Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MONT Directeur: D'HAIT! HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 25 Novembre 1965 Le Lundi et le Jeudi Jeudi PORT-AUL-PRINCE 120ème. Année No. 109 de Neuf Millions Cent Considérant que le paiement de la somme soit Un Million SOMMAIRE Quatre Vingt Treize Mille Gourdes (G. 9.193.000.-) USCY ($ 1.838.600.00) Huit Cent Trente Huit Mille Six Cents Dollars de à émeftre des titres au porteur jusqu'à d'Amérique requise pour le service Décret autorisant le Gouvernement ou $ 1.838:600: monnaie légale des Etats-Unis 5% 1961/65- 1962/66concurrence de Gdes. 9.193.000.00 pour la des Emprunts Intérieurs du Budget de Développement T'amortissement entre le Novembre -Décret stabilisant les Voies et Moyens 1966. pour la période comprise 1965 au 30 Septembre 1963/67-1964/68. par le Fonds Spécial période du ler Octobre Economique de la Répu1964 au 15 Novembre 1965 ne peut être assuré le Plan d'Urgence de Démarrage et est nécessaire d'y pourvoir; -Décret d'Haiti poursuivant dans les limites des voies et moyens prévus. de la Dette Publique qu'il d'émettre des tities au blique Considérant qu'il y a lieu en conséquence, fins ci-dessus visées. Avis. porteur dont le produit devra être utilisé aux d'Etat des Finances et des Affaires Sur le rapport du Secrétaire DECRET Economiques; Conseil des Secrétaires d'Etat; Et après délibération en DUVALIER Décrète: Dr. FRANÇOIS Président à Vie de la République 1-Le Gouvernement émet des titres au porteur jusqu'à Article MILLIONS CENT QUATRE VINGT TREI concurrence de NEUF MILLION HUIT Vu les articles 66 et 90 de la Constitution; Série A ZE MILLE GOURDES (G. 9.193.000), ou UN USCY 1947 autorisant l'Emprunt Intérieur HUIT MILLE SIX CENTS DOLLARS Vu la loi du 12 Juillet soit Dix Millions de Dollars US CENT TRENTE 5% 1947/57 de gourdes 50.000.000 ($ 1.838.600). H seront émis de la ($10.000.000-). la conversion du solde de Article 2-Ces titres dénommés titres Série Vu la loi du 25 Octobre 1954 autorisant 1954/60 et T'émissicn d'un façon suivante: Temprunt 1947 en titres Séries A 5% 50.000.000 soit Dix Millions de valeur nominale àe G 50,000.- ou $. 10.000.- nouvel emprunt intérieur de Gdes. 1954/ 64. 160 titres ayant chacun une valeur de G 5.000.- ou $. 1.000.- US $10.000.000 en titres Séries B 5% 232 titres ayant chacun une nominale $. 100.- Dollars 1959 autorisant l'Emprunt Intérieur 66 titres ayant chacun une valeur nominale de G 500.- ou Vu la loi du 28 Décembre soit Un Million Cent Huit Série C 5% 1960, 64 de Gdes.

/ 64. 160 titres ayant chacun une valeur de G 5.000.- ou $. 1.000.- US $10.000.000 en titres Séries B 5% 232 titres ayant chacun une nominale $. 100.- Dollars 1959 autorisant l'Emprunt Intérieur 66 titres ayant chacun une valeur nominale de G 500.- ou Vu la loi du 28 Décembre soit Un Million Cent Huit Série C 5% 1960, 64 de Gdes. 5.540.000 Article 3.-Ces titres de la Série H payables au porteur, le rapporte- 15 Mai Mille Dollars US. (S 1.108.000) intérieur ront des intérêts de 5% l'an. Les intérêts seront payables donnera lieu à T'enVu le Décret du 30 Janvier 1961 autorisant l'Emprunt Million Deux Cent et le 15 Novembre de chaque année. Le paiement titres : 1961/65 de Gdes. 6.385.000 soit Un des coupons d'intérêts attechés aux Série D 5% lèvement Soixante Dix Sept Mille Dollars US. ($ 1.277.000). Intérieur Série Article 4. --Chaque titre sera signé pour compte de l'Etat Haitien et Vu le Décret du 8 Mars 1962 autorisant 1'Emprunt Cent Quatre le d'Etat des Finances et des Affaires Economiques soit un Million Cinq par Secrétaire d'Haiti chargée E 5% 1962/66 de Gdes. 7.981.000 1.596.200). par la Banque Nationale de la République Vingt Seize Mille Deux Cents DoHars USCY ($ Intérieur contresigné de T'Emprunt comme Agent Fiscal. 1963 autorisent Temprunt du Service NaVu le Décret du 15 Janvier Million Neuf Cent titres pourra se faire à la Banque 1963,6 67 de Gdes. 9. 