Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Fo AC IMT TONIT Directeur: HERMANN D. MELLON D'HAITI Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Jeudi 5 Aout 1965 Le Lundi et le Jeudi PORT-AU-PRINCE 120ème Année No. 71 D'HAITI ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE AERIEN SOMMAIRE & LA FRANCE RELATIF AU TRANSPORT l'Accord intervenu le 15 Juin 1965 entre la République Accord de la République d'Haiti Décret sanctionnant Française, relatif au Transport Aérien. Le Gouvernement d'Haiti et la République Française, annexé. de T'Industrie- -Extraits du registre des Et le Gouvernement de la République Secrétairerie d'Elat du Commerce et des transports sériens Marques de Fabrique et de Commerce, Désireux de favoriser le développement France et de poursuivre dans -Avis entre la République d'Haiti et la internationale dans ce la plus large mesure possible la coopération domaine; DECRET d'appliquer à ces transports les principes et les dispositions Désireux relative à l'Aviation Civile Internationale signee à de la Convention Chicago le 7 Décembre 1944; ASSEMBLEE NATIONALE Sont conve enus de ce qui suit: 49. 56. 68, 83, 84, 90, 93 et 95 de la Constitution; Vu les Articles 1965 entre la République d'Haiti Vu l'Accord intervenu le 15 Juin Aérien, ratifié à la TITRE I et la République Française. relatif au transport à Vie de la République; même date par Son Excellence le Président le dit Accord en le sancDISPOSITIONS GENERALES Considérant qu'il y a lieu d'approuver Contractantes s'accordent l'une à Tau1:--Les Parties nant; ARTICLE vue de létablissement Décrète: *tre les droits spécifiés au présent Accord en énumérées à T'annexe internationales sanctionné pour sortir son plein et des relations aériennes civiles Article ler.--Est et demeure le 15 Juin 1965 entre la République ci-jointe. entier effet l'Accord intervenu Aérien. du Accord et de son anFrançaise, relatif au Transport 2:-Pour T'application présent de d'Haiti et la République ARTICLE s'entend tel qu'il est défini à l'article 2 Décret auquel est annexé le dit Accord nexe, le mot wterritoirer l'Aviation Civile Internationale. Article 2.-Le présent des Secrétaires d'Etat des Fila Convention relative à sera publié et exécuté à la diligence et de lIndustrie, utilisés en trafic international par du Commerce 3:- 1. Les aéronefs nances et des Affaires Economiques. ARTICLE aériens désignés d'une Partie Confracdes Affaires Etrangères. les entreprises de transports de carbuet leurs normaux, leurs réserves Nationale, à Port-au-Prince, le 28 tante ainsi que équipements de bord (y compris les denrées Denné au Palais de l'Assemblée rants et lubrifiants, leurs provisions à l'entrée sur le territoire 1965, An 162ème. de lIndépendance. les boissons et tabacs) seront, Juillet alimentaires, exonérés de tous droits de douane, Le Président: ULRICK ST. LOUIS de l'autre Partie Contractante, similaires, à condition que ces équiLe Vice-Président: GEORGES KERNIZAN frais d'inspection et autres taxes demeurent à bord des aéronefs jusFRANCK DAPHNIS, ANTOINE V. LIAUTAUD pements et approvisjonnement Les Secrétaires: leur réexportation.

