A
- -
I
MO
Paraissant
Directeur:
Le Lundi et le Jeudi
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAIT! HERMANN D. MELLON
PORT-AU-PRINCE
Lundi 4 Octobre 1965
120ème. Année No. 94
SOMMAIRE
Considérant qu'il importe de proroger les facilités accordées aux
visiteurs étrangers;
Décrer harmonisant les dispositions du Décret du 25 Septembre 1961 a celSur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires
les de la Loi du 3 Septembre 1961 sur le Tarif Douanier, modifiant l'artiEconomiques, du Commerce et de FIndustrie;
cle ler du Décret du 10 Octobre 1962 et prorogeant les facilités accordées
Et
délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat;
-Décret aux visiteurs changeant étrangers. la dénomination de l'Imprimerie de l'Etat et la remplaaprès
çant par celle de .PRESSES NATIONALES D'HAITI,, assurant en même
Décrète:
temps son fonctionnement sur une base de parfaite fins autonomie susceptible cette
de promouvoir son développement conformément aux pour lesquelles
Article 1.- L'application de l'article ler. du Décret du 10 Octobre
-Arrêté entreprise Communal a été créée. dénommant Avenue François Duvalier- la Grande Rue de
1962 harmonisant les listes A et B visées par la loi du 17 Décembre
la Ville de Saint-Louis-du-Nord. 1959 créant un Fonds Spécial dénommé Compte Spécial d'Investisse-
--Arrêté de la Commission Communale de Bellanse consacrant Duvalier>, la la Rue Rue Jean-Pierre du Cul de
ment est suspendue du ler Octobre 1965 au 30 Septembre 1966 pour
Boyer ou rue des Figuiers Avenue Avenue Simone Dr. Ovide François Duvaliers et la nouvelle Rue coorSac ou Rue Bel-Air
Estimés. les articles définis aux positions:
donnant l'Eglise avec le portail Nord-Est de la ville Rue Louis-Pierre, Dumarsais
22-09-03; 22-09-13; 22-09-14; 22-09-17:
Arrêté approuvant la liquidation des pensions des mineurs
Ronald. 16-03-05; 16-02-07; 22-09-02;
44-26-06;
71-12-04;
Hervé, Gérald Piquion aux droits de feu leur père, ancien Député du peuple. 33-06-03; 33-06-04; 33-06-09; 44-27-05;
71-12-03;
Arrêté composant une nouvelle Commission Communale chargée de gérer
71-13-03; 71-13-04; 82-14-02; 85-30-02; 91-01-03: 91-01-07: 91-09-03:
les intérêts de la Commune d' Aquin jusqu'aux prochaines élections. 98-11-01; du tarif douanier en vigueur. Article 2 L'application de l'article 9 de la loi du 14 Décembre
1959 sur l'Industrie de T'Alcool, du Rhum et du Tabac en ses alinéas
3 et 4 est suspendue du ler Octobre 1965 au 30 Septembre 1966
DECRET
pour les articles définis aux positions 22-09-02; 22-09-03; 22-09-13:
22-09-14; 22-09-17 du tarif douanier en vigueur.
