Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

AFOT ACE MON T1L Paraissant Directeur: Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI HERMANN D. MELLON PORT-AILPRINCE Lundi 30 Août 1965 120ème. Année No. 81 SOMMAIRE identifiés, patentés et imposés le premier au No. 2983-MM, D.": 312 et 94679-G et le second aux Nos. 850, 13535 et 86332-L Arrêté autorisant la Société Anonyme dénommée: *Les Produits Nationaux S.A: Acte constitutif et Statuts annexés. ONT COMPARU LES SIEURS: 1Arrêté autorisant la société Anonyme Mixte dénommée :Le Tabac Haitien S.A.. -Acte constifutif et Statuts annexés. 10) Gérard THEARD, identifié au No. 55-QQ Avis. 20) Clémard Joseph CHARLES, identifié au No. 56-A Et 30) Henry SICLAIT, identifié au No. 1620-SS Tous propriétaires, demeurant et domiciliés. à Port-au-Prince. ARRETE Lesquels comparants ont, par ces présentes, déposé à Me. Leclerc LALANNE, l'un des Notaires soussignés, et l'a requis de mettre au DUVALIER de ses minutes pour être authentiqué, l'original des,Statuts de Dr. FRANÇOIS rang la Société Anonyme dénommée: <LES PRODUITS NATIONAUX S. Président de la République A., dont ils sont fondateurs. Lequel original comportant quarante Vu l'article 93 de la Constitution: trois (43) articles, rédigé et dactylographié sur six feuilles de pepier blanc type ordinaire et daté de Port-au-Prince du VINGT AOUT mil Vu les articles 30 et suivants cu Cude de Commerce: dûment signé des dits comparants. neuf cent soixante cinq, est Vu le Décret du 28 Août 195) organisant le fonetionnement des bas du sus-dit original est certifié le dépôt de l'une de ses Au Sociétés Anonymes: effectué au Département du Commerce et de l'Industrie à la Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de la Société Anonyme dénomcopies date du VINGT AOUT de cette année; lequel original sera assujetti mée: LES PRODUITS NATIONAUX S. A.: aux formalités légales de l'Enregistrement en même temps G E la Sur le Rapport du Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie; minute des présentes pour y demeurer annexé. DONT ACTE : Arrête : à Pétionville en minute et en l'Etude ce VINGT Article ler.-Est autorisée la Société Anonyme dénommée <LES TROIS Fait et AOUT passé mil neuf cent soixante cinq. PRODUITS NATIONAUX S. A.> au Capital social de S80. .000.00 Note dollars formée à Port-au-Prince. le 23 Août 1965. Et après lecture faite les comparants ont signé avec les fres: réserves dans' les limites de Ainsi signé à la minute: Article 2.- - Sont approuvés sous les et la Constitution et des Lois de la République, l'Acte Constitutif et Gérard THEARD, Clémard Joseph CHARLES, Henry SICLAIT, les Statuts de la dite Scciété constatés par acte public le 23 Août ndré S.

-au-Prince. le 23 Août 1965. Et après lecture faite les comparants ont signé avec les fres: réserves dans' les limites de Ainsi signé à la minute: Article 2.- - Sont approuvés sous les et la Constitution et des Lois de la République, l'Acte Constitutif et Gérard THEARD, Clémard Joseph CHARLES, Henry SICLAIT, les Statuts de la dite Scciété constatés par acte public le 23 Août ndré S. LAMOTHE. not. et Leclerc LALANNE, not. Ce dernier déde Me. Leclerc LALANNE et son collègue. notaires de la minute ensuite de laquelle est écrit: Enregistré Pé1965 au rapport 2983-MM, 850 et aux positaire QUATRE AOUT mil neuf cent soixante nq. à Port-au-Prince. identifiés aux Nos. patentés tionville le VINGT des actos wils, Nos. D-13312 et 13535 et imposés aux Nos. 94679-G et 86332-L. folio 280 et 281, case 394 du Registre M No. 32 Perçu D. F.-2, Enreg. 2, V.T.2. T.S.1 Article 3.-La présente autorisation donnéc pour sortir son plein Le Receveur signé: Ch. V. RIE UL. et entier. effet sous les conditions fixées à T'article 2 ci-dessus. pourra être révoquée pour les causes et motifs y contenus. pourl les activités Collationné centraires au but de la Suciété et pour la violation de ses Statuts, Leclerc LALANNE sans préjudice des dommages-intérets nvers les tiers. Not. Article 4.--Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat du Commerce et de TIndustrie. ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE ANONYMF: National. à Port-au-Prince. le 27 Août 1965. An Donné au Palais KLES PRODUITS NATIONAUX S. A.> 1620me. de T'Indipendance. Dr. FRANCOIS DUVALIER Me. Leclerc LALANNE. Liciencié en droit et Col Par le Président: : Par devant Pétionville. so ssignés. respe:t ent et de lIndustrie: Dr. HERVE BOYER lègue. tous deux Notaires à le Secrétaire d'E Etat du Commerce identifiés, patentés et imposés Je premier aux Nos. 2983-MM. - 12 et 94679-G et le second aux Nos. 850. 13535 et 86332-L DEPOT DES STATUTS LES SIEURS: ONT COMPARU Par devant Me. Leclerc LALANNE, Licencié en droit et son Col1o) Gérard THEARD. identifié au No. 55-QQ lègue. tous deux Notaires à Pétionville. soussignés, respectivement SPIR LE MONITEUR des présentes les comparants élisent domicile à 56-A Pour l'exécution sise Rue Villate No. 22 Clémard Joseph CHARLES, identifié au No. Pétionville, en notre Etude 20) SICLAIT, identifié au No. 1620-SS Et 30) Henry DONT ACTE. l'Etude ce vingt trois demeurant et domiciliés à Port-au-Prince. à Pétionville en minute et en Tous propriétaires, Fait et passé vouloir former et par les présentes mil neuf cent soixante cinq. Lesquels comparants ont déclaré (LES PRODUITS NATIOAoût les ont signé avec les Notaires. Anonyme dénommée: faite, comparants forment une Société comme acte constitutif de la Et après lecture NAUX S. A.> et ont accepté et adopté suivantes: (Un renvoi bon.

Pétionville en minute et en Tous propriétaires, Fait et passé vouloir former et par les présentes mil neuf cent soixante cinq. Lesquels comparants ont déclaré (LES PRODUITS NATIOAoût les ont signé avec les Notaires. Anonyme dénommée: faite, comparants forment une Société comme acte constitutif de la Et après lecture NAUX S. A.> et ont accepté et adopté suivantes: (Un renvoi bon. Un mot rayé nul.) dite Société les clauses et conditions entre les propriétaires Ainsi signé à la minute: Henry SICLAIT, Article ler-Il est formé, par les présentes, créées et de celles Gérard THEARD, Clémard Joseph CHARLES, not. Ce dernier des actions qui vont être ci-après Leclerc LALANNE, actuels et futurs Société Anonyme qui sera André S. LAMOTHE, not, et de est écrit: Enregistré à qui pourront l'être ultérieurement une les lois de la République de la minute ensuite laquelle soixante cinq. Folio le Code de Comreerce et toutes Statuts. dépositaire le Vingt Quatre Août mil neuf cent D. F.2. régie par lui être applicables et par les présents Pétionville du M No. 32 des actes civils. Pergu d'Haiti qui peuvent 281, Case 396 Registre objet d'entreprendre en Haiti la faEnreg. 2, V. T. 2, T.S. 1. Ch. v. RIBOUL Article 2.-La Société a pour indigo et tous autres produits Le Receveur signé: brication de bougies. lacets, cirages, dans toutes entreprises indusCollationné: et d'une façon générale de s'engager Leclerc LALANNE trielles, commerciales et agricoles. Not. la vente et Texploitation des dits Elle peut, pour la préparation, établir une ou plusieurs usines; ellc produits et des sous-produits, opérations mobilières, immoDENOMMEE pourra importer, exporter, faire toutes faire toutes ces opérations STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME S. A.x bilières et financières. La Société pourra son compte ou pour (LES PRODUTTS NATIONAUX ou l'une d'elles au plusieurs d'entre elles, pour avec les tiers. Elle identifié au No. des tiers, soit seule, soit en association Gérard THEARD, propriétaire, le compte et dans toutes entreprises Les sieurs 1o) à Port-au-Prince; pourra prendre tous intérêts participations de contrats, demeurant et domicilié au No. la création de Sociétés nouvelles au moyen d'apports, 55-QQ, identifié par titres. autres CHARLES, propriétaire, achats d'actions, d'obligations ou 20) Mr. Clémard Joseph à Port-au-Prince; souscriptions, en vue duquel elle a 56-A, demeurant et domicilié No. 1620-SS deLa Société aura la faculté de Memplir l'objet pourrait le faire une Mr. Henry SICLAIT, propriétaire, identifié au été créée au même degré et aussi complète intéressé, que agent ou autre et à meurant 30) et domicilié à Port-au-Prince; personne physique à titre de principal rattache à l'exéforment une Sosera nécessaire pour tout ce qui se à Tun vouloir former et par les présentes S.