boissons et tabacs) seront, Juillet alimentaires, exonérés de tous droits de douane, Le Président: ULRICK ST. LOUIS de l'autre Partie Contractante, similaires, à condition que ces équiLe Vice-Président: GEORGES KERNIZAN frais d'inspection et autres taxes demeurent à bord des aéronefs jusFRANCK DAPHNIS, ANTOINE V. LIAUTAUD pements et approvisjonnement Les Secrétaires: leur réexportation. AU NOM DE LA REPUBLIQUE qu'à droits et taxes à l'exci-dessus exonérés de ces mêmes ordonne que le Décret 2. Seront également de service rendu: Le Président de la République publié et exécuté. ception des redevances ou taxes représentatives du Sceau de la République, imprimé, le territoire soit revêtu de bord de toute origine prises sur le 4 Août 1965, a) les provisions limites fixées par les Autorités National, à Port-au-Prince, dans les Donné au Palais d'une Partie Contractante sur les aéronefs assuAn 162ème. de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER de la dite Partie Contractante et embarquées Partie Contractante. rant un service international, de l'autre le territoire de lune Par le Président: les de rechange importées sur aeroAffaires Economiques, du Commerce bi pièces la des d'Etat des Finances et des Contractantes pour l'entretien ou réparation Le Secrétaire de l'Industrie: Dr. HERVE BOYER des Parties des de transet entreprises Affaires Etrangères et des Cultes: RENE CHALMERS nefs à la navigation internationale Le Secrétaire d'Etat des d'Etat de la Justice: RAMEAU ESTIME M. JULME employés de l'autre Partie Contractante. Le Secrétaire et de la Défense Nationale: JEAN ports aériens désignés au ravitaillement des aéLe Secrétaire d'Etat de l'Inérieur et de lInformation: PAUL BLANCHET et lubrifiants destinés de Le Secrétaire d'Etat de la Coordination des Ressources Naturelles c) les carburants par les entreprises transLe Secrétaire d'Etat de TAgriculture, ROGER K, CANTAVE ronefs exploités en trafic international même lorsque Rural: A. Partie Contractante et du Developpement du Social: MAX ANTOINE désignées de l'autre Secrétaire d'Etat du Travail et Bien-Etro Transports et Communications: ports aériens utilisés sur la Partie du trajet effectué Le d'Etat des Travaux Publics, des ces produits doivent être sur ils ont Le Secrétaire LUCKNER J. CAMBRONNE de la Partie Contractante lequel d'Etat de la Santé Publique et de la Population: au-dessus du territoire Le Secrétaire GERARD PHILLIPPEAUX LEONCE VIAUD été embarqués. Le Secrétaire d'Etat de l'Education Portefauille: Nationale: CLOVIS M. DESINOR Le Secrétaire d'Etof sans LE MONITEUR de l'article 8, soit entre les Autorités Aéles matériels et formément aux dispositions des Parties Contractantes, 3. Les équipements norm naux de bord, ainsi que d'une Partie Conronautiques, soit entre les Gouvernements des Parties à un trise trouvant à bord des aéronefs Paril sera soumis sur demande d'une Contractantes, approvisionnement être déchargés sur le territoire de l'autre tractante ne pourront des autorités douanières bunal arbitral.

MONITEUR de l'article 8, soit entre les Autorités Aéles matériels et formément aux dispositions des Parties Contractantes, 3. Les équipements norm naux de bord, ainsi que d'une Partie Conronautiques, soit entre les Gouvernements des Parties à un trise trouvant à bord des aéronefs Paril sera soumis sur demande d'une Contractantes, approvisionnement être déchargés sur le territoire de l'autre tractante ne pourront des autorités douanières bunal arbitral. trois membres. Chatie Contractante qu'avec le consentement sous la surveillance 2.- Ce Tribunal arbitral sera composé de En ce cas, ils pourront être placés un arbitre; ces deux arbitres de ce territoire. soient réexportés ou qu'ils aient cun des deux Gouvernements désignera d'un Etat des dites autorités jusqu'à ce qu'ils mettront d'accord sur la désignation d'un ressortissant fait l'objet d'une déclaration de douane se Président. 4:-Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitiers ccmme à dater du jour où l'un des deux ARTICLE l'une des Partics ConSi dans un délai de deux mois les deux artude et les licences délivrés ou validés par valables par l'autre Para proposé le règlement arbitral du litige, suitractantes, et non périmés, seront reconnus spécifiées Gouvernements été désignés, ou si dans le cours du mois fins des routes aériennes bitres n'ont pas sur la d'un tie Contractante, aux d'exploitation Contractante se réserve cependant vant les arbitres ne se sont pas mis d'acccrd césignation au Président à l'annexe ci-jointe. Chaque Partie la circuiation au-dessus Président, chaque Pariie Contrectante pourra demander le dreit