L'Assemblée des actionnaires décide aussi Fait à Port-au-Prince. Clémard Jh. Charles, J. Max Mercier, risaticn de TAssemblée. rétribuée et dans le second nuls. (signé) Murat Philippe, le Trois Janvier la gestion du Conseil sera gratuite ou H. Siclait. Enregistré à Port-au-Prince, si le mode de rémunération. P. Lilavois, Case du Registre cas, fixe la quantité et la Société que s'ils mil neuf cent soixante six, folio Article 28.-Les actes du Conseil n'engagent d'un autre membre du des actes civils. du Président et No. Onze gdes. sont rignés conjointement et les effets de commerce Perçu: Croit fixe: Conscil e'Administration. Les chèques du Président et d'un auVisa timbre: (signé): V. Lavsud devrcnt aussi étre signés conjointement Pour le Directeur Général de TEnregistrement tre membre du Conseil d'Administration. ont lieu aussi Pour Copie conforme. not. du Conseil d'Administration MICHAUD. T. Aruicle 29. es réunions Collationné: Gérard St-Arromand souvent que les intérêts de la Société l'exigent. des actionnaires et DEPARTEMENT DU COMMERCE Président dirige les séances des Assemblées les déncmmés wSociété Le II signe les avis de convocation, les statuts de la Société en formction Fol:o celles du Conseil d' Administration. engagent la Société r'éserve faite Déposés et de Légumes S. A.> (SONAFRUGO) actions en général tous les actes qui Nationale de Fruits l'article 28. Aux réunions du Conseil d'Administration Montès, av. de ce qui est dit à pour deux. En cas d'ahA. 115. le 22 Décembre 1965. (signé): J. en cas de partage des voix la sienne compte Port-au-Prince, sence, il est remplacé par le Vice-Président. de la corresponANNEXE. 30-Le Secrétaire Trésorier a la charge ANONYME MIXTE Article de la Société. DE LA SOCIETE S. A. dance et la garde des archives des fonds de la DEPOT DES STATUTS FRUITS ET DE LEGUMES verbaux des séances, a la garde NATIONALE DE Il rédige les procès à la Panque Commerciale d'Haiti. SOCIETE notaile (SONAFRUGO) Société et en effectuera dépôt Michaud et son collègue, et dans les limites de leur Pardevant Gérard Saint Arromand pour T'exercice expiré Article 31.-Les actes faits en exécution personnelle des respectivement patentés exercice aux Ncs. en ducune façon la responsabilité res à Port-au-Prince. identifiés pour le présent base iormandat n'engagent aux Nos. 12381 et 13644, sur le revenu sur la du membres Conseil d'Administration.

ôt Michaud et son collègue, et dans les limites de leur Pardevant Gérard Saint Arromand pour T'exercice expiré Article 31.-Les actes faits en exécution personnelle des respectivement patentés exercice aux Ncs. en ducune façon la responsabilité res à Port-au-Prince. identifiés pour le présent base iormandat n'engagent aux Nos. 12381 et 13644, sur le revenu sur la du membres Conseil d'Administration. Octobre et finit ayant acquitté T'impôt aux Nos. 6344 et 32.-L'année sociale com mence le premier 1309-B et 4544-B, en cours suivant récépissés Article l'année suivante. faitaire pour le semestre le trente Septembre de 6337, soussignée, Ont comparu: INVENTAIRE ET BILAN. Charles, identifié au No. 16-A de chaque année, il sera dressé 10.- -Monsieur Clémard Joseph au No. 3953-A. Article 33.-Au trente Septembre de la Société, Murat Philippe, identifié détafillé des biens mobiliers et immobiliers 20. - Monsieur un inventaire des dépréciations usuelles. dans lequel il serat tenu compte LE MONITEUR Décembre mil neuf cent soixante cinq, lequel acte du Tdbac et du vingt quatre provisoire de la Siclait, Directeur de la Régie la composition du Conseil d'Administration 30. -Monsieur Henry pour et au nom et en comporte identifié au No. 35-A, agissant à dite Société : des Allumettes, de 1'Etat Haitien, en vertu de l'autorisation Charles Président qualité de représentent d'Etat aux termes du méMonsieur Clémard Joseph lui délivrée par le Conseil des Secrétaires date à Monsieur Murat Philippe Vice-Président du dit Consel, en Port-au-Prince Secrétaire-Tresorier morandum signé du Secrétaire sera enregistré à Monsieur Henry Siclait Décembre de cette dite année, lequel du vingt et un les et demeurera annedu a été sous la présidence de Monque présentes la séance jour Port-au-Prince, en même temps En conséquence, Charles, ouverte dans le but d'arriver à la consxé aux dites présentes; Paul Lilavois, identifiés aux sieur Clémard Joseph social; Et 40.