Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- -E MO OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directear: JOURNAL HERMANN D MELLON Paraissant Le Lundi et le Jeudi Jeudi 9 Septembre 1965 FORT-AU-PRINCE 120ème Année No. 84 est un Service public Considérant que le Port de Port-au-Prince exploité sous le régime SOMMA IAIRE qui sera, dans le cadre du présent contrat, de TETAT, puissance concé et est de l'intérêt 1965 entre T'Etat (Haitien et de la Concession, qu'il soit dirigée, le Contrat infervenu le 25 Août l'agrandissenantie du droit de propriété, que Texploitation -Loi sanctionnant Commerciale d'Hain ayant pour but la consolidation, un Port maritime dante, sens conforme à l'intérêt général jusqu'à la Banque et sa transformation en à différents titres, dans un ment du Wharf de Port-au-Prince annexé. de la Concession; moderne. Contrat y l'expiration pour le comde telles installations -Avis. Considérant que les utilisateurs et que les transà diverses nationalités merce extérieur, appartiennent internationales; maritimes sont réglés par des conventions LOI ports HAITIEN, aura à garantir les arrangeConsidérant que T'ETAT de Navigation Mariments du concessionnaire avec les Compagnies terme que le concestime, de même les obligations et emprunts à létablissement long des instalDr. FRANÇOIS DUVALIER sionnaire contractera à T'extérieur pour de concession du 25 Août 1965, lations modernes décrites au contrat entre les Président de la République TETAT a exigé le plus strict équilibre et, en conséquence d'exploitation, et qu'il y a lieu d'élargir 93, 159, 162 et 165 de la Constitution; recettes et les dépenses Février 1965 ainsi que le contrat initial Vu les Articles 67, 68, de le Décret de sanction du 4 et l'exéPortuaire 1964 rendre effectifs le financement Vu la Loi du 18 Juillet 1956 créant T'Administration du 17 Septembre pour à l'exploitation de se dévecution des travaux requis et permettre des Sociétés et Port-au-Prince; aux exigences des syndicats, le Code Douanier; lopper en satisfaisant financement ou 1962 établissant de crédit, de Vu la Loi du 13 Septembre Institutions privées ou internationales économique et du Droit du 17 Septembre 1964 intervenu dans le cadre du Droit public Vu le Contrat de concession MOHAMED FAYED en de garantie, L'ETAT HAITIEN et le SHEIK International; entre Législative en date du 3 Août 1964, de le nouveau contrat vertu du Décret de la Chambre donné à la même date: les Considérant enfin qu'il y a lieu sanctionner par le Décret de sanction du dit contrat 1965 entre PETAT HAITIEN représenté et le Officiel No. 93 du Vendredi 18 Seppassé le 25 Août d'Etat des Finances et des deux publiés dans le Moniteur Tagrandissement et Docteur HERVE BOYER, Secrétaire de identifié au tembre 1964, ont pour objet la consolidation, de Port-au-Prince, Affaires du Commerce et l'Industrie, ainsi que l'exploitation du wharf ouverts de la Economiques, d'une part; la modernisation situés dans les Ports No. 2347-A éventuellement, des wharfs D'HAITI, Société Anonyme et, COMMERCIALE République d'Haiti; Et la BANQUE par son Président Directeur MOHAMED FAYED en date du établie à Port-au-Prince Haîti représentée identifié au No.

Commerce et l'Industrie, ainsi que l'exploitation du wharf ouverts de la Economiques, d'une part; la modernisation situés dans les Ports No. 2347-A éventuellement, des wharfs D'HAITI, Société Anonyme et, COMMERCIALE République d'Haiti; Et la BANQUE par son Président Directeur MOHAMED FAYED en date du établie à Port-au-Prince Haîti représentée identifié au No. du SHEIK Joseph CHARLES. Vu le Memorandum Gouvernement Haîtien; Général, Monsieur Clémard 12 Janvier 1965 adressé au Of56-A, d'autre part; 4 Février 1965 publié au Moniteur des Finances et des Affaires Vu le Décret du Jeudi de la Chambre Législative en Sur le Rapport du Secrétaire d'Etat ficiel No. 13 pris en vertu du Décret de la BANQUE du Commerce et de TIndustrie; la substitution Economiques, date du 3 Août 1964 sanctionnant SHEIK MOHAMED des Secrétaires d'Etat; COMMERCIALE D'HAITI qui l'a accepté, au 1964 et Et après délibération en Conseil du 17 Septembre FAYED, dans le contrat sus-meutionné et obligations relatif, avec les droits, privilèges le Décret de sanction y 1964, sauf en ce qui a trait A proposé attachés au dit contrat du 17 Septembre 15 de ce contrat; délais prévus aux articles 2, 3, 4 et a voté la Loi suivante: aux 4 Février 1965 autoEt la Chambre Législative 3 du même Décret du Jeudi sortir son plein et Vu l'Article COMMERCIALE D'HAITI à faire avec les Article ler.- -Est et demeure sanctionné pour 1965 entre TETAT risant la BANQUE qu'elle jugera coneffet le Contrat intervenu le 25 Août Maritime tels arrangements entier BOYER, Secrétaire Lignes de Navigation HAITIEN, représenté par le Docteur HERVE du Commerce et de venables ; internationaux d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, les rapports de différents experts état pour l'Etat Haitien, et, Considérant que de Port-au-Prince dans son rIndustrie, agissant de essais de résistance du wharf DHAITI, Société Anonyme sur les supplémentaire de douze (12) anLa BANQUE COMMERCIALE Général, Monsieur actuel ont conclu à une existence représentée par son Président et Directeur s'il n'est pas consolidé; Banque, nées pour T'ouvrage soucieux de développer Clémard Joseph CHARLES. du TETAT HAITIEN est la consolidation, Tagrandissement Considérant que Commerce Extériaur. par rétablissement Le dit contrat a pour but en un Port maritime ses ports de mer ouverts au bénéfice des exportateurs et de et sa transformation modernes appropriées, au wharf Port-au-Prince d'installations et de l'économie générale du pays; importateurs, des usagers LE MONITEUR maximum du dit wharf au côté Ouest, l'ades C) le prolongement les constructions de ce Port, et éventuellement, au côté Nord, améliorations, moderne ainsi que Texploitation d'Haiti.

Port maritime ses ports de mer ouverts au bénéfice des exportateurs et de et sa transformation modernes appropriées, au wharf Port-au-Prince d'installations et de l'économie générale du pays; importateurs, des usagers LE MONITEUR maximum du dit wharf au côté Ouest, l'ades C) le prolongement les constructions de ce Port, et éventuellement, au côté Nord, améliorations, moderne ainsi que Texploitation d'Haiti. grandissement au nouveau Port d'englober situés dans les Ports ouverts de la République et installations devant permettre wharfs de le Fort Islet pour recevoir à la fois: 2.-La présente Loi abroge toutes Lois ou dispositions un tirant d'eau de 30 pieds Article de Décrets-Lois, tous Décrets 1. Trois bateaux de croisière, ayant Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions et sera publiée et 760 pieds; de Décrets qui lui sont contraires, Afet une longueur d'environ ou dispositions d'Etat des Finances et des et d'une lonexécutée à la diligence du Secrétaire 2.- Deux bateaux marchands avec passagers Cargo du Commerce et de lIndustrie. faires Economiques, gueur de 600 pieds; à Port-au-Prince, le 6 Septembre et Cargo d'une longueur Donné à la Chambre Législative, 3,-Un bateau marchand avec passagers 1965. An 162ème. de l'Indépendance. de 525 pieds; Le Président: ULRICK ST. LOUIS SALOMON ad hoc marchand de 250 pieds environ de longueur. SEYMOUR CARRENARD- DUCANGE 4.- Un bateau Les Secrétaires: Nord, au Sud et à lOuest du nouv veau Port DE LA REPUBLIQUE d) le draguage, au l'accostage des navires susAU NOM faciliter le mouverent et pour ordonne que la loi ci-dessus soit redésignés; Le Président de la République publiée et exécutée. de deux entrepôts moderned bien équipés vêtue du Sceau de la République imprimée, e) la construction d'environ (160.000) Cent Soixante Mille Pieds le 7 Septembre 1965 d'une capacité etc et quais de chargement Donné au Palais National, à Port-au-Prince, carrés avec chambre froide An 162ème. de MIndépendance. DUVALIER d'une largeur minimum de 40 pieds. Dr. FRANÇOIS d'accueil et d'un pavillon de vente d'un Chalet Par le Président: f) Tétablissement particulièrement des touristes; Affaires Economiques, du Commerce à l'intention des voyageurs, Le Secrétaire d'Etat des Finances et des BOYER les services du et de Findustrie: Dr. HERVE Nationale: de locaux et de bâtiments pour d'Etat de l'Intérieur et de la Défense g) la construction de la Police, de lImmigration Le Secrétaire JEAN M. JULME contrôle douanier, du pilotage, et de la Quarantaine, avec, des Transports et Communications: de de la Santé Le Secrétaire d'Ekat des Travaux Publics, CAMBRONNE et T'Emigration, de LUCKNER J. et atelier réparations; d'Etat de la Santé Publique et de la Population: garage de fixes ou mobiles; Le Secrétaire GERARD PHILIPPPEAUX h) l'installation de dispositifs modernes levage, Affaires Etrangères et des Cultes: RENE CHALMERS la Douane en vue de la maLe Secrétaire d'Etat des TAgriculture, des Ressources Naturelles i) des entrepôts pour et des chariots, Le Secrétaire d'Etat de Rural: ROGER K.

Etat de la Santé Publique et de la Population: garage de fixes ou mobiles; Le Secrétaire GERARD PHILIPPPEAUX h) l'installation de dispositifs modernes levage, Affaires Etrangères et des Cultes: RENE CHALMERS la Douane en vue de la maLe Secrétaire d'Etat des TAgriculture, des Ressources Naturelles i) des entrepôts pour et des chariots, Le Secrétaire d'Etat de Rural: ROGER K. CANTAVE lagencement des marchandises per des palettes du nutention liet Développement Social: MAX A. ANTOINE et des facilités pour la Secrétaire d'Etat du Travait et du Bien-Etre monte-charge (Fork lift trucks) importées Le la RAMEAU ESTIME sur camions tant des marchandises Le Secrétaire d'Etat de Justice: LEONCE VIAUD vraison directe d'Etat de TEducation Nationale: destinées à T'exportation; Le Secrétalre et de l'Information: PAUL BLANCHET que de celles ferrée Le Secrétaire d'Etat de la Coordination CLOVIS M. DESINOR de l'accès pour le transport tant par voie Le Secrétaire d'Etot sans Pertefouille: j) Tagencement et des voitures publiques; que par camions par actuel desservant le wharf de la voie ferrée CONTRAT k) la Relocalisation désaffectation totale des entrepôts compte tenu de la future de desservir les Maactuels de la Douane et de la nécessité ENTRE LES SOUSSIGNES: gasins de l'Etat; HAITIEN, représenté par le Docteur Hervé BOYER, d'un de port franc en Haîti.. 1) LETAT des Affaires Economiques, du Com1) Torganisation système Secrétaire d'Etat des Finances et No. 2347-A, agissant en vertu 1 ci-dessus qui coûteront merce et de fIndustrie, identifié au date du 23 Août 2.Les travaux prévus à T'Article Cinq des Secrétaires d'Etat, en Article de gourdes (G: 25.000.000.00) ou d'une décision du Conseil environ Vingt Cinq Millions au plus dénommé .LETAT-, d'une part; de Dollars ($ 5.000.000.00), devront commencer 1965, ci-après Millions suivront la signature du présent conET tard dans les six (6) mois qui de Trente (30) mois. Société Anonyme trat, et finir dans un délai maximum COMMERCIALE D'HAITI, CINmois à de la signature 2) La BANQUE d'UN MILLION DEUX CENT Au cas où dans un délai de six (6) partir à r'article ler n'a de Banque, au capital autorisé Membre de T'AMEcontrat, aucun des travaux prévus MILLE Gourdes (G: 1.250.000.00), selon du présent être de forclusion. QUANTE ASSOCIATION, créée et établie en Haîti commencé, ce contrat pourra frappé RICAN BANKERS et Directeur Généreprésentée par son Président l'exécution des dits travaux, TETAT les lois Haîtiennes, CHARLES, demeurant et domicilié Article 3-En vue de faciliter immédiatement ral, Monsieur Clémard JOSEPH décision de son Conseil à mettre à la disposition du Concessionnaire, sur Haiti, dûment autorisé par .LE CONs'engage ce toutes les données disponibles à Port-au-Prince, No.

et Directeur Généreprésentée par son Président l'exécution des dits travaux, TETAT les lois Haîtiennes, CHARLES, demeurant et domicilié Article 3-En vue de faciliter immédiatement ral, Monsieur Clémard JOSEPH décision de son Conseil à mettre à la disposition du Concessionnaire, sur Haiti, dûment autorisé par .LE CONs'engage ce toutes les données disponibles à Port-au-Prince, No. 56-A, ci-après dénommée après la signature de Contrat, etc.. déjà préd'Administration. identifié au c'est-à-dire tous les plans, études, rapports, de la CESSIONNAIRE- d'autre part; le projet, les plans, actuellement en possession CONVENU CE QUI SUIT: parés, particulièrement DE LA REPUBLIQUE DHAITI, le RapIL A ETE ARRETE ET BANQUE NATIONALE des Grands Travaux de à exécuter à ses frais les port du 9 Novembre 1956 de la Compagnie Grand Conseil Technique des Article 1.-Le Concessionnaire s'engage du wharf de Port-auMARSEILLE, les Avants-Projets du Economique, le Raptravaux de consolidation et d'agrandissement moderne. Ces traRessources Nationales et du Développement William en un Port maritime de MM. Howard J. MARSDEN et Prince pour le transformer port du 30 Juin 1958 MARITIME ADMINISTRATION- et de la *U.S. vaux comprennent: H. BRADLEY, d'ouvrages de renforcement et de consolidation surtout: a) la construction et économique de Sepau dit wharf; Les plans *B et Cn de l'étude technique AND le remplacement de tous GIBBS AND PARTNERS renforcement, ou éventuellement, de tembre 1963 de SIR ALEXANDER b) le ayant subi des dégats, (têtes pieux, & Mc. LELLAN, TORONTO. les éléments d'ouvrages UNDERWOOD poutres. tablier, etc. ) LE MONITEUR installations, la vérification de toutes LTD. (1962) sur se en service des nouvelles le désarrimage, le pesage, Le rapport de H. P. GOLDER & ASSOCIATES et le long les marchandises importées et exportées, le etc., nécessaires du Sous-sol, au Nord, à l'Ouest et la fermeture des caisses, re-arrimage la géologie et la structure l'ouverture douanières effectuées pour compte et en présence du wharf; pour les vérifications paiement, éliminant ainsi les TESTING de l'autorité douanière moyennant de Juillet 1962 de la PUERTO-RICO par la double manuLe rapport l'exploration du sol inconvénients et dépenses inutiles occasionnés SERVICE INC., sur les levés hydrographiques, les résultats se tant sur le Wharf qu'en Douane; Nord et à 1'Ouest du wharf, tention qui pratique et du sous-sol au Sud, au de sol recueillis à diverses de la mise en service des noud'examens de laboratoire des spécimens et études ont été 6) le droit d'organiser, à partir autant que profondeurs dans l'aire sus-décrite.

inconvénients et dépenses inutiles occasionnés SERVICE INC., sur les levés hydrographiques, les résultats se tant sur le Wharf qu'en Douane; Nord et à 1'Ouest du wharf, tention qui pratique et du sous-sol au Sud, au de sol recueillis à diverses de la mise en service des noud'examens de laboratoire des spécimens et études ont été 6) le droit d'organiser, à partir autant que profondeurs dans l'aire sus-décrite. Ces trois rapports DE velles, installations, l'administration portuaire division des possible tâches les de la BANQUE INTERNATIONALE avec Charte pour la sous préparés auspices (BIRD). en accord la recommandée, Techniques de la nouET DE DEVELOPPEMENT adéquat des Services RECONSTRUCTION et le fonctionnement préparé pour le Gouverjours (120) qui suivront la sivelle administration dans le rapport InternatioArticle 4.-Dans les Cent Vingt les plans et Haitien, sous les auspices de la Banque le Concessionnaire devra soumettre nement et soumis le gnature du Contrat, lui signifiera son accord ou ses nale pour la Reconstruction et le Développement devis détaillés du projet à l'Etat qui jours Toute mo1963 par JAMES C. BUCKLEY, Inc., -Industrial observations dans un délai maximum de trente (30). d'un 27 Septembre 30 East 40th Street, New-York, déjà approuvés par l'Etat devra être agréée and Transportation Consultantss, du Port de Port-au-Prince; dification aux plans N.Y., sur l'organisation et r'administration commun accord entre les parties. tous les servid'obtenir le les tarifs, frais etc., pour au Concessionnaire 7) droit d'établir droits, Article 5.-En vue de permettre dans l'exécution des le et dans la rade de Port-au-Prince dans le cadre remboursement des valeurs qu'il aura engagées ces rendus au port & PARTNERS et du à l'article ler. ci-dessus, T'ETAT lui concède: de l'Etude de SIR ALEXANDER GIBBS les métravaux prévus Trente C. BUCKLEY INC, recommandant durant une périodd de Rapport de JAMES frais devant assurer la 1) Texploitation exclusive, du conles pratiques, les droits, tarifs et à partir de la signature thodes, (30) années entières et consécutives et tel qu'il sera rentabilité de l'entreprise; de Port-au-Prince dans son état actuel, trat, du wharf à la suite des travaux; un certain temps aux serviconsolidé, agrandi et modernisé 81 le droit de recourir pendant d'être le seul autorisé des opérations provenant d'un port international 21 le privilège pour le dit concessionnaire ces d'un Directeur pour la mise en pratique de ces rdéthodes; à organiser: marchands généralement quelen ce de tous les navires observer et exécuter strictement, a) le pilotage et autres qui s'en9) l'autorisation de faire privées désignés au conques, de croisière, de plaisance, navires-citernes de la longitude Soia trait aux quais et installations portuaires aux de Port-au-Prince à partir qui des contrats liant TETAT gagent dans la Baie 36') entre la Pointe du Trouparagraphe 2-a ci-dessus, les clauses en vue d'en recevoir xante douze degrés trente six minutes (720 et des dites installations privées, ce, le littoral Nord-Est, Est, à Port-au-Prince, propriétaires dans l'étude de rentabilité du projet.

de la longitude Soia trait aux quais et installations portuaires aux de Port-au-Prince à partir qui des contrats liant TETAT gagent dans la Baie 36') entre la Pointe du Trouparagraphe 2-a ci-dessus, les clauses en vue d'en recevoir xante douze degrés trente six minutes (720 et des dites installations privées, ce, le littoral Nord-Est, Est, à Port-au-Prince, propriétaires dans l'étude de rentabilité du projet. FORBAN, en suivant d'après la délimitation indiles revenus comme indiqués Sud jusqu'au voisinage de .CA-IRA>, S. HYDROGRAPHIC ou 7C-15 page 398 du U. WEST à remettre au Concessionnaire quée à la section DIRECTIONS FOR THE Article 6.-LETAT s'engage la du présent Contrat, OFFICE Pub. No. 128> SAILING a son cessionnaire, à partir de signature Wharf de Port-au-Prince dans INDIES, Volume 1 (1958); TAdministration et TExploitation du de tout autre Port, comme prévu des navires qui accostent Il en sera de même b) le chargemént et le déchargement et des marson état actuel. ou son cessionnaire aupour le service des passagers à l'article 18 ci-après que le Concessionnaire au wharf de Port-au-Prince choisi d'aménager et d'exploiter. chandises en général; ra toute de ces navires en eau et autres produits Article 7.-LETAT accorde au Concessionnaire, pendant de tous c) T'approvisionnement de tous droits et le ou matières, cas échéant; la durée de concession, l'exonération l'impôt sur le revenu et importée et exportée en vue du impôts généralement quelconques, y compris matériels, matéd.- le contrôle de Ja cargaison navires généralement quelles droits et taxes consulaires, sur tous les articles, à des droits y relatifs, de tous privées, apmachines, machinerie et outillage, véhicules paiement et les installations portuaires riaux, équipement, des travaux et de l'exconques utilisant les quais par celles-ci, lesquelles moteur ou pas, etc, importés pour les besoins partenant à des Compagnies et administrées et minerais, charbon, péles métaux ploitation. représentent ou représenteront fruits, produits chimiques et autres indans la construction et l'aménatrole, sucre et ses dérivés, à partir de la longitude Article 8.-Le personnel employé des et dans la baie de Port-au-Prince, être haitien, exception faite spécialistes dustries, gement du Port devra travaux relevant de leur comaux Techniciens étrangers nécessaires seront exonérés du de tous droits de pilotage, d'anCes Spécialistes et Techniciens étrangers indivi3) la perception et la garde de de mouilpétence. et de l'impôt sur le revenu de ou de tonnage, port, du permis de séjour taxe afférente. d'entrée, de sortie, jauge de paiement de travail et de da y crage, de stationnement d'amarrage, quaranduel, ainsi que du permis à l'article 7 cilage, d'accostage de quai, Tembarquement, le débarquement, Ils jouiront aussi des avantages de franchise prévus auront aptaine, de tous frais établis pour des navires, le matériel et l'équipement qu'ils la manutention et Tapprovisionnenient rendus dessus ainsi que pour les travaux.

jauge de paiement de travail et de da y crage, de stationnement d'amarrage, quaranduel, ainsi que du permis à l'article 7 cilage, d'accostage de quai, Tembarquement, le débarquement, Ils jouiront aussi des avantages de franchise prévus auront aptaine, de tous frais établis pour des navires, le matériel et l'équipement qu'ils la manutention et Tapprovisionnenient rendus dessus ainsi que pour les travaux. l'entreposage, etc, et de tous services temporairement pour cargos, voiliers, bateaux-citernes, selon le tarif en viportés faciliter navires dans la Baie de Port-au-Price, devra, à tout moment, à ces établi à l'avenir par ie Concessionnaire; Article 9rLe Concessionnaire à ceux de la gueur cu qui sera aux agents du Service d'Immigration et d'Emigration, le contrôle des passagers exclusif de toutes les marchandises de la Police. et à ceux de la Santé, 4) la situation de gardien leur livraison aux destinaDouane et jusqu'à importées, de leur débarquement de de toutes celet des marchandises. taires à partir des entrepôts du Port Port-au-Prince, aux entrepôts le libre usage du Port pour sa Maà partir de leur livraison Article 10.- LETAT se réserve les destinées à l'exportation, redevance au Concessionnaire. Cependu Port jusqu'à leur embarquement; rine Militaire, sans aucune à lEtat bénéficieront d'une : d'aménager pour les différentes dant, tous les autres navires appartenant tarifs établis. 5) le droit et la responsabilité entrepôts prévus au prode pour cent (50%) des les nouveaux réduction Cinquante catégories de marchandises où se feront, à partir de la migramme de modernisation du Wharf LE MONITEUR les statuts et règlements de Jendéterminés annuellement par Concessionnaire ne pourra en aucune façon transtreprise; Article 11-Le ou Etat étranger, pas des capitaux employés férer le présent Contrat à un Gouvernement comme associé Du revenu annuel fixe de la Moyenne avoir un tel Gouvernement ou Etat 3) souscrites. plus qu'il ne pourre la législation haîtienne en vi à l'aide des actions privilégiées Il pourra, cependant, fonder, d'après il transférera les droits, des dividendes aux autres actions se fera après gueur, une société Commerciale à laquelle Contrat. Les dividendes déLa répartition lui revenant au Profit net. et obligations contenus dans ce sur paiement à IETAT de la part privilèges de cette Société seront exonérés de lImpôt T'ETAT a confié le soin d'eclarés aux Actionnaires au moins un citoyen haiArticle 16-Le Concessionnaire à qui de le Revenu. La dite Société devra compter ces travaux d'utilité publique, de les gérer et nombre des Membres de son Conseil d'Administration. xécuter à sa place le en bon état de fonctionnetien au Comles exploiter, s'engage à maintenir port égaConcessionnaire est autorisé à faire avec les durant les trente (30) années de Texploitation. Il s'engage les biens Article 12--Le qu'il jugera convement contre tous risques maritime tels arrangements lement à couvrir d'une Police d'Assurance pagnies de navigation contractuelles envers l'Etat.

res de son Conseil d'Administration. xécuter à sa place le en bon état de fonctionnetien au Comles exploiter, s'engage à maintenir port égaConcessionnaire est autorisé à faire avec les durant les trente (30) années de Texploitation. Il s'engage les biens Article 12--Le qu'il jugera convement contre tous risques maritime tels arrangements lement à couvrir d'une Police d'Assurance pagnies de navigation contractuelles envers l'Etat. Il pourdu Port, ainsi que ses installations et dépendances. nables pour remplir ses obligations Syndicats, Instifaisant partie toute la durée de la concession l'acoutre contracter, à Textérieur, avec des Sociétés, de L'ensemble constituera pendant du Contrat, ra en de crédit, de financement ou gade et deviendra, à l'expiration ou tutions privées internationales créer un fond tif défectible Tentreprise sans indenanité. à court, à moyen et à long terme, de la République d'Haiti rantie des emprunts dans le lieu désigné par le prèpropriété la durée de la le service de la dette fiprocédera, sur de garantie pour effectue ses opérations à caractère A cet effet, le Concessionnaire de tous les Capitaux investeur ou le syndicat financier qui sur le marché des capi Concession à l'amortissement financier et des moderniseront nancier, émettre des bons et obligations le plus strict équilibre entre les tis dans les immobilisations qui transformeront de telle sorte qu'il taux, mais à un taux tel qu'il y ait assurer la rentabilité de le domaine concédé comme requis au contrat, en fin de concession recettes et les dépenses d'exploitation pour ait aucun amortissement restant à courir jusqu'à lexpiration de la concession. n'y défectibles. l'entreprise de sociétés sur les immobilisations et les convient qu'au cas où des intérêts les réserves pour les réparations Article 13.-LETAT dans la Concession, la RépuIl établira, cependant durée de la concession. nord-américains sont engagés clauses de nécessaires pendant la ou citoyens intérêts le bénéfice des renouvellements blique d'Haiti étendra à ces PROGRAM- de l'AID. le contrat aura été en vigueur durant vingt -LINVESTMENT GUARANTY Article 17.-Après que ne se détériorent, soit de génie civil devra être effec- (20) ans et pour éviter que les installations d'exécuter Article 14.-Le contrôle des travaux de celle qui en assure la négligence, soit par le refus du Concessionnaire dites installaqui sera distincte par en bon état des tué par une entité technique concédante demeure intéressé à ce sertous travaux nécessaires au maintien de faire dans l'aire du Port ses prol'exécution. LETAT, puissance exécution des travaux, à leur tions, TETAT se réserve le droit vice public en ce qui a trait à la' bonne qu'ils peuvent requérir pres investissements. les entretien, aux réparations et remplacements aux intérêts seront faits par T'ETAT pour du temps, au fonctionnement de l'entreprise, de conLorsque de tels investissements du p:oau cours retour des installations à l'expiration la ce dernier aura droit à un pourcentage des usagers et enfin au garantira le remboursement raisons sus-indiquées, à l'article 15 ci-dessus, au prorata de cession.

érir pres investissements. les entretien, aux réparations et remplacements aux intérêts seront faits par T'ETAT pour du temps, au fonctionnement de l'entreprise, de conLorsque de tels investissements du p:oau cours retour des installations à l'expiration la ce dernier aura droit à un pourcentage des usagers et enfin au garantira le remboursement raisons sus-indiquées, à l'article 15 ci-dessus, au prorata de cession. En conséquence, le Gouvernement avec son approbafit net autre que celui indiqué de ceux du Concontractés par le Concessionnaire à la valeur comptable de tous emprunts de T'entreprise ou de toute ses investissements comparés date à laquelle TETAT fede dissolution, de disparition à la tion et en cas de façon dangereuse l'intérêt cessionnaire existant dans l'entreprise cause par laquelle T'entreprise affecterait efficacement, T'ETAT autorisera ra de telles dépenses. général qu'elle a pour objet de servir trésorière du Gouvernetoute la proNationale de la République d'Haiti, Article 18.-L'ETAT accordera au Concessionnaire la Banque fiscal à assumer les droits, privilèaucuns de la part du dit Concessionnaire. ment national, et son représentant avec le Fondé tection possible, sans frais contre du concessionnaire en collaboration du Port. Il le garantit, en outre. ges et obligations aux biens et au personnel tous risques de guerre. lui de Pouvoirs des Créanciers. toute confiscation, nationalisation, contre libre de ses s'engage à verser à TETAT chala convertibilité de la monnaie et le mouvement Article 15.--Le Concessionnaire qui suivront la présentation du assure que année dans les trente (30) jours du Profit net qui vacapitaux. dans le de Tentreprise. un pourcentage les délais prévus présent bilan annuel Concession, et sera déterminé chaque Article 19.--II reste entendu que la durée de la 30' le Concessionnaire ou son cesriera pendant net, sans jamais excéder (TRENContrat cesseront de compter pour fois selon la marge du profit seront' provoqués, dans l'exécution des sionnaire lorsque Ces retards dit te pour cent). net de la volonté du de LETAT au profit des circonstances indépendantes L'échelle de variation de la participation travaux. par Dans ce cas, T'ETAT prolongera établie comme suit: Concessionnaire ou cessionnaire. au retard subi. est 100.000 10'i les délais prévus d'une période de témps égale A partir de $1.- Jusqu'à également que le présent Contrat de $100.001 Jusqu'à 200.000 Article 20.- L'ETAT convient de la RépubliA partir 350.000 20% s'étend à n'importe lequel des Ports ouverts suivants dans Jusqu'à contenus A partir de $200.001 25'i d'Haiti, sujet aux mêmes privileges et obligations Fort-Liberté, de $350.001 Jusqu'à 500.000 que Port de Port-au-Prince: A partir 30'; ce Contrat relativement au Gonaives. St. Marc, Petit-Goâve, MiraAu-dessus de $500.001 Cap-Haitien. Port-de-Paix. Jaemel. Avant d'entreprendre toute que, durant les cinq Jérémie, Cayes, Aquin, sont d'accord goâne, sus-cités. le Concessionnaire LETAT et le concessionnaire du nouveau dans l'un quelconque des Ports à années qui suivront la mise en service action devra en donner avis à T'ETAT, en joignant (5) premières il n'y aura aucune particiou son cessionnaire des travaux.

-de-Paix. Jaemel. Avant d'entreprendre toute que, durant les cinq Jérémie, Cayes, Aquin, sont d'accord goâne, sus-cités. le Concessionnaire LETAT et le concessionnaire du nouveau dans l'un quelconque des Ports à années qui suivront la mise en service action devra en donner avis à T'ETAT, en joignant (5) premières il n'y aura aucune particiou son cessionnaire des travaux. Au cas où dans un PORT Maritime de Port-au-Prince, cet avis les plans et devis détaillés Contrat, le Conl'Etat au bénéfice net de l'Entreprise. de la signature de ce pation de délai de Deux (2) ans à partir aucune action dans disponible chaque année après ou son cessionnaire n'a entrepris traiter la somme cessionnaire à l'ETAT de Le Profit net représentera suivant: l'un des ports ouverts ci-dessus, il sera loisible ces Ports. paiement dans l'ordre de priorité autre partie de son choix en ce qui concerne empruntés; avec toute des capitaux du Code 1) Des intérêts et amortissements 21.-Les obligations contenues aux articles 2,3,4, désorArticle reviendront d'Administration et d'entretien, DUVALIER en vigueur 2) Des frais de fonetionnement, et remplacements Douanier FRANÇOIS des réserves pour dépréciation, réparations LE MONITEUR le Dock ou la Jetée se projette dans la rade ou, dans contrat substitué au En général, Dock est muni d'écluses à sas, à marée, et de qui est par le présent un cours d'eau. Le mais au Concessionnaire dans les tâches et responDirecteur de la Douane de Port-au-Prince à Tinspection des bâteaux et a portes. au littoral où sabilités de celui-ci quant au contrôle, Bouées de la Baie de Port-au-Prince WHARF. Un Wharf ou un Quai est perpendiculaire côté pour les opérala surveillance des phares et FORCES ARMEES D'HAIle littoral. Il est toujours utilisé d'un seul avis immédiatement aux longe pour en donner en vue des mesures à prendre. lions de changement ou de Céchangement. TI (Service des GARDE.COTES) ne seraient pas clairement des réparations et remplaArticle 24.-Toutes les questions qui à arbitraArticle 22.-L'entretien et l'exécution dans la Baie de Port-au-" dans les clauses de ce Contrat seront soumises se fera sous de toutes les aides à la Navigation exprimées Cet arbitrage cements demeurent la responsabilité des FORCES ge en cas de difficulté d'interprétation. les et sera conduit par Prince restent et les auspices d'une autorité agréée par parties, et le troisièARMEES D'HAITI (Service des Garde-Côtes). trois arbitres dont l'un désigné par chacune des parties, des arbitres liera Pour plus de clarté et conforméles deux premiers. L'opinion de la majorité Article 2-TEXMINOLOGIE, Maritime Interme par acceptée dans la Terminologie les parties. ment à la désignation définitions suivantes sont décrites: de bonne foi à Port-au-Prince, américaine, les différentes Fait en double original et signé BAIE-La baie est l'échancrure d'un littoral.

). trois arbitres dont l'un désigné par chacune des parties, des arbitres liera Pour plus de clarté et conforméles deux premiers. L'opinion de la majorité Article 2-TEXMINOLOGIE, Maritime Interme par acceptée dans la Terminologie les parties. ment à la désignation définitions suivantes sont décrites: de bonne foi à Port-au-Prince, américaine, les différentes Fait en double original et signé BAIE-La baie est l'échancrure d'un littoral. Haiti, le 24 Août 1965. Rade est une étendue d'eau partiellement des fermée insPour l'Etat Haitien : RADE.-Une contre les tempêtes et fournissant BOYER et assurant une protection qui cherchent un refuge, des proDr. Hervé et des Affaires Economiques, tallations convenables aux navires des réparations ou le transSecrétaire d'Etat des Finances l'Incustrie visions, du carburant ou du combustible, du Commerce et de fert de marchandises. conD'HAITI quand cette étendue d'eau est protégée Le Concessionnaire: BANQUE COMMERCIALE La Rade est naturelle la Configuration naturelle de la Clémard Joseph CHARLES tre les tempêtes et les vagues par située d'une manière qui facilite la Général terre. Son entrée est formée et de la rade. La RaPrésident et Directeur tout en assurant le calme à lintérieur navigation jusqu'à la limite des docks, des wharfs ou quais. de s'étend port est cette partie de la rade abritée et pourvue où des PORT-Un consistant: en docks ou jetées, wharfs ou quais AVIS de terminus chargeant et déchargeant des marchannavires peuvent mouiller en peuvent être débardes Contributions de LA dises; en entrepôts et dépôts ou les marchandises de temps plus ou Je soussigné, JOACHIM PAUL, Préposé avise le Public que j'ai fait choix placées et gardées pendant des périodes leur vente. TORTUE, identifié au No 900 EE, au -quées leur distribution ou POLIARD pour être mon commis-signataire moins longues en attendant de Monsieur LOUIS ce, conformément au commercial est celui offrant les Bureau des Contributions de LA TORTUE, et Un Port LOI la matière je réponds PORT COMMERCIALet le déchargement. prescrit de l'Article 71 de la régissant le dit facilités appropriées pour le chargement comme de la mienne propre en ce qui concerne à des particuliers, à de sa signature Un Port Commercial peut aussi appartenir les besoins de leurs activiservice.- La Tortue, ce 15 Juin 1965 des compagnies qui les administrent pour de la Tortue tés particulières. Préposé des Contributions d'entrée est le lieu ou des marchanJoectim PAUL PORT D'ENTREE- Un port étrangers sont introduits par une dises étrangères et des citoyens douane. DUPERVAL, Préposé des Contributions de franc ou une zone franche est une aire Je soussigné, Duval jai fait choix de PORT FRANC.- Un port de tous bureaux privés vous fais savoir par la présente que de population, et libre le conLascahobas, pour être mon Commis-Signataire au Buisolée, dépourvue fermée et placée sous Monsieur Anel HONORO au preserit d'affaires ou de résidence, entièrement les facilités nécessaires au déreau des Contributions de cette Ville, ce conformément de sa signatrôle constant de la Police, possédant Combustible ou du Carde l'article 71 de la loi régissant la xnatière et je réponds le Service.

par la présente que de population, et libre le conLascahobas, pour être mon Commis-Signataire au Buisolée, dépourvue fermée et placée sous Monsieur Anel HONORO au preserit d'affaires ou de résidence, entièrement les facilités nécessaires au déreau des Contributions de cette Ville, ce conformément de sa signatrôle constant de la Police, possédant Combustible ou du Carde l'article 71 de la loi régissant la xnatière et je réponds le Service. barquement et à T'embarquement, pour des marchanditure comme de la mienne propre en ce qui concerne burant, des provisions aux navires pour entreposer eau. C'est une aire destinées à être ré-expédiées par terre ou par Lascahobas, le 24 Juin 1965 ses les marchandises peuvent être débarquées à l'intérieur de laquelle transformées, reconditionnées, manufactuentreposées, mélangées, de droits et sans T'intervention des Préposé rées et réexpédiées sans paiement Duval DUPERVAL autorités douanières. La place d'ancrage est une étendue d'eau PLACE D'ANCRAGEl'inspection de quadans la rade ou les vaisseaux sont retenus pour au wharf ou au Francisco François, Préposé des Contributions de attendre une position de mouillage Je soussigné du exercice, exerçant rantaine, ou pour favoraidentifié au No. 5300-CC présent bien attendre des conditions atmosphériques Jean-Rabel avise le public que Dock ou pour une cargaison dangereuse. les fonctions de Receveur de TEnrogistrement, être mon bles, ou encore pour les navires apportant j'ai fait choix de Monsieur Francklin Roche pour commis- aux dismaritime est cette partie du Port qui au bureau de Tenregistrement, ce conformément outre, TERMINUS.- Un Terminus et de manutensignataire, de l'article 71 de la loi régissant la matière et qu'en confournit des facilités de débarquement, d'entreposage passagers ou unique. positions de sa signature comme de la mienne propre en ce qui peut-être seulement pour je réponds tion. Un Terminus les deux à la fois. Dans chaque cas, le cerne le dit service. le 28 1965 ment pour le frêt ou pour Jean Rabel, Juin Terminus est désigné en conséquence. employé pour désigner un Francisco FRANÇOIS DOCK. Dock est le terme général bâtiments, embarPréposé lieu de déchargement pour les navires, vaisseaux, cations. LE MONITEUR AVIS AVIS connaissance du Public que le Carnet de récépisIl est porté à la à Série CC, utilisé jusqu'au 1'Article 2 du Décret du 2 Août 1960, il est sés, formule BC-101-A Nos. 5601 5700, Contributions En conformité de les sieurs Vincent James Numéro 5625 inclusivement est égaré au Bureau des porté à la connaissance du public qu'entre Franck TAMMARO et Joseph de Baînet où il était en usage. de non utiLANDRISCINA, Guy LACOMBE, Les Numéros 5626 à 5700-CC du dit carnet récépissés F. GALLO Anonyme dénommée .LAMBI S. A.x. lisés sont déclarés nuls.

