Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

S a - MO JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI HERMANN Directeur D. MELLON Paraissant Le Lundi et le Jeudi Jeudi 30 Décembre 1965 FORT-AU-PRINCE 120ème. Année No. 121 Publics, des Institutions intéressées et le Département des Travaux SOMMAIRE Transports et Communications; de les conest nécessaire à cet effet déterminer Agricole et Industriel (IDAI) Considérant qu'il Décret autorisant FInstitut de Développement Electrique à Mirebalais et à Thomonde ditions de fonctionnement des dites Centrales Electriques; des Trans à établir et à exploiter localités une Centrale du Pays et déterminant a cet effet les conditions des Secrétaires d'Etat des Travaux Publics, et dans toutes autres dites Centrales Electriques. Sur le rapport Commerce et de lIndustrie, des Finarces de fonctionnement des à l'Institut de Developpement Agricole ports et Communications, du Décret remettant en toute les actifs propricté de l'actuelle Centrale Electrique desservant éleet des Affaires Economiques; et Industriel (IDAI) en lui concédant le privilège, exolusif de l'édlairage lueaen conseil des Secrétaires d'Etat; la ville de distribution Jérémie, de T'énergie A la dite i'e ct à toutes fonctionnement. autres Et après délibération trique, la désirables: et déterminant les conditions de leur lités jugées Décrète: Avie. National (SBIN) est autorisée Article 1-La Société d'Equipement et à Thomonde et avec les à établir en toute exclusivité à Mirebalais Electriques d'une DECRET lignes de distribution appropriées, des Centrales Kw. chstunc. Ces puissance minimum respective de 180 et 150 d'élecCentrales seront composées de deux ou plusieurs gemérateurs DUVALIER tricité. Travaux Publics, des Dr. FRANÇOIS En plein accord avec le Département des installer et Président à Vie de la République et Communications, la Société pourra gnussi les Transports centrales électriques dans toutes faire fonctionner de pareilles les articles 90, 93, 95, 141'et 157 de la Constitution; elle et les Institutions intéressées, Vu l'Institut de Developpement Alocalités du Pays jugées par Vu la loi du 29 Juin 1961 créant désirables. aura le prigricole et Industriel; le 17 Août 1961 l'achèvement de ses installations, elle Vu les contrats de prét et de garantie intervenus (BID) et la BanArticle 2.Sitôt de la distribution de l'énergie électrique et de T'appro- dans Interaméricaine de Developpement vilège exclusif se trouver entre la Banque d'Haiti d'une pdrt et la BID et l'Etat visionnement en électricité de ses abonnés, pouvant immédiats. Nationale de la République l'étendue de la Commune et de ses environs Haîtien de l'autre; les contrats de prét et de toute le droit d'avoir et d'utiliser aux bornes Vu le Décret du 8 Mars 1962 ratifiant Article 3.-La Société aura les lignes traversant la ville, la tengarantie sus-mentionnés; D'EQUI des transformateurs alimentant et aux services devant étre Décret du 15 Janvier 1963 créant la SOCIETE la plus appropriée à ses installations de la Vu le sion utiliser à l'intérieur comme à l'extérieur PEMENT NATIONAL; des fournis.