domicilié No. 1620-SS deLa Société aura la faculté de Memplir l'objet pourrait le faire une Mr. Henry SICLAIT, propriétaire, identifié au été créée au même degré et aussi complète intéressé, que agent ou autre et à meurant 30) et domicilié à Port-au-Prince; personne physique à titre de principal rattache à l'exéforment une Sosera nécessaire pour tout ce qui se à Tun vouloir former et par les présentes S. A.x faire tout ce qui des buts énumérés ou se rattachant ONT déclaré (LES PRODUITS NATIONAUX suicution de l'un ou plusieurs devenir par la suite nécessaiciété Anonyme dénommée: statuts de la Société les articles des pouvoirs ci-dessus ou qui pourront et ont accepté et adopté pour de la Société oru à ses intérêts. re à la sauvegarde vants: les titre légal de Société Anonyme, les entre propriétaires Article 3.- La Société outre son NATIONAUX S. A.> Article 1o- Il est formé par vont présentes être créées ci-après et de celles prendra la dénomination de: (LES PRODUITS actuels et futurs des actions qui une Société Anonyme qui sera à fonctionner immédiatement qui pourront l'être ultérieurement toutes les lois de la République Article 4. - La Société commencera Président de la République autoripar le Code de Commerce et les présents statuts. à de la date de l'Arrêté du régie lui être applicables et par partir son,acte de constitution et ses Statuts. d'Haiti qui peuvent Haiti la sant et approuvant illimitée, sauf les cas de dis20.- La Société a pour objet d'entreprendre en La durée de la Société est Article indigos et tous autres produits, Article 5. les Statuts. fabrication de bougies, lacets, cirages, toutes entreprises indussolution anticipés prévus par générale de s'engager dans Il pourra étre et d'une façon Article 6- Le siège social est fixé à Port-au-Prince. ou ailleurs par trielles, commerciales et agricoles. dits dans toutes autres villes de la République la vente et Texploitation des transféré Générale des Actionnaires. Elle peut, pour la préparation, une ou plusieurs usines; elle décision de l'Assemblée VINGT MILLE produits et des sous-produits, établir opérations mobilières, immosocial est fixé à QUATRE importer, exporter, faire toutes Article 7- Le Çapital légale des Etats-Unis d'Amérique pourra La Société pourra faire toutes ces opérations ou DOLLARS ($80.000.00), monnaie CENTS ACTIONS de DEUX bilières et financières. d'entre elles, pour son compte pour Il est divisé en QUATRE ou lune d'elles ou plusieurs avec les tiers. Elle du Nord. ($200.00) chacune. le compte des tiers, soit seule, soit en association toutes entreprises CENTS DOLLARS selon les beprendre tous intérêts et participation dans de consocial pourra être augmenté pourra nouvelles au moyen d'apports, Article 8.- Le Capital la Société sur la proposition du Conpar la création de Sociétés ou autres titres. de allachats d'actions, d'obligations soins ou le développement décision de l'Assemblée Générale trats, souscriptions, vue elle a seil d'Administration et sur la série d'actions pour un montant Société aura la faculté de remplir l'objet en duquel le faire une torisant l'émission d'une nouvelle autorisé l'émission donnera La et aussi complète que pourrait à décision qui aura action été créée aui même degré ou autre et déterminé.

'actions, d'obligations soins ou le développement décision de l'Assemblée Générale trats, souscriptions, vue elle a seil d'Administration et sur la série d'actions pour un montant Société aura la faculté de remplir l'objet en duquel le faire une torisant l'émission d'une nouvelle autorisé l'émission donnera La et aussi complète que pourrait à décision qui aura action été créée aui même degré ou autre et déterminé. La même de fixer la valeur de chaque physique à titre de principal intéressé, agent se rattache à l'exédroit au Conseil d'Administration personne faire tout ce qui sera nécessaire pour tout ce qui ou se rattachant à l'un et le mode de libération. de registres cution de l'un ou plusieurs des buts énumérés la suite nécessailes titres de la Société sont extraits de la ci-dessus ou qui pourront devenir par Article 9.- - Tous du sceau de la Société et revêtus des pouvoirs de la Société ou à ses intérêts. à souches, numérotés, frappés re à la sauvegarde du Président et du Secrétaire.Trisorier Société outre son titre légal de Société Anonyme signature Conseil de trois Article 30.- La NATIONAUX S. A.>. La Société est administrée par un la dénomination de (LES PRODUITS Article 10.- des Administrateurs pourra toujours prendra à membres au moins. Le nombre décision de T'Asà fonctionner immédiatement les besoins de la Société par Article 4- La Société commencera de la République autoriêtre augmenté suivant sur la proposition du Conseil ou de la date de l'Arrêté du Président ses semblée Générale des Actionnaires devra posséder au partir son acte de constitution et statuts. initiative. Chaque Administrateur sant et approuvant de sa propre moins une action. LE MONITEUR du Président. 11 peut tout aussi bien se réunir ailleurs aux est illimitée, sauf les cas de discation fixés dans la lettre ou l'avis de convocaArticle 50.- La durée de la Société endroits et date qui seront peut se faire représolution anticipée prévus par les statuts. tion. Tout membre du Conseil réunion d'Administration un autre membre du ConIl pourra senter sur mandat écrit à une par cette dernière soit Article 60.- Le siège social est fixé à Port-au-Prince. ou ailleurs, seil ou par toute autre personne à la condition que être transféré dans toutes autres villes de la République actionnaire de la Société. décision de l'Assemblée Générale des Actionnaires. la par MILLE Pour la validité des réunions du Conseil, présenest fixé à QUATRE VINGT Article 200.- Les décisions sont priArticle Zo.- - Le capital social du Nord. Il ce de deux membres au moins est nécessaire. En cas de DOLLARS, monnaie légale des Etats-Unis d'Amérique CENTS DOLses à la majorité des membres présents ou représentés.

publique actionnaire de la Société. décision de l'Assemblée Générale des Actionnaires. la par MILLE Pour la validité des réunions du Conseil, présenest fixé à QUATRE VINGT Article 200.- Les décisions sont priArticle Zo.- - Le capital social du Nord. Il ce de deux membres au moins est nécessaire. En cas de DOLLARS, monnaie légale des Etats-Unis d'Amérique CENTS DOLses à la majorité des membres présents ou représentés. si deux CENTS ACTIONS DE DEUX du Président compte pour deux. Toutefois, est divisé en QUATRE ballotage la voix assistent à la séance, les décisions doivent LARS, chacune. administrateurs seulement sccial pourra être augmenté selon les beêtre prises d'accord. Article 80.- Le capital de la Société sur la proposition du Cande vacance, par décès, démission ou autresoins ou le développement la décision de l'Assemblée Généra'e auArticle 210.- En cas sera comblée par le vote seil d'Administration et sur série d'actions pour un montant ment dun administrateur, cette vacance étant entendu que le remplaçant torisant l'émission d'une nouvelle autorisé l'émission donnera des membres du Conseil restants, qui reste à coudéterminé. La même décision qui aura valeur de chaq-e action ne devra demeurer en fonction que pendant le temps Conseil de fixer la de son prédécesseur. droit au d'Administration rir de l'exercice et le mode de libération. Le Conseil choisit parmi ses membres un Président les titres de la Société sont extraits de registres Article 220.- et les résolutions du Conseil d'AdArticle 90. Tous du sceau de la Société et revêtus de la et un Secrétaire, les délibérations les qui seront transà souches, numérotés, frappés Secrétaire Trésorier. ministration sont constatées par procès-verbaux au de la Société et seront signature du Président et du crits dans un registre tenu à cet effet siège aux délibérations. sa cession se fera par la simles administrateurs ayant pris part Article 10.- L'action sera au porteur, signés par est investi des pouvoirs ple tradition du titre. Article 230.-- Le Conseil d'Administration les affaires de la Société à série qu'elle appartienne les plus étendus pour gérer et administrer et mainlevée, Article 110.- - Chaque action quelque social et dans les bénéfices notamment, il peut transiger, donner tout désistement de l'Adminisdonne droit dans la propriété de T'actif des actions émises. Elle ne avec ou sans paiement. Il fixe les dépenses générales et déau nombre de l'Asfonctionnaires, fixe leurs traitements à une part proportionnelle de prendre part aux délihérations tration. Il nomme tous il à leur remplacement. Il arrête permet au bénéficiaire les réserves et dans les limites fixées par termine leurs attributions, pourvoit Générale et prosemblée et au vote que sous les comptes qui doivent être soumis à les l'Assemblée affectations à faire aux réles présents statuts.

dépenses générales et déau nombre de l'Asfonctionnaires, fixe leurs traitements à une part proportionnelle de prendre part aux délihérations tration. Il nomme tous il à leur remplacement. Il arrête permet au bénéficiaire les réserves et dans les limites fixées par termine leurs attributions, pourvoit Générale et prosemblée et au vote que sous les comptes qui doivent être soumis à les l'Assemblée affectations à faire aux réles présents statuts. droit pose la répartition des dividendes et Générale sur les cumptes et propriété d'une action emporte de plein d'Adserves. Il fait un rapport à l'Assemblée les sommes dues à Article 120.-La aux décisions du Conseil des affaires sociales. Il peut recevoir effets de la Société, la situation tous les l'adhésion aux Statuts Générale. la Société, souscrire, endosser, escompter et acquitter ct tous ministration et de l'Assemblée vendre ou acheter toutes valeurs mobilières, ou et la Société ne reconnait de commerce, marchandises, machines, prendre Article 130.-Les actions sont indivisibles action; tous les co-propriétaires biens meubles et immeubles, conclure tout marché, prendre des inscripqu'un seul propriétaire pour chaque droit à n'importe quel donner à bail tout meuble, de saisies, privilèges, hypoindivis d'une même action et tous les ayants de la Société par une tions hypothécaires, consentir radiation à la Société. Il autorise tous eraplois sont tenus de se faire représenter auprès thèques, faire tous actes utiles aliénctions, titre de fonds de la Société, tous achats, ventes, à la Sociéseule et même personne. ou placements au nom de la Société. Il fait ouvrir créanciers d'un actionnaire ne peuéchanges d'immeubles de nantis ou non. Enfin il gère Article 140.-Les héritiers ou Tapposition des scellés té des comptes de Banque ou crédits, et pourvoit à tous les motif que ce soit provoquer ou la litoutes les affaires de la Société vent pour quelque valeurs de la Société, en demander le partage généralement sur les biens et aucune manière dans son administration. intérêts de la Société. direccitation, ni s'immiscer en leurs droits s'en rapporter uniquement Le Président du Conseil d'Administration a la Ils doivent dans l'exercice de du Conseil d'AdminisArticle 240.- Il aux réunions de l'Assemblée Générasociaux et aux délibérations tion de la Société. convoque au cours des séances. En géaux inventaires Générale. fixe l'ordre du jour et assure T'ordre l'exercice de toutration et de l'Assemblée le, le conseil d'Administration dans Conseil vont naturellement à la personne néral, il représente à celui-ci dans la mesure ou le Article 150.- Les dividendes comme propriétaire. tes les fonctions attribuées inscrite dans les registres de la Société être peut valsblement agir. la Sosiété en d'un titre, duplicata pourra en du Conseil d'Administration représente Article 160.- En cas de perte après un avis paru Le Président qu'en défendant. Sauf décision contraire avec inscrit, mais seulement fois par mois, penJustice tant en demandant il signe les chèques délivré alur propriétaire au moins une Générale des Actionnaires, de la capitale, de l'Assemblée dans deux quotidiens à le remmois.

