A
- TN -
MO
Directeur:
HERMANN D. MELLON
Prrar issant
IOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
20 Décembre 1965
Le Lundi et le Jeudi
Lundi
PORT-AU.PRINCE
120ème. Année No. 117
plus équitable
Considérant que, pour arriver à une répartition ou Services de
SOMMAIRE
des valeurs qui sont perçues par certains Organismes
sont perçues par
l'Etat, il convient d'en unifier la perception;
ces valeurs
dans un seul compte des valcurs qui perception. -
atteindre ce but. il importe que
Décret centralisant Services de l'Etat, afin d'en unifier la posrion
Considérant que, pour
certains Organismes ou
Section 'tr, Chapitre TO une impor sous-p 'és pour
soient
dans un seul compte;
au Tarif Douanier,
centralisées
des Affaires
-
Décret créant produits dénommés Froment et Méteil,
du Secrétaire d'Etat des Finances et
pour régir les
Sur le rapport
aoge induccrinl
dénommé Fonds National de DéveloppeDécret créant un Fonds spécial
Economiques; délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat;
ment du Tourismes. les voies et moyens du Budget de Developpement par les reveEt après
Décret renforçant le Poste Spécial, devant étre aliment
et créant a ce Budget indiquées dans le Décret du 8 Décembre Certificats 1965. de marque
Décrète:
-Secrétairerie nus des sources d'Etat du Commerce et de lIndustrie.-
du
Décret, r'Administration
de fabrique et de Commerce. Commerce et de l'Industrie Extrait de marques
Article 1.-Dès promulgation présent
toutes les vaSeeretairerie d'Etat du
est autorisée à percevoir
de fabrique et de Commerce. Générale des Contributions percues per les divers Organismes ou
-Avis. leurs qui sont ordinairement
Ministériels notamServices relevant des différents Départements
ment;
Département de la Police pour
DECRET
a) La taxe communale payée Bonnes au Vie et Moeurs (SEPT GOURla délivrance du Certificat de
DES VINGT CENTIMES) (Gdes 7.20). versée ordiDr. FRANÇOIS DUVALIER
valeur de DEUX GOURDES (Gdes. 2.00)
de
b) La
à l'occasion
Président à Vie de la République
au Service d'Immigration et d'Emigration
nairement
ou documents délivrés par ce Service. 144, 145, 146 et 147 de la Constitution;
l'émission de toutes pièces
du Tourisme pour
Vu les articles 68, 143,
l'Administration Généc) Les valeurs payées à rOffice National
Vu la loi du 26 Octobre 1961 reuigatsant
services divers, (chaloupes et autres). les différents Servires
perçues par
rale des Contributions,
1943 relatifs
c) Les valeurs ordinairement
tant à la capitale u en
Décrets-Lois des 24 Juin 1940 et 2 Septembre
du
de TAgriculture;
Vu les
Police, des droits de greffe
ou Sections Département
des amendes de Simple
a T'encaissement Tribunaux de lère. Instance, d'Appel et de Cassaprovince. taxe d'irrigation ou auet des cmence es des
e) Les droits d'affermage de terrains, la
de la Vallée de
tion;
les attributions des difréclamés par t'Organisme de Développement
Vu la Loi du 19 Décembre 1948 précisant
tres
Services du Département de rAgriculture;
l'Artibonite (ODVA). de l'Institut d'Assuranférents
1949 créant !'Organisme de Développef) Les recettes généralement quelconques
Vu 1a Loi du 2 Septembre
d'Haiti (IDASH).
