Ae
CAICTIO
Mt O >INT
Directeur:
DHAITI
HERMANN D. MELLON
Paraissant
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
Lundi 11 Octobre 1965
Le Lundi et le Jeudi
PORT-AU-PRINCE
120ème. Année No. 96
d'Etat du Commerce
publié et exécuté à la diligence des Secrétaires Economiques, des TraSOMMAIRE
et de TIndustrie, des Finances et des Affaires chacun en ce qui
Contrat intervenu entre
vaux Publics, des Transports et Communications,
Décret déclarant caduc et, en conséquence, annulant le
le concerne. l'Etat Haitien et le sieur Jean LUCIANI. et des Affaires Econole ler Octobre 1965,
-Décret autorisant la Secrétairerie d'Etat des Haitien, Finances un terrain domanial situé
Donné au Palais National, à Port-au-Prince,
miques à vendre, pour compte de l'Etat
An 162ème. de rIndépendance. DUVALIER
I Chancerelles. intervenu entre le sieur
Dr. FRANÇOIS
-Décret modifiant les caticles 4 et du contrat
Par le Président:
Léon Alexandre et l'Etat Haitien. Haitien et le sieur Edwin
Affaires Economiques. du Commcree
Décret sanctionnant le Contret intervenu entre l'Etat Contrat annexé. Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Dr. HERVE BOYER
MARGER relatif a T'Aérodrome du Cap-Haitien
et des de Travaux lIndustrie Publics, des Transports ct Communiestier:
Le Secrétaire d'Etat
J. CAMBRONNE
M. JULME
Avis. d'Etat de lIntérieur LUCKNER et de la Défense Nationale Naturelles JEAN et du
Le Secrétoire d'Etat de TAgriculture, des Ressources
Le Secrétaire Developpement Rural ROGER K. Social CANTAVE MAX A. ANTOINE
Le Secrétaire d'Etat du Travail d'Etat : du la Justice Bien-Etre RAMEAU ESTIME BLANCHET
DECRET
Le d'Etat Secrétaire de la Coordination et de TInformation RENE PAUL CHALFERS
E Secrétaire Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères Nationale et des Cultes LEONCE VIAUD
Le Secrétaire d'Etat TEducation Publique et de la Population:
Le Secrétaire d'Etat . IzSanté
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
GERARD Portefeuille MRILEPPEAUX CLOVIS M. DEEINOF
Le Secrétaire d'Etat sans
Président de la République
Vu les articles 68, 93 et 159 de la Constitution:
1961 sanctionnant le Contrat inDECRET
Vu le Décret du 19 Seplembre
LUCIANI. relatif à
entre l'Etat Haitien et le Sieur Jean
du
tervenu
de T'Aéroport International
l'aménagement et à T'exploitation
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
Cap-Haitien:
* en date du 20 Septembre
Président de la République
Vu le Décret de la Chambre Législati aute articles: 17, 18, 19, 20,
1965 suspendant les garanties prévues
110, 119 (2ème
Vu les articles 68 et 93 de la Constitution;
34, 48. 70. 71. 72, 93 (7ème alinés 3 97, 109, de la Consles Biens du Domaine Pr.ve de
25.