971.000 soit Un Article S.-Linscription des dos du titre le Série F 59h Dollars USCY (S 1.994, d'Haiti qui mentionnera au Mille Iieux Cents tionele de la République le transfert du titre Quatre Vingt Quatorze du inscrit. Pour être valable, G nom propriétaire la demande écrite du proprié200). intérieur Série devra être à la BNRH sur Décret du 6 Août 1964 autorisant T'emprunt enregistré du et reprenVu Cent d'inscription le 12.463.000 soit Deux Millions Quatre taire; tout titre inserit sera rayé registre de ce de 550 1964/68 Gdes. Cents Dollars USCY (S 2.492.600). dra son caractère de titre au porteur. L'indication changement Quatre Vingt Douze Mille Six au verso du titre. en date du 20 Septerbre sera portée Vu le Décret de la Chambre Législative articles: 17, 18, 19, 20, porteurs de titres des Emprunts 1961-65, 1962-66, 1965 suspendant les garanties prévues aux 109, 110, 119 (2ème Article 6.-Les le choix d'être payés en espèces ou de rece25, 31, 34, 48, 70, 71 72, 93 (7ème alinéa), 97, 195, de la Cons1963-67, 1964-68 Série auront H en échange des titres Séries D-E-F-G appelés alinéa), 122 (2ème alinéa), 147, 148, 151, 152, 190, Exécutif à voir des titres accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir au rachat.

de rece25, 31, 34, 48, 70, 71 72, 93 (7ème alinéa), 97, 195, de la Cons1963-67, 1964-68 Série auront H en échange des titres Séries D-E-F-G appelés alinéa), 122 (2ème alinéa), 147, 148, 151, 152, 190, Exécutif à voir des titres accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir au rachat. titution et de six mois (6), par Décrets de la d'Haiti est l'effet de prendre, durant une période qu'Il aura jugées nécessaires Article 7-La Banque Nationale sous République le du Secréforce de Lois toutes les mesures de des titres, au pair, coatrôle ayant du territoire et de la Souveraineté chargée du placement Economiques. à la sauvegarde de Tintégrité de la Paix, au maintien de la taire d'Etat des Finances et des Affaires TEtet, à la consolidation de T'ordre et de la Nation, à l'approne seront dus qu'à partir du placement stabilité politique, économique et financière défense des intérêts Article 8.-Les intérêts fondissement du bien-étre des populations, à la du titre. généraux de la Républigue; LE MONITEUR 1963 créant le Conseil National de Dévelopdès le Vu la Loi du ler Juillet Fonds Spécial de la Dette Publique garantit pement et de Planification; Article 9.-Le Décret. Plan de Démarplacement les titres prévus dans le présent Vu la Loi du 17 Septembre 1963 sur le d'Urgence Haitien s'engage, à partir de la promulgetion rage Economique de la République d'Haiti; Article 10.-L'Etat les titres ci-dessus ne seront pas intemodifiant certaines dispositions du présent Décret et tant que actuelles de Vu le Décret-Loi du 9 Janvier 1964 remboursés, à ne pas modifier les attributions par Loi du 13 Septembre 1963 sur les principes régissant le Budget gralement la d'Haiti telles que prévues de la la Banque Nationale de République Intérieur, notamment en de Développement; la loi du 25 Octobre 1954 sur 1'Emprunt 1959 et les déle Commissariat Natiopar celle du 28 Décembre Décret du 18 Janvier 1965 instituant son article 13 et confirmée 15 Janvier 1963 et 6 Août Vu le et de Planification; crets des 30 Janvier 1961, 8 Mars 1962, nal de Développement le mode de fonctionne1964, en leur article 10. de la République d'Haiti est irVu le Décret du 22 Février 1965 établissant et de Planification; Article 11-La Banque Nationale sur le Fonds Spément du Commissariat National de Développement révocablement autorisée à effectuer mensuellement d'un douzième du montant Législative en date du 20 Septembre cial de la Dette Publique le prélèvement Vu le Décret de la Chambre aux articles 17,18, 19, 20, 25, 31, des titres du présent contrat.