ueur. Article 2 L'application de l'article 9 de la loi du 14 Décembre
1959 sur l'Industrie de T'Alcool, du Rhum et du Tabac en ses alinéas
3 et 4 est suspendue du ler Octobre 1965 au 30 Septembre 1966
DECRET
pour les articles définis aux positions 22-09-02; 22-09-03; 22-09-13:
22-09-14; 22-09-17 du tarif douanier en vigueur. Les dispositions suivantes de l'article 22 (alinéas 3 et 4) de la loi
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
du 5 Août 1931 sont remises en vigueur:
Président de Ja République
Sur chaque litre ou fraction de litre de boisson spiritueuse imporVu les articles 93. 95, 96 et 147 de la Constitution;
tée contenant de l'alcool au-dessous de 20" Gde. 0.60
Sur
litre ou fraction de litre contenant un alcool supérieur
Vu la loi du 8 Septembre 1961 sur le tarif douanier;
chaque
Vu la loi du 14 Décembre 1959 amendant la législation sur l'Ina 20" Gde. 0.90
l'exigeront, le Président
dustrie de l'Alcool, du Rhum et du Tabac;
Article 3.--Suivant que les circonstances du Secrétaire d'Etat des Finan1959, créant un Fonds Spécial déde la République pourra sur rapport
Vu la Loi du 17 Décembre
ces et des Affaires Economiques, du Commerce et de I'Industrie étennommé Compte Spécial d'Investissement;
dre à d'autres positions du tarif douanier en vigueur les mesures
Vu le Décret du 10 Octobre 1962, harmonisant les listes, A et B
d'exemption prévues aux articles ler. et 2 du présent Décret, ou susvisées par la loi du 17 Décerrbre 1959 créant un Fonds Spécial
pendre en tout ou en partie son application. dénommé: Compte Spécial d'Investissement;
Article 4-Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions
Vu le Décret du 25 Septembre 1961, suspendant l'application de
de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois, tous Décertaines dispositions des lois du 14 Décembre 1959 et du 17 Décemcrets cu dispositions de Décrets qui lui sont contraires, et sera publié
du Secrétaire d'Etat des Finances et des Afbre 1959;
et exécuté à la diligence
Vu le Décret de la Chambre Législative len date du 20 Septembre
faires Economiques, du Commerce et de l'Industrie. 1965 suspendant les garanties prévues aux articles: 17, 18, 19, 20,
à Port-au-Prince, le 29 Septembre 1965,
34, 48, 70. 71, 72, 93 (7ème alinéa), 97, 109, 110, 119 (2ème
Donné au Palais National,
25, 31,
147, 148, 151, 152, 190, 195, de la ConsAn 162ème de TIndépendance. alinéa), 122 (2ème alinéa),
Exécutif à
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
titution et/accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Décrets
Par le Président:
l'effet de prendre, durant une période de six mois (6), par nécessaires
Affaires Economiques, du Commerce
force de Lois toutes les mesures qu'Il aura jugées
Le Secrétaire d'Etat des Finances et des
ayant
du territoire et de la Souveraineté de
et de l'Industrie: Dr. HERVE Nationale BOYER : JEAN M.
IS DUVALIER
titution et/accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Décrets
Par le Président:
l'effet de prendre, durant une période de six mois (6), par nécessaires
Affaires Economiques, du Commerce
force de Lois toutes les mesures qu'Il aura jugées
Le Secrétaire d'Etat des Finances et des
ayant
du territoire et de la Souveraineté de
et de l'Industrie: Dr. HERVE Nationale BOYER : JEAN M. JULME
à la sauvegarde de l'intégrité
de la
Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense
PAUL
au
BLANCHET
l'Etat, à la consolidation de lordre et de la Paix, maintien
Le Secrétaire d'Etat de la Coordination Etrangères et de et I'Information: des Cultes: RENE CHALMERS
économique et financière de la Nation, à l'approLe Secrétaire d'Etat des Affaires de la
RAMEAU ESTIME
stabilité politique,
à la défense des intérêts
Le Secrétaire d'Etat Justice: des Ressources Naturelles
fondissement du bien-être des populations,
Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, Rural: ROGER K. CANTAVE
généraux de la République;
et d'Etat du Développement du Travail et du Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE
convient d'harmoniser les dispositions du Décret
Le Le Secrétaire Secrétaire d'Efat des Travaux Publics, des Transports et Communications:
Considérant qu'il 1961 à celles de la Loi du 8 Septembre 1961 sur
LUCKNER J. CAMBRONNE la
du 25 Septembre
Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de Population:
GERARD PHELIPPPEAUX
le Tarif Douanier;
l'article ler. du Décret du
Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale: LEONCE VIAUD
Considérant qu'il y lieu de modifier
Le Le Secrétaire d'Etof sans Pertefeuille: CLOVIS M. DESINOR
10 Octobre 1962;
LE MONITEUR
d'Etat des Finances et des Affaires
Sur le rapport des Secrétaires
de l'Intérieur et de
du Commerce et de l'Industrie,
DECRET
Economiques,
la Défense Nationale:
DUVALIER
Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat;
Dr. FRANÇOIS
Président de la République
DECRETE:
Vu les Aiticles 93 et 157 de la Constitution;
I- DEFINITION, BUT ET DIVISIONS.-
l'Arrêté du 18 Aoàt 1932 organisant TImprimerie de l'Etat;
D'HAITI- est une
Vu
même orgaArticle 1.- LES PRESSES NATIONALES civile et jouissant
1938 réunissant en une seule et
ayant la personnalité
Vu l'Arrêté du 31 Janvier
.LE MONITEUR- et de
Entreprise d'Etat Autonome
découlent de cette qualité. Cet
nisation les Services du Journal Officiel
d'une Direction
ce tous les droits et prérogatives qui en abrégé P. N. H;
TIMPRIMERIE DE LETAT et les faisant dépendre
organisme peut être également appelé
pour les Serexécute tant pour les particuliers que. les
unique;
sur de
Article 2.-II
des Forces Armées d'Haiti,
le Décret-Loi du 23 Septembre 1944 et réglementant de
vices Publics, les différents Services
toutes sortes de
Vu
de TImprimerie de l'Etat et
Autonomes et les Entreprises d'Etat,
de
nouvelles bases le foncticnnement
Organismes
de
de brochage.
organisme peut être également appelé
pour les Serexécute tant pour les particuliers que. les
unique;
sur de
Article 2.-II
des Forces Armées d'Haiti,
le Décret-Loi du 23 Septembre 1944 et réglementant de
vices Publics, les différents Services
toutes sortes de
Vu
de TImprimerie de l'Etat et
Autonomes et les Entreprises d'Etat,
de
nouvelles bases le foncticnnement
Organismes
de
de brochage. de typographie. T'Administration du Journal Officiel WLE MONITEUR-;:
travaux d'impression, reliure,
II est aussi chargé de
lImprimerie de l'Etat
linotypie, de photogravure et de lithegraphie. Vu la Loi du 6 Décembre 1946 rattachant
Timpression du Journal Officiel *LE MONITEUR-. à la Secrétairerie d'Etat des Finances;
P. N. H. comprend:
des 23 Sep ptembre 1957 et 21 Janvier 1959 orgaArticle 3.--Le
Vu les Décrets
des Comptes;
1. Une Direction Générale
nisant la Cour Supérieure
Direction Commerciale
1965 sur le Budget et la Comptabilité
2. Une
Vu la loi du 8 Septembre
3. Une Direction Technique
Généraux. Publique;
la Nation d'un Code de
Ces divisions sont définies par les règlements
1961 dotant
DE P. N. H. Vu la loi du 12 Septembre
ET FONCTIONNEMENT
II. ORGANISATION
et le
Travail;
d'engagement
Général, le Directeur Commercial
1962 précisant la procédure
Article 4.- Le Directeur
de la
du 16
Vu l'Arrêté Janvier
scnt nommés par le Président République:
des dépenses de lEtat;
Directeur Technique
droits civils et politiques:
et de liquidation
de lImils doivent avoir le plein exercice de leurs
Décret du 8 Mars 1962 assurant le fonetionnement
Général gère et administre
Vu le
de
autonomie et pourvoyant
Article 5.- a) Le Directeur
primerie de l'Etat sur une base parfaite
en lui
les .PRESSES NATIONALES D'HAITIS,
susceptibles de promouvoir son développement
-LE MONITEUR;:
aux moyens
prospérité;
il dirige le Journal Officiel
et d'investissement
apportant une plus grande
le Budget annuel de fonctionement
en date du 20 Septembre
b) Il élabore
D'HAITI-, le soumet pour approVu le Décret de la Chambre Législative
17, 18, 19, 20,
des .PRESSES NATIONALES
sur les activités
les garanties prévues aux articles:
d'Administration ainsi qu'un rapport
en
1965 suspendant
97, 109, 110, 119 (2ème
bation au Conseil
autorise toutes dépenses
25,31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (7ème alinéa), 151, 152, 190, 195, de la Consde cet Organisme pendant l'année écoulée, le Conseil d'Administration;
alinéa), 122 (2ème alinéa), 147, 148, Chef du Pouvoir Exécutif à
conformité du Budget approuvé par
coau
Pleins Pouvoirs
du Conseil d'Administration.