la
de la Vallée de
tion;
les attributions des difréclamés par t'Organisme de Développement
Vu la Loi du 19 Décembre 1948 précisant
tres
Services du Département de rAgriculture;
l'Artibonite (ODVA). de l'Institut d'Assuranférents
1949 créant !'Organisme de Développef) Les recettes généralement quelconques
Vu 1a Loi du 2 Septembre
d'Haiti (IDASH). Vallée de l'Artibonite (OLVA);
les
ce Sociale
des Cités Ouvrières;
ment de la
1951 revisant la legislation sur Préfectures;
Celles de l'Office d'Administration
Vu le Loi du 22 Juin
établissant les Cités Ouvrières
g)
Vu la Loi du 10 Septembre 1951
(OACO). sont payées à l'Institut Haitien du
d'Assurances
h) Toutes les valeurs qui
de santé. (OACO);
1951 fondant TInstitut
et de Recherches; (IHBESR) certificat
Vu la Loi du 12 Sep'embre
Bien-Etre Social
Sociales d'Haiti; (IDASH);
et T'Emigration:
certificat prénuptial, etc
1953 sur TImmigration
les Préfectures;
Vu la Loi du 19 Septembre
l'Institut Haitien du Bien-Etre
i) Les valeurs réclamées par
drcits de
et amendes
Vu la loi du 19 Août 1958 créant
j) Les amendes de Simple Police, les
Cassation. greffe
Sacial et de Recherches (IHBESR):
d'Etat du Toude lère. Instance. d'Appel et de
la Secrétairerie
des Tribunaux
Vu la Loi du 29 Juillet supprimant Tourismo et de la Propagande;
seront versées par T'Administration Génécréant r'Office National du
Article 2.- -Ces recettes
risme et
Législative en date du 20 Septembre
à la B. N. R. H., au Budget de Diveloppement
Vu le Décret de la Chambre
articles 17. 18, 19, 20. rale des Contributions
de celles perçues en faveur de
1965, suspendant les garanties prévues aux 97 109, 110 119,
(POSTE SPECIAL). à T'exception d'Haiti (IDASH) et de T'Office d' 'Ad31, 34, 38, 70, 71, 72, 93. (7ème. alinéa) 152. 190. 195 de
l'Institut d'Assurances Sociales
seront déposées à leur
25. alinéa). 147. 148, 151. des Cités Ouvrières (OACO) qui
(2ème. alinéa). 122, (2ème. Pouvoirs au Chef du Pouvoir Eministration
la Constitution, et accordant Pleins
de six (6) mois. compte respectif
de
durant une nériode
toutes Lois ou dispositions
xécutif à l'effet de prendre, toutes les mesures qu'II aura jugées
Article 3.--Le présent Décret abroge
tous DéDécrets ayant force de Lois,
du territoire et de la souou dispositions de Décrets-Lois. par
de lIntégrité
au
Lois, tous Décrets-Lois
lui sont contraires et sera piblié
nécessaires à la sauvegarde
de l'ordre et de la Paix,
crets ou dispositions de Décrets qui
Finances eflles Aff-ires
.er. neté de T'Etat, à la consolidation
et financière de la Naà la diligence du Secrétaire des
maintien de la stabilité politique. économique
à la défense
et exécuté
du bien-être des populations,
Economiques.
égrité
au
Lois, tous Décrets-Lois
lui sont contraires et sera piblié
nécessaires à la sauvegarde
de l'ordre et de la Paix,
crets ou dispositions de Décrets qui
Finances eflles Aff-ires
.er. neté de T'Etat, à la consolidation
et financière de la Naà la diligence du Secrétaire des
maintien de la stabilité politique. économique
à la défense
et exécuté
du bien-être des populations,
Economiques. tion, à Tapprofondissement
des intérêts généraux de la République;
LE MONITEUR
DECRET
National, à Port-au-Prince, le 8 Décembre 1965. Donné au Palais
An 162ème. de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
Président:
Président à Vie de la République
Par le
Finances et des Affaires Economiques:
Le Secrétaire d'Etat CLoVIS des M. DESINOR
JEAN-PIERRE
Vu les Articles 49, 83. 84. 90. 92, et 93 de la Constitution:
Secrétaire d'Etat du Coramerce et de l'Industrie: Nationale LEBERT JEAN M. JULME
1959 créant un Fonds Spécial dénomne :
Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur et de la Défense
: PAUL BLANCHET
Vu la Loi du 22 Décembre