en d'un titre, duplicata pourra en du Conseil d'Administration représente Article 160.- En cas de perte après un avis paru Le Président qu'en défendant. Sauf décision contraire avec inscrit, mais seulement fois par mois, penJustice tant en demandant il signe les chèques délivré alur propriétaire au moins une Générale des Actionnaires, de la capitale, de l'Assemblée dans deux quotidiens à le remmois. viendrait Secrétaire/résorier. dant trois de tout dividende qui Secrétaire du Conseil d'Administration Dans l'intervalle, le paiement décès du réclamant, ses héritiers. Article 250.- Le de ce dernier. Il a la garde sera suspendu. En cas de délai coun. le Président en cas d'empichement être dû, droit bénéficieront du place et du Sceau de la Société. légataires ou ayants conseil de trois des archives Trois (art. 33) du par un à l'article Trente Article 170- La Société est administrée pourra toujours Article 260.- Conformément du Conseil d'Administration quels moins. Le nombre des administrateurs décision de l'AsCode de Commerce, les membres ou collecmembres au suivant les besoins de la Société par du Conseil ou qu'ils soient ne contractent aucune obligation Ils ne répondent personnelle que de l'exéêtre augmenté Générale des actionnaires sur la proposition devra posséder au tive à cause des affaires de la Société. les membres du Conseil peusemblée initiative. Chaque Administrateur cution de leurs mandats. Par ailleurs, fixé par l'Assemblée de sa propre rétribués selon un taux de rétribution moins une action. nommés par T'Assemblée vent être Les administrateurs sont rééliGénérale. constituée reArticle 180.- dure une année. Ils sont indéfiniment 270.- - L'Assemblée Générale régulièrement décisions obligent to:s Générale. Leur fonction Article l'universalité des actionnaires. Les dissidents. gibles. soprésente absents. incapables ou d'Administration se réunira au siège les actionnaires, même Article 190.- Le Conseil les intérêts de la Société sur convocial aussi souvent que l'exigent LE MONITEUR la de la S. ciété et le ception le temnps écoulé, entre constitution 280.- L'Assemblée Générale ordinaire sera tenue chaque Tr: nte Septembre. Article lundi de Novembre. La réunion a lieu au siège sOpour cent (50') du année le dernier l'avis de convocation. Article 400.-En cas de perte de cinquante le tout autre local par cial ou dans indiqué Capital Social, GL pour tcute autre raison Généra's jugéc A'insportance. Extraordinaire Les convocations sont faites par avis insérés cans Conseil est tenu de convequer T'Assembléc Article 290.- moins huit jours avant la date fixée fins statuer sur la dissolution de la Société. deux journaux de la capitale au être faites par letires recomaux de sègle le la réunion. Elles peuvent aussi cas de dissolution, T'Assemblée Généea'e par dans les mêmes délais. Article 410.-En Pendant la liquimandées ou par une planche mode de liquidation et nomme les liquidateurs. mais ceux de T'Assemblée actionnaire ayant le droit d'assister aux Asdation, les pouvoirs du Conseil cessent, de la Société ct lui Article 300.-Tout s'y faire représenter par un mandataire continuent comme pendant Texercice semblées Générales peut actionnaire, ou membre de Générale de conférer tous pouvoirs spéciaux aux liquidatears.

. Article 410.-En Pendant la liquimandées ou par une planche mode de liquidation et nomme les liquidateurs. mais ceux de T'Assemblée actionnaire ayant le droit d'assister aux Asdation, les pouvoirs du Conseil cessent, de la Société ct lui Article 300.-Tout s'y faire représenter par un mandataire continuent comme pendant Texercice semblées Générales peut actionnaire, ou membre de Générale de conférer tous pouvoirs spéciaux aux liquidatears. soit lui-même donnent droit de la Société. pourvu que ce mandataire Ces derniers auront pour mission de réaliser d'éteindre l'actif le passif. Ils peil'Assemblée. même à l'amiable et voie peut cinq jours au moins avant la p9r tous moyens, à tout particulier ou Société soit par Article 310.-Tout actionnaire de et de vent faire transfert, cession, des biens, drpits et obliprendre communication au siège social T'inventaire soit autrement, de tout ou partie de la liquiréunion se faire délivrer copie du bilan général. d'apport, Toute valeur provenant la liste des actionnaires et gations de la Société dissoute. et le rembo.rsemen" des actions les Assemblées extradation après extinction du passif Article 320.-Les avis de convocation pour entre les actionnaires. trdinaires doivent indiquer l'objet de la réunion. sera partagée qui peuvent s élever soit Générales ordinaires cu extraordiArticle 420.-Toutes les contestations aux affaires sociales, Article 330. Les Assemblées lorsque les membre: proscuts entre les actionnaires eux-mêmes relativement soumises à la juridietian des naires seront régulièrement constituées les Scixante puty ce.t roit entre la Société et les tiers seront qui veut provoquer réuniront dans leurs mains Tcut actionnaire ou représentés social. Si à l'une ci l'autre des AssenTribunasx Haitiens compétents. faire élection de domicile à Port-au- (60 ) au moins du capita! ne ferment pas Soiunc pareille contestation dcit faites au domicile blées. les actionnaires présents ou représentés social. il en est convote une Prinze, et toutes significations sont valablement réel. A défaut d'élection de xaxe pour cent (60%) du capital avis inséré ar moins deux par lui élu sans avoir égard au domicile judiciaires seront vadeuiièmne au moins huit jours après, par fixée la nouvelle réules assignations et autres notifications de Port-au-Prince. avant la date pour domicile du Tribunal Civil fois dans deux quotidiens délibérer quel que soit le nombre d'ac lablement faites au Parquet pourra SoU mise à TAssemnicn et, T'Assemblée action collective dcit être son avis. tions Article 430.Toute rel présentées. ou donne doit être arrêté par le Conseii dAdblée Générale qui statue souverainement Article 340-L'ordre du jour des actionnaires dans l'avis notre Etude ce je. r, Vingt Août mil ministration et porté à la connaissance décider de discuter et Fait et Passé à Pétionville, en Néanmoins, T'Assemblée peut cinq. de convocation. autrcs et relevent de sa compétence. neuf cent scixante CHARLES: de statuer sur des questions Clémard Juseph Générale est présidée par le Président Géraid THEARD: Henry SICLAIT: Article 350. L'Assemblée Les deux plus Jorts actionnaires préAoût mil neuf cent soixante àu Conseil d'Administration.

Fait et Passé à Pétionville, en Néanmoins, T'Assemblée peut cinq. de convocation. autrcs et relevent de sa compétence. neuf cent scixante CHARLES: de statuer sur des questions Clémard Juseph Générale est présidée par le Président Géraid THEARD: Henry SICLAIT: Article 350. L'Assemblée Les deux plus Jorts actionnaires préAoût mil neuf cent soixante àu Conseil d'Administration. de droit membres du Bureau. Jue Bureau a Pétionville le vingt quatre des actes civiis. Perçu sents à la réunion sont Enregistré Case 397 du Regisire M No. 32 choisit le Secrétaire et les Scrutateurs. cinq. Folio 282, 1. quand ellcs sont adoptées par SciD. F. 2, Enreg. 2, V.T. 2. T.S. Les délibérations sont valables présents ou représenReceveur signé CH. V. RIBOUL cent (60%) des voix des membres xante pour la voix du Président est prépondérante. Collationné tés. En cas de partage représente LALANNE actionnaire a autant de voix qu'il possède ou Leclerc Not. Chaque d'actions. Générale annuelle entend les rapporis Article 360. L'Assemblée la situation de la Société, sur le bilan DU CAPITAL du Conseil d'Administration sur ou les critique, fixe la répartiSOUSCRIPTION et sur les comptes; elle les approuve à prélever pour le fonds de réLicencié en droit et son tion des dividendes, le pourcentage et pouvoirs à Par devant Me Leclerc LALANNE souverainement sur toutes autorisations staà Pétionville, soussignés, respectiveserve. Statue d'Administration conformément aux présents Collègue, tous deux Notaires aux Nos. 2983-MM, donner au Conseil entend les rapports sur les projets identifiés, patentés et imposés le premier Elle élit les administrateurs. du Conment aux Nos. 850 13535 et P8002-L tuts. de la Société. Elle peut sur la proposition D-13312 et 94679-G et le second et activités futurs des obligations dans les conditions émettre les Sieurs: seil d'Administration Ont comparu qu'elle détermine. THEARD. identifié au No. 55-QQ décisions de l'Assemblée Générale sont consta10) Gérard identifié au NJ. 50-A Article 370-Les inscrits sur un registre spécial et signés 20) Clémard Juseph CHARLES, tées par des proces-verbaux Les copies extraites de ces déibérations à identifié au No. 1620-SS des membres du Bureau. seront signées par le Président du Et 30) Henry SICLAIT, à ailleurs Port-au-Prince.