Vu le Décret du 22 Février 1965 établissant et de Planification; Article 11-La Banque Nationale sur le Fonds Spément du Commissariat National de Développement révocablement autorisée à effectuer mensuellement d'un douzième du montant Législative en date du 20 Septembre cial de la Dette Publique le prélèvement Vu le Décret de la Chambre aux articles 17,18, 19, 20, 25, 31, des titres du présent contrat. 1965, les garanties prévues alinéa), annuel à rembourser les paiements à titre d'intérêts suspendant (7ème alinéa), 97, 109, 110, 119, (2ème L'Etat Haîtien s'engage à effectuer de paix 34, 38, 70, 71, 72, 93, 195 de la Constitution, et prévus dans le présent Décret en temps 122, (2ème alinéa), 147, 148, 151, 152,190, Exécutif à l'effer de et d'emortissement Pouvo.rs au Chef du Pouvoir en de guerre. accordant Pleins Décrets ayant foree comme temps d'Haîti, asdurant une période de six (6) mois, par à la sauveBanque Nationale de la République de prendre, aura jugées nécessaires Article 12.-La des Finances, d'un Délégué de Lois, toutes les mesures. qu'Il de Ja de l'Etat. à la sistée d'un Délégué du Département de la Chambre de garde de T'iatégrité du territoire et souveraineté de la stabilité des Comptes, d'un Délégué de et de la Paix, au maintien la Cour Supérieure Notaires de la Capitale, procédera pu. consolidation Tordre de la Nation, à TapprofondisseCommerce et de DEUX (2) année au tirage au politique, économique et financière des intérêts généraux les 15 Avril et 15 Octobre de chaque au bien-être des populations, à la défense bliquement total des titres émis à fin de rachat ment du sort du huitième du nombre titres de $.1.000.- & 8 titres de de la République; 20 titres de $.10.000; 29 les Voies et Moyens du Burget pair, soit tous les titres encore en circulation Considérant qu'il y a lieu d'établir 1965 au 30 Septem- $. 100- Au dernier semestre, scit 20 titres de pour la période du ler. Octobre seront rachetés-au pair sans tirage au sort, Le de Développement: 29 titres de $ 100.- - et 10 titres de $100.- preimier bre 1966; et des Afaires $ 10.000.- d'Etat des Finances tirage aura lieu le 15 Avril 1966. payés sur les titres Sur le Rapport du Secrétaire Article 13-Les tipes ainsi que les intérêts quelconque présent et Economiques; d'Etat; seront exonérés de tout impôt généralement délibération en Conseil des Secrétaires de l'impêt sur le revenu.

de $100.- preimier bre 1966; et des Afaires $ 10.000.- d'Etat des Finances tirage aura lieu le 15 Avril 1966. payés sur les titres Sur le Rapport du Secrétaire Article 13-Les tipes ainsi que les intérêts quelconque présent et Economiques; d'Etat; seront exonérés de tout impôt généralement délibération en Conseil des Secrétaires de l'impêt sur le revenu. Et après à venir, notamment moment, l'Etat Haîtien aura le Article 14.-A n'importe quel lintégralité des titres Séries H Décrète : droit d'appeler au remboursement du décret. encore en circulation et émis en vertu présent Octobre 1965 au 30 destruction ou de perte d'un titre inscrit, la période s'étendant du ler les Article 15.-En cas de moyennant Article ler-Pour de sera financé par titre en remplacement, 1966 le Budget Développement : 1'Etat Haîtien émettra un nouveau caution jugée suffisante Septembre ci-dessous et selon les prévisions suivantes: l'intéressé fournisse une garantie ou une Sources énumérées Prévisions que Nationale de la République d'Haîti. par la Banque de ti- (Gourdes) 16.-Les numéros des titres scrtants et les numéros Article au Journal xLe MONISUR LA GAZOLINE seront publiés 1. - DROIT D'ACCISE du 3 Septembre tres rachetés par anticipation de la Capitale. Dix Centimes de Gourdes (Décret 400.000.00 TEUR- et dans un quetidien de Décret abroge tcutes Lois ou dispositions 1960) : de dix centimes de Gourdes (G. 0.10) Article 17-Le présent tous Décrets-lois ou disDroit d'Accise de Decrets, litres sur la gazoline. lois, tous Décrets ou dispositions et sera publié et exépar gallon de 3,7853 de Décrets-lois qui lui sont contraires SUR LES TICKETE DE positions d'Etat des Finances et des Affaires 2.