Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- MONT Directeur: D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 11 Novembre 1965 Le Lundi et le Jeudi Jeudi PORT-AU-PRINCE 120ème Année No. 105 Publics, des TransSur le rapport du Secrétaire d'Etat des Travaux SOMMAIRE ports et Communications; des les valeurs tirées des articles indidu Secrétaire d'Etat des Finances et -Décret désaffectant et rendant disponible au Département des Travaux De l'Avis écrit et motivé qués du Budget de lExercice en cours et ouvrant un Crédit Extraordinaire de Cent Affaires Economiques; Publics, des Transports et Communications Soixante Gourdes (Gdes 150.460.00) en vue d'end'Etat; Cinquante Mille Quatre Cent Et après délibération en Conseil des Secrétaires treprendre certains travaux urgents. Anonyme Mixte dénommée: Société Générale de Arrêté autorisant la Société S. A.> (Sogemaco). Acte Constitutif et Statu's Décrète: Matériaux de Construction Société Générale annexés. Mixte dénommée: fabriles valeurs Décret concédant à la Société Anonyme le privilège exclusif de Sont désaffectées et rendues disponibles de Matériaux de Construction S. A. (Sogemaco) de construction mentionnés dans la Loi du Article ler.- des articles ci-après du Budget: cation et d'importation 1956 et le Décret des produits du 8 Novembre 1965, suivantes provenant '16 Juilles d'Etet du Commerce : Brevet d'Invention. Article 0501-10 Gdes. 51.900.00 7.560.00 Secrétairerie Gdes. -Avis. Article 0503-10 Gdes. 45.360.00 Article 0504-10 Gdes. 8.640.00 DECRET Article 0508-10 Gdes. 12.000.00 Article 0501-22 Gdes. 12,000.00 FRANÇOIS DUVALIER Article 0501-50 Gdes. 12.000.00 Dr. Article 0504-21 1.000.00 Président de la République Article 0509-22 Gdes. 93, 95 et 96 de la Constitution; Vu les articles 68, 83, 90, Loi sur le Budget et la Comptabilité Total Gdes. 150.460.00 Vu les articles 3 et 5 de la Publics, des Publique; en date du 20 Septembre Article 2.-II est ouvert au Département des Travaux de CENT Vu le Décret de la Chambre Législative articles: 17, 18, 19, 20, un Crédit Extraordinaire les garanties prévues aux Transports et Communications CENT SOIXANTE GOURDES 1965 suspendant alinéa), 97, 109, 110, (2ème MILLE QUATRE 25, 31, 34, 48, 70, 71 72, 93 (7ème 152, 190, 195, de la ConsCINQUANTE en vue d'entreprendre certains travaux alinéa), 147, 148, 151, à 00/100 (Gdes.

édit Extraordinaire les garanties prévues aux Transports et Communications CENT SOIXANTE GOURDES 1965 suspendant alinéa), 97, 109, 110, (2ème MILLE QUATRE 25, 31, 34, 48, 70, 71 72, 93 (7ème 152, 190, 195, de la ConsCINQUANTE en vue d'entreprendre certains travaux alinéa), 147, 148, 151, à 00/100 (Gdes. 150.460.00) des rues défoncées alinéa), 122 (2ème Chef du Pouvoir Exécutif et asphaltage Pleins Pouvoirs au urgents, tels que reconditionnement : titution et accordant de six mois (6), par Décrets achèvement de ponts etc.. l'effet de prendre, durant une période aura jugées nécessaires de la Capitale, de crédit seront couverts par force de Lois toutes les mesures qu'II de la Souveraineté de Article 3.-Les voies et moyens ce à T'arayant du territoire et conformément de l'intégrité de la et rendues disponibles à la sauvegarde de l'ordre et de la Paix, au maintien les valeurs désaffectées Décret. l'Etat, à la consolidation de la Mation, à l'approticle ler. du présent stabilité politique, économique et financière à la défense des intérêts Décret abroge toutes Lois ou dispositions du bien-être des populgtions, Article 4. Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois fondissement Lois, tous Décrets ou dispositions sera généraux de la République; le des Trade qui lui scnt contraires et publié qu'il convient de mettre Département la veille de T'Ouou dispositions de Décrets-Lois d'Etat des Travaux Publics, Censidérant à des Secrétaires EPublics, des Transports et Communications certains et exécuté à la diligence et des Affaires vaux Touristique en mesure d'entreprendre et Communications, des Finances verture de la saison et asphaltage des rues des Transports chacun en ce qui le concerne. travaux urgents tels que reconditiomement de ponts etc.. conomiques, le 29 Octobre 1965, défoncées de la Capitale. achèvement d'allocation prévue à cette fin au BudDonné au Palais National, à Port-au-Prince Considérant qu'il n'y a pas qu'il est urgent d'y pourvoir; An 162ème. de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER get de l'Exercice en cours et les voies et moyens nécessaires, il Considérant que pour trouver la somme de CENT Par le Président: du Conime.co convient de désaffecter et de rendre disponible GOURDES d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, MILLE QUATRE CENT SOIXANTE suivants du BudLe Secrétaire et de lIndustrie : Dr. HERVE BOYER et CINQUANTE sur les articles Publics, des Comnmunications: 00/100 (G. 150.460.00) à prélever Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER Travaux J. O.nAIE PAUL BLANCHET et de lInformation get en cours: Gdes. 51.900.00 Le Secrétaire d'Etat de la Coordination Ressources Naturelles et du Article 0501-10 Gdes. 7.560,00 Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural : ROGER des K.

des Comnmunications: 00/100 (G. 150.460.00) à prélever Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER Travaux J. O.nAIE PAUL BLANCHET et de lInformation get en cours: Gdes. 51.900.00 Le Secrétaire d'Etat de la Coordination Ressources Naturelles et du Article 0501-10 Gdes. 7.560,00 Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural : ROGER des K. CANTAVE Article 0503-10 Gdes. 45.360.00 Développement Etrangères et des Cultes RENE CHALMERS Article 0504-10 8.640.00 Le Secrétaire d'Etat des Affaires Nationale : LEONCE VIAUD 0508-10 Gdes. Le Secrétaire d'Etat de l'Education du Social : MAX A. ANTOINE Article Gdes. 12.000.00 d'Etat du Travail et Bien-Etre ESTIME Article 0501-22 Gdes. 12.000.00 Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de la Justice RAMEAU Nationale JEAN M. JULME Article 0501-50 Gdes. 12.000.00 Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense et de la Population: Article 0504-21 1.000.00 Le Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique Gdes. GERARD HHILAPPEAUX DESINOR Article 0509-22 d'Etat sans Portefeuille : CLOVIS M. Le Secrétaire Total Gdes. 150.460.00 LE MONITEUR de Membres du Premier Lesquels comparants agissant en qualité GENERALE DE MATEARRETE Conseil d'Administration de la .SOCIETE (SOGEMACO) S. A.> dont ils sont RIAUX DE CONSTRUCTION Directeur-Général, Vice-Président et Serespectivement Président voeu de l'Article treize du décretDUVALIER crétaire-Trésorier, pour répondre au ont déclaré aux Notaires Dr. FRANÇOIS loi du vingt huit Août mil neuf cent soixante les sieurs Elias Cassis et Président de la République soussignés qu'il a été formé entre eux et comme il est dit plus Wilfrid Justin une Société Anonyme désignée tant au du de la Département Vu l'Article 93 Constitution; haut et dont les Statuts ont été déposés l'Etude de Me. Ernst M. Avin Vu les Articles 30 et suivants du Code de Commerce; Commerce et de l'Industrie Novembre qu'en mil neuf cent soixante cinq 1960 organisant le fonctionnement des à la date du Trois par Vu le Décret du 28 Août soussigné cette fin ils ont adopté la Constitution suivante approuvée et qu'à Sociétés Anonymes; généraux lAssemblée de Constitutioncréées Loi du 20 Septembre 1963 formulant les principes les propriétaires des actions ci-après Vu la Mixtes; Article Premier. -Entre il est formé une Société devant régir les Sociétés Anonymes et celles qui pourront l'être ultérieurement, et aux lois de des Secrétaires d'Etat en date du 29 Mixte conformément aux Statuts ci-après mil Vu la décision du Conseil Général de la Régie du Tabac Anonyme notamment à celle du vingt Septembre Octobre 1965 autorisant le Directeur de la Sola République d'Haiti au Moniteur No.

