Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

à - - L Mi C JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DHAITI HERMANN Direstem D MELLON Paraissant Le Lundi et le Jeudi Lundi 8 Novembre 1965 PORTAU-PRINCE 120ème Année No. 104 d'Etat du Commerce et de l'IndusSur le Rapport des Secrétaires Economiques; SOMMAIRE trie, des Finances et des Affaires des Secrétaires d'Etst! exclusif de fabrication de produits de construcEt après délibération en Conseil -Décret étendant le privilège 16 Juillet 1956 à d'autres produits de construcdion, tion prévus dans la Loi du à la famille base fondamentale de Décrète : Décret accordant une protection à particulière au vieillard et à linfirme en généralisant de de la société, à la femme, T'enfant, de tous les travailleurs. -Le exclusif de fabrication produits Tasurance-vieilee au profit Allumettes le privilège exclusif de Article ler. privilège celotex réservé à l'Etat par Décret concédant à la Régie du Tabac et des nécessité, construction, genre hardboard, fiberboard, matériaux de construcla distribution des produits de première du registre des la loi du 16 Juillet 1955, est étendu aux autres généraleSecrétairerie d'Exat du Commerce et de Mindustie-Extraite tion ci-dessous : tôle ondulée, galvanisée ou en aluminium, et tous Marques de Fabrique et de Commerce. utilisée pour les toitures, contreplaqués du type plywood Avis. ment autres agglomérés. dans la loi du 16 Juillet 1956 Article 2.- -Le privilège exclusif prévu Décret englobe également l'imDECRET et étendu par l'article ler du présent tant dans la dite loi portation des produits de construction désignés du 16 Juillet 1956 que dans l'article précédent. de Dr. FRANÇOIS DUVALIER 3-Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions ou Article tous Décrets-Lois Président de la République Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, contraires, et sera publié et dispositions de Décrets-Lois qui lui sont d'Etat du Commerce et de l'InVu les articles 67, 90 et 93 de la Constitution; exécuté à la diligence des Secrétaires Affaires Economiques, chacun en ce qui à l'Etat Texclusivité de la dustrie, des Finances et des Vu la Loi du 16 Juillet 1956 construction réservant du genre Hardboard, fiberle concerne. fabrication des produits de sous forme de contrat à le 8 Novembre 1965. avec faculté de se substituer, au Palais National, Port-au-Prince, board et celotex, sociétés ou compagnies; Donné de de cession, une ou plusieurs An 162ème Vindépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER sanctionnant le contrat passé le 12 Vu la Loi du 18 Juillet 1956, Anonyme dénommée Par le Président: du Commerce Juillet 1956 entre l'Etat Haitien et la Société et concédant à d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, REFINING COMPANY S.A., Le Sccrétaire de PIndustrie : Dr.

de cession, une ou plusieurs An 162ème Vindépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER sanctionnant le contrat passé le 12 Vu la Loi du 18 Juillet 1956, Anonyme dénommée Par le Président: du Commerce Juillet 1956 entre l'Etat Haitien et la Société et concédant à d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, REFINING COMPANY S.A., Le Sccrétaire de PIndustrie : Dr. HERVE BOYER JEAN M. JULME NATIONAL SUGAR le droit exclusif de d'Etat TIntôrieur et de la Défense Nationale Cultes : RENE CHALMERS de une durée dix (10) années, Le Secrétire : des Affrires Etrangeres et des : BLANCHET cette dernière, pour construction; Le Secrétaire d'Etat d'Etat de la Coordination et de l'Information Naturelles PAUL et du fabriquer des agglomérés pour Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de WAgriculture, ROGER des Ressources K. CANTAVE 1956 entre l'Etat Haîtien et Developpement Rural et Communications: Vu l'article 9 du contrat du 12 Juillet sanctionné par la loi du Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics. J. CAMBRONNE des Transports National Sugar Refining Company, S. A. cause de LUCKNER de TEduration Nationale LEONCE VIAUD la le dit contrat de forclusion pour Le Secrétaire d'Etat d'Etat de la Justice RAMEAU ESTIME ANTOINE 18 Juillet 1956 frappant Le d'Etat Secrétaire du Travail et du Bien-Etre Social et de la MAXA. Population non-exécution; Le Sccrétaire Le Secrétaire d'Etat de la Sunté Publique Législative en date du 20 Septemire GERARD Portefcuille PEILIPPEAUSN : CLOVIS M. DESINOR Vu le Décret de la Chambre aux articles 17. 18, 19. 20,25,31. Le Secrétaire d'Etat sans 1965, suspendant les garanties alinéa). prévues 97, 109, 110, 119, (2ème aninsa), 34, 38, 70, 71, 72, 93, (7ème 151, 152,190, 195 de la Constitution. et 122, (2ème alinéa), 147, 148, Chef du Pouvoir Exécutif à T'effet de accordant Pleins Pouvoirs au mois. par Décrets ayant foree DECRET prendre, durant une période de six (6) nécessaires à la sauv-- de Lois, toutes les mesures qu'Il aura jugées de T'Etat. à la garde de l'intégrité du territoire et de la souveraineté maintien de la stabiid Dr.