droit d'avoir et d'utiliser aux bornes Vu le Décret du 8 Mars 1962 ratifiant Article 3.-La Société aura les lignes traversant la ville, la tengarantie sus-mentionnés; D'EQUI des transformateurs alimentant et aux services devant étre Décret du 15 Janvier 1963 créant la SOCIETE la plus appropriée à ses installations de la Vu le sion utiliser à l'intérieur comme à l'extérieur PEMENT NATIONAL; des fournis. Elle pourra ses lignes de trainsmission et de 1963 modifiant la structure du Département de haute tension pour Vu la loi du 6 Juin ville, un régime Travaux Publics, des Transports et Communications; distribution. lignes Législative en date du 20 Septembre à passer ou à faire passer ses Vu le Décret de la Chambre articles 17, 18, 19, 20, Article 4. Elle est autorisée ordinairement prévues aux aux codes standards 1965, suspendant les garanties alinéa) 97, 109, 110, 119 ou conduits électriques répondant en bois créosoté ou en métal sur toute 25, 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93, (7ème. 148, 151, 152, 190, 195.' utilisés et à placer ses pylônes alors toute aide et alssistance. (2ème. alinéa), 122, (2ème. alinéa), 147, du Pouvoir Ede l'Etat qui lui accordera les tranchées Pleins Pouvoirs au Chef propriété aucune indemnité pour la Constitution. et accordant de six (6) mois. La Société ne sera tenue à à son exploitation. xécutif à l'effet de prendre, durant une période mesures qu'll aura jugées ou travaux généralement quelconques nécessaires aux propriétés Décrets ayant force de Lois, toutes les et de la souqu'ils ne causent aucun dommage ou préjudice dé par de TIntégrité du territoire pourvu des Elle pourra opérer tous nécessaires à la sauvegarde de l'ordre et de la Paix, au de T'abonné, de l'Etat ou particuliers. de câbles, électriques et de pylones qui veraineté de l'Etat, à la consolidation et financière de la Naplacements ou renouvellements de son système. maintien de la stabilité politique, économique à la défense pour but la modification ou l'amélioration du bien-être des populations, auraient suivant ses nécessités et à son gré, abattre ou émonder tion, à Tapprofondissement Elle pourra de ses et pouvant géner ces intérêts généraux de la République; du service de tout arbre se trouvant sur le parcours lignes Considérant qu'il convient d'étendre laborieuses les avantages de T'arrière-Pays; son système de distribution. bien et ne pourront être l'énergie électrique aux populations D'EQUILes pylônes de la SEN seront son propre faite du convient alors de mettre la SOCIETE aucune personne physique ou morale, exception Considérant qu'il de l'Etat Haîtien, en mesure utilisés par et Téléphones, tout autant que les ligres PEMENT NATIONAL. Organisme conjointement avec l'INSservice des Télégraphes le bon fonctionnement du système élecd'atteindre les objectifs qu'elle poursuit AGRICOLE ET INDUSTRIEL de ce dernier ne génent pas TITUT DE DEVELOPPEMENT trique de la SEN.

du convient alors de mettre la SOCIETE aucune personne physique ou morale, exception Considérant qu'il de l'Etat Haîtien, en mesure utilisés par et Téléphones, tout autant que les ligres PEMENT NATIONAL. Organisme conjointement avec l'INSservice des Télégraphes le bon fonctionnement du système élecd'atteindre les objectifs qu'elle poursuit AGRICOLE ET INDUSTRIEL de ce dernier ne génent pas TITUT DE DEVELOPPEMENT trique de la SEN. (IDAI); l'autoriser à établir et à Société de tous les droits généralement lieu à cet effet de Article 5.- La disposera elle-mëme leur foncConsidérant qu'il y à Mirebalais et à Thomonde et sur ses installasions. Elle assumera exploiter une Centralle Electrique désirables par elle, tes quelconques autres localités du Pays jugées dans toutes LE MONITEUR du Commerce et de I'In blics, des Transports et Communications, en ce qui exclusive et le libre choix des membres et des Affaires Economiques, chacun tionnement, en aura la gestion dustrie, des Finances de son personnel, avec pouvoir de les révoquer. le concerne. 1965, les ou abonnés, tout conà le 29 Décembre Article 6.-La SEN passera avec usagers de à efDonné au Palais National, Port-au-Prince, outre la sollicitation de dépôt garantie An 162ème. de l'Indépendance. DUVALIER trat pouvant contenir, de la protéger Dr. FRANÇOIS fectuer entre ses mains, toutes clauses susceptibles un tel contrat fera Par le Président: contre les fraudes et de faciliter ses opérations; des Transports et Communications: partie intégrante du présent Décret. qui n'ofLe Secrétaire d'Etat des LUCKNER Travaux Publics, J. CAMBRONNE M. refuser de fournir l'énergie à une installation et des Affaires Economiques Clovis DESINOR Elle pourra de sécurité. Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Industrie Lebert JEAN.-PIERRE frirait pas à son gré toutes les garanties Le Secrétaire d'l Etat du l'Intérieur Conimerce et de la Défense Nationale: JEAN M. JULME Le Secrétaire d'Etat de de la Justice: RAMEAU ESTIME prix du KWH. sera de G. 0.70. Lc Secrétaire d'Etat et de lInformetion: PAUL BLANCHET Article 7.-Le d'intérêts à raison de 2' l'an Le Secrétaire d'Etat de du la Travail Coordination et du Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE Des dépôts de garantie productifs et par Le Secrétaire d'Etet d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles inférieurs à Gdes. 20.00 par compteur Le Secrétaire Rural Victor NEVERS CONSTANT et cai ne seront point la Société, suivant la nature du et du Développement Affaires Etrangères et des Cultes: RENE CHALMERS personne pourront être réclamés par Le Secrétaire Secrétaire d'Etat des d'Etat de la Santé Publique et de la Population: service fourni. modifications à ce tarif Le GERARD l'Education PHILLIPPEAUX Nationale: LEONCE VIAUD La Société est autorisée à apporter toutes des TransLe Secrétaire d'Etat de du Département des Travaux Publics, avec l'approbation ports et Communications.

