Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- - MO IN A à Directeur: D'HAIT! HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Lundi 27 Septembre 1965 Le Lundi et le Jeudi PORT-AU-PRINCE 120ème Année No. 90 et non des ordres Les crédits budgétaires sont des autorisations SOMMAIRE de dépenses. SUPPLEMENTAIRES. -I Les Crédits SuppléArticle 3.-CREDITS dûment jus- -Loi sur le Budget et la Compfabilité Publique. lea valeurs provenant des articles indi- Sanmentaires sont ceux qui doivent pourvoir à T'insuffisance : objet Loi désaffectant et rendant disponibles et ouvrant au Département de la crédit ouvert au Budget Général et qui ont. pou: qués du Budget de PExercice en cours de Gourdes 25.000.00 tifiée d'un déjà au Budget sans modifications té Publique et de la Population un crédit supplémentaire l'exécution d'un service figurant que par de renflouer l'article 1411 du Budget. à terme Ils ne être accordés à l'effet d'Haiti à émettre des obligations dans la nature de ce Service. peuvent le Gouvernement des crédits budgétaires Décret autorisant concurrence de $ 2.600.000 ou Gdes. 13.000.000. une Loi. Ils deviendront une partie intégrante à la balance jusqu'à et leurs montants seront ajoutés Avis. qu'ils auront augmentés des dits Crédits. EXTRAORDINAIRES. Les Crédits ExtraArticle 4-CREDITS par des circonstances LOI ordinaires sont ceux qui sont commandés été d'avance réglés par urgentes et imprévues et qui n'auraient pas ayant pour objet des DUVALIER le Budget Général. Tout Crédit Extraordinaire à Dr. FRANÇOIS à des constructions, à l'achat d'équipement, Président à Vie de la République dépenses relatives de travaux publics ou de projets divers 144, 142, 150, 151, 152, 153 154 de la T'exécution d'un programme sera considéré comme crédit d'invesVu les (Articles 68, 73, 93, 143, à caractère productif ou rentable aux dépenses de capiConstitution; organisation de la tissement et traité suivant Jes règles propres Vu le Décret du 23 Septembre 1957, portant tal ou d'investissement. sont aussi accordés par une loi. CepenCour Supérieure des Comptes; d'établir les principes régissant le Budget Les Crédits Extraordinaires n'est pas en Session, le Président de la Considérant qu'il y a lieu dant si la Chambre Législative d'ouvrir des crédits extraordinai.es par Général et la Comptabilité Publique; d'Etat des Finances et des Affaires République aura la faculté les Secrétaires d'Etat et publiés au MoniSur le rapport du Secrétaire Arrêté contresignés par tous Extraordinaires seront soumis à Economiques; teur. Les Arrêtés relatifs aux Crédits dans la quinzaine de Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; la sanction de la Chambre Législative d'Etat des Finances première et des Affaires A Proposé leur réunion par le Secrétaire a voté la loi suivante: Economiques. CREDITS. -Tout crédit supplémenEt la Chambre Législative Article 5-OUVERTURE DES les Voies et Moyens spéeifiques CHAPITRE I taire ou extraordinaire devra indiquer Aucun projet de Loi de Crédit Supqui sont affectées à sa réalisation.

Etat; la sanction de la Chambre Législative d'Etat des Finances première et des Affaires A Proposé leur réunion par le Secrétaire a voté la loi suivante: Economiques. CREDITS. -Tout crédit supplémenEt la Chambre Législative Article 5-OUVERTURE DES les Voies et Moyens spéeifiques CHAPITRE I taire ou extraordinaire devra indiquer Aucun projet de Loi de Crédit Supqui sont affectées à sa réalisation. Projet de Loi de Crédit ExtraordiDU BUDGET et aucun Arrêté ou du Président de la RépuGénéral est l'Acte Législatif qui prévoit et plémentaire naire ne pourront être soumis à la signature d'Etat, s'ils pe sont Article ler-Le Budget annuelles de l'Etat ou des autres être délibéré en Conseil des Secr crétaires du d'Etat autorise les dépenses et les recettes Administratif commençant blique ni de l'avis favorable. écrit et motivé Secrétaire établissements publics pour T'Exercice de T'année accompagnés Affaires Economiques et de la Cour Supérieure année le ler. Octobre et finissant le 30 Septembre Exécutif propose des Finances et des chaque par lequel le Pouvoir au des Comptes d'Etat des Finances doit iuonsuivante. Il est l'instrument terme nu Pouvoir Législatif et pourvoit écrit et motivé du Secrétaire prévu ci-après, également des plans à long d'une manière ginérale: L'Avis existe dans le Fonds de Réserve Budgétaire, de financement des dépenses d'investissements financiers du Gouvernetrer qu'il permettant de couvrir lintégralité économniques et suffisantes afférente à l'exercice le Budget inclut les objectiis les disponibilités de crédit supplémentaire ou la partie soumis à Tapprobament, deux parties : le Buiget de tout projet de tout projet de crédits extraordinaires. Le Budget de dépenses comprendra du Personnel, en cours des Secrétaires d'Etat. fonctionnement prévoyant les dépenses d'apuintements efficiente de: sernices tion du Conseil de Cour Supérieure des Comptes tiendra nécessaires pour la marche régulière et les d spenses L'Avis écrit et motivé la et mettra en éviles frais ou de Capital. prévoyant de de disponibilités suffisantes sur l'ésquliibre et le Budget d'Investissement nouvelles, à l'achat d'équipamen:. au procompte l'existence possibles de la dépense nouvelle relatives aux constructions divers à caracte predence les conséquences des déjà pris. des fonction engagements de travaux publics et à projets financier ou général, en gramme à l'aiie DES CREDITS DINVESTISSEMETE ou extra ductif ou rentable. financé Article 6-UTILISATION: sera obligatoirement on budgétaires, supplémentaires ne DetLe Budget de fonetionnement normales. Le Budget d'investissement, Les Crédits d'investissement, différents Départements Ministériels des ressources fiscales fiscales normales. ouverts aux Secrétaire d'Etat des seules avec les ressources ordinaires, autorisation écrite du du Sede Capital sera financé en partie extraordinaires ou les ressources d'emvent être utilisés que par Economiques accordés sur demande des en partie avec des ressources auront un caractère rentable. Finances et des Affaires et avis de la Cour Supérieure toutes les fois que les projets -Les Crédits Buslzôtaires crétaire d'Etat intéressé après prunts, Article 2-CREDITS BUDGETAIRES sont les allocations jusqu'à Comptes.

les ressources ordinaires, autorisation écrite du du Sede Capital sera financé en partie extraordinaires ou les ressources d'emvent être utilisés que par Economiques accordés sur demande des en partie avec des ressources auront un caractère rentable. Finances et des Affaires et avis de la Cour Supérieure toutes les fois que les projets -Les Crédits Buslzôtaires crétaire d'Etat intéressé après prunts, Article 2-CREDITS BUDGETAIRES sont les allocations jusqu'à Comptes. accordée pour la partie du crédit corresponou d'investissement le Budget Général Cette autorisation sera par le Départemen: de Fonctionnement les dépenses prévues par les Ressources à exécuter et après justification concurrence desquelles les Recettes de TEtat ou dant aux travaux peuvent être effectuées sur extraordinaires à ce affectées. LE MONITEUR du Budget est une attribution essentielle de l'Office matériel à acquérir. La Préparation d'Etat des Finances et des intéressé du coût des travaux ou du et devis du Budget en accord avec la Secrétairerie la prévision staMinistériel des plans Cette préparation comprend, La demande d'autorisation sera accompagnée tous ou mémoires Affaires Economiques. loi fiscale. en vigueur, Tétablissement et de documents des recettes pour chaque des détaillés ou facture correspondante d'Etat des Finances et tistique alinéa ci-dessus pour le Budget pouvant établir à la satisfaction du Secrétaire des Comptes, que le des tableaux prévus au premier de révisions des Budgets de déAffaires Economiques et de la Cour Supérieure Voies et Moyens et les suggestions Ces des et pour les travaux spéciles différents Départements Ministériels. crédit sera utilisé avec efficience rendement penses présentés par de prévisions sur l'évolution probable documents seront accompagnés fiquement prévus. quôtité mensuelle à partir de économique nationale et internationale. Le crédit sera rendu Cisponible par le Secrétaire de la conjoncture Budget de chaque suivant toute autre quotité désignée par DU BUDGET-Le l'autorisation ou compte tenu des Article 10-CONTENU dans la forme de deux projets d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, et de l'échelonnement Exercice Administratif sera préparé les subdivisions et dispositions disponibilités du Trésor Public, de la nature de loi contenant respectivement dans le temps du projet. d'Etat des Finances et des Affaires suivantes: relatif aux Voies et Moyens comprenant: L'autorisation du Secrétaire entraînant le blocage automatique 1-Le projet des existants pour l'année budgétaite Economiques pourra être retirée, établi, soit dans Topinion du Secréa) La prorogation impôts aux lois en viguear et du crédit, toutes les fois qu'il sera Economiques, soit sur le et l'autorisation de les percevoir conformément votées; taire d'Etat des Finances et des Affaires chargés du contrôle des dépenses qui pourront être ultérieurement les de taux prévus rapport des Organismes compétents les travaux ne progresb) Les nouveaux impôts ou augmentations générale, que fiscales nouvelles; publiques ou de la planification exécutés avec négligence, incompour fournir des ressources total des prévistors sent pas de façon satisfaisante, sont sont utilisés à des fins Le budget des Voies et Moyens fixant le Diverses ou que les crédits c) taxes internes et des Recettes pétence ou inefficience, prévues, et ce, sans préjudice de des Recettes Douanières, des des Voies et Moyens subdivisés autres que celles spécifiquement à prendre contre les responsablos.

gligence, incompour fournir des ressources total des prévistors sent pas de façon satisfaisante, sont sont utilisés à des fins Le budget des Voies et Moyens fixant le Diverses ou que les crédits c) taxes internes et des Recettes pétence ou inefficience, prévues, et ce, sans préjudice de des Recettes Douanières, des des Voies et Moyens subdivisés autres que celles spécifiquement à prendre contre les responsablos. avec, en annexe, un état de classement sanctions aéministratives ou pénales MENSUELLES- -I1 sera sous la resen chapitres et articles; des Ressources Extraordinaires ou Article 1-DISPONIBILITES d'Etat des Finances et des Affaires Econod) lindication sommaire est. ponsabilité du Secrétaire du Trésor Public, imputé ail pred'Emprunts envisagés, s'il en : miques, et selon les disponibilités des crédits de fonctionnement, 2-Le projet de loi relatif aux Dépenses comprenant: mier de chaque mois sur le montant le Budget pour la loi des Finances et de la Comptabilité Publique; douzième du chiffe des dépenses autorisées par a) des fixant le total des crédits budgétaires un Ministériels. Les Crédits supplémentaires b) le Budget dépenses Ministériel, avec er les divers Départements deviendront disponibles par mensualités ouverts pour l'exercice à chaque Département couvrant chaque DSvotés au cours d'un exercice restant à courir jusqu'à la fin dè annexe, un état, divisé en chapitres et articles égales calculées d'après le temps trois rubriques: l'exercice. partement. des Dépenses sera réparti sous grandes des crédits, la règle à observer sera non seulement Le Budget Pour lutilisation des douzièmes budgétaires ou suppléA) Les Dépenses de personnel; et d'entretien: de se renfermer dans la limite les fonds nécessaires aux B) Les Dépenses de fonctionnement mentaires alloués, mais encore de réserver et cela jusqu'à C) Les Dépenses de capital ou d'investissement. en afférentes à chaque article du Budget général pour salaires ou appointements doivent figurer dépenses administratif à l'exception des dépenses qui, par Les allocations frais de fonetionnement comprenla fin de l'exercice peuvent ou doivent être effecdétail et les valeurs globales pour même nature. leur nature, ou en vertu d'un contrat, déterminées. Hors dront, le plus possible, des dépenses de soit à des époques Le Budget Général tués soit en un seul paiement, mensuellement pour Article 11-DEPOT ET VOTE DU BUDGETd'Etat des File douzième des crédits disponibles d'une le Secrétaire ces cas, être dépassé qu'en vertu sera soumis à la Chambre Législative par tard dans chaque article budgétaire ne pourra Secrétaires d'Etat et seulement pour et des Affaires Economiques, chaque année, au plus décision spéciale du Conseil des des Comptes et à la nances jours de lOuverture de la Session Ordinaire.