122, (2ème alinéa), 147, 148, Chef du Pouvoir Exécutif à T'effet de accordant Pleins Pouvoirs au mois. par Décrets ayant foree DECRET prendre, durant une période de six (6) nécessaires à la sauv-- de Lois, toutes les mesures qu'Il aura jugées de T'Etat. à la garde de l'intégrité du territoire et de la souveraineté maintien de la stabiid Dr. FRANÇOIS DUVALIER consolidation de l'ordre et de ia Paix, au à Président de la République et financière de la Nation, Tapprofondissepolitique, économique à la défense aes intérêts ponfreux 90, 93, 95, 143, 144 et 145 de la Consment du bien-être des populations, Vu les articles 12, 23, 48. 67, de la République; de renforcer T'Economie titution; la Régie du Tabac; qu'il est du devoir de l'Etat Vu la Loi du 16 Février 1948 instituant de Considérant nouvelles et en encoura1958 instituant un système distribu facilitant la création d'industries Décret du 29 Janvier ae cet article du pays en ceux qui en prennent l'initiative; Vu le local et importé, et confiant la distribution directement ou indirectement tion du savon geant la nécessité d'étendre le à la Régie du Tabac et des Allumettes; du Tabac et des Considérant que T'expérience a démontré produits de construction en Vu loi du 14 Mars 1958 réorganisant la Régie bénéfice de cette exclusivité à d'autres rationnelle et pratique qui sera Allumettes; la vue de faciliter leur industrialisation haîtienne; davantage profitable à la collectivité LE MONII EUR proauits de beauté, dentifrices et quires le Département du Comrhum et autres, parfumerie, enveloppes Vu la Loi du 10 Avril 1958 réorganisant préparations pour la toilette, savons de toilette, machines bandages, et appareils merce et de IIndustrie; exclusif et chambres à air pour véhicules et aéronefs, Vu le Décret du 7 Août 1958 réservant à l'Etat le privilège électriques et non électriques. de la distribution du ciment fabriqué en Haiti; du Tabac et du Commerce et de l'Industrie et la Vu l'Arrêté du 16 Décembre 1958 chargeant la Régie Article 4-Le Département fixeront au moyen de communiqués Allumettes de la distribution de Thuile de cuisine; Régie du Tabac et des Allumetes désignés des de l'industrie Nationale; actes administratifs, les prix de vente des produits Vu la Loi du 14 Juin 1960 sur la promotion de ou autres ainsi le taux de la commission de distribution Vu la Loi du 26 Septembre 1960 réglementant la profession à l'article précédent que de ces articles en faveur de la Régie soumettant la distribution de tous produits de fabrià appliquer sur les prix de revient sera Commerçant et du Commerce et de lIndusdu Tabac et des Allumettes.

administratifs, les prix de vente des produits Vu la Loi du 14 Juin 1960 sur la promotion de ou autres ainsi le taux de la commission de distribution Vu la Loi du 26 Septembre 1960 réglementant la profession à l'article précédent que de ces articles en faveur de la Régie soumettant la distribution de tous produits de fabrià appliquer sur les prix de revient sera Commerçant et du Commerce et de lIndusdu Tabac et des Allumettes. Le taux ainsi déterminé doublé s'agis- à cation locale au contrôle du Département d'articles provenant de pays professant une idéologie contraire sant trie; 1960 réservant à l'Etat la distribution la nôtre. Vu le Décret du Septembre intérieur de la farine de froment proà l'article 4 ci-dessus. sera intéetl la vente en gros sur le marché Article 5.-La commission prévue ou fabricants à la Régie du duite dans le pays; d'un droit d'accise les tissus gralement versée par les importateurs le mode de distribution adopté. Vu l'Arrêté du 10 Mai 1961 frappant Tabac et des Allumettes, quel que soit fabriqués en Haîti; à la Régie du Tabac est faite aux importateurs et aux entreprises Décret du 10 Octobre 1961 concédant Article 6.- Obligation aux Vu le distribution et de la vente en établies dans le payy de soumettre, sur réquisition, et des Allumettes le monopole de la industrielles du Département du Commerce et de FIndustrie locale; désignés de regros du sucre de fabrication Nouvelles, indusreprésentants tous les éléments d'établir le prix les permettant Vu le Décret du 14 Mars 1963 sur Industries et de la Régie visés par le présent Décret. vient des articles et produits trielles et agricoles; 1964 confiant à la Régie du Tabac et du présent Décret Vu le Décret du 13 Novembre de première néArticle 7.-Les contrevenants aux dispositions à deux mille Gourdes la distribution de certains procuits d'une amende de cinq cents des Allumettes seront passibles d'un de Trois (3) à six cessité;. X date du 20 Septembre (G. 500.00 à G. 2.000.00) ou emprisonnement Civil du lieu, en ses attributions Vu le Décret de Ia Chambre Législative articles en 17, 18 19, 20, 25, 31, (6) mois, à prononcer par le Tribunal sans remise ni tour de rôle, 1965 suspendant les garanties prévues aux alinéa), correctionnelles, toutes affaires cessantes, assermentés de la Ré. 97, 109, 110, 119, (2ème deux Inspecteurs 34, 48, 70, 71, 72, 93, (7ème alinéa), 195 de la Constitution, et sur procièsverbal dressé (par seront passibles du alinéa), 147, 148, 151, 152,190, En cas de récidive, les dits. contrevenants 0n122, (2ème Chef du Pouvoir Exécutif à l'effet de gie de leur certificat d'identité profess' accordant Pleins Pouvoirs au Décrets ayant force retrait temporaire ou définitif Tapplication simulprendre, durant une période de six (6) mois, par nécessaires à la sauvenelle, de leurs patentes ou licences, nonobstant de Lois, toutes les mesures qu'Il aura jugées de l'Etat, à la tanée des deux peines prévues ci-dessus.