et des Cultes: RENE CHALMERS personne pourront être réclamés par Le Secrétaire Secrétaire d'Etat des d'Etat de la Santé Publique et de la Population: service fourni. modifications à ce tarif Le GERARD l'Education PHILLIPPEAUX Nationale: LEONCE VIAUD La Société est autorisée à apporter toutes des TransLe Secrétaire d'Etat de du Département des Travaux Publics, avec l'approbation ports et Communications. durant cinq (5) années DECRET Article 8. La Société ass surera gratuitement de ses installations, consécutive à partir de la date du fonctionnement à cette des rues de la Commune intéressée en disposant Dr. FRANÇOIS DUVALIER l'éclairage de 5% de sa capacité de production en électricité. Président à Vie de la République fin, d'un maximum de cette période, le Département A tous moments avant l'expiration et Communications et la Société 90, 93, 95, 141 et 157 de la Constitution; des Travaux Publics, des Transports à ce genre Vu les erticles l'Institut de Développement déterminer et établir un tarif applicable Vu la Loi du 29 Juin 1961 créant s'entendront pour TAdministration compétente sera alors assujettie et Industriel; 17 Août 1961 de service auquel Agricole de prêt et de garantie intervenus le de l'Etat. à Vu les Contrats de Développement (BID) et la services administratifs ou toutes autres entités appartenant entre la Banque Interaméricaine. et 'la BID et Les considérés comme des abonnés assujettis de la République d'Haiti d'une part l'Etat ou à la Commune seront Banque Nationale de l'autre; de de leur consommation l'Etat Haîtien 1962 ratifiant les contrats de prêt et au paiement lal SEN ou Vu le Décret du 8 Mars usage abusif de T'énergie servie par Article 9.-Tout la bonne marche de ses compteurs garantie sus-mentionnés; 1963 créant la SOGIETE D'EQUItout fait capable de contrarier même la simple tentative Vu le Décret du 15 Janvier ou de tout autre système de contrôle, ou une fraude commise à PEMENT NATIONAL: la structure du Département de dérober le courant électrique constituera à l'Etat. Vu la Loi du 6 Juin 1963 modifiant à un bien appartenant 'et Communications: son préjudice et une atteinte portée aux articles 2.15 ou 362 des Travaux Publics, des Transports en date du 20 Septembre Le coupable sera passible des peines prévues entouré 1a perpétration Vu le Décret de la Chambre Législative aux articles 17, 18, 19, 20. Pénal selon les circonstances qui aluront les garanties prévues du Code 1965, suspendant 72, 93, (7ème. alinéa) 97, 109, 110, de l'acte délictieux. le courant électrique sera 25, 31, 34, 48, 70, 71, 147, 148, 151, 152, 190. 195 de En outre et par les soins de la Société, dans les condi- (2ème. alinéa), 122, (2ème. alinéa), au Chef du Pouvoir Eet ne pourra être rétabli que et accordant Pleins Pouvoirs interrompu et déconnecté de tous les domla Constitution, durant une période de six (6) mois, tions qui auront été fixées par elle, indépendamment xéculif à l'effet de prendre, les mesures qu'II aura jugées auquels elle pourra avoir droit.