POT ET VOTE DU BUDGETd'Etat des File douzième des crédits disponibles d'une le Secrétaire ces cas, être dépassé qu'en vertu sera soumis à la Chambre Législative par tard dans chaque article budgétaire ne pourra Secrétaires d'Etat et seulement pour et des Affaires Economiques, chaque année, au plus décision spéciale du Conseil des des Comptes et à la nances jours de lOuverture de la Session Ordinaire. entrera notifiés à la Cour Supérieure les quinze le Budget les cas urgents Après avoir été voté par la Chambre Législative, Administratif, quelle que B.N.R.H. CREDITS.- Les balances non dépensées en vigueur le ler Octobre de l'Exercice Moniteurs. Article 8-DUREE DES seront reportées, au 30 soit la date à laquelle il aura été publié au DE L'ETAT. des Crédits Budgétaires ou supplémentaires de Réserve Budgétaire, EXPLICATIF ET BILAN Septembre de chaque Exercice, au Fonds Extraordinaires resteront Article 12-MESSAGE est les balances non dépensées des Crédits intéressé Le projet de Budget accompagné: de base de la politique mais dans l'opinion du Secrétaire d'Etat a) d'un message qui formule les objectifs du plan disponibles à moins que, des Affaires Economiques, les et décrit les éléments principaux du Secrétaire d'Etat des Finances et fiscale du Gouvernement et les crédits ont été accordés, soient entièrement la objets en vue desquels s'étendre sur plus de deux ans, à budgétaire; d'un résumé général du Budget dont les totaux montreront de revenus. accomplis; cependant ils ne peuvent b) de dépenses et les estimations des dates respectives des crédits. relation entre les prévisions des et des recettes et explipartir DU BUDGET -Le Secrétaire d'Etat Ce résumé signalera la tendance dépenses financière; Article S.PREPARATION Economiques, avec l'aide de T'Office du quera leur incidence sur la planification au début et à la fin de des Finances et des Affaires arrêtera en tableaux chaque année le c) d'un état financier du Gouvernement Budget, estimera, préparera Moyens et du prochain exercice classé en chapitres la T'exercice courant; et recettes des deux exerBudget des Voies et des Secrétaires d'Etat dans d'un tableau détaillé des dépenses des estimations de et articles, le soumettra au Conseil plus tard dans la pred) et des prévisions de dépenses et dernière semaine du mois de Décembre, ou au cices antérieurs T'exercice courant et le prochain exercice. de semaine du mois de Janvier. le Budrecettes pour des ou projets du Budget mière d'Etat estimera et préparera en tableaux e) d'une description programmes économique nationale; Chaque Secrétaire pour le même exercice, divisé capital et de leurs effets sur l'activité get des dépenses de son Département au Secrétaire d'Etat des f) d'un état détaillé de la dette publique; et articles et il le fera parvenir du Budget le 31 das opérations des établissements publics: en chapitres Economiques et à l'Office g) d'un bilan -Tout excèFinances et des Affaires Article 13.-FONDS DE RESERVE BUDGETAIRE- de crédit non Janvier au plus tard.

sur l'activité get des dépenses de son Département au Secrétaire d'Etat des f) d'un état détaillé de la dette publique; et articles et il le fera parvenir du Budget le 31 das opérations des établissements publics: en chapitres Economiques et à l'Office g) d'un bilan -Tout excèFinances et des Affaires Article 13.-FONDS DE RESERVE BUDGETAIRE- de crédit non Janvier au plus tard. de Budget Général, sur les dépenses, tout crédit ou solde centralisera dans un Projet et dent des recettes à constituer le FONDS DE L'Office du Budget des différents Départements Ministériels dépensé ou devenu sans objet, serviront sera tenu une comptabilité le détail des dépenses d'Etat des Finances et des Affaires EconoRESERVE BUDGETAIRE pour lequel sur les dépenses du soumettra au Secrétaire des Secrétaires d'Etat, le proiet mois tout surplus de recettes tandis tout miques, pour être transmis au Conseil pour Y'ajustement des séparée. Chaque au Fonds de Réserve Badgétaire, que avec les recommandations mois sera crédité de Budget Général, estimés. dépenses aux Voies et Moyens LE MONITEUR déficit des recettes mensuelles au débit du fonds de réserve, par rapport aux dépenses sera porté En cas de nécessité résultant d'une baisse CHAPITRE II F.D.R.B. pourra recevoir des avances de la B.N.R.H, imprévue des recettes, le DES assujetties aux conditions et limites suivantes. lesquelles seront Article RECETTES 1) Le crédit devra être 16-PERCEPTION. - Les droits et l'exercice pour une période qui n'excède et appliqués par le Service des amendes seront budgétaire avec, en cas de pas la fin de sant la matière. Les Douanes, conformément aux lois perçus déterminer par le Département des nécessité, une prolongation. à vances et impôts, droits, taxes, fermages, régistenant compte des réserves Finances et la B.N.R.H. en amendes fiscales autres que les abonnement, redeen devises seront droits et amendes de 2) La période étrangères de cette dernière. des perçus conformément aux lois par douane, ment coïncider pour laquelle le crédit est accordé devra Contributions. TAdministration Générale avec la période de baisse normaleArticle gétaires et de l'activité commerciale, saisonnière des recettes bud portation, 17.-RECETTES les FISCALES. -Les droits de Septembre inclusivement. c'est-à-dire, la période de Mai à droits de douane à douane à l'im3) Le amendes de douane, les taxes T'exportation, les autres droits et les tration principe du,crédit devra être admis le' revenus du internes, les amendes fiscales et de la Banque Nationale de la par Conseil d'Adminisment, les Gouvernement, tels que les intérêts sur les foncs de autres par le Conseil des Secrétaires d'Etat. République d'Haiti et approuvé autres recettes dépôts en Banque et les prêts de la Trésorerie et place4) L'avance qui peuvent être toutes B.N.R.H. peut être faite sous forme de seront classés et traités considérées comme reve enus de l'Etat sera automatiquement autorisée compte courant et la Article comme recettes fiscales, recettes pour se rembourser. à utiliser tout surplus de traités 18.-RECETTES NON FISCALES.

aiti et approuvé autres recettes dépôts en Banque et les prêts de la Trésorerie et place4) L'avance qui peuvent être toutes B.N.R.H. peut être faite sous forme de seront classés et traités considérées comme reve enus de l'Etat sera automatiquement autorisée compte courant et la Article comme recettes fiscales, recettes pour se rembourser. à utiliser tout surplus de traités 18.-RECETTES NON FISCALES. partement des Finances et des Cependant, il sera fait rapport au Décomme recettes non fiscales: Seront classés et tion de remboursement. Affaires Economiques de toute opéraa) les versements aux fonds de réalisés roulement, les 5) La B.N.R.H. débitera par les recettes ou profits sur Administrations rêts à un taux le crédit en Compte courant des ett tous. autres paiements aux exploitant certains Services Publics qui ne pourra dépasser 2% l'an. inténature fonds de roulement et recettes de même 6) Le total des avances accordées aux provenant des Contributions des particuliers ou au cours d'un exercice par la B.N.R.H. au Gouvernement entreprises des Travaux Publics ou de la vente de des communes_ dépasser 10% des recettes conformément au présent article, ne fournitures usagés ou inutilisés. matériel et de pendant les trois exercices annuelles moyennes du Gouvernement pourra b) les sommes provenant des cette limite fiscaux précédents. Aucun nement, emprunts contractés par le GouverLégislatif. ne pourra être accordé sans crédit excédant c) Les l'approbation du Pouvoir clus entre garanties et cautionnement stipulés dans les Pour faire face aux obligations du Fonds et les l'Etat et les particuliers ou entre les contrats conSecrétaire d'Etat des Finances de Réserve Budgétaire, lc particuliers lorsque les contrats établisements publics et des Affaires fonds en : sont frappés de et avec également Economiques fidéicommis: tels ceux forclusion les des l'approbation de la Chambre pourra effectués les que provenant des émissions de Bons du Trésor. Législative, recourir à par curateurs aux successions recouvrements échéances à déterminer la Les émissions seront à des syndics de faillite, les agents des vacantes, les agents ou gations précédentes. Elles par B.N.R.H. en tenant compte des obliCommunes. Toutefois, les fonds en contributions pour compte des dépasser rapporteront un intérêt sidérés comme revenus de fidéicommis ne pourront être 3%% et s'effectueront au qui ne devra pas l'Etat que quand les conChaque émission devra pair pour le taux d'émission. particuliers sur les dits fonds seront droits éventuels des ment. prévoir les fonds affectés à son rembourseCependant, les recettes éteints par prescription. A aucun moment, l'ensemble Départements du provenant des organismes dépendant des provenant des Bons du Trésor en Ressources Commerce et de I'Industrie, de d'une émission unique, soit circulation, soit Naturelles et du T'Agriculture, des sions différentes, ne pourra dépasser provenant de plusieurs émisblique et de la Population ou Développement de tous autres Rural, de la Santé PuLes Bons du Trésor émis aux termes Gdes.