Cap-Haitien:
* en date du 20 Septembre
Président de la République
Vu le Décret de la Chambre Législati aute articles: 17, 18, 19, 20,
1965 suspendant les garanties prévues
110, 119 (2ème
Vu les articles 68 et 93 de la Constitution;
34, 48. 70. 71. 72, 93 (7ème alinés 3 97, 109, de la Consles Biens du Domaine Pr.ve de
25. 31. 147, 148, 151, 152, 190, 195,
Vu la loi du 26 Juillet régissant
alinéa), 122 (2ème alinéa), Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif à
l'Etat;
date du 20 Septembre
titution et accordant Pleins
de six mois (6), par Décrets
Vu le Décret de la Chambre Législative en
18, 19. 20,
l'effet de prendre. durant une période
nécessaires
aux articles: 17,
toutes les mesures qu'Il aura jugées
1965 suspendant les garanties prévues
109, 110, 119 (2ème
ayant force de Lois
du territoire et de la Souveraineté de
25, 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (7ème alinéa), 97,
de la Consà la sauvegarde de Tintégrité et de la Paix, au maintien de la
122 (2ème alinéa), 147, 148, 151, 152, 190, 195,
à
de l'ordre
alinéa),
au Chef du Pouvoir Exécutif
TEtat, à la consolidation
de la Nation, à l'approtitution et accordant Pleins Pouvoirs
stabilité politique, économique et financière la défense des intérêts
durant une période de six mois (6), par Décrets
des populations, à
l'effet de prendre,
aura
nécessaires
fondissement du bien-être
force de Lois toutes les mesures qu'Il jugées
de
de la République;
ayant
du territoire et de la Souveraineté
généraux
entre l'Etat Haitien et le Sieur
à la sauvegarde de lintégrité et de la Paix, au maintien de la
Considérant que le Contrat intervenu suivant les modalités de
l'Etat, à la consolidation de T'ordre
la
à
et,
été exécuté
économique et financière de Nation, T'approJean LUCIANI n'a jameis
stabilité politique,
à la défense des intérêts
l'article 11. frappé de forclusion;
et de lIndusfondissement du bien-être des populations,
le
du Secrétaire d'Etat du Commerce
de la République;
de
Sur rapport
généraux
l'Etat Haitien a intérêt à vendre un terram
trie;
d'Etat;
Considérant que
délibération en Conseil des Secrétaires
son Domaine Privé;
des Finances et des Affaires
Et après
Sur le rapport du Secrétaire d'Etat
Décrète:
Economiques;
d'Etat;
et de
délibération en Conseil des Secrétaires
Contrat de concession de T'aménagement
Et après
Article ler-Le
en date du 19 Septembre
Texploitation de l'Aéroport du Cap-Haltien du 30 Septembre 1962 est déDécrète:
1961 n'ayant pas été exécuté à la date
des Finances et des Affaires Eannulé.
des Affaires
Et après
Sur le rapport du Secrétaire d'Etat
Décrète:
Economiques;
d'Etat;
et de
délibération en Conseil des Secrétaires
Contrat de concession de T'aménagement
Et après
Article ler-Le
en date du 19 Septembre
Texploitation de l'Aéroport du Cap-Haltien du 30 Septembre 1962 est déDécrète:
1961 n'ayant pas été exécuté à la date
des Finances et des Affaires Eannulé. d'Etat
claré caduc et en conséquence
Article 1-La Secrétairerie
de l'Etat Haîtien moabroge toutes Lois ou dispositions
est autorisée à vendre pour compte
Gourdes
Article 2.- Le présent Décret
de Décrets, tous Décretsconomiques
de la somme de Mille Cent Vingt Cinq
de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera
yennant paiement
de Décrets-Lois, qui
Lois ou dispositions
LE MONITBUR
(Gdes. 1.125) un terrain domanial situé
1 ha. 30. à Chancerelles mesurant
"Article 9>: L'Etat Haîtien est de
Article 2.-Le présent Décret
produits bruts ou finis du
droit autorisé à acheter les
de Lois, tous Décrets-Lois
abroge toutes Lois ou
des prix du
Concessionnaire avec une réduction de
ou
de
dispositions
marché en
20%
crets ou dispositions de Décrets dispositions Décrets-Lois, tous Décours. et exécuté à la
qui lui sont contraires et sera
*Ce privilège ne pourra
diligence du Secrétaire d'Etat des
publié
le
pas être exercé par l'Etat
faires Economiques. Finances et des AfConcessionnaire ou ses ayants cause seront tout autant que
titution de Crédit de l'Etat et dans
débiteurs d'une InsDonné au Palais National, à
(10) ans au plus-. tous les cas, dans un délai de dix
An 162ème. de f'Indépendance. Port-au-Prince, le 4 Octobre 1965,
Article 2-Le présent Décret
toutes
Par le Président:
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
de Lois, tous Décrets-Lois ou abroge
Lois ou dispesitions
Le Secrétaire d'Etat des Finances
crets ou
de
dispositions de Décrets-Lois, tous Déet des Affaires
dispositions Décrets qui lui sont
Le Secrétaire et de l'industrie: Dr. HERVE Economiques, du Commerce
et exécuté à la diligence des
contraires et sera publié
Le Secrétaire d'Etat d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale: BOYER
l'Iadustrie, de
Secrétaires d'Etat du Commerce et
Le Secrétaire de la Coordination et de
JEAN M. JULME
TAgriculture, des Ressources
de
d'Etat des Travaux Publics, des l'information: PAUL BLANCHET
pement, chacun en ce qui le
Naturelles et du DévelopLUCKNER J. Transports er
concerne. Le Secrétaire d'Etat de la Santé CAMBRONNE Communications:
Donné au
Publique et de la
Palais National, à
Le Secrétaire d'Etat des Affaires GERARD PHILIPPEAUX Population:
An 162ème. de
Port-au-Prince, le 5 Octobre 1965,
Le Secrétaire d'Etat du Travail Etrangeres et du et des Cultes: RENE CHALMERS
l'Indépendance.
