Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

< - - MO OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DHAITI Directeur JOURNAL HERMANN D. MELLON Paraissant Le Lundi et le Jeudi Jeudi 16 Décembre 1965 FORT-AB-PRINCE 120eme. Année No. 116 sortir son plein et Considérant que, pour que le Contrat puisse de délai réclame une prolongation SOMMAIRE entier effet, le Concessionnaire de délai de six (6) mois à la Banque Comde six (6) mois: et des Affaires Décret accordant une prolongation du Wharf de Port-aud'Etat des Finances merciale dHaiti pour la consolidation, Tagrandisement moderne. Sur le rapport des Secrétaires Prince et sa fransformation en un Port Maritime Finances et des Affaires Econodu Commerce et de T'Industrie: Déeret autorisant la Secrétairerie de d'Etat l'Etat des Haitien quatre (4) Cerrains relevant Economiques, en des Secrétaires d'Etat: miques à vendre, pour compte Et après délibération Conseil de son domaine déclarant privé. d'Utilité Publique le Kindergaden Jacqueline TURIAN. de marques -Arrété d'Etat du Commerce et de l'Industrie. Certificats Décrète: Secrétairerie de fabrique et de commerce. de délai de six (6) mois est acAVis Article 1-Une prolongation COMMERCIALE D'HAITI, Société Anonyme cordée à la BANQUE du Contrat du 25 Août 1965, pour la de Banque, Concessionnaire de et sa transDECRET consolidation, Tagrandissement du wharf Port-au-Prince T'exploitation de Port Maritime moderne, ainsi que formation en un wharfs situés dans les Ports ouverts de Dr. FRANÇOIS DUVALIER ce Port, et éventuellement des Président à Vie de la République la République d'Haiti. 11 du Contrat de Concession du 25 Août 67, 68. 93. '159 et 165 de la Constitution: Article 2.-LArticle Vu les articles reest modifié comme suit et se lit: au le 25 Août 1965 entre TETAT HAITIEN, droits qu'il sera nécessaire d'attribuer Vu le contrat passé des Finances et des Affaires EcowArticle 11.- Excepté les le Traité du 2 présen.té par le Seciétaire d'Etat d'une part et la BANQUE Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique d'après et les Etats-Unis nomiques, du Commerce et de l'Industrie. de Banque, représenAvril 1953 existant entre la République d'Haiti aucune *façon transférer COMMERCIALE D'HAITI, Société Anonyme d'Adminisle Concessionnaire ne pourra en de son Conseil d'Amérique, Etat Etranger, pas plus qu'il tée par le Présicent et Directeur-Génaral Banque, T'exploitation du le présent Contrat à un Gouvernement ou Il concédant à la dite ou Etat comme associé. pourra tration. d'autre "part, la consolidation, Tagrandissement ne pourrra avoir un tel Gouvernement haïtienne en vigueur, une Port de Port-au-Prince, entraînant en un Port maritime cependant, fonder, d'après la législation les privilèges et de Port-au-Prince et sa transformation dans les à il transférera droits, du wharf l'exploitation des wharfs situés Société Commerciale laquelle Les dividendes déclarés aux moderne, et éventuellement obligations contenus dans ce Contrat.