Q décisions de l'Assemblée Générale sont consta10) Gérard identifié au NJ. 50-A Article 370-Les inscrits sur un registre spécial et signés 20) Clémard Juseph CHARLES, tées par des proces-verbaux Les copies extraites de ces déibérations à identifié au No. 1620-SS des membres du Bureau. seront signées par le Président du Et 30) Henry SICLAIT, à ailleurs Port-au-Prince. traduire en Justice ou Tous propriétaires deme rant et domiciliés Censeil d'Administration. en Jec eroentitt 'e :. at LT de la seule piatue Lesquels comparants. agiscant NATIONAUX Générale extraordinaire .LES PRODUITS Article 380. -L'Assemblée la dissolution anticipée de la SoSociété Anonyme dénommée: que le Capital Social de la dite aux les statuts. délices présentes, déclaré ou sur modifications du Capital Social et ses S.A.> ont, par DOLLARS ($80.000.00) ou la réduction de VINGT MILLE en ciété ou Taugmentation valables, si elles sont adoptées Société est QUATRE (Gdes 400.000.00) divisé bérations sur ces points ne sont que six pour cent (66%) QUATRE CENT MILLE GOURDES DEUX CENTS DOLLARS soixante DE un nombre de voix représentant QUATRE CENTS ACTIONS aux des Articles per Social. s200.00) chacune et que conformément dispositions de Commerce Haidu Capital Octobre et finit trente cinq (bis) et quarante trois (43) du Code Article 390.-L'année Sociale com nmence le premier par exLe premier exercice comprendra le Trente Septembre. LE MONITEUR Registre M No. 32 des actes civils. Perçu D.F: 2, 280 case 393 du Social de la dite Société a été souscriV.T. 2, T.S.1 tien. l'intégralité du Capital Enreg. 2, te CASH et est ainsi répartie: Le Receveur: Ch. V. RIBOUL .130 ACTIONS de $200.00 $26.000.00 Monsieur Gérard THEARD... Collationné. CHARLES 135 actions de 200.00 LALANNE Monsieur Clémard Joseph Leclerc $ 27.000.00 $27.000.00 Not. SICLAIT 135 actions de $ 200.00. du Commerce Monsieur Henry Déposées et enregistrées ont été au Département dénommée Les Total: 400 actions de $ 200.00 $ 80.000.00. deux expéditions de T'acte de la Société Anonyme Nationaux S.A. au Capital Sccial de $80.000.00 Dont Acte : Produits social à Port-au-Prince Formée à Pétion Ville. l'Etude ce Vingt Trois et ayant son siège Fait et passé à Pétionville en minute et en Port-au-Prince, le 23 Août 1965 Août mil neuf cent soixante cinq. ont signé avec Nous NoEnregistrée le 27 Août 1965.. Et après lecture faite, les comparants No. A-21 Folio 76.. taires. Wiener CHARLES Ainsi signé à la minute: Secrétaire Général Clémard Joseph CHARLES, Henry SICLAIT, Gérard THEARD, Leclerc LALANNE not. Ce dernier André S. LAMOTHE, not. et est écrit. Enregistré à Pédépositaire de la minute ensuite de laquelle cinq Folio 281, tionville le vingt Quatre Août mil neuf cent soixante D.F.

les comparants No. A-21 Folio 76.. taires. Wiener CHARLES Ainsi signé à la minute: Secrétaire Général Clémard Joseph CHARLES, Henry SICLAIT, Gérard THEARD, Leclerc LALANNE not. Ce dernier André S. LAMOTHE, not. et est écrit. Enregistré à Pédépositaire de la minute ensuite de laquelle cinq Folio 281, tionville le vingt Quatre Août mil neuf cent soixante D.F. 2, EnARRETE M No. 32 des actes civils. Perçu Case 395 du Registre registré 2. V.2.T. T.S.I Dr. FRANÇOIS DUVALIER Le Receveur signé: Ch. V. RIBOUL Président de la République Collationné: Leclerc LALANNE : Vu l'Article 93 de la Constitution; Not. Vu les Articles 30 et suivants du Code de Commerce; des Vu le Décret du 28 Août 1960 organisant le fonctionnement Licencié en droit et son Sociétés Anonymes; 1963 formulant les principes généraux Par devant Me. Leclerc LALANNE. scussignés, respectivement Vu la Loi du 20 Septembre Mixtes de Capitaux; tous deux Notaires à Pétionville Nos. 2983-MM. devant régir les Sociétés Anonymes en date du 27 Collègue, le premier aux du des Secrétaires d'Etat identifiés, patentés et imposés 13535 et 86332-L Vu la décisicn Conseil Général de la du Tabac et le second aux Nos. 850, Août 1965, autorisant le Directeur Régie SoD-1332 et 94679-G I'Acte Constitutif et les Statuts de la et des Allumettes à signer Ont comparu les sieurs: Mixte dénommée: ciété Anonyme THEARD. identifié au No. 55-QQ *LE TABAC HAITIEN S. A.- 10) Gérard CHARIES identifié au No. 56-A et de l'Industrie: 20) Clémard Joseph Sur le rappoit du Secrétaire d'Etat du Commerce SICLAIT, identifié au No. 1620-SS Et30) Henry à Port-au-Prince. ARRETE: demeurant et domiciliés Tous propriétaires, de Fondateurs de la Société Mixte dénommée. comparants, agisssant en leur qualité S.A." Article ler--Est autorisée la Anonyme Lesquels ALES PRODUITS NATIONAUX KLE TABAC HAITIEN S. A.s Société Anonyme dénommée le Capital Social de la dite Sociéle 25 déclaré que en formée à Port-au-Prince, ont, par ces présentes, MILLE (S80.000.00) dollars, divisé au Capital sccial de $ 10.000.00 té est de QUATRE VINGT DE DEUX CENTS ($ 200.00) dolAoût 1965. les réserves et dans les limites QUATRE CENTS ACTIONS libellées en CASH de la manière Article 2.-Sont spprouvés sous Constitutif lesquelles or.t été et des Lois de la République, l'Acte lars chacune; de la Constitution constetés par acte public le 25 Août suivante: et les Statuts de la dite Société et son Collègue, notaires Immeuble Messanire, Matériel et mobilier, L.S 59.092.30 1965, au rappcit de Me.

ENTS ACTIONS libellées en CASH de la manière Article 2.-Sont spprouvés sous Constitutif lesquelles or.t été et des Lois de la République, l'Acte lars chacune; de la Constitution constetés par acte public le 25 Août suivante: et les Statuts de la dite Société et son Collègue, notaires Immeuble Messanire, Matériel et mobilier, L.S 59.092.30 1965, au rappcit de Me. Leclerc LALANNE 2983-MM, D-13312 a): aux Nos roulant estimés à. à Port-au-Prince, identifiés et patentés matériel 1.340.98 13.535 et imposés aux Nos 94.679-G et 86.332-L. et 850, sortir son plein et Assurance autorisation donnée pour b): Cautionnement 2.421.67 Article 3. -La présente fixées à l'article. 2 ci-dessus, pourra Certificats de libération économique entier effet sous les conditions les activités c): 17.145.05 et les causes et motifs y contenus, pour Matières Premières être révoquée pour de ses Statuts, d): contraires au but de la Société et pour la violation Soit au Total $ 80.000.00 des envers les tiers. sans préjudice de--magesintérêts scciété jouira de tous les privilèges accorArticle 4.- La présente et premièDont Acte: relativement au matériel, équipement matières trois dés à l'Etat de la dite Société. et en l'Etude ce vingt au fonctionnement normal à Pétionville en minute res indispersables Fait et passé sera publié et exécuté à la diligence Août mil neuf cent soixante cinq. Article 5.-Le présent Arrêté et de l'Industrie. ont signé avec les Notaid'Etat du Commerce lecture faite, les comparants du Secrétaire Et après le 27 Août 1965 Donné au Palais National, à Port-au-Prince, res. à la minute: SICLAIT, An 162ème. de l'Indépendance Dr. DUVALIER Ainsi signé Clémard Joseph CHARLES, Henry FRANÇOIS Gérard THEARD, LALANNE, not, Ce dernier Par le Président: André S. LAMOTHE, not. et Leclerc est écrit: Enregistré à et l'Industrie: : Dr. HERVE BOYER ensuite de laquelle folio d'Etat du Commerce de dépositaire de la minute mil neuf cent soixante cinq, Le Secrétaire Péticnville le Vingt quatre Août LE MONITEUR propriétaires, demeurant et domiciliés à Tous deux majeurs, DEPOT DES STATUTS Port-au-Prince. Colont ces présentes déclaré vouloir constiLALANNE Licencié en droit et son Lesquels comparants par conforméPar-devant Me. Leclerc soussignés, respectivement tuer, ccmme de fait, ils constituent une Société Anonyme, aux conlegue, tous deux Notaires à Pétion-Ville, Nos 2983-MM. de et aux Lois de la République et le premier aux ment au Code Commerce et les identifiés, patentés et imposés Nos.