aucun moment, l'ensemble Départements du provenant des organismes dépendant des provenant des Bons du Trésor en Ressources Commerce et de I'Industrie, de d'une émission unique, soit circulation, soit Naturelles et du T'Agriculture, des sions différentes, ne pourra dépasser provenant de plusieurs émisblique et de la Population ou Développement de tous autres Rural, de la Santé PuLes Bons du Trésor émis aux termes Gdes. 100.000.000.00. base commerciale ou qui administrent sur une de industrielle un ront être vendus directement à la l'alinéa précédent ne pourà la B.N.R.H., Département service de l'Etat, seront déposées d'Haiti que dans la mesure où Banque Nationale de la perception, au crédit d'un Commercial, au fur et à mesure de leur la limite République compte avances budgétaires n'aura pas été atteinte, prévue ci-dessus pour les Du ler au 15 de chaque mois approprié. Article 14-DEFICITS BUDGETAIRES. précédent seront arrêtés et le montant au plus tard, les recettes du mois moins-value dans les -S'il se produit une Trésor Public sous la ainsi déterminé sera versé au disponibilités du recettes, non susceptible d'être couverte Le rubrique <Recettes Diverses du Fonds de Réserve le par les Secrétaire d'Etat des Gouvernements. des Finances et des Affaires Budgétaire, Secrétaire d'Etat la Cour Supérieure des Finances et des Affaires et du devra Conseil des Secrétaires d'Etat Economiques les soumettre à l'examen mouvements des Comptes contrôleront de façon Economiques les tement des mesures appelées à Comptes non fiscaux et spéciale dépenses aux recettes; ces mesures seront opérer l'ajusmesures appropriées pour éliminer les recommanderont toutes l'approbation de la Chambre Législative. présentées à lièrement ceux visés à l'alinéa (a) comptes non fiscaux, particuArticle 15--EXECUTION DU masse des recettes générales de précédent, dont la séparation de la Comptes, l'Office du BUDGET. -La Cour des l'Etat n'est pas justifiée. de suivre Budget et la Direction du Trésor Supérieure sont Article B-ENCAISSEMENT DES l'exécution du Budget. chargés intégral des recettes RECETTES. -Le montant de l'engagement de la dépense, Cette opération comprend l'analyse vernement Haîtien à Fiscales la perçues sera versé au compte du GouDépartements Ministériels, la T'apurement des comptes des différents les frais de Banque de Nationale de la République d'Haiti, surer que les fonds vérification des dépenses en vue de s'asperception ou régie seront en à alloués et utilisés Aucune à portés dépense. l'équipement achetés ou aux travaux correspondent au matériel et ne peut effectuer Administration, moins qu'elle ne soit autorisée par la Les Services dont les réalisés.

GouDépartements Ministériels, la T'apurement des comptes des différents les frais de Banque de Nationale de la République d'Haiti, surer que les fonds vérification des dépenses en vue de s'asperception ou régie seront en à alloués et utilisés Aucune à portés dépense. l'équipement achetés ou aux travaux correspondent au matériel et ne peut effectuer Administration, moins qu'elle ne soit autorisée par la Les Services dont les réalisés. un prélèvement direct ou loi, dépenses sont assurées Fiscales, dans le but de indirect sur les recettes déterminé sur les recettes recouvrées, par un pourcentage autre payer son personnel ou de à toute les recettes réellement encaissées. percevront ce pourcentage sur Les dépense.. pourvoir Une commission de trésorerie 18 recettes non Fiscales mentionnées au second la République sera payée à la paragraphe C de la loi alinéa de T'Article d'Haiti sur un crédit alloué à Banque Nationale de formément aux présente seront encaissées et dépensées conDépartement des Finances et des Affaires cette fin au Budget du des Finances et instructions des qui seront émises par le Secrétaire d'Etat d'une plus-value des recettes, le montant dû Economiques. Si par suite seil des Affaires Economiques avec l'autorisation du Concommission de trésorerie excède celui à la B.N.R.H. à titre de contrôle des Secrétaires d'Etat, ou en vertu des décisions de Banque Nationale de la République alloué à cette fin au Budget, la rieure des encaissements et dépenses sera fait par la Cour justice. Le par prélèvement sur les recettes d'Haiti complètera le montant dû Les Comptes et conformément à la Loi, Supé. ment sera dûment régularisé. douanières et internes et ce prélèvealinéa cautionnements, de garanties et autres fonds mentionnés truction du l'article 18 paragraphe C de la présente loi, seront au 3ème. Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires sur insEcono- LE MONITEUR des crédits être opposable à IEtat. Les obligations prises cn excès aux à la B.N.R.H. contre le pour toutes obligations consenties contrairement miques, versés par les Agents responsables cn sera, par alloués et en général, vis-à-vis des intéressés que du dépôt délivré par cette dernière et copie Affaires lois, conventions et règlements n'engagent bordereau d'Etat des Finances et des de ceux qui les auront contractées. autoses soins, expédiée au Secrétaire la responsabilité d'Etat, aucun Chef d'Administration ne sont Economiques. s'effectueront par chèque Aucun Secrétaire en excédent des crédits budgétaires qui sur de tels dépôts risés à engager une dépense cours. Les remboursements et remise de la eopie du bordereau leur sont alloués pour l'exercice fiscal en de la B.N.R.H. sur présentation des fordes Comptes ne pourra, en aucun cas, vérifier, de l'intéressé, après Taccomplisement La Cour Supérieure considérées comme de dépôt en possession la loi.

en excédent des crédits budgétaires qui sur de tels dépôts risés à engager une dépense cours. Les remboursements et remise de la eopie du bordereau leur sont alloués pour l'exercice fiscal en de la B.N.R.H. sur présentation des fordes Comptes ne pourra, en aucun cas, vérifier, de l'intéressé, après Taccomplisement La Cour Supérieure considérées comme de dépôt en possession la loi. Les dispositi-ns du présent alinéa s'applicontrôler et valider de telles créances qui seront malités établies par effectués antérieurement à la mise en vigueer dc nulles et non avenues. une queront aux dépôts d'Etat ne pourront pas approuver liquidation la présente loi. encaissées sous la ruLes Secrétaires crédit mis à leur disposition selon les termes des emprunts seront de dépenses au delà du ordonnateur Les somines provenant des articles 6 et 7 de la présente loi. Le Secrétaire d'Etat par lui. brique: : <Resources Extraordinairess. de restitution seront seul des liquidations ou certificats approuvés .-Des bordereaux d'Etat est responsable l'Etat tant qu'elle n'a pas été valablement Article 20--RESTITUTION.- après autorisation du Secrétaire Aucune liquidation n'engage aux ci-après des émis par le Service compétent d'erreurs de et mandatée conformément dispositions Economiques en rectification ordonnancée des dépenses et des Finances des Affaires droits de douane et de taxes inarticles 24, 25 et 26. Tout contrat ou convention mettant délai des au delà du prévu caleuls, d'erreurs d'application à la charge de l'Etat pour plus d'un exercice Extratoutes autres causes légitimes. loi la fermeture des Crédits ternes, ou pour diminution des recettes et rapport en par T'article 8 de la présente pour imposant à l'Etat Ces restitutions viendront en Finances et des Affaires Econoordinaires et en général tout Contrat ou Convention autorisées par le au Secrétaire d'Etat des les obligations pécuniaires sera fait des obligations autres que doit être sanctionné par une loi. miques. par le Service Budget ou par un crédit spécial, mois de restitution ne sera considérée durant les trois premiers Aucune demande en Générale des Contributions ou par Un crédit budgétaire pourra être, toute obligation de même nature des Douanes, par TAdministration Economiques si elle n'est l'année budgétaire, utilisé pour payer que le solde lei Département des Finances et des Affaires de la taxe. durant l'année budgélaire précédente, pourvu la suivront le paiement con.tractée précédente, auquel présentée dans les 45 jours qui les pièces indispensanon dépensé du crédit de l'année budgétaire Si un contribuable n'est pas muni de toutes tels que factures, condépense était imputable ne soit pas dépassé.

é pour payer que le solde lei Département des Finances et des Affaires de la taxe. durant l'année budgélaire précédente, pourvu la suivront le paiement con.tractée précédente, auquel présentée dans les 45 jours qui les pièces indispensanon dépensé du crédit de l'année budgétaire Si un contribuable n'est pas muni de toutes tels que factures, condépense était imputable ne soit pas dépassé. d'une demande de restitution, ou pour travaux publics, transports bles à l'appui récépissé, bordereaux acquittés Aucun marché, aucune convention service à fournir. En naissement, certificats d'origine, il pourra néanmoins, pour la conet fournitures, ne doit stipuler d'acompte pour les deux tiers du montous autres documents appropriés, demande avant l'expiration du dit aucun cas les acomptes ne poûrront dépasser tout de servation de ses droits présenter sa les pièces à constatés ou des services fournis, le appuyé faisant écrit l'observation que tant des travaux des dits travaux ou services délai de 45 jours en ultérieurement, par lesquelles pièces, sous peine pièces justificatives. Le paiement final à la satisfaction des Services l'appui seront présentées devront être soumises dans les sera fait s'ils sont completement achevés donnent de prescription du droit à restitution, de droits de Douane, et dans Les droits de timbre et d'enregistrement auxquels ou de fourdu paiement de la taxe,s'il s'agit intéressés. de travaux, de tranports 6 mois de taxes internes. lieu les marchés ou concessions de ceux contractent avec l'Etat. les 3 inois s'agissant Timportateur ou tout autre nitures, sont à la charge qui de deniers publics de prencre intéL'expiration de ces délais ne libère pas pour soumettre aux Il est interdit à tout comptable les marchés et contrats contribuable de l'obligation de faire diligence toutes autres pièces rêts soit directement, soit indirectement, dans les services Services compétents les documents consulaires ou de ces et travaux publics, concernant prévues si les indications de fournitures, transports de nullité de ces marchés requises pour payer les amendes de la vérification des des recettes et dépenses de l'Etat, à peine documents ne concordent pas avec les résultats voeu des Lois et règlements contrats. à la sancarticles importés ou ne répondent pas au et Les contrats administratifs de l'Etat Haitien non exécutés, soumis être apêtre valablement sur la matière. Commissaires du Gouvernement tion législative devront, pour des Article 2L-POURSUITE- Les avoir été requis, par prouvés par la Cour Supérieure Comptes. les sans frais, à la les Tribunaux Civils qui négligent, après des Affaires Econosera constaté sur originaux, près des Finances et L'Enregistrement dénonciation du Département ou de tout comptable de requête de la partie la plus diligente.