il
autorise toutes dépenses
25,31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (7ème alinéa), 151, 152, 190, 195, de la Consde cet Organisme pendant l'année écoulée, le Conseil d'Administration;
alinéa), 122 (2ème alinéa), 147, 148, Chef du Pouvoir Exécutif à
conformité du Budget approuvé par
coau
Pleins Pouvoirs
du Conseil d'Administration. titution et accordant
de six mois (6), par Décrets
c) Il transmet, après approbation
d'Etat des Finances
l'effet de prendre, durant une période
aura jugées nécessaires
du bilan et du rapport annuel au Secrétaire
des Comptes;
force de Lois toutes les mesures quII
de
pies
et à la Cour Supérieure
ayant
du territoire et de la Souveraineté
et des Affaires Economiques
Commercial, les chèà la sauvegarde de l'intégrité et de la Paix, au maintien de la
Il signe conjointement avec le Directeur
et tous les
de l'ordre
d)
D'HAITIT'Etat, à la consolidation
de la Nation, à l'approémis les .PRESSES NATIONALES
stabilité politique, économique et financière à la défense des intérêts
ques par engageant le P. N. H.:
aux réunions du
fondissement du bien-être des populations,
documents du Directeur Commercial. il perticipe
généraux de la République;
el Assisté d'Administration avec voix consultative:
nomination
de l'Etat exécute tant pour les parConseil
au Président de la République pour
Considérant que TImprimerie Publics, les différentes Services des
f) Il recommande administratif;
les Services
du
tous techniciens
que
personnel
ticuliers pour
autonomes et les entreprises
les membres le
technique, et fait appel à
le bon
Forces Armées d'Haiti, les Organismes de reliure, ée brochage,
E) Il nomme personnel dont les services s'avèrent nécessaires pour
d'Etat, toutes sortes de travaux d'impressions, et de lithographie. Elle
et autres individus
H.;
de linotypie, de photogravure
de P. N. D'HAITI- en
de typographie,
du Journal Officiel .LE MONIfonctionnement les .PRESSES NATIONALES
est aussi chargée de Timpression
h) Il représente tous les actes de la vie civile;
des .PRESTEUR-. justice et dans
exécuter les Règlements Généraux
de changer la dénominaIl exécute et fait
Considérant qu'il convient en conséquence par celle de:
SES i)
D'HAITI-. de l'Etat et de la remplacer
NATIONALES
est chargé de la Comptabition de lImprimerie NATIONALES D'HAITI,
Article 6-Le Directeur Commercial généralement quelconques des
.PRESSES
commerciales
dénomination confère à cette grande
lité et des Opératicns NATIONALES D'HAITIConsidérant que cette nouvelle
conforme aux fins pour les-
.PRESSES
qualifié, le Directeur
Entreprise de l'Etat un caractère plus
Article 7- a) Avec Tassistance d'un personnel à la loi;
quelles elle a été créée;
tient la comptabilité conformément
Conseil d'Add'assurer le fonctionnement des
Commercial chaque trimestre pour être soumis au de P.