- Messieurs J. Max Mercier et et titution du capital Siclait a sollicité et obtenu la ViaePrdsdentDiecteur Monsieur Henry Nos. 3951-A et 3952-A. respectivement Commerciale d'Haiti, Société Immédiatement, SoDuedurContrileur de la Banque Million Deux Cent parole; autorisé de Un par l'autorisation qui lui a Ancnyme de Benque au cezital social et son principal étaLe Secrétaire-Trésorier a exposé que et Mille Gourdes, ayant son siège Max été donnée le Conseil des Secrétaires d'Etat à la date du vingt Cinquante Rue du Centre, les dits sieurs J. par mil neuf cent soixante cinq et consignée dans l'Acte blissement à Port-cu-Prince, de représentants de la un Décembre à et engager Paul Lilavois agissant en qualité de la société. il a été habilité souscrire Mercier et à eux délivrée par le Conseil de constitution Cent dollars (S 100.00) soit Mille dite Banque, en vertu de l'autorisation Novembre de cette l'Etat Haitien pour dix actions de de la sus dite Banque, le dix sept memDollars (S 1.000.00) et il a demandé acte de sa déclaration.

à et engager Paul Lilavois agissant en qualité de la société. il a été habilité souscrire Mercier et à eux délivrée par le Conseil de constitution Cent dollars (S 100.00) soit Mille dite Banque, en vertu de l'autorisation Novembre de cette l'Etat Haitien pour dix actions de de la sus dite Banque, le dix sept memDollars (S 1.000.00) et il a demandé acte de sa déclaration. d'Administration l'atteste un certificât signé d'un des Directeurs, reçu le bulletin de souscription dâment année, ainsi que Commerciale d'Haiti, Le Président, après avoir de la Banque a retenu la souscription de bre du Conseil d'Administration les présentes et demeurera signé par Monsieur le Secrétaire-Trésorier en même temps que de dix de Cent Dollars. Messieurs J. Max Meilequel sera enregistré l'Etat Haîtien actions J. Max Mercier ainsi que annexé aux dites présentes: cier et Paul Lilavois parlant par Monsieur sollicitée: demeurant et domiciliés en cette ville, l'a déclaré ce dernier, ont obtenu la parole après l'avoir Tous propriétaires, déposé à que la Commerciale d'Haiti dont ils sont ès quallités ont par ces présentes. mis Ils ont exposé Banque et comparants être Soua-Drecteur-Centré Lesquels Michaud, l'un des notaires soussignés, pour Anorespectivement VisebreudeniDirecteur prise à la date du Me. Gérard S. des statuts de la Société leur. par décision de son Conseil d'Administration dans l'act : au rang de ses minutes, un exemplaire et de Légumes S. A." dix sept Novembre mil neuf cent soixante cinq et consignée Mixte xSociété Nationale de Fruits vingt de la Société les a autorisés à l'engager lors de la nyme signé des dits comparants ès qualités depuis le de constitution la dite Société pour dix actions de Cent Dollars (SONAFRUGO). année, lesquels statuts ont été, conforméconstitution de ils ont ensuite remis deux Décembre de cette Anonymes déposés au (S 100.00) de ceux représentant le capital social, légales sur les Sociétés eux dûment signé. ment aux dispositions l'Industrie, mention de dépôt le bulletin de souscription par Département du Commerce et de appert à la date du Le Président a déclaré retenir la souscription de dix actions de Cent signée du responsable de ce service au