. Commissaires du Gouvernement tion législative devront, pour des Article 2L-POURSUITE- Les avoir été requis, par prouvés par la Cour Supérieure Comptes. les sans frais, à la les Tribunaux Civils qui négligent, après des Affaires Econosera constaté sur originaux, près des Finances et L'Enregistrement dénonciation du Département ou de tout comptable de requête de la partie la plus diligente. fixes non prévus au de la Cour Supérieure des Comptes d'accorder à un employé des frais miques, d'exercer des poursuites contre tous les contribuables Il est interdit deniers publics, contre un fonctionnaire ou employé préBudget. en retard de paiement, ou publics, seront passibles de suspenSont prescrites et définitivemeat de détournement de deniers de Article SL-PRESCRIPTION. prévues par venu de révocation, sans préjudice peines plus éteintes au profit de l'Etat, sans préjudice des échéances les sion et en cas de récidive, créances qui, prévues par le Budget et délai Crédits 2 graves le cas échéant. les lois, toutes été ordonnancées et payées dans le de spéciaux n'auront pas de l'exercice auquel elles appartiennent. CHAPITRE III années à partir de la clôture établie à T'alinéa précédent est La prescription de deux années à tout chèque ENGAGEMENT ET LIQUIDATION DES DEPENSES applicable, pour défaut de présentation en les paiement, agents fiscaux de l'Etat Aucune dépense du trésor ainsi qu'à tout chèque émis par de la Dette Publique GENERALES, si le Service des intérêts et de l'amortissement Article 22-DISPOSITIONS être ordonnancée, mandatée et acquittée pour faite pour l'Etat ne pourra de la présente loi. intérieure. ne sont pas applicables aux elle n'est conforme aux dispositions -Aucune ordonLes Dispositions de l'alinéa de précédent la Dette Publique dont le Service Article 2.-ENGAGEMENT DES DEPENSES. sera effecté intérêts et à l'amortissement sera régie par la mandat ne sera émis, aucun paiement ne aul est fait à l'étranger, et leur prescription aux nance, aucun légalement prévue soit contractuel Elles ne sont pas non plus applicables T'acquittement d'une dépense loi du lieu de paiement. n'ont pas été effeotiés que pour loi ou par un Arrêté de Crédit et pour paiement dont le paiement soit Budget, par une livrées ou d'une dette valable de créances Tordonnancement. par le fait de l'Administration ou par insuffid'un Service rendu, de fournitures dans le délai déterminé, ou par suite d'opposition judiciaire. Dans justifiée. sance ou absence de crédit nécesl'Etat régulièrement souscrits par ses mandevra avoir fait toutes diligences L'Etat n'est responsable que des engagements dans les limites des dépenses ce cas, tout créancier et à cet prouver effet, il aura le droit de se faire délivrer de dataires officiels légalement compétents loi ou un Arrêté de saires pour être payé, un bulletin indiquant la date annuel ou autorisées par une écrit le Secrétaire d'Etat compétent A défaut des inscrites au Budget devra être constaté par par et les pièces produites à l'appui.

n'est responsable que des engagements dans les limites des dépenses ce cas, tout créancier et à cet prouver effet, il aura le droit de se faire délivrer de dataires officiels légalement compétents loi ou un Arrêté de saires pour être payé, un bulletin indiquant la date annuel ou autorisées par une écrit le Secrétaire d'Etat compétent A défaut des inscrites au Budget devra être constaté par par et les pièces produites à l'appui. crédit. Tout engagement de dépenses et être régulièrement visé demande de paiement la sera encourue. légalement compétent dites diligences, prescription par un fonctionnaire la loi du contrôle des dépenses publiques par l'Organisme chargé par LE MONITEUR paragraphe seront calculés selon le Les frais prévus au précédent JUSTIFICATIVES. Les pièces justificatives barème suivant Article 25.--PIECES duivent ollrir la preuve des droits aet juis aux Gdes. 150.00 10.00 de chaque liquidation dans les formes réglementaires. A TexcepAppointements au dessous de 17.50 eréanciers et être rédigées doit être justifiée. de G. 150.00 à 249.00 tion des dépenses de police secrète, toute liquidation secrète, les frais de repré. de G. 250.00 à 499.00 25.00 35.00 Sont assimilés aux dépenses de police de la République, de G. 500.00 à 999.00 sentation, de réception et de voyage du Président des membres du Corps 1.000 Gdes. et au dessus 50.00 les frais de représentations et de circulation d'Etat, des Agents Préfets, les Commissaires du GouLégislatif, des Secrétaires d'Etat et Sous-Secrétaire de Mission à l'étranger, Article 2E-RAPPONT--Le Tribunaux et tous autres chefs d'AdmiDiplomatiques et Consulaires, des Chargés les dépenses de vernement près les différents de chaque mois au Secrétaire des Préfets, les frais extraordinaires de réception, et de la Coornistration enverront au dernier jour en triple des fonctionnaires de la Secrétairerie d'Etat de l'Information Nationales, les d'Etat dont ils relèvent un état certifié de leurs fonctions et du sapropagande les valeurs allouées à l'occasion des Fêtes sous leurs ordres, avec indication commissiondination, destinés à des dépenses imprévues, les préplacés à chacun; ils veilleront à ce que tous soient fonds de Réserve Spéciale et scolaires ainsi que les allocalaire revenant de la République. visions pour les cantines populaires sinistrés donnés par l'Institut nés par le Président même forme et feront parvenir aux tions familiales ou à titre de secours aux Les Préfets dresseront dans la en triple, arrêté au dernier Social et de Recherches. un état détaillé le du Bien-Etre de comptes, Départements intéressés et locations dont consistent en originaux du des rentes, pensions, subventions Les pièces justificatives toutes autres attestations réglejour mois, et le Comptable de chaque factures, bordereaux quittances ou rentes, pensions, service entre dans leurs budgets respectifs, l'état d'émargement du personnel du mentaires.

dans la en triple, arrêté au dernier Social et de Recherches. un état détaillé le du Bien-Etre de comptes, Départements intéressés et locations dont consistent en originaux du des rentes, pensions, subventions Les pièces justificatives toutes autres attestations réglejour mois, et le Comptable de chaque factures, bordereaux quittances ou rentes, pensions, service entre dans leurs budgets respectifs, l'état d'émargement du personnel du mentaires. En ce qui concerne les appointements, dans les états de paiemert Département préparera également du mois. Ces états devront mensubventions et locations; elles consistent des Secrétaires Département arrêté au dernier jour modifiés suivant les avis reçus la de toutc absence sans autorisation. du mois précédent Nationele de la République e'Haiti. tionner période des appointements, rentes, d'Etat intéressés par la Banque les pièces justificatives Tout changement dans l'état mensuel dans un Les conditions de forme que doivent remplir à l'arsubventions et locations sera notifié immédiatement des Afles organismes de contrôle mentionnées pensions, au des Finances et seront déterminées par délai de cinq jours au plus de Département sanctions contre tout fonctionnaire ticle 15. émises pour les faires Economiques sous peine qui aurait été effectié des ordonnancesmandats d'un paiement Les pièces justificatives le montant des commandes à qui sera trouvé responsable avances de fonds destinés à couvrir qu'à la réception des dites commandes. indûment. -La liquidation est l'Etranger ne seront produites d'une note ou extrait Article DES DEPENSES.- de TEtat seront accompagnés 27-LIQUIDATION du d'une dette Ces ordonnancesmandats le prix des articles commandés. la détermination administrative montant des La indiquant justificatives. ce de catalogue sera annexé aux ordonnancesvis-à-vis d'un créancier après l'examen pièces certification des L'original des pièces justificatives les archives du Département des dettes de l'Etat est effectuée par mandats et un double restera dans la mention liquidation ministériels sur la formule d'ordonnanLe double d'une pièce justificative doit porter Comptables des Départements le auquel il apparordonnateur. caractères et parfaitement lisibles. cement chacun en ce qui le concerne département ne peut s'effectuer qu'après <Duplicata> en grands envoyés à la Direction du Trésor servitient. Lfordonnancement d'une dépense Il est procédé aux liquidaLes ordonnancesmandats des paiements effectués. Leurs d'une liquidation préalable. il existe des ront de pièces justificatives à T'appui et des Affaires EconoT'approbation soit d'office, pour les créances à l'égard desquelles inau Département des Finances tions dans les services du Département doubles resteront des Comptes pour venir à l'appui des bases et élément de liquidation les créanciers euxmiques et à la Cour Supérieure téressé, soit d'après les justifications produites les états par de fonctionnaires Comptes Généraux. doit être grattée ni surchargée. La mêmes. La liquidation d'office se fera sur ministériels. Aucune pièce justificative ne d'un simple trait de plume et relevant des différents Départements partie à modifier est biffée au moyen être substituée. Les compétents le bénéficiaire de la créance par ses nom, l'énonciation exacte qui doit lui ou La liquidation désignera sera un compte signé et remplacée par renvois doivent être paraphées et qualité ou fonctions.

êmes. La liquidation d'office se fera sur ministériels. Aucune pièce justificative ne d'un simple trait de plume et relevant des différents Départements partie à modifier est biffée au moyen être substituée. Les compétents le bénéficiaire de la créance par ses nom, l'énonciation exacte qui doit lui ou La liquidation désignera sera un compte signé et remplacée par renvois doivent être paraphées et qualité ou fonctions. Ily compris et substitutions en interligne ou par et le double. prénom indiquant la nature de Tobligation le liquidateur et l'ordonnateur sur l'original ou certifié sincère par le créancier à A défaut d'un tel compte, signées par annexée à un ordonnance-mandat. le prix des services ou fournitures payer. services Lorsqu'sne pièce justificative Public ou à un fonctionnaire ou elle contiendra une description sommaire des dites obligations, les qu'une quittance donnée au Trésor compte de I'Etat en toutes lettres la valeur à payer et faisant des paiements ou des avances pour être ou ou fournitures. Elle indiquera annexées. Les formes de liquiemployé chèque du Trésor doit acquitté justificatives originales y seront les Serdoit être signée, ou qu'un donne la quittance ou pièces seront préparées en cinq copies par endossé, si celui qui émet la pièce justificative, sera dation et d'ordonnances effectuant les dépenses. Elles ne sait pas signer, sa signature vices ou les Départements Ministériels à l'acquit, ou fait l'endossement en présence le et le Secrétaire d'Etat compétent son nom écrit et une croix qu'il apposera Gouverseront signées par Comptable des Finances et des remplacée par témoins sera un fonctionnaire du leurs titres respectifs, et expédiées au Département et de deux témoins. Un de ces fonctionnaire ou l'employé par qui le pour être vérifiées, enregistrées mandatées Sernement ou de préférence le notable de la Affaires Economiques et conformes après examen par les sera faite, et l'autre un citoyen si elles sont trouvées justes paiement ou l'avance ou l'avance a eu lieu, et désigné par la vices de ce Département. seul Commune où le paiement compétents d'Etat des Finances et des Affaires Economiques partie intéressée. lieu de Le Secrétaire de toute ordonnance trouvée régulière. les des témoins tiendra au mandatement Une telle marque avec signatures et constituera suipourvoit de est placé au sera auquel elle apposée Article - Le mandat paiement signature de l'instrument ou un endossement valide à 28-PAIEMENT- les deux seront dénommées: <Ordonune quittance l'ordonnance et pièces de vant le cas, une attestation, fait, l'intéressé ne bas de et ne pourra être émis et payé toutes fins, et en cas de paiement improprement les témoins, les endosseurs nance-mandats.