DU TOURISME>. Le Le Secrétaire d'Etat de la Coordination de et Tinformation des Cultes : RENE CHALMERS
.FONDS NATIONAL DU DEVELOPPEMENT
Le Secrétaire d'Etat des Affsires Es de la Justice RAMEAU ESTIME
de TAdministration Générale des Contributions
Le Secrétaire d'Etat
des Reesources Naturelles
Vu la Loi Organique
Le Secrétaire d'Etat de Rural: TAgriculture VICTOR NEVERS CONSTANT
du 26 Octobre 1961;
Traet du Dévaloppersent
Social : MAX A. ANTOINE
au Département des
d'Elut du Travail et du Bien-Etre et
a.i.:
Vu la Loi du 15 Juillet 1965, transférant
la
Le Secrélaire
Publics, des Transports Communications
r'Administration de
Le Secrétaire d'Etat des Travaux PAUL BLANCHET
vaux Publics, Transports et Communications
l'Usine de la
Secrétaire d'Etat de! lz Santé Publique et de la Population:
du Front de mer s'étendant de Martissant à
Le
GERARD PRILIFPEAUX
VIAUD
partie
d'Etat de T'Educution Nationale : LEONCE
Hasco:
Le Secrétaire
en date du 20 Septembre
Vu le Décret de la Chambre Législative
17, 18, 19, 20. Jes garanties prévues aux articles
1965, suspendant
alinéa) 97 109, 110 119. DECRET
25, 31, 34. 38, 70, 71, 72, 93, (7ème. 147, 148, 151, 152, 190, 195 de
(2eme. alinéa), 122, (2ème. alinéa),
au Chef du Pouvoir Ela Constitution, et accordant Pleins Pouvoirs de six (6) mois,
DUVALIER
de prendre, durant une période
Dr.
5, suspendant
alinéa) 97 109, 110 119. DECRET
25, 31, 34. 38, 70, 71, 72, 93, (7ème. 147, 148, 151, 152, 190, 195 de
(2eme. alinéa), 122, (2ème. alinéa),
au Chef du Pouvoir Ela Constitution, et accordant Pleins Pouvoirs de six (6) mois,
DUVALIER
de prendre, durant une période
Dr. FRANÇOIS
xécutif à l'effet force de Lois, toutes les mesures qu'II aura jugées
Président à Vie de la République
par Décrets ayant
de l'Intégrité du territoire et de la sounéc Ecessaires à la sauvegarde
de l'ordre et de la Paix, au
Vu les articles 66 et 90 de la Constitution;
vereineté de l'Etat, à la consolidation
et financière de la Ne,
du 8 Septembre 1961 sur le Tarif Douanier;
de la stabilité politique, économique
défense
Vu la Loi
date du 20 Septembre
maintien
du bien-être des populations, à la
Vu le Décret de la Chambre Législative en
17, 18, 19, 20,
tion, à Topprofondisvement de la
les garanties prévues aux articles
119. des intérêts généraux République;
dans l'économir
1965, suspendant
93, (7ème. alinéa) 97 109, 110
de FIndustrie Touristique
25, 31, 34. 38, 70, 71. 72,
148, 151, 152, 190, 195 de
Considérant TImportaner d'assurer par tous Jes moyens son développe. (2ème. alinéa), 122, (2ème. alinéa), 147,
du Pouvoir Enationale ct la néressité
Constitution, et accordant Pleins Pouvoirs au Chef
mois,
ment progrewsif:
entrepris pour
la
durant une période de six (6)
a lieu d'intensifier les efforts déjà
xécutif à l'effet de prendre,
aura jugées
Considérant qu'il
ct convient de modifier la
force de Lois, toutes les mesures qu'Z1
le
de cette Industrie qu'il
par Décrets ayant
du territoire et de la souDéveloppement 1959. créant le Fonds National du Diveloppement
nécessaires à la sauyggarde de rIntégrité
et de la Paix, au
loi du 22 Décembre
veraineté de l'Etat, à la consolidation de l'ordre
de la Nadu Tourisme;
Finanees et des Affaires
stabilité politique, économique et financière
des Secrétaires d'Etat des
maintien de la
des
à la défense
Sur le rapport
et de
du bien-être populations,
du Commerce Plndustrie:
tion. a Tapprofondisement
Eronomiques. des Seorélaires d'Etat
des intérête généraux de la République;
Tarif DouaEt après délibération en Conseil
Considéran: qu'il y a lieu de créer une sous-position au
dénommés .Froment & Méteils imporDécrête:
nier. devant régir les produits
Fonddénonuné a FONDS
tés pour usage industriel;
et des Affaires
ARTICLE ler.- - II est crée un
spicial
DU TOURIS.