dit Département à Port-au- (S faite par la Banque Commerciale d'Haîti. de cette année, seront enregistrés dollars 100.00) dit et décia:e vingt deux Décembre et demeureront annexés aux accordé la parole, Monsieur le Président a en même temps que les présentes ceux adhèreront S'étant de Rénovation des régions agricoles, il Prince, doivent tenir lieu de loi à tous qui que pour aider au Mouvement dollars dites présentes et et situations que pourra poser pour cent vingt actions de cent Société et régler tous les cas souscrit personnellement et il a ensuite remis au à la dite Société. (S100.00) soit douze mille dollars (S 12.000.00) le fonctionnement de la même Serétaire-Trésorier son bulletin de souscription dûment signé. DONT ACTE: Monsieur Raymond Pierre-Louis a sollicité la parole: DécemA ce moment, en l'Etude, ce vingt quatre de la lui accorder a déclaré à Madame Fait et passé à Port-au-Prince. Monsieur le Président, avant Vieux assis à la même bre mil neuf cent soixante cinq.

) soit douze mille dollars (S 12.000.00) le fonctionnement de la même Serétaire-Trésorier son bulletin de souscription dûment signé. DONT ACTE: Monsieur Raymond Pierre-Louis a sollicité la parole: DécemA ce moment, en l'Etude, ce vingt quatre de la lui accorder a déclaré à Madame Fait et passé à Port-au-Prince. Monsieur le Président, avant Vieux assis à la même bre mil neuf cent soixante cinq. Gessica Lapierre Maitre, à Monsieur Berthony ce dernier que ès qualités ont signé avec les notaitable que Monsieur Raymond Pierre-Louis, alnsi qu'à Et après lecture, les comparants P. Lilavois, Clémard un d'une partie du capital de la cSociéMurat Philippe, J. Max Mercier, ce la souscription par particulier S. A. équivaut res. (signé): Gérard Charles et G. Michaud, dernier té Nationale de Fruits et de Légumes (SONAFRUGO) Charles, H. Siclait, à des clauses et conventions contenues Joseph minute. Ensuite de laquelle est écrit: Enregistré pour ce dernier à l'acceptation du Commerce dépositaire de la mil neuf cent soixante six, folio dans les Statuts de la Société déposés au Département neuf cent soixante Port-au-Prince le Trois Janvier le vingt deux Décembre mil No. des actes civils. et de l'Industrie depuis le dit dedu Case registre et conformément à la Loi, sans pouvoir particulier GéVisa timbre: Une gde. 80 cts. cinq ce, des dits Statuts, sauf décision de TAssemblée Perçu: Droit fixe: Trois gdes. mander la réforme dans les sus-dits Statuts. (signé): V. LAVAUD. nérale délibérant de la manière prévue Pour le Directeur Gal. de T'Enregistrement la à Monsieur Raymond Pierre-Louis. Ce MICHAUD, not. Puis il a accordé parole de fait il souscrit pour cinq actions Collationné: Gérard St-Arromand dernier a déclaré souscrire comme Cents Dollars (S 500.00) et il a de cent dollars (S 100.00) soit Cinq laquelle souscription a été retenue. TROISIEME EXPEDITION remis son bulletin de souscription, SOCIETE ANONYME Berthony Vieux et Madame Gessica Lapierre Maître ont CONSTITUTION DU CAPITAL DE LA FRUITS Monsieur une déclaration de souscription pous MIXTE <SOCIETE NATIONALE DE pareillement et chacun dollars produit (S 100.00) et remis chacun leur bulletin ET DE LEGUMES S. A> (SONAFRUGO) cinq actions de cent de réunions d'Assemblées de souscription. acExtrait du Registre de procès-verbaux <Société Nationale de F.uits ces déclarations de souscription ont été favorablement Générales de la Société Anonyme Mixte cueillies Toutes par le Conseil. et Légumes S. A.> (SONAFRUGO). mil neuf cent soixante cinq, à dix Murat pour compléter le capital de la SoCe jourd'hui vingt huit Décembre Enfin Monsieur Philippe quarante actions de Cent dollars soit heures du matin; d'Haiti, sis à Port-au-Prines, ciété a déclaré souscrire pour Au siège de la Banque Commerciale Quatre Mille Dollars (S 4.000.00).