formé une Société devant régir les Sociétés Anonymes et celles qui pourront l'être ultérieurement, et aux lois de des Secrétaires d'Etat en date du 29 Mixte conformément aux Statuts ci-après mil Vu la décision du Conseil Général de la Régie du Tabac Anonyme notamment à celle du vingt Septembre Octobre 1965 autorisant le Directeur de la Sola République d'Haiti au Moniteur No. 91 du Trente Sepà signer lActe Constitutif et les Statuts neuf cent soixante trois publiée et des Allumettes dénommée: mil neuf cent soixante trois. ciété Anonyme Mixte tembre Société prend la dénomination de: SOCIETE DE CONSTRUCTION Article Deux.-La S. A.> en SOCIETE GENERALE DE MATERIAUX GENERALE DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION, S. A. 4SOGEMACO, .SOGEMACO. d'Etat du Commerce et de l'Industrie, abrégé la vente, du Secrétaire a pour objet: Timportation, Sur le Rapport Article Trois.-La Société laminée et du contreplaqué en attendant la Arrête: la distribution de la tôle T'installation, l'acquisition la fabrication sur place de ces produits, la fabrication de ia autorisée la Société Anonyme Mixte dénommée location et T'exploitation de toutes usines pour 'et en Article ler.-Est DE CONSTRUCTION du et des clous pour tôle général SOCIETE GENERALE DE MATERIAUX tôle laminée ou contreplaqué et financières, toutes Social de DIX MILLE DOLLARS industrielles S. A. (SOGEMACO, au capital Haiti, le toutes opérations commerciales, à la marche de la Société et autorisées 10.000.00), monnaie américaine, formée à Port-au-Prince, transactions jugées nécessaires ($ Novembre 1965. par les lois de la République. les limites de la Société est à Port-au-Prince, approuvés, sous les réserves et dans Article Quatre. -Le Siège Agences Article 2.-Sont l'Acte Constitutif et Des sièges administratifs, Succursales, de la Constitution et des Lois de la République, le 3 Novembre République d'Haiti. être établis par le Conseil d'administration sur les Statuts de la dite Société, constatés par acte public Notaires à ou autres pourront de la République d'Haiti ou en dehors de Me. Ernst AVIN et son Collègue, d'autres points du territoire une dérogation quelcon1965, au rapport aux Nos. 20 B et 1309B, 13616 de la d'Haiti sans qu'il en résulte Port-au-Prince, identifiés et patentés République de juridiction établie. et 12381 et imposés aux Nos. 6333 et 6344. que à l'attribution Société est illimitée, sous réserve des donnée pour sortir son plein Article Cinq-La durée de la Article 3,-La présente autorisation, à T'Article 2 ci-dessus, pourra cas de dissolution prévus aux Statuts et entier effet sous les conditions fixées contenus, pour activités Capital de la Societé est de Dix miile collars être révoquée pour les causes et motifs la y violation de ses Statuts, Article Six.-Le en Cent actions ordinaires de Cent dollars chacune.

Société est illimitée, sous réserve des donnée pour sortir son plein Article Cinq-La durée de la Article 3,-La présente autorisation, à T'Article 2 ci-dessus, pourra cas de dissolution prévus aux Statuts et entier effet sous les conditions fixées contenus, pour activités Capital de la Societé est de Dix miile collars être révoquée pour les causes et motifs la y violation de ses Statuts, Article Six.-Le en Cent actions ordinaires de Cent dollars chacune. contraires au but de la Société et pour les tiers. (S 10.000.00) divisé ou à ordre au des dommagesintérôts envers est nominative, au portcur sans préjudice Article Sept-L'action comporte de piein ciroit T'adhéSociété jouira de 'tous les privilèges accordés gré de l'actionnaire, et sa propriété du Conseil d'administraArticle 4. -La présente et matières premières sion aux Statuts de la Société, aux aécisions droit à un vote. aux matériels, équipement Générale. Chaque action donne à l'Etat relativement normal. tion et de l'Assemblée un Conseil de Trois indispensables à son fonctionnement Article Huit-La Société est adininistrée par dont Un Président, Arrêté sera publié et exécuté à la diligence membres au moins et de Cinq membres au plus, Conseillers. Ces Article 5. -Le présent de et deux d'Etat du Commercé et lIndustrie. un Vice.Président, un Secretaine-Trésorier des Actionnaires pour du Secrétaire membres sont élus par l'Assemblée Générale Le Cunseil à Port-au-Prince, Haiti, le 10 Novembre de deux ans et sont indéfiniment rééligibles. Donné au Palais National, une durée et employés de la Société. 1965, An 162ème de lIndépendance- Dr. FRANÇOIS DUVALIER nommera les autres des fonctionnaires présentes, les parties élisent domicile : MesPour l'exécution Murat Philippe à la Banque Commerciale Par le Président: HERVE BOYER sieurs Clémard Charles et la du Tabac et des AllumettesSecrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: Dr. d'Haiti et Mr. Henry Siclait à Régie Le en minute et en l'Etude, Dont Acte: Fait et passé à Port-au-Prince cinq. ACTE CONSTITUTIF Trois Novembre mil neuf cent soixante ce jour les l'ont fait avec au No. 13.616 et son confrère lecture, requis de signer, comparants Me Ernst M. Avin patenté Et après Par devant deux Notaires à la Résidence de Port-au-Prince, les Notaires. C. J. au No. 12.381, tous identifiés aux Nos. 20-B et 1309-B, imAinsi signé en paréil endroit de la Michaud minute des not, présentes: Ernst M. Avin, soussignés, respectivement Murat Philippe, H. Siclait, G. Nos. 6333 et 6344. Charles, de laquelle est écrit: Enposés aux ce dernier dépositaire de la minute Novembre ensuite mil neuf cent soixante Ont Comparu: registré à Port-au-Prince, le quatre S No. 11 des actes civils. Charles identifié au No. 16-A. cinq, folio 393-394, case 1341 du Registre trois quatre vingts cts. 10) Monsieur Clémard Joseph demeurant Perçu: droit fixe onze gdes, visa timbre gdes. Monsieur Murat Philippe identifié au No. 3953-A, de (signé): V. Lavaud. 20) deux premiers à Port-au-Prince. Pour le Directeur Général TEnregistrement et domiciliés ces identifié au No.

identifié au No. 16-A. cinq, folio 393-394, case 1341 du Registre trois quatre vingts cts. 10) Monsieur Clémard Joseph demeurant Perçu: droit fixe onze gdes, visa timbre gdes. Monsieur Murat Philippe identifié au No. 3953-A, de (signé): V. Lavaud. 20) deux premiers à Port-au-Prince. Pour le Directeur Général TEnregistrement et domiciliés ces identifié au No. 35-A, représentant Collationné. 30) Monsieur Henry Siclait demeurant à Pétion-ville, domicilié Ernst M. AVIN. Not. l'Etat Haitien, dûment autorisé, à Port-au-Prince. LE MONITEUR du Tabac et des Allumettes, l'assurance de Direction de la Régie ACTE DE DEPOT DES STATUTS sa considération distinguée. confrère Louis Salomon : Signé P. Louis Salomon. devant Me. Ernst M. Avin patenté au No. 13.616 et son Pierre Par à la Résidence de Port-au-Prince, Secrétaire du Conseil. mil neuf cent au No. 12.381, tous deux Notaires Nos 20-B et 1309-B, Enregistré à Port-au-Prince, le quatre Novembre des actes soussignés, respectivement identifiés aux soixante cinq, folio 391, case 1335 du Registre S No. 11 imposés aux Nos. 6333 et 6344. civils Perçu: droit fixe deux gdes, visa timbre une gde. V. Lavaud. ont comparu les sieurs: Pour le Directeur Général de T'Enregistrement (signé): Charles identifié au No. 16-A, propriétaire, Pour Copie conforme. 1o) Clémard Joseph Ernst M. Avin Not. demeurant et domicilié à Port-au-Prince. demeuMurat Philippe identifié au No. 3953-A, propriétaire, 20) SOCIETE ANONYME MIXTE DENOMMEE: rant et domicilié à Port-au-Prince. demeurant à Pétionville, STATUTS DE LA Henry Siclait identifié au No. 35-A, des DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION, 30) Directeur de la Régie du Tabac et (SOCIETE GENERALE A.> en abrégé (SOGEMACO) donrcilié à Port-au-Prince, comme Représentant S. Allumettes et agissant aux fins des présentes le Conseil Haitien, autorisation à lui octroyée par TITRE de lEtat d'Etat appert et ga décision en date du vingt neuf Octobre FONDS SOCIAL ACTIONS des Secrétaires suivant Memorandum signé du Secrétaire et mil neuf cent soixante cinq, acte. les des actions ci-après créées du Conseil qui est demeuré annexé au présent Article 1.-Entre propriétaires ultérieurement, il est formé une Société ès qualités, ont, par ces présentes, déposé mis celles qui pourront l'être aux Statuts ci-après et aux lois de Lesquels comparants, l'un des Notaires soussignés pour être Anonyme Mixte conformément du 20 Septembre 1963 puà Me. Ernst M. Avin soit délivré tous expéditions et la d'Haiti notamment à celle au rang de ses minutes afin qu'il en aux preseriptions de bliée République au Moniteur No.