pourrra avoir un tel Gouvernement haïtienne en vigueur, une Port de Port-au-Prince, entraînant en un Port maritime cependant, fonder, d'après la législation les privilèges et de Port-au-Prince et sa transformation dans les à il transférera droits, du wharf l'exploitation des wharfs situés Société Commerciale laquelle Les dividendes déclarés aux moderne, et éventuellement obligations contenus dans ce Contrat. sur le Revenu. d'Haiti; de l'Impôt Ports ouverts de la République Actionnaires de cette Société seront exonérés haîtien au nombre 1965 sanctionnant le dit Contrat; dite Société devra compter au moins un citoyen Vu la loi du 6 Septembre La son d'Administration. Législative en date du 20 Septembre des Membres de Conseil du 25 Août Vu le Décret de la Chambre aux articles 17, 18 19, 20. 25,31, 14 du Contrat de Concession 1965 suspendant les garanties alinéa), prévues 9, 109. 110, 119, (Zeme alinéa), Article modifié 3-L'Article comme suit et se lit: 34, 48, 70, 71, 72, 93, (7ème 195 de la Constitution, et 1965 est des travaux de génie civil devra être 122, (2ème alinéa), 147, 148, 151, 152,190, du Pouvoir Exécutif à Teffet de -Article 14.-Le contrôle sera distincte de celle qui eil accordant Pleins Pouvoirs au Chef par Décrets ayant force effectué par une entité technique qui demeure intéressé prendre. durant une période de six (6) mois. nécessaires à la sauve assure l'exécution. L'ETAT, puissance concédante bonne exécution des travaux, de Lois, toutes les mesures qu'll aura jugées la de l'Etat. à la à ce service public en ce qui a trait à la redu territoire et de souveraineté de la stabilité et remplacements qu'ils peuvent garde de Tintégrité de la Paix. au maintien à leur entretien, aux réparations de T'entreprise, aux inconsolidation de T'ordre et cie la Nation, à Tapprofondissequérir au cours du temps, au fonctionnement installations à l'expiration politique. économique et financière défense des intérêts généraus des et enfin au retour des des populatirns, à la téréts usagers ment du bien-être de la concession. contre les de la République: la du Conde la protection et de la garantie la bonne volonté et diligence Article 14.-10) En plus dans le cadre du Traité du Considérant que malgré affectent l'exécution à l'article 18 du Contrat. de force majeure risques prévus être appelé à aider financiècessionnaire, des circonstances dans les délais convenus pour 2 Avril 1953, TETAT HAITIEN peut ses emprunts. succesuive des chligations réciproques prévus à T'article 2 du dit Contrat: le concessionnaire, en garantissant partiellement les termes du Contrat. nencer et achever les travaux rement selon omr à l'article 19 du Contrat, quoiqu'il se soit entièrement déchargé. et financière de T'exploitation, sur Considérant qu'il y a lieu, conformément d'autres articles du, .dit de la responsabilité technique de la plus parT'article XIV. et sa de telle sorte que celui-ci jouisse de modifier, en particulier, Public, ce, pour souligner le Concesionnaire, et des intérêts.

du Contrat. nencer et achever les travaux rement selon omr à l'article 19 du Contrat, quoiqu'il se soit entièrement déchargé. et financière de T'exploitation, sur Considérant qu'il y a lieu, conformément d'autres articles du, .dit de la responsabilité technique de la plus parT'article XIV. et sa de telle sorte que celui-ci jouisse de modifier, en particulier, Public, ce, pour souligner le Concesionnaire, et des intérêts. Contrat de Concession de ce Service privée tout en étant faite indépendance des patrimoines concédé serait inaccessible à d'entreprise essentiellement plus strictement au cas où le Port et forme particulière et adapter le dit Contrat En conséquence, importants subis par les installations de caractère institutionnel, Avril 1953 existant entre la République cause: a) des dommages de terre, etc. ) du Traité du 2 un Acte de Dieu (cyclone, tremblement aux exigences d'Amérique. instituant TINVESTMENT causés par 1Haiti et les Etats-Unis GUARANTY PROGRAM-: LE MONITEUR DECRET dans d'autres pays ou dans les ports d'attache, ou b) des grèves desservant la République d'Haiti, et dans les équipages des bateaux les empéchent ainsi Dr. FRANÇOIS DUVALIER ui auraient été affectés par de telles causes Président à de la République - - et toutes les fois que a) et b) Vie ue toucher le Port concédé, causer un embarras financi-dessus auront duré assez longtemps pour HAITIEN paiera les obligaVu lcs articles 90 et 92 de la Constitution; cic: temporaire à l'entreprise, PETAT étranLoi du 26 Juillet 1927 régissant les biens du Domaine Privé immédiatement à cette époque, sur les emprunts Vu la tions échues le Concessionnaire ou le Cessionnaire aura contractés avec la de l'Etat;, la vente des Biens du gers que Utilité Publique, cela, pendant toute Vu la Loi du 16 Janvier réglementant son approbation pour cette Lcmaine Privé de l'Etat; durée du Contrat. vu le Dieret de la Chambre Législative en date du 20 Seplembre cas de faillite ou de dissolution causées les aux articles 17, 18, 19, 20, Article 14-20) Cependant, en une conséquence 1965, suspendant garanties prévues 109, 119 de l'entreprise, comme 34) 48, 70, 71, 72, 73, 93 (7ème alinéa), 97, 110, par une mauvaise gestion de dettes flottantes et d'au25, 31, 147, 148, 151, 152, 190, 195 de des dépenses excessives de exploitation, auraient donné lieu à une (2ème alinéa).