isement
Eronomiques. des Seorélaires d'Etat
des intérête généraux de la République;
Tarif DouaEt après délibération en Conseil
Considéran: qu'il y a lieu de créer une sous-position au
dénommés .Froment & Méteils imporDécrête:
nier. devant régir les produits
Fonddénonuné a FONDS
tés pour usage industriel;
et des Affaires
ARTICLE ler.- - II est crée un
spicial
DU TOURIS. des Secrétaires d'Etat des Finances
NATONAL DE DEVELOPPEMENT
Sur le rapport
et de l'Industrie;
ME, destiné à faire :
Economiques. du Commerce
d'Etat;
T'exte
délibération en Conseil des Secrétaires
de
touristique tant à l'intérieur qu'à
Et après
al les frais propagande
Décrète:
ricur du pays;
T'aménagement ct Fentretien
bi toutes Ics dépenses que national. nécessitent c'est-à-dire les musées, thiâtreTarif Douanier, Section II, Chapitre
touristique
conArticle 1.--II est créé au
.Froment & Méteil> pour
de l'équipement
historiques. plages et tout ce qui peut
régissant les produits
pidblics, sites, monuments
en général. une sous-position
comme suit:
au Développement du Tourisme
industriel, se lisant
tribuer
usage
Froment et Méteil pour usage industriel:
2.- Cr fonds sera coustitué par :
Paragraphe 10-01-01:
ARTICLE
GiKnet Gde. 0. 08
1) Les recettes eneaisséex par TAdministration des Chaloupes de
Décret abroge toutes LOIS ou dispositions de
nérale des Contributions à l'oceasion de Tourisme T'utilication et de la Propagande;
Article 2.- Le présent
de Décrets, tous Décrets-Lois ou
I'Etat ai seryice de l'Office National du
Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publié
2) Toutes recettes provenant de TAdministration de. uispositions de Décrets-Lois qui
d'Etat des Finances et des
et
par FAdwinistration Générale
éxécuté à la diligence des Secrétaires
chacun en
du Théâtre de Verdure perçues
et
du Commerce et de TIndustrie,
Contribations:
ou de
Affaires Economiques,
31 La taxe pergue à Tentrée ale la Citadelle
ce qui le concerne. 1965. historiquee:
le 8 Décembre
tous autres monments
Palais National, à Port-au-Prince. sur le- patentes suivantee:
Donné au
41 101 additionnel
Night-Clubss. stationAn 162ème. de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
hôtels. shops touristiques. de voyages et de tours. ugences
balnéaires. agenees
aérienne Oll maritine. Par le Président:
Affaires Economiques:
de compagnie de navigation les
banSecrétaire d'Etat des Finances DESINOR et des
de location de voitures, institutions
Le
CLOVIS M.
entes suivantee:
Donné au
41 101 additionnel
Night-Clubss. stationAn 162ème. de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
hôtels. shops touristiques. de voyages et de tours. ugences
balnéaires. agenees
aérienne Oll maritine. Par le Président:
Affaires Economiques:
de compagnie de navigation les
banSecrétaire d'Etat des Finances DESINOR et des
de location de voitures, institutions
Le
CLOVIS M. TIndustrie: LEBERT JEAN-PIERRE
agenees
lcs compagnics pétrolifères:
d'Etal du Commerce et Défense Nationale JEAN M. JULME
caires privées,
10.00) à
Le Secrétaire
Tintérieur ct de t
RENE CHALMERS
de Dix Gourdes (G. percevoir
Le Secréteire d'Elat de
et des Cultes
5) Une taxe
à l'occasion de l'émi-. d'Etat dex Affeire Etrangères et de Tinformation : PAUL BLANCHET
des Contrilntions
Le Secrétnire d'Etat de la Coordination des Ressources Naturelles
par TAdministration Générale
L: Sccrftaire Le Secrétaire d'Etat de Rural: TAgricultats VICTOR NEVERS CONSTANT ni
sion de la carte de Chauffeur-Guide:
ventes de cartes touriset du Développement Publics, des Transports et Communications
6) 10% sur le montant des
Le Secrétaire d'Etat des Travaux PAUL BLANCHET Nationale LEONCE VIAUD
tiques:
d'Etat de TEducation Justice RAMEAU ESTIME
de chambres d'hôtel:
Le Secrôtaire Seerétaire d'Etat de la
Social MAX A. ANTOINE
71 50 sur toutes lee factureSecrétaire Le d'Etat du Travail et du Bien-Etre Puhlinue et de la Population
Le Le Secrétaire d'Etat GERARD de Santé PHILIPPEAUX
LE MONITEUR
de renforcer, à cet effet, les Voies
GOURDES
Considérant qu'il est nécessaire
et de créer à ce Budget le
de VINGT
du
de Développement
in8) Une taxe additionnelle