- DE DIX GOURDES 50.000.00 cuté à la diligence du Secrétaire TAXE VOYAGE (Décret du 26 Septamore 1960) ticket de Economiques. Novembre 1965, Taxa de dix gourdes (10.00) allectan't tout de l'étranPalais National, à Port-au-Prince, le 23 haîtien à destination Donné au voyage d'un aéropert d'haitien ou de personnes résidant An 162ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER ger pour compte en Haîti. Par le Président: GOURDES CINQUANTE SUR Finances et des Affaires Economiques, du Commerce 3.-TAXE DE DEUX du 26 SeptemLe Secrétaire d'Etat des de TIndustrie : Dr. HERVE BOYER JEAN M. JULME LES TICKETS DE VOYAGE (Décret 15.000.00 Le Secrétaire d'Etat : T'Incérieur et de la et Défense de l'Information: Nationale: PAUL BLANCHET bre 1960) - . (G. 2.50) Le Secrétaire d'Etat de la Travail Coordination et du Bien- Etre Social: MAX A. ANTOINE Taxe de DEUX GOURDES CINQUANTE dans Le Secrétaire d'Etat du Affaires Etrangères et des Cultes: RENE CHALMERS tout ticket de voyage par voie aérienne Le Secrétaire d'Etat des d'Etat de la Santé Publique et de la Population: affectant Le Secrétaire PHILLIPPEAUX le service intérieur.

50) Le Secrétaire d'Etat de la Travail Coordination et du Bien- Etre Social: MAX A. ANTOINE Taxe de DEUX GOURDES CINQUANTE dans Le Secrétaire d'Etat du Affaires Etrangères et des Cultes: RENE CHALMERS tout ticket de voyage par voie aérienne Le Secrétaire d'Etat des d'Etat de la Santé Publique et de la Population: affectant Le Secrétaire PHILLIPPEAUX le service intérieur. GERARD Travaux Publics, des Transports et Communications: DES ETRANGERS DE Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER J. CAMBRONNE Naturelles 4. DROITS DE LICENCE du 26 Septembre de Apriculture. des Rassources CINQ GOURDES (Décret 10.000.00 Lo Secr! t Eut Rural: ROGER K, CANTAVE VINGT et du Développement d'Etat de la Justice: RAMEAU ESTIME VIAUD 1962) - (G, 25.00) aux fins Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale: LEONCE Droits de vingt cinq Gourdes établi en Le Secrétaire d'Etat sans Portefeuille: CLOVIS M. DESINOR de la licence par tout étranger Le Secrétaire d'obtention l'exercice du commerce, d'une industrie Haîti pour ou d'une profession quelconque. DECRET DE CINQ GOURDES 5-TAXE ADDITIONNELLE (Décret du DUVALIER AFFECTANT LES CONNAISSEMENTS 100.009 00 Dr. FRANÇOIS 1960) Président à Vie de la République 26 Septembre- de CINQ GOURDES (G. 5.00) Taxe additionnelle au porteur ou à 143, 158 2ème alinéa et 139 de la Constitution; affectant tout connaissement à ordre, de Vu les articles 68, 93, le et la Comptabilité Publique; émis par les Compagnies Vu la Loi du 7 Août 1961 sur Budget les Certificats de Libération personne dénommée, et aérienne. Vu la Loi du 14 Septembre 1962 créant Navigation maritime Economique; LE MONITEUR Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Article 8-Le présent de décrets, tous décrets-lois ou dispoSPECIAUX POUR COLIS POSTAUX Lois, tous décrets ou dispositions et sera publié et exécuté 6-TIMBRES 1960) 120.000.00 sitions de décrets-lois qui lui sont contraires Econo- (Décret du 26 Septembre Postaux* sur d'Etat des Finances et des Affaires d'un cachet spécial <Colis à la dilignee du Secrétaire Apposition les, timbres-poste indiqués. miques. le 23 Novembre 1965, DE DIX CENTIMES au Palais National, à Port-au.Prince 7.-a) TAXE SUR LE MAZOUT Décret du 22 Janvier 1962. Donné de DE GOURDE (G. 0.10) An 162ème lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER b) TAXE SUR LES HUILES ET GRAISSES CENTIMES LU- DE Par le Président: du Commerce BRIFIANTES DE QUINZE Janvier 1962) 815.000.00 d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, GOURDE (G.