, en une conséquence 1965, suspendant garanties prévues 109, 119 de l'entreprise, comme 34) 48, 70, 71, 72, 73, 93 (7ème alinéa), 97, 110, par une mauvaise gestion de dettes flottantes et d'au25, 31, 147, 148, 151, 152, 190, 195 de des dépenses excessives de exploitation, auraient donné lieu à une (2ème alinéa). 122 (2ème alinés), Pouvoirs au Chef du Pouvoir et de faillite qui Constitution et accordant Pleins tres causes d'insolvabilité du au regard de la gestion fila durant une période de six (6) mois, réaction défavorable de la part public de plus, tous Exécutif à l'effet de prendre, aura de T'entreprise; pourvu que, Décrets ayant force de Lois, toutes les mesures qu'Il junancière et acministrative telle situation aient motivé une Dépar de T'Intégrité du territoire et de la les éléments qui auront créé une r'autorité de la chose scuverainement gées nécessaires à la sauvegarde la de I'Ordre et de la Paix, cision de Justice cyant acquis de la République Souveraineté de l'Etat, à consolidation et financière de la jugée et rendue par les Tribunaux compétents les délits reproau maintien de la stabilité politique, économique déDécision de Justice aura reconnu à du bien-être des populations, à la d'Haiti, laquelle et cenforméNation, Tapprofondissement chés comme des charges devant être retenues punies les intéfense ces intérêts généraux de la République; la Loi, et tout cela étant nécessaire pour protéger a intérêt à vendre quatre (4) terment à dans la concession et pour assurer la contiCcnsidérant que l'Etat Haitien rèts étrangers engagés dans le cadre du Contrat de Ccnrains de son Domaine Privé; nuité du fonctionnement du Port les investissements étrandu Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires cession d'après les termes duquel Sur le Rapport gers y auront été garantis. Ecenomiques; des d'Etat; définitif ayant acquis l'autorité Et après délibératien en Conseil Secrétaires Article 14.-30) Après ce jugement T'ETAT HAITIEN accepte que de la chose souverainement jugée, du Concessionnaire ou du Décrète: tous les droits, privilèges et obligations transférés aux Créanciers les La Secrétairerie d'Etat des Finances et des Affaires Lessicnnaire seront autcmatiquement d'Actions entièrement libéAiticle ler. de l'Etat Haitien, (Détenteers de Bons ou rendu, ecoroniiques est autorisée à vendre pour compte plus privilégiésr moment où ce Jugement Définitif aura été et sous toutes les garanties de droit: rées) venant, au de priorité des obligations du Concessionde Neuf Cent Vingt par préférence, dans Tordre ic) Un terrain comanial, d'une superficie l'ancienne habitation naire ou du Cessionnaire. fuit métres carrés vingt (928 m2.20) situé sur la somme de Neuf les plus privilégiés ainsi investis Chalumeau, route Delmas-Pitionville.