Société, dans les condi- (2ème. alinéa), 122, (2ème. alinéa), au Chef du Pouvoir Eet ne pourra être rétabli que et accordant Pleins Pouvoirs interrompu et déconnecté de tous les domla Constitution, durant une période de six (6) mois, tions qui auront été fixées par elle, indépendamment xéculif à l'effet de prendre, les mesures qu'II aura jugées auquels elle pourra avoir droit. serait par Décrets ayant force de Lois, toutes et de la soumages-intérêts à l'avenir à tout client qui se de TIntégrité du territoire Elle pourra refuser le service nécessaires à la sauvegarde de l'ordre et de la Paix, au de tels actes. veraineté de l'Etat, à la consolidation de la Narendu coupable politique, économique et financière des accidents ou dommaintien de la stabilité des à la défense Article 10.-La SEN ne sera pas responsable s'il n'était tion, à du bien-être populations, résidences ou immeubles Tepprofondisement mages survenus aux propriétés, tracées la Loi, que les accidents ces intérêts généraux de la République; de faciliter la mise en dans les formes par revient à l'Etat moderne établi et prouvé, par sa faute ou sa négligence. Considérant qu'il de créer les plus heureuses incidences ou dommages evaient été causés d'aucune réclamation ni place des structures capables La SEN ne sera nullement responsable sur la vie économique; de mettre la SOCIETE D'EQUI d'aucun trouble inhérent à la distribution. Considérant qu'il convient alors de l'Etat Haîtien, en mesure bériéficiere de l'exemption des droits à lIm PEMENT NATIONAL, Organisme avec l'INSArticle 11-La SEN matériels, équipements de tous ord'atteindre les objectifs qu'elle poursuit conjointement ET INDUSTRIEL portation de tous les matériaux, au fonctionnement, DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE les acarticles nécessaires à la construction, TITUT de lui remettre en toute propriété dres et autres et à la vente de l'énergie électrique (IDAI); qu'il y a donc lieu la Ville de Jérémie à l'installation de son système Centrale Electrique desservant et les lubrifiants. tifs de l'actuelle exclusif de l'éclairage fournie, y compris les combustibles complète de l'impôt sur et de l'autoriser, en lui conéédant le de privilège à la ville de Jérémie Son entreprise jouira d'une exonération généraleà assurer lal distribution l'énergie de toutes autres taxes internes et communales électrique, désirables; le revenu et et à toutes autres localités jugées de déterminer les conditions a lieu à cet effet ment quelconques. Considérant qu'il y physique ou morale, publique ou de fonctionnement des dites Centrales Electriques; des TransArticle 12.-Aucune personne de la même nature d'Etat des Travaux Publics, créer ou établir une exploitation à Sur le rapport des Secrétaires et de IIndustrie, des Finanprivée ne pourra où la SEN aura été autorisée établir et Conmunications, du Commerce dans l'étendue de la Commune de l'énergie électrique desports Eeonomiques; ni avoir à sa disposition utilisant la voie puces et des Affaires des Secrétaires d'Etat; ses installations, Toute persone ou entreprise Et après délibération en conseil tinge à être vendue.

à Sur le rapport des Secrétaires et de IIndustrie, des Finanprivée ne pourra où la SEN aura été autorisée établir et Conmunications, du Commerce dans l'étendue de la Commune de l'énergie électrique desports Eeonomiques; ni avoir à sa disposition utilisant la voie puces et des Affaires des Secrétaires d'Etat; ses installations, Toute persone ou entreprise Et après délibération en conseil tinge à être vendue. le droit d'y canaliser l'énergie électrique. bique n'eura non plus Décrète: présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de la Ville de Jérémie, y comArticle 13-Le de Décrets-Lois, tous Dé Centrale Electrique de 4.446 m2 80 ou dispositions Article 1-La de Lois, tous Décrets-Lois sont contraires et sera pufonds et bâtisses de la contenance de Décrets qui Jui Pupris la propriété crets ou dispositions des Secrétaires d'Etat des Trawaux blié et exécuté à la diligence LE MONITEUR être réclamés par la Société, suivant la nad'arpenage de M. l'Arpenteur Gabriel et par personne pourront auivant plan et procès-verbal de distribution. ture du service fourni. ansur laquelle elle est éditée, son système Article 10.