auquel elle apposée Article - Le mandat paiement signature de l'instrument ou un endossement valide à 28-PAIEMENT- les deux seront dénommées: <Ordonune quittance l'ordonnance et pièces de vant le cas, une attestation, fait, l'intéressé ne bas de et ne pourra être émis et payé toutes fins, et en cas de paiement improprement les témoins, les endosseurs nance-mandats. Il est nominatif aux deux alinéas suivants, qu'au exercer de recours que contre même que les bordereaux prévus à des paiepourra les tiers suivant le cas. créancier ayant justifié les droits, l'exception de intermédiaires ou frais de voyage véritable pour lesquels les règles fonctionnaires et employés ayant droit aux de ments faits aux ecclésiastiques, religieux seront suivies. Le mandat Les Public, pendant plus vingt et de leurs ordres s'absentent pour le Service recevront une la discipline ecclésiastique daté, contiendra la mention de l'exerlorsqu'ils heures du lieu où ils occupent leurs fonctions, à de paiement sera numéroté et et sera visé par la Cour quatre nourritu.e et logement proportionnelle de l'article et du compte budgétaire, des et allocation journalière pour de présenter des pièces cice, signé du Secrétaire d'Etat Finances sans qu'ils aient besoin cette fin. Les Supérieure des Comptes, du Trésor. La régleurs appointements règlements établis à et envoyé à la Direction conformément aux faites par des Affaires Economiques les Secrétaires d'Etat, justificatives autres dépenses de voyages des ordonnances émises par pièces justificatives de toutes remboursement devront consister larité et justification aul Budget, aux lois et arrêtés de crédit étant constatées. et dont il demande conformémenta un fonctionnaire les fournisseurs sauf cas d'impossibilité. en bordereaux acquittés par LE MONITEUR les mandats de paienent du Secrétaire d'Etat des faires Economiques seront payés Finances ei des Afd'Etat des Finarces et des Ailaires par chèques de la Secrétairerie CHAPITRE IV tionale de la République d'Haiti, et les Economiques sur la Banque Naaux intéressés. Pour ce qui concerne chèques les remis en conséquence CONTROLE DES COMPTES droits au dit paiement ne seront justifiés employés de l'Etat, leurs commissionnés par le Président de la que s'ils ont été, au préalable, Publique Article 32-COMPTABILITE- Les écritures de la La Direction du République. seront tenues en Comptabilité Trésor est irrévocablement Crédits Extraordinaires et partie double et par article du Budget, ordonnancement et mandatement le autorisée à faire avant ger par Comptes Spéciaux a trésorerie de la paiement de la Commission Article quand il y lieu. Banque Nationale de la République de 33-COMPTABILITE DE DENIERS Les Paiements des d'Haiti. personne chargée à un titre de PUBLICS.

tenues en Comptabilité Trésor est irrévocablement Crédits Extraordinaires et partie double et par article du Budget, ordonnancement et mandatement le autorisée à faire avant ger par Comptes Spéciaux a trésorerie de la paiement de la Commission Article quand il y lieu. Banque Nationale de la République de 33-COMPTABILITE DE DENIERS Les Paiements des d'Haiti. personne chargée à un titre de PUBLICS. Toute dépenses du niement des quelconque la manutention du services, ceux des Communes, ainsi Gouvernement pour ses divers deniers publics ou de la gestion des biens de ou mapensions, subventions et locations que les appointements, rentes, Communes est comptable des deniers l'Etat ou des en générale et les deniers publics publics. Sont comptables des Gouvernement aux Dépenses de diverses quote-parts du notamment : peuvent être faits avant Institutions Internationales 10.-Les Secrétaires et contraire du Secrétaire d'Etat ordonnancement, et mandatement, sauf avis partements Sous-Secrétaires d'Etat des différents Dédes Finances et des Affaires intéressé, transmis au Secrétaire d'Etat 20-Le ministériels; la Banque Nationale de la République Economiques et notifié par ce Cernier à ministration Directeur Général et le Directeur Général de ligure au Budget de l'Etat ou des d'Haiti, pourvu que la dépense Service Générale des Contributions, et les adjoint l'Adtribution mensuelle des fonds. Communes et n'excède pas la distrides Contributions; Préposés du ments seront vérifiés par la Banque Les Nationale bordereaux autorisant ces paie30.-Les Greffiers des Tribunaux; et ne seront payés que s'ils sont en due forme de la République d'Haiti 40.-La BNRH en la de justificatives convenables. Les doubles et appuyés de pièces 50.-Les personne ses Co-Présidents et justificatives en due forme seront des bordereaux et des pièces Comptables des Départements Directeurs; ments et au plus tard le remis, au fur et à mesure des pa.e60.- Services relevant de ces Ministériels et ceux des quinze de -Les Départements; ressés aux Départements ministériels chaque mois, par les Services intéDirecteurs des Services des dent, pour que la dépense soit compétents pour le mois précéChefs de Poste et les Comptables du Télégraphes Terrestres, les régularisation des paiements faits. ordonnancée et mandatée en 70.-Les Directeurs et Caissiers du Réseau; Ces opérations de régularisation Centrales Service Hydraulique et des seront Electriques; jours qui suivront la remise des pièces effectuées dans les quinze 80.- L'Administrateur Tout par les Services intéressés. Général des en paiement dehors des conditions et Agents Postaux; Postes, les Directeurs des Postes article, de même que toute avance établies par le présent 90.- Les Membres des ment, sauf avances autorisées sur crédit, à justifier ultérieureseils Administrations Communales O:: des du fonctionnaire par l'article suivant, restera à la veurs; Communaux, ainsi que leurs caissiers Conqui l'aura requis ou ordonné.

intéressés. Général des en paiement dehors des conditions et Agents Postaux; Postes, les Directeurs des Postes article, de même que toute avance établies par le présent 90.- Les Membres des ment, sauf avances autorisées sur crédit, à justifier ultérieureseils Administrations Communales O:: des du fonctionnaire par l'article suivant, restera à la veurs; Communaux, ainsi que leurs caissiers Conqui l'aura requis ou ordonné. charge payeurs dits ReceLes chèques émis, généralement 100.-Les agents diplomatiques et tement Ministériel, d'un Service quelconques, en faveur d'un Dépar110.-Les Directeurs et les consulaires; quelle autre Agence du Autonome de l'Etat ou n'importe 120.-Le Directeur du Receveurs de TEnregistrement; pour dépôt au Trésor Public. Gouvernement, En seront endossés seulement 130.-Le €Moniteurs et de à en effectuer le aucun cas, la B.N.R.H. n'est autorisée Directeur Général et le Directeur TImprimerie de T'Etat; paiement cash aux intéressés. T'Agriculture; Général Adjoint de Article 29.-AVANCE A JUSTIFIER. 140.-Le Directeur Général et les dont l'emploi sera justifié -Des fonds de la Trésorerie de l'Education Nationale; Assistants du Directeur Général vant les besoins du Service ultérieurement par la pourront être avancés sui150-LIngénieur en Chef des Travaux d'Haiti à des payeurs temporaires Banque Nationale de la République autres Ingénieurs chargés Publics, ainsi que tous les ou en tel point du pays où il ou permanents, résidant à l'étranger et les Directeurs de d'un Département ou d'un District par T'intermédiaire de n'est praticable de faire les paiements 160.-Le Directeur et le Projet; que pour frais divers, T'agent dépenses chargé du Service de la Trésorerie, ainsi Haitien et le Directeur-Adjoint de la Loterie de l'Etat tériels et autres frais similaires, imprévues des Départements minis170-Le Directeur Comptable; Général de la Ces payeurs seront trateurs des Santé Publique et les ils relèvent désignés par les ou Hôpitaux; Adminis et tous paiements faits Départements Services dont 180.-Le Chef de Service de conformément à la présente loi par eux devront être effectués liaires; l'Intendance de l'Armée et dûment approuvés. en exécution d'engagements de l'Etat 190.-Le Directeur ses Auxide l'Ecole Les Fonctionnaires Maison Centrale des Arts et ou employés voyageant Centrale); Métiers (dite pourront de la même manière être nommés pour le service public 200.-Le Directeur de Trésorerie dont l'emploi sera justifié payeurs, et des fonds de la 210.-Les Directeurs TEnseignement le Professionnel; être avancés en vue de couvrir leurs frais ultérieurement pourront leur 220.-Les et Comptable en Chef de la Régie du et autres dépenses.

Fonctionnaires Maison Centrale des Arts et ou employés voyageant Centrale); Métiers (dite pourront de la même manière être nommés pour le service public 200.-Le Directeur de Trésorerie dont l'emploi sera justifié payeurs, et des fonds de la 210.-Les Directeurs TEnseignement le Professionnel; être avancés en vue de couvrir leurs frais ultérieurement pourront leur 220.-Les et Comptable en Chef de la Régie du et autres dépenses. Administrateurs de la BNRH; les Tabac; Article 30.-PERTE DE MANDAT ET trateurs de l'Institut Haitien de Directeurs et Adminisperte d'un mandat de paiement DE CHEQUES. -En cas de 23.-Le Directeur, le Crédit Agricole et Industriel; ou d'un chèque, il Directeur-Adjoint et le duplicata sur la déclaration motivée de la peut en être délivré 240.-Le Directeur et le Comptable de IIDASH; attestation écrite par la Banque Nationale partie intéressée, et après et de Recherches; Comptable de l'Institut du Bien-Etre Social que le mandat de paiement ou le chèque adiré de la République d'Haiti 250.- -Le Directeur et le délivrance du duplicata ne pourra s'effectuer n'a pas été payé. La 260.- L L'Administrateur et Comptable le de l'OACO; la publication au €Moniteur de la déclaration que quinze jours après Les de Comptable en Chef de TODVA. de pertes. 15 dispositions la Loi du 26 Août 1870, Article Août 1871 et toutes autres lois modifiées par celle du lieu, 3L-ANNULATION DE PAIEMENT des non contraires sous la pour irrégularité, double emploi -Lorsqu'il y aura fonctionnaires publies seront responsabilité justification, ou insuffisance de denies applicables à tous de ou pour toute autre cause, d'annuler crédit, ou de publies. comptables un ordonnance-mandat pour un paiement, en tout ou en partie Article 34-CONTROLE sement se fera par l'émission d'un bordereau l'annulation ou le rembourtement des Finances et DES RECETTES. -Le contrôle du montant annulé ou restitué, lequel viendra d'encaissement pour le TAdministration Générale des Affaires Economiques en ce qui Dépardépense. en diminution de la des Contributions, des Douanes et T'Administration concerne Générale Agents du Département s'effectuera des Finances d'une manière permanente par les et des Affaires Eeonomiques, Jes LE MONITEUR des entreprises de l'Etat un contrôle des recettes accrédités auprès de ces Elle exerce auprès de la nature de l'activité de l'entredélégués de la Cour Supérieure des Comptes leurs offices où les et des dépenses en tenant compte sur place un ou plusieurs vérificateurs lesquels auront accès dans prise. A cette fin elle délègue les opérations comptaAdministrations leur seront réservés. chargés de contrôler les écritures enregistrant examinent s'il reflète la Lureaux nécessaires déclarations, factures, connaissements.