ont ces présentes déclaré vouloir constiLALANNE Licencié en droit et son Lesquels comparants par conforméPar-devant Me. Leclerc soussignés, respectivement tuer, ccmme de fait, ils constituent une Société Anonyme, aux conlegue, tous deux Notaires à Pétion-Ville, Nos 2983-MM. de et aux Lois de la République et le premier aux ment au Code Commerce et les identifiés, patentés et imposés Nos. 850, 13.535, et 86.332-L. ditions et clauses stipulées dans le présent acte constitutif D-13.312 et 94.679-G et le second aux Statuts y annexés. ONT COMPARU LES SIEURS: des actions ci-après créées et Article 1.-Entre les propriétaires Société CHARLES, identifié au No. 56-A l'être ultérieurement, il est formé ure 10) Clémard Joseph No. 1620-SS, Directeur de la celles qui pourront aux Lois de la d'Haiti, au République Et 20) Henry SICLAIT, identifié aux fins des présentes Anonyme Mixte conformément mil neuf cent soixante Régie du Tabac et des Allumettes et agissant autorisation à lui OCnotamment à celle du vingt (20) No. Septempre 91 du Trente (30) Septembre de l'Etat Haitier appert date trois publiée au Moniteur comme Représentant Secrétaires d'Etat et sa décision en (1963) trois. troyée par le Conseil des suivant mémorandum au mil neuf cent soixante du 21 Août mil neuf cent soixante cinq Août et de cette année à la dite 2.-La Société prendra la dénomination suivante: No. T-337, en date du Vingt Quatre Article du Tabac et des Allumettes. *LE TABAC HAITIEN S. A.> Régie propriétaires, demeurant et domiciliés à critères suivants: Tous deux majeurs, et sa formation repose sur les Port-au-Prince. déposé à Me. Leclerc TIndustrie et le Commerce sous toutes Lesquels comparants ont, par ces présentes, de mettre au a) Promouvoir T'Agriculture, et la requis LALANNE, lun des Notaires soussignés l'original des Statuts de les formes; de 75% et l'Etat de ses minutes pour être authentiqué, privé dans la proportion rang dénommée: bi Intéresser le capital la Société Anonyme Mixte Haitien dans celle de 25%. *LE TABAC HAITIEN S. A." deux objet T'exploitation d'intérêts agriLequel original comportant quarante Article 3.-La Société a pour dont ils sont fondateurs. feuilles de papier blanc, et financiers. Elle pourra entreprendre articles, rédigé et dactylographié sur sept Août mil coles, industriels, commerciaux se à son objet, acquérir, (42) du Vingt Trois toutes cultures rapportant ordinaire et daté de Port-au-Prince T'extension de Usines, tous brevets relatifs à ses type et dûment signé des dits comparants.

3.-La Société a pour dont ils sont fondateurs. feuilles de papier blanc, et financiers. Elle pourra entreprendre articles, rédigé et dactylographié sur sept Août mil coles, industriels, commerciaux se à son objet, acquérir, (42) du Vingt Trois toutes cultures rapportant ordinaire et daté de Port-au-Prince T'extension de Usines, tous brevets relatifs à ses type et dûment signé des dits comparants. installer, louer et exploiter toutes vendre neuf cent soixante cinq le dépôt de l'une de ses valeur tous domaines, importer, exporter, bas du sus-dit original est certifié à industries, mettre en ou indiAu directement du Commerce et de l'Industrie, tous articles, concourir à tout projet. participer ou faire copies effectué au Département original sera assude toutes Sociétés Anonymes autres, Trois Août de cette année; lequel rectement à la création se livrer à la date du Vingt en même temps que et immobilières, en général, légales de l'Enregistrement toutes opérations mobilières et financières jetti aux formalités demeurer annexé. industrielles, agricoles la minute des présentes pour y toutes activités commerciales, marche de ses affaires et permises par jugées nécessaires à la bonne DONT ACTE: les lois de la République d'Haiti. en minute et en l'Etude ce vingt Cinq de est de DIX MILLE DOLLARS Fait et passé à Pétion-Ville Article 4.--Le Capital la Société ordinaires de CENT Août mil neuf cent soixante cinq. ($ 10.000.00) divisé en CENT ACTIONS être augmenté selon ont signé avec les Notaires. chacune. Ce Capital pourra Et après lecture faite, les comparants nuls. Trois renvois bons. (S 100.00) Dollars Générale des Actionnaires. Cette dernière nul. Quinze autres mots rayés renvoi décision de 'Assemblée du d'Administration. Un mot rayé nuls. Un autre renvoi bon. Un autre sur la recommandation Conseil et les Quinze autres mots rayés pourra également, dont elle fixera le montant nul. l'émission d'obligations bon. Un autre mot rayé autoriser Ainsi signé à la minute: SICLAIT, André LAMOTHE, modalités. sous réserve des CHARLES, Henry de la Société est illimitée, Clémard Joseph Ce dernier dépositaire de la minute Article 5.--La durée not. et Leclerc LALANNE, not. à Pétion-Ville ce vingt cas de dissolution prévus aux statuts. au bas de laquelle est inscrit: Enregistré Folio 286, Case 406 du sera administrée par un Conseil de Trois Août mil nepf cent soixante cinq. V.T 2, Article 6.-La Société dont un Président. cinq civils. Perçu D. F. 2, D.P.2, moins et de cinq Membres au plus, Registre M No. 32 des actes membres au Un Secrétaire et un Conseiller. Ces un Trésorier, pour T. S. 1. Collationné Un Vice-Président, Générale des Actionnaires signé: Ch. V. RIBOUL élus par PAssemblée Le Receveur Mer.bres serqnt rééligibles.

civils. Perçu D. F. 2, D.P.2, moins et de cinq Membres au plus, Registre M No. 32 des actes membres au Un Secrétaire et un Conseiller. Ces un Trésorier, pour T. S. 1. Collationné Un Vice-Président, Générale des Actionnaires signé: Ch. V. RIBOUL élus par PAssemblée Le Receveur Mer.bres serqnt rééligibles. Ils peuvent Leclerc LALANNE Notaire de deux ans et scnt indéfiniment une durée ne pas être des actionnaires. dans les Statuts annexés ANONYME: Ils auront les pouvoirs et attributions fixés de la Société CONSTITUTIF DE LA SOCIETE Les autres fonctionnaires et employés ACTE HAITIEN, aux présentes. LE TABAC seront nommés par le Conseil. absolue LALANNE Licencié en droit et son ColToutes les décisions du Conseil seront prises à la majorité des autres Par-devant Me. Leclerc soussignés, respectivement présents ou représentés par une ou plusieurs tous deux Notaires à Pétion-Ville, 2983-MM, des membres de la voix du Président lègue, imposés le premier aux Nos membres du dit Conseil. En cas partage, identifiés. patentés et second aux Nos. 850, 13.535. et 86.332-L. D-13.312. et 94.679-G et le T'emportera. les comparants élisent domicile à COMPARU LES SIEURS: Pour Jexécution des présentes 22. ONT Pétion-ville, en notre Etude sise Rue Villate No. CHARLES. identifié au No. 56-A 1o) Clémard Joseph Directeur de la ACTE: SICLAIT, identifié au No. 1620-SS, DONT Et 20) Henry et agissant aux fins des présentes en l'Etude ce vingt cinq 1 Régie du Tabac et des Allumettes autorisation à lui OCFait et passé à Pétion-Ville en minute et de l'Etat Haitien appert date cent soixante cinq. comme Représentant d'Etat et sa décision en Août mil neuf troyée par le Conseil des Secrétaires et suivant mémorandum au les comparants ont signé avec les Notaires. Août mil neuf cent soixante cinq Et après lecture faite, nuls. du 21 Août de cette année à la direchon Un mot rayé nul. Quinze autres mlots rayés No. T-337, en date du Vingt Quatre Allumettes. Un renvoi tion de la dite Régie du Tabac et des LE MONITEUR du Conseil d'Ariministration. autres aux Statuts de la Société, aux décisions donne droit à un vote. bons. Quinze mots rayés nuls. Deux J'Assemblée Générale. Chaque action Deux autres renvois nuls. Un autre renvoi bon. et de est de son montant sousrenvois bons. Quinze autres mots rayés Le souscripteur d'une action responsable que du montant Les ne sont responsables nul.

LE MONITEUR du Conseil d'Ariministration. autres aux Statuts de la Société, aux décisions donne droit à un vote. bons. Quinze mots rayés nuls. Deux J'Assemblée Générale. Chaque action Deux autres renvois nuls. Un autre renvoi bon. et de est de son montant sousrenvois bons. Quinze autres mots rayés Le souscripteur d'une action responsable que du montant Les ne sont responsables nul. totalité. actionnaires Un autre mor rayé crit en Les droits et obligations attachés à toute des actions qu'ils possèdent. se trouve. Ainsi signé à la minute: SICLAIT, André LAMOTHE, action suivent le titre en quelque main qu'il Clémard Joseph CHARLES, Henry de la minute action nominative se fera par endosLeclerc not. Ce dernier dépositaire Article 8.- La cession d'une de la not. et LALANNE à Pétion-Ville ce vingt cinq sur un registre spécial tenu au siège au bas de laquelle est inscrit: Enregistré 285, Case 405 du registre sement, avec inscription ou à ordre se fera par simple neuf cent soixante cinq. Folio Celle des actions au porteur Août mil Perçu D. F. 2, D. P. 2, : V. T. 2, Société. du titre. M No. 32 des actes civils. tradition cu créanciers d'un actionnaire ou tous T. S. 1. V. RIBOUL Collationné Les héritiers, reptésentants aucun cas intervenir dans les afLe Receveur signé: Ch. LALANNE Not. autres ayants droit ne pourront en effets, propriétés, ni apposer L.eclerc Taitcs de la Société, ni saisir ses papiers, ou vente judiciaire. Ils les scellés sur ces biens, demander partage de la Société tenus de se rapporter aux bilans et invertaires GénéSTATUTS DE LA SOCIETE DENOMMEE: seront du Conseil d'Administration et de l'Assemblée HAITIEN S. A.n et aux aécisicns *LE TABAC rale des Actionnaires. d'Admirésolution du Conseil TITRE I Article 9.-.a Société pourra, par Générale des Actionnatres à la nistration approuvée par l'Assemblée émettre des obligations dans les FONDS SOCIAL ACTIONS majorité. absclue des votes exprimés, été acceptés et arrétés. Ces créées et formes et pour le montant qui auront remdes actions ci-après ou au porteur, Article 1.-Entre les prepriétaires formé une Société seront émises en titres nominatifs d'inl'étre ultérieurement, 11 est cbligations la durée de la Société et productives celles qui pourront Lois de la République d'Haiti, boursables au pair pendant part à lAsaux Anonyme Mixte conformément Moniteur No. térêts. Les porteurs d'obligations ne pourront pas prendre de la à celle du 20 Septembre 1963 publiée au Générale des Actionnaires, ni dans T'Administration notamment sembléc 91 du 30 Septembre 1963. Société. Société prendra la dénomination suivante: actionnaire ou obligataire qui justifiera de la Article 2.-La Article 10.-Tout certificat qu'après inserLE TABAC HAITIEN S. As. perte d'un titre ne pourra s'en faire déllvrer d'Haiti ou à tout autre critères suivants: tion au Journal Officiel de la République et au moins une sa formation repose sur les la Société, pendant un mois et sous toutes Journal désigné par le numéro du titre adiré.