Chef du Pouvoir Exécutif à l'effet de gie de leur certificat d'identité profess' accordant Pleins Pouvoirs au Décrets ayant force retrait temporaire ou définitif Tapplication simulprendre, durant une période de six (6) mois, par nécessaires à la sauvenelle, de leurs patentes ou licences, nonobstant de Lois, toutes les mesures qu'Il aura jugées de l'Etat, à la tanée des deux peines prévues ci-dessus. de l'intégrité du territoire et de la souveraineté abroge toutes lois ou disposiions de garde de l'ordre et de la Paix, au maintien de la stabilité Article 8-Le présent Décret de Décrets, tous Décrets-Lois ou consolidation de la Nation, à Fapprofondise. Lois, tous Décrets ou dispositions et sera publis et économique et financière lui sont contraires, politique. à la défense des intérêts généraux de Décrets-Lois qui du et de linment du bien-être des populations, exécuté dispositions à la diligence des Secrétaires d'Etat de Commerce la Juetice, de l'Inde la République; le du Commerca des Finances et Affaires Economiques, Considérant qu'il y a lieu de mettre Département des articles dustrie, Nationale. chacun en ce qui le concerne. de contrôler les prix de revient térieur et de la Défense et de T'Industrie en mesure similaires importés, ainsi que ceux le S Noverabre 1965. de production nationale et leurs d'en fixer les de vente sur Donné au Palais National, à Port-au-Prince. visés àans le présent Décret aux fins prix An 162ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER le marché; enquêtes statistiques du DéparteConsidérant que les dernières confirmé le déficit existant Par le Président: et dis Alfaires Economiques. du Conaeree et de l'Industrie ont une Le Secrétaire d'Etat des Finances BOYER ment du Commerce des qui professent et dc l'industric Dr. HERVE Nationale: JEAN M. JULME dans notre balance commerciale avec pays du Gouvernement de la Le Secrétaire d'Etat de T'Intérieur et Etrangères de la Défense et des Cultes: RENE CHALMERS idéologie contraire à la philosophie politique de sauvegarLe Secrétaire d'Etat de des la Affaires et de T'Information: PAUL BLANCHET il s'avère indispensable Le Secrétaire d'Etat Ccordination des Ressources Naturelles République; que par conséquent Libre et un certain équilibre com nC ! I.. er.t Ett le TA Rural: levlture, ROGER K, CANTAVE der l'unité politique du Monde assurer le contrôle efficace de et du Developpenent Publics, des Transports et Communications: de mesures visant à Le Secrétaire d'Etat des Travaux J. cial par l'adoption LUCKNER CAMBRONNE Nationale: LEONCE VIAUD nos importations; de l'Etat de sauvegarder les intérêts Le Secrétaire d'Etat de T'Education de la RAMEAU ESTIME Considérant qu'il est du devoir de I'Economie Nationale; Le Secrétaire d'Etat et du Justice: Bien-Etre Social: MAX A.

et Communications: de mesures visant à Le Secrétaire d'Etat des Travaux J. cial par l'adoption LUCKNER CAMBRONNE Nationale: LEONCE VIAUD nos importations; de l'Etat de sauvegarder les intérêts Le Secrétaire d'Etat de T'Education de la RAMEAU ESTIME Considérant qu'il est du devoir de I'Economie Nationale; Le Secrétaire d'Etat et du Justice: Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE d'assurer une protection effective l'InjusLe Secrétaire d'Etat du Travail de la Santé Publique et de la Population: du pays et d'Etat du Commerce et de Le Secrétaire d'Etat Sur le Rapport des Secrétaires GERARD PHILLIPPEAUX CLOVIS M. DESINOR et des Affaires Economiques: Le Secrétaire d'Etat sans Portefcuille: trie. des Finances Conseil des Secrétaires d'Etat; Et après délibération en Décrète : DECRET distribution des produits de première nécessité est Article ler.-La lEtat Haîtien et l'exercice de ce priviDr. FRANÇOIS DUVALIER un privilège exclusif réservé à Tabac et des Allumettes. Président de la République lège est concédé à la Régie du 166 et 171 de la Consproduits de première nécessité tous articies Vu les articles 49, 68, 83, 84, 90, 93, 95, 159, Article 2.-Sont réputés les de prix sont de échelle et dont fluctuations du Traconsommés sur grande de la vie. La liste de ces produits sera détertitution; loi du 30 Mai 1924 portant création du Département nature à affecter le coût du Commerce et de T'IndusVu la minée conjointement par le Départoment après étude du marché. vail; 1949 créant l'Institut d'Assurances Sociales du Tabac et des Allumettes Vu la loi du 10 Octobre trie et par la Régie mentionnés dans les visas eid'Haîti; du 4 Août 1952 modiArticle 3.-En dehors des produits Régie du Tabac et des Allumettes Vu la loi du 12 Septembre 1951 et PArrêté confiée à la 1955 et le Décret-Loi du 11 Octobre dessus, est également et produits suivants : fiés par la loi du 14 Juillet Sociales d'Haiti; la distribution des articles tissus en coupons, lait frais et crême sur de IInstitut d'Assurances du Travail FranTissus de coton et autres tissus, beurre, frol'organisation 1961 promulguant le *Code condensés ou en poudre, Vu la loi du 6 Octobre fraiche, lait et crême évaporés, alimentaires, vins et vins margarine et graisses whisky, çois DUVALIER-; mage et caillebotte, bière, boissons alcoolisées distillées, mousseux, champagne, LE MONITEUR Commerciale d'Haiti consistera La participation de la Banque Chambre Législative en date du 20 Septembre Vu le Décret de la articles 17, 18, 19, 20, 25, dans: les garanties prévues aux de établissement de l'Organisme 1965 suspendant 97, 109, 110, 119 (2ème ali1. L'avance des frais premier 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (7ème alinéa) 190, 195 de la Constitution jusqu'à concurrence de G.

islative en date du 20 Septembre Vu le Décret de la articles 17, 18, 19, 20, 25, dans: les garanties prévues aux de établissement de l'Organisme 1965 suspendant 97, 109, 110, 119 (2ème ali1. L'avance des frais premier 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (7ème alinéa) 190, 195 de la Constitution jusqu'à concurrence de G. 500.000. néa), 122 (2ème alinéa), 147, 148, 151, Exécutif à l'effet 2.- et réquipement du Centre hospitalier. Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir force L'aménagement des et la garantie du paiement aux et sccordant de six mois, par Décrets ayant 3. La perception cotisations dues à titre de rentes, de prendre, durant une période nécessaires à la sauveassurés des prestations qui pourront leur être de Lois, toutes les mesures qu'il aura jugées de TEtat, à la restitutions, etc.., du du territoire et de la Souveraineté primes, de l'organisme et garde de l'intégrité maintien de la stabllité poli4- La gestion financière et administrative consolidation de l'ordre et de la Paix, au de la Nation, à Tapprofondissement centre hospitalier. à fonctionner par tique, économique et financière défense des intérêts de la RépubliArticle 5.- Cet organisme mixte est autorisé des Populations, à la cadre de sa politique de sécurité sociale. du bien-être lEtat Haîtien dans le avec suivanque; doit de une vie en rapport termes du présent Décret, les expressions Considérant que l'Etat se garantir juste, liArticle 6- Aux principes de l'humanisme en édifiant une société le tes sont ainsi définies: les grands forte, capable d'assurer T'harmonie entre physique ou morale de droit bre et économiquement a) EMPLOYEUR: Toute personne d'un contrat de travail, loue les travail et le capital; doit répondre essentiellement à des civil ou de droit privé qui, en vertu d'un travail déterConsidérant que tout régime tendent à assurer à services d'autrui moyennant salaire pour l'exécution principes de justice et de sécurité sociales qui digne de l'être huminé. ses une existence serde la communauté qui loue à un employeur tous les membres b) EMPLOYE: Toute personne l'exécution d'un trala salaire pour main; rôle d'assurer efficacement protecvices, quels qu'ils soient, moyennant Considérant que l'Etat a pour une vie de labeur au vail déterminé. tion des vieux travailleurs qui ont contribué par les de l'âge et CHAPITRE II de l'économie nationale contre risques développement approprié de sécurité sociale; en établissant un régime à CHAMP D'APPLICATION de Tinvalidité, d'accorder une piotection particulière Considérant qu'il importe à la femme, à l'enfant, au vieillesse obligatoire: de la société, a) Assurance la famille, base fondamentale Pasurance-vieillese au profit Décret, à charvieillard et à l'infirme en généralisant Article 7- Sont assurées conformément au à présent leur charge, les personde tous les travailleurs; d'Etat du Travail et du Bien-Etre Soge par elles de remplir les obligations en mises Haiti et qui y exercent une Sur le rapport du Secrétaire nes physiques qui ont leur domicile commerciale, industrielle ou aucial; des Secrétaires d'Etat; activité lucrative dans une entreprise Et après délibération en Conseil tre.