commerciales
dénomination confère à cette grande
lité et des Opératicns NATIONALES D'HAITIConsidérant que cette nouvelle
conforme aux fins pour les-
.PRESSES
qualifié, le Directeur
Entreprise de l'Etat un caractère plus
Article 7- a) Avec Tassistance d'un personnel à la loi;
quelles elle a été créée;
tient la comptabilité conformément
Conseil d'Add'assurer le fonctionnement des
Commercial chaque trimestre pour être soumis au de P. N. H.,
Considérant qu'il convient NATIONALES. DHAITIb) Il prépare état détaillé de la situation financière
le 1er. .PRESSES
aux moyens suscepministration un
Fiscal qui commence
de
autonomie et de pourvoir
bilan à la fin de l'Exercice
sur une base parfaite
en lui apportant une plus
présente un le 31 Décembre;
tibles de promouvoir son développement
Janvier et finit
et propose tous plans susceptibles d'augprospérité;
c) Il prépare le Budget
D'HAITI-;
grande
NATIONALES
menter la productivité des .PRESSES te dépôt à la B. N. R. H. Considérant que les NATIONALES DHAITId) Il perçoit toutes valeurs et en effectue H. .PRESSES doit contribuer au développement écoau crédit du Compte Courant de P. N. comme toute Entreprise d'Etat,
nomique de la Nation;
LE MONITEUR
P.N.H. bénéficie de la franchise douanière pour
chèArticle 17-Le
à
et
Général tous les
les matières premières, Timportation
avec le Directeur
tous les
le matériel d'équipement,
Il signe
et
e)
conjointement NATIONALES D'HAITI
de tous taxes et impôts généralement quelconques. ques émis par les .PRESSES
de T'exemption
documents engageant lEntreprise. qualifié le Directeur
V--DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 8. Avec l'assistance d'un personnel bon
asD'HAITI", comme
veille à leur fonctionnement,
Article 18.-Les .PRESSES NATIONALES
Technique supervise les ateliers, Générale et le personnel, est respond'Etat, contribuera au développement économique
la liaison entre la Direction
contrôtoute Entreprise
et notamment par le
sure
.PRESSES NATIONALES D'HAITIS,
de la Nation de toutes les façons en son pouvoir
de bésable des travaux des
les promotions et sanctions à
annuel au Trésor Public d'un cinquième (1/5) ses
le l'emploi des matériaux, recommande fait toutes suggestions de nature
versement
l'attention de la Direction Générale,
néfices nets. d'un fonds de
les conditions et la qualité du travail. 19.-Le P.N.H. en attendant la constitution
à
a améliorer
Article
son foncticnnement normal, continuera
III.- DU CONSEIL DADMINISTRATION
réserve suffisant à assurer
et des Affaires Econmiques
NATIONALES D'HAITI- est placé
recevoir du Département des Finances
Article 9.-Les .PRESSES d'Administration composé de cinq memune allocation budgétaire. le contrôle d'un Conseil
autorisé dès la
sous
20.-Le Directeur Général de P. N. H. est
utiles
Article
bres :
toutes les dispositions
des Finances et des Affaires Economiques
de ce Décret à prendre
ci-dessus où
1) Le Secrétaire d'Etat
promulgation l'ouverture à la B.N.R.H. du Compte Courant prévu Non-Fiscal
ou son Représentant;
et de la Défense Nationale ou
pour
entre autres, la balance disponible du Compte
d'Etat de l'Intérieur
sera versée,
2) Le Secrétaire
P.N.H.
utiles
Article
bres :
toutes les dispositions
des Finances et des Affaires Economiques
de ce Décret à prendre
ci-dessus où
1) Le Secrétaire d'Etat
promulgation l'ouverture à la B.N.R.H. du Compte Courant prévu Non-Fiscal
ou son Représentant;
et de la Défense Nationale ou
pour
entre autres, la balance disponible du Compte
d'Etat de l'Intérieur
sera versée,
2) Le Secrétaire
P.N.H. GENERALES
son Représentant;
du Commerce et de T'Industrie ou son ReVL-DISPOSITIONS
3) Le Secrétaire d'Etat
de la République seront déprésentant;
Article 21.-Par Arrêté du Président
Le Président de la B.N.R.H. ou son Représentant; des
ou
Généraux des .PRESSES NATIONALES
4)
Comptes
terminés les Règlements
5) Le Premier Conseiller de la Cour Supérieure
D'HAITI.. toutes Lois ou dispositions
son Représentant. Conseil d'Administration sont
Article 22.-Le présent Décret abroge
tous DéArticle 10.-Les attributions du
de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois, d'Arrêtés
les suivantes:
de Décrets, tous Arrêtés ou dispositions
notamment
soumis par la Direction Générale;
crets ou dispositions
des Secrétaires
Etudier les plans et projets
-PREScontraires et sera exécuté à la diligence
1)
Annuel de fonctionnement des
qui lui sont