.-a) TAXE SUR LE MAZOUT Décret du 22 Janvier 1962. Donné de DE GOURDE (G. 0.10) An 162ème lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER b) TAXE SUR LES HUILES ET GRAISSES CENTIMES LU- DE Par le Président: du Commerce BRIFIANTES DE QUINZE Janvier 1962) 815.000.00 d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, GOURDE (G. 0.15) Décret du 22 Le Secrétaire et de lIndustrie: Dr. HERVE Social: BOYER MAX A. ANTOINE COMBUSTIBLES DE Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre et de l'laformation: PAUL BLANCHET JULME c) TAXE SUR LES HUILES (G. 0.25 Le Secrétaire d'Etat de de l'Inférieur la Coorditation. et de la Défense Nationale: JEAN M. VINGT CINQ CENTIMES DE GOURDE Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: RENE CHALMERS Décret du 8 Janvier et du 19 Novembre 1962) CinLe Secrétaire d'Etat Secrétaire d'Etar de la Justice: RAMEAU de la ESTIME du produit des taxes de Le Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et Population: quante pour cent (50%) centimes sur les GERARD PHILIPPEAUX Naturelles et du dix centimes sur le mazout, quinze Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural: ROGER des Ressources K. CANTAVE huiles et les graisses combustibles d'Etat Developpement des Travaux Publics, des Transports ek Communications: VENTE DES CERTIFICATS DE LILe Secrétaire LUCKNER J. CAMBRONNE LEONCE VIAUD 8.- -PRODUIT DE ECONOMIQUE (Loi du 14 Septembre Le Secrétaire d'Etat de sans TEducation Portefeuille: Nationale: CLOVIS M. DESINOR BERATION à émettre des CertifiLe Secrétaire d'Etat 1962 autorisant l'Etat Haitien de la République cats de Libération Economique 5.600.000.00 d'Haîti DECRET 9.-FONDS SPECIAL D'IRRIGATION (Contribution 100,000.00 au Budget de Développement) DUVALIER D'ASSURANCES SOCIALES D'HAITI Dr.

sans TEducation Portefeuille: Nationale: CLOVIS M. DESINOR BERATION à émettre des CertifiLe Secrétaire d'Etat 1962 autorisant l'Etat Haitien de la République cats de Libération Economique 5.600.000.00 d'Haîti DECRET 9.-FONDS SPECIAL D'IRRIGATION (Contribution 100,000.00 au Budget de Développement) DUVALIER D'ASSURANCES SOCIALES D'HAITI Dr. FRANÇOIS 10.- INSTTTUT 90.000.00 Président à Vie de la République (Contribution) EXTRAORDINAIRES 158 2ème alinéa et 139 de la Constitution; 11.- RESSOURCES DéVu les articles 68, 93, 143, des avances consenties au Loi 7 Août 1961 sur le Budget et la Comptabilité Publique; a) Remboursement Economiques.. 500.000.00 Vu la du de Déveioppartement des Affaires du ler Juillet 1963 créant le Conseil National Remboursement des avances faites aux petits Vu la Loi b) le truchement du Bureau de pement et de Planification; de Démaragriculteurs par 200.000.00 Vu Loi du 17 Septembre 1963 sur le Plan d'Urgence Crédit Agricole (BCA) 2.500.000-00 Economique la de la République d'Haiti; DINVESTISSKMENT rage certaines dispositions de la 12.-COMPTE SPECIAL Vu la Loi du 9 Janvier 1964 modifiant régissant le Budget de 10.500.000.00 Loi du 13 Septembre 1963 sur les principes TOTAL de tous les droits et taxes institués par lcs Développement; Janvier 1965 instituant le Commissariat NatioArticle 2-Le produit 1960 sur la gazoline, les tickets de Vu le Décret du 18 de Décrets des 3 et 26 Septembre s'adonnant au travail, le connaissenal de Développement et Planification; le mode de fonctionnevoyage, la licence des étrangers dénommée, le cachet spécial Vu le Décret du 22 Février 1965 établissant de Planification; ment à ordre, au porteur ou à personne <Colis-Postauxs, celui dcs ment du Commissariat National de Développement et devant être apposé sur les timbres-poste 1962 sur la gazoline, le de la Chambre Législative en date du 20 Septen:t:: Décrets des 8, 28 Janvier et 19 Novembre ainsi Vu le Décret aux articles 17, 18 19, 20, 25,31, les huiles lubrifiantes et combustibles, les garanties prévues les mazout, graisses, Economique créés par la E suspendant 93, (7ème alinéa), 97, 109, 110, 119, (2ème alinéa), des Certificats de Libération financement des 34, 48, 70, 71, 72, 195 de la Constitution, et le produit affectés au 147, 148, 151, 152,190, 1962 sont et demeurent 122, (2ème alinéa), Exécutif à l'effet de du 14 Septembre de Pouvoirs au Chef du Pouvoir Programmes et Projets du Budget Développement.