qualités, ont, par ces présentes, déposé mis celles qui pourront l'être aux Statuts ci-après et aux lois de Lesquels comparants, l'un des Notaires soussignés pour être Anonyme Mixte conformément du 20 Septembre 1963 puà Me. Ernst M. Avin soit délivré tous expéditions et la d'Haiti notamment à celle au rang de ses minutes afin qu'il en aux preseriptions de bliée République au Moniteur No. 91 du 30 Septembre 1963. extraits, dans le but de satisfaire également huit Août mil neuf cent soixante la dénomination suivante: T'Article Premier du Décret du vingt loriginal des Statuts de Article 2.-La Société prendra DE CONSTRUCTION sur la Constitution des Sociétés anonymes, 4SOCIETE GENERALE DE 4SOCIETE GENERALE DE MATERIAUX la Société Anonyme Mixte dénommée: S. A.> en abrégé *SOGEMAS. A.> en abrégé (SOGEMACO.) MATERIAUX DE CONSTRUCTION, Et sa formation repose sur les critères suivants: et CO, dont ils sont les Fondateurs. à écrire sur six feuilles de papier la vento, la distribution de la tôle laminée Le dit original écrit à la machine à Port-au-Prince du a) L'importation, quarante articles, est daté du contreplaqué. l'Etat à lettre, comporte mil neuf cent soixante cinq, comporte la certifiprivé dans la proportion de 75% et vingt neuf Octobre du Commerce b) Intéresser le Capital cation du dépôt de l'une de ses copies au Département neuf cent soixante cinq; Haitien dans celle de 25%- disl'Industrie le Trois Novembre mil la vente, la et de que les présentes et y demeurera Article 3.-La Société a pour objet: T'importation, la fail sera enregistré en même temps tribution de la tôle laminée et du contreplaqué en attendant l'acquisition, la annexé. en minute et en l'Etude brication sur place de ces produits, l'installation, fabrication de la Dont acte: Fait et passé à Port-au-Prince de toutes usines pour la Novembre mil neuf cent soixante cinq. location et l'exploitation des clous tôle et en général ce jour Trois les comparants l'ont fait avec tôle laminée et du contreplaqué et pour toutes Et après lecture, requis de signer, nuls et Deux renvois en marge toutes opérations commerciales, industrielles la et financières, et autorisées les Notaires - Huit (8) mots rayés transactions jugées nécessaires à la marche de Société bonsde la minute des présentes: C. J. par les lois de la République. endroit DOLLARS en Ainsi signé pareil G. Michaud not, Ernst M. Avin, 4-Le Capital de la Société est de DIX MILLE de CENT DOLCharles, Murat Philippe, H. Siclait, ensuite de laquelle est écrit EnArticle divisé en CENT ACTIONS ordinaires de la minute soixante ($ 10.000.00) ce dernier dépositaire le quatre Novembre mil neuf cent LARS chacune. à mesure des besoins registré à Port-au-Prince, No.

République. endroit DOLLARS en Ainsi signé pareil G. Michaud not, Ernst M. Avin, 4-Le Capital de la Société est de DIX MILLE de CENT DOLCharles, Murat Philippe, H. Siclait, ensuite de laquelle est écrit EnArticle divisé en CENT ACTIONS ordinaires de la minute soixante ($ 10.000.00) ce dernier dépositaire le quatre Novembre mil neuf cent LARS chacune. à mesure des besoins registré à Port-au-Prince, No. 11 des actes civils. Perçu être augmenté au fur et folio 394, case 1342 du Registre S cts. 8 mots Le Capital pourra Générale des Actionnaires, cinq, visa timbre ne gde. quatre vingts de la Société, par décision de lAssemblée droit fixe trois gdes, bons. les formes et conditions qu'elle fixera. rayés nuls et deux renvois (signé): V. Lavaud. dans du Capital de la Société, les actionnaires Général de TEnregistrement En cas d'augmentation aux nouvellement créées Pour le Directeur Collationné. auront la préférence pour souscrire dont ils actions sont propriétaires et dans Ernst M. Avin en proportion du nombre d'actions d'Administration. Notaire les délais prescrits par le Conseil à souches Article 5.-Les actions seront extraites d'un Registre seront nuD'HAITI tenu au Siège Social. Les actions, ainsi que revêtues les souches, de la signature ANNEXE 1 REPUBLIQUE D'ETAT frappées du Sceau de la Société, et les mêmes menSECRETARIAT DU CONSEIL DES SECRETAIRES mérotées, Président et du Trésorier. Les souches porteront 1965du No. T-343 Port-au.Prince, le 29 Octobre tions que les actions. de la Société, et Article 6.Chaque action est indivisible vis-à-vis même propriétaire pour MEMORANDUM cette dernière ne reconnait qu'un seul et d'une même acDE LA REGIE DU TABAC d'elles. Par conséquent, les co-propriètaires une seule et A LA DIRECTION chacune dans la Société par ET DES ALLUMETTES tion devront se faire représenter des Secrétaires d'Etat présente ses commême personne. à au gré Le Secrétariat du Conseil du Tabac et des Allumettes et 7.-L'action est nominative, au porteur ou droit ordre, l'adhésion pliments à la Direction de la Régie d'Etat, suivant les instrucArticle et sa propriété comporte de plein le Conseil des Secrétaires ne, autorise de T'actionnaire, décisions du Conseil d'Administration l'informe que le Président A Vie de la Républic. aux Statuts de la Société, aux action donne droit à un vote. tions de Son Excellence et des Allumettes Monsieur Henry Générale. Chaque montant souscrit de la Régie du Tabac dans la Société et de l'Assemblée est de son le Directeur comme actionnaire d'une actiof responsable du montant représenter l'Etat Haîtien Anonyme mixte>. Le souseripteur ne sont responsables que Siclait, de Matériaux de Construction <Société à la en totalité.

tions de Son Excellence et des Allumettes Monsieur Henry Générale. Chaque montant souscrit de la Régie du Tabac dans la Société et de l'Assemblée est de son le Directeur comme actionnaire d'une actiof responsable du montant représenter l'Etat Haîtien Anonyme mixte>. Le souseripteur ne sont responsables que Siclait, de Matériaux de Construction <Société à la en totalité. Les actionnaires Générale du Conseil saisit l'occasion pour renouveler Le Secrétariat LE MONITEUR qui auront au Siège Social, et seront signées par les Administrate-rs de l'Assemattachés à toute à moins de décision contraire possèdent. Les droits et obligations pris part aux délibérations, par écrit et des actions qu'ils main qu'il se 'trouve. des Actionnaires. Toute résolution prise action suivent le titre en quelque blée Générale votée les membres du Conseil sera enregistrée d'une action nominative se fera par endosrégulièrement par Article 8.-La cession spécial tenu au siège de la comme une décision régulière. certifiés par le sement avec inscription sur un registre à ordre se fera par simple Les copies ou extraits des procès-verbaux scront Société Celle des actions au porteur ou Président et le Secrétaire. par le tradition du titre. tous 16.-En cas d'absence du Président, il est remplacé d'un actionnaire ou Article Les héritiers, représentants ou créanciers cas intervenir dans les Vice-Président. illimité du Président autres ayants droit ne pourront en aucun effets, propriétés, ni apposer En cas de décès, démission ou empêchement son remplaceses jusqu'à affaires de la Société, ni saisir papiers, vente judiciaire. Ils Vice-Président continuera à le représenter ordibiens, demander partage ou le des Actionnaires, à une réunion les scellés sur ces bilans et inventaires de la Société ment par l'Assemblée Générale seront tenus de se rapporter aux et de T'Assemblée Génaire ou extraordinaire. des décisions du Conseil d'Administration est investi pouvoirs et aux Article 17-Le Conseil a'Administration, les affaires de la Société. nérale des Actionnaires. les plus étendus pour gérer et administrer états et bilans. par résolution du Conseil d'AdmiIl fixe les dépenses, arrête les comptes, inventaires et autres; il proArticle 9.-La Société-pourra, l'Assemblée Générale des Actionnaires à et autorise les marchés, traites, transactions et nistration approuvée par émettre des obligations dans Il passe de capital et toute émission d'osligations, la majorité absolue des votes exprimés, été acceptés et arrêtés. Ces pose toute les augmentation il demande ou accepte toute concession. conet pour le montant qui auront en règle conditions; ventes ou autres tranles formes nominatifs ou au porteur, remexéoute tous achats, obligations seront émises en titres 'tracte tous engagements, licences, il peut conférer sur la durée de la Société et productives sactions relatifs à tous fonds, contrats, comproboursables au pair pendant pourront pas prendre part à et autres droits; il peu't transiger, d'intérêts.