Economiques, de l'Intérieur et de
2) Approuver le Budget
d'Etat des Finances et des Affaires de lIndustrie, chacun en ce
DHAITI-;
de
du Commerce et
SES NATIONALES
et la comptabilité P.N.H:
la Défense Nationale,
3) Contrôler les recettes, dépenses bilan annuel ainsi que le rapport
qui le concerne. 4) Analyser et approuver le Général sur les activités des
National. à Port-au-Prince, le 28 Septembre 1965,
détaillé présenté par le Directeur
l'année écoulée;
Donné au Palais
.PRESSES NATIONALES D'HAITI- pour la
du Conse.l
An 162ème de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
le Budget annuel de P.N.H. à sanction
5) Soumettre
Par le Président:
des Secrétaires d'Etat: d'Administration se réunira obligatoirede l'Intérieur et de la Défense Nationale: JEAN du M. Commerce JULME
Article 11-Le Conseil
sur la deLe Secrétaire d'Etat
et des Affaires Economiques,
fois l'an et chaque fois qu'il sera convoqué
Le Secrétaire d'Etat des Finances HERVE BOYER
ment trois (3)
du Directeur Général de P.N.H. et de lIndustrie: Dr. RAMEAU ESTIME
mande de trois de ses membres ou
Le Secrétaire d'Etat de la Justice: et de l'Information: PAUL BLANCHET
ET MOYENS
Le Secrétaire d'Etat de la Coordination des Ressources Naturelles
IV.- DES RESSOURCES-VOIES FINANCIERES
Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural: ROGER K, CANTAVE
ORGANISATIONS
NATIONALES D'HAIet du Développement du Travail et du Bien-Etre Social: MAX A.
IME
mande de trois de ses membres ou
Le Secrétaire d'Etat de la Justice: et de l'Information: PAUL BLANCHET
ET MOYENS
Le Secrétaire d'Etat de la Coordination des Ressources Naturelles
IV.- DES RESSOURCES-VOIES FINANCIERES
Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural: ROGER K, CANTAVE
ORGANISATIONS
NATIONALES D'HAIet du Développement du Travail et du Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE
des .PRESSES
Secrétaire d'Etat
Cultes: RENE CHALMERS
Article 12.- Les resso ources
les Services PuLe Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Transports et Communications:
des travaux qui lui sont confiés par les
Le Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des
TI> ptoviennent
des Forces Armées d'Haiti, OrganisLUCKNER J. CAMBRONNE de la
blics, les différents services
Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et Population:
de l'Etat et les particuliers. sourGERARD PHILLIPPEAUX
VIAUD
mes autonomes
toutes celles provenant de toutes autres
Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale: CLOVIS LEONCE M. DESINOR
Ces valeurs ainsi que
legs, ventes de matériel usagé,
Le Secrétaire d'Etsf sans Portefeuille:
ces: prêts, avances, dons, subventions. et toutes autres recettes seintérêts et revenus des biens de P.N.H. à la B.N.R.H. ront versées au Compte Courant de P.N.H. être opérée sans la
Article 13. - Aucune sortie de fonds ne peut Commercial. COMMUNALE DE SAINTLOUIS-DUNOND
Général et du Directeur
COMMISSION
signature du Directeur
chargé de l'exécuArticle 14-Cet Organisme est exclusivement Services des
ARRETE
Publics, des différents
tion des travaux des Services
Autonomes et des EntrepriForces Armées d'Haiti, des Organismes
des Communes;
ses d'Etat généralement quelconques. Autonomes, les F.A. Vu la loi du 27 Juillet 1951 sur T'organisation
d'Etat se
les Services Publics, les Organismes
les grands Chefs
qui
Tous
Considérant qu'il y a lieu d'honorer
et
à cette disposition. aura
leur
leur courage
D'H, se conformeront
lImprimerie qui accepsont
distingués par patriotisme,
Ne pourra prétendre à aucun paiement des Services Publics. des Entreleur particulièrement amour de la Patrie;
Président
té à exécuter un travail pour compte Autonomes et des Forces Armées
Considérant que THonorable Docteur François Duvalier, Patrie, a lancé le
prises d'Etat, des Organismes
d'Haiti, Rénovateur de la
Econoà Vie de la République du
et de la civilisation;
d'Haîti. des Finances et des Affaires
Haîtien dans la voie progrès
doit de Le
Article 15.-Le Département
veilleront à ce que ne soit
Peuple
de Saint-Louis-du-Nord se
des Comptes
Considérant que lEdilité
artère de
miques et la Cour Supérieure demande de paiement présentée par
en donnant Son Nom à la principale
prise en considération aucune Autonome, une Entreprise d'Etat ou
Proposer en exemple
un Service Public, un Organisme travaux exécutés par une imprimerie
ce Bourg;
Arrête:
les Forces Armées d'Haiti NATIONALES pour
DHAITI..