Elle exerce auprès de la nature de l'activité de l'entredélégués de la Cour Supérieure des Comptes leurs offices où les et des dépenses en tenant compte sur place un ou plusieurs vérificateurs lesquels auront accès dans prise. A cette fin elle délègue les opérations comptaAdministrations leur seront réservés. chargés de contrôler les écritures enregistrant examinent s'il reflète la Lureaux nécessaires déclarations, factures, connaissements. analysent le bilan et Les originaux de toutes les pièces et procès-verbaux reiables; ces active vérificateurs et passive réelle de l'entreprise. documents, bordereaux, réclamations, ainsi que tous les livres situation comptes généraux qui restitution ou paiement, Générale Article 38.COMPTES GENERAUX-Les des tifs à une perception, des offices de 'Administration être soumis au Corps Législatif par le Secrétaire d'Etat et registres de comptabilité Générale des Contributions, leur doivent des Affaires Economiques en vertu de la Constitution des Douanes et de T'Administration Finances et états appuyés de pièces justificatives qui seront seront accessibles à toute réquisition. contrôlées sera envoyé au Déconsisteront en cinq d'Etat et montreront toutes les Recettes Un état détaillé de toutes les pièces préparées par le dit Secrétaire effectivement faites au cours de la partement des Finances et des Affaires Economiques. reçues seront signalées et les Dépenses de fonds publics ler Octobre et le 30 Septembre constituant Toutes erreurs relevées ou réclamations de T'Administration de ces période comprise entre le pour correction au fonctionnaire chargé d'Etat des Finances ct lexercice savoir: Fiscales classées par source et montrant services et rapport en sera fait au Secrétaire 1o-Un état des Recettes article de l'état de classement des voies et des Affaires Economiques. ministéle total recouvré sur chaque Article S-INVENTAIE-E différents des Finances Départements et des Affaires moyens. état de recettes non fiscales, classées par origine. riels soumettront au Secrétaire d'Etat inventaire estimatif et 20.-Un de faites sur les recettes fiscales, lequel, le 30 Novembre au plus tard, un autres propris30.-Un état dépenses montrer pour chaque DéparteEconomiques des fournitures et toutes comme le Budget Général devra détaillé en triple du matériel, et jouissance de chacun des ment. tés mobilières de l'Etat en possession ainsi qu'une évaluales sur les Crédits Extraordinaires; services publics relevant d'eux respectivement, leur seront affectées, arrêtés tous a) le total dépenses des dépenses du Département; par immobilières qui b) non fiscales classées tion des propriétés état.de dépenses sur les Recettes deux à la date du 30 Septembre. Tous les Comptables 40.-Un objet; et DES COMPTES. du (Meubles Immeubles) Article 36-REDDITION aboutir du ler au 20 de chaque mois au plus 50.- Un état des biens Gouvernement leur valeur estimative. de deniers publics feront qui les acheminera au Déparconvenablement classés, avec tard au Département dont ils relèvent et à la Cour SupéDU BUDGET- - Le Pouvoir Législatif des Finances et des Affaires Economiques ou les Article 39.REGLEMENT par Décret, tement de leur gestion avoir constaté la régularité des Comptes, prononce, de des Comptes les pièces justificatives après la vérifiée.

de deniers publics feront qui les acheminera au Déparconvenablement classés, avec tard au Département dont ils relèvent et à la Cour SupéDU BUDGET- - Le Pouvoir Législatif des Finances et des Affaires Economiques ou les Article 39.REGLEMENT par Décret, tement de leur gestion avoir constaté la régularité des Comptes, prononce, de des Comptes les pièces justificatives après la vérifiée. Le Projet rieure compte de l'Etat pendant le mois précédent. la décharge des Secrétaires d'Etat pour gestion Législatif, accomdépenses effectuées pour tenus pour l'Etat et du est soumis au Pouvoir le relevé détaillé de tous les comptes des FiLoi de règlement Budget à l'article précédent. Dans ie ainsi que être requis par le Secrétaire d'Etat pagné des Comptes Généraux prévus les sanctions légales tous états qui pourraient lequel est égalernent chargé où aurait lieu de refuser cette décharge, La décharge nances et des Affaires Economiques, à la Commission pariecas ily contre les Secrétaires d'Etat en cause. d'acheminerl les dites pièces au fur et à mesure, 8 de l'art. C seront appliquées droit mainlevée des inseriptions grevant les biens des Comptes Généraux prévus au paragraphe comporte de plein à se réfèrent les comptes mentaire pour l'époque laquelle transitoires de la Constitution. des Secrétaires d'Etat des dispositions DE CONTROLE.- Il existe à côté du vérifiés. publics, autres que les SeArticle 37-ORGANISME deux orgaLa aux comptables de deniers Finances et des Finances et des Affaires Economiques décharge le Secrétaire d'Etat des Département des dépenses de YEtat; d'Etat, sera accordée par la Cour Supénismes de contrôle des recettes et Parlementaire des crétaires Affaires après rapport favorable de d'Etat. 1) Un Organisme législatif, la Commission prévue à l'article 153 des des Economiques approuvé par le Conseil des Secrétaires Généraux, institué selon la procédure rieure Comptes Comptes de la Constitution. mission d'exercer un contrôle minutieux CLAUSE D'ABROGATION Cette Commission a pour Publiques afin de rapporter sur la gestion Lois ou de et permanent des Dépenses Législatif de leur Loi abroge toutes dispositions d'Etat en vue de permettre au Corps Article 40.-La présente ou de Décrets, Décretsdes Secrétaires décharge. Lois, tous Décrets, Décrets-Lois dispositions à la diligence accorder ou de leur refuser des Comptes Généraux a pour attriLois qui lui sont contraires et sera publiée et exécutée Economiques. La Commission parlementaire dEtat des Finances et des Affaires et de du Secrétaire le 8 Septembre bution: de T'Administration en général à la Chambre Législative, à Port-au-Prince, a) d'examiner les comptes Donné 162ème de lIndépendance.

, Décrets-Lois dispositions à la diligence accorder ou de leur refuser des Comptes Généraux a pour attriLois qui lui sont contraires et sera publiée et exécutée Economiques. La Commission parlementaire dEtat des Finances et des Affaires et de du Secrétaire le 8 Septembre bution: de T'Administration en général à la Chambre Législative, à Port-au-Prince, a) d'examiner les comptes Donné 162ème de lIndépendance. tous comptables de deniers publics: effectuées par 1965, An b) de contrôler en cours d'exercice, les dépenses qui sont la prnLe Président DAPHNIS; Ulrick Antoine St-LOUIS V. LIAUTAUD ainsi que le bilan des Organismes autonomes Les Seerétaire : Franck T'Etat, Haîtien ou dans lesquels il a des intérêts; LA priété de l'Etat de chaque année budAU NOM DE REPUBLIQUE c) d'apprécier et de vérifier à l'expiration Législative les opérations des Loi ci-dessus soit gétaire afin de rapporter à la Chambre effectuées au cours de l'exerLe Président de la République ordonne que publiée la et exécutée. différents services de P'Administration et les Comptes Généraux de revêtue du Sceau de la République, imprimée, cice auquel se rapportent ces opérations à Port-au-Prince, le 20 Septembre 1965, Donné au Palais National, la République; à la Chambre Législative, avec ses observatiors An 162ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER d) de soumettre T'ouverture de sa session, un rapport général dans les deux mois de la des Secrétaires d'Etat durant Par le Président: Commerce sur les dépenses publiques et gestion Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, BOYER du de TIndustrie : Dr. HERVE Nationale JEAN M. JULME Texercice précédent. Administratif, la Cour Supérieure des Comptes Le Secrétaire d'Etat : Tintérieur et de la la Justice Défense RAMEAU ESTIME 2) Un Organisme réglé par la loi. Le Secrétaire d'Etat de et de T'Information PAUL BLANCHET du dont le fonctionnement est le Service d'Inspection GénéLe Secrétaire d'Etat d'Etat de la de Coordination TAgriculture, des Ressources Naturelles et La Cour Supérieure des Comptes par et un contrôle sur Le Secrétaire Developpement Rural ROGER K. Social CANTAVE MAX A. ANTOINE des Finances effectue un contrôle sur pièces Générale. d'Etat du Travail et du Bien-Etre RENE CHALMERS rale de T'Administration Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes et tous les s'étendant à comptes Publies, Le Secrétaire des Publics, des Transports Communications: place réclamer directement de tous Services Le Secrétaire d'Etat Travnux J. CAMBRONNE : A cette fin, elle peut d'Etat responsable les informations d'Etat LUCKNER de la Santé Publique et de la Population: par lettre adressée au Secrétaire publiques. Elle exerce le contrôle Le Secrétaire GERARD PHILIPPEAUX Nationale LEONCE VIAUD nécessaires au contrôle des dépenses ministériels et les étaLe Secrétaire d'Etat d'Etat de sans lEducation Portefeuille CLOVIS M. DESINOR effectuées par les Départements Le Secrétaire des dépenses T'intermédialre des comptables délégués.

la Santé Publique et de la Population: par lettre adressée au Secrétaire publiques. Elle exerce le contrôle Le Secrétaire GERARD PHILIPPEAUX Nationale LEONCE VIAUD nécessaires au contrôle des dépenses ministériels et les étaLe Secrétaire d'Etat d'Etat de sans lEducation Portefeuille CLOVIS M. DESINOR effectuées par les Départements Le Secrétaire des dépenses T'intermédialre des comptables délégués. blissements publics par LE MONITEUR DECRET LOI Dr. FRANÇOIS DUVALIER DUVALIER Président de la République Dr. FRANÇOIS Président de la République 48, 90 de la Constitution; Vu les articles une nouvelle Vu les articles 49, 68, 93, 95 et 96 de la Constitution; Décret en date du 30 Octobre 1958 établissant articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité Vu le café; Vu les échelle de taxation de PubliPublique; 1411-20 Service des loi du 7 Août 1961 sur le Budget et la Comptabilité les valeurs allouées à l'article Vue la Considérant que des pièces de rechange, pneus, batteries Transports pour le paiement de transport du Déparque; Législative en date du 20 Septembre les ambulances et autres véhicules Vu le Décret de la Chambre 18, 19, 20, etc... pour cours se révèlent nettement insufles prévues aux articles: 17, tement au Budget de l'exercice en 1965 suspendant garanties 97, 1109, 110, 119 (2ème est urgent d'y pourvoir; 34, 48, 70, 71 72, 93 (7ème alinéa), de la Consfisantes et qu'il de ce crédit 25, 31, 151, 152, 190, 195, Considérant qu'en vue de trouver les voies et moyens valeurs suialinéa), 122 (2ème alinéa), 147, 148, du Pouvoir Exécutif à les Pouvoirs au Chef il convient de désaffecter et de rendre disponibles titution et accordant Pleins de six mois (6), par Décrets l'effet de prendre, durant une période nécessaires vantes : Pilote Plaine du Cul-de-Sac Gdes.