Gé. et Moyens Budget être ailmenté par les revenus des sources
les certificats de départ émis parefAdministration
-Poste Spécials devant
(G. 20.00) sur
attestant que Tintéressé ne doit aucun impôt
diquées dans le décret du 8 Décembre 1965. nérale des Contributions Communes;
d'Etat des Finances et des Affaires
ou taxe ni à l'Etat ni aux
de DEUX GOURDES
Sur le rapport du Secrétaire
9) Une taxe additionnelle
à
par
les certificats de Bonnes Vies et Mours pereevoir
Economiques;
(G. 2.00) sur Générale des Contributions;
Et délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat;
rAdministration
de la valeur CIF, déclarée ou rajuntée de
après
10) 10%
Décrète:
tou- véhicules usagés importés. mentionnées à l'article précédent seront
T'AdministraARTICLE 3.- Les valeurs
Nationale de la République
Article
désormais perçus et versés, par
versées à la Banque
ler.-Seront
à la B.N.RH au crédit du Comp-
<FONDS NATIONAL DE DEVMLOPPEMENT
tion Générale des Contributions,
les
suivants
d'Haîti. au compte
Générale des Contributions. de Développement .Poste Spécials, prélèvements uInDU TOURISMES par T'Administration
te Budget
1964 au profit du Compte
prévus au Décret du 24 Septembre
sans aueun prélévement.
versés, par
versées à la Banque
ler.-Seront
à la B.N.RH au crédit du Comp-
<FONDS NATIONAL DE DEVMLOPPEMENT
tion Générale des Contributions,
les
suivants
d'Haîti. au compte
Générale des Contributions. de Développement .Poste Spécials, prélèvements uInDU TOURISMES par T'Administration
te Budget
1964 au profit du Compte
prévus au Décret du 24 Septembre
sans aueun prélévement. scront adressées au Département des
Mouvement Rénovation Nationale:
Copies des états d'encaissenient et à l'Office National du Toufrastructure
au
des communes
Finanres et des Affaires Economiques mois. P'Adtministration
Le montant des allocations figurant budget
de la
le 10 de chaque par
a)
et affectées aux travaux d'Urbanisme;
risme et Propagande,
de la République
de Propriétés Bâties*,
Générale des Contributions. FONDS NATIONAI
b) 10%i de la taxe -Contribution foncière
ARTICLE 4.- Aucun tirage sur le compte
ne pourra
'Lels prévus au Décret du 14 Sept. 1964;
DE DEVELOPPENENT DU TOURISMEque
le montant des visas des droits
T'autorisation écrite du Secrétaire d'Etat des Finanerc) Un prélèvement de 5% sur
du 22 Sept. 64;
s'effectuer sans
N. R. H. Timbres
tel que prévu au Décret
à la B. de
perçus,
peret des Affaires Exonomiques Décret abroge toutes Lois Oul dispositions
d) 10% à prélever sur le montant des patentes communales
ARTICLE 5.- Le préseut
de Décretssur le montant des droits des marchés publics,
de Lois, tous Dérrects-Lois ou dlispositions
çues. ainsi que
011 dispositions de Décrets qui lui sont contraires. urbains et ruraux;
Lois, tous Décrets
des Sccrétaires d'Etat des Fi. de
10.00 à percevoir au moment du paiement
et sera publié et exécuté à la diligrnee Commerer et de IIndnstrie. e) Une taxe Gdes. des véhicules. nan e* et des Affaires Eronomiques. du
de la taxe d'immatriculation
de Solidarités perçue sur
le 8 Décembre 1965,
f) 50'. à prélever sur la *Contribution
Donné au Palais National à Port-au-Prince,
la taxe d'Immatriculation des véhicules. An 162ème. de 'Indépendaner. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
Banques établies en Haiti transfèreront à la B.N. Article 2.-Les
de tous
émis par l'Etat HaiPar le Président:
R.H. les reliquats de centimes
chèques
Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques:
tien, pour être versés au profit du susdit Compte. CLOVIS M. DESINOR l'Industrie: LEBERT JEAN-PIERRE
au
BUDGET DE DEVELe Secrétaire d'Etat du Commerce et de Défense Nationale: JEAN M. JULME
Article 3-Le wPoste Spécials Compte
suivantes:
Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la et des Cultes: RENE CHALMERS
sera en outre alimenté par les perceptions
Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et de l'Information: PAUL BLANCHET
LOPPEMENT:
des
Publics;
Le Secrétaire d'Etat de la Coordination des Ressources Naturelles
de 1% sur le Salaire Employés
Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture NEVERS CONSTANT
a) Le prélèvement
Vie et Moeurs.