du DévelopLUCKNER J. Transports er
concerne. Le Secrétaire d'Etat de la Santé CAMBRONNE Communications:
Donné au
Publique et de la
Palais National, à
Le Secrétaire d'Etat des Affaires GERARD PHILIPPEAUX Population:
An 162ème. de
Port-au-Prince, le 5 Octobre 1965,
Le Secrétaire d'Etat du Travail Etrangeres et du et des Cultes: RENE CHALMERS
l'Indépendance. Le Secrétaire d'Etat de PAgriculture. Bien-Etre des Ressources Social: MAX A. ANTOINE
Par le Président:
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
Le Secrétaire Dévaloppement d'Etar Rural: ROGER K. CANTAVE Naturelles et du
Le
Secrétaire d'Etat de l'Education de la Justice: RAMEAU ESTIME
Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires
Secrétaire d'Etat sans Portefeuille: Nationale: LEONCE VIAUD
Le Secrétaire et de l'Industrie: Dr. HERVE Economiques, BOYER du Commerce
CLOVIS M. DESINOR
et du d'Etat de TAgriculture, des Ressources Naturelles
Le Secrétaire d'Etat Developement de l'Intérieur et Rural: de la ROGER K. CANTAVE
Le Secrétaire d'Etat de la Coordination Défense Nationale: JEAN M. JULME
Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, et de des Finformation: PAUL BLANCHET
DECRET
Le
LUCKNER J. Transports et Communications:
Secrétaire d'Etat de la Santé CAMBRONNE Publique et de la
Le Secrétaire d'Etat des Affaires GERARD PHILLIPPEAUX Population:
Dr. Le Secrétaire d'Etat du Travail Etrangères et du et des Cultes: RENE CHALMERS
FRANÇOIS DUVALIER
Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Blen-Etre Social: MAX A. ANTOINE
Président à Vie de la
Le Le Secrétaire d'Etat de IEducation Nationalo: RAMEAU ESTIME
République
Secrétaire d'Etat sans Portefeuille: CLOVIS LEONCE M. VIAUD
Vu les articles 66, 93, 159 de la Constitution;
DESINOR
Vu le Décret du 9 Janvier 1963 dans
le contrat intervenu entre l'Etat
son état actuel sanctionnant
DRE ayant pour objet
Haitien et le Sieur Léon ALEXANde
DECRET
dans les régions libres des l'exploitation marbre, de granit, de diorite
et du Sud;
Départements de l'Artibonite, de l'Ouest
Vu le Déctet de la Chambre
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
1965 suspendant les garanties Législative en date du 20 Septembre
Président de la République
25, 31, 34, 48, 70, 71 72, 93 (7ème prévues alinéa), aux articles: 17, 18, 19, 20,
Vu les articles 68, 93 et 159
alinéa), 122 (2ème alinéa), 147, 148,
97, 1109, 110, 119 (2ème
Vu le Décret de
de la Constitution;
titution et accordant Pleins Pouvoirs 151, 152, 190, 195, de la Cons1965
la Chambre Législative en date du 20
l'effet de
au Chef du Pouvoir
suspendant les garanties
aux
Septembre
prendre, durant une période de six mois
Exécutif à
25,.