, 110, 119, (2ème alinéa), des Certificats de Libération financement des 34, 48, 70, 71, 72, 195 de la Constitution, et le produit affectés au 147, 148, 151, 152,190, 1962 sont et demeurent 122, (2ème alinéa), Exécutif à l'effet de du 14 Septembre de Pouvoirs au Chef du Pouvoir Programmes et Projets du Budget Développement. accordant Pleins de six (6) mois, par Décrets ayant foree 1965, la Banque Nationale de la prendre, durant une période à la sauveArticle 3.-A partir du ler Octobre la fin de chaque mois, le doude Lois, toutes les mesures qu'II aura jugées nécessaires de l'Etat, à la République d'Haîti prélèvera d'office, à de tout Organisme garde de l'intégrité du territoire et de la souveraineté de la stabilité total à percevoir sur le Compte et de la Paix, au maintien zième du montant qui se sera engagé à verser une consolidation de l'ordre la Nation, à l'approfondissePublic. à caractère autonome ou non, conformément à l'article politique, économique et financière à de la défense des intérêts générau: Contribution au Budget de Développement, ment du bien-être des populations, 20 du Décret du 22 Février 1965. précédent sede la République; lieu de faire un choix parmi les programmes fonds des postes visés au paragraphe du Considérant qu'il y a Social du GouverneLes provenant appropriés de Voies et Moyens Budget de Développement Economique et intitulé <Le Déront déposés aux comptes de chaque mois au crédit du Compet Projets contenus dans le document de Développement et virés à la fin DE DEVELOPment de la République CENTRAL DU BUDGET te dénommé : *COMPTE marrages; qu'il convient de continuer et d'élargir les programmes PEMENT,. sources de recetConsidérant au cours des Exercices passés; Article 4.-Les valeurs provenant des différentes encaissées par Ja et projets envisagés d'Etat des Finances et des Affaires aux articles 12 et 3 ci-dessus seront Sur le Rapport des Secrétaires l'Industrie, de T'Agriculture, des tes prévues République d'Haiti qui ouvrira un compte du Commerce et de Travaux PuBanque Nationale de la de l'article 15, paraEconomiques, et du Développement Rural, des chacune d'elles conformément au prescrit Ressources Naturelles du Travail et du Bien-Etre pour du Décret du 9 Janvier 1964. blics, des Transports et Communications, la Santé et de la Popugraphe (a) Central du Budget de Social, de r'Education Nationale, de Publique Article 5-La balance créditrice du Compte Exercice Fiscal, reportée au lation; d'Etat; Développement sera, à a fin de chaque Fiscal suivant. Et après délibération en Conseil des Secrétaires crédit du même compte pour l'Exerçice précédent constituent les : 6.-Les comptes visés à l'article Décrète: Article du Budget de Développement.