ou accepte toute concession. conet pour le montant qui auront en règle conditions; ventes ou autres tranles formes nominatifs ou au porteur, remexéoute tous achats, obligations seront émises en titres 'tracte tous engagements, licences, il peut conférer sur la durée de la Société et productives sactions relatifs à tous fonds, contrats, comproboursables au pair pendant pourront pas prendre part à et autres droits; il peu't transiger, d'intérêts. Les porteurs d'obligations ne de les biens, tous hypothèques désistements, décharges, mainlevées ou Générale des Actionnaires, ni dans 'Administration mettre, donner ou accepter tous à la formation de toute T'Assemblée quittances, avec ou sans paiement Il procède à toute autre Société, la Société. justifiera de la société filiale et à la participation de la Société et autres fonetionnaires Article 10.-Tout actionnaire ou obligataire certificat qui qu'après inLe Conseil nomme et révoque les employés ce dernier pouvoir à son s'en faire délivrer si bon lui semble, perte d'un titre ne pourra d'Haîti ou à tout autre de la Société et délègue, sertion au Journal Officiel de la République mois et au moins une Président, en tout ou en partie. Générale à sa séance journal désigné par la Société, pendant un du titre adiré. Si, II dresse le rapport à présenter à et T'Assemblée la situation générale de la Société, d'un avis indiquant le numéro annuelle ordinaire sur les comptes des fois par semaine, n'est retrouvé, le Conseil d'Administration de toutes les décisions de l'Assemblée Générale passé ce délai, le titre pas lieu du titre. Ce certificat, qui assure l'exécution délivrera un Certificat pour tenir d'enregistrement, de signature Actionnaires. effective du Conseil dont sera émis sous les mêmes garanties indiquera le numéro et Article 18.-Le Président a la direction Générales les actions et obligations, les séances des Assemblées et de scellage que il est émis. il dirige les travaux ainsi que des décisions du Conseil et de le nombré de titres pour lequel des Actionnaires. Il veille à l'exécution Il pourra être aussi le Direcl'Assemblée Générale des Actionnaires. Il TITRE II Général de la Société, chargé de la responsabilité exécutive. teur et dans les actes et contrats. SIEGE SOCIAL DUREE stipule au nom de la Société, en justice ou par un autre DE Il est aidé dans sa tâche par un Vice-Président 11.-Le Siège de la Société: <SOCIETE GENERALE membre du Conseil pour telle tâche déterminée. de toute personne ou Article S. A.> en abrégé (SOGEMALe Président représente la Société vis-à-vis MATERIAUX DE CONSTRUCTION, d'Haiti. Des sièges Administraavec l'autorisation du Conseil. Il agit pour la Société CO) est à Port-au-Prince, République être établis par le Conseil Administration, comme en défendant. Il signe conjointement Agences ou au'tres pourront en justice en demandant génératifs, Succursales, du territoire de la République autre membre du Conseil tous les actes et documents d'Administration sur d'autres' points d'Haiti, sans qu'il en résulte avec un la Société.

l'autorisation du Conseil. Il agit pour la Société CO) est à Port-au-Prince, République être établis par le Conseil Administration, comme en défendant. Il signe conjointement Agences ou au'tres pourront en justice en demandant génératifs, Succursales, du territoire de la République autre membre du Conseil tous les actes et documents d'Administration sur d'autres' points d'Haiti, sans qu'il en résulte avec un la Société. Il peut donner, sous sa seule de la République lement quelconques engageant en justice, d'Haiti, ou en dehors l'attribution de juridiction établie. à n'importe qui d'exercer tout recours quelconque à signature mandat une dérogation sous réserve des ordinaire ou extraordinaire. la signaArticle 12.-La durée de la Société est illimitée, Les chèques émis par la Société porteront nécessairement autre membre du dissolution prévus aux présents statuts. avec celle d'un cas de ture du Président, conjointement du Président, son remplaçant signera à ya Conseil. En cas d'absence TITRE III place. ADMINISTRATION Article 19.-Le Secrétaire-Trésorier a la charge de la correspondance des de la Société. Il rédige les procès-verbaux par un Conseil de trois et la garde archives Article 13.-La Société est administrée Membres au plus, dont un Président, des séances. fonds de la Société et en effectuera le Membres au moins et de Cinq et deux Conseillers. Ces Il a également la garde des le Conseil. un Vice-Président, un Secrétaire-Trésorier Générale des Actionnaires pour dépôt à la Banque désignée par une membres sont élus par l'Assemblée rééligibles. Le Conseil Conseil d'Administration pourra conférer à durée de deux ans et sont indéfiniment Article 20.-Le à la société ou au Conseil, une fonctionnaires et employés de la Société. ou plusieurs personnes, même étrangères la bonne marche de la nommera les autres siège social des pouvoirs spéciaux que rendrait nécessaire ainsi conférés seront déter14-Le Conseil d'Administration se réunira au aussi Société. La durée et l'étendue des pouvoirs Article convoeation dru Président ou de la majorité de ses membres tout aussi minés par contrat. par de la Société l'exigent. Il pourra ne contracsouvent que les intérêts endroits et dates fixés dans l'avis de Article 21-Les Membres du Conseil d'Administration aux de ailleurs, aux relativement engagements bien se réunir tent aucune obligation personnelle de l'exécution de leur mandat. convocationles de la Société. Ils ne répondent que Conseil délibérera valablement si au moins du Conseil d'Administration peuvent Article 15.-Le le composent sont présents. En cas de Article 22.-Les Membres sera déterminée par le Conseil. deux tiers des membres qui être rétribués. Leur rétribution et partage, la voix du Président l'emportera. à la majorité absolue pouvoirs ci-dessus énumérés sont énonciatifs Toutes les décisions du Conseil seront prises sont consignées Article 23.-Les des membres présents.

