Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MONT Directeur: HEKMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Jeudi 18 Novembre PORT-AU-PRINCE 120ème Année No. 107 Décret abroge toutes Lois ou dispositions Article 2-Le présent de Décrets-Lois, tous DéSOMMAIRE de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions lui sont contraires et sera publié 1'Etat Haitien et le sieur Vito crets ou dispositions de Décrets qui des et des AfDécret sanctionnant le contrat intervenu du entre Casino International d'Haiti et à et exécuté à la diligence du Sccrétaire d'Etat Finances de Filippo se rapportant à l'exploitation Jackpots et du Casino sur tout le territoire du Commerce et de l'Industrie. T'exclusivité de l'exploitation des faires Economiques, de la République. Contrat y annexé. à Port-au-Prince, le 29 Octobre 1965, An Avis. Donné au Palais National, 162ème de i'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER DECRET Par le Président: Finances et des Affaires Economiques, du Commerce DUVALIER Le Scerétaire d'Etat et des de l'industrie : Dr. HERVE Social: BOYER MAX A. ANTOINE Dr. FRANÇOIS Le Seciotaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre de l'Information: PAUL BLANCHET Président à Vie de la République Le Secrétaire d'Etat de la Coordination du la et Nationale: JEAN M. JULME le Secrétaire d'Etat de l'Inférieur et Défense RAMEAU ESTIME 67, 90, 93 et 96 dc la Constitution; Le Sacrétaire d' Etar de la Justice: Publique et de la Population Vu les articles en date du 20 Septembre Le Secrétaire d'Etat de le Santé la Vu le' Décret de Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, d'Etat de GERARL TAgricuture, PHILIPPEAUX des Ressources Notureiles et du les garanties prévues aux Le Sccrétaire Rural ROGER K. CANTAVE 1965, suspendant 93, (7ème alinéa), 97, 109, 110, 119, Développement Travaux Pubhies, des Transports et Communications: 25, 31, 34, 48, 70, 71, 72, 73, 148, 151, 152, 190, 193 de Le Secrét taire d'Etut des LUCKNER J. CAMBRONNE VIAUD (2ème alinéa), 122, (2ème alinéa), 147, Pouvoirs au Chef du Pouvoir Le Secrétaire d'Etat de l'Education Portefeuille: Nationale: CLOVIS LEONCE M. DESINOR la Constitution, et accordant Pleins de six (6) mcis, par Le Secrétaire d'Etat sans Exécutif à l'effet de prendre, durant une période aura jugces néayant force de Lois, toutes les mesures qu'il CONTRAT Décrets de l'intégrité du territoire et de la souveraicessaires à la sauvegarde de l'ordre et de la Paix, au maintien ENTRE LES SOUSSIGNES: neté de l'Etat, à la Consolidation dc la Nnticn, à d'Etat des de la stabilité politique, économique et financière à la défense des 10) LETAT HAITIEN, représenté par le Secrétaire BOYER, dedu bien-être des populations, Economiques, Dr.