- La Société assurera gratuitement durant cinq (5) BONTEMPS sy rapportét (poteaux, ligne etc. .) seront à de la date du fonctionnement de ses instalet tous les accessoires qui l'Etat Hitien à l'Institut de Développenées consécutives, partir de la ville de Jérémie en disposant à cette donné en toute propriété, par la Société d'Equipement Nalations. l'éclairage des rues de en électricité. et Industriel (IDAI) pur fin d'un maximum de 5% de sa capacité production ment Agricole de cette période, le Département tional (SEN); Affaires Economiques sur A tout moment, avant l'expiration la Société d'Etat des Finances e des Publics, des Transports et Communications et Le Secrétaire Publics, de Transports et Communications des Trevaux déterminer et établir un tarif applicable à ce genre rapport de celui desTravaux de donation entre vifs, à s'entendront pour de une fois pour toutes, paracte service sera alors assujettie l'Administration compétente est autorisé la SEN, les toits généralement quelconques de auquel ou toutes autres entités appartenant transférer à T'IDAI pour le la Ville de Jérémie; l'Etat. Les services administratifs comme des abonnés assude I'Etat Haîtien sur la dite Centrale immeubles, insà l'Etat ou à la Commune serant considérés Article 2.-La donation portera selement sur les transformateurs ei jettis au paiement de leur consommation. taliations et zeceasoires, système de listribution. point les deux (2) généraNATIONAL ne sera tableaux de distribution et ne compredra les entrainent. La SEN Article 11--LA SOCIETE et D'EQUIPEMENT dommages survenus aux propriétés, réactuels de la Centrale et les moturs qui pas des accidents dans teurs à réponde des obligations de l'Usine ansidences responsable ou immeubles, aux personnes, s'il n'était établi et prouvé ne sera aucunement appelée ét faite.

ribution. point les deux (2) généraNATIONAL ne sera tableaux de distribution et ne compredra les entrainent. La SEN Article 11--LA SOCIETE et D'EQUIPEMENT dommages survenus aux propriétés, réactuels de la Centrale et les moturs qui pas des accidents dans teurs à réponde des obligations de l'Usine ansidences responsable ou immeubles, aux personnes, s'il n'était établi et prouvé ne sera aucunement appelée ét faite. les dccidents ou dommages sont dus térieures à la donation qui lui aura les formes tracées par la loi que DEQUIPEMENT NAD'EQUPEMENT NATIONAL est auà sa faute ou à sa négligence. La SOCIETE réclamation et Article 3.-LA SOCIETE de ne sera nullement responsable d'aucune toute exclusivité à recoritionner par l'implantation TIONAL torisée en avec les lignes appropriées d'aucun trouble inhérents à la distribution. de 75 KW chaun, de l'énergie servie par la SOCIETE deux (2) générateurs utiles,n surélevant et en portant en Article 12.-Tout usage abusif de contrarier la de distribution qu'elle jugera les courants et à 220 NATIONAL ou' tout fait capable à 220 volts monophasé par usages DEQUIPEMENT ou de tout autre système de contrôle tous ponts l'industrie, suivat les demandes, le voltage du bonne marche de SAS compteurs le courant électrique consvolts triphasé pour les triaux dans un délai de 90 jours ou même la simple tentative de dérober et une atteinte portée cireuit actuel en commençant décret sauf cas de force majeure, la tituera une fraude commise à son préjudice sera des peines après publication du présent la distribution de l'énerà un bien appartenant à T'Etat. Le coupable passible Centrale Electrique de Jérémie et àassurer dans l'étendue de la aux arts. 215 ou 362 du Code Pénal, selon les circonstances électrique à ses abonnés pouvans se trouver seprévues de l'Acte délictieux. gie des actifs sus-décrits qui auront entouré le. perpétration sera Ville. Dans ce délai de 90 jours, lalondtion Centrale apurés outre et les soins de la Société, le courant électrique les comptes paifs de T'actuelle En par d'un Ingénieur du Dépatra faite à la SEIN, interrompu et déconnecté avec l'assistance et ne être rél'Etat Haitien. à cet effet pourra et liquidés par bornes des tement des Travaux Publics requis été fixées par elle, indépen4.-Elle aura le droit d'oir et d'utiliser aux tension tabli que dans les conditions qui auront elle avoir droit. Article alimentant les ligrs traversant la Ville, la damment de tous dommages-intérêts auquels tout pourra se serait transformateurs devant être fourà l'avenir, à client qui aux services Elle refuser le service, la plus appropriée à ses installationet haute tension pour les lignes pourra de tels actes.