la Popugraphe (a) Central du Budget de Social, de r'Education Nationale, de Publique Article 5-La balance créditrice du Compte Exercice Fiscal, reportée au lation; d'Etat; Développement sera, à a fin de chaque Fiscal suivant. Et après délibération en Conseil des Secrétaires crédit du même compte pour l'Exerçice précédent constituent les : 6.-Les comptes visés à l'article Décrète: Article du Budget de Développement. de la comptes de Voies et Moyens T'obligation est faite à ler. -Le Plan d'Urgence de Démarrage des Economique voies et moyens 7.-Dès la parution de ce Décret, aucun pré Article d'Haiti sera poursuivi dans les limites Article Générale des Contributions de n'effectuer de DévelopRépublique T'Administration recettes perçues pour compte du Budget prévus lèvement sur les pement. LE MONITEUR AVIS figurant dans l'annexe CA> du présent Article 2.-Les exécutés programmes pendant la période du ler Octobre 1965 au Les chèques émis aux numéros suivants: Décret seront Vve. Louis en date 30 Septembre 1966. l'exécution des projets 943066 (Article P.C.) à l'ordre de à DELALEU G. 40.00 Article 3.-Les fonds seront libérés pour le Commisdu 30 Septembre 1965 et s'élevant Etienne en date du à la procédure et aux formes arrêtées par du 943833 (Article P.C.) à l'ordre de Vve. Moise conformément et de Planification et T'Office 1965 et s'élevant G. 425.00 sariat National de Développement 30 Septembre à T'ordre de FABRIQUE ST-RAPHAEL Budget. quant 450368 (Article 0702-23) 31 1964 et s'élevant à G. 187.50 du douzième budgétaire est inapplicable en date du Octobre en date Article 4.- -La règle conformément à T'article 0402-40) à l'ordre de Henri FOUCHARD à l'exécution du Budget de Développement, Toutefois la Banque Natio327026 (Article 1965 et s'élevant à G. 266.00 16, alinéa 2 du Décret du 9 Janvier 1964. le Commissariat Nadu 30 Septembre 0404-10) à l'ordre de Olga JN-NOEL en date du nale de la République d'Haiti sera autorisée à par transférer à un compte 191788 (Article et s'élevant à G. 95.05 tional de Développement et de Planification le fonetionnement du 31 Aolt 1305-10-A) 1965 à Tordre de Eric Brunel LAMOUR en ouvert à cette fin un montant mensuel pour pour le Sec215655 (Article 1965 et s'élevant à G. 724.70. Commissariat. Ce montant sera tiré de l'allocation prévue date du 30 Septembre de Ernst DUPUY en date du 30 ET RECHERCHES. (Article 1403-10) à Tordre G. 234.75 teur SREINVZSTISSENENT de du 30 1965 et s'élevant à présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions date Septembre de Lamartine ST-LEGER en Article 5-Le toutes dispositions de Décrets ou 810723 (Article F.G.A.D.) à l'ordre à 957.25 étant Lois, tous Décrets ou Décrets-Lois, et sera publié et exécuté à la date du 30 Septembre 1965 et s'élevant G.

SREINVZSTISSENENT de du 30 1965 et s'élevant à présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions date Septembre de Lamartine ST-LEGER en Article 5-Le toutes dispositions de Décrets ou 810723 (Article F.G.A.D.) à l'ordre à 957.25 étant Lois, tous Décrets ou Décrets-Lois, et sera publié et exécuté à la date du 30 Septembre 1965 et s'élevant G. dressés. de Décrets-Lois qui lui sont contraires et des Affaires Economisont déclarés nuls duplicata devant être diligence des Secrétaires d'Etat des Finances des Ressources égarés, * ques, du Commerce et de l'Industrie, de T'Agriculture, des Travaux Publics, des Naturelles et du Développement Rural, Bien-Etre Social, de Les chèques émis aux numéros: de Metellus COQ en date du 28 du Travail et du cha86995 (Article 1402-10) à l'ordre Transports et Communications, de la Santé Publique et de la Population, Février 1965 et s'élevant à G. 128.20 en l'Education Nationale, 0404-10) à l'ordre de Me Georges TORCHON cun en ce qui le concerne. 1965, 97326 (Article date du 31 Mars 1965 et s'élevant à G.203.10. date National, à Port-au-Prince, le 24 Novembre à T'ordre de Uranis GRANDIN en Donné au Palais 126828 (Article 1402-10) à G.96.10 An 162ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER du 30 Avril 1965 et sélevant de Mme- Louis THIMOTHEE 453103 (Aéticle 0404-23) à l'ordre à G.75.00 étant égaPar le Président: du Commerco en date du 31 Janvier 1965 et s'élevant dressés. Le Secrétaire d'Etat des Finunces et des HERVE Affaires Economiques, BOYER rés, sont déclarés nuls, duplicata devant être de lIndustrie: et de à Défenge Nationale :JEAN M. JULME : Le Socrétaire d'Etat d'Etat : del PIntérieur "Affaires Etrangeres et des Cultes : PAUL RENE CHALMEIS BLANCHET suivants: Le Le Seerétaine Secrétaire d'Etat de la Coordination et de des l'Information Resso Noturelles et du Les chèques émis aux numéros l'ordre de Claude GERMAIN en date Le Secrétaire, d'Etat de FAgriculture, Rural ROGER K. CANTAVE 109571 (Article 1402-10) à 195.00 Developpement Publics, des Transports et Communications: du 31 Mars 1965 et s'élevant à G. date Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER Travauix J. CANBBONNE LEONCE VIAUD à Tordre de Edouard PIERRE en Le Secrétaire d'Etat de TEducation Justice Nationale RAMEAU ESTIME 138145 (Ardicle 1411-10) 1965 et s'élevant à G. 228.80. Le Secrétaire d'Etat de la Bien-Etre Social : MAX A. ANTOINE du 31 Mai de TOUSSAINT en Le Secrétaire d'Etat du Travail de la et Santé du Publique de la Population: 154958 (Article 1402-10) à Tordre Georgette 274.65 Le Secrétaire d'Etat GERARD date du 31 Mai 1965 et s'élevant à G.