de l'intégrité du territoire et de la souveraicessaires à la sauvegarde de l'ordre et de la Paix, au maintien ENTRE LES SOUSSIGNES: neté de l'Etat, à la Consolidation dc la Nnticn, à d'Etat des de la stabilité politique, économique et financière à la défense des 10) LETAT HAITIEN, représenté par le Secrétaire BOYER, dedu bien-être des populations, Economiques, Dr. HERVE Teapprofondisement Finences et des Affaires identifié au No. 2347 A. d'une intérêts généraux de la République; le Contrat passé le 29 Ocmeurant et domicilié à Port-au-Prince, Considérant gu'il y a lieu de sanctionner du Conseil des Secrétaires part; tobre 1965, conformément à une décision TETAT HAITIEN, repré VITO DE FILIPPO, demeurant à Port-au-Prince d'Etat en date du 28 Octobre 1965, entre des Finances et des 20) Monsieur à New-York, identifié au Secrétaire d'Etat aux Etats-Unis d'Amérique senté par le Dr. Hervé BOYER, de l'Industrie, identifis au et domicilié dénommé le Concessionnaire. Economiques, du Commerce et No. d'autre part; ci-après ce suit: Affaires été convenu et conclu qui No. 2347, A, d'une part; demeurant à Port-auIl a expressément ainsi déclare d'autre part, Mr. VITO DE FILIPPO, ler. -LETAT HAITIEN, représenté, les Et, d'Amérique, à New-York; ARTICLE de fait, il concède sous toutes Prince et domicilié aux Etats-Unis d'Etat des Finances et des Affaires par les présontes concéder, comme VITO DE FILIPPO lexploitation Sur le rapport du Secrétaire garanties de droit à Monsieur dans l'aire de et de l'Industrie; D'HAITI situé Economiques, du Commerce des Secrétaires d'Etat; du CASINO INTERNATIONAL se mobiliers et effets délibération en Conseil du tel qu'il comporte: Et après FExposition Bicentenaire, dressés les 12 et trouvant, inventoriée dans les Procès-verbaux Décrète: s'y et 14 Juin 1965. demeure sanctionné pour sortir son plein est faite pour une périoArticle ler.-Est et Octobre 1965, inARTICLE 2-La présente concession Octobre en date du vingt-neuf s'étendant du 29 entier effet, le CONTRAT Secrétaire d'Etat des Finances de de CINQ (5) années consécutives, au gré des partervenu entre le Dr. Hervé BOYER, et de l'Industrie, agis1965 au 29 Octobre 1970 et renouvelable DE FI Economiques, du Commerce cette période, Monsieur VITO et des Affaires ties contractantes. Durant et du Casino sur tout le l'Etat Haitien et des Jackpots sant pour LIPPO jouira de l'exclusivité d'Haiti; néanmoins, les hôtels, qui remplisterritoire de la République 8 et 9 du Décret Mr. VITO DE FILIPPO. de requises par les articles, 6, 7, touà la concession pour une période sent les conditions touristique, pourront Le dit CONTRAT se rapporte (29) Octobre 1965 cu d 20 Ostobre 1960 sur le développement dans leurs dits du vingt-neuf l'autorisation d'exploiter un casino cinq (5) années conaicutives, renouvelable au gré des parties conje.rs biaéficier de des services compétents.

ITO DE FILIPPO. de requises par les articles, 6, 7, touà la concession pour une période sent les conditions touristique, pourront Le dit CONTRAT se rapporte (29) Octobre 1965 cu d 20 Ostobre 1960 sur le développement dans leurs dits du vingt-neuf l'autorisation d'exploiter un casino cinq (5) années conaicutives, renouvelable au gré des parties conje.rs biaéficier de des services compétents. vingi-neuf (29) Octobra 1970, D'HAIétciblissements, après avis favorable tractantes, de l'exploitation du CASINO INTERNATIONAL tel qu'il se VITO DE FILIPPO déclare l'accepter l'aire de l'Exposition du Bi-Centenaire, ARTICLE 3.-Monsieur à en jouir en bon TI, situé dans durant cette rériode, de l'exploitation dans l'éiat oû il se trouve actuellement et s'engage comporte et à l'exclusivité, de la Républitoute la durée du Contrat. et du CASINO sur tout le territoire père de famille pendant des JACKPOTS que d'Haiti. LE MONITEUR Il prend en outre l'engagement de faire effectuer à travaux de réparation et d'améliorations qu'il ses frais tous 97326 (Article saires, mais avec approbation du jugera utiles et nécesdate 0404-10) à l'ordre de Me. ARTICLE 4.