ination suivante: actionnaire ou obligataire qui justifiera de la Article 2.-La Article 10.-Tout certificat qu'après inserLE TABAC HAITIEN S. As. perte d'un titre ne pourra s'en faire déllvrer d'Haiti ou à tout autre critères suivants: tion au Journal Officiel de la République et au moins une sa formation repose sur les la Société, pendant un mois et sous toutes Journal désigné par le numéro du titre adiré. Si, T'Industrie et le Commerce d'un avis indiquant a) Promouvoir T'Agriculture, fois par semaine, n'est pas retrouvé, le Conseil d'Administration l'Etat passé ce délai, le titre certificat, qui sera leurs formes; dans la proportion de 75' et pour tenir lieu du titre. Ce b) Intéresser le Capital privé délivrera un Certificat d'enregistrement, de signature et de Haîtien dans celle de 25% . émis sous les mêmes garanties indiquera le numéro et le d'intérêts agricoles, scellage que les actions et cbligations, Article 3.-La Société a pour objet Texploitation Elle entreprendre l'exnombre de titres pour lequel il est émis. industiiels, commerciaux et financiers. poura installer, s€ rappcrtant à son objet, acquérir, TITRE II tension de toutes cultures tous brevets relatifs à ses industries, Icuer et exploiter toutes Usines. exporter, vendre tcus arSIEGE SOCIAL DUREE mettre en valeur tous domaines. importer. directement ou indirectement HAITIEN S.A., ticles, concourir à tout prcjet, participer autres. faire toutes Siège de la Société *LE TABAC Sociétés Anonymes ou Article 11.-Le Administratifs, à la création de tcutes se livrer à toutes République d'Haîti. Des sièges en général, est à Port-au-Princé, établis le Conseil mobilières et immobilières. jugées ou autres pourront être par opérations industrielles, agricoles et financières Succursales, Agences du territoire de la République activités commerciales. marche de ses affaires et permises par les d'Administraticn sur d'autres points sans qu'il en résulte nécessaires à la bonne d'Haiti ou en dehors de la République d'Haiti, établie. d'Haiti. de juridiction Lois de la République à l'attribution est de DIX MII LE DOLLARS une dérogation quelconque sous des Article 4. - Le Capital de la Scciété ordinaires de CENT Article 12.- La durée de la Société est illimitée, réserve 10.000.00), divisé en CENT ACTIONS aux présents statuts. (S cas de dissolutica prévus DOLLARS chacune. au fur et à mesure des besoins TITRE III Le Capital pourra être augmenté Générale des Actionnaires, de la Scciété, par décision de l'Assemblée ADMINISTRATION dans les formes et conditicns qu'elle fixera. les ectionrnirs de trois du Capital de la Scciété, est admin'strée par un Corseil En cas d'augmentation actions nouvellement créées Article 13.-La Société Président, pour scuscrire aux dans Cinq Membres au plus, dont un auront la préférence d'actions dent ils sort propriftaires et Membres au moins et de Secrétaire et un Conseiller, du nombre un Trésorier, ur en propoition d'Administration. un Vice-Présiden", des Actionnaires les délais prescrits par le Conseil Ces membres sont élus par T'Assemblée Générale récligibles.

13.-La Société Président, pour scuscrire aux dans Cinq Membres au plus, dont un auront la préférence d'actions dent ils sort propriftaires et Membres au moins et de Secrétaire et un Conseiller, du nombre un Trésorier, ur en propoition d'Administration. un Vice-Présiden", des Actionnaires les délais prescrits par le Conseil Ces membres sont élus par T'Assemblée Générale récligibles. Ils d'un Registre à souches de deux ans, et sont indéfiniment Article 5.-Les actions seront extraites seront numépour une durée Le Conseil nom mera les autres Social. L.es actions, ainsi que les souches, ne pas etra des seticmnsires. tenu au Siège et revêtues de la signature reuver: de la Société. du Sceau de la Société, fonctior: naires et employés rotées, frappées Les souches porteront les mêmes se réunira au siège sodu Président et du Trésorier. Article 14-Le Censcil d'Administration de la majorité de ses membres mentions que les actions. cial, st: cenveeation du Frésidert ou T'exigent. Il pourra tout indivisible vis-à-vis de la Société, les intérêts de Ja Société l'avis Article 6.-Chaque action est pour aussi souvent que endroits et dates fixés dans qu'un seul et même propriétaire bien se réunir ailleurs, aux et cette dernières ne reconnait d'une même acaussi chacune d'elles. Par conséquent. les co-propriétaires une seule et de convocation. si au moins les dans la Société par Conseil délibérera valablement tion: devront se faire représenter Asticle 15.-Le sont présents. En ces de deux tiers des membres qui le composent même persomne, ou à ordre, au gré voix du Président T'emportera. es!. nominative. au porteur T'adhésion partage. la Article 7.-L'action comporte de plein droit de l'actionnaire. et sa proprièté LE MONITEUR des pouvoirs ainsi conférés seront déterà la majorité absolue ciété. La durée et r'étendue Toutes les décisions du Conseil seront prises sont consiminés par contrat. ne contracLes délibérations et résolutions 22.-Les Membres du Conseil d'Administration des membres présents. seront transcrits dans un Registre Article aux engagements de gnées dans des procès-verbaux qui les Administrateurs qui tent aucune obligation personnelle de relativement l'exécution de leur mandat. tenu au Siège Social, et seront signées par de décision contraire de la Société. Ils ne répondent que peuvent aux délibérations, à moins 23.-Les Membres du Conseil d'Administration auront pris part des Actionnaires. Toute résolution prise par Article Leur sera déterminée par le Conseil. l'Assemblée Générale du Conseil sera enregisêtre rétribués. rétribution sont énonciatifs et non écrit et régulièrement votée par les membres Article 24.-Les pouvoirs ci-dessus énumérés trée comme une décision régulière. seront certifiés par le limitatifs. Les copies ou extraits des procès-verbaux TITRE IV Président et le Secrétaire. d'absence du Président, il est remplacé par une ASSEMBLEE GENERALE Article. ,16-En cas au Conseil. Dans personne de son choix qui pourra ne pas appartenir cette faGénérale régulièrement constituée, repréne pourra désigner son remplaçant, Article 25.L/Assemblée décide à la majorité des le cas où le Président sente l'universalité des Actionnaires.

ux TITRE IV Président et le Secrétaire. d'absence du Président, il est remplacé par une ASSEMBLEE GENERALE Article. ,16-En cas au Conseil. Dans personne de son choix qui pourra ne pas appartenir cette faGénérale régulièrement constituée, repréne pourra désigner son remplaçant, Article 25.L/Assemblée décide à la majorité des le cas où le Président sente l'universalité des Actionnaires. Elle des Statuts obliculté sera laissée au Conseil. illimité du Président votes exprimés. Les décisions prises en conformité En cas de décès, démission ou empéchement jusmême absents, incapables ou dissidents. ci-dessus continuera à le représenter gent tous les Actionnaires, de le membre désigné comme l'Assemblée Générale des Actionnaires, à Ces décisions seront consignées dans des procès-verbaux signés à la qu'à son remplacement par de démission et des Membres du Conseil ayant participé En cas décès, tous les actionnaires une réunion ordinaire ou extraordinaire. du Conseil les Membres restants pourréunion. ou autre de tout autre membre des à produire en justice ou ainsi jusqu'à la plus prochaine Les copies ou extraits procès-verbaux ront remplir les vacances Générale. provoquées ailleurs seront signés du Président. Siège Social de la réunion de l'Assemblée Générale se réunit au de est investi des pouvoirs Article 26-L'Assemblée le Conseil dans l'avis Article 17.-Le Conseil d'Administration les affaires de la Société. Société ou en tout autre lieu désigné par suivront chaque année soles plus étendus pour gérer et administrer inventaires et bilans. Il convocation, dans les soixante jours qui L'avis de convocation sera Il fixe les dépenses, arrête les comptes, transactions états, et autres; il prociale, à l'ordinaire ou à T'extraordinaire. la date de la réunion, soit par et autorise les marchés, traites, donnée quinze jours au moins avant passe de capital et toute émission d'obligations, avec avis de réception, soit au moyen d'une pose toute augmentation ou accepte toute concession, lettre recommandée le Conseil et édité au règle les conditions; il demande autres dans un Journal choisi par et en exécute tous achats, ventes ou insertion publiée soit au d'une Circulaire que chaque ac. contracte tous engagements, contrats, licences, il peut conférer lieu du Siège Social, moyen au de la réunion. tous fonds, transactions relatifs à transiger, tionnaire visera et qui restera annexée procès-verbal être observé. et autres droits; il peut de pourra ne pas sur les biens tous hypothèques décharges, mainDans ce dernier cas, le délai quinzaine TOrdre du Jour compromettre, donner ou accepter tous désistements, Il procède à la formaL'avis de convocation comportera obligatoirement crdinaire discuter avec ou sans paiement. à Néanmoins, l'Assemblée Générale levées ou quittances, de la Société de la réunion. à TOrdre du jour, société filiale et à la participation des non inscrites tion de toute et statuer sur questions de la dissolution de la Société, d'augtoute autre Société. et autres fonctionnaires pourvu qu'il ne s'agisse pas ou de modification des nomme et révoque les employés du d'émission d'obligations Le Conseil lui ce dernier pouvoir à son mentation capital, de la Société et délègue, ai bon semble, statuts.