moment où ce Jugement Définitif aura été et sous toutes les garanties de droit: rées) venant, au de priorité des obligations du Concessionde Neuf Cent Vingt par préférence, dans Tordre ic) Un terrain comanial, d'une superficie l'ancienne habitation naire ou du Cessionnaire. fuit métres carrés vingt (928 m2.20) situé sur la somme de Neuf les plus privilégiés ainsi investis Chalumeau, route Delmas-Pitionville. moyennant Article 14.-40) Les Créanciers prendront la Direction Cent Soixante Quinze Gourdes (Gdes. 975.00%; dans la concession de cette Utilité Publique de TEntreprise terrain domanial, d'une superficie de Huit Mille Neuf de T'Administration et du Fonetionnement de 20) Un m2 situé sur l'aneffective qu'its jugeront utiles (Comité Cent Neuf mêtres carrés vingt cinq (8.909 25) et' établiront tous Arrangements formation d'une autre Société, cienne habitation Gauvin ou Tweedy, à Port-au-Prince, moyennant la Créanciers, réforme administrative, nécessaire dans le Capital Social de somme de Mille Quatre Cent Quatre Vingt Huit Gourdes (Gdes: elc. ) en vue d'offrir la prolection emprunts) à tcus les Groupes ci 1.488.00); l'Entreprise (Capital-risque, capital Créancie[s d'une de Trois Cent Dix Créanciers, privilégiés ou non privilégiés, 30) Un terrain domanial superficie de lier tous autres Arrangements ainsi établis, quarante et un (317 m2 41) situé à la Ruelle ordinaires cu Actionnaires. Les nouveaux d'un Service Sept métres carrés moyennant la somme de Mille elfectife ne nicessiteront eucune supervision Remain, cote suc, a Port-cu-Prince, PL u: cevenir de l'Etat Haitien, excepté dans le Sept Cent Cinquante Gourdes (Gdes: 1. 750.00); du Gouvernement, ni T'approbation Société, l'Acte constitutif et les d'une superficie de Trois Cent Soixante cas de la formation d'une nouvelle des Lois Haîtiennes 40) Un terrain domanial, à la Rue du Centre, Coté Ouést. devront satisfaire aux exigences Dix mètres carrés (370 m2), situé Gourdes Statuts d'icelle la somme de Trois Mille Sociétés Commercialese. a Port-s u-Prince, moyennant sur les de Décret abroge toutes Lois cu dispositions (Gdes: 3.000.00); ou Article 4.- Le présent tous Décrets-Lois ou Décret abroge toutes Lois dispositions de Décrets, Article 2.- Le présent tous DéLois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publié et de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois, sera dispositions de Décrets-Lois qui d'Etat des Finances et des Affaide Décrets qui lui sont contraires et puexécuté à la diligence des Secrétaires T'Industrie, chacun en ce qui le crets ou exécuté dispositions à la diligence du Sccrétaire d'Etat des Finances et Economiques, du Commerce et de blié et res des Affaires Economiques.

sera publié et de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois, sera dispositions de Décrets-Lois qui d'Etat des Finances et des Affaide Décrets qui lui sont contraires et puexécuté à la diligence des Secrétaires T'Industrie, chacun en ce qui le crets ou exécuté dispositions à la diligence du Sccrétaire d'Etat des Finances et Economiques, du Commerce et de blié et res des Affaires Economiques. concerne. 1965, le 15 Décembre 1965, National. à Port-au-Prince, le 15 Décembre Donné au Palais Natiohal, à Port-au-Prince, Donné au Palais An 162ème. de lIndépendance. DUVALIER An 162ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Dr. FRANÇOIS Par le Président: Par le Président: Finances et des Affaires Economiques Clovis M. DESINOR des Finances et des Affaires Economiques: Le Sccri taire d'Elat des et de l'Industrie Lebert JEAN.-PIERRE Le Secrétaire d'Etat CLOVIS M. DESINOR JEAN-PIERRE Le Secrétaire d'Etat du du Travail Commerce et du Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: des Transports LEBERT et Communications: L.e Le Secrétaire Secrétaire d'Etat d'Etat de la Coordination et de Tinfermation-.FAUL Nationale: JEAN BLANCHET M. JULME Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, d'Etat de Tirrérieur et de la Défense RENE Le CHALMERS LUCKNER J. CAMBRONNE PAUL BLANCHET Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: ESTIME Sucrétcire d'Etat de la Coordiintion et de T'Enformation: Nationale: JEAN M. JULME Lè Secrétaire Le d'Etat de la Justice: RAMEAU Naturelles Le d'Etat de l'Inférieur et de la Défense Ressources Naturelles Le Secrétaire Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, des Ressources CONSTANT Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture. VICTOR des NEVERS CONSTANT et du Développement Rural Vidfor des NEVERS et Communications: et du Développement Rural: et des Cultes: RENE CHALMERS Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, J. Transports Le Secrétaire d'Etat des Affaires de Etrangères la Justice: RAMEAU ESTIME LUCKNER de la Santé CAMBRONNE Publique et de la Population: Le Secrétaire d'Etar et du Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE Le Secrétaire d'Etat PHILLIPPEAUX Le Secrétaire d'Etut du d'Etat Tràvail de la Santé Publique et de la Population: d'Etat GERARD de TEducation Nationale: LEONCE VIAUD Le Secrétaire GERARD PHELIPPEAUX VIAUD Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale: LEONCE