de ne pas reconnaître valables pour et licences délivrés de TO.A.C.I. de procéder aux désignations nécessaires. territoire, les "brevets d'aptitude du Conseil le de son propre l'autre Partie Contractante. décide, s'il ne parvient pas à régler à ses propres ressortissants par Partie Con3. Le tr.bunal arbitral des voix. Pour autant que les ParARTICLE 5:- a) les lois et règlements de chaque cifférend à T'amiable, à la majorité de il établit lux-mèl'entrée et à la sortie de son territoire des néronefs Costiactantes ne conviennent rien conttaire, tractante 1elatifs à à et à Lies de et détermine son siège. employés à la navigation internationale, ou relatifs dans Texploitation les limites de me ses principes prccédure aux medes dits aéronefs durant leur présence s'engagent à se conformer la "avigation de ou des entre4.- Les Part.es Contractantes au cours de Tinstance aux aéronefs T'entreprise être édictées son territoire, s'appliqueront sures provisoircs qui pourront dern.ère étant dans tous les cas prises de l'autre Partie Contractante. les de marchanairsi qu'à ja décision arbitrale, cette b) les passagers, les équipages et expéditeurs scit par linconsidérée comme défiritive. dises seront tenus de se conformer soit parsonuellement, leur aux ne se confcrme pas aux déd'un tiers agissant en leur nom et pour compte Con. 5.- Si T': ne des Part'cs Centrectantes aussi longteinédiaire de chaque Partie lautre Partie Contractante pourra. régissant, sur le territolre C: sions dcs arbitres, ou révequer lois et règlements la sortie des passagers.

iteurs scit par linconsidérée comme défiritive. dises seront tenus de se conformer soit parsonuellement, leur aux ne se confcrme pas aux déd'un tiers agissant en leur nom et pour compte Con. 5.- Si T': ne des Part'cs Centrectantes aussi longteinédiaire de chaque Partie lautre Partie Contractante pourra. régissant, sur le territolre C: sions dcs arbitres, ou révequer lois et règlements la sortie des passagers. équipages, ce limiter, suspendre. et trectunie, l'entrée, le séjour aux fort-mpa que durera menquement, en vertu du présent Acà T'entrée qu'clle avait accordés tels que ceux qui s'appliquent, les droits ou priv.lèges ou marchandises, aux douanes et à la quarantaine. Partie en défaut. malitôs de congé, à I 'immigration, cord à ia Contractatte de l'actiPartie Contractante accorde à toute enPartie Contractante suppertera la ramunération ARTICLE 6:- 1) Chaque Contractante : Chaque moitié de la rémunération du Président déside transport aérien de l'autre Partie vité de son arbitre et la treprise al le droit de traverser son territoire sans y des atterrir. raisons commerciagné. Annexe seront CO ommule droit d'atterrir sur son territoire pour 11:-- Le présent Accord et son y être b) ARTICLE de l'Aviation Civile Internationale pour les. 1. ci-dessus, chaque Partie riqués à TOrganisation 2. Pour T'application du paragraphe les routes à suivre sur son territoire par enregistrés. TITRE II Contructante pourra désigner ainsi que les aéroports pouTentreprise de l'autre Partie Contractante SERVICES AGREES vert étre utilisés. le droit d'Haiti acPartie Contractante se réserve 12:- Le Gcuvernement de ia République ARTICLE 7:- Chaque l'autre Partie Contractante" ARTICLE Française et, réciproquedésignée par de la République ce refuser à une entreprise telle autorisation lorscorde au Gouvernement accorde au GouJ'autorisation d'exploitation ou de révoquer une qu'ule Gouvernement de la République Française par une elle estime ne pas avoir la preuve ment, de d'Haiti le droit de faire exploiter que, pour des motifs fondés, et le contrôle effectif de vernement la République aériennes désignées, les services aériens ne part prépondérante de la propriété de l'autre Partie Contractante ou plusieurs entreprises à T'annexe du présent Acy sont entre les mains ne se aux tableaux de routes figurant cette entreprise cette entreprise spécifiés désignés par l'expression de cette dernière, ou lorsque dits services seront dorénavant cu de nationaux visés à l'article 5 ou ne remplit cord. Les conforme pas aux lois et règlements Accord. <Services Agréésn. imles obligations que lui impose le présent agréés pourront être exploités pas Contractante pourra à tout moARTICLE 13:- a) Les Services choix de la Partie ContracARTICLE 8:- Chaque Partie Autorités des ou à une date ultérieure au entre les compétentes médiatement à condition que : ment demander une consultation l'interprétation, Tapplication ou les tante à laquelle les droits sont accordés contractantes pour les ont été accordés deux Parties Contractante à laquelle droits modifications du présent Accord.