Intérieur et de la et des Cultes: RENE CHALMERS
sera en outre alimenté par les perceptions
Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et de l'Information: PAUL BLANCHET
LOPPEMENT:
des
Publics;
Le Secrétaire d'Etat de la Coordination des Ressources Naturelles
de 1% sur le Salaire Employés
Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture NEVERS CONSTANT
a) Le prélèvement
Vie et Moeurs. et du Développement Rural: VICTOR des Transports et Communications a.i.:
b) Le montant des Certificats de Bonnes
Le Secrétaire d'Etat des Travaux PAUL Publics, BLANCHET
VIAUD
seront assurées par des Inspecd'Etat de TEducation Nationale: LEONCE
Article 4.- Toutes ces perceptions
Le Secrétaire d'Etat de la Justice: RAMEAU ESTIME
l'Administration Générale des Contributions. Le Secrétaire
et du Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE
teurs assermentés de
Le Secrétaire d'Etat d'Etat du Travail de la Santé Publique et de la Population:
du chef des sources ci-desLe Secrétaire
Article 5.-Les valeurs encaissées
GERARD PHILLIPPEAUX
mentionnées seront réparties CO omme suit:
sus
10'7 pour le service d'Administration
routes, rues. voies de com40' pour les travaux d'Infrastructure,
DECRET
munications etc.. sociaux: écoles. logements ouvriers. foyers
25'i pour les projets
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
des enfants etc. Président à Vie de la République
25', pour les projets agricoles et agro-industriels
abroge toutes Lois ou dispositions de
145, 146, et 147 de la Constitution;
Article 6. Le présent Décret
tous Décrets
Vu les articles 48. 143. 144,
T'Administration GéLois, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois,
exéVu la Loi du 26 Octobre 1961 réorganisant
de Décrets qui lui sont contraires et sera publié et
ou dispositions
d'Etat des Finances et des Affaires
nérale des Contributions;
1964 prévoyant des prélèvements
cuté à la diligence des Secrétaires
en ce qui le conVu le Décret du 24 Septeunbre
Rénovation Natiodu Commerce et de l'Industrie, chacun
Infrastructure Mouveinent
Economiques. au profit du Compte
cerne. nale:
1365, faisant obligation à T'Admià
le 14 Décembre 1965,
du
Port-au-Prince. Vu le Décret 8 Décembre de percevoir toutes valeurs
Donné au Palais National,
nistration Générale des Contributions
par des organismes
An 162ème. de lIndépendance. 'Dr. FRANÇOIS DUVALIER
généralement quelconques ordinairement perçues
et services de l'Etat;
date du 20 Septembre
Par le Président:
Vu le Décret de la Chambre L.égislative en articles 17. 18. 19. 20. Le Secrétaire d'Etat des Finances et DESINGR des Affaires Economiques:
les garanties prévues aux
119. CLOVIS M. l'Industrie: LEBERT JEAN-PIERRE
1965, suspendant
72. 93, (7ème alinéa) 97 109, #10
Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de
Nationale: JEAN M. JULME
25. 31, 34, 38. 70, 71,
147, 148.