lique et de la Population: Le Secrétaire d'Etar et du Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE Le Secrétaire d'Etat PHILLIPPEAUX Le Secrétaire d'Etut du d'Etat Tràvail de la Santé Publique et de la Population: d'Etat GERARD de TEducation Nationale: LEONCE VIAUD Le Secrétaire GERARD PHELIPPEAUX VIAUD Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale: LEONCE LE MONITEUR électro-aimant de suspension et leurs commendes: comcommandes; y compris contacteurs électriques à ARRETE mandes répondant aux conditions à niveau de liquide et à vide; comflotteur, commutateurs à pression, commutateurs électriques mandes pour réfrigérateurs et climatisation; commutateurs et rhéostats D: FRANÇOIS DUVALIER fonctionnant à la main ou mécaniquement; appapar un moteur; contacteurs et cohtsdaune-disjsecteur Piésident à Vie de le Répuhliqse acticnnés à vitesse ajustable, appereils pour reils de propulsion de générateurs et leurs commances; appaarticles 90 et 93 de la constitution; fcurniture d'énergie électrique et statique commanVu les d'énergie électrique et statique et leurs la reconnaissance d'Utilité Publireils pour fourniture et de machines Vu la loi du 8 Juillet 1921 sur des; appareils de propulsion de presses à imprimer détecteurs les arts et leurs commandes. commutateurs que: jacqueli:e pcar graphiques, pour couper le papier continu, et 1Institution dénummée wKinderzaden de déchirure du papier, eppareils des de Ccnsidirant que services à la communauté compter, transporter, assembler, donner points TURIAN, a rendu et rend d'appréciables confiés à ses soins; commandes pour de propulsion à but spécial et commandes assurant la formation des tout petits repère et empiler; systèmes navales et de travaux publics; comen les fondateurs et les diripour usage à des fins maritimes, y' compris a Consicérant qu'il y lieu d'encourager effet de lui confémandes de voltage et de courant et appareils régulateurs qu'il convient à cet et réacteurs, et amplificateurs geants de la dite Institution, reconnaissance d'Utilité résiste nces, rhéostats, transformateurs commandes la civile en lui accordant lg électroniques, magnétiques, et semi-conducteurs, rer personnalité de types des types électroniques et semiPublique; incustrielles de circuit des appareils distribution des appareils des types inducd'Etat de l'Intérieur; commandes de Sur le rapport du Secrétaire conducteurs; électroniques, semi-conducteurs et coxd'Etat; teurs, éleotro-pneumatiques de manutention et Et de l'avis du Conseil des Secrétaires mandes par un moteur; commandes pour système raccorde, appareils où de tri d'articles et de matériaux; tableaux-bornes, d'appareils Arrête: aboutissent les fils, douilles de lampe, clôtures (enclosures) par lumiëest déclaré de signalisation et d'indication -Le Jecqueline TURIAN de commandes pour système charge; commandes Article ler.

-pneumatiques de manutention et Et de l'avis du Conseil des Secrétaires mandes par un moteur; commandes pour système raccorde, appareils où de tri d'articles et de matériaux; tableaux-bornes, d'appareils Arrête: aboutissent les fils, douilles de lampe, clôtures (enclosures) par lumiëest déclaré de signalisation et d'indication -Le Jecqueline TURIAN de commandes pour système charge; commandes Article ler. Kindergrden du Présent Arpour grues et monte Publique. Dès la publication au Moniteur attares; solénoides; commandes électriques pour locomotives; d'Utilité la des droits et prérogatives pcur la soudure; commandes rété, cette Institution aura jouissance électriques de commande; centros de commande; appareils protecteurs préchés à la personnalité civile. panneaux la et pièces et E. ccessoires pour les appareils qui emArrêté sera publié et exécuté à la diligence contre surcharge, et outils, compris transporteurs, Article 2.