ront être exploités pas Contractante pourra à tout moARTICLE 13:- a) Les Services choix de la Partie ContracARTICLE 8:- Chaque Partie Autorités des ou à une date ultérieure au entre les compétentes médiatement à condition que : ment demander une consultation l'interprétation, Tapplication ou les tante à laquelle les droits sont accordés contractantes pour les ont été accordés deux Parties Contractante à laquelle droits modifications du présent Accord. tard dans les 30 jours à 10) La Partie de transport aérien pour exploiter consultation commencera au plus ait dés.gné une ou des entreprises Cette de de la demande. la ou les rcutes spécifiées; compter du jour réception d'apporter à cet Accord les droits ait donné, dans Les modifications qu'il aurait été décidé de noLa Partie Contractante qui accorde à ise ou leur confirmation par un échange 20) au paragraphe b) ci-dessous, l'entrepii entreront en vigueur après les conditions prévues Tautorisation d'exploitation requise, lates par voie diplomatique. Contractante pourra, à tout moaux entreprises intéressées, dans le plus court délai possible, sous réARTICLE 9:- Ohaque Partie désir de dénoncer le quelle devra être accordée, Accord. Contractante son de l'article 7 du présent ment, notifier à l'autre Partie simultanéserve des dispositions être à fournir Une telle notification sera communiquée désignées pourront appelées présent Accord. Civile Internationale. La dénonb) Les entreprises qui concède de l'Aviation de la Partie Contractante ment à 'Organisation la date de réception de la notificaaux Autorités Aéronautiques trouvent en mesure de satisfaire aux ciation prendra effet un an après à moins que cette notification les droits, la preuve qu'olles se normalement appliqués l'autre Partie Contractante les lois et règlements tion par accord avant la fin de cette période. exigences prescrites par des entreprises commercisles ne soit retirée d'un commun recevrait une telle notification par ces Autorités au fonctionnement Au cas où la Partie Contractante, qui notification serait tenue pour rede transport aérien. aérien réception, ladite des entreprises de transport n'en accuserait pas au siège de l'Organisation c) L'autorisation donnée à impliquinze (15) jours après sa réception, le territoire de l'autre Partie Contractante çue de fonctionner sur Civile Internationale. 1. Au cas où un différend relatif à l'interprétaque T'élection de domicile. ARTICLE 10:- Accord n'aurait pu être réglé condu présent tion ou à lapplication LE MONITEUR di De plus elles seront tenues de' compétents de TAviation Civile faire agréer par les services complisement des formalités un représentant responsable de l'acTant que la sentence arbitrale légales. Contractante qui aura n'aura pas été ARTICLE 14:- La fait rendue, la Partie Gouvernement ou les entreprises aériennes d'exiger de l'autre Partie connaître son désaccord, aura le droit d'Haiti désignées par le Contractante le ront en territoire ccnformément au présent Accord, blement en vigueur.