par le Conseil. et Légumes S. A.> (SONAFRUGO). mil neuf cent soixante cinq, à dix Murat pour compléter le capital de la SoCe jourd'hui vingt huit Décembre Enfin Monsieur Philippe quarante actions de Cent dollars soit heures du matin; d'Haiti, sis à Port-au-Prines, ciété a déclaré souscrire pour Au siège de la Banque Commerciale Quatre Mille Dollars (S 4.000.00). été entièRue du Centre; du Capital de la le Président a alors déclaré que le Capital ayant Générale de Constitution Monsieur ne serait plus reçue et demandé S'est tenue l'Assemblée Nationale de Fruits et de Légumes rement souserit, aucune souscription donner lecture du Société Anonyme Mixte <Société l'Etat Haitien, la Banque Comle Secrétairx-Trésorier de bien vouloir Mixte <Sociéfondée par Phià Monsieur de la Société Anonyme S. A.> (SONAFRUGO). Clémard Joseph Charles et Murat tableau de répartition du capital dressé merciale d'Haiti et Messieurs l'Etat Haîtien et 1e de Fruits et de Légumes S.A.x (SONAFRUGO) de dans le but d'intéresser des fruits et té Nationale au fur et à mesure des déclarations lippe conjointement, de de la culture par le dit Secrétaire/Trésorier capital privé à l'effort développement suivant acte au rapport de Me légumes et à leur distribution, ce, de Port-au-Prince. en date souscription. Gérard S. Michaud. notaire à la résidence VI Monsieur le Secrétaire-Trésorier a de suite donné lecture du tableau d'un des Directeurs de la Banque. membre du Conseil d'Administrasuivant : tion, enregistrée; Epouse autorisée et assistée de I 'Etat Haîtien Dix actions de Cent Dollars pour Mille 50.-Madame Gessica Lapierre, Dollars (S 1.000.00) Monsieur Eloïs Maître, identifiés respectivement aux Nos. 6081-A et La Lanque Commercia- Dix actions de Cent Dollars pour Mille 6080-A; le d'Haîti Dollars (S 1.000.00) 60. -Monsieur Raymond Pierre-Louis, identifié au No. 1174-A; Monsieur Clémard Jo- Cent vingt actions de Cent Dollars pour 6404-A; seph Charles Douze Mille Dollars (S 12.000.00) 70.- -Monsieur Berthony Vieux, identifié au No. Monsieur Murat Phi- Quarante actions de Cent dollars pour Tous propriétaires, demeurant et domiciliés à Port-au-Prince; lippe Quatre Mille Dollars (S 4.000.00) ès qualités ont, par ces présentes, déposé à Me. Madame Gessica La- Cinq actions de Cent Dollars pour Cin Lesquels compaarnts Arromand Michaud, l'un des notaires soussignés, pour pierre Maître Cents Dollars (S 500.00) Gérard Saint de tous les être mis au de ses minutes. une copie signée compaMonsieur Raymon n d Cinq actions de Cent Dollars pour Ciny rang du de l'Assemblée Générale tenue afin Pierre-Louis Cents Dollars (S 500.00) rants ès qualités, constitution procès-verbal du capital de la Société Anonyme Mixte en Monsieur Berthony Cinq actions de Cent Dollars pour Ciny d'arriver à la <Société Nationale de Fruits et de Légumes S.