cret, à charvieillard et à l'infirme en généralisant Article 7- Sont assurées conformément au à présent leur charge, les personde tous les travailleurs; d'Etat du Travail et du Bien-Etre Soge par elles de remplir les obligations en mises Haiti et qui y exercent une Sur le rapport du Secrétaire nes physiques qui ont leur domicile commerciale, industrielle ou aucial; des Secrétaires d'Etat; activité lucrative dans une entreprise Et après délibération en Conseil tre. Décrète: Article 8-Ne seront pas astreints à l'assurance obligatoire: d'immuétrangers bénéficiant de privilèges et CHAPITRE I 1) les ressortissants fiscales particulières, et les memnités diplomatiques ou d'exemptions CONSTITUTION ET DEFINITIONS bres des communautés religieuses. travaille pour le compte de son con: (ONA) 2) Le mari ou la femme qui moins de 18 ans qui travaillent pour Article Ier. L'Office National dAsurance-Visilese fonctionnant sous la haujoint et les enfants mineurs de recevoir un salaire forfaitaire en espè mixte, d'utilité publique, Social et de leurs parents sans est un organisme du Travail et du Bien-Etre le compte te supervision du Déportement Son siège est à Port-auces. soumises à la pension civile ou miayant une personnalité juridique propre. être établis dans les villes 3) Les personnes obligatoirement d'un organisme public. Prince; des bureaux régionaux pourront et des possibilités de 1'Orgalitaire ou à une pension interne aucune lucrative. de province dans la mesure des besoins 4. Les personnes qui n'exercent facultative: activité nisme. b) Assurance-Vieillese d'assuranassure à tous bénéficier, à leur gré, du régime L'Office National dAsurances-Visillese Article 9- a) Peuvent toutes les visées Article 2.- l'age et le nombre d'années de serviinstitué par le présent Décret, personnes les travailleurs qui ont atteint de vivre dans des ce-vieillesse de celles mentionnées au paragrade retraite leur permettant à l'article précédent, à l'excepticn ce requis, une pension quand ils ne seront plus en état de travailler. phe 1 du dit article. ces assurés conditions décentes réversible dans les termes et conditions bénéficier du système dassurance-vieilese Géde retraite est b) Pour à la Direction Cette pension Décret. facultatifs devront adresser par écrit une requête avec mention déterminés par le présent en les pièces nécessaires à la au financenérale de l'Office soumettant les Les entités CO onco ourant constitution, dans ils désirent être intégrés; Article 3.- sont: de la catégorie laquelle et de l'organisme précise soumis aux mêmes obligations ment et au fonctionnement assurés facultatifs seront par ailleurs que les assurés oblidroit aux mêmes prestations et privilèges a) l'Etat Haitien; auront b) le Salariat; gatoires.

de l'Office soumettant les Les entités CO onco ourant constitution, dans ils désirent être intégrés; Article 3.- sont: de la catégorie laquelle et de l'organisme précise soumis aux mêmes obligations ment et au fonctionnement assurés facultatifs seront par ailleurs que les assurés oblidroit aux mêmes prestations et privilèges a) l'Etat Haitien; auront b) le Salariat; gatoires. CHAPITRE III c) le Patronat: d'Haîti d) la Banque Commerciale ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT L'apport de l'Etat Haîtien est constitué par: est administré pa: un Article 4. A. fond de gestion' de Article 10.-- L'Office National d'Assurances dont: centribution de G. 500.000. au de Sept (7) membres 1.-- Une de son fonctionnement. Conseil d'Administration aux I'Organisme dans les premiers temps devant servir de centre a) Trois représentants de l'Etat appartenant Social, respectivement des Finances et des d'un immeuble du Bien-Etre 2.- Le don à l'organisme assurés conformément à l'arDépartements du Travail et de l'Industrie; les soins à apporter aux du Commerce et hospitalier pour Affaires Economiques, du Salariat; ticle 34 du présent Décret. éventuelle si, au cours du fonctionb) Un représentant du Patronat; 3. Une assistance financière insuffisants c) Un représentant d'Haiti; ses fonds propres se révéleraient de la Chambre de Commerce nement de l'organisme, di Un représentant d'Haîti. de faire face à ses engagements. de la Banque Commerciale pour lui permettre les cotie) Un représentant sera assurée, successivement par chacun Patronat et du Salariat est constitué par La Présidence du Conseil B.- L'apport du T'article 29 du présent décret. sations mises à leur charge par LF MONITEUR Les âgées de 60 ans accomplis, qui auront des mandats Article 18.- personnes au moins 15 ans et seront par ailleurs selca un système de roulement. La durée Conversé les cotisations pendant ou bien de se faire resdes membres déterminés par délibérations du au travail auront la faculté, de succession seront reconnues inaptes de les versements et l'ordre tituer les cotisations déjà versées, ou bien con.pléter avoir droit à la seil. directement bloc sur la base du plus haut salaire perçu, pour de l'Etat sont choisis en Article 11.- Les représentants les membres du personnel rente. 60 ans, qui auront verpar le Président de la République parmi du SeArticle 19.- Les personnes âgées de plusrte ans et par intéressés sur recommandation une inférieure à 15 qui, technique des Départements Social. Les représentants sé les cotisations pendant période droit à la restitucrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre le Président seront reconnues inaptes au travail, auront l'an. sont également nommés par ailleurs, d'un intérêt de 6% du Patronat et du Salariat du Secrétaire d'Etat du Tration des cotisations versées, majorées incessible, insaisissable et de la République sur recommandation sur deux listes de trois rms Article 20.- La rente est persomnelle, taxe et ne peut du Bien-Etre Social et choisis de tout impôt ou vail et Patronat. imprescriptible. Elle est exempte ou taxe échus.