du Conseil d'Administration peuvent Article 15.-Le le composent sont présents. En cas de Article 22.-Les Membres sera déterminée par le Conseil. deux tiers des membres qui être rétribués. Leur rétribution et partage, la voix du Président l'emportera. à la majorité absolue pouvoirs ci-dessus énumérés sont énonciatifs Toutes les décisions du Conseil seront prises sont consignées Article 23.-Les des membres présents. Les délibérations et résolutions tenu non limitatifs. qui seront transcrits dans un Registre dans des procès-verbaux LE MONITEUR TITRE VI TITRE IV INVENTAIRE BILAN DIVIDENDES RESERVES ASSEMBLEE GENERALE année, à la clôture de l'exercice, constituée, reArticle 33.-I1 sera dressé, chaque son PASSIF, un état Générale régulièrement son ACTIF et Article 24. L'Assemblée Elle décide à la majorité des un bilan de la Société indiquant Général de tous les biens de la présente Tuniversalité des Actionnaires. des Statuts obligent de Profits et Pertes et un inventaire Générale à sa Les décisions prisey en conformité Ces documents seront soumis à l'Assemblée votes exprimés. absents, incapables ou dissidents. Société. Ces tard dix jours avant la tenue de cette réutous les Actionnaires, même des signés de tous les réunion annuelle au plus de tout d'action qui consignées dans procesverbaux: mis à la disposition propriétaire décisions seront du Conseil ayant participé à la réunion. nion. Ils seront actionnaires et des Membres à produire en justice ou désirera les examiner. Les copies ou extraits des proces-verbaux faite des dépenses, charges et réserves andu Président. Article 34.--Déduction le disponible ailleurs seront signés réunit au siège Social de la net des bénéfices constituera produit Générale se nuelles, le produit aux actionnaires. Le paiement de ces Article 25-L'Assemblée par le Conseil dans l'avis de conles dividendes à distribuer Société ou en tout autre lieu désigné suivront chaque année sociale, à pour dividendes se fera aux époques fixées par le Conseil. vocation, dans les soixante jours qui L'avis de convocation sera donné fonds de réserves sont constitués par T'acoumulal'ordinaire ou à l'extraordinaire. la date de la réunion, soit par lettre reArticle 35.-Les sur les profits, conformément quinze jours au moins avant d'une insertion pution des sommes prélevées annuellement Générale. au avec avis de réception, soit moyen édité lieu du Siège aux décisions du Conseil approuvées par T'Assemblée commandée Journal choisi par le Conseil et au bliée dans un d'une Circulaire que chaque actionnaire visera TITRE VII social, soit au moyen de la réunion.

la date de la réunion, soit par lettre reArticle 35.-Les sur les profits, conformément quinze jours au moins avant d'une insertion pution des sommes prélevées annuellement Générale. au avec avis de réception, soit moyen édité lieu du Siège aux décisions du Conseil approuvées par T'Assemblée commandée Journal choisi par le Conseil et au bliée dans un d'une Circulaire que chaque actionnaire visera TITRE VII social, soit au moyen de la réunion. Dans ce dernier et qui restera annexée au procès-verbal être observé. LIQUIDATION ne pas DES STATUTS- -DISSOLUTIONcas, le délai de quinzaine pourra obligatoirement T'Ordre du jour MODIFICATION L'avis de convocation comportera Générale ordinaire pourra l'initiative du Conseil a'Administration. l'AssemNéanmoins, TAssemblée Article 36. -Sur effeciuer de la réunion. non inscrites à l'Ordre du jour, séance ordinaire ou extraordinaire, pourra discuter et statuer sur des questions de la Société, d'augmenblée Générale, en et l'urgence du développement pourvu qu'il ne s'agisse pas de la dissolution de modification des statoute modification que Texpérience d'apporter aux présents d'émission d'obligations ou des opérations de la Société commanderont des trois tation du capital, sera faite par vote, à la majorité : Statuis. Cette modification tuts. Générale est réguliérement constituée quarts (3 4) des voix exprimées. décidée ou en Article 26.--L'Assemblée vingts pour cent (80%) des actiors dissolution de la Société pourra être de quand les porteury de quatre Article 37.-La du quart (1 4) du capital social, ou sur décision des émises sont présents ou représentés. inembre cas de perte se prononçant à l'unanimité d'action est de plein droit T'Assemblée Générale Extraordinaire des actions en circulation. Article 27.-Tout propriétaire participe en personne ou par un repréquatre vingt cinq pour cent (85%) sera de T'Assemblée Générale. Ily pour telle ou telle réunion. cas de dissolution, la liquidation de la Société sentant dâment autorisé, et spécialement d' 'actions. Nul ne peut repréArticle 38. --En en fonction à moins de décision contraire de Ild dispose d'autant de voix qu'il possède actionnaire. opérée par le Conseil Dans ce cas, elle nommera les liquidateurs et s'il n'est lui-même Générale. senter un actionnaire annuelle entend la lecture du l'Assemblée fixera leur rétribution. Générale conservera son caractère Article 28-L'Assemblée sur la situation et le fonctionJusqu'à complète liquidation, la Société la Rapport du Conseil d'Administration administrateurs. fixe les de Générale continueront jusqu'à de la Société, donné décharge aux décide de Temlégal, et les pouvoirs T'Assemblée des et jusqu'à ce que décharge nement sur la proposition du Conseil, clôture complète et définitive comptes, dividendes à partager procède à l'élection ou au remplace- les soit donnée par elle aux liquidateurs.

complète liquidation, la Société la Rapport du Conseil d'Administration administrateurs. fixe les de Générale continueront jusqu'à de la Société, donné décharge aux décide de Temlégal, et les pouvoirs T'Assemblée des et jusqu'à ce que décharge nement sur la proposition du Conseil, clôture complète et définitive comptes, dividendes à partager procède à l'élection ou au remplace- les soit donnée par elle aux liquidateurs. ploi des fonds d'amortissements. statue souverainement sur toutes ment des membres du Conseil, TITRE VIII questions intéressant la Société. annuelle, l'AssemArticle 29.-Si, à la date fixée pour sa réunion délibérer, il sera CONTESTATION blée Générale ne réunit pas le quorum requis d'intervalle, pour au moins, dans un Actionnaire, convocation à huit jours cette noude contestation soulevée par fixé une nouvelle Au jour fixé pour Article 39.-En cas du Conseil ou une personne quelconque à les mêmes formes que précédemment. délibèrera quel que soit le nombre de porun obligataire, un membre sur contrat, tout ou partie de ses velle réunion, l'Assemblée laquelle le dit Conseil aura délégué, d'élire domicile à Port-au-Prince, teurs d'actions présents ou représentés. le pouvoirs, le contestant sera obligé pourront lui être Générale Exraordinaire convoquée par à Haiti, et toutes les significations ou communications compétence Article 38.L.Assemblée que sur les questions portées élu. L'élection de domicile emportera Conseil dAdministration ne délibèrera Générale Extraordinaire des faites au domicile de la Juridiction de Port-au-Prince, Haîti. r'Ordre du jour. Néanmoins, l'Assemblée convocation préalable, et pour les Tribunaux toutes et communicaest réunie de plein droit sans A défaut d'élection de domicile, significations du Tribunal Civil Actionnaires quel objet si les actionnaires préêtre faites par la Société au Parquet délibère valablement sur n'importe représentent quatre vingt cinq pour tions pourront Haiti. sents, après due constatation, émises et votent à l'unanimité. de Port-au-Prince, convenu par les présents Statuts cent (85%) des actions à délibérer Article 40.-I1 est expressément du Conseil est d'Administration T'Assemblée Générale appelée obligataire, membre aura Article 31.-Quand du capital social, sur l'émission qu'aucun actionnaire, à laquelle ce Conseil délégué ou la diminution des Statuts. ou aucune personne quelconque une action cn sur Taugmentation la dissolution de la Société, la modification du tout ou partie de ses pouvoirs ne pourront intenter ou la protestad'obligations sous forme d'hypothèque ou de nantissement à la Société sans qu'au préalable la réclamation de l'aliénation de TActif fera mention. justice avec avis réception, l'avis de convocation en spécifiquement tion ait été formulée par lettre recommandée être soumis fonds social, d'Administration dont l'avis devra adressés au Conseil la demande elle-même, à dix jours TITRE V aux Tribunaux en même d'irrecevabilité temps que de la dite demande.