ire agréer par les services complisement des formalités un représentant responsable de l'acTant que la sentence arbitrale légales. Contractante qui aura n'aura pas été ARTICLE 14:- La fait rendue, la Partie Gouvernement ou les entreprises aériennes d'exiger de l'autre Partie connaître son désaccord, aura le droit d'Haiti désignées par le Contractante le ront en territoire ccnformément au présent Accord, blement en vigueur. maintien des tarifs préalatrafic frança's du droit de bénéficieinternational des passagers, du débarquer et d'embarquer en aux escales et sur les routes courrier et des marchandises DISPOSITION FINALE te. haîtiennes énumérées à l'Annexe ci-joinARTICLE 19:- La ou les entreprises aériennes après la date à Le présent Accord entrera, en vigueur Français désignées par le laquelle les deux Parties un mois conformément au présent Gouvernement mutuellement re haîtien du droit Accord, notifié Contractantes Se seront de débarquer et bénéficieront en territoinelles qui leur sont Paccomplisement des formalités nal des passagers, du d'embarquer en trafic internatiodes deux propres. En foi de les constitutionles rcutes courrier et des Parties ont signé le quoi frangaises énumérées à marchandises aux escales et sur présent Accord. plénipotentiaires ARTICLE 15:- Les l'Annexe ci-jointe. Fait à Partics Contractantes entreprises désignées par chacune des deux en double Port-au-Prince, le 15 Juin 1965. équitable, afin de devront être assurées d'un traitement exemplaire pour chaque bénéficier de juste et Partie des services agréés. possibilités égales pour l'exploitation Pour le Gouvernement Contractante. Eiles devront Haitien leura intérêts mutuels, prendre en considération sur les parcours Hervé ces respectifs. afin de ne pas affecter indûment leurs communs Secrétaire d'Etat du Commerce BOYER serviet de l'Industrie ARTICLE 16:- Sur checune Pour le Gouvernement de la présent Accord. les services des rcutes figurant à fAnnexe au République Française - la mnisa agréés auront Charles GENISSEL en ocuvre, à un coefficient pour cbjectif primordial Ambassadeur de ble, d'une capccité d'utilisation tenu pour raisonnaFrance en Haiti me: prévisibles du traf.c adaptée aux besoins norm laux et raisonnabledestration du territoire de aérien la Partie international eil provenance ou à ANNEXE DE L'ACCORD V'entreprise exploitant les dits services. Contractnite qui aura désigné L2 ou les entreprises TABLEAU DES ROUTES icr pourrent satisfaire dans désignées la par l'une des Parties Contractan1.-- ROUTES au ler alinéa du présent limite de la capacité globale prévue via ces HAITIENNES. 1) De la ritoltes de article, aux besoins du trafic pcints intermédiaires à République d'Haiti l'autre Partie Contractante. entre les terRégion des Caraibes vers Portd-Rico ou tcut autre point de la caux et régionaux.

ES icr pourrent satisfaire dans désignées la par l'une des Parties Contractan1.-- ROUTES au ler alinéa du présent limite de la capacité globale prévue via ces HAITIENNES. 1) De la ritoltes de article, aux besoins du trafic pcints intermédiaires à République d'Haiti l'autre Partie Contractante. entre les terRégion des Caraibes vers Portd-Rico ou tcut autre point de la caux et régionaux. cempte tenu des services loles Antilles Françaises. Une capacité additionnelle 4) Les Tcutes trenacentinestales serort oeuvre, en sus de celle visée pourra accessoirement étre i'se en vernement Français en étudiées avec le Gouque fois au ler alinéa du présent temps opportun. que le justifieront les besoins du trafic articie. chaII.- ROUTES psr l2 route. des pays desservis intermédiaires soit FRANÇAISES- 1) De France via des aux Etats-Unis, soit dans points ARTICLE 17sm Au sens du présent aux Art.lles et à Porto- Rico, vers la péninsule ibérique, re de chargen à une escale donnée, article, l'expression eruptutermédiaires vers Haiti et au-delà via des points inle trafic sur la ligne considérée signifie qu'au-delà de ce point T'Amérique Centrale et l'Amérique du Sud. vec un appareil est assuré par la même 2) des Antilles via des différent de celui qui a été utilisé entreprise adelà des pcints points intermédiaires vers Haiti avant ladite escale. sur la même ligne intermédiaires vers les Etats-Unis et au Toute Centrale. et l'Amérique rupture de charge justifiée pa: des ploitation sera admise en tout point desservi raisons d'économie d'exsignées dans le cadre du présent Accord. par les entreprises déToutefois aucune rupture de charge ne devra rendre l'exploitation des services avoir pour effet de SECRETAIRERIE D'ETAT DU définies dans l'article 16 du agréés non conforme aux règles DE COMMERCE ET présent Accord. LINDUSTRIE ARTICLE 18:- 1) La fixation des tarifs SERVICE DES MARQUES DE services agréés desservant les à appliquer sur les FABRIQUE ET DE routes COMMERCE rant au présent Accord sera faite dans haîtiennes la et françaises figu- (Loi du 17 Juillet acccrd entre les entreprises désignées. mesure du possible par No. 7252 1954) Les entreprises précéderont tion s'il y a lieu des par entente directe, après consultaExtrait de la requête en date du 24 entreprises de transport aérien du Juin 1965 expiciteraient tout ou partie des mêmes pays tiers qui Il est certifié qu'aux termes de la loi sur 2) Les tarifs ainsi fixés devront parcours. et de Commerce la les Marques de Autorités être soumis à soussignée, DR. A. Fabrique aéronautiques de chaque Partie l'approbation des nyme organisée et sous le WANDER S.A., société anomu opérant um trente (30) jours avant la date Contractante au minison siège social à Berne, Suisse, régime des lois de la Suisse, ayant gueur, ce délai pouvant être réduit prévue pour leur entrée en via présenté une demande représentée par Me.