sont également nommés par ailleurs, d'un intérêt de 6% du Patronat et du Salariat du Secrétaire d'Etat du Tration des cotisations versées, majorées incessible, insaisissable et de la République sur recommandation sur deux listes de trois rms Article 20.- La rente est persomnelle, taxe et ne peut du Bien-Etre Social et choisis de tout impôt ou vail et Patronat. imprescriptible. Elle est exempte ou taxe échus. Elle présentés par le Salariat et le d'une durée de trois andonner lieu à compensation avec aucun impôt les valeurs dues par l'asLe mandat des membres du Conseil est ne peut donner lieu à compensation que pour nées renouvelables. d'Haiti et de la suré à T'ONA. biens, ne subvient pas à l'ende la Chambre de Commerce 21.- Si le mari, com mun en a Les représentants seront désignés directement par ces Article ou si les deux époux vivent séparés, l'épouse Banque Commerciale d'Haîti tretien de son épouse, elle-même la demi-rente, sous réserve de deux institutions. le droit, de demander pour Conseil d'Administration sont les contraire de justice. Article 12. Les attributions du décision qu'elle soit déjà liquidée ou qu'elle soit seuArticle 22.- La rente, moitié dans les cas suisuivantes: National d'Assurances sur la balement acquise à l'assuré, est réversible pour 1.- Gérer et administrer l'Office vants: leur directives établies; ce jusqu'à se des au Secrétaire les enfants mineurs légitimes ou reconnus, soumettre aux fins d'approbation, 1) Sur leurs et majeurs, poursuiveat 2- Etudier Social, les plans et projets conçus majorité. Toutefois, si ces enfants, devenus l'âge de 25 d'Etat du Travail et du Bien-Etre ils continuer à jouir de la rente jusqu'à de l'Office; études, pourront dans le cadre du programme d'Etat responsable, aux ans; sans tenir compte de 3.- - Etablir et soumettre au Secrétaire de dépenses; Sur les enfants infirmes, inaptes au travail, les bilans généraux et le budget 2) fins d'approbation, mensuel détaillé des activités de 1'Offileur âge; d'un rentier; 4. -Présenter un rapport 3) Sur la veuve non remariée ce au Secrétaire d'Etat responsable; générales, la Comptabilité et l'évolu4) Sur les autres dépendants. de la rente aura lieu dans les 5.- Contrôler les activités afin de recommander à En cas de concurrence, la dévolution des comsituation financière de l'Office, le Code Civil pour le règlement tion de la si le cas y échet, toutes les mesuconditions déterminées par temps aux autorités responsables, de FInstitution; munautés et successions. res à prendre pour la sauvegarde les techniciens pouvant être simple ou double: à fin de nomination Article 23.- La rente peut chef 6.- Recommander la base de leurs qualifications. l'obtient de son propre remplir certaines fonctions sur Elle est simple lorsque le bénéficiaire se réunit obligatoirement ou réversibilité. de scn Article 13.- Le Conseil d'Administration l'intérêt de 1'Office le compar double le bénéficiaire l'obtient d'une part quinzaine et toutes les fois que de 3 memElle est lorsque chaque du Président ou sur la demande chef et d'autre part par réversibilité.

. l'obtient de son propre remplir certaines fonctions sur Elle est simple lorsque le bénéficiaire se réunit obligatoirement ou réversibilité. de scn Article 13.- Le Conseil d'Administration l'intérêt de 1'Office le compar double le bénéficiaire l'obtient d'une part quinzaine et toutes les fois que de 3 memElle est lorsque chaque du Président ou sur la demande chef et d'autre part par réversibilité. mande, sur convocation Général. propre Le droit à la rente s'éteint par: bres ou du Directeur Article 24.- le système de la réveradministrative de TONA comprend: le décès du bénéficiaire auquel cas joue Article 14.- L'organisation a) sibilité, s'il y a lieu; 1- - Une direction générale; b) le remariage de la veuve; 2.- Un Conseil Technique; générale; c) la majorité du mineur; le de T'étudient 3.- Un service de comptabilité les tâches seront fixées de l'àge de 25 ans dans cas D'autres services spécialisés dont d) Taccomplissement 4. Généraux de TONA. rentier; par les règlements Gée) la perte de la nationalité haitienne; de chose jugée pour Générale comprend: un Directeur définitive et passée en force Article 15. La Direction et d'un Directeur Technif) la condamnation abus de confiance et escroquerie commis par néral assisté d'un Directeur Administratif crime ou délits de vol, de ses fonctions; l'assuré à T'occasion de T'exercice assurés après que. de toutes les des préts consentis aux Général est responsable 'le défaut de remboursement Article 16.-- Le Directeur le du Conseil d'Adg) de restées inopérantes; administratives de TONA sous contrôle trois (3) sommations paiement pendant une période de trois affaires h) le non versement des côtisations ministration. CHAPITRE IV (3) mois dans le cas de l'assuré facultatif. réversibilité. les D'ASSURANCE Article 25.- Ont droit à une rente de veuve par au moins au décès FONCTIONNEMENT DU SYSTEME ont été mariées pendant cinq (5) ans le la de paiement veuves qui rente commence à courir premier 17.-- L'Etat Haitien reconnait, sous garantie les de leur conjoint rentier. Cette le remariage ou Article d'Haiti, le droit à la rente à toutes du mois qui suit le décès du mari et s'éteint par de la Banq) e Commerciale Décret et réunissant les jour assurées conformément au présent le décès de la veuve. par réversipersonnes 26. Ont droit à une rente d'orphelin simple, conditions suivantes: Article dont lun des auteurs rentier est décédé. Cette renatteint T'âge de 60 ans révolus; bilité, les enfants du mois du décès du parent ren1) Avoir prévues par le présent Décret pen te commence à courir le premier jour de sa 2) Avoir versé les cotisations tier et s'éteint par le décès de T'orphelin ou Taccomplissement 1 et 2 de Tardant 20 ans au moins; certificat médical dûmajorité, réserve faite des cas prévus aux paragraphes 3) Etre reconnu inapte au travail, appert ticle 22 ci-dessus.