othèque ou de nantissement à la Société sans qu'au préalable la réclamation de l'aliénation de TActif fera mention. justice avec avis réception, l'avis de convocation en spécifiquement tion ait été formulée par lettre recommandée être soumis fonds social, d'Administration dont l'avis devra adressés au Conseil la demande elle-même, à dix jours TITRE V aux Tribunaux en même d'irrecevabilité temps que de la dite demande. ANNEE SOCIALE d'intervalle, sous peine le 29 Octobre 1965. le premier Octobre et finit Fait à Port-au-Prince, Signé : Article 32.- L'année sociale commence Par exception, la première anClémard J. Charles, Signé : C.J. Charles; Murat Philippe, Siclait. le 30 Septembre de l'année suivante. écoulé entre la constitution de la Murat Philippe; Henri Siclait, Signé : H. le temps née sociale comprendra suivant : Société et le 30 Soptembre LE MONITEUR Monsieur le Président présente alors et met à la disposition des du Commerce et de l'Insdustrie les statuts Déposés au Département formation dénommée : <Société Générale actionnaires: de la Société anonyme en S. A. 1o) Un projet d'Acte Constitutif. de Matériaux de Construction des Statuts20) Un exemplaire Port-au-Prince, le 3 Novembre 1965. 3) Les Reçus délivrés par les Journaux <Le Nouvellistes et Le Signé : Pierre Jérôme, av. Moniteurs. Déclaration de Souscription et de versement reçu 40) L'Acte de à Port-au-Prince, le quatre Novembre mil neuf cent par Me. Ernst M. Avin, No'taire. Enregistré folio 392-393, case 1338 du Registre S No. 11 des actes Président ensuite que l'Assemolée a été convoquée soixante cinq, visa timbre six gourdes. Mr. le rappelle civils. Perçu : droit fixe onze gourdes pour: Général de YEnregistrement (signé): V. Lavaud. l'Acte Constitutif de la Société. Pour le Directeur a) Approuver à cette Assemblée de les Pour Copie Conforme : b) Sanctionner les Statuts sans pouvoir Ernst M. AVIN, Not. modifier. la sincérité de la déclaration de souscripc) Vérifier et reconnaitre PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE DE CONSTITUTION tion. Déclarer la Société définitivement constituée. soixante cinq et le Mercredi Trois Novembre d) les Premiers aéministrateursL'An mil neuf cent e) Nommer la discussion à dix heures du matin. Quelques explications sont ensuite échangées puis aux voix au No. 13.616 et son confrère étant close, Mr. le Président met successivement Devant Me. Ernst M. Avin Notaires patenté à la Résidence de Port-au-Prince, générale les résolutions suivantes: au No. 12.381, tous deux identifiés aux Nos. 20-B et 1309-B, imPREMIERE RESOLUTION soussignés, respectivement les Statuts posés aux Nos- 6333 et 6344. L'Assemblée Générale approuve dans toutes leurs parties acte de la Société tels qu'ils ont été établis par Ont Comparu: et l'Acte Constitutif date du vingt neuf Octobre mil neuf cent soixante Clémard J. Charles identifié au No. 16-A. sous seing-privé Cette résolution en est adoptée à l'unanimité. 1o) Monsieur Philippe identifié au No. 3953-A. cinq. 20) Monsieur Murat au No.

L'Assemblée Générale approuve dans toutes leurs parties acte de la Société tels qu'ils ont été établis par Ont Comparu: et l'Acte Constitutif date du vingt neuf Octobre mil neuf cent soixante Clémard J. Charles identifié au No. 16-A. sous seing-privé Cette résolution en est adoptée à l'unanimité. 1o) Monsieur Philippe identifié au No. 3953-A. cinq. 20) Monsieur Murat au No. 3716-A, tous trois DEUXIEME RESOLUTION 30) Monsieur Wilfrid Justin identifié à Port-au.Prince. vérification reconnait la sincérité de propriétaires, demeurant et domiciliés détenteur du L'Assemblée Générale après les souscripteurs par acte devant Monsieur Elias Cassis-identifié au No. 1030-A, à Portla déclaration faite par Messieurs en date du Trois No40) demeurant à Pétionville, domicilié Me. Ernst M. Avin, Notaire à Port-au.Prince permis de séjour No. 1216, vembre mil neuf cent soixante cinq de la souscription intégrale des au-Prince. No. 35-A, deineurant à de cent dollars de la Société. Cette Résolution est adoptée 50) Monsieur Henry Siclait identifié au Directeur de la Régie du cent à lunanimité. actions Pétionville, domicilié à Port-au.Prince, fins des présentes comine TROISIEME RESOLUTION Tabac et des Allumettes et agissant aux autorisation à lui octroyée considérant que les conditions fixées par la Représentant de l'Etat Haitien, appert suivant Memorandum signé du L'Assemblée Générale Anonymes ont été remplies déclare le Conseil des Secrétaires d'Etat de dépôt des Statuts loi sur la Constitution des Sociétés DE CONSpar demeuré annexé à l'acte DE MATERIAUX dit Secrétaire du conseil la société (SOCIETE GENERALE et définitivement constituée. Cette en date de ce jour. déclaré à Me. Ernst TRUCTION, S. A., régulièrement à l'unanimité. Lesquels comparants ont, par ces présentes, Clémard J. Charles, Murat Résolution est adoptée M. Avin que l'Etat Haîtien et eux, savoir: seuls actionnaires QUATRIEME RESOLUTION Wilfrid Justin et Elias Cassis, sont les comme premiers Administrateurs: Philippe, GENERALE de MATERIAUX DE CONSTRUCL'Assemblée Générale nomme Philippe et Henry Siclait. Cette de la SOCIETE est la tenue Clémard J. Charles, Murat TION, S. A.s et que l'effet de leur présente de comparution la dite Société. Messieurs Résolution est adoptée à l'unanimité. de T'Assemblée Générale de Constitution Président Nominal étant fait, l'Assemblée nomme comme CINQUIEME RESOLUTION L'Appel Charles qui l'accepte. déclarent accepter les foncMonsieur Clémard Joseph comme Secrétaire. Le Bureau Les dits administrateurs étant présents ainsi entre eux à la répartition Monsieur Henry Siclait est désigné tous les aetionnaires tions à eux ainsi conférées et procéder ainsi composé, Mr. le Président constate que Sociai souscrit. 11 déclare des dites fonctions: présents repréesntent la totalité du Capital délibérer valableCharles: Président, Directeur Général: régulièrement constituée pour Clémard Joseph la dite Assemblée Murat Philippe: Vice-Président; ment.

Monsieur Henry Siclait est désigné tous les aetionnaires tions à eux ainsi conférées et procéder ainsi composé, Mr. le Président constate que Sociai souscrit. 11 déclare des dites fonctions: présents repréesntent la totalité du Capital délibérer valableCharles: Président, Directeur Général: régulièrement constituée pour Clémard Joseph la dite Assemblée Murat Philippe: Vice-Président; ment. ouverte. Mr. le Président expose que les Henry Siclait: Secrétaire.Trésorier La séance est déclarée par acte sous seing-privé en à l'Assemblée sont par elle approuvés à l'unaniStatuts de la Société ont été dressés cinq, déposéy Ces choix soumis date du Vingt Neuf Octobre mil neuf cent soixante et en l'Etude de M. mité. séance est levée à dix heures et du Commerce et de l'Industrie L'ordre du jour étant épuisé, la au Département qu'il a fait parvenir les avis de formation Ernst M. Avin le même jour, <Le Nouvellistes et au Journal Officiel 'trente minutes. il a été dressé le présent procès-verbal de la Société au Quotidien délivrés les Administrateurs de ces De 'tout ce que dessus, du Bureau et par les Administrateurs *Le Moniteurs appert reçus par Trois Novembre mil neuf cent qui a été signé par les Membres par les autres actionnaires préles Trente Octobre et de leurs fonctions, dits Journaux pour acceptation les Notaires les jour, an, mois et heures sus-dits Deux soixante cinq. donne lecture d'un acte reçu sents et par nuls. Monsieur le Président poursuivant le Trois Novembre mots rayés des présentes: C. J. Me. Ernst M. Avin Notaire à Port-au-Prince de bulletins de Ainsi signé en pareil endroit de la minute Mipar constatant l'existence Elias Cassis, W. Justin, G. mil neuf cent soixante cinq, du Social pour un Charles, Murat Philippe, H. Siclait, de la minute ensuite souseription, représentant les cent actions Capital chaud, not, Ernst M. Avin, ce dernier dépositaire le Quatre Novembre montant de Dix mille dollars ($ 10.000.00). de laquelle est écrit: Enregistré à Port-au-Prince, 1344 du Registre S enfin lecture de la liste des souscripteurs et de T'attribumil neuf cent soixante cinq, folio 394-395, case n donne de la souscription de chacun d'eux. tion faite en représentation LE MONITEUR No. 11 des actes civils. Perçu: droit fixe trois gde. quatre vingts cts. deux mots rayés nuls. gdes, visa timbre une Déposées et Pour le Directeur Général de deux expéditions enregistréey de l'acte constitutif ont été au Département du Commerce TEnregistrement (signé): V. Lavaud. mée *SOCIETE GENERALE DE de la Société Anonyme dénomCollationné. TION> +SOGEMACO, au Capital Social MATERIAUX de Dix mille DE CONSTRUCErnst M. AVIN. Not son siège social à Port-au-Prince; Formée à dollars et ayant DECLARATION Port-au-Prince, le 3. Novembre Port-au-Prince. DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT No. B-2; Folio 77. 1965; Enregistré le 11 Novembre 1965 Par devant Me. Ernst M. Avin patenté au No. au No. 12.381, tous deux Notaires à la 13.616 et son confrère Wiener CHARLES soussignés, respectiventent identifiés Résidence de Port-cu.Prince, Secrétaire imposés aux Nos.