--Le Gouvernement de la République. du 31 Mars 1965 et s'élevant Georges TORCHON en T'Administration Générale Concessionnaire s'engage à verser chaque mois à 126828 (Article 1402-10) à l'ordre de à G:203.10. des Contributions 20% des Profits nets de du 30 Avril 1965 et Uranis GRANDIN en date T'exploitation du CASINO INTERNATIONAL s'élevant à G.96.10 droits d'accises. D'HAITI comme (Arkicle 0404-23) à l'orare de Mme. Louis en date du 31 Janvier 1905 et THIMOTHEE ARTICLE S-Le Concessionnaire rés, sont déclarés nuls, s'élevant à G.75.00 étant égaQUE COMMERCIALE s'engage à déposer à la BANduplicata devant étre dressés. MILLE dollars et 00/100 D'HAITI la somme de VINGT CINQ servant à couvrir les ($25.000.-) à titre de capital roulant ra être opérations initiales du CASINO. Ce dépôt Les chèques émis aux numéros augmenté au fur et à mesure des besoins de poursuivants. En outre, le Concessionnaire l'exploitation. un Compte de s'engage à ouvrir à la même (Article 1403-10) à l'ord:e de André wRéserves Spécialess dans Banque du 31 Octobre 1965 VERSAILLES en date 5% des profits nets de lequel seront déposés les 9321 (Article et s'élevant à G. 132.80 dépenses que nécessiteraient l'entreprise. Ce compte servira à couvrir les date 0702-10) à l'ordre de Mme, les cas d'urgence qui du 31 Octobre 1965 ct Hermann GUSTAVE en senter au cours de la concession. pourraient se pré938915(Article P.C.) à l'ordre de s'élevant à G. 68.35 ARTICLE 6.- -Le du 31 Août 1965 et s'élevant Joseph à Lebreton HILAIRE en date nière Concessionnaire bénéficiera de la franchise 943061(Article G.

date 0702-10) à l'ordre de Mme, les cas d'urgence qui du 31 Octobre 1965 ct Hermann GUSTAVE en senter au cours de la concession. pourraient se pré938915(Article P.C.) à l'ordre de s'élevant à G. 68.35 ARTICLE 6.- -Le du 31 Août 1965 et s'élevant Joseph à Lebreton HILAIRE en date nière Concessionnaire bénéficiera de la franchise 943061(Article G. 116.00 sur tout le matériel nécessaire à douaP.C. à l'ordre de Vve. Salomon sur tous les appareils, l'exploitation du CASINO et Septembre 1965 et s'élevant à COLAS en date du 30 ettons, machineries, etc., devant servir à ces 943062(Article P.C.) à G.50.00 carburants en général, exceptés. opératembre 1965 l'ordre de Marie Duvivier en date du 30 et s'élevant à SepARTICLE 7-Le 943063(Article G. 50.00 Revenu ainsi Concessionnaire sera exempt de le P.C.)à l'ordre de Marie que de toutes autres taxes l'impôt sur en date du 30 Septembre 1965 Antoinette HA.P. BENJAMIN pendant la durée du présent contrat. généralement quelconques 943064(Article P.C.) à l'ordre de et s'élevant à G. 50.00 Jn-Baptiste Guerrier ARTICLE 8.-Le Concessionnaire GUILLAUME en date du 30 DAUMEC fonctionner des est également autorisé à faire 50.00 Septembre 1965 et s'élevant à G. attractions utiles dancings, à bars, restaurants, et à avoir toutes autres Texploitation du CASINO, AVIS "cialistes ARTICLE de 9.-lg-foncemiounaie aura le droit d'engager les spéLes chèques émis aux numéros suivants: nationalité étrangère dont les services cessaires à ces opérations. pourront être né109571 (Article 1402-10) à l'ordre de ARTICLE du 31 Mars 1965 et Claude GERMAIN en date 10-LETAT s'engage à donner au s'élevant à G. 195.00 tes les garanties et protections nécessaires Concessionnaire tou- (Article 1411-10) à l'ordre de IEntreprise pendant toute la durée pour la bonne marche de du 31 Mai 1965 et à Edouard PIERRE en date; de la concession. 154958 (Article 1402-10) à s'élevant l'ordre G. 228.80. ARTICLE 11.--En cas d'inexécution par le date du 31 Mai 1965 de Georgette TOUSSAINT en clauses sus-énoncées, le présent Contrat concessionnaire des 929225 (Article P. C.) à et s'élevant à G. 274.65 sans qu'il soit besoin de recourir est résilié de plein droit, date du 31 l'ordre de Mme. Hermann aux formalités Mai 1965 et SALVANT en par la Loi régissant la matière. judiciaires prévues 926561 (Article PFAH) à l'ordre s'élevant à G. 135.00 Pour tout ce qui s'agirait de du 31 Avril 1965 de Jacques DEJOIE en date sus prévues, les parties s'en réfèreront contestations autres que celles ci-dessont déclarés et s'élevant à G.