du mois du décès du parent ren1) Avoir prévues par le présent Décret pen te commence à courir le premier jour de sa 2) Avoir versé les cotisations tier et s'éteint par le décès de T'orphelin ou Taccomplissement 1 et 2 de Tardant 20 ans au moins; certificat médical dûmajorité, réserve faite des cas prévus aux paragraphes 3) Etre reconnu inapte au travail, appert ticle 22 ci-dessus. ment délivré par T'IDASH. compte tenu de son 27.- Ont droit à une rente d'orphelin double, par réversibi- Cette reconnu inapte au travail lorsque, Article sont décédés. L'assuré est de de ses capacités physiques et menlité, les enfants dont les pères et mères rentiers suit le décès du âge (60 ans), de son état santé, il ne se troucommence à courir le premier joer du mois qui tales, de ses aptitudes et de sa formation professionnelle, professionnelle. rente ve plus en mesure d'exercer une activité LE MONITEUR Le des amendes infligées par l'Office; s'éteint comme il est prévu à T'article d) produit de la vente des timbres de l'Office; dernier survivant des auteurs et e) Le produit résultant des placements ou investissements prévus 25 ci-dessus. droit mais n'est pas OCf) Le profit net Article 28.-La rente s'acquiert en plein doit être adressée avec les à l'article 37: Toute demande de rente à la cotisations des salariés astreints à Tassurance-vieiltroyée d'office. certificats de travail, etc). Article 35. - Les les (acte de naissance, reconnu après seront retenues mensuellement par employeurs pièces justificatives de TONA. Le droit à la rente étant lesse obligatoire Elles sercnt versées en même temps que Direction Générale en sera donnée par écrit à l'intéressé sur les salaires des assurés. ouvrable de chaque mois examen du dossier, notification date de sa demande et la rente sera lila quote-part des employeurs le premier jour dans les 30 jours qui suivent la statut de l'intéressé, à partir du aux guichets de la Banque Commerciale d'Haiti. seront versées quant au des assurés volontaires quidée, sans discrimination Article 36,- Les cotisations ouvrable de chaque jour ou ce droit a pris naissance. du salariat à la constidirectement par les intéressés le premier jour 29.- Les cotisations du patronat et déde la Banque Commerciale d'Haiti. Article calculées de la manière ci-après mois aux guichèts aux de tenir des feuiltution des fonds de TONA, seront Article 37.- II est fait obligation employeurs dans une forme permettant terminée: (G. 200.00) les de paie et un registre des employés pas Deux Cents Gourdes les informations à TONA. a) sur les salaires ne dépassant le patronat; de fournir toutes le salarié, 1% à verser par par de l'Office seront affectés: 2% à verser par' de G. 201 à G. 500.00 3% à verser Article 38.- Les Fonds b) Sur les salaires variant des rentes; le salarié, 1% par le patronat; G.

ie et un registre des employés pas Deux Cents Gourdes les informations à TONA. a) sur les salaires ne dépassant le patronat; de fournir toutes le salarié, 1% à verser par par de l'Office seront affectés: 2% à verser par' de G. 201 à G. 500.00 3% à verser Article 38.- Les Fonds b) Sur les salaires variant des rentes; le salarié, 1% par le patronat; G. 500.00 4% à verser par le salaa) au paiement frais d'administration; Sur les salaires supérieurs à b) aux généraux à caractère commercial ou indusrié, c) 1% à verser par le patronat. individuel c) au financement d'entreprises de dans de telles entreprises; des cotisations dans le compte triel; ou à des prises participation de construction de logements à bon Article 30.- Linscription tous les mois et comprend les mentions d) à la réalisation d'un projet d'un assuré a lieu, en général, : marché destinés à l'usage des assurés; suivantes: e) à des prêts aux assurés. Banque de l'assuré; étant à la Le numéro Article 39.- Les fonds de r'Office déposés à des cotisations (en gourdes); Institution est autorisée préleLe montant le genre de cotisation; Conamerciale d'Haiti, cette dernière de commission de trésorerie. Le Chiffre-clef indiquant par l'assuré. ver 1% du montant de ces fonds à titre faites à La date du versement des cotisations sur la est autorisée à se rembourser les avances de l'assuré sera liquidée Elle également établissement, sans que les prélèveArticle 31.- La rente mensuelle T'assuré a payé des cotil'Office comme frais de premier et le taux base du tiers du plus fort salaire pour lequel ments à ce titre puissent dépasser 10% des disponibilités sations pendant au moins douze (12) mois. vertu d'intérêt 5% lan. tous aux assurée en de faire face en temps, En cas de décès de toute personne Article 40.- Pour être en mesure Article 32.- les prévues durant être dues aux assurés, TONA est astreint Décret et qui aura versé cotisations habiles à réclaprestations qui pourront la des fonds dedu présent à 20 ans, ses dépendants sont maintien d'une réserve légale de 20%, balance inférieure au de sécurité, aux une période des dites cotisations. vant dans les meilleures conditions mer la restitution pure et simple versées restent acquises à être affectée, 39 ci-dessus. les valeurs énumérés à l'article En l'absence de dépendants, emplois VII T'ONA. CHAPITRE CHAPITRE V DISPOSITIONS SPECIALES PRIVILEGES DE L'ASSURE de la rente sera discontinuée à toute AUTRES bénéficie l'assuArticle 41.- Le paiement dans un établissement rente et les restitutions dont qui aura accepté un nouvel emploi et Article 33.- Outre la TONA lui assure les prestations personne ainsi que dans T'administration publique.