union. à TOrdre du jour, société filiale et à la participation des non inscrites tion de toute et statuer sur questions de la dissolution de la Société, d'augtoute autre Société. et autres fonctionnaires pourvu qu'il ne s'agisse pas ou de modification des nomme et révoque les employés du d'émission d'obligations Le Conseil lui ce dernier pouvoir à son mentation capital, de la Société et délègue, ai bon semble, statuts. constituée Président, en tout ou en partie. Générale à sa séance Article 27.-L'Assemblée Générale est régulièrement éà présenter à T'Assemblée cent (80%) des actions Il dresse le rapport et la situation générale de la Sociéles porteurs de quatre vingts pour annuelle ordinaire sur les comptes de T'Assemblée Générale quand mises sont présents ou représentés. l'exécution de toutes les décisions de droit membre té, assure Article 28.-Tout propriétaire d'action est plein un des Actionnaires. effective du Conseil dont Il en personne ou par repréArticle 18-Le Président a la direction Générales de T'Assemblée Générale. y participe pour telle ou telle réunion. les travaux ainsi que les séances des Assemblées et de sentant dûment autorisé, et spécialement Nul ne peut reil dirige à l'exécution des décisions du Conseil de voix qu'il possède d'actions. des Actionnaires. II veille Il pourra être aussi le DirecIl dispose d'autant s'il n'est lui-méme actionnaire. T'Assemblée Générale des Actionnaires. exécutive. Il présenter un actionnaire annuelle entend la lecture du teur Général de la Société, chargé de la responsabilité dans les actes et conArticle 29.L'Assemblée Générale situation et le fonctionde la Société, en justice et du d'Administration sur la les stipule au nom Rapport Conseil donne décharge aux administrateurs, fixe trats. ou par un autre nement de la Société, la du Conseil, décide de leme Il est aidé dans sa tâche par un Vice-Président déterminée. dividendes à partager sur proposition à r'élection ou au remplamembre du Conseil pour telle tâche vis-à-vis de toute personne ou ploi des fonds d'amortissements, procèdé statue souverainement sur toutes Le Président représente la Société Il pour la Sociécement des membres du Conseil, du Conseil. agit la Société. Administration, avec r'autorisation Il signe conjointeles questions intéressant annuelle, l'Assemcomme en défendant. sa réunion t6 en justice, en demandant Conseil tous les actes et documents Article 30.-Si, à la date fixée pour délibérer, il sera membre du requis pour ment avec un autre la Société. Il peut donner, sous blée Générale ne réunit pas le quorum d'intervalle, au moins, généralement quelconques engageant qui d'exercer tout recours fixé une nouvelle convocation à huit jours fixé pour cette mandat à n'importe précédemment. Au jour sa seule signature dans les mêmes formes que soit le nombre de ordinaire ou extraordinaire. la délibèrera quel que en justice, la Société porteront nécessairement signa- du nouvelle réunion, l'Assemblée Les chèques émis par avec celle d'un autre membre porteurs d'actions présents ou représentés.

tout recours fixé une nouvelle convocation à huit jours fixé pour cette mandat à n'importe précédemment. Au jour sa seule signature dans les mêmes formes que soit le nombre de ordinaire ou extraordinaire. la délibèrera quel que en justice, la Société porteront nécessairement signa- du nouvelle réunion, l'Assemblée Les chèques émis par avec celle d'un autre membre porteurs d'actions présents ou représentés. convoquée par ture du Président, conjointement son remiplaçant signera à sa Générale Extraordinaire d'absence du Président, Article 31,L'Assemblée sur les questions porConseil. En cas le Conseil d'Administration ne délibèrera que Extraordinaire et la PAssemblée Générale place. 19-Le Secrétaire a la charge de la correspondance des tées à Tordre du Jour. Néanmpins, de droit sans convocation préalable, Article de la Société. Il rédige les procès-verbaux des Actionnaires est réunie plein si les actionnaires garde des archives délibère valablement sur n'importe quel objet vingt ginq et quatre séances. des fonds de la Société et en présentés, après due constatation, représentent votent à l'unanimité. Article 20-Le Trésorier a la garde le Conseil. cent (85%) des actions émises et effectuera le dépôt à la Banque désignée par pour Générale est aj miée à délibérer d'Administration pourra conférer à une ou Article 32.- -Quand T'Assemblée du social, sur l'émission Artiele 21-Le Conseil à la société ou au Conseil, des sur Faugmentation ou la diminution capitr! plusieurs personnes, même étrangères nécessaire la bonne marche de la Sopouvoirs spéciaux que rendrait LE MONITEUR d'obligations, la dissolution de la l'aliénation de P'Actif sous forme Société, la modification des Statuts, fonds social, l'avis de convocation d'hypothèque ou de nantissement du soumis aux Tribunaux en même en fera apécifiquement mention. à dix jours d'intervalle, sous temps que la demande peine d'irrecevabilité de la dite elle-même, TITRE V demande. TITRE IX ANNEE SOCIALE Article DISPOSITIONS TRANSITOIRES 42.-Jusqu'a la plus Article 33. -L'année sociale nérale des prochaine réunion de l'Assemblée le 30 commence le premier Actionnaires, le Conseil GéSeptembre de l'année suivante. Par Octobre et finit *LE d'Administration de la Société: née sociale comprendra le exception, la première anest ainsi composé: TABAC HAITIEN S. A. Société et le 30 Septembre temps écoulé entre la constitution de la suivant. Clémard J. CHARLES: Murat Président TITRE VI PHILIPPE: Vice-Président Henry SICLAIT: INVENTAIRE HILAN-DIVIDENDESSertase-tisote-cowile RESERVES Article 34.-Il sera dressé, chaque Fait à un Bilan de la Société année, à la clôture de l'exercice, Port-au-Prince, le 23 Août 1965.

Septembre temps écoulé entre la constitution de la suivant. Clémard J. CHARLES: Murat Président TITRE VI PHILIPPE: Vice-Président Henry SICLAIT: INVENTAIRE HILAN-DIVIDENDESSertase-tisote-cowile RESERVES Article 34.-Il sera dressé, chaque Fait à un Bilan de la Société année, à la clôture de l'exercice, Port-au-Prince, le 23 Août 1965. un état de Profits et Pertes indiquant son ACTIF et son PASSIF, Ainsi signé à la minute: biens de la Société, Ces et un inventaire Général de tous les Clémard Joseph CHARLES, nérale à sa réunion documents seront soumis à l'Assemblée GéNot. et Leclerc Henry SICLAIT, André de annuelle au plus tard dix au bas de LALANNE, not, Ce dernier LAMOTHE, cette réunion. Ils seront jours avant la tenue laquelle est inscrit: dépositaire de la minute d'action qui désirera mis à la disposition de tout Août mil neuf cent Enregistré à Pétionville ce Vingt les examiner. propriétaire M No. 32 soixante cinq. Folio 286 Case Cinq Article 35. --Déduction des actes civils. 407 du Registre faite des dépenses, Perçu D.F.2, D.P.2., nuelles, le net produit des bénéfices charges et réserves anLe Receveur V.T.2, T.S,1. ble pour les dividendes à distribuer constituera le produit disponisigné: Ch. V. RIBOUL ces dividendes se fera aux aux actionnaires. Le paiement de Article 36.-Les fonds de epoques fixées par le Conseil. réserves sont Collationné tion des sommes prélevées annuellement constitués par l'accumulaLeclerc LALANNE aux décisions du Conseil sur les profits, conformément Notaire approuvées par l'Assemblée Générale. Par-devant TITRE VII lègue tous deux Mes. Notaires Leclerc LALANNE, licencié en droit et son MODIFICATION DES STATUTS identifiés, à Pétion-Ville, Col- - LIQUIDATION DISSOLUTIONpatentés et imposés le soussignés, respectivement et 94.679 G et le premier aux Nos. 2983 Article 37. --Sur second aux Nos. 850. 13.535 MM, 13312 l'initiative du Conseil et 86.332-L Générale, en séance crdinaire d'Administration, l'Assemblée ONT ou COMPARU LES SIEURS: modification que l'expérience et extraordinaire, pourra effectuer toute 1o) Clémard rations de la Société commanderont l'urgence du développement des opéEt 20) Henry Joseph CHARLES, identifié au No. 56-A Cette d'apporter aux Statuts. SICLAIT, identifié au No. modification sera faite par vote, à la présents Régie du Tabac et des 1620-SS, Directeur de la (34) des voix exprimées. majorité des trois quarts comme Allumettes et agissant aux fins des Représentant de 38. Article La l'Etat Haitien, présentes dissolution de la Société troyée par le Conseil des appert autorisation à lui OCen cas de perte du quart (%4) du pourra être décidée ou du 21 Août mil neuf cent Secrétaires d'Etat et sa décision en date l'Assemblée Générale capital social, ou sur décision de No.

trois quarts comme Allumettes et agissant aux fins des Représentant de 38. Article La l'Etat Haitien, présentes dissolution de la Société troyée par le Conseil des appert autorisation à lui OCen cas de perte du quart (%4) du pourra être décidée ou du 21 Août mil neuf cent Secrétaires d'Etat et sa décision en date l'Assemblée Générale capital social, ou sur décision de No. T-337, en soixante cinq et suivant Extraordinaire Se à date du vingt mémorandum au quatre vingt cinq pour cent (85%) des prononçant actions l'unanimité des tion de la dite Régie du quatre Août de cette année à la DirecArticle 39.-En cas de en circulation. Tous deux Tabac et des Allumettes. opérée par le Conseil dissolution, la liquidation de la Société sera majeurs, propriétaires, en fonction à moins de Port-au-Prince. demeurant et domiciliés à l'Assemblée Générale. Dans ce décision contraire de fixera leur cas, elle nommera les Lesquels comparants, agiasant en leur rétribution. liquidateurs et la Société Anonyme Mixte dénommée: qualité de Fondateurs dc Jusqu'à complète liquidation, la Société *LE légal, et les pouvoirs de l'Assemblée conservera son caractère ont par ces TABAC HAITIEN S. A.> la clôture Générale continueront présentes, déclaré que le complète et définitive des jusqu'à est de DIX MILLE ($ Capital Social de la dite Société charge soit donnée par elle aux comptes, et jusqu'à ce que déGourdes (Gdes. 10.000.00) dollars ou Cinquante Mille liquidateurs. DOLLARS 50.000.00) divisé en cent actions ordinaires de TITRE VIII des Articles (S 100.00) chacune et que conformément aux Cent CONTESTATION de Trente cinq bis (35 bis) et quarante trois dispositions Article 40.-En Commerce Haitien, (43) du Code cas de contestation soulevée été souscrite et est ainsi l'intégralité du Capital de la dite obligataire, un membre du Conseil par un Actionnaire, un Mr. répartie: Société a laquelle le dit Conseil ou une personne à Clémard Joseph CHARLES 75 aura délégué, sur quelconque L/Etat HAITIEN Actions de $ 100.00. : $ ses pouvoirs, le contestant sera obligé contrat, tout ou partie de Mr. représenté par 7.500.00 Haiti, et toutes les significations d'élire domicile à Port-au-Prince, Henry SICLAIT. 25 Actions de $ faites au domicile élu. ou communications pourront lui être de 100.00... $ 2.500.00 L'élection de domicile Pour Actions $ 100.00 pour les Tribunaux de la emportera compétence l'exécution des présertes, les $10.000.00 A défaut d'élection Juridiction de Port-au-Prince, Haiti, Pétion-Ville, en notre Etude sise Rue comparants élisent domicile à de domicile, toutes DONT ACTE: Vilatte No. 22. cations pourront être faites par la Société significations au et communiFait et Civil de Port-au-Prince, Haiti.

Pour Actions $ 100.00 pour les Tribunaux de la emportera compétence l'exécution des présertes, les $10.000.00 A défaut d'élection Juridiction de Port-au-Prince, Haiti, Pétion-Ville, en notre Etude sise Rue comparants élisent domicile à de domicile, toutes DONT ACTE: Vilatte No. 22. cations pourront être faites par la Société significations au et communiFait et Civil de Port-au-Prince, Haiti. Parquet du Tribunal Août mil passé à Pétion-Ville en minute et en l'étude ce Article 41.--I1 est neuf cent soixante cinq, Vingt cinq qu'aucun actionnaire, expressément convenu par les présents Statuts Et après lecture faite les comparants ont tion obligataire, membre du Conseil Un mot rayé nul. signé avec les ou aucune personne d'AdministraDeux renvois bons. Quinze Notaires, gue tout ou quelconque à laquelle ce Conseil aura déléQuatres autres rayés nuls. autres mots rayés nuls. partie de ses pouvoirs ne Ainsi signé à Justice à la Société sans qu'au pourront intenter une action en Clémard J. la minute: tation ait été formulée préalable la réclamation ou la protesCHARLES, Henry SICLAIT, tion, adressée par lettre recommandée avec avis de not. et Leclerc LALANNE, No. Ce André LAMOTHE, au Conseil d'Administration dont l'avia récepau bas de laquelle est dernier dépositaire de la minute Bevra être cinq Août mil neuf cent inscrit: Enregistré à Pétion-Ville ce vingt soixante cinq.Folio 284 et 285, Case 404 LE MONITEUR certificat est délivré a Mr. Clémard JoF. 2, D. P. 2, En foi de quoi, le présent valoir ce que de M No. 32 des actes civils. Perçu D. CHARLES sur sa demande pour - du seph servine Registre & V. T. 2, T. S. 1. droit, BANQUE COMMISCIALE D'HAITI Ch. V. RIBOUL Collationné Le Receveur signé: Signé: Leclerc LALANNE Not. cinq Août mil neuf cent soiEnregistré à Pétionville ce vingt M No. 32 des actes civils. xante cinq folio 284, Case 402 du Registre LALANNE, licencié en droit et son ColF. D. P. 2, V. T. 2, T. S. 1. Par-devant Me. Leclerc respectivement Perçu D. 2, lègue tous deux Notaires à Pétion-Ville, soussignés, 2983-MM. Le Receveur signé Ch. V. RIBOUL identifiés, patentés et imposés le premier aux Nos. Collationné 94.679-G et le second au Nos. 850 13.535 et 86.332-L. D-13.312 et Leclerc LALANNE LES SIEURS: Notaire. ONT COMPARU 56-A CHARLES, identifié au No. 10) Clémard Joseph Directeur de la été au Département du Commerce Henry SICLAIT, identifié au No. 1620-SS, Déposées et enregistrées ont dénommée Le Et 20) et agissant aux fins des présentes de l'acte de la Société Anonyme Régie du Tabac et des Allumettes autorisation à lui ocdeux expéditions S. A. au Capital Social de $ 10.000.00 et ayant son comme Représentant de l'Etat Haitien, appert en date TABAC HAITIEN à Pétion Ville. .le 25 Août, Conseil des Secrétaires d'Etat et sa décision social à Port-au-Prince.

agissant aux fins des présentes de l'acte de la Société Anonyme Régie du Tabac et des Allumettes autorisation à lui ocdeux expéditions S. A. au Capital Social de $ 10.000.00 et ayant son comme Représentant de l'Etat Haitien, appert en date TABAC HAITIEN à Pétion Ville. .le 25 Août, Conseil des Secrétaires d'Etat et sa décision social à Port-au-Prince. Formée troyée par le soixante cinq et suivant mémorandum- au siège du 21 Août mil neuf cent Août de cette année à la Direc1965. No. T-337, en date du vingl quatre le 27 Août 1965. sion de la dite Régie du Tabac et des Allumettes. Enregistrée 76.. demeurant et domiciliés à No. A-22. Tous deux majeurs, propriétaires, Général: Wiener CHARLES Port-au-Prince. Le Secrétaire déclaré affirmer et Lesquels comparants ont, par ces présentes, Anonyme du Capital Social de la Société certifier que T'intégralité HAITIEN. dont ils sont fondaMixte dénommée WLE TABAC DOLLARS ($10.000.00) AVIS teurs, s'élève à la somme de DIX MILLE 50.000.00) et que cette MILLE GOURDES (Gdes des Contributions de LA ou CINQUANTE à la Banque CommerciaPAUL, Préposé été en un compte spécial Je soussigné, JOACHIM j'ai fait choix valeur a déposée délivré la dite Banque, en date au No 900 EE, avise le Public que le d'Haiti, appert certificat par soixante cinq et dont l'original TORTUE, identifié LOUIS POLIARD pour être mon commis-signataire au du Vingt Quatre Août mil neuf cent pour y dede Monsieur ce, conformément au la minute des présentes des de LA TORTUE, que Contributions ensemble Bureau matière et je réponds sera enregistré prescrit de I'Article 71 de la LOI régissant la concerne le dit meurer annexé. la mienne propre en ce qui Dont acte: de sa signature comme de minute et en l'Etude ce vingt service.- La Tortue, ce 15 Juin 1965 Fait et passé à Pétionville en cinq Août mil neuf cent soixante cinq. Préposé des Contributions de la Tortue faite, les comparants ont signé avec les Notaires. Joachim PAUL Et après lecture bons. Quinze mots rayés nuls. Un renvoi bon. Deux autres renvois Ainsi signé à la minute: SICLAIT, André LAMOTHE, des de Clémard Joseph CHARLES, Henry de la minute Duval DUPERVAL, Préposé Contributions de Not. Ce dernier dépositaire Je soussigné, la que j'ai fait chois not. et Leclerc LALANNE, Enregistré à Pétion-Ville ce vingt cinq Lascahobas, vous fais savoir par présente au Euau bas de laquelle est inscrit: Folio 284, Case 403 du Registre Monsieur Anel HONORO pour être mon Commis-Signataire au prescrit Août mil neuf cent soixante cinq. D.P.2 V.T.2, T.S.1 reau des Contributions de cette Ville, ce conformément de sa izna M No.

not. et Leclerc LALANNE, Enregistré à Pétion-Ville ce vingt cinq Lascahobas, vous fais savoir par présente au Euau bas de laquelle est inscrit: Folio 284, Case 403 du Registre Monsieur Anel HONORO pour être mon Commis-Signataire au prescrit Août mil neuf cent soixante cinq. D.P.2 V.T.2, T.S.1 reau des Contributions de cette Ville, ce conformément de sa izna M No. 32 des actes civils. Perçu D.F.2, 71 de la loi régissant la matière et je réponds de l'article en ce qui concerne le Service. Le Receveur signé: Ch. V. RIBOUL. ture comme de la mienne propre le 24 Juin 1965 Collationné: Lascahobas, Leclerc LALANNE Préposé Notaire: Duval DUPERVAL ANNEXE BANQUE COMMERCIALE D'HAITI Préposs des Contributi Je soussigné Francisco Françuis. 5300-CC du présent exercice, exerçant CERTIFICAT Jean-Rabel identifié au No. avise le pub:. : 1965. de Receveur de FEnresiatrement. mon 24 Août les fonetions Francklin Roche pour étre commasj'ai fait choix de Monsieur a : dissignataire, au bureau de Tenregistrement. ce la conformément matière et qu'en cutre, Commerciale d'Haîti cartifie avoir repositions de l'article 71 de la loi régissant en Ce ( Par la présente, la Banque Courant ouvert au nom de LE je rigonds de sa signature comme de la mienne propre çu en dépôt ce jour, en un compte SPECIAL SOCIETE A FORcerne le dit service. le 28 Juin 1965 S.A. COMPTE le Jean Rabel, TABAC HAITIEN MILLE DOLLARS valeur représentant MER, la somme de DIX dénommée: Francisco FRANÇOIS Capital de la Société en formation HAITIEN S. A." Préposé KLE TABAC aux voeux de la loi et du Code de Commerce. Ce, conformément Hammerton Killick Imprimerie de l'Etat Rue