ne soit
Peuple
de Saint-Louis-du-Nord se
des Comptes
Considérant que lEdilité
artère de
miques et la Cour Supérieure demande de paiement présentée par
en donnant Son Nom à la principale
prise en considération aucune Autonome, une Entreprise d'Etat ou
Proposer en exemple
un Service Public, un Organisme travaux exécutés par une imprimerie
ce Bourg;
Arrête:
les Forces Armées d'Haiti NATIONALES pour
DHAITI.. Rue de la Ville de Saint-Louis-duautre que les -PRESSES
des Comptes, plus particulièreArticle premier. La Grande
Article 16-La Cour Supérieure
à l'article 14 ci-
.AVENUE FRANCOIS DUVALIER. T'application des sanctions prévues
Nord est dénommée
ment, requerra
dessus.
LE MONITEUR
Arrêté, après avoir été approuvé par le SeARRETE
Article 2.--Le présent
et exécuté à la diligence de l'Admicrétaire Ce l'Intérieur, sera publié
pour sortir son plein
nistraticn Communale de SaintLouisdu-Nord. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
et entier effet. Président de la République
de SaintLouis-duNord, le 11 Juillet
Fait à I'Hotel Communal
Vu les articles 93 et 148 de la Constitution;
1965. Vu les articles 2, 3, 5, 32 du Décret du Conseil Militaire de GouLe Président de la Commission Communale:
vernement en date du 31 Juillet 1957 sur la Pension Civile;
Merlet G. DOMINIQUE
du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires
Sur le rapport
Les Membres:
Nolfrard NORD
Economiques;
Madame Marc-Antoine Pierre-Noël,
Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat;
Arrête:
ADMINISTRATION COMMUNALE DE BELLANSE
Article ler -Est approuvée la liquidation des pensions ci-après
désignées, s'élevant ensemble à la somme de CINQ CENTS GOURARRETE
DES (Gdes. 500.00) par mois. Louis Pierre PIQUION né le 20 Mai 1946 aux droits de feu son
père ancien député du peuple. les conditions d'Ouvertu1947 aux droits de
Vu la loi du 18 Juillet 1923 déterminant
Martin Ronald PIQUION né le 15 Novembre
re des Rues cu Routes par les particuliers;
<Toute
feu son père ancien député du peuple. 64 de la loi du 18 Juillet 1923 ainsi libellé
né le 15 Août 1949 aux droits de feu son
Vu T'Article
habitânts est tenue d'avoir un projet d'AméMartin Hervé PIQUION
Ville d'au moins 2.000
d'entretien>;
père ancien député du peuple. nagement, d'Embellissement et
lUrbanisme dans les Villes
Gérald PIQUION né le 7 Janvier 1951 aux droits de feu
Vu la loi du 25 Juillet 1924 relative à
Joseph ancien député du peuple. son père
et au mode de construction;
de Son Excellence le Très Honoseront inscrites dans le Grand Livre des
Considérant la grande sollicitude Président à Vie de la RépubliArticle 2.- Ces pensions d'Etat des Finances et des Affaires
rable Docteur François DUVALIER,
Pensions tenu à la Secrétairerie
que, envers T'Arrondissement de BELLANSE; accordée à la Région de BelEconomiques.