1411-10) 1965 et s'élevant à G. 228.80. Le Secrétaire d'Etat de la Bien-Etre Social : MAX A. ANTOINE du 31 Mai de TOUSSAINT en Le Secrétaire d'Etat du Travail de la et Santé du Publique de la Population: 154958 (Article 1402-10) à Tordre Georgette 274.65 Le Secrétaire d'Etat GERARD date du 31 Mai 1965 et s'élevant à G. M. DESINOR en TAAS Secrétaire d'Etat sans Portefeuille CLOVIS à lordre de Mme. Hermann SALVANT Le 929225 (Article P. C.) 1965 et s'élevlant à G. 135.00 date du 31 Mai l'ordre de Jacques DEJOIE en date ANNEXE A 926561 (Article PFAH) 1965 à et s'élevant à G. 227.50 étant égarés, du 31 Avril devant être dressés. EXERCICE 1965-1966 sont déclarés nuls duplicata BUDGET DE DEVELOPPEMENT DEPENSES EN GOURDES) (PREVISIONS DE Valeurs Prévues Les chèques émis aux numéros: Marie LARSEN en daAGRICOLE 0309-10) à l'ordre de Fritz A. SECTEUR 2.500.000.00 145228 (Article 1965 et sélevent à G. 1.250.00 1) Extension Agricole 375.000.00 te du 20 Septembre de Richard LAMOUR en date 2) Hydraulique Agricole Agricole Régional 942119 (Article PFAH) à l'ordre G. 86.50 3) Programme de Développement Fonds Spécial des N.U. et du 31 Août 1965 et s'élevent de à André MOMPOINT er daen coopération avec 600.000.00 (Article 0703-10)) à l'ordre la FAO pour la Péninsule du Sud.. 100.000.00 188677 te du 31 Août 1965 et s'élevant à G. 136.70 en date 4) Mouvement Coopératif * 2.000.000.00 188873 (Article 0702-10) à l'ordre de Paul JEANNITON étant egarés, sont ROUTES, PORTS ET TRANSPORTS. du 31 Aoûl 1965 et s'élevant à G. 391.25 B-SECTEUR 1.000.000.00 déclarés nuls, duplicata devant être dressés. CPoelavestisaement et Recherches D. SECTEUR EDUCATION 500.000.00 1) Education Urbaine 150.000.00 ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS 2) Education Ruhle 100.000.00 BUREAU DE FONDS BLANCS 3) Education Professionnelle 125.000.00 4) Artisanat Rural 600.000.00 AVIS Santé Publique Pinthiève, des Contributions de E.- Secteur 150.000.00 Je soussigné, Robert No. Préposé 9200-F pour le présent ExerciF.- -Programme de Nutrition Fonds de sBlancs Identifié au choix de Mr. Anthony Labady pour Régional du Nord Avise le public que j'ai fait de Fonds G Programme de Développement 300.000.00 ce au Bureau des Contributions être mon Commis-Signataire de "'Article 71 de la Loi (POTE-COLE) au prescrit (dépendes Blancs; Ce, conformément comme de la mienau Budget de Fonctionnement et réponds de sa signature 1- itribution 1.500.000.00 régissant la matière je le service.

Anthony Labady pour Régional du Nord Avise le public que j'ai fait de Fonds G Programme de Développement 300.000.00 ce au Bureau des Contributions être mon Commis-Signataire de "'Article 71 de la Loi (POTE-COLE) au prescrit (dépendes Blancs; Ce, conformément comme de la mienau Budget de Fonctionnement et réponds de sa signature 1- itribution 1.500.000.00 régissant la matière je le service. le Capital) ne propre en ce qui concerne accélérations des investissements Fonds des Blancs, le 6 Juillet 1965 d'infrastructure, Prévisions pour au fur et à mesure du rembourse- 500.000.00 le Département des Finances ..* Robert PINTHIEVE, Préposé ment par TOTAL 10.500.000.00 Presses Nasionales d'Halti Rue Hammerton Killick