être soumis à soussignée, DR. A. Fabrique aéronautiques de chaque Partie l'approbation des nyme organisée et sous le WANDER S.A., société anomu opérant um trente (30) jours avant la date Contractante au minison siège social à Berne, Suisse, régime des lois de la Suisse, ayant gueur, ce délai pouvant être réduit prévue pour leur entrée en via présenté une demande représentée par Me. Jean P. SALES, serve de l'Accord de ces dans des cas spéciaux, sous ré d'enregistrement de la marque: Autorités. 3) Si les entreprises de transport aérien NOVERIL, pas à convenir de la fixation d'un désignées ne parvenaient appartenant à la classe 5 tions du paragraphe 1) ci-dessus tarif conformément aux disposites faisait connaître ou si l'une des Parties conformément son désaccord sur le tarif qui lui a Contractan- été Nos. aux dispositions du soumis 7253 à 7259 torités Aéronautiques des deux paragraphe 2) précédent, les Aud'aboutir à un règlement satisfaisant. Parties Contractantes s'efforceraient Extrait de la requête en date du 30 Juin 1965 En dernier ressort, il serait fait recours à Il est certifié ticle 10 du présent Accord. l'arbitrage prévu à l'aret de Commerce qu'aux la termes de la loi sur les Marques de Fabrique ration de 1'Etat de soussignée, Delaware, CHAS, PFIZER & CO, INC, corpoE.U.A, dont le siège social est à 11

règlement satisfaisant. Parties Contractantes s'efforceraient Extrait de la requête en date du 30 Juin 1965 En dernier ressort, il serait fait recours à Il est certifié ticle 10 du présent Accord. l'arbitrage prévu à l'aret de Commerce qu'aux la termes de la loi sur les Marques de Fabrique ration de 1'Etat de soussignée, Delaware, CHAS, PFIZER & CO, INC, corpoE.U.A, dont le siège social est à 11 LE MONITEUR Bartlett Street, Brooklyn, New York, U.SA, Jean P. SALES, a présenté une demande représentée par Me. GIST EN ques: d'enregistrement des marnom de ROYAL SPIRITUSFABRIEK N.V., faisant le commerce NETHERLANDS sous le *NEOBON, TASTITABS, UROBIOTIC, me organisée et opérant sous le DISTILLERIES, des société anonyVISTIL, BONADOXIN, CORYBAN-D, son siège social à régime lois de la Hollande, ayant MATAMINE, Me. Wateringseweg 1, Delft, Jean P. SALES, a présenté une Hollande, représentée par appartenant à la classe 5 marque: demande d'enregistrement de la -DEPOCILINE. No. 7260 appartenant à la classe 5 Extrait de la requête en date du 30 Juin 1965 No. 7265 1I est certifié qu'aux termes de la loi sur les de et de Commerce la soussignée, CHAS, Marques de Fabrique Extrait la requéte en date du 30 Juin anonyme organisée et PFIZER & CO., INC., société II est certifié Delaware, E.U.A, opérant sous le régime des lois de l'Etat de de Commerce la qu'aux termes de la loi sur les Marques de ayant son siège social à 11 Bartlett société anonyme Fabrique et klyn, New York, E.U.A., Street, BrooTOBACCO industrielle -LIGGETT & MYERS représentée par Me. Jean P. COMPANY., organisée et existant présenté une demande SALES, a de New Jersey E.U.A, selon les lois de d'enregistrement de la marque: Unis établie à 630 Fifth Avenue, New l'Etat d'Amérique du Nord York Etets -ISOJECT, sieur L.W. Bruff, et représentée par son le appartenant Service-Président à la classe 10 RAND, a présenté ayant pour mandataire Me. Georges TALLEYune demande d'enregistrement de la marque: No. 7261 -MASTERPIECE. Extrait appartenant à la classe 34 de la requête en date du 30 Juin 1965 Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les No. 7266 et de Commerce la