-Le Présent cècent: coutellerie, machinerie, à mettre des repères, et assembleurs du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. pileuses compteurs, appareils et systèmes pour transporle 13 Décembre 1965 journaux, revues et autres; appareils et Palais National, à Port-au-Prince, pcur articles et matériaux, Donné au ter, trier, compter, classer et emmagasiner et pour mesurer, y An 162ème de Tindependance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER leurs pièces et accessoires; appareils commandés scientifiques thermostatiquements commutateurs électriques indiquer Par le Président: ccmpris à gaz; appareils pour contrôler, Nationale JEAN M. JULMF à gaz. calorimètres, les systèmes Secrétaire d'at de l'Intérieur et de la Défense compteurs mesurage et le mélange des gaz dans Le et enregistrer le leurs pièces et accessoires. (Classe 9). de distribution du gaz ainsi que le fac-similé Cenfermément à la loi sus-visée, il a été déposé la marque ET opposition n'ayant été reque, D'ETAT DU COMMERCE de la dite marque. Aucune cette Secrétairerie d'Etat. le 7 SECRETAIRERIE LINDUSTRIE heut a été enregistrée en DE plus indiquée 211-Reg, 25 Mers 1962. au numéro DE FABRIQUE ET DE COMMERCE SERVICE DES MARQUES DE LA COURONNE S. A. BRASSERIE (Loi du 17 Juillet 1954) CAPITAL S 110.000.00 No. 211-Reg. 25 AVIS Durée: 10 ans sont convoqués en Assemblée GéA Tous Ceux qu'il Appartiendra de Fabrique Les actionnaires de la Ccmpagnie du de T'Eta:, le termes de la loi sur les Marques au siège de la Société. Rue Magasin Il est certifié qu'aux INC, société anonyme organiséc nérale Annuelle Décembre 1965 à 9:00 A.M. pour vaquer aux travaux et de Commerce CUTLER-HANER, de 1'Etat de Delaware, E.U.A, aMercredi 31 et opérant sous le régime des lois 12th Street, Milwaukee, Etat de suivants: du yant son siège social à 315 North P. Salès, a présenté une 1) Lecture et sanction rapport Wisconsin, E.U.A., représentée par Me.

société anonyme organiséc nérale Annuelle Décembre 1965 à 9:00 A.M. pour vaquer aux travaux et de Commerce CUTLER-HANER, de 1'Etat de Delaware, E.U.A, aMercredi 31 et opérant sous le régime des lois 12th Street, Milwaukee, Etat de suivants: du yant son siège social à 315 North P. Salès, a présenté une 1) Lecture et sanction rapport Wisconsin, E.U.A., représentée par Me. Jean du Conseil d'Administration demande d'enregistrment de la marque: 2) Election des Officiers CUTLERHAMMER 3) Divers RICHARD J. FORGHAM ci-dessus, indépendam. Secrétaire Cette marque consiste dans la dénomination qui la composent. couleurs et dimensions des caractères ment des style, de CUTLERHAMMER. DE LA COOPERATION La marque ainsi décrite est la propriété CONSEIL NATIONAL INC. machines et eccessoires électriques AVIS que conforméElle s'applique aux appareils, machines dynamo-électriques Le Conseil National de la Coopération fait savoir fonccomprenant commandes électriques pour arrêter, régler la vitesse, des Décrets du 27 Octobre 1960 sur le appareils pour mettre en marche, du ment aux prescriptions l'agrément officiel est accordé y compris les moteurs; appareils de contrôle tionnement des Sociétés Coopératives dénommée Caisse renverser la marche et protéger générateurs, et appareils simià la Société Coopérative d'Epargne et de Crédit voltage, du courant et de la phase pour équipement électrique d'amePopulaire de Don Bosco ayant son siège social à de Port-au-Prince. Don Bosco est laires de commande pour commutatrices, fusibles et non-fusibles, comLa Société Coopérative d'Epergne et de Crédit 114. née et de dérivation y compris appareils sectionneurs, tableaux, tableaux inscrite au Régistre National des Coopératives au No. 1965 mutateurs de sûreté et commutateurs et coupe-cirPort-au-Prince, le 22 Octobre tableaux disjoncteurs de distribution et de commutation, leurs y comRené LAROCHE électriques de chauffage et commandes, Gérard JARBATH Président cuits; appareils du type à intervalle, à immersion, à conSecrétaire pris appareils de chauffage et leurs freins et embrayage magnétiques duction et du type industriel; LE MONITEUR de JN-NOEL en date du 191788 (Article 0404-10) à l'ordre Olga 31 Août 1965 et s'élevant à G. 95.05 Brunel LAMOUR eti conformé215655 (Article 1305-10-A) à l'ordre de Eric 724.70. fait savoir que et s'élevant à G. Le Conseil National de la Copération 1960 sur le foncdate du 30 Septembre 1965 en date du 30 des Décrets du 27 Octobre à l'ordre de Emst DUPUY ment aux prescriptions l'agrément officiel est accordé 220406 (Article 1403-10) 1965 et sélevant à G. 234.75 tionnement des Sociétés Coopératives ayant son siège sodate du 30 Septembre Lamartine ST-LEGER en *St. Josephs F.G.A.D.) à r'ordre de étant à la Société Coopératie-Antisanale des Département du Sud. 810723 (Article 1965 et s'élevant à G. 957.25 cial à Pemel Commune de Fonds Nègres, de Pemel, Fonds date du 30 Septembre devant être dressés.