152, 190, 195, Considérant qu'en vue de trouver les voies et moyens valeurs suialinéa), 122 (2ème alinéa), 147, 148, du Pouvoir Exécutif à les Pouvoirs au Chef il convient de désaffecter et de rendre disponibles titution et accordant Pleins de six mois (6), par Décrets l'effet de prendre, durant une période nécessaires vantes : Pilote Plaine du Cul-de-Sac Gdes. 10.000 force de Lois toutes les mesures qu'II aura jugées de ARTICLE 1415-20 Projet 99 99 Gdes. 15.000 ayant de l'intégrité du territoire et de la Souveraineté la ARTICLE 1415-30 à la sauvegarde de l'ordre et de la Paix, au maintien de TOTAL: Cdes. 25.000 l'Etat, à la consolidation et financière de la Nation, à l'approet de la stabilité politique, économique à la défense des intérêts d'Etat de la Santé Publique du bien-être des populations, Sur le rapport du Secrétaire fondissement Population; d'Etat des Finances et des de la République; de la Banque du écrit et motivé Secrétaire de la gestion financière De l'avis Considérant que l'équilibre la de la d'Haiti ainsi que sauvegarde Affaires Economiques; des Secrétaires d'Etat; Nationale de la République et la rémunération des avanEt après délibération en Conseil monnaie commardent le remboursement du régime des dites avances; A PROPOSE ces de la Banque ainsi que Tunification Finances et des Affaires du Secrétaire d'Etat des LEGISLATIVE A VOTE LA LOI SUIVANSur le rappoit ET LA CHAMBRE Economiques; d'Etat; TE: rendues disponibles les valeurs délibération du Conseil des Secrétaires Article ler.-Sont désaffectées et Après suivantes provenant des articles ci-après du Budget: Gdes. 10.000 Décrète: ARTICLE 1415-20 Projet Pilote Plaine du Cul-de-Sac Gdes. 15.000 à terme d'Haiti émet des obligations ARTICLE 1415-30 Art. 1-Le Gouvernement G. 13.000.000 TOTAL: Gdes. 25.000 jusqu'à concurr rence de $ 2.600.000 ou et seront émises en coupons de Cinquante de la Santé Publique Art. 2.-Ces obligations Dollars chacuArticle 2.-I1 est ouvert au Département de VINGT CINQ MILLE Mille Dollars, de Dix Mille Dollars et de Cinq Mille l'an. Chaque de la Population un crédit supplémentaire du Budget. au rapportant un intérêt de 3%% GOURDES à l'effet de renflouer l'article 1411-20 par ne, payable porteur, distinct. 3.-Les voies et moyens de ce crédit seront couverts à l'artiobligation portera un numérotage de quaArticle conformément s'étendront sur une période les valeurs désaffectées et rendues disponibles Art. 3.-Les dites obligations semestre et par tranche de cle ler de la présente Loi. toutes Lois ou dispositions de tre (4) ans et seront payables par à du 15 Mai 1982 jusqu'au présente Loi abroge en 1.625.000 partir Article 4-La de Décrets-Lois; tous Décrets $ 325.000, gourdes Lois; tous Décrets-Lois ou" dispositions et sera exécutée à 15 Novembre 1985 inclusivement. Nade Décrets qui lui sont contraires des Affaires Ecoseront remises en totalité à la Banque ou dispositions d'Etat des Finances et Art.

à du 15 Mai 1982 jusqu'au présente Loi abroge en 1.625.000 partir Article 4-La de Décrets-Lois; tous Décrets $ 325.000, gourdes Lois; tous Décrets-Lois ou" dispositions et sera exécutée à 15 Novembre 1985 inclusivement. Nade Décrets qui lui sont contraires des Affaires Ecoseront remises en totalité à la Banque ou dispositions d'Etat des Finances et Art. 4.-Les obligations dans ses livres les la diligence des Secrétaires et de la Population, chacun en ce tionale de la République d'Haiti qui acquittera de $ 2,600.000. nomiques, et de la Santé Publique faites au Trésor Public jusqu'à concurrence avances qui le concerne. à Port-au-Prince, le 7 Septembre ou Gourdes 13.000.000. de HaiDonné à la Chambre Législative, obligation sera signée pour compte lEtat 1965, An 162ème de l'indépendance. Art. 5. Chaque d'Etat des Finances et des Affaires Economiques. Président: ULRICK ST. LOUIS tien par le Secrétaire de la d'Halti, en Le DAPHNIS, ERNST DUMERVE, ad hoc. la Banque Nationale République Les Secrétaires: FRANCK et contresignée par chargé du recouvrement de ces obligations. d'Agent Fiscal AU NOM DE LA REPUBLIQUE qualité à des tiers, ce qui, en aucun cas ne pourla Loi ci-dessus soit Art. 6. -En cas de cession des obligations à la Le Président de la République ordonne que publiée et exécutée. ra se faire à un taux inférieur à 98%, Tinscription d'Haiti est facultative. La cesrevêtue du Sceau de la République, imprimée, le 27 Septembre 1965, Banque Nationale de la République en faveur de ces tiers et avis Donné au Palais National, à Port-au-Prince, sion des obligations se fera par endos An 162ème. de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER écrit à la BNRH. intégrales présentes obligations ne seront pas Par le Président: du Commerce Art. 7.-Tant que s'engage à ne pas désaffecter d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, BOYER le Gouvernement du décret Le Secrétaire Dr. HERVE lement remboursées, sac de café prévue à TArt. 4. et d'Etat de FIndustrie de le: Santé Publique et de la Population la taxe de Vingt Gourdes par Le Secrétaire GERARD PHILIFPEAUX Nationale JEAN M. JULME du 30 Octobre 1958. Secrétzire d'Etat de IIntérieur et de la Défense Tinformation : PAUL BLANCHET la retenue de vingt gourdee ciE Secrétaire d'Etat de la Coordination la et Justice de RAMEAU ESTIME du Art. 8.-Les valeurs provenant de à la BNRH et desLe Secrétaire d'Etat de des Ressources Naturelles et dans un compte spécial L: Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural ROGER K. CANTAVE dessus seront accumulées et intérêts. Développeraent Travail et du Bien-Eire Social : MAX A. ANTOINE tinées au paiement des amortissements à l'amortisLe Secrétaire d'Etat du Etrangères des Cultes RENE CHALMERS est à se servir des Fonds destinés 1. Sccrétaire d'Etat des Affsires Publics, a Transports et Communications: La BNRH autorisée des obligations en circulaSecrétaire d'Etat des Travaux LUCKNER J.

érêts. Développeraent Travail et du Bien-Eire Social : MAX A. ANTOINE tinées au paiement des amortissements à l'amortisLe Secrétaire d'Etat du Etrangères des Cultes RENE CHALMERS est à se servir des Fonds destinés 1. Sccrétaire d'Etat des Affsires Publics, a Transports et Communications: La BNRH autorisée des obligations en circulaSecrétaire d'Etat des Travaux LUCKNER J. CANBRONNE VIAUID sement pour. l'achat sur le marché ouvert d'Etat de l'Education Nationale LEONCE DESINOR Le Secrétaire Secrétaire d'Etat sans Portefeuille : CLOVIS M. LE MONITEUR tion à un taux ne amortissement au fur dépassant et à pas le pair; elle pourra procéder à leur Vingt Gourdes ci-dessus mesure du recouvrement de la taxe de en les appelant au rachat suivant AVIS d'échéarce des dites cbligations. l'ordre Je soussigné, JOACHIM Art. 9.-Les intérêts TORTUE, identifié PAUL, Préposé des Contributions de nérés de rapportés par les présents titres seront au No 900 EE, avise le Public LA l'impôt sur le revenu. exode Monsieur LOUIS POLIARD que j'ai fait choix Art. Bureau des de pour être mon cas de au commis-signataire 10.-En destruction Contributions LA tions inscrites seront ou de pertes, seules les obligaprescrit de l'Article 71 de la LOI TORTUE, ce, conformément au tions fourniront remplacées. Les propriétaires de ces de sa signature comme de la régissant la matière et je à la BNRH une garantie suffisante. obligaservice.- mienne propre en ce qui concerne réponde le dit Art. 11.-Le Gouvernement Haîtien bourser la totalité des se réserve le droit de remLa Tortue, ce 15 Juin 1965 d'expiration en acquittant obligations les intérêts en circulation avant leur date dus à la date de rachat. Joachim PAUL Art. 12.- Le présent Décret abroge Préposé des Contributions de la de Lois, tous Décrets-Lois toutes Lois ou dispositions Tortue crets ou dispositions de ou dispositions de Décrets-Lois, tous Déet exécutée à la Décrets qui lui sont contraires et sera Je soussigné, Duval diligence du Secrétaire d'Etat des publiée DUPERVAL, Préposé des Affaires Economiques. Finances et des Lascahobas, vous fais savoir par la présente Contributions de Monsieur Anel HONORO que j'ai fait choix de Donné au Palais National à reau des de pour être mon au An Port-au-Prince, le 23 Contributions cette Commis-Signataire Bu162ème de TIndépendance. Septembre 1965, de l'article 71 de la loi Ville, ce conformément au prescrit ture comme de la régissant la matière et je réponcs de sa Par le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER mienne propre en ce qui concerne le Service. signaLe Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Le Secrétaire d'Etat # de lIndustrie : Dr. HERVE Eeonomiques, BOYER du Commerce Lascahobas, le 24 1965 Le Secrétaire l'intérieur et de la Défense Nationale JEAN Juin Le Secrétaire d'Etat de la d'Etat de la Justice RAMEAU ESTIME M. JULME Le Secrétaire d'Etat de Coordination TAgriculture, et de des Fnformation : PAUL BLANCHET Préposé Le Secrétaire d'Etat Developpement du Rural ROGER Ressources K.

Dr. HERVE Eeonomiques, BOYER du Commerce Lascahobas, le 24 1965 Le Secrétaire l'intérieur et de la Défense Nationale JEAN Juin Le Secrétaire d'Etat de la d'Etat de la Justice RAMEAU ESTIME M. JULME Le Secrétaire d'Etat de Coordination TAgriculture, et de des Fnformation : PAUL BLANCHET Préposé Le Secrétaire d'Etat Developpement du Rural ROGER Ressources K. CANTAVE Naturelles et du Duval Le Secrétaire d'Etat des Affeires Travail et du Bien-Etre Social : MAX A. ANTOINE DUPERVAL Le Secrétaire d'Etat des Travaux Etrangères Publics, des et des Cultes RENE CHALMERS Le Secrétaire LUCKNER J. CAMBRONNE Transports et Communications: Je soussigné d'Etat de le Santé Publique et de la Population Jean-Rabel identifié Francisco François, Préposé des Le Secrétaire d'Etat GERARD de PHILIPPEAUX les fonctions au No. 5300-CC du Contributions de Le Secrétaire d'Etat I'Education Nationale LEONCE de Receveur de présent exercice, sans VIAUD exerçant Portefeuille : CLOVIS M. DESINOR j'ai fait choix de Monsieur Francklin TEnregistrement, avise le public que signataire, au bureau de Roche pour être mon commisOBLIGATIONS GOUVERNEMENT HAITIEN 3%2% positions de l'article 71 de Tenregistrement, la loi ce conformément aux dis- $ 2.600.000 1982/85 je réponds de sa signature régissant la matière et qu'en outre, comme de la Nos. 2341 à 2346 6 Bons de $ 50.000 cerne le dit service. mienne propre en ce qui con2389 2390 2 $ 10.000 $ $ 300.000 20.000 1 s $ 5.000 $ 5.000 $ 325.000 15 Jean Rabel, le 28 Juin 1965 2347 à 2352 6 Bons de $ 50.000 $ 300.000 Mai 1982 2391 2392 2 $ 10.000 1 97 S 20.000 Francisco FRANÇOIS 5.000 $ 5.000 $ 325.000 15 Nov 1982 2353 à Préposé 2393 2358 2394 2 6 Bons de $ 50.000 $ 300.000 1 99 $ S 10.000 5.000 $ 20.000 II est porté à la du $ 5.000 $ 325.000 15 Mai 1983 sés, formule connaissance Public que le de Carnet à 2364 6 Bons de $ 50.000 $ 300.000 Numéro BC-101-A Nos. 5601 à 5700, Série récépis2395 2396 2 S S 5625 inclusivement est CC, utilisé jusqu'au 1 s 10.000 5.000 S 20.000 de Bainet où il était égaré au Bureau des 5.000 $ 325.000 15 Nov 1983 Les en usage. Contributions 2365 2370 6 Bons de $ 50.000 $ 300.000 Numéros 5626 à 5700-CC du dit 2397 2398 2 $ 10.000 $ lisés sont carnet de récépissés non uti97 20.000 déclarés nuls.