-Prince, le 3. Novembre Port-au-Prince. DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT No. B-2; Folio 77. 1965; Enregistré le 11 Novembre 1965 Par devant Me. Ernst M. Avin patenté au No. au No. 12.381, tous deux Notaires à la 13.616 et son confrère Wiener CHARLES soussignés, respectiventent identifiés Résidence de Port-cu.Prince, Secrétaire imposés aux Nos. 6333 et 6344. aux Nos. 20-B et 1309-B, Général ont comparu : 10) Monsieur Clémard Joseph Charles identifié DECRET propriétaire, demeurant et domicilié à au No. 16-A, 20) Monsieur Murat Port-au-Prince, Pacot No. 26. demeurant et domicilié Philippe identifié au No. 3953-A, Dr. FRANÇOIS DUVALIER à Port-au-Prince, 35, Ruelle Carmeleau. propriétaire, Président de la 30) Monsieur Henry Siclait identifié République la Régie du Tabac et des Allumettes au No. 35-A, Directeur de Vu l'article 67 de la comme représentant de l'Etat et agissant aux fins des présentes Vu la Loi du 16 Juillet Constitution; 1956 troyée par le Conseil des Secrétaires Haîtien, appert autorisation à Jui ocfabrication des produits de réservant à l'Etat l'exclusivité de la du vingt neuf Octobre mil neuf d'Etat suivant Memorandum board et celotex, avec construction du genre du cent soixante cinq signé du de faculté de se hardboard, fiberConseil, le dit sieur Henry Siclait demeurant Secrétaire cession, une ou plusieurs sociétés substituer, sous forme de contrat domicile à la Régie du Tabac et des à Pétionville, élisant Vu la Loi du 20 1963 ou compagnies; Allumettes sise à Thor, Diquini. Mixtes; Septembre régissant les Sociétés 40) Monsieur Elias Cassis identifié au No. 1030-A, Vu le Décret du 8 Anonymes Pétionville, domicilié à Port-au-Prince, Rue des demeurant à Novembre 1965 étendant le teur du permis de séjour No. 1216. Césars No. 18, détenfabrication let 1956 à d'autres des produits de construetion prévus dans privilège la Loi exclusif de produits de du 16 Juil50) Monsieur Wilfrid Justin identifié d'importation de ces au construction et instituant le et domicilié à Port-au.Prince, au No. 3716-A, demeurant Vu la requête de la produits profit de l'Etat; monopole Rue des Fronts-Forts No. 1. GENERALE DE Société Anonyme Mixte Lesquels comparants ont, par ces MATERIAUX DE dénoimée +SOCIETE aux preseriptions de présentes, déclaré pour satisfaire GEMACO) constituée à CONSTRUCTION, S. A. l'Article l'Article 35 bis du Code de Commerce autorisée par Arrêté Port-au-Prince, Haiti, le 3 (SOQuatre (4) du Décret du vingt huit et de Présidentiel en date du 10 Novembre 1965 et soixante que la totalité du Capital Août mil neuf cent Vu le Décret de la Chambre Novembre 1965: <SOCIETE GENERALE DE Social de la Société Anonymc 1965 suspendant les garanties Législative en date du 20 S.

35 bis du Code de Commerce autorisée par Arrêté Port-au-Prince, Haiti, le 3 (SOQuatre (4) du Décret du vingt huit et de Présidentiel en date du 10 Novembre 1965 et soixante que la totalité du Capital Août mil neuf cent Vu le Décret de la Chambre Novembre 1965: <SOCIETE GENERALE DE Social de la Société Anonymc 1965 suspendant les garanties Législative en date du 20 S. A.> a été souscrite, MATERIAUX DE CONSTRUCTION, 34, 48, 70, 71, 72, 93, (7ème prévues aux articles 17, 18 19, Septembre 20, des appert bulletins de 122, alinéa), 97, 109, 25, 31, souscripteurs et qu'il a été déposé à souseription la dûment signés (2ème alinéa), 147, 148, 151, 110, 119, (2ème alinéa), d'Haiti, appert Certificat délivré Bançue Cominerciale accordant Pleins Pouvoirs au 152,190, 195 de la et Octobre mil neuf par la dite Banque le prendre, Chef du Pouvoir Constitution, cent soixante la totalité vingt huit durant une période de six Exécutif à l'effet de souscrites, soit la somme de dix cinq du montant des actions de Lois, toutes les mesures aura (6) mois, par Décrets nyant for mille dollars. garde de l'intégrisé qu'll jugées nécessaires à la Que pour satisfaire aux consolidation de du territoire et de la de sauve- (43) Deuxième Alinéa du Code prescriptions de l'Article Quaranta trois l'ordre et de la Paix, souveraineté l'Etat, à la dits de Commerce, il a été attribué politique, économique et financière de au maintien de la stabilis,s souscripteurs en représentation de leurs aux ment du bien-être des la Nation, à souscriptions: de populations, à Tapprofondisse10) Monsieur Clémard la République; la défense des intérêts dollars chacune; Joseph Charles Cinquante actions de Cent Considérant géncrans: qu'ily y a lieu de concéder 20) L'Etat Haitien représenté Mixte SOGEMACO l'exclusivité à la dite Société de Cent dollars chacune. prr Henry Siclait vingt cinq actions en Haiti des produits de construction de la fabrication et de Anonyme 30) Monsieur Juillet 1956 et le Décret du mentionnés dans la Timportation Loi Murat Philippe Cing actions de Cent dollars Sur le des 8 Novembre 1965; du 16 40) Monsieur Elias Cassis Dix actions de Cent chacune; trie, des Finances Rapport et des Secrétaires d'Etat du Commerce et de 50) Monsieur Wilfrid Justin dollars chacune. Et Affaires Economiques; IIndasDix actions de Cent dollars chacune. après délibération en Conseil des Secrétaires Dont Acte: Fait et passé à Port-au-Prince d'Etat; ce jour Trois Novembre mil neuf cent en minute et en l'Etude, Décrète : Et après lecture, soixante cinq. Article ler.- -L'Etat Haîtien les requis de signer, les dénommée concède à la Société Notaires Douze mots rayés nuls comparants T'unt fait avec *SOCIETE GENERALE DE Anonyme Mixte Ainsi signé en pareil endroit de et un renvoi en marge bon.

-au-Prince d'Etat; ce jour Trois Novembre mil neuf cent en minute et en l'Etude, Décrète : Et après lecture, soixante cinq. Article ler.- -L'Etat Haîtien les requis de signer, les dénommée concède à la Société Notaires Douze mots rayés nuls comparants T'unt fait avec *SOCIETE GENERALE DE Anonyme Mixte Ainsi signé en pareil endroit de et un renvoi en marge bon. TRUCTION cation S.A.> 4SOGEMACO., son MATERIAUX DE CONSCharles, H. Siclait, Murat la minute des présentes: C. J. et d'importation des produits de privilège exclusif de fabrinot, Ernst M. Avin, Philippe, Elias Cassis, W.Justin, G. Micnau-l, board, fiberboard, celotex, construction du type hardce dernier de mérés, feuilles de tôle plywood, contre-plaqués et laquelle est écrit: Enregistré à dépositaire Ia minute ensuite de ment utilisées ondulée, galvanisée et en autres agglomil neuf cent soixante cinq, folio Port-au-Prince, le quatre Novembre pour les toitures. aluminium, généraledes actes civils. Perçu: droit fixe 394, case 1343 dus Registre S No. 11 Article 2-Le quatre vingts cts. douze mots trois gourdes, visa timbre une gde. douanières afférentes Concessionnaire à s'engage à acquitter toutes les taxes rayés nuls, un renvoi bon. T'importation des Pour produits finis. le Directeur Général de T'Enregistrement Article 3.-S'agisant des matièrey (signé): V. Lavaud. cation, à la premières nécessaires à la tation ainsi transformation ou au finissage de ces produits, leur fabriCollationné: de tous les que l'exportation éventuelle des imporErnst M. Avin nut. privilèges et franchises produits finis jouiront dés aux Industries Nouvelles et aux généralement Sociétés quelconques accorAnonymes Mixtes par LE MONITEUR mateur; et il a été rec connu qu'il ne pourrait être largement vendu le riz tous autres Lois ou Décrets qui pourraient de surmonter cette difficulté au point que les lois en vigueur et par qu'à la condition boite celle-ci est ouverte. élargir le cadre de ces privilèges et franchises. ccule aisément de la quand s'engage à vendre les produits imun but de cette invention de fournir une Article 4. -Le Concessionnaire identiquey, sinon inférieurs à leurs C'est par conséquent, du riz qui donne un produit fini qui portés ou fabriqués à des prix extérieurs. méthode de mise en conserve courants, compte tenu des fluctuations des marchés coule avec facilité de la boite. prix est tenu de s'entendre avec les imde l'invention est de fournir une métliode Article 5-Le Concessionnaire aux prix Un objet plus spécifique de grossistes et vendeurs établis sur la place quant à ler de mise en conserve du riz comprenant une étape congélation portateurs, dans le cadre du crédit facultatif étape empêche au riz de et conditions de paiement qui fait suite à la mise en boite, laquelle fournissant ainsi un produit accorder.