été fixées par elle, indépen4.-Elle aura le droit d'oir et d'utiliser aux tension tabli que dans les conditions qui auront elle avoir droit. Article alimentant les ligrs traversant la Ville, la damment de tous dommages-intérêts auquels tout pourra se serait transformateurs devant être fourà l'avenir, à client qui aux services Elle refuser le service, la plus appropriée à ses installationet haute tension pour les lignes pourra de tels actes. nis. Elle pourra utiliser un régimede intérieur de la Ville comme à l'exrendu coupable bénéet de distribution ài D'EQUIPEMENT NATIONAL de transmission Article 13.-LA SOCIETE de tous les matériaux, térieur si nécessaire. ficiera de l'exemption des droits à l'importation articles nécessaires à à asser ou à faire passer ses lignes de tous ordres et autres Article 5.-Elle est autorisée standards ordinairement utimatériels, équipements à la transformation, au fonctionnement conduits électriques répondantaux accordera alors la construction, à l'installation, vente de l'énergie électrique ou appartent à l'Etat qui lui son système et à la distribution et la lisés sur toute propriété de les véhicules. combustibles et les lubrifiants. Sop entreprise de toutes toute aide et assistance. gré, abattre ou émonder y compris de T'impôt sur le revenu et suivant ses nécessit et à son jouira d'une exonération complète Elle pourra, le de ses lignes et pouvant géner autres texes internes et communales généralement quelconques. tout arbre se trouvant sur parars morale, publique ou son système de distribution. bien propre et ne pourront être Article 14.-Aucune personne physique ou de la même nature Les pylônes de la SEN seront m morale, exception faite du ne créer ou établir une exploitation phyque ou de privée pourra de ni avoir à sa disposition utilisés par aucune personne Télépines, tout autant que les lignes dans l'étendue de la commune Jérémie, Toute personne ou enservice des Télégraphes et du système électrique de électrique destinée à être vendue. canapas le bon fetionnement l'énergie n'aura non plus le droit d'y ce dernier ne génent treprise utilisant la voie publirque de la SEN. quelconliser l'énergie électrique. Elle de tis les droits généralement toutes Lois ou dispositions Article 6.- disposera Article 15.-Le présent Décret abroge tous Décrets-Lois ou de Décrets, ques sur ses installations. leurinctionnement, en aura la gestion de Lois, tous Décrets ou dispositions et sera publié et Elle assumera elle-même mebres de son personnel; le personnel de Décrets-Lois qui lui sont contraires des exclusive et le libre choix des moment de la remise dispositions des Secrétaires d'Etat des Travaux Publics, Centrale devant re licencié au exécuté à lai diligence et de l'Industrie, des actuel de la dite la donation sus-mentionnée. et Communications, du Commerce le concerne. sera faite à la SEN à la suijde Transports chacun en ce qui qui abonnés tout conFinances et des Affaires Economiques, Article 7-La SEN passera at les usagers ou de garantie à effecNational, à Port-au-Prince, le 29 Décembre 1965. contenir, outre la solitation de dépôt contre Donné au Palais trat pouvant toutes claus susceptibles de la protéger An 162ème. de l'Indépendance.