éa), 122 (2ème alinéa), 147, 148,
97, 1109, 110, 119 (2ème
Vu le Décret de
de la Constitution;
titution et accordant Pleins Pouvoirs 151, 152, 190, 195, de la Cons1965
la Chambre Législative en date du 20
l'effet de
au Chef du Pouvoir
suspendant les garanties
aux
Septembre
prendre, durant une période de six mois
Exécutif à
25,. 31, 34, 48, 70, 71 72, 93 prévues articles: 17, 18, 19, 20,
ayant force de Lois toutes les mesures
(6), par Décrets
alinéa), 122
(7ème alinéa), 97, 109, 110, 119
à la sauvegarde de l'intégrité du
qu'II aura jugées nécessaires
titution et (2ème alinéa), 147, 148, 151, 152, 190, de la (2ème
l'Etat, à la consolidation
territoire et de la Souveraineté de
accordant Pleins Pouvoirs au Chef du 195, Consstabilité
de l'ordre et de la Paix, au maintien de
l'effet de prendre, durant une
de six Pouvoir Exécutif à
politique, économique et financière de la
la
ayant force de Lois toutes les période
mois (6), par Décrets
fondissement du bien-être des populations, à Nation, à l'approà la
de
mesures qu'II aura jugées nécessaires
généraux de la République;
la défense des intérêts
l'Etat, sauvegarde à la
l'intégrité du territoire et de la Souveraineté de
Vu l'accord des parties;
stabilité politique, consolidation de l'ordre et de la Paix, au maintien' de la
Considérant
économique et financière de la
qu'il y a lieu de modifier les articles 4
fondissement du bien-être des
Nation, à l'approen question;
et 9 du contrat
généraux de la République; populations, à la défense des intérêts
Sur le rapport des Secrétaires d'Etat du
Vu le Décret en date du
de l'Agriculture, des Ressources Naturelles Commerce et de lIndustrie,
sion le Contrat
ler Octobre 1965, frappant de forcluEt après
et du Développement Rural;
intervenu entre l'Etat Haitien et le
délibération en Conseil des Secrétaires
LUCIANI;
Sieur Jean
d'Etat;
Considérant qu'il'y lieu de
Décrète:
Octobre 1965
sancticnner le contrat en date du 4
intervenu entre l'Etat Haitien
Article 1. -Les
Hervé BOYER Secrétaire
représenté par le Docteur
articles 4 et 9 du Contrat
d'Etat des
1963 sont ainsi modifiés:
en date du 9 Janvier
nomiques, du Commerce et de lIndustrie, Finances et des Affaires Ecod'une part;
identifié au No. 1428,
droits *Article 4s: Le Concessionnaire aura le droit de
Et le Sieur Edwin MARGER
et prétentions découlant du présent Contrat à transférer ses
que du Nord avec élection de demeurant aux Etats-Unis d'Amérinyme qui sera formée dans les trente
une Société anoSur le
du
domicile à Port-au-Prince, d'autre
Contrat.
nomiques, du Commerce et de lIndustrie, Finances et des Affaires Ecod'une part;
identifié au No. 1428,
droits *Article 4s: Le Concessionnaire aura le droit de
Et le Sieur Edwin MARGER
et prétentions découlant du présent Contrat à transférer ses
que du Nord avec élection de demeurant aux Etats-Unis d'Amérinyme qui sera formée dans les trente
une Société anoSur le
du
domicile à Port-au-Prince, d'autre
Contrat. jours de la signature du présent
rapport Secrétaire d'Etat des Finances et des part;
Economiques, du Commerce et de l'Industrie, des
Affaires
La Société dénommée
des Transports et
Travaux Publics,
S. A, est autorisée à *Société Industrielle des Pierres d'Haîti
Communications. sur le présent
disposer comm ne elle le jugera utile de-ses droits
contrat, de faire tout accord
Décrète:
de son choix en vue de la réalisation
avec la Société de crédit
de son objet. Article ler. -Est et demeure sanctionné
entier effet le Contrat intervenu le 4 Octobre pour sortir son plein et
1965 entre l'Etat Hai-
LE MONITEUR
des avances faites par le
Pendant la période de Tamortissement
et
BOYER, Secrétaire d'Etat des Fiil aura droit à 75% des Revenus et TAXES,
tien représenté par le Dr. Hervé
et de I'Industrie
Concessionnaire,
des Frais indispensables
Economiques, du Commerce
l'Etat HAITIEN à 25% après DEDUCTION
reste à
nances et des Affaires
de TAEROPORT. Pour le temps qui
et le Sieur Edwin MARGER. pour la bonne marche
seront répartis à parts égales entre
toutes Lois ou dispositions de