soussignée, THE Marques de Fabrique PORATION, société UNITED STATES THE CORdes lois de l'Etat de anonyme organisée et opérant sous le régime Extrait de la requête en date du ler. Middlebury, comté de Connecticut, E.U.A., ayant son siège social à Il est certifié Juillet New Haven, Connecticut, E.U.A., qu'aux termes de la loi sur les par Me. Jean P. SALES, a représentée et de Commerce la Marques de Fabrique de la présenté une demande TILLERY soussignée, GLEN marque: d'enregistrement COMPANY LIMITED, société KEITH-GLENLIVET DISle régime des lois du organisée et opérant sous *TIMEX, siège social Royaume Uni de Grande appartenant à la classe 14 à Keith, Banffshire, Scotland, Bretagne ayant son P. SALES, a présenté une demande représentée par Me. Jean d'enregistrement de la marque: No. 7262 *100 PIPERS. Extrait de la appartenant à la classe 33 requête en date du 30 Juin 1965 Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les No.

opérant sous *TIMEX, siège social Royaume Uni de Grande appartenant à la classe 14 à Keith, Banffshire, Scotland, Bretagne ayant son P. SALES, a présenté une demande représentée par Me. Jean d'enregistrement de la marque: No. 7262 *100 PIPERS. Extrait de la appartenant à la classe 33 requête en date du 30 Juin 1965 Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les No. et de Commerce la soussignée, Marques de Fabrique ciété anonyme organisée et HOFFMANN-LA ROCHE INC, sode New Jersey, E.U.A, opérant sous le régime des lois de l'Etat Extrait de la requête en date du E.U.A, ayant son siège social à Nutley, New II est certifié ler. Juillet 1965 de représentée par Me. Jean P. SALES, a Jersey, et qu'aux termes de la loi sur les d'enregistrement de la présenté une demande Commerce la Marques de marque: soussignée, N.V. Fabrique ganisée et opérant sous le des ORGANON, société anonyme orLIMBITBOL, siège social à régime lois de la Hollande, ayant son appartenant à la classe 5.. Jean P. SALES, Kloosterstraaat 6, Oss, Hollande, a présenté une demande représentée par Me. que : d'enregistrement de la marNo. 7263 -ENDOCIL, Extrait de la requéte en date du 30 Juin 1965 appartenant à la classe 3.. Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les et de Commerce la soussignée, Marques de Fabrique CHE GIST-EN KONINKLIJKE NEDERLANDSle nom de Royal SPIRITUSPABRIEK Netherlends N.V. faisant le commerce sous Distilleries, société SECRETAIRERIE sous opérant le régime des lois de la anonyme organisée et D'ETAT DE LA JUSTICE Wateringseweg 1, Delft, Hollande, Hollande, ayant son siège social à a présenté une demande représentée par Me. Jean P. SALES, AVIS d'enregistrement de la marque: Le Département de la *ALMOPEN. ces qui lui ont été Justice avise le public que, d'après les pièné en Haiti communiquées le sieur Michaël appartenant à la classe 5.- micilié (Port-au-Prince) le 29 Décembre 1939, John BRYAN, à Port-au-Prince, ayant obtenu demeurant et dofait, le 23 Juillet 1965, au l'autorisation à cette fin, a No. 7264 la déclaration d'option Parquet du Tribunal Civil de ce ressort, modifiée par le prévue à l'art, 4 de la loi du 22 Août Extrait de la requête en date du 30 décret-loi du 5 Juin 1944. 1907, Juin 1965 Il est certifié qu'aux termes de la loi En conséquence, le dit sieur et de Commerce la sur les Marques de Fabrique conformément à la loi. Michaël John BRYAN est haîtien, soussignée, KONINKLIJKE NEDERLANDSCHE Port-au-Prince, le 28 Juillet 1965 Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick