Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- - U MOI à : - OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directear: MELLON JOURNAL HERMANN D. Paraissant Le Lundi et le Jeudi Lundi 13 Septembre 1965 PORT-AU-FRINCE 120ème. Année No. 86 est un Service public Considérant que le Port de Port-au-Prince exploité sous le régime SOMMAIRE qui sera, dans le cadre du présent contrat, de TETAT, puissance concé- (Haitien et de la Concession, et qu'il est de l'intérêt soit dirigée, le Contrat infervenu le 25 Août 1965 entre l'Etat l'agrandissenantie du droit de propriété, que T'exploitation Loi sanctionnant d'Haitt ayant pour but la consolidation, Port maritime dante, un sens à l'intérêt général jusqu'à la Banque Commerciale Port-au-Prince et sa transformation en un à différents titres, dans conforme ment du Wharf Contrat de y annexé. (Reproduction). de la Concession; moderne. T'expiration de telles installations pour le comAvis. Considérant que les utilisateurs nationalités et que les transmerce extérieur, appartiennent à diverses conventions internationales; ports maritimes sont réglés par des (Reproduction) TETAT HAITIEN, aura à garantir les arrangeLOT Considérant que de Navigation Meriments du concessionnaire avec les Compagnies terme que le concestime, de même les obligations et emprunts à Tétablissement long des instalDUVALIER sionnaire contractera à T'extérieur pour du 25 Août 1965, Dr. FRANÇOIS lations modernes décrites au contrat de concession entre les le plus strict équilibre Président de la République et, en conséquence TETAT a exigé et qu'il y a lieu d'élargir 159, 162 et 165 de la Constitution; recettes et les dépenses d'exploitation, 1965 ainsi que le contrat initial Vu les Articles 67, 68, 93, le Décret de sanction du 4 Février et l'exéPortuaire de rendre effectifs le financement 1956 créant TAdministration 1964 pour déveVu la Loi du 18 Juillet du 17 Septembre et permettre à l'exploitation de se cution des travaux requis des Sociétés et Port-au-Prince; aux exigences des syndicats, 1962 établissant le Code Douanier; lopper en satisfaisant de crédit, de financement ou Vu la Loi du 13 Septembre Institutions privées ou internationales et du Droit du 17 Septembre 1964 intervenu dans le cadre du Droit public économique Vu le Contrat de concession FAYED en de garantie, L'ETAT HAITIEN et le SHEIK MOHAMED International; entre Législative en date du 3 Août 1964, le nouveau contrat vertu du Décret de la Chambre donné à la même date: les Considérant enfin qu'il y a lieu de sanctionner par le et le Décret de sanction du dit contrat 18 Sep25 Août 1965 entre PETAT HAITIEN représenté Officiel No. 93 du Vendredi passé le d'Etat des Finances et des deux publiés dans le Moniteur Tagrandissement et Docteur HERVE BOYER, Secrétaire de l'Industrie, identifié au tembre 1964, ont pour objet la consolidation, de Econoreiques, du Commerce et du wharf Port-au-Prince, Affaires la modernisation ainsi que T'exploitation dans les Ports ouverts de la No. 2347-A d'une part; éventuellement, des wharfs situés D'HAITI, Société Anonyme et, d'Haiti; Et la BANQUE COMMERCIALE son Président Directeur République FAYED en date du établie à Port-au-Prince Haiti représentée par identifié au No.

pour objet la consolidation, de Econoreiques, du Commerce et du wharf Port-au-Prince, Affaires la modernisation ainsi que T'exploitation dans les Ports ouverts de la No. 2347-A d'une part; éventuellement, des wharfs situés D'HAITI, Société Anonyme et, d'Haiti; Et la BANQUE COMMERCIALE son Président Directeur République FAYED en date du établie à Port-au-Prince Haiti représentée par identifié au No. Memorandum du SHEIK MOHAMED Clémard Joseph CHARLES, Vu le Gouvernement Haitien; Général, Monsieur 12 Janvier 1965 adressé au Moniteur Of56-A, d'autre part; des Affaires du Jeudi 4 Février 1965 publié au d'Etat des Finances et Vu le Décret de la Chambre Législative en Sur le Rapport du Secrétaire ficiel No. 13 pris en vertu du Décret de la BANQUE du Commerce et de l'Industrie; la substitution Economiques, date du 3 Août 1964 sanctionnant au SHEIK MOHAMED en Conseil des Secrétaires d'Etat; COMMERCIALE D'HAITI qui la accepté, 1964 et Et après délibération du 17 Septembre FAYED, dans le contrat sus-mentionné droits, et obligations relatif, avec les privilèges le Décret de sanction y 1964, sauf en ce qui a trait A proposé attachés au dit contrat du 17 Septembre 3, 4 et 15 de ce contrat; suivante: délais aux articles 2, a voté la Loi aux prévus 1965 autoEt la Chambre Législative même Décret du Jeudi 4 Février sortir son plein et Vu l'Article 3 du DHAITI à faire avec les Article ler.-Est et demeure sanctionné pour 1965 entre TETAT risant la BANQUE COMMERCIALE qu'elle jugera coneffet le Contrat intervenu le 25 Août Maritime tels arrangements entier HERVE BOYER, Secrétaire Lignes de Navigation HAITIEN, représenté par le Docteur du Commerce et de : venables internationaux d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, les rapports de différents experts état pour l'Etat Haitien, et, Considérant que de Port-au-Prince dans son TIndustrie, agissant de du wharf Société Anonyme sur les essais de résistance supplémentaire de douze (12) anLa BANQUE COMMERCIALE D'HAITI, Général, Monsieur actuel ont conclu à une existence par son Président et Directeur l'ouvrage s'il n'est pas consolidé; Banque, représentée nées pour soucieux de développer Clémard Joseph CHARLES. du TETAT HAITIEN est but la consolidation, Tagrandissement Considérant que Cominerce Extérieur. par létablissement Le dit contrat a pour en un Port maritime ses ports de mer ouverts au bénéfice des exportateurs et wharf de Port-au-Prince et sa transformation d'installations modernes appropriées, au générale du pays; des usagers et de l'économie importateurs, LE MONITEUR maximum du dit wharf au côté Ouest, l'ades c) le prolongement améliorations, constructions de ce Port, et éventuellement, au côté Nord, les moderne ainsi que Texploitation d'Haiti.

pour en un Port maritime ses ports de mer ouverts au bénéfice des exportateurs et wharf de Port-au-Prince et sa transformation d'installations modernes appropriées, au générale du pays; des usagers et de l'économie importateurs, LE MONITEUR maximum du dit wharf au côté Ouest, l'ades c) le prolongement améliorations, constructions de ce Port, et éventuellement, au côté Nord, les moderne ainsi que Texploitation d'Haiti. grandissement au nouveau Port d'englober situés dans les Ports ouverts de la République et installations devant permettre wharfs Islet recevoir à la fois: toutes Lois ou dispositions de le Fort pour Article 2.-La présente Loi abroge tous Décrets de ayant un tirant d'eau de 30 pieds Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois, 1.- Trois bateaux croisière, Lois, tous lui sont contraires, et sera publiée et et une d'environ 760 pieds; de Décrets qui longueur ou dispositions d'Etat des Finances et des Afd'une lonexécutée à la diligence du Secrétaire 2.- -Deux bateaux marchands avec passagers et Cargo du Commerce et de IIndustrie. faires Economiques, gueur de 600 pieds; à Port-au-Prince, le 6 Septembre et Cargo d'une longueur Donné à la Chambre Législative, 3-Un bateau marchand avec passagers 1965, An 162ème. de l'Indépendance. de 525 pieds; Le Président: ULRICK ST. LOUIS SALOMON ad hoc de 250 pieds environ de longueur. CARRENARD. DUCANGE 4-Un bateau marchand Les Secrétaires: SEYMOUR au Sud et à TOuest du nouveau Port DE LA REPUBLIQUE d) le draguage, au Nord, et l'accostage des navires susAU NOM pour faciliter le mouvement ordonne que la loi ci-dessus soit redésignés; Le Président de la République publiée et exécutée. de deux entrepôts modernes bien équipés vêtue du Sceau de la République imprimée, e) la construction d'environ (160.000) Cent Soixante Mille Pieds le 7 Septembre 1965 d'une capacité et de chargement Palais National, à Port-auPrince, chambre froide etc quais Donné au carrés avec de 40 pieds. An 162ème. de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER d'une largeur minimum de vente d'un Chalet d'accueil et d'un pavillon Par le Président: f) Tétablissement des touristes; Affaires Economiques, du Commerce à l'intention des voyageurs, particulièrement Le Secrétaire d'Etat des l'Industrie: Finances et Dr. des HERVE BOYER et de pour les services du et de de la Défense Nationale: g) la construction de locaux bâtiments Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et douanier, du pilotage, de la Police, de l'Immigration JEAN M. JULME contrôle et de la Quarantaine, avec, des Transports et Communications: de de la Santé Le Secrétaire d'Efat des Travaux Publica, et I'Emigration, de LUCKNER J.

VE BOYER et de pour les services du et de de la Défense Nationale: g) la construction de locaux bâtiments Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et douanier, du pilotage, de la Police, de l'Immigration JEAN M. JULME contrôle et de la Quarantaine, avec, des Transports et Communications: de de la Santé Le Secrétaire d'Efat des Travaux Publica, et I'Emigration, de LUCKNER J. CAMBRONNE et atelier réparations; Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population: garage fixes ou mobiles; Le de modernes de levage, GERARD PHILIPPPEAUX CHALMERS h) l'installation dispositifs d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: RENE Naturelles la Douane en vue de la maLe Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des Ressources i) Tagencement des entrepôts pour et des chariots, Le Secrétaire Rural: ROGER K, CANTAVE des marchandises par des palettes liet du Développement Etre Social: MAX A. ANTOINE nutention et des facilités pour la Secrétaire d'Etat du Travail et du Bienmonte-charge (Fork lift trucks) Le de la RAMEAU ESTIME tant des marchandises importées Le Secrétaire d'Etat Justice: LEONCE VIAUD vraison directe sur camions Le Secrétaire d'Etat de T'Education Nationale: l'Information: PAUL BLANCHET que de celles destinées à Texportation; Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de CLOVIS M. DESINOR le transport tant par voie ferrée Le Secrétaire d'Etor sans Pertefauille: j) Tagencement de l'accès pour voitures publiques; que par camiens et par des desservant le wharf actuel CONTRAT k) la Relocalisation de la voie ferrée totale des entrepôts compte tenu de la future désaffectation de desservir les Maactuels de la Douane et de la nécessité ENTRE LES SOUSSIGNES: gasins de l'Etat; représenté par le Docteur Hervé BOYER, de port franc en Haiti.. 1) L'ETAT HAITIEN, Economiques, du Com1) Torganisation d'un système Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires en vertu l'Industrie, identifié au No. 2347-A, agissant à l'Article 1 ci-dessus qui coûteront merce et de d'Etat, en date du 23 Août Article 2. --Les travaux prévus ou Cinq des d'une décision du Conseil Secrétaires environ Vingt Cinq Millions de gourdes (G: 25.000.000.00) au dénommé .L'ETAT,, d'une part; Dollars ($ 5.000.000.00), devront commencer plus 1965, ci-après Millions de suivront la signature du présent conET tard dans les six (6) mois qui de Trente (30) mois. Société Anonyme trat, et finir dans un délai maximum 2) La BANQUE COMMERCIALE D'HAITI, DEUX CENT CINun délai de six (6) mois à partir de la signature n'a autorisé d'UN MILLION Au cas où dans à l'article ler de Banque, au capital Membre de T'AMEcontrat, aucun des travaux prévus MILLE Gourdes (G: 1.250.000.00), selon du présent de forclusion.

Société Anonyme trat, et finir dans un délai maximum 2) La BANQUE COMMERCIALE D'HAITI, DEUX CENT CINun délai de six (6) mois à partir de la signature n'a autorisé d'UN MILLION Au cas où dans à l'article ler de Banque, au capital Membre de T'AMEcontrat, aucun des travaux prévus MILLE Gourdes (G: 1.250.000.00), selon du présent de forclusion. QUANTE ASSOCIATION, créée et établie en Haîti commencé, ce contrat pourra être frappé RICAN BANKERS son Président et Directeur Génétravaux, TETAT représentée par des dits les lois Haitiennes, CHARLES, demeurant et domicilié Article 3-En vue de faciliter l'exécution ral, Monsieur Clémard JOSEPH décision de son Conseil à mettre à la disposition du Concessionnaire, immédiatement sur Haiti, dûment autorisé par LE CONs'engage ce Contrat, toutes les données disponibles à Port-au-Prince, identifié au No. 56-A, ci-après dénommée après la signature de rapports, etc... déjà préd'Administration. le projet, c'est-à-dire tous les plans, études, de la CESSIONNAIRE- d'autre part; les plans, actuellement en possession le RapET CONVENU CE QUI SUIT: parés, particulièrement DE LA REPUBLIQUE D'HAITI, IL A ETE ARRETE BANQUE NATIONALE des Grands Travaux de à exécuter à ses frais les du 9 Novembre 1956 de la Compagnie Conseil des s'engage port Grand Technique Article 1. - Le Concessionnaire du wharf de Port-auMARSEILLE, les Avants-Projets du Economique, le Raptravaux de consolidation et d'agrandissement moderne. Ces traNationales et du Développement et William 4 le transformer en un Port maritime Ressources 1958 de MM. Howard J. MARSDEN Prince pour port du 30 Juin ADMINISTRATION.. et de la *U.S. MARITIME vaux comprennent: et de consolidation H. BRADLEY, d'ouvrages de renforcement surtout: a) la construction et économique de Sepau dit wharf; Les *B et C> de l'étude technique AND le remplacement de tous plans GIBBS AND PARTNERS le ou éventuellement, de tembre 1963 de SIR ALEXANDER b) renforcement, subi des dégats, (têtes pieux, & Mc. LELLAN, TORONTO. les étéments d'ouvrages ayant UNDERWOOD poutres, tablier, etc .) .353 LE MONITEUR service des nouvelles installations, la vérification de toutes LTD. (1962) sur se en et le désarrimage, le pesage, Le rapport de H. P. GOLDER & ASSOCIATES Nord, à l'Ouest et le long les marchandises importées exportées, le re-arrimlage etc., nécessaires structure du Sous-sol, au l'ouverture et la fermeture des caisses, la géologie et la douanières effectuées pour compte et en présence du wharf; pour les vérifications paiement, éliminant ainsi les TESTING de l'autorité douanière moyennant Le rapport de Juillet 1962 de la PUERTO-RICO lexploration du sol inconvénients et dépenses inutiles occasionnés par la double manuSERVICE INC, sur les levés hydrographiques, du wharf, les résultats tention qui se pratique tant sur le Wharf qu'en Douane; et du sous-sol au Sud, au Nord et à l'Ouest de sol recueillis à diverses de la mise en service des noud'examens de laboratoire des spécimens et études ont été 6) le droit d'organiser, à partir autant que dans l'aire sus-décrite.

du sol inconvénients et dépenses inutiles occasionnés par la double manuSERVICE INC, sur les levés hydrographiques, du wharf, les résultats tention qui se pratique tant sur le Wharf qu'en Douane; et du sous-sol au Sud, au Nord et à l'Ouest de sol recueillis à diverses de la mise en service des noud'examens de laboratoire des spécimens et études ont été 6) le droit d'organiser, à partir autant que dans l'aire sus-décrite. Ces trois rapports DE velles, installations, l'administration portuaire possible tâches profondeurs la division des de préparés sous les auspices la BANQUE INTERNATIONALE (BIRD). en accord avec la Charte recommandée, pour de la nouRECONSTRUCTION ET DE DEVELOPPEMENT et le fonctionnement adéquat des Services Techniques le Gouver- (120) qui suivront la sivelle administration dans le rapport préparé pour Article 4.-Dans les Cent Vingt jours les plans et Haïtien, sous les auspices de la Banque Internatiole Concessionnaire devra soumettre nement et soumis Je gnature du Contrat, lui signifiera son accord ou ses nale pour la Reconstruction et le Développement wIndustrial devis détaillés du projet à lEtat qui Toute mo1963 par JAMES C. BUCKLEY, Inc., maximum de trente jours (30). 27 Septembre 40th New-York, observations dans un délai l'Etat devra être agréée d'un and Transportation Consultants-, 30 East Street, de dification aux plans déjà approuvés par et T'administration du Port Port-au-Prince; N.Y., sur Torganisation commun accord entre les parties. tous les servid'obtenir le d'établir les tarifs, frais etc., pour Article 5.-En vue de permettre au Concessionnaire des 7) le droit droits, rade de Port-au-Prince dans le cadre aura engagées dans l'exécution rendus au port et dans la du remboursement des valeurs qu'il lui concède: ces GIBBS & PARTNERS et à l'article ler. ci-dessus, TETAT de PEtude de SIR ALEXANDER les métravaux prévus périoda de Trente Rapport de JAMES C. BUCKLEY INC, recommandant devant assurer la lexploitation exclusive, durant une du conthodes, les pratiques, les droits, tarifs et frais 1) à partir de la signature (30) années entières et consécutives état et tel qu'il sera rentabilité de l'entreprise; du wharf de Port-au-Prince dans son actuel, trat, à la suite des travaux; pendant un certain temps aux serviconsolidé, agrandi et modernisé 8) le droit de recourir d'un international d'étre le seul autoriss des opérations provenant port 21 le privilège pour le dit concessionnaire ces d'un Directeur mléthodes; pour la mise en pratique de ces à organiser: marchands généralement quelstrictement. en ce a) le pilotage de tous les navires navires-citernes et autres qui s'en9) T'autorisation de faire observer et exécuter privées désignés au conques, de croisière, de plaisance, à partir de la longitude Soiqui a trait aux quais et installations portuaires contrats liant TETAT aux gagent dans la Baie de Port-au-Prince 36') entre la Pointe du Trouparagraphe 2-a ci-dessus, les clauses des en vue d'en recevoir xante douze degrés trente six minutes (720 Est, à Port-au-Prince, et propriétaires des dites installations privées, de ce, rentabilité du projet.

ées désignés au conques, de croisière, de plaisance, à partir de la longitude Soiqui a trait aux quais et installations portuaires contrats liant TETAT aux gagent dans la Baie de Port-au-Prince 36') entre la Pointe du Trouparagraphe 2-a ci-dessus, les clauses des en vue d'en recevoir xante douze degrés trente six minutes (720 Est, à Port-au-Prince, et propriétaires des dites installations privées, de ce, rentabilité du projet. FORBAN, en suivant le littoral Nord-Est, la délimitation indiles revenus comme indiqués dans l'étude voisinage de .CA-IRA-. d'après Sud jusqu'au 398 du U. S. HYDROGRAPHIC au Concessionnaire ou quée à la section 7C-15 page DIRECTIONS FOR THE WEST Article 6.LETAT s'engage à remettre du présent Contrat, OFFICE Pub. No. 128> SAILING à son cessionnaire, à partir de la signature de Port-au-Prince dans INDIES, Volume 1 (1958); T'Administration et TExploitation du Wharf comme prévu des navires qui accostent état Il en sera de même de tout autre Port, aub) le chargement et le déchargement des passagers et des marson actuel. 18 le Concessionnaire ou son cessionnaire de pour le service à l'article ci-après que au wharf Port-au-Prince choisi d'aménager et d'exploiter. chandises en général; ra toute de ces navires en eau et autres produits 7-L'ETAT accorde au Concessionnaire, pendant c) Tepprovisionnement Article l'exonération de tous droits et de tous ou matières, le cas échéant; la durée de concession, l'impôt sur le revenu et importée et exportée en vue du impôts généralement quelconques, y compris matériels, matéd.- le contrôle de la cargaison généralement quelles droits et taxes consulaires, sur tous les atticles, à des droits y relatifs, de tous navires privées, apmachines, machinerie et outillage, véhicules paiement et les installations portuaires riaux, équipement, des travaux et de J'exconques utilisant les quais par celles-ci, lesquelles moteur ou pas, etc, importés pour les besoins partenant à des Compagnies et administrées minerais, charbon, péles métaux et inploitation. représentent ou représenteront fruits, produits chimiques et autres dans la et l'aménases dérivés, constructiontrole, sucre et à partir de la longitude Article 8.- -Le personnel employé faite des spécialistes et dustries, dans la baie de Port-au-Prince, gement du Port devra être haïtien, exception relevant de leur comnécessaires aux travaux d'anTechniciens étrangers seront exonérés du de tous droits de pilotage, Ces Spécialistes et Techniciens étrangers indivi3) la perception et la garde de port, de mouilpétence. séjour et de l'impôt sur le revenu d'entrée, de sortie, de jauge ou de tonnage, de quaranpaiement du permis de de travail et de da taxe y afférente. crage, de quai, de stationnement d'amarrage, duel, ainsi que du permis de franchise prévus à T'article 7 cilage, d'accostage T'embarquement, le débarquement, Ils jouiront aussi des avantages auront aptaine, de tous frais établis pour des navires, ainsi le matériel et l'équipement qu'ils la manutention et Tapprovisionnemient rendus dessus que pour travaux.

travail et de da taxe y afférente. crage, de quai, de stationnement d'amarrage, duel, ainsi que du permis de franchise prévus à T'article 7 cilage, d'accostage T'embarquement, le débarquement, Ils jouiront aussi des avantages auront aptaine, de tous frais établis pour des navires, ainsi le matériel et l'équipement qu'ils la manutention et Tapprovisionnemient rendus dessus que pour travaux. Tentreposage, etc, et de tous services portés temporairement pour les cargos, voiliers, bateaux-citernes, selon le tarif en vidans la Baie de Port-au-Priuce, devra, à tout moment, faciliter à ces navires l'avenir par ie Concessionnaire; Article 9rLe Concessionnaire à ceux de la gueur ou qui sera établi à du Service d'Immigration et d'Emigration, les marchandises aux agents de la le contrôle des passagers de gardien exclusif de toutes Douane et de la Police, et à ceux Santé, 4) la situation jusqu'à leur livraison aux destinaimportées, de leur débarquement de Port-au-Prince, de toutes celet des marchandises. taires à partir des entrepôts du Port de leur livraison aux entrepôts se réserve le Abre usage du Port pour sa Madestinées à lexportation, à partir Article 10.-LETAT Cepenles leur embarquement; sans aucu une redevance au Concessionnaire. du Port jusqu'à rine Militaire, à l'Etat bénéficieront d'une d'aménager pour les différentes dant, tous les autres navires appartenant tarifs établis. 5) le droit et la responsabilité entrepôts prévus au proréduction de Cinquante pour cent (50%) des catégories de marchandises les nouveaux à de la midu Wharf où se feront, partir gramme de modernisation LE MONITEUR par les statuts et règlements de Jendéterminés annuellement Concessionnaire ne pourra en aucune façon transArticle 11-Le ou Etat étranger, pas treprise; des capitaux empicyés férer le présent Contrat à un Gouvernement Etat comme associé Du revenu annuel fixe de la Moyenne avoir un tel Gouvernement ou 3) actions souscrites. plus qu'il ne pourra la législation haîtienne en vi à l'aide des privilégiées Il pourra, cependant, fonder, d'après il transférera les droits, aux autres actions se fera après. société Commerciale à laquelle La répartition des dividendes gueur, une dans ce Contrat. Les dividendes déde la part lui revenant au Profit net. privilèges et obligations contenus exonérés de TImpôt sur paiement à TETAT de cette Société seront haïà 1'ETAT a confié le soin d'eclarés aux Actionnaires devra compter au moins un citoyen Article 16.-Le Concessionnaire qui de les gérer et de le Revenu. La dite Société Conseil d'Administration. sa place ces travaux d'utilité publique, des Membres de son xécuter à en bon état de fonctionnetien au nombre les exploiter, s'engage à maintenir le port égaConcessionnaire est autorisé à faire avec les Comdurant les trente (30) années de Texploitation. Il s'engage les Article 12-Le qu'il jugera convement d'Assurance contre tous risques biens pagnies de navigation maritime tels arrangements envers l'Etat.

Conseil d'Administration. sa place ces travaux d'utilité publique, des Membres de son xécuter à en bon état de fonctionnetien au nombre les exploiter, s'engage à maintenir le port égaConcessionnaire est autorisé à faire avec les Comdurant les trente (30) années de Texploitation. Il s'engage les Article 12-Le qu'il jugera convement d'Assurance contre tous risques biens pagnies de navigation maritime tels arrangements envers l'Etat. Il pourlement à couvrir d'une Police ainsi ses installations et dépendances. ses obligations contractuelles faisant partie du Port, que l'acnables pour remplir avec des Sociétés, Syndicats, Instipendant toute la durée de la concession ra en outre contracter, à l'extérieur, de financement ou de gaL'ensemble constituera et deviendra, à l'expiration du Contrat, tutions privées ou internationales de crédit, créer un fond tif défectible de l'entreprise indemanité. à court, à moyen et à long terme, de la République d'Haiti sans rantie des emprunts dans le lieu désigné par le prèpropriété la durée de la de garantie pour le service de la dette à caractère ficet effet, le Concessionnaire procédera, sur les invesfinancier qui effectue ses opérations A de tous Capitaux teur ou le syndicat sur le marché des capi Concession à l'amortissement financier et nancier, émettre des bons et des obligations entre les les qui transformeront moderniseront tel y ait le plus strict équilibre tis dans immobilisations de telle sorte qu'il taux, mais à un taux qu'il assurer la rentabilité de le domaine concédé comme requis au contrat, en fin de concession d'exploitation pour à courir recettes et les dépenses ait aucun amortissement restant jusqu'à lexpiration de la concession. n'y défectibles. T'entreprise sur les immobilisations convient qu'au cas où des intérêts de sociétés les réserves pour les réparations et les Article 13-LETAT dans la Concession, la RépuIl établira, cependant la durée de la concession. nord-américains sont engagés de pendant ou citoyens intérêts le bénéfice des clauses renouvellements nécessaires blique d'Haiti étendra à ces PROGRAM. de T'AID. le contrat aura été en vigueur durant vingt -L'INVESTMENT GUARANTY Article 17.-Après que ne se détériorent, soit de génie civil devra être effec- (20) ans et pour éviter que les installations d'exécuter Article 14.-- Le contrôle des travaux de celle qui en assure la négligence, soit par le refus du Concessionnaire des dites installaentité technique qui sera distincte serpar en bon état une tué par concédante demeure intéressé à ce tous travaux nécessaires au maintien de faire dans l'aire du Port ses prol'exécution. L'ETAT, puissance des travaux, à leur tions, TETAT se réserve le droit vice public en ce qui a trait à la bonne exécution requérir et remplacements qu'ils peuvent pres investissements. les entretien, aux réparations de T'entreprise, aux intérêts seront faits par l'ETAT pour cours du temps, au fonctionnement de la conLorsque de tels investissements du proau des installations à Texpiration ce dernier aura droit à un pourcentage des usagers et enfin au retour garantira le remboursement raisons sus-indiquées, à l'article 15 ci-dessus, au prorata de cession.

et remplacements qu'ils peuvent pres investissements. les entretien, aux réparations de T'entreprise, aux intérêts seront faits par l'ETAT pour cours du temps, au fonctionnement de la conLorsque de tels investissements du proau des installations à Texpiration ce dernier aura droit à un pourcentage des usagers et enfin au retour garantira le remboursement raisons sus-indiquées, à l'article 15 ci-dessus, au prorata de cession. En conséquence, le Gouvernement avec son approbafit net autre que celui indiqué de ceux du Concontractés par le Concessionnaire à la valeur comptable de tous emprunts de l'entreprise ou de toute ses investissements comparés TETAT fedissolution, de disparition dans à la date à laquelle tion et en cas de affecterait de façon dangereuse l'intérêt cessionnaire existant l'entreprise cause par laquelle l'entreprise T'ETAT autorisera ra de telles dépenses. général qu'elle a pour objet de servir efficacement, d'Haiti, trésorière du Gouverneaccordera au Concessionnaire toute la prola Banque Nationale de la République fiscal à assumer les droits, privilèArticle 18.-LETAT de la part du dit Concessionnaire. ment national, et son représentant avec le Fondé tection possible, sans frais aucuns contre du concessionnaire en collaboration du Port. Il le garantit, en outre, ges et obligations aux biens et au personnel tous risques de guerre, hui de Pouvoirs des Créanciers. toute confiscation, nationalisation, contre libre de ses à verser à PETAT chade la monnaie et le mouvement Article 15.- Le Concessionnaire s'engage suivront la présentation du assur re la convertibilité que année dans les trente (30) jours qui du Profit net qui vacapitaux. le de l'entreprise, un pourcentage que les délais prévus dans présent bilan annuel et sera déterminé chaque Article 19.-II reste entendu la durée de la Concession, le ou son cesriera pendant net, sans jamais excéder 30% (TRENContrat cesseront de compter pour Concessionnaire fois selon la marge du profit ces retards seront provoqués. dans l'exécution des cent). sionnaire lorsque du dit te pour de L'ETAT au profit net des circonstances indépendantes de la volonté L'échelle de variation de la participation travaux, par Dans ce cas, T'ETAT prolongera suit: ou cessionnaire. est établie comme 10% Concessionnaire d'une période de temps égale au retard subi. Jusqu'à 100.000 les délais prévus A partir de $1.- 200.000 15% LETAT convient également que le présent Contrat de $100.001 Jusqu'à Article 20.- ouverts suivants de la RépubliA partir Jusqu'à 350.000 20% s'étend à n'importe lequel des Ports contenus dans A partir de $200.001 d'Haïti, sujet aux mêmes privilèges et obligations Jusqu'à 500.000 que Fort-Liberté, A partir de $350.001 30% ce Contrat relativement au Port de Port-au-Prince: Petit-Goâve. MiraGonaives, St. Marc, Au-dessus de $500.001 Cap-Halitien, Port-de-Paix, Jacmel. Avant d'entreprendre toute sont d'accord que, durant les cinq goâne, Jérémie, Cayes, Aquin, Ports sus-cités, le Concessionnaire LETAT et le concessionnaire la mise en service du nouveau action dans l'un quelconque des TETAT, en joignant à (5) premières années qui suivront aucune particidevra en donner avis à il n'y aura ou son cessionnaire des travaux.

-Halitien, Port-de-Paix, Jacmel. Avant d'entreprendre toute sont d'accord que, durant les cinq goâne, Jérémie, Cayes, Aquin, Ports sus-cités, le Concessionnaire LETAT et le concessionnaire la mise en service du nouveau action dans l'un quelconque des TETAT, en joignant à (5) premières années qui suivront aucune particidevra en donner avis à il n'y aura ou son cessionnaire des travaux. Au cas où dans un PORT Maritime de Port-au-Prince, cet avis les plans et devis détaillés Contrat, le Connet de l'Entreprise. la signature de ce pation de l'Etat au bénéfice délai de Deux (2) ans à partir de aucune action dans chaque année après ou son cessionnaire n'a entrepris la somme disponible cessionnaire à TETAT de trayter Le Profit net représentera suivant: l'un des ports ouverts ci-dessus, il sera loisible Pcrts. paiement dans l'ordre de priorité de son choix en ce qui conce erne ces avec toute autre partie des capitaux empruntés; 2,3,4, du Code 1) Des intérêts et amortissements Article 21.-Les obligations contenues aux articles reviendront C éSord'Administration et d'entretien, DUVALIER en vigueur 2) Des frais de fonctionnement, réparations et remplacements Douanier FRANÇOIS des réserves pour dépréciation, LE MONITEUR mais au Concessionnaire Directeur de la Douane de qui est par le présent contrat substitué au sabilités de celui-ci Port-au-Prince dans les tâches et En général, le Dock ou la Jetée la quant au contrôle, à l'inspection des responun cours d'eau. Le Dock se projette dans la rade surveillance des phares et Bouées de la bâteaux et à est muni d'écluses à ou, dans pour en donner avis Baie de Port-au-Prince portes. sas, à marée, et de TI (Service des immédiatement aux FORCES ARMEES D'HAIGARDE.COTES) en vue des mesures à WHARF-Un Wharf ou un Quai est Article prendre. longe le littoral, Il est toujours parallèle au littoral oû 22.-L'entretien et l'exécution des tions de utilisé d'un seul côté cements de toutes les aides à la réparations et remplachargement ou de déchargement. pou, les opéraPrince restent et Navigation dans la Baie de Port-auArticle ARMEES D'HAITI demeurent la responsabilité des FORCES 24.-Toutes les questions qui ne (Service des Garde-Côtes). exprimées dans les clauses de ce Contrat seraient pas clairement Article ge en cas de difficulté seront soumises à arbitrament à la S-TERMINOLOGIE- désignation Pour plus de clarté et conforméles auspices d'une autorité d'interprétation. agréée Cet arbitrage se fera sous acceptée dans la Terminologie trois arbitres dont par les parties, et sera conduit américaine, les différentes définitions suivantes Maritime Interl'un désigné par chacune des par sont décrites: me par les deux premiers. L'opinion de la parties, et le troisiè. BAIE-La baie est l'échancrure d'un les parties. majorité des arbitres liera littoral. RADE. -Une Rade est une étendue d'eau Fait en double original et signé de 2t assurant une protection contre les partiellement fermée Haiti, le 24 Août 1965.

initions suivantes Maritime Interl'un désigné par chacune des par sont décrites: me par les deux premiers. L'opinion de la parties, et le troisiè. BAIE-La baie est l'échancrure d'un les parties. majorité des arbitres liera littoral. RADE. -Une Rade est une étendue d'eau Fait en double original et signé de 2t assurant une protection contre les partiellement fermée Haiti, le 24 Août 1965. bonne foi à Port-au-Prince, tallations convenables arux navires tempêtes et fournissant des insvisions, du carburant ou du combustible, qui cherchent un refuge, des proPour l'Etat Haitien : fert de marchandises. des réparations ou le transDr. Hervé BOYER La Rade est naturelle quand cette étendue Secrétaire d'Etat des Finances et des tre les tempêtes et les vagues la d'eau est protégée condu Commerce et de Affaires Economiques, terre. Son entrée est formée et par située Configuration naturelle de la lIndustrie navigation tout en assurant le à d'une manière qui facilite la Le Concessionnaire: de s'étend jusqu'à la limite des calme l'intérieur de la rade. La RaBANQUE COMMERCIALE D'HAITI docks, des wharfs ou quais. Clémard PORT -Un port est cette Joseph CHARLES de terminus consistant: partie de la rade abritée et Président et Directeur navires peuvent en docks ou jetées, wharfs ou pourvue Général mouiller en chargeant et quais où des dises; en entrepôts et dépôts ou les déchargeant des marchanquées placées et gardées pendant marchandises des peuvent être débar. moins longues en attendant leur distribution périodes de temps plus ou AVIS ou leur vente. Je soussigné, PORT COMMERCIAL. -Un Port commercial TORTUE, identifié JOACHIM PAUL, Préposé des de facilités appropriées pour le est celui offrant les de Monsieur au No 900 EE, avise le Public Contributions LA chargement et le déchargement. LOUIS POLIARD pour être que j'ai fait choix Un Port Commercial peut aussi Bureau des Contributions de LA mon commis-signataire au des comnpagnies qui les adininistrent appartenir à des particuliers, à prescrit de l'Article 71 de la LOI TORTUE, ce, conformément au tés particulières. pour les besoins de leurs activide sa signature comme de la mienne régissant la matière et je réponds service.- propre en ce qui concerne le dit dises PORT D'ENTREE.-Un port d'entrée est le lieu La Tortue, ce 15 étrangères et des citoyens ou des marchanJuin 1965 douane. étrangers sont introduits par une Préposé des Contributions de la Tortue PORT FRANC. Un port franc Joachim PAUL isolée, dépourvue de ou une zone franche est une aire d'affaires ou de résidence, population, et libre de tous bureaux privés Je trôle constant de la Police, entiérement fermée et placée sous le conLascahobas, soussigné, Duval DUPERVAL, Préposé des barquement et à possédant les facilités nécessaires au dé.

its par une Préposé des Contributions de la Tortue PORT FRANC. Un port franc Joachim PAUL isolée, dépourvue de ou une zone franche est une aire d'affaires ou de résidence, population, et libre de tous bureaux privés Je trôle constant de la Police, entiérement fermée et placée sous le conLascahobas, soussigné, Duval DUPERVAL, Préposé des barquement et à possédant les facilités nécessaires au dé. Monsieur vous fais savoir par la présente Contributions de burant, des T'embarquement, pour Combustible ou Anel HONORO que j'ai fait choix de provisions aux navires du Car. reau des pour être mon ses destinées à être ré-expédices pour entreposer des marchandide l'article Contributions de cette Ville, ce Commis-Signataire au Buà l'intérieur de laquelle les par terre ou par eau. C'estune aire ture 71 de la loi régissant la matière conformément au prescrit entreposées, mélangées, marchandises peuvent être débarquées comme de la mienne propre en ce qui et je réponds de sa signarées et transformées, concerne le Service. autorités réexpédiées sans paiement de droits reconditionnées, et sans manufactudouanières. T'intervention des Lascahobas, le 24 Juin 1965 PLACE D'ANCRAGE.- La place dans la rade ou les vaisseaux sont d'ancrage est une étendue d'eau retenus Préposé rantaine, ou pour attendre une pour T'inspection de quaDuval Dock ou bien pour attendre des position de mouillage au wharf ou au DUPERVAL : bles. ou encore pour les navires conditions atmosphériques favoraJe apportant une cargaison dangereuse. Jean-Rabel soussigné Francisco François. Préposé des TERMINUS. Un Terminus les identifié au No. 5300-CC du Contributions de fournit des facilités de maritime est cette partie du Port qui j'ai fonctions fait de Receveur de présent exercice, exerçant tion. Un Terminus débarquement, d'entreposage et de choix de Monsieur Francklin TEnregistrement. avise le public peut-être manutenque ment pour le frêt ou seulement paur passagers ou signataire, au bureau de Roche pour être mon commisTerminus est pour les deux à la fois. Dans unique. positions de l'article 71 de Tenregistrement, la ce conformément aux désigné en conséquence. chaque cas, le je réponds de sa signature loi régissant la matière et qu'en outre, disDOCK. cerne le dit comme de la mienne Dock est le terme service. propre en ce qui conlieu de déchatgement général employé pour cations. pour les navires, vaisseaux, bâtiments, désigner un Jean Rabel, le 28 Juin 1965 embar. Francisco FRANÇOIS Préposé LE MONITEUR AVIS AVIS connaissance du Public que le Carnet de récépisil est Il est porté à la 5601 à 5700, Série CC, utilisé jusqu'au de l'Article 2 du Décret du 2 Août 1960, sés, formule BC-101-A Nos. au Bureau des Contributions En conformité les sieurs Vincent James Numéro 5625 inclusivement est égaré porté à la connaissance du public qu'entre Franck TAMMARO et Joseph de Baînet où il était en usage.

AVIS AVIS connaissance du Public que le Carnet de récépisil est Il est porté à la 5601 à 5700, Série CC, utilisé jusqu'au de l'Article 2 du Décret du 2 Août 1960, sés, formule BC-101-A Nos. au Bureau des Contributions En conformité les sieurs Vincent James Numéro 5625 inclusivement est égaré porté à la connaissance du public qu'entre Franck TAMMARO et Joseph de Baînet où il était en usage. de non utiLANDRISCINA, Guy LACOMBE, Les Numéros 5626 à 5700-CC du dit carnet récépissés F. GALLO dénommée .LAMBI S. A.-. lisés sont déclarés nuls. pour une société Anonyme s'en servirait percevoir II a été formé social à Port-au-Prince, Haiti. Elle a pour En conséquence, toute personne qui serait poursuivie pour La Société a son siège quelconques tant pour des valeurs ou dans tout autre but frauduleux objet la pêche des fruits de mer généralement Elle peut gérer ou créer des faux en écritures publiques. le 27 Juillet 1965 le marché local que pour lexportation. rapport à son acPort-au-Prince, entreprises présentant un caractère connexe par actes de commerce et en général faire tous les Franck STERLIN tivité principale d'Haiti et dont la réalisation Directeur Général permis par les lois de la République s'avérerait nécessaire à sa bonne marche. VINGT MILLE DOLLARS ep Le Capital de la Société est de Actions de CENT DOLLARS chaespèces divisé en DEUX CENTS des Contributions de Préposé cune. L'action sera tirée d'un Registre Je soussigné, Gilbert D. Lageroy, les de au fonctions 1 es actions seront porteur. et du Secrétaire-Tresorier identifié au No. 6599-C remplissant choix de Elle sera signée du Président Bombardopolis avise le public que j'ai fait à souches. Receveur de TEnregistrement, signataire, ce, conforde la Société. été souscrite par les fondateurs. Le dépôt Mr. Pedro SALOMON, pour être mon commis la matière, La totalité des actions a fait du de T'Article 71 de la loi régissant des statuts a été régulièrement au Département a mément au prescrit comme de la mienne propre. d'une copie l'Industrie. Une autre copie au bas de laquelle et je réponds de sa signature Commerce et de a été également 1965. le dépôt effectué au sus-dit Département le 19 Juillet été certifié Notaire à Port-au-PrinBombardopolis, déposée en l'Etude de Me. Gérard CHARLES, LAGEROY. Gilbert D. ce. Port-au-Prince, le 25 Juillet 1965. Préposé POUR LES FONDATEURS Vincent James LANDRISCINA Préposé des Contributions de Dessa- (S): Je soussigné, Jacel CADET, l'exercice en cours, remplislines, identifié au No.: 1001.-HH pour avise le public Directeur Général des sant les fonctions de Receveur de TEnregistrement, SENAT, être mon commisLe Soussigné Franck STERLIN, avocat, Général de lEnque j'ai fait choix de Mr.

é POUR LES FONDATEURS Vincent James LANDRISCINA Préposé des Contributions de Dessa- (S): Je soussigné, Jacel CADET, l'exercice en cours, remplislines, identifié au No.: 1001.-HH pour avise le public Directeur Général des sant les fonctions de Receveur de TEnregistrement, SENAT, être mon commisLe Soussigné Franck STERLIN, avocat, Général de lEnque j'ai fait choix de Mr. Lemercier pour aux disContributions, exerçant les fonctions de Directeur avise le Public au Bureau de IEnregistrement, ce, conformément je réFoncier de ce Ressort, signataire 71 la loi régissant la matière, et que registrement et Conservateur LAVAUD, Chef de Service, il a fait positions de l'Article de mienne propre en ce qui concerne qu'en l'abeence de Mr. Villèle de Service, pour être son ponds de sa signature comme de la Sous-Chef choix de Mr. Marc BREZAULT, et de la Conserle service. le 14 Juin 1965. cemmis-eignataire au Bureau de IEnregistrement durant la période du 9 Août au Dessalines, vation Foncière de Port-au-Prince, Jacel CADET 30 Septembre 1965. 71 de la loi du 4 Juillet 1933 sur I'EnrePréposé En conformité de l'article com nme de la sienne propre. gistrement, il répond de sa signature Port-au-Prince, ce 4 Août 1965. Emmanuel D. CHARLES. Collecteur des ContribuJe soussigné, les fonctions de Receveur de IEnregistreFranck STERLIN tions de Jacmel exerçant foncière avise le public que jai fait choix Général ment et de la Conservation BAPTISTE pour être mon Commis-Signataire Directeur de Monsieur Dessaix de Jacmel, ce cenformément au presau Service de IEnregistrement loi la matière et je réponds de sa crit de l'article 71 de la régissant en ce qui concerne le dit Sersignature comme de la mienne propre Les chèques émis aux numéros suivants: PRESSOIR en date vice. le 6 Mars 1964 (Article 0712-10) à l'ordre de Clarens Jacmel, 106100 31 Mars 1965 et s'élevant à G. 193.55 en date D. CHARLES de PFAH) à l'ordre Brisson JN-BAPTISTE Emmanuel 930090 du (Article 31 Mai 1965 et sélevant à G. 50.00 DEVESIN en date e 0702-23) à l'ordre de Adolphe 455906 du (Article 31 Mai 1965 et s'élevant à G. 450,00 CORADIN en date du du Public que les deux carnets de 78956 ( Article 1303-10) à lordre de Denise Il est porté à la connaissance été égarés au Bureau des Contribu28 Février 1965 et s'élevant à G. 328,00 COCCIFI en date du récépissés vierges suivants ont 113283 (Article 0510-10) à l'ordre de Gérard tions de Miragoâne : 30 Avril 1965 et s'élevant à G. 128.20 AUGUSTIN en date Nos. 90401 à 90500 Série BB 0401-10) à l'ordre de Antoine BC-101-C Série BB 150730 (Article à G.339.60 BC-101-C Nos. 90501 à 90600 nuls. du 31 Mai 1965 et s'élevent de Fernande A. LOUIS en date de récépissés en question sont déclarés 152296 (Article 0702-10) à l'ordre étant égarés, sont Les deux carnets s'en servirait pour percevoir des valeurs ou du 31 Mai 1965 et s'élevant à G.

BC-101-C Série BB 150730 (Article à G.339.60 BC-101-C Nos. 90501 à 90600 nuls. du 31 Mai 1965 et s'élevent de Fernande A. LOUIS en date de récépissés en question sont déclarés 152296 (Article 0702-10) à l'ordre étant égarés, sont Les deux carnets s'en servirait pour percevoir des valeurs ou du 31 Mai 1965 et s'élevant à G. 207.00 Toute personne qui frauduleux, serait poursuivie pour faux en éeriduplicata devant être dressés. dans tout autre but déclarés nuls, émis au numéro suivant: en tures publiques. STERLIN Le chèque du Curé de STE HELENE Franck 766194 (Article CAS) à l'ordre à G. 125.00 étant Directeur Général date du 6 Avril 1965 et s'élevant devant être dressé. égaré est déclaré nul, duplicata Imprimerie de F'Etat Rue Hammertor Killick