. 20. Le Secrétaire d'Etat des Finances et DESINGR des Affaires Economiques:
les garanties prévues aux
119. CLOVIS M. l'Industrie: LEBERT JEAN-PIERRE
1965, suspendant
72. 93, (7ème alinéa) 97 109, #10
Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de
Nationale: JEAN M. JULME
25. 31, 34, 38. 70, 71,
147, 148. 151, 152, 190, 195 de
Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de la Défense et des Cultes: RENE CHALMERS
alines). 122. (2ème. alinéa). du Pouvoir
Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et de l'Information: PAUL BLANCHET
(zeme
Pleins Pouvoirs au Chef
Le Secrétaire d'Etat de la Coordination des Ressources Naturelles
la Constitution. et accordant durant une période de six (6) mois. Le Secrétaire d'Etat de Rural: TAgriculture VICTOR NEVERS CONSTANT a.i.:
Exécutif à l'effet de prendre. les mesures qu'II aura jugées
et du Développement Travaux Publics, des" Transports et Communications
Décrets ayant force de Lois, toutes
et de la souLe Secrétaire d'Etat des PAUL BLANCHET
VIAUD
par
de l'Intigri'é du territoire
d'Etat de l'Education Nationale: LEONCE
nécessaires à la seuvegarde
de lT'ordre et de la Paix, au
Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de la Justice: RAMEAU ESTIME A. ANTOINE
veraineté de l'Etat, à la consolidation et financière de la NaLe Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Publique Social: et de la MAX Population:
maintien de la stabilité politique, économique
à la défense
Le Secrétaire d'Etat de la Santé
du bien-être des populations,
GERARD PHILIPPPEAUX
tion, à Tapprofondismement
des intérêts généraux de la République:
LE MONITEUR
La marque ainsi décrite est la popriété de GLAXO LABORATOSECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE
RIES LIMITED
ET DE LINDUSTRIE
à tcus les produits de la CLASSE 5
Elle s'applique
DE FABRIQUE ET DE COMMERCE
il a été
le fac-similé de
SERVICE DES MARQUES
Conformément à la loi sus-visée,
déposé été reçue, la marque
(Loi du 17 Juillet 1954)
la dite marque. Aucune opposition n'ayant en cette Secrétairerie d'Etat. plus haut indiquée a été enregistrée
1962, au numérc 217 Reg. 25
No. 215-Reg. 25
le 7 Mars
Durée: 10 ans
A Tous Ceux qu'il Appartiendra
COMMERCE ET
termes de la loi sur les Marques de Fabrique
SECRETAIRERIE D'ETAT DU
Il est certifié qu'aux
LIMITED, une compagnie anglaise
DE LINDUSTRIE
et de Commerce CARRERAS
Martin Road, Basildon, Essex,
ayant son siège social à Christopher P.
1962, au numérc 217 Reg. 25
No. 215-Reg. 25
le 7 Mars
Durée: 10 ans
A Tous Ceux qu'il Appartiendra
COMMERCE ET
termes de la loi sur les Marques de Fabrique
SECRETAIRERIE D'ETAT DU
Il est certifié qu'aux
LIMITED, une compagnie anglaise
DE LINDUSTRIE
et de Commerce CARRERAS
Martin Road, Basildon, Essex,
ayant son siège social à Christopher P. Salès, a présenté une demanEngland, représentée par Me. Jean
DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE
SERVICE
de d'enregistrement de la marque:
1954)
(Loi du 17 Juillet
LINCOLN IMP
ci-dessus, indépendam7452
Cette marque consiste dans la dénomination
qui la comNo. 7451,
couleurs et dimensions des caractères
an date du 13 Décembre 1965
ment des style. Extrait de la requête
posent. LIMIcertifié
termes de la loi sur les Marques de Fabrique
de CARRERAS
Il est
qu'aux
une société
La marque aissi décrite est la propriété
la KALLCHEMIE Aktiengesellschaft,
et de Commerce
établie à Hans-Bockler-Allee, 3 HannoOED. industrielle et commerciale. Me. Pierre TALLEYAND,
(CLASSE 34)
mandataire