est tenu de s'entendre avec les imde l'invention est de fournir une métliode Article 5-Le Concessionnaire aux prix Un objet plus spécifique de grossistes et vendeurs établis sur la place quant à ler de mise en conserve du riz comprenant une étape congélation portateurs, dans le cadre du crédit facultatif étape empêche au riz de et conditions de paiement qui fait suite à la mise en boite, laquelle fournissant ainsi un produit accorder. se solidifier à l'intérieur de la boîte, de revenant à T'Etat conformément fini coule facilement quand la boite est ouverte. Article 6.-Outre la part profit Mixtes, le Concessionnaire qui détaillées du pélitionnaire sont consignées dans à la Loi régissant les Sociétés Anonymes de ses opérations un pourcenLes revendicatstos au dit brevet. sengage à prélever sur les profits nets fonds de réserves le mémoire desery .f annexé tage de 10% (10 pour cent) en vue de constituer un en Haîti. à l'article 5 de la loi sur la matière destiné à être investi dans des projets de développement Conformément MILLS LIMITED toutes Lois ou dispositions de MOUNT ROYAL RICE Article 7-Le présent Décret abroge tous Décrets-Lois ou ont déposé joint à cette demande Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, et sera publié et la dite invention, ses particude Décrets-Lois qui lui sont contraires, et de l'Inde concession un mémoire décrivant dispositions exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etat du Commerce chacun en ce qui larités et détails techniques. il dustrie, des Finances et des Affaires Economiques, descriptif qui accompagne la présente invention. Du mémoire NOUVEAU DE PREle concerne. le 11 Novembre 1965, résulte qu'il a été découvert UN PROCEDE DU RIZ. Palais National, à Port-au-Prince, LA MISE EN CONSERVE Donné au PARATION POUR An 162ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER vérification qu'aucune revendication similaire ou pareille deAprès déposée, il est décidé de faire droit à la Par le Président: du Commerce n'a été antérieurement pour un an et au ne om de - d'Etet des Finances et des Affaires Economiques, BOYER mande régulièrement présentée Le Secrétaire et de lIndustrie: Dr. HERVE Nationale: JEAN M: JULME MOUNT ROYAL RICE MILLS LIMITED Le Secréteire d'Etat de l'Inférieur et de la Défense et des Cultes: RENE CHFALMERS Nous Secrétaire d'Etat du Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et de "Information: PAUL BLANCHET En de' ce qui précède, la Le Secrétaire d'Etat de Coordination des Ressources Naturelles conséquence à Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, Rural: ROGER K, CANTAVE Commerce, concédons LIMITED et du Développement Travaux Publics, des Transports et Communications: MOUNT R.VAL RICE MILLS Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER J.

des Affaires Etrangères et de "Information: PAUL BLANCHET En de' ce qui précède, la Le Secrétaire d'Etat de Coordination des Ressources Naturelles conséquence à Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, Rural: ROGER K, CANTAVE Commerce, concédons LIMITED et du Développement Travaux Publics, des Transports et Communications: MOUNT R.VAL RICE MILLS Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER J. CAMBRONNE LEONCE VIAUD le droit exclusif d'exploitation à son profit Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale: RAMEAU ESTIME pour la durée de 20 ans, plus haut visé. Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE de l'invention telle qu'elle est décrite dans le mémoire Le Secrétaire d'Etat du d'Etat Travail de la et Santé du Publique et de la Population: délivré à Le Secrétaire GERARD PHILLIPPEAUX En foi de quoi le présent Brevet est CLOVIS M. DESINOR sans Le Secrétaire d'Etst Portefeuille: MOUNT ROYAL RICE MILLS LIMITED et périls, pour servir et valoir sans exa men préalable, à ses risques soit quant à la SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE ce que de droit, sans garantie du Gouvernement, l'invention, soit quant à la réalité, à la nouveauté ou mérite de BREVET DINVENTION fidélité ou T'exactitude de la description. 1922) le 26 Juillet 1965. (Loi du 14 Décembre Fait à la Secrétairerie d'Etat du Commerce, le 26 Juillet 1965 No. 129 Reg. 3.- Enregistrée à la Secrétairerie d'Etat du Commerce, Pierre Durée: 20 ans. de des Brevets. d'Invention: Hermann A Tous ceux qu'il appartiendra Le Chef Service qu'aux termes de la loi du 14 Décembre 1922 Jérôme. Il est certifié MOUNT ROYAL RICE MILLS LIMITED AVIS social à Montréal, Province de société de com mmerce ayant son siège N. LEGER, a solLes chèques émis aux numéros: Québec, Canada, représentée par Me. Jean-Claude brevet l'invention d'un de Deslandes F. ROCHE en date du Commerce un pour 1202-10) à l'ordre licité du Départenyent POUR LA MISE 164699 (Article 1965 et s'élevantà G. 234.75 .PROCEDE NOUVEAU DE PREPARATION durée de 20 ans. du 30 Juin Michel BERETTE en date DU RIZ, pour une à l'ordre de EN CONSERVE et se 96114 (Article 1105-10) G. 106.60 à la mise en conserve des aliments du 31 Mai 1965 et s'élevànt à en du a Cette invention trait méthode de mise en conserve du riz. à l'ordre de Marc AUGUSTIN date rapporte particulièrement à une 166413 (Article 1402-10) à G. 755.85 invention, la mise en conserve du 30 Juin 1965 et s'élevant en date Antérieurement à la présente dû à la tendance du riz à 1305-10-H) à l'ordre de Pierre LASSEGUE riz cuit n'a pas eu de succès, ceci étant une consistance gélati- (Article du 31 Juillet 1965 et s'élevant à G. 744.85 se solidifier ou à prendre à un certain degré de la boite quand 0702-23) à l'ordre de FABRIQUE ST-RAPHAEL de telle sorte qu'il était difficile de l'enlever relativement solide 457714 (Article 31 1965 et s'élevant à G.

10-H) à l'ordre de Pierre LASSEGUE riz cuit n'a pas eu de succès, ceci étant une consistance gélati- (Article du 31 Juillet 1965 et s'élevant à G. 744.85 se solidifier ou à prendre à un certain degré de la boite quand 0702-23) à l'ordre de FABRIQUE ST-RAPHAEL de telle sorte qu'il était difficile de l'enlever relativement solide 457714 (Article 31 1965 et s'élevant à G. 300.00 neuse, Le riz formait un corps boite en date du Juillet celle-ci était ouverte. être enlevé de la à l'ordre de FABRIQUE ST-RAPHAEL dans les circonstances normales ne pouvait Une autre 456861 (Article 0702-23) à G. 300.00 et cuiller avec les difficultés y afférentes. la en date du 30 Juin 1965 et s'élevant qu'à l'aide d'une la boite aux deux bouts et de pousser à l'ordre de FABRIQUE ST-RAPHAEL alternative était d'ouvrir 457836 (Article 0702-23) et à G. 187.50 étant égade riz qui alors tombait en poussière. en date du 31 Juillet 1965 s'élevant masse le riz en consont déclarés nuls, duplicata devant être dressés. des difficulés notées précédemment, consomrés, En conséquence n'était pas facilement accepté par le serve offert jusqu'ici Killick Presses Nationales d'Haiti - Rue Hammerton