courir les REVENUS ET TAXES
Article 2.-Le présent Décret abroge
tous Décrets
et l'Etat. de Décrets-Lois,
le Concessionnaire
Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions
et sera publié à la
la nécessité se fera sentir, les parties
de Décrets qui lui sont contraires
Article 4.Toutes les fois que
sur les mêmes
ou dispositions Secrétaires d'Etat des Finances et des Affaires Economise mettront d'accord pour de nouveaux aménagements
de
diligence,des
des Travaux Publics, des Transle
CONTRAT. Dans le cas où l'adjudication
ques, du Commerce et de l'Industrie,
erne. BASES que présent
du CONTRAT il sera rechacun en ce qui le conce
deviait se faire à l'expiration
des LOports et Communications,
Texploitation
de DIX (10) ans et le montant
le 7 Octobre 1965,
nouvelé pour une période
Donné au Palais National à Port-au-Prince,
YERS fixés de gré à gré entre les parties. de lIndépendance:
DUVALIER
de la PISTE seront
An 162ème. Dr. FRANÇOIS
Article 5.- Les répatations légères d'entretien Revenus tel que défini à
de l'exploitation et déduites des
Par le Président:
à la charge
en HAITI, à charge par
et des Affaires Economiques, du Commerce
l'article 2 du présent Contrat, non fabriquées
au Service de
Le Seerétaire d'Etat des de Finances Dr. HERVE BOYER
:
la LISTE pour approbation
et l'industrie Publics, des Transports et Communicatiens:
ce dernier de communiquer
Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER Travaux CAMBRONNE JEAN M.
duites des
Par le Président:
à la charge
en HAITI, à charge par
et des Affaires Economiques, du Commerce
l'article 2 du présent Contrat, non fabriquées
au Service de
Le Seerétaire d'Etat des de Finances Dr. HERVE BOYER
:
la LISTE pour approbation
et l'industrie Publics, des Transports et Communicatiens:
ce dernier de communiquer
Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER Travaux CAMBRONNE JEAN M. JULME
LAERONAUTIQUE CIVILE. r'Intérieur la Défense Nationale
l'exonéraLe Secrétzire d'Etat de
8: E Justice : RAMEAU ESTIME
Gouvernement accorde au Concessionnaire
Le Secrétaire d'Etat et de lInformation PAUL BLANCHET et du
Article 6-Le
sur
et le matériel nécessaiLe Secrétaire. d'Etat de la Coordination de TAgriculture, des Ressources Naturelles
tion des droits de douane Téquipement de l'impôt sur le reLe Secrétaire d'Etat
ROGER K. CANTAVE ANTOINE
d'une part, et l'exonération
Developpement Rural
Social : MAX A. res à Texploitation
Nouvelles d'autre
Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre et des Cultes RENE CHALMERS
venu dans le cadre de la loi sur les Industries
Le Secrétaire d'Etat des d'Etat Affaires de la Etrangères Santé Publique et de la Population
Le Secrétaire
PHILIEPEAUX
part. GERARD Nationale : LEONCE VIAUD
reviendrcat à IELe Secrétaire d'Etat de T'Education Portefeuille : CLOVIS M. DESINOR
7.-Les IMMEUBLES ET MEUBLES
Il reste
Le Secrétaire d'Etat sans
Article
du présent CONTRAT. tat QUINZE ANS après la signature
et LUBRIFIANTS
de CARBURANTS
LAERODROME DU CAP-HAITIEN
entendu que l'installation LAIRE de TAERODROME tels que :
CONTRAT CONCERNANT
et autres immeubles bâtis dans
indépendant de Timmeuble, déSHOPS, CAFE, RESTAURANT etc. CONTRAT demeuEntre les Soussignés:
signé au PARAGRAPHE a) ART. 1 du présent sans qu'il ait
représenté par
exclusive du Concessionnaire
ci-eprès dénommé le Gouvernement
du
rant la PROPRIETE
L'Etat Haitien, identifié au No. 1428 Secrétaire d'Etat
aucun droit sur le sol. le Dr. Hervé BOYER,
et des Affaires Economiques
le CONTRAT par luiCommerce et de lIndustrie, des Finances Secrétaire d'Etat des Travaux
Article 8.-Le Concessionnaire exécutera il seia tenu personnelleet M. Luckner J. CAMBRONNE,
identifié au No. même ou par personne interposée, cependant, vis-à-vis du GouverPublics, des Transports et Communications,
d'Etat en
ment responsable de l'exécution du CONTRAT
d'une décision du Conseil des Secrétaires
agissant en vertu 1964, d'une part,
nement. une
ANOdu 17
date
Décembre
Concessionnaire pourra fonder SOCIETE
demeurant aux Etats-Unis d'Amérique
Article 9.-Le
du présent CONTRAT.
identifié au No. même ou par personne interposée, cependant, vis-à-vis du GouverPublics, des Transports et Communications,
d'Etat en
ment responsable de l'exécution du CONTRAT
d'une décision du Conseil des Secrétaires
agissant en vertu 1964, d'une part,
nement. une
ANOdu 17
date
Décembre
Concessionnaire pourra fonder SOCIETE
demeurant aux Etats-Unis d'Amérique
Article 9.-Le
du présent CONTRAT. Et Mr. Edwin MARGER,
identifié au No. NYME HAITIENNE pour T'Exploitation
Nord avec élection de domicile à Port-au-Prince,
un poste au Conseil d'Administration. du
d'autre part,
Dans ce cas, il occupera
ci-après dénommé le Concessionnaire
fonder une Société Anonyme Haîtienne
convenu et arrêté ce qui suit:
Le Concessionnaire pourra
de
AEa été
Il
but
d'un Service TRANSPORT
s'engage à construire dans T'AIqui aura pour T'organisation ou tout autre point du Territoire AméArticle ler.- -Le Ccncessionnaire
RIEN CAP-HATTIENMIAMI
de
des
DU
dans ce cas,
CAP-HAITIEN. TEXONERATION
DE
RE LAERODROME
les Services
ricain. La Société bénéficiera,
LA GAZOLINE et autres ccmen maçonnerie devant loger
de DOUANE et TAXES SUR
AEa) Un IMMEUBLE
et de POLICE avec
Droits
à être employés exclusivement à l'usage des
dIMMIGRATION, de QUARANTAINE leurs
un
bustibles destinés
la période du présent
d'attente pour les passagers et BAGAGES,
RONEFS faisant le transport aérien pendant
Léune salle
pour les Compagnies d'AVIAde
des FORMALITES
de
Bureau de vente TICKETS
de contrôle et il
CONTRAT et à partir Taccomplissement
TION. Ce Bâtiment sera surmonté d'une techniques tour com nme prévu
gales. Contrat le Consera installé les AFPAREILS
l'exécution du présent
y
Article 10.- Pour garantir
DE LA REPUCAHIER DES CHARGES. BANQUE NATIONALE
au
AVIONS
cessionnaire consignera à la
Dans le cas où
b Un ATELIER de réparation pour
et LUBRIELIQUE D'HAITI MILLE DOLLARS (1.000.00). à la
de CARBURANTS
les
installés
une installation
et meubles,
En
c) exclusivité
les besoins de TAERODROME et
les bâtiments ne seraient pas terminés
délai de 12 mois à
FIANTS sera établie pour
la nécessité se fera
satisfaction du GOUVERNEMENT dans le dans le MONITERRAIN sera clôturé aussitôt que
du présent CONTRAT
le
compter de la publication
de forclusion et Cautionnement
sentir. TEUR le dit CONTRAT sera frappé
contrat est passé pour une période de VINGT
à lEtat. Article 2-Le présent
initial à investir comme prévu
acquis
CIVILE LE CONCESSION-
(20) ANNEES consécutives. Le capital
MILLE DOLSur le rapport de TAERODROME
lorsqu'il
sera de VINGT TROIS
du CAUTIONNEMENT
au Cahier des Charges
devra investir
NAIRE sera autorisé à disposer
excède QUATRE
LARS $(.23.000.00) au moins.
passé pour une période de VINGT
à lEtat. Article 2-Le présent
initial à investir comme prévu
acquis
CIVILE LE CONCESSION-
(20) ANNEES consécutives. Le capital
MILLE DOLSur le rapport de TAERODROME
lorsqu'il
sera de VINGT TROIS
du CAUTIONNEMENT
au Cahier des Charges
devra investir
NAIRE sera autorisé à disposer
excède QUATRE
LARS $(.23.000.00) au moins. Le Concessionnaire moins dans l'année de la
aura établi que le montant des investissements
DIX MILLE DOLLARS (10.900.00) au
MILLE (4:000.00) dollars. à donner
signature du Contrat. HAITIEN s'engage
le droit
Article 11.-Le GOUVERNEMENT
ainsi
accorde au Concessionnaire
à toutes LIGNES AERIENNES,
Article 3-Le Gouvernement
en question,
et entière coopération
intéressera à
et aménagement
pleine
d'effectuer les constructions
AVIONS PRIVES, que le CONCESSIONNAIRE
exclusif
aux conditions suivantes:
qu'aux
d'exploiter TAERODROME
définis à T'article 19
faire toucher le CAP-HAITIEN. de LAERODROME tels que
de huit pasLes Revenus
à l'exception
les Avions ne transportant pas plus
Février 1961 sur les AERODROMES
Article 12.-Tous
du CAP-HAITIEN
du Décret du 7
le fret et les TAXES sur les visiteurs
sagers au moins peuvent atterrir à TAEROPORT
des TAXES sur les Passagers,
comme ci-après indiqué. seront répartis
LE MONITEUR
aussi longtemps qu'il sera adressé aux
sans Autorisation préalable
de l'Avion de l'Etranger une
Autorités Haitiennes avant le départ
identifiant
Les chèques émis aux numéros:
de TAEROPORT du Départ
en date
Communication en provenance Ceci sera fait suivant les règle1202-10) à l'ordre de Deslandes F. ROCHE
l'Avion et précisant son Itinéraire. 164699 (Article 30 1965 et s'élevant à G. 234.75
ments du PLAN DE VOL INTERNATIONAL
du Juin
de Michel BERETTE en date
GOUVERNEMENT bénéficiera d'une REDUC96114 (Article 1105-10) à l'ordre 106.60
Article 13.-Le
cent (50%) sur le coût de BILdu 311 Mai 1965 et s'élevant à G. du
TION DE CINQUANTE pour
DIPLOMATIQUES
à l'ordre de Marc AUGUSTIN en date
VOYAGE en faveur de ses AGENTS
166413 (Article 1402-10)
LET DE
en mission sur réquisiet s'élevant à G. 755.85
CONSULAIRES ET DE SES AGENTS
30 Juin 1965
en date
ou
ET DE LINDUSà l'ordre de Pierre LASSEGUE
DU COMMERCE
1305-10-H)
tion du DEPARTEMENT
Le nombre de
(Article 1965 et s'élevant à G. 744.85
TRIE, adressée par écrit au CONCESSIONNAIRE (50) par an. du 31 Juillet
de
de
ST-RAPHAEL
BILLETS DE VOYAGE à délivrer sera cinquante
457714 (Artitle 0702-23) à l'ordre FABRIQUE à G. 300.00
ET DE BONNE FOI
en date du 31 Juillet 1965 et s'élevant
ORIGINAL
ST-RAPHAEL
Fait en DOUBLE
456861 (Article 0702-23) à l'ordre de FABRIQUE 300.00
Port-au-Prince, le 4 Octobre 1965
en date du 30 Juin 1965 et s'élevant à G. ST-RAPHAEL
0702-23) à l'ordre de FABRIQUE
457836 (Article
1965 et sélevant à G.
ET DE BONNE FOI
en date du 31 Juillet 1965 et s'élevant
ORIGINAL
ST-RAPHAEL
Fait en DOUBLE
456861 (Article 0702-23) à l'ordre de FABRIQUE 300.00
Port-au-Prince, le 4 Octobre 1965
en date du 30 Juin 1965 et s'élevant à G. ST-RAPHAEL
0702-23) à l'ordre de FABRIQUE
457836 (Article
1965 et sélevant à G. 187.50 étant égaDocteur Hervé BOYER
en date du 31 Juillet
être dressés. d'Etat du Commerce et de PIndustrie
rés, sont déclarés nuls, duplicata devant
Secrétaire
Luckner J. CAMBRONNE
des Transports
Secrétaire d'Etat des Travaux Publics,
et Communications. Les chèques émis aux numéros:
Edwin MARGER
de Fritz Marie LARSEN en daConcessionnaire
145228 (Article 0309-10) à Tordre
à G. 1.250.00
AERODROME DU CAP-HAITIEN
te du 20 Septembre 1965 et s'élevant
CAHIER DES CHARGES,
et de
à Tordre de Richard LAMOUR en date
d'immigration, de douane
942119 (Article PFAH)
Immeuble devant loger les services
leurs
bureau
31 Août 1965 et s'élevant à G. 86.50
les
et bagages,
du
en daPolice avec salle d'attente pour passagers d'aviation. 3 toilettes, une sal188677 (Article 0703-10)) à l'ordre de André MOMPOINT
de vente de tickets pour les compagnies
pour la tour de
te du 31 Août 1965 et s'élevant à G. 136.70
Cuisine à l'étage, 1 bâtiment
de Paul
en date
les
le pour opérateuis,
188873 (Article 0702-10) à l'ordre
391.25 JEANNITON étant égarés. sont
contrôle. du 31 Aoûl 1965 et s'élevant à G. Coût approximatif
déclarés nuls, duplicata devant être dressés. Echelle et équipement de Service
Lampe électrique à signaler
Radio-phare N.D.B. Installations Radiophoniques
DE FERME PRODUITES CONFORMEMENT
2 Emetteurs VHF
DEMANDES A LA LOI DU 26 JUILLET 1927
2 Récepteurs VHF
mois
Fréquence :
La Publication dure trois (3)
Mc/S. 121.5 Emergence
Première Publication, 11 Octobre 1965
122.8 Unicom
118.3 Tour
Commune de Anse Rouge
l'Etat
126.9 Route
Une
urbaine, bornée au Nord.