des Sociétés Coopératives ayant son siège sodate du 30 Septembre Lamartine ST-LEGER en *St. Josephs F.G.A.D.) à r'ordre de étant à la Société Coopératie-Antisanale des Département du Sud. 810723 (Article 1965 et s'élevant à G. 957.25 cial à Pemel Commune de Fonds Nègres, de Pemel, Fonds date du 30 Septembre devant être dressés. Artisanale aSt. Josephsont déclarés nuls duplicata La Société Coopérative National des Coopérativec au No. égarés, des Nègres, est inscrite au Registre 113. Port-au-Prince, le 22 Octobre 1965 René LAROCHE Les chèques émis aux numéros: l'ordre de Metellus COQ en date du 28 Président 86995 (Article 1402-10) à 128.20 Février 1965 et s'élevant à G. TORCHON en (Article 0404-10) à l'ordre de Me- Georges Giraid JARBATH 1965 et s'élevant à G-203.10. Secrétaire date du 31 Mars de Uranis GRANDIN en date fait savoir que conformé126828 (Article 1402-10) à l'ordre G.96.10 Le Conseil National de la Coopération 1960 sur le foncdu 30 Avril 1965 et s'élevant à des Décrets du 27 Octobre à l'orare de Mme. Louis THIMOTHEE ment aux prescriptions l'agrément officiel est accordé 453103 (Article 0404-23) 1965 et s'élevant à G.75.00 étant égationnement des Sociétés Coopératives ayant son siège en date du 31 Janvier dressés. Artisanale de Fort Jacques Pésont déclarés nuls, duplicata devant être à la Société Coopérative la Montagne, Commune de rés, social, Section Rurale de Bellevue eee tion-Ville. Artisanale de Fort Jacques est inscrite au La Société Coopérative au No. 112. Les chèques émis aux numéros suivants: en date Régistre National des Coopératives (Article 1402-10) à l'ordre de Claude GERMAIN Port-au-Prince. le 22 Octobre 1965 109571 du 31 Mars 1965 et s'élevant à G. 195.00 PIERRE en date 1411-10) à l'ordre de Edouard René LAROCHE 138145 (Arficle du 31 Mai 1965 et s'élevant à G. 228.80. en Président (Article 1402-10) à l'ordre de Georgette TOUSSAINT 154958 date du 31 Mai 1965 et s'élevant à G. 274.65 Gérard JARBATH (Article P. C.) à l'ordre de Mme. Hermann SALVANT en Secrétaire 929225 date du 31 Mai 1965 et s"élevlant à G. 135.00 date (Article PFAH) à T'ordre de Jacques DEJOIE en 1965 et s'élevant à G. 227.50 étant égarés. AVIS du 31 Avril devant être dressés. Collecteur des Contributions à sont déclarés nuls duplicata Je soussigné, Marc E. VALERY. Délégué de. T'Enregisles fonctions du Directeur St-Marc remplissant Foncière, avise le public que- j'ai fait trement et de la Conservation être mon commisCONFORMEMENT de Monsieur Antoine P. LORMIER pour DEMANDES DE FERME PRODUITES choix de Saint-Marc.