ence de dépendants, emplois VII T'ONA. CHAPITRE CHAPITRE V DISPOSITIONS SPECIALES PRIVILEGES DE L'ASSURE de la rente sera discontinuée à toute AUTRES bénéficie l'assuArticle 41.- Le paiement dans un établissement rente et les restitutions dont qui aura accepté un nouvel emploi et Article 33.- Outre la TONA lui assure les prestations personne ainsi que dans T'administration publique. ci-dessus stipulées. commercial ou industriel, le ré aux ccaditions ce. durant tout le temps qu'elle occupera nouvel emploi. du présent et avantages suivants: pourront se faire Article 42.- Aux fins d'application des dispositions de et ses eniants mineurs, faire les établissements a) l'assuré, son conjoint administré par TONA moyennan: Décret, T'ONA est autorisé à inspecter soigner dans le centre hospitalier travail. prévus réduction de 50% des frais d'hospitalisation; annuelles des employés et la feuille de paie une droit ail tirage des primes Article 43.- Le registre du Code du b) L'assuré participe de plein T'ONA seront tenus conformément aux dispositions qui seront instituées par TONA; TONA, sur la demande des parents, Travail. par tout assuré d'être muni d'un c) En cas de décès d'ua assuré, rembourser sur les prestations Article 44.- II est fait obligation à les frais funéraires, quitte à se l'Office National d'Assurances moyennant assure livret qui sera délivré par qui pourront être dues à l'assuré; institué au bénéfice des end'une valeur de deux gourdes (G. 2.00). d) Un système de bourse d'études sera sur la base du mérite le paiement contiendra toutes les mentions assurés; ces bourses seront octroyées Article 45.- Ce livret d'assurance de telles que: fants des des candidats; relatives à Tidentification et à l'état de service T'assuré, et des qualifications personnelles assurés des prêts dont le montant e) LONA pourra consentir aux déjà versées et dent 1.- Nom et Prénom Adresse ne pourra jamais excéder le 1/3 des cotisations jamais excéder six mois. 2.- Date et lieu de naissance le délai de remboursement ne pourra à bon marché de TONA, 3. Nom du conjoint f) Dans le cadre du projet de logements tous autres solliciteurs relative4. Nom des Père et Mère l'assuré aura un droit de priorité sur dits logements. 5.- Nom des dépendants ou à la location des travail fréquentés ment à l'achat 6.- Etablissements de CHAPITRE VI 7- Salaire actuel FINANCIERES 8.- Photo d'identité RESSOURCES ET GESTION 9.- - Signature ou empreintes digitales. de soumettre à de r'Office sont constituées par: 46.- Il est fait obligation aux employeurs du Article 34.- Les ressources Commerciale Article délai de 15 jours à compter de T'entrée en vigueur Haîtien et de la Banque TONA dans un avec les de l'Etat de leurs entreprises, a) les apports présent Décret, la liste des employés la préparation des livrets. d'Haiti; l'art. 3 b) du présent Décret; mentions ci-dessus en vue de permettre b) Les cotisations prévues à (para.

eurs du Article 34.- Les ressources Commerciale Article délai de 15 jours à compter de T'entrée en vigueur Haîtien et de la Banque TONA dans un avec les de l'Etat de leurs entreprises, a) les apports présent Décret, la liste des employés la préparation des livrets. d'Haiti; l'art. 3 b) du présent Décret; mentions ci-dessus en vue de permettre b) Les cotisations prévues à (para. c) Les donations, legs, subventions, etc. LE MONITEUR Décret abroge toutes lois ou dispositions un Article 56.- Le présent de tous Dédont les employés ne reçoivent pas de lois, tous Décrets-Lois ou dispositions Décrets-Lois, sera exécuDans le cas des entreprises à la tâche, les employeurs déclarede Décrets qui lui sont contraires et salaire forfaitaire mais sont playés dits durant les crets ou dispositions du Travail et du Bien-Etre Somensuels des ermployés, à du Secrétaire d'Etat ront la moyenne des salaires du présent Décret. té la diligence mois précédant l'entrée en vigueur cial. trois derniers le 8 Novembre 1965, CHAPITRE VIII Donné au Palais National, à Port-au-Prince, An 162ème de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER SANCTIONS d'une amende de 500 à 1.000 gourdes à la Par le Président: Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE Article 47.- Sera puni qui: Le Secrétaire d'Etat du Travail et du et de I'kaformation: PAUL BLANCHET et au profit de TONA, T'employeur Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et la Défense Nationale: JEAN M. JULME diligence dans les délais prescrits les déclaraLe Secrétaire d'Etat de l'Intérieur de et des Cultes: RENE CHALMERS. a) Omettra de faire à l'office fera des déclarations inexactes; Le Secrétaire d'Etat des Affaires d'Etar Etrangères la Justice: RAMEAU ESTIME à l'art. 46 ci-dessus ou les Le Secrétaire de et de la Population: tions prévues qualifiés de l'Office Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique b) Négligera de fournir aux fonctionnaires GERARD PHILIPPEAUX du Commerce de faux renseignements; Finances et des Affaires Economiques, demandés ou fournira des Le Secrétaire d'Etat des HERVE BOYER renseignements d'un employé à son profit personnel, et de l'Industrie: Dr. des Ressources Natrrelles et du c) Aura déduit du salaire le présent Décret; Le Secrétaire d'Etat de T'Agricultice, Rural: ROGER K. CANTAVE valeurs dépassant la quotité prévue par destinées à T'ONA Developpement Travaux Publica, des Transports et Communicationas: devers lui les cotisations conLe Secrétaire d'Etat des d) Aura gardé par à encourir pour abus de LUCKNER J. CAMBRONNE Nationale: LEONCE VIAUD des sanctions pénales du Le d'Etet de T'Education. DESINOR sans préjudice aux dispositions Secrétaire d'Etat sans Portefeuille: CLOVIS M. de fonds, conformément Le Secrétaire fiance et détournement Code Pénal. dans la remise à TCNA des cotisaET de COMMERCE Article 48. - En cas retard par jour de SECRETAIRERIE D'ETAT DU les employeurs paieront personnellement DE LINDUSTRIE tions perçues, de 5% du montant des dites cotisations.