N.D.B. Installations Radiophoniques
DE FERME PRODUITES CONFORMEMENT
2 Emetteurs VHF
DEMANDES A LA LOI DU 26 JUILLET 1927
2 Récepteurs VHF
mois
Fréquence :
La Publication dure trois (3)
Mc/S. 121.5 Emergence
Première Publication, 11 Octobre 1965
122.8 Unicom
118.3 Tour
Commune de Anse Rouge
l'Etat
126.9 Route
Une
urbaine, bornée au Nord. par
additionnel désirable
innocupée, propriété au Sud par Léonard SELVA l'Eter inocupée. à 1'Est par
à l'Ouest par
122.1 mc/s
Rue Indépendance,
Carmilus POMPILUS
Nom du soumissionnaire: 122.1
de la demande Juillet
Date de la présentation
122.5
Cummine de Port-au-E -Prince
Rue Mgr. Guilloux Nord Robert
Clôture du Terrain d'atterrissage.
Une propriété urbaine, bornée au à l'Est par par un
TRANSITOIRES
Canès, au Sud 1'Ouest Jean ainsi par connu la rue Mgr. Guilloux
DISPOSITIONS
à la loi.
passage commun, M
Les Tarifs sont Fixés Conformément
prolongé. soumissionnaire: Marie-Anne E. HORACK
Nom du
de la demande 5 Oot. 1964
Date de la présentation
Commune bornée de Mirebalais au Nord par Rosalva
GENERALE DES CONTRIBUTIONS
Une proprieté rurale Paul-Edmond NELSON, à 1'Est
ADMINISTRATION
BLANCS
St-JAN, au Sud par à par la Grand'Rue.
BUREAU DE FONDS
par Rue Capois, POuest Drix CHARLOT
Nom du soumissionnaire: de la demande: 24 Août 1965
AVIS
Date de la présentation
Préposé des Contributions de
Commune bornée de Mirebalais au Nord, par Garriché
Je soussigné, Robert Pinthiève,
le présent ExerciUne propriété rurale à T'Est par Louis CHEsBlancs Identifié au No. 9200-F pour
pour
LUBIN et Predestia St-VIL, Grand-Rue.
Fonds de
fait choix de Mr. Anthony Labady
VRY, à l'Ouest par la
Armand MAX
ce Avise le public que j'ai
des Contributions de Fonds
Nom du soumissionnaire:
24 Août 1965
mon
au Bureau
71 de la Loi
Date de la
de la demande:
être
Commis-Signataire prescrit de l'Article
présentation
des Blancs; Ce, conformément au
comme de la mienCommune de Mirebalais
la matière et je réponds de sa signature
Une propriété rurale, bornée au nord à par 1'Est Josué par
régissant
concerne le service.
CHEVRY, au Sud par Tracy CHEVRY,
ne propre en ce qui
Grand'Rue, à l'Ouest par Hrts. MONTAS. MAX
Fonds des Blancs, le 6 Juillet
Nom du soumissionnaire: Armand 24 Juil. 1965.
Date de la présenfation de la demande:
Robert PINTHIEVE, Préposé
Killick
Presses Nationales d'Haiti 1 Rue Hammerton