Elle s'applique au tabac manufacturé. ver, Allemegne et ayant pour
de la marque:
il a été déposé le fac-similé de
a présenté une demande d'enregistrement
Conformément à la loi sus-visée,
été reçue, la marque
KALL-CHEMIE A.G.- et dessin
la dite marque. Aucune opposition n'ayant cette Secrétairerie d'Etat, le
plus haut indiquée a été enregistrée en
aux classes 1 et 5
7 Mars 1962, au numéo 215-Reg. 25
appartenant
AVIS
No. 216-Reg. 25 a
identifié au No. 1-G, PréDurée: 10 ans
Je soussigné J. Arnold THIMOLEON de Borgne, exerçant les
de la Commune
A Tous Ceux qu'il Appartiendra
posé des Contributions de TEnregistrement et de la Conservation
de la loi sur les Marques de Fabrique
fonctions de Receveur
fait choix de Monsieur PAUL
Il est certifié qu'aux termes LIMITED, une compagnie anglaise
Foncière avise le public que j'ai pour être mon Commis-Signaet de Commerce CARRERAS Martin Road, Basildon, Essex. BELIZAIRE identifié au No. 900-1
Foncière. social à Christopher
demande
et de la Conservation
ayant son siège
Me. Jean P. Salès, a présenté une
taire au Bureau YEnregistrement
England, représentée par
de sa signature cortme de la mienne
de la marque:
En conséquence, je réponds
de
et ce, suide d'enregistrement
le Service TEnregistrement
GUARDS
propre en ce qui concerne 71 de la loi régissant la matière. vent les prescriptions de r'article
ci-dessus, indépendam1965
Cette marque consiste dans la dénomination des caractères qui la comLe Borgne le 30 Septembre
ment des style. couleurs et dimensions
J. A. THIMOLEON
posent. de CARRERAS LIMIainsi décrite est la propriété
Préposé
La marque
TED. (CLASSE 34)
Elle s'applique aux cigarettes. le fac-similé
il a été déposé
D'HAITI
Conformément à la loi sus-visée,
été reçue, la marque
BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE
Aucune opposition n'ayant
le
COMMERCIAL
de la dite marque.
dimensions
J. A. THIMOLEON
posent. de CARRERAS LIMIainsi décrite est la propriété
Préposé
La marque
TED. (CLASSE 34)
Elle s'applique aux cigarettes. le fac-similé
il a été déposé
D'HAITI
Conformément à la loi sus-visée,
été reçue, la marque
BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE
Aucune opposition n'ayant
le
COMMERCIAL
de la dite marque. en cette Secrétairerie d'Etat,
DEPARTEMENT HAITI
plus haut indiquée a été enregistrée
PORT-AU-PRINCE,
7 Mars 1962, au numéro 216-Reg. 25
AVIS
1954, à la Loi du 28
à la Loi du 25 Octobre
du 8
Conformément
1901, au Décret
No. 217-Reg. 25
Décembre 1959, au Décret du 30 Janvie: au Décret du 6 Août
Durée: 10 ans
Mars 1962, au Décret du 15 Janvier 1963, République d'Haiti Série
les
Intérieurs
A Tous Ceux" qu'il Appartiendra
1964 autorisant Emprunts Série xC- 1960-64, Série -Dde la loi sur les Marques de Fabrique
*A- 1954-60, Série .Bs 1954-64,
Série KGn 1964-68,
Il est certifié qu'aux termes LABORATOIRIES LIMITED, une com1961-65, Série <En 1962-66. Série wFw 1963-67, 1965, à 8 heures a.m. de Commerce GLAXO
Greenford Road,
le 15 Octobre
et
siège social à 891-995
il sera procédé publiquement Haitien. au tirage au sort des Tipagnie cnglaise ayant son
Me. Jean P. Salès, a présenté
et au local de la Loterie de l'Etat
et Série xG* 1964-68 aux
Middlesex, England, représentée par
Série <Es 1962-66, Série aFs 1963-67
d'enregistrement de la marque:
tres
une demande
fins d'amortissement,
NEO-CYTAMBN
D'HAITI
DE LA REPUBLIQUE
ci-dessus indépendamBANQUE NATIONALE
Cette marque consiste dans la dénomination des caractères qui la comAGENT FISCAL
ment des style, couleurs et dimensions
posent,
dHahti Rue Hammerton Killick
Presses Nationales