. AVIS du 31 Avril devant être dressés. Collecteur des Contributions à sont déclarés nuls duplicata Je soussigné, Marc E. VALERY. Délégué de. T'Enregisles fonctions du Directeur St-Marc remplissant Foncière, avise le public que- j'ai fait trement et de la Conservation être mon commisCONFORMEMENT de Monsieur Antoine P. LORMIER pour DEMANDES DE FERME PRODUITES choix de Saint-Marc. ce, conforSignataire au Bureau de TEnregistrement loi la matière, et DU 26 JUILLET 1927 de l'Article 71 de la régissant A LA LOI mément au prescrit comme de la mienne propre en ce qui je réponds de sa signature La Publication dure trois (3) mois concerne le service. Saint-Marc, 30 Août 1965. Première Publication, 11 Octobre MARC E. VALERY Collecteur des Contributions Commune de Anse Rouge l'Etat Directeur Délégué de TEnregistrement Une urbaine, bornée au Nord, a par SEst par la Conservation Foncière propriété Léonard SELVA et de innocupée, au Sud f"ic 1'Ouest par l'Etar inoctipée. Rue Indépendance, Carmilus POMPILUS Nom du soumissionnaire: de la demande 6 Juillet 1964 Date de la présentation Les chèques émis aux numéros suivants: PELISSIER Commune de Port-au.Prince Guilloux 900475 (Article P.C.) à l'ordre de Vve. Jn-Baptiste 95.40 urbaine, Rue Mgr. bornée au Nord par Robert en date du 31 Octobre 1965 et s'élevant à G. Une propriété par Jean ainsi connu à l'Est par un à l'ordre de Mme, Manéus LAMARREE Canès, au Sud à l'Ouest par la rue Mgr. Guilloux 16014 (Article 0806-10) à G. 106.60. passage commun, en date du 31 Octobre 1965 et s'élevant date prolongé. E. HORACK 4354 (Article 0402-10) à l'ordre de Nicius NARCISSE en Nom du sotmissionnaire: de Marie-Anne la demande 5 Oct. 1964 1965 et s'élevant à 190.80. Date de la présentation du 31 Octobre Waldeck GEORGES Commune de Mirebalais 7428 (Article 0702-10) à l'ordre de Mme. Une rurale bornée au Nord par Rosalva à l'Est enl date du 31 Octobre et s'élevant à 255.55. propriécé au Sud par Paul-Edmond NELSON, Rue. PFAH) à l'ordre de Levy PIERRISTAD en date St-JAN, Rue Capois, à l'Ouest par la Grand' 942366 (Article à 125.00 étant égarés, sont par Nom du soumissionaire: Drix CHARLOT 1965 du 31 Août 1965 et s'élevant de la de la demande: 24 Août déclarés nuls. duplicata devant être dressés. Date présentation de Mirebalais Cammune rurale bornée au Nord, par Louis Garriché CHEUne pioprieté St-VIL, a T'Est par RIN et Predestia émis aux numéros suivants: LU a 1'Ouest par la Grand-Rue. Les cheques P.C.) à l'ordre de Vve. Louis DELALEU en date VRY, m du soumissionnaire: Armand MAX Août 943066 (Article 1965 et s'élevant à G.

. duplicata devant être dressés. Date présentation de Mirebalais Cammune rurale bornée au Nord, par Louis Garriché CHEUne pioprieté St-VIL, a T'Est par RIN et Predestia émis aux numéros suivants: LU a 1'Ouest par la Grand-Rue. Les cheques P.C.) à l'ordre de Vve. Louis DELALEU en date VRY, m du soumissionnaire: Armand MAX Août 943066 (Article 1965 et s'élevant à G. 40.00 No la présentation de la demande: 24 1965 du 30 Septembre l'ordre de Vve. Etienne Moïse en date du Date de 24 Juil. 1965. 943833 (Article P.C.) à réserstation de la demande: 30 Septembre 1965 et s'élevant G. 425.00 Date de la 1 Commune de Mirebalais au nord par Josué (Article 0702-23) à T'ordre de FABRIQUE ST-RAPHAEL Une propriée d rurale, par Tracy bornée CHEVRY, à l'Est par 450368 date du 31 Octobre 1964 et s'élevant à G. 187.50 CHEVRY, au Su st par Hrts. MONTAS. en l'ordre de Henri FOUCHARD en date Grand'Rue. a 1'Ou issionnaire: Armand MAX 327026 (Article 0402-40) à s'élevant à G. 266.00 Nom du soun du 30 Septembre 1965 et Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton Killick