préjudice aux dispositions Secrétaire d'Etat sans Portefeuille: CLOVIS M. de fonds, conformément Le Secrétaire fiance et détournement Code Pénal. dans la remise à TCNA des cotisaET de COMMERCE Article 48. - En cas retard par jour de SECRETAIRERIE D'ETAT DU les employeurs paieront personnellement DE LINDUSTRIE tions perçues, de 5% du montant des dites cotisations. retard, une majoration articles 46 et 47 ci-desDES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE Article 49.- Dans tous les cas prévus aux et à la 3ème infracSERVICE (Loi du 17 Juillet 1954) sus, T'amende sera doublée en cas de Tapplication récidive; de l'amende, pastion, le contrevenant sera, nonobstant à 6 mois à prononcér par le TribuNos. 7408 à 7411.- du 5 Novembre 1965. sible d'un emprisonnement de 1 attributions correctionnelles, toutes Extrait de la iequête en date loi sur les Marques de Fabrique "nal Civil de son domicile, en ses de rôle. Le Département du Il est certifié qu'aux termes de la tour Pharmaceutique affaires cessantes, sans remise ni de TONA, de Commerce la soussignée, Cophar Compagaie aux pourra également, sur requête et en constituée conformément Commerce et de l'Industrie définitif de la patente et de la licenS. A., ayant son siège social Suisse, en Haîti, Me Rossiny Maleopérer le retrait temporaire ou lois de l'Etat Suisse, représentée d'enregistrement par des marques: une demande ce du contrevensnt. seront constatées branche, a présenté JETSAN, SOWELLDécret GLUCOFREN, Article 50- Les infractions au présent de r'Office dans -COLEPAR, à classe 5. dressés par deux représentants appartenant la par procès-verbaux la forme établie par les Règlements. dès amendes prévues dans le présent AVIS Article 51.-- L'application la Direction Générele de Décret sera faite administrativement constatant par l'infraction. Les chèques émis aux numéros suivants: TONA sur la base du procisverbal Génédate accordés à TAdministration de Louis DELALEU en Les droits, privilèges et autres 13, 14, 16, 17 et 21 de la Loi 943066 (Article P.C.) à l'ordre Vve. à G. 40.00 rale des Contributions aux articles 10, du 30 Septembre 1965 et s'élevant Moïse en date du 1924 sont également concédés à TONA à T'ordre de Vve. Etienne du 6 Juin le présent Dé943833 (Article P.C.) 1965 et s'élevant G. 425.00 des amendes prévues par ou 30 Septembre 52.- Article S'agissant d'exécuter, aucune opposition 0702-23) à l'ordre de FABRIQUE ST-RAPHAEL cret, aucune assignation en défense le sans 450368 (Article du Octobre 1964 et s'élevent à G. 187.50 être intentée par contrevenant, en date 31 en date action en justice ne pourra ait soumis au Tribunal à l'ordre de Henri FOUCHARD mis en état ou qu'il 327026 (Article 0402-40) 266.00 qu'il se soit, au préalable le paiement des dites amendes. du 30 1965 et s'élevant à G. de T'ONA établissant Septembre de en date du une quittance (Article 0404-10) à l'ordre Olga JN-NOEL CHAPITRE IX 191788 31 Août 1965 et s'élevant à G.

'ordre de Henri FOUCHARD mis en état ou qu'il 327026 (Article 0402-40) 266.00 qu'il se soit, au préalable le paiement des dites amendes. du 30 1965 et s'élevant à G. de T'ONA établissant Septembre de en date du une quittance (Article 0404-10) à l'ordre Olga JN-NOEL CHAPITRE IX 191788 31 Août 1965 et s'élevant à G. 95.05 LAMOUR en 1305-10-A) à l'ordre de Eric Brunel DISPOSITIONS FINALES 215655 (Article 1965 et s'élevenat à G. 724.70 suidate du 30 Septembre de Erast DUPUY en date du 30 concédés à TONA les avantages 220406 (Article 1403-10) à l'ordre 724.70 Article 53.- Sont également date du 30 Septembre 1965 et s'élevant à G. en de Lamartine ST-LEGER vants: des impôts sur les biens 810723 (Article F.G.AD.) à l'ordre à G. 957.25 étant de l'impôt sur le revenu, à la date du 30 Septembre 1965 et s'élevar.t 1- Exonération faite des taxes afférentes presnuls duplicata devant être dressés. meubles et immeubles, exception électricité). égarés, sont déclarés tation de services publics (eau, téléphone, outils et des droits de douane sur les machines, Les chèques émis aux numéros: Marie LARSEN en da2- Exemption l'usage propre de TONA, pour- (Article 0309-10) à T'ordre de Fritz toutes autres matières importées pour destinés à la vente. 145228 te du 20 Septembre 1965 et sélevent à G. 1.250.00 date ces articles ne soient pas de Richard LAMOUR en vu que d'Assurances étant un organisme 942119 (Article PFAH) à l'ordre à G. 86.50 Article 54.- L'Office National Décret sont d'ordu 31 Août 1965 et s'élevant MOMPOINT en dad'utilité publique, les dispositicns du présent 0703-10)) à l'ordre de André mixte 188677 (Article 1965 et s'élevant à G. 136.70 dre public. viendra te du 31 Août l'ordre de Paul JEANNITON en date du Président de la République 188873 (Article 0702-10) à étant sont Article 55.- Un Arrêté le Statut du person1965 et s'élevant à G. 391.25 egarés, généraux de T'Office, du 31 Aoûl dressés. déterminer les règlements et les conditions de placement déclarés nuls, duplicata devant être nel, les modalités de fonctionnement des fonds. Killick Presses Nationalee d'Halti - Rue Hammerton