le concerne. sera faite à la SEN à la suijde Transports chacun en ce qui qui abonnés tout conFinances et des Affaires Economiques, Article 7-La SEN passera at les usagers ou de garantie à effecNational, à Port-au-Prince, le 29 Décembre 1965. contenir, outre la solitation de dépôt contre Donné au Palais trat pouvant toutes claus susceptibles de la protéger An 162ème. de l'Indépendance. DUVA VALIER tuer entre ses mains, un tel contrat fera partie Dr. FRANÇOIS les fraudes et de faciliter ses orations; refuser de fournir l'énergie Par le Président: intégrante du présent Décret. Ellpourra toutes les garanties de Publics, des Transports et Communications: installation qui n'offrirait t à son gré Le Secrétaire d'Etat des Travaux J. CAMBRONNE à une d'Etat LUCKNER des Finances et des Affaires Economiques: sécurité. établira Le Secréteire CLOVIS M. DESINOR LEBERT JEAN-PIERRE SOCIETE D'TUIPEMENT NATIONAL Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: Nationale: JEAN M. JULME Article 8.-LA intéresser lespagers, elle passera avec eux tout Le Le Secrétaire d'Etat de l'Inférieur et de la le Défense RAMEAU ESTIME tout tarif pouvant du présent Décret. Le Secrétaire d'Etar de Justice: et de "'Laformation: PAUL BLANCHET rontrat. Un tel contrat fera partintégrante pourront être Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et du Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE du KWH. sera de G. 0. Des modifications Le Secrétaire d'Etat du Travail de des Ressources Naturelles Le prix D'EQUIPEMENT NATIONAL Le Secrétaire d'Etat T'Agriculture, VICTOR NEVERS CONSTANT apportées à ce tarif par la SOCIE des Travaux Publics, des Transet du Développement des Affaires Rural: Etrangères et des Cultes: RENE CHALMERS du Départem! Le Secrétaire d'Etat la Santé Publique et de la Population: avec Tapprobation Le Secrétaire d'Etat de PHILIPPEAUX ports et Communications. d'intérêts à raison GERARD Nationale: LEONCE VIAUD Article 9.-Des dépôts de gahtie productifs Le Secrétaire d'Etat de TEducation seront poii inférieurs à G. 20- par compteur He 2% l'an et qui ne LE MONITEUK AVIS GENERALE DES CONTRIBUTIONS ADMINISTRATION Les chèques émis aux numéros suivants: AVIS 0603-90) à T'ordre de AMBASSADE D'HAITI AU le Carnet 451250 (Article en date du 2 Décembre 1965 et s'élevant à la connaissance du Public en général que GUATEMALA Il est porté BC-102, Nos. 52001 à 52100, Série SS, utilisé à Gdes 2.500.00 de Récépissés, Formule inclusivement est égaré au Bureau Central à CHARLES PIERjusqu'au No. 52019-SS, 904142 (Article P. C.) à l'ordre de Vve. Claudius à G. 61.50 Port-au-Prince où il était en usage. RE en date du 30 Novembre 1965 et s'élevant non utilisés du dit carnet de Récépissés sont déclarés de ECOLE STE.

à Gdes 2.500.00 de Récépissés, Formule inclusivement est égaré au Bureau Central à CHARLES PIERjusqu'au No. 52019-SS, 904142 (Article P. C.) à l'ordre de Vve. Claudius à G. 61.50 Port-au-Prince où il était en usage. RE en date du 30 Novembre 1965 et s'élevant non utilisés du dit carnet de Récépissés sont déclarés de ECOLE STE. THERESE Les numéros 480292 (Article 0201-7) à l'ordr du 31 Octobre 1965 et s'élenuls. ENFANT JESUS en date nuls dus'en servirait pour percevoir des vant à Gdes. 50.00 étant égarés sont déclarés En conséquence toute persome frauduleux qui serait poursuivie pour faux devant être dressés. valeurs ou dans tout autre but plicata en écriture publique. Port-au-Prince, le 20 Septembre FRANCK STERLIN Les chèques émis aux numéros: Directeur Général l'ordre de Météllus COQ en date du 28 86995 (Article 1402-10) à 128.20 Février 1965 et s'élevant à G. THIMOLEON identifié au No. 1-G, Préà l'ordre de Me. Georges TORCHON en Je soussigné J. Amold de Borgne, exerçant les 97326 (Article 0404-10) et s'élevant à G.203.10. des Contributions de la Commune la date du 31 Mars 1965 posé de 1'Enregistrement et de Conservation en date fonctions de Receveur fait choix de Monsieur PAUL 1402-10) a l'ordre de Uranis GRANDIN Foncière avise le public que j'ai être mon Commis-Signa126828 (Article du 30 Avril 1965 et s'élevant à G.96.10 BELIZAIRE identifié au No. 900-I pour Foncière. de et de la Conservation l'ordre de Mme. Louis THIMOTHEE taire au Bureau lEnregistrement 453103 (Article 0404-23) à 1905 et s'élevant à G.75.00 étant égede sa signature contme de la mienne en date du 31 Janvier étre dressés. En conséquence, je réponds Service de TEnregistrement et ce, suirés, sont déclarés nuls, duplicata devant propre en ce qui concerne le 71 de la loi régissant la matière. vant les prescriptions de T'article Le Borgne le 30 Septembre 1965 J. A. THIMOLEON Les chèques émis aux numéros suivants: Préposé 1402-10) à l'ordre de Claude GERMAIN en date 109571 (Article du 31 Mars 1965 et s'élevant à G. 195.00 à l'ordre de Edouard PIERRE er date Inspecteur des Contributions de 138145 (Arficle 1411-10) 1965 et s'élevant à G. 228.80. Je soussigné, Gérard V. Joseph, exercice, exerçant les foncdu 31 Mai Hinche, identifié au No. 1-K du présent et de la conservation à l'ordre de Georgette TOUSSAINT en tions de Directeur Délégué de TEnregistrement Gérard Re154958 (Article 1402-10) et s'élevant à G. 274.65 j'ai fait choix de Monsieur date du 31 Mai 1985 Foncière, avise le public que au Bureau de Enregistrement er.