ordre de Mme. Hermann aux formalités Mai 1965 et SALVANT en par la Loi régissant la matière. judiciaires prévues 926561 (Article PFAH) à l'ordre s'élevant à G. 135.00 Pour tout ce qui s'agirait de du 31 Avril 1965 de Jacques DEJOIE en date sus prévues, les parties s'en réfèreront contestations autres que celles ci-dessont déclarés et s'élevant à G. 227.50 étant Code Civil. aux dispositions y relatives du nuls duplicata devant être dressés. égarés, ARTICLE 12.--Pour l'exécution des présentes, les domicile à Port-au-Prince. parties élisent AVIS Fait de bonne foi à Port-au-Prince en double Il est cun la signature des deux parties original portant chade porté à la connaissance du Public en neuf Octobre Mil Neuf Cent contractantes, ce jourd'hui vingtRécépissés, Formule BC-102, Nos. 52001 à général que le Carnet pendance. Soixante Cinq, An 162ème de l'Indé jusqu'au No. 52019-SS, inclusivement 52100, Série SS, utilisé Port-au-Prince où il était en est égaré au Bureau Central à Dr. HERVE BOYER Monsieur VITO DE Les numéros non utilisés du usage. dit Secrétaire d'Etat des Finances FILIPPO nuls. carnet de Récépissés sont déclarés et des Affaires Economiques Concessionnaire En conséquence toute valeurs ou dans tout autre personne but qui s'en servirait pour percevoir des AVIS en écriture publique. frauduleux serait poursuivie pour faux Les chèques émis aux numéros: le 145228 (Article Port-au-Prince, 20 Septembre 1965 0309-10) à l'ordre de Fritz Marie te du 20 Septembre 1965 et LARSEN en daFRANCK STERLIN 942119 (Article PFAH) s'élevant à G. 1.250.00 Directeur Général du 31 Août 1965 à l'ordre de Richard LAMOUR en date et s'élevant à G. 86.50 Je soussigné J. Arnold (Article 0703-10)) à l'ordre de André posé des Contributions de THIMOLEON identifié au No. 1-G, Préte du 31 Août 1965 et s'élevant à G. MOMPOINT en dafonctions de la Commune de Borgne, les 188873 (Article 136.70 Receveur de exerçant 0702-10) à l'ordre de Paul Foncière avise le I'Enregistrement et de la du 31 Aoûl 1965 et JEANNITON en date public que j'ai fait choix de Conservation s'élevant à G. 391.25 étant BELIZAIRE identifié au Monsieur PAUL déclarés nuls, duplioata devant être dressés. égarés, sont taire au Bureau de No. 900-I pour être mon Conumis-Sigae; plicata devant être dressés. En conséquence, TEnregistrement je et de la Conservation Foncière. propre en ce réponds de sa signature comme de la mienne Les chèques émis aux numéros: vant les qui concerne le Service de TEnregistrement et ce, 86995 (Article 1402-10) à l'ordre prescriptions de l'article 71 de la loi sui-: de Météllus COQ en date régissant la matière. Février 1965 et s'élevant à G. 128.20 du 28 Le Borgne le 30 Septembre 1965 F J. A. THIMOLEON Presses Nationales d'Haiti - Rue Hammerton Préposé Killick