à
Joseph ancien député du peuple. son père
et au mode de construction;
de Son Excellence le Très Honoseront inscrites dans le Grand Livre des
Considérant la grande sollicitude Président à Vie de la RépubliArticle 2.- Ces pensions d'Etat des Finances et des Affaires
rable Docteur François DUVALIER,
Pensions tenu à la Secrétairerie
que, envers T'Arrondissement de BELLANSE; accordée à la Région de BelEconomiques. Considérant r'attention maternelle
Madame Simone
à Port-au-Prince, le 24 Septembre 1965,
la Première Dame de la République,
Donné au Palais National,
lanse pai
An 162ème de l'Indépendance. OVIDE DUVALIER;
apportée dans la Commune
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
Considérant la nouvelle orientation de certaines rues de la
Par le Président:
de Bellanse, T'Ouverture et TAmélioration de Son Excellence le
Affaires Economiques: Dr Hervé ECYER
Locale, sous l'égide
Docteur
Le Secrétaire d'Etat des Finances et des
Ville par TAdmrinistration
le Très Honorable
Président à VIE de la République. François DUVALIER; convient de graver dans la mémoire des BellanCunsidésant qu'il
de 1956, le Très Honorable
ARRETE
sois le Nom du Chef de la Révolution
Dumarsais ESTIFrançois DUVALIER, Celui de lIllustre
Docteur
de 1946, et Celui de la Première MarieME. Chef de la Révolution
Simone OVIDE DUVALIER;
DUVALIER
Jeanne de la République, Madame
Communale de
Dr. FRANÇOIS
Lt. après délibération en Conseil, TAdministration
Président de la République
Bellanse a décidé ce qui suit:
de la Constitution;
Vu les articles 93 et 131
Arrête:
reliant
Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes;
ou rue des Figuiers
meilleure AdmiArticle ler. -La Rue Jean-Pierre Boyer Place d'Armes, est consacrée
Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une
l'Entrée de la Ville (Zone Est) à la
nistration, de former une nouvelle Commission Communale pour
AVENUE DR FRANÇOIS DUVALIER. conduisant du
gérer les intérêts de la Commune d'Aquin;
Article 2.- -La Rue du Cul de Sac ou rue Bel-Air, consacrée AVENUE
du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur:
de wNan Piquette,* est
Sur le rapport
Calvaire au port
SIMONE OVIDE DUVALIER. Arrête:
3.-La nouvelle Rue coordonnant I'Eglise EBEN-EZER
des Citoyens Jérome
Article
de la Ville est consacrée Rue DUMARSAIS
Article ler.- Une Commission composée
avec le portail Nord'Est
SAINT-JULIEN, Mme Victor DURAND et André HYACINTHE, les intéESTIME. Président et Membres, est formée pour gérer
Arrêté sera publié et exécuté, après approrespectivement
prochaines élections. Article 4. Le présent
à la diligence de T'Administrarêts de la Commune d'Aquin, jusqu'aux
bation du Département de FIntérieur,
sera publié et exécuté à la diligende Bellanse. Article 2.- Le Présent Arrêté
tion Communale
le 25 Août 1985, An
ce du Secrétaire d'Etat de VIntérieur.
, est formée pour gérer
Arrêté sera publié et exécuté, après approrespectivement
prochaines élections. Article 4. Le présent
à la diligence de T'Administrarêts de la Commune d'Aquin, jusqu'aux
bation du Département de FIntérieur,
sera publié et exécuté à la diligende Bellanse. Article 2.- Le Présent Arrêté
tion Communale
le 25 Août 1985, An
ce du Secrétaire d'Etat de VIntérieur. Donné à I'Hôtel de Ville de BELLANSE,
à Port-au-Prince, le 27 Septembre 1965,
162ème de Mindépendance. Donné au Palais National,
Communale:
An 162ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
Par le Président de la Commission
L. Michel CRAAN
Par le Président:
Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: JEAN M. JULME
Les Membres:
Philemon CHARLES. Homère JACQUES,
Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton Killick