les être mis au de ses minutes. une copie signée compaMonsieur Raymon n d Cinq actions de Cent Dollars pour Ciny rang du de l'Assemblée Générale tenue afin Pierre-Louis Cents Dollars (S 500.00) rants ès qualités, constitution procès-verbal du capital de la Société Anonyme Mixte en Monsieur Berthony Cinq actions de Cent Dollars pour Ciny d'arriver à la <Société Nationale de Fruits et de Légumes S. Vieux Cents Dollars (S 500.00) formation dénommée tenue le vingt huit Décembre de cette année, Monsieur Elias Cassis Cinq actions de Cent Dollars pour Cinq A.> (SONAFRUGO), à Port-au-Prince, en même temps que Cents Dollars (S 500.00) laquelle copie sera enregistrée et comporte les présentes pour demeurer annexée aux dites présentes Ce dernier s'étant déjà libéré, en versant le montant de sa souscriple tableau des actionnaires de la dite Société; les montants tion au Secrétaire-Trésorier. Les dits comparants ès qualités ont en outre confirmé Le but de la réunion ayant été atteint, tous les actionnaires y compar eux souscrits dans le dit procès-verbal lesquels sont : pris Messieurs Henry Siclait pour l'Etat Haîtien, J. Max Mercier et l'Etat Haitien, dix actions de Cent dollars soit Mille Dollars; Paul Lilavois pour la Banque Commerciale ayant les bulletins de sousLa Banque Commerciale d'Haîti, dix actions de Cent dollars soit cription restés en possession du Secrétaire-Trésorier, il a été décidé Mille Dollars; que Monsieur le Secrétaire Trésorier tirerait une copie du procèsMonsieur Clémard Joseph Charles, Cent vingt actions de cent dollars verbal de la présente réunion pour la dite copie dûment signée par soit Douze Mille Dollars. tous les actionnaires et représentants être déposée pour minute à Me. Monsieur Murat Philippe. quarante actions de cent dollars soit Quatre Gérard S. Michaud, Notaire. Mille Dollars; Monsieur le Président a ensuite invité les actionnaires et représerMadame Elois Maitre, cinq actions de cent dollars soit Cinq Cents tants à verser à Monsieur le Secrétaire-Trésprier les portions de leurs Dollars; souscriptions nécessaires pour arriver à la libération du capital et ce, Monsieur Raymond Pierre-Louis, cinq actions de cent dollars soit en contre-partie de certificats d'actions qui seront dressés dans la forCents Dollars; me prévue par la Loi. Cinq Monsieur Berthony Vieux, cinq actions de cent dollars soit Cinq Cents Monsieur le Président a ensuite déclaré la séance levée et remercié les participants pour l'encouragement par eux apporté à l'effort de Dollars; Monsieur Elias Cassis, cinq actions de cent dollars soit Cinq Cents revalorisation de la production agricole en Haîti. Dollars. Trente trois mots rayés nuls. (signé) : Murat Philippe, Clémard vh. déclaré Charles, J. Max Mercier. P. Lilavois, Elois Maître, Madame Elois Et les sus dits comparants ès qualités après avoir accepter Maître H. Siclait, Berthony Vieux, Raymond Pierre-Louis. comme de fait ils acceptent comme loi régissant la Société, les statuts deux Enregistré à Port-au-Prince, le six Janvier mil neuf soixante six, déposés au Département du Commerce et de l'Industrie, le vingt dans folio.. Case. du registre. No...