10.000 5.000 S 20.000 de Bainet où il était égaré au Bureau des 5.000 $ 325.000 15 Nov 1983 Les en usage. Contributions 2365 2370 6 Bons de $ 50.000 $ 300.000 Numéros 5626 à 5700-CC du dit 2397 2398 2 $ 10.000 $ lisés sont carnet de récépissés non uti97 20.000 déclarés nuls. S 5.000 $ 5.000 $325.000 15 Mai 1984 En conséquence, toute 2371 2376 6 Bons de $ 50.000 $ 300.000 des valeurs ou dans personne qui s'en servirait pour 2399 2400 2 $ 10.000 $ faux tout autre but frauduleux percevoir n 20.000 en serait S 5.000 $ 5.000 $ 325.000 écritures publiques. poursuivie pour 2377 à 2382 6 Bons de $ 50.000 $ 300.000 15 Nov 1984 le 2401 2402 2 $ 10.000 $ 20.000 Port-au-Prince, 27 Juillet 1965 $ 5.000 $ 5.000 $ 325.000 15 Mai 1985 2383 2403 a 2388 6 Bons de $ 50.000 $ 300.000 Franck STERLIN 2404 2 S 10.000 $ Dtrecteur Général s 5 5.000 $ 20.000 5.000 $ 325.000 15 Nov Je AVIS Je soussigné, Jacel CADET, soussigné, Emmanuel D. CHARLES, Collecteur lines, identifié au Préposé des Contributions de tions de Jacmel des ContribuNo.: 1001.-HH Dessaexerçant les fonctions de Receveur sant les fonctions de pour l'exercice en cours, ment et de la Conservation de I'EnregistreReceveur de remplisde Monsieur foncière avise le public que j'ai fait choix que j'ai fait choix de Mr. Lemercier TEnregistrement, avise le public Dessaix BAPTISTE pour être mon signataire au Bureau de SENAT, pour être mon commisau Service de IEnregistrement de Commis-Signataire positions de TEnregistrement, ce, conformément crit de l'article 71 de la loi Jacmel, ce cenformément au presde l'Article 71 de la loi régissant la aux disrégissant la matière et de ponds sa signature comme de matière, et que je résignature comme de la mierine je réponds sa le service. la mienne en vice. propre en ce qui concerne le dit Serpropre ce qui concerne Jacmel, le 6 Mars 1964 Dessalines, le 14 Juin 1965. Emmanuel D. CHARLES Jacel CADET Préposé LE MONITEUR ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS tière et je réponds de sa signature AVIS qui concerne le service. comm e de la mienne propre en ce Je soussigné, Sénèque Plancher, Paul S. Méle St. Nicolas, Préposé des Contributions du DORSAINVIL, exerçant les fonctions de Receveur ment, avise le public, que j'ai fait choix du sieur de l'EnregistrePréposé pour être mon MICHEL NACOR, Mole Commis-Signataire au Bureau de du tière, St-Nicolas, ce, en vertu de l'article 71 de la Loi TEnregistrement Les et que je réponds de sa régissant la machèques émis aux Numéros: signature comme de la mienne propre.

ORSAINVIL, exerçant les fonctions de Receveur ment, avise le public, que j'ai fait choix du sieur de l'EnregistrePréposé pour être mon MICHEL NACOR, Mole Commis-Signataire au Bureau de du tière, St-Nicolas, ce, en vertu de l'article 71 de la Loi TEnregistrement Les et que je réponds de sa régissant la machèques émis aux Numéros: signature comme de la mienne propre. 458163 (Article Môle St. 0510-23) à l'ordre de Mme. Nicolas le 3 Mai 1965. date du 31 Août 1964 et s'élevant Horace Bellerive en: 458944 (Article 0510-23) à à G. 45.00 date du 30 l'ordre de Mme. Horace Bo'lerive er Sénèque Plancher 900224 (Article Septembre 1964 et s'élevant à G. 45.00 P.C.) à l'ordre de Vve. Horace Préposé du 31 Octobre 1964 et s'élevant Bellerive en date sont déclarés nul à G. 235.00 étant égarés duplicata devant être dressés, Je soussigné Lionel Plaisival, Préposé des Bourg d'Aquin identifié au Contributions de Vieuxchoix de Monsieur Ervenel Monclas NO-6722-BB avise le public que j'ai fait Les chèques émis aux au Bureau des pour être mon commis-signataire numéros suivants: Contributions de de sa signature comme de la mienne Vieux-Bourg d'Aquin, et je réponds 109571 (Article 1402-10) à de service. propre en ce qui concerne le du 31 Mars 1965 l'ordre Claude GERMAIN en date et s'élevant à G. 195.00 Vieux-Bourg d'Aquin, le 11 Mai 1965 138145 (Arficle 1411-10) à l'ordre de du 31 Mai 1965 et s'élevant à Edouard G. PIERRE en date 228.80. (S) Lionel Plaisival 154958 (Article 1402-10) à l'ordre de Georgette date du 31 Mai 1965 et s'élevant TOUSSAINT en Préposé. à G. 274.65 929225 (Article P: C.) à l'ordre de Mme, date du 31 Mai 1965 et s"élevlant Hermann SALVANT en. Jer soussigné, à G. 135.00 6767 pour l'exeroice JACQUES-LOUIS fiscal LARECHE Identifié au Nos: (Article PFAH) à l'ordre de la Commune en cours, Préposé des du 31 Avril 1965 et Jacques DEJOIE en date de Vallières, remplissant les Contributions de sont s'élevant à G. 227.50 étant TEnregistrement, avise le fonctions de Receveur de déclarés nuls duplicata devant être dressés. égarés, Garcien Audathe public que j'ai fait choix de Monsieur pour être mon Enregistrement de Commis-Stagiaire au Bureau de ticle 71 de la loi régissant Vallières, la ce, conformément au prescrit de l'ArLes chèques émis aux comme de la mienne matière, et je réponds de sa signature numéros: propre, en ce qui concerne le dit service.

le fonctions de Receveur de déclarés nuls duplicata devant être dressés. égarés, Garcien Audathe public que j'ai fait choix de Monsieur pour être mon Enregistrement de Commis-Stagiaire au Bureau de ticle 71 de la loi régissant Vallières, la ce, conformément au prescrit de l'ArLes chèques émis aux comme de la mienne matière, et je réponds de sa signature numéros: propre, en ce qui concerne le dit service. 86995 (Article 1402-10) à l'ordre de Février 1965 et s'élevant à G. Metellus COQ en. date du 28 Vallières, le 13 Mai 1965 97326 (Article 0404-10) à l'ordre de Me. 128.20 date du 31 Mars 1965 et s'élevant Georges TORCHON en Jacques-Louis Larêche 126828 (Article 1402-10) à l'ordre de à G:203.10. Préposé des du 30 Avril 1965 et Uranis GRANDIN en date Contributions de 453103 (Aéticle s'élevant à G.96.10 Vallières 0404-23) à l'ordre de Mme. Louis en date du 31 Janvier 1965 et s'élevant THIMOTHEE rés, sont déclarés nuls, à G.75.00 étant égaduplicata devant être dressés. Je soussigné Robert R. ANGRAND, identifié le présent exercice fiscal, Préposé des au No-5050-0 pour de Caracol, exerçant les fonctions de Contributions de la Commune Les chèques émis aux numéros: avise le public en général, Receveur de Tenregistrement, dre Lamour, identifié que j'ai fait choix de Monsieur Menan106041 (Article à au No. 5725-0 également le date du 0712-10) 31 l'ordre de Dr. Clovis KERNIZAN er. exercice, pour être mon pour présent Mars 1965 et s'élevant à G. 1 trement au prescrit de Commis-Signataire au Bureau de l'Enregis238.75. je l'Article 71 de la loi 106042 (Article 0712-10) à réponds de sa signature CC régissant la matière et l'ordre de Dr. mme de la mienne date du 31 Mars 1965 Clovis KERNIZAN en concerne le Service. propre, en ce qui et s'élevant à G. 250.00 86151 (Article 0712-10) à l'ordre de Louis Caracol, le 13 Mai 1965 du 31 Mars 1965 et s'élevant à JADOTTE en date G, 217.00. Robert R. ANGRAND 106149 (Article 0712-10) à l'ordre de Louis du 31 Mars 1965 et JADOTTE en date Préposé Contr. s'élevant à G, 217.00. - 102601 (Article 0702-10) à l'ordre de Mme. Te date du 31 Mars 1965 et Millevoye JEAN en ssigné, Paul S. DORSAINVIL, s'élevant à G. 223, 95. Pi: k. uge, identifié Préposé des Contril utions de au No. 8301- M, avise le ic (Article P. C.) à l'ordre de onsieur Emmanuel Joseph DORSAINVIL pub 4 - j'ai fait - date du 31 Mars 1965 et s'élevant Florentine MAGLOIRE en Sign.

31 Mars 1965 et Millevoye JEAN en ssigné, Paul S. DORSAINVIL, s'élevant à G. 223, 95. Pi: k. uge, identifié Préposé des Contril utions de au No. 8301- M, avise le ic (Article P. C.) à l'ordre de onsieur Emmanuel Joseph DORSAINVIL pub 4 - j'ai fait - date du 31 Mars 1965 et s'élevant Florentine MAGLOIRE en Sign. ta au bureau de pour 'tre mon 8136 - à G. 74,00. mémcnt l'enregistrement de Tetrier (Article 0702-10) à l'ordre de prescrit de l'article 71 de la loi Rouge, du 31 Michaëlle FRAGE en régissa. : la maOctobre 1964 et s'élevant à 172.60 date sont déclarés nuls, G, étant égarés duplicata devant en être dressés. Imprimerie de l'Etat Rue Hammertor: Killick