, Contributions En conformité de les sieurs Vincent James Numéro 5625 inclusivement est égaré au Bureau des porté à la connaissance du public qu'entre Franck TAMMARO et Joseph de Baînet où il était en usage. de non utiLANDRISCINA, Guy LACOMBE, Les Numéros 5626 à 5700-CC du dit carnet récépissés F. GALLO Anonyme dénommée .LAMBI S. A.x. lisés sont déclarés nuls. une Il a été formé société Haiti. Elle a pour En toute personne qui s'en servirait pour percevoir son social à Port-au-Prince, conséquence, serait pour a La Société siège quelconques tant pour des valeurs ou dans tout autre but frauduleux poursuivie objet la pêche des fruits de mer généralement Elle peut gérer ou créer des faux en écritures publiques. le 27 Juillet 1965 le marché local que pour Texportation. connexe par rapport à son acPort-au-Prince, entreprises présentant un caractère faire tous les actes de commerce Franck STERLIN tivité principale et en général d'Haiti et dont la réalisation les lois de la République Directeur Général permis s'avérerait par nécessaire à sa bonne marche. DOLLARS en Le Capital de la Société est de VINGT MILLE CENT DOLLARS chaespèces divisé en DEUX CENTS Actions de de Préposé des Contributions cune. L'action sera tirée d'un Registre Je soussigné, Gilbert D. Lageroy, les fonctions de *es actions seront au porteur. Président et du Secrétaire-Trésorier identifié au No. 6599-C remplissant de du Bombardopolis fait choix à souches. Elle sera signée Receveur de FEnregistrement, avise le public que signataire, j'ai ce, conforde la Société. été souscrite par les fondateurs. Le dépôt Mr. Pedro SALOMON, pour être mon commis la a La totalité des aetions fait au Département du mément au prescrit de T'Article 71 de la loi régissant matière, d'une copie des statuts a été régulièrement copie au bas de laquelle a de sa signature comme de la mienne propre.- et de l'Industrie. Une autre été et je réponds Commerce effectué au sus-dit Département a également le 19 Juillet 1965. été certifié le dépôt Notaire à Port-au-PrinBombardopolis, déposée en l'Etude de Me. Gérard CHARLES, Gilbert D. LAGEROY. ce. Port-au-Prince, le 25 Juillet 1965. Préposé POUR LES FONDATEURS (S): Vincent James LANDRISCINA Jacel CADET, Préposé des Contributions de DessaJe soussigné, pour l'exercice en cours, remplislines, identifié au No.: 1001.-HH avise le public Directeur Général des sant les fonctions de Receveur de TEnregistrement, être mon commisLe Soussigné Franck STERLIN, avocat, Directeur Général de lEnque j'ai fait choix de Mr. Lemercier SENAT, pour aux disContributions, exerçant les fonctions de avise le Public au Bureau de YEnregistrement, ce, conformément je réFoncier de ce Ressort, signataire 71 de la loi régissant la matière, et que registrement et Conservateur LAVAUD, Chef de Service, il a fait positions de T'Article de la mienne propre en ce qui concerne qu'en l'absence de Mr. Villèle Sous-Chef de Service, pour être son ponds de sa signature comme choix de Mr.

aux disContributions, exerçant les fonctions de avise le Public au Bureau de YEnregistrement, ce, conformément je réFoncier de ce Ressort, signataire 71 de la loi régissant la matière, et que registrement et Conservateur LAVAUD, Chef de Service, il a fait positions de T'Article de la mienne propre en ce qui concerne qu'en l'absence de Mr. Villèle Sous-Chef de Service, pour être son ponds de sa signature comme choix de Mr. Marc BREZAULT, et de la Conserle service. le 14 Juin 1965 commis-eignataire au Bureau de I'Enregistrement du 9 Août au Dessalines, durant la période vation Foncière de Port-au-Prince, Jacel CADET 30 Septembre 1965. 71 de la loi du 4 Juillet 1933 sur l'EnrePréposé En conformité de T'article comme de la sienne propre. gistrement, il répond de sa signature Port-au-Prince, ce 4 Août 1965. Emmanuel D. CHARLES. Collecteur des ContribuJe soussigné, les fonctions de Receveur de T'EnregistreFranck STERLIN tions de Jacmel exerçant foncière avise le public que j'ai fait choix Général ment et de la Conservation être mon Commis-Signataire Directeur de Monsieur Dessaix BAPTISTE pour ce cenformément au presau Service de TEnregistrement de Jacmel, la matière et je réponds de sa crit de l'article 71 de la loi régissant ce qui concerne le dit Sersignature comme de la mienne propre en Les chèques émis aux numéros suivants: PRESSOIR en date vice. le 6 Mars 1964 (Article 0712-10) à l'ordre de Clarens Jacmel, 106100 31 Mars 1965 et s'élevant à G. 193.55 JN-BAPTISTE en date Emmanuel D. CHARLES 930090 (Article PFAH) à l'ordre de Brisson 50.00 du 31 Mai 1965 et s'élevant à G. DEVESIN en date 0 * 0 455966 (Article 0702-23) à l'ordre de Adolphe 450,00 du 31 Mai 1965 et s'élevant à G. CORADIN en date du du Public les deux carnets de Article 1303-10) à Tordre de Denise II est porté à la connaissance que des Contribu78956 ( s'élevant à G. 328,00 suivants ont été égarés au Bureau 28 Février 1965 et COCCIFI en date du récépissés vierges 113283 (Article 0510-10) à l'ordre de Gérard tions de Miragoâne : 30 Avril 1965 et s'élevant à G. 128.20 en date Nos. 90401 à 90500 Série BB 0401-10) à Pordre de Antoine AUGUSTIN BC101-C à 90600 Série BB 150730 (Article Mai 1965 et s'élevent à G. 339.60 date BC-101-C Nos. 90501 sont déclarés nuls. du 31 à l'ordre de Fernande A. LOUIS en Les deux carnets de récépissés en question des valeurs ou 152296 (Article 0702-10) à G. 207.00 étant égarés, sont qui s'en servirait pour percevoir du 31 Mai 1965 et s'élevant Toute personne serait poursuivie pour faux en écridevant être dressés. dans tout autre but frauduleux, déclarés nuls, duplicata Le chèque émis au numéro suivant: Curé de STE HELENE en tures publiques. Franck STERLIN 766194 (Article CAS) à l'ordre du à G. 125.00 étant Directear Général date du 6 Avril 1965 et s'élevant devant être dressé.

du 31 Mai 1965 et s'élevant Toute personne serait poursuivie pour faux en écridevant être dressés. dans tout autre but frauduleux, déclarés nuls, duplicata Le chèque émis au numéro suivant: Curé de STE HELENE en tures publiques. Franck STERLIN 766194 (Article CAS) à l'ordre du à G. 125.00 étant Directear Général date du 6 Avril 1965 et s'élevant devant être dressé. égaré est déclaré nul, duplicata Imprimerie de I'Etat - Rue Hammertor Killick