Max Mercier. P. Lilavois, Elois Maître, Madame Elois Et les sus dits comparants ès qualités après avoir accepter Maître H. Siclait, Berthony Vieux, Raymond Pierre-Louis. comme de fait ils acceptent comme loi régissant la Société, les statuts deux Enregistré à Port-au-Prince, le six Janvier mil neuf soixante six, déposés au Département du Commerce et de l'Industrie, le vingt dans folio.. Case. du registre. No... des nctes Décembre de cette année, ainsi que le Conseil provisoire figurant Décembre de civils. l'acte constitutif de la Société en date du vingt quatre le (Y4) du de la Société : Droit capital Perçu fixe Deux gdes. cette dite année, ont ajouté que quart et de Légumes S. A.> de Fruits Visa pour timbre : Une gde. Anonyme Mixte <Société Nationale à la Banque (SONAFRUGO) soit Cing Mille Dollars a été déposé Pour le Directeur Général de 'Enregistrement (signé) : V. Lavaud Commerciale d'Haîti en compte spécial Société à former. Pour Copie Conforme Dont Acte : Collationné Gérard S. Michaud, Not. Fait et passé à Port-au-Prince, en l'Etude. ce Trente Décembre mil neuf cent soixante cinq. Par devant Gérard Saint Arromand Michaud et son collègue, Nolecture, les cemparants ès qualités ont signé avec les notaires à Port-au-Prince, respectivement patentés pour l'exercice exEt après piré aux Nos. 12381 et 13644. identifiés pour le présent exercice aux taires. Nos. 1309-B qt 4544-B. ayant acquitté l'impôt sur le revenu sur la base (Signe) Murat Philippe, J. Max Mercier, P. Lilavois, H. Siclait, forfaitaire le semestre en cours suivant récépissés aux Nos. 6344 Clémard Jh. Charles. Elois Maître, Berthony Vieux, Mme. Elois pour Maitre. R. Pierre-Louis, Gérard Charles et G. Michaud, ce dernier et 6337, soussignés, de est écrit Enregistré à Ont comparu : dépositaire de la minute. Ensuite laquelle Port-au-Prince- le Trois Janviermil neuf cent soixante si: X. Folio. 1o.--Monsieur Clémard Juseph Charles. identifié au No. 16-A: du No.. des actes civils. Murat Philippe, identifié au No. 3953-A; Casc. : registre. 20.-Monsieur Perçu : Droit fixe : Trois Gdes. 30.-Monsieur Henry Siclait, Directegr de ln Régie du Tabac et Visa timbre : Une Gde. 80 cts. des Allumettes, identifié au No. 35-A. agissant pour et au nom et en de : V. Lav 1 i. de de TEtat Haiticn. en vertn de l'autorisation à Pour le Directeur Général T'enregistrement. (signé) qualité représentant Conseil des Secrétaires d'Etat. aux termes du mé Collationné : lui accordée par le en date à Port-au-Prince morandum signé du Secrétaire du dit Conseil, Gérard S. Michaud, Not. du vingt et un Décembre mil nouf ee 11 ina mragis TROISIEME EXPEDITION. 40.--Messieurs. J. Max Mercieret Paul Lilavois, identifiés auxNos. Vinepreliken-Drmevteur et S., enregistrées ont été au Departement du Coma 3951-A et 39F2-A.

né : lui accordée par le en date à Port-au-Prince morandum signé du Secrétaire du dit Conseil, Gérard S. Michaud, Not. du vingt et un Décembre mil nouf ee 11 ina mragis TROISIEME EXPEDITION. 40.--Messieurs. J. Max Mercieret Paul Lilavois, identifiés auxNos. Vinepreliken-Drmevteur et S., enregistrées ont été au Departement du Coma 3951-A et 39F2-A. respectivement Déposées et <S. Direteuc.CunteSeur de la Benque Cet omnerd ale PEARI Soniéts deux expéditions de l'acte de la Société Anonyme dénommée de autr orise de Un Million Deur Cent Cinde Fruits et de Légumes S. A.> au Capital Social nyme de Bancue au capital Atollise té Nationale J :tquante Mille Gourdes. ayant son siège social et son princigal S 20,000.00 et ayant son siège social à Poxt-au-Prince; Forée à E.9. à Port-au-Prince, Rue du Centre. agissonten qualité de renrisenau.Prince. le 22 Décembre 1965: Enregistrée le 3 Janvier 1966, No. tants ment de la dite Banque en vertu de Tautorisation à enx acenrdée par Folio 78. le Conseil d'Administration de la sus dite Banque le dix sent Nove Secrétaire Général: Wilner CHARLES. bre de la dite année, ainsi que le constate d'ailleurs l'attostotion signée Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton Killick