ice, exerçant les foncdu 31 Mai Hinche, identifié au No. 1-K du présent et de la conservation à l'ordre de Georgette TOUSSAINT en tions de Directeur Délégué de TEnregistrement Gérard Re154958 (Article 1402-10) et s'élevant à G. 274.65 j'ai fait choix de Monsieur date du 31 Mai 1985 Foncière, avise le public que au Bureau de Enregistrement er. nard pour étre mon commis signataire aux disP. C.) à l'ordre. de Mme. Hermann SALVANT foncière de cette ville, ce conformément 929225 (Article 1965 et s'élevant à G. 135.00 et de la conservation la matière et qu'en outre, date du 31 Mai positions de l'article 71 de la loi régissant mienne propre en ce qui en date comme de la de Jacques DEJOIE je réponds de sa signature 926561 (Article PFAH) à lordre à G. 227.50 étant éperés, concerne le dit service. du 31 Avril 1965 et s'élevant le 20 Octobre 1965 déclarés nuls duplicata devant être dressés. Fait à Hinche, sont Gérard V. JOSEPH Inspecteur des Contributions Les chèques émis aux numéros suivants. à l'ordre de André VERSAILLES en date D'HAITI 14368 (Article 1403-10) et s'élevant a G. 132.80 NATIONALE DE LA REPUBLIQUE du 31 Octobre 1965 BANQ"E DEPARTEMENT COMMERCIAL à T'ordre de Mme. Hermann GUSTAVE en PORT-AU-PRINCE, HAITI 9321 (Article 0702-10) 1965 et Sélevant à G. 68.35 date du 31 Octobre à l'ordre de Joseph Lebreton HILAIRE en date AVIS 938915(Article P.C.) à G. 116.00 du 28 du 31 Août 1965 et s'élevant Lo: du 25 Octobre 1954, à la Loi en date du 30 Conformément à la 1961, au Décret du 8 P.C. à l'ordre de Vve. Salomon COLAS 1959, au Décret du 30 Janvier Décret du 6 Août 943061(Article 1965 et s'élevant à G. 50.00 Décembre du 15 Janvier 1963, au Septembre Mars 1962, au Décret Intérieurs République d'Haiti Série l'ordre de Maric Duvivier en date du 30 Sep1964 autorisant les Emprunts Série *Cs 1960-64. Série <D> 943062(Article P.C.) à à G. 50.00 WAN 1954-60, Série wB- 1954-64. 1963-67, Série xGn 1964-68. tembre 1965 et s'élevant 1961-65. Série xE- 1962-66. Série aF, 1965, à 8 heures a.m. de Mare Antoinette H.A.P. BENJAMIN publiquement le 15 Octobre des Ti943063(Article P.C.)à l'ordre à G. 50.00 il sera procédé de l'Etat Haitien. au tirage au sort en date du 30 Septembre 1965 et s'élevant et au local de la Loterie -Fs 1963-67 et Série <Gs 1964-68 aux DAUMEC Série de Guerrier tres Série -Es 1962-66, 943064(Article P.C.) à l'ordre Jn-Baptiste 1965 et sélevant à G. fins d'amortissement. GUILLAUME en date du 30 Septembre D'HAITI "ay 50.00 NATIONALE DE LA REPUBLIQUE BANQUE AGENT FISCAL Nationales d'Hati Rue Hammerton Killick Presses