Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- - Mt Directeur: HERMANN D. MELLON D'HAITI Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Lundi 2 Août 1965 Le Lundi et le Jeudi PORT-AU-PRINCE 120ème. Année No. 70 de YEducation Nationale Article 2. Il est ouvert au Département CINQUANTE DEUX MILLE SOMMAIRE un Crédit Supplémentaire de CENT comme suit : les valeurs provenant des articles inGOURDES (G. 152.000.00) à répartir -Loi désaffectant et rendant disponibles et ouvrant au Département de l'EPrimaire) G. 50.000.00 diqués du Budget de l'Exercice en cours de 152.000.00 Gourdes. Articles:0702-10 (Enseignement 26.000.00 ducation Nationale un Crédit Supplémentaire des taxes alimentant le capital de T'IDAI à 0703-10 (Enseignement Secondaire) 20% 76:000.00 Loi consacrant du produit et urgents au profit de la CAMEP. 0705 (Frais d'examens) l'exécution de certains travaux immédiats 39,07.15 en diminuant la texe -Loi ajoutant au Tarif douanier laminées la position pour revêtement. la taxe G. 152.000.00 sur les feuilles de plastic la position 21.07.06 en diminuant TOTAL -Loi ajoutant au pour Tarif crème douanier à glacée. des Affaires Economiques seront couverts par sur la poudre le Secrétaire d'Etat des Finances et d'Eau Potable (CAMEP) Article 3. Les voies et moyens de ce crédit -Loi autorisant Métropolitaine Adà Tarticle à transférer à la Centrale Aufonome immeuble pour loger les Services et rendue disponible conformément deux (2) terrains domaniaux et un (1) la valeur désaffectée Loi. ministratifs de cet Organisme. des taxes perçues par VIDAI à la protection ler. de la présente de Loi consacrant 30% du produit du crédit du secteur privé, Loi abroge toutes Lois ou dispositions de TEpargne Haitienne et Article 4. La présente de Décrets-lois qui lui sont -Avis. Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions des Secrétaires d'Etet de contraires et sera exécutée à la diligence Nationale et des Finances et des Affaires Economiques, l'Education LOI chacun en ce qui le concerne. Législative, à Port-au-Prince, le 22 Juillet DUVALIER Donné à la Chambre Dr. FRANÇOIS 1965, An 162ème de lIndépendance. Président de la République ULRICK ST. LOUIS 49, 68, 83. 84, 93, 95 et 96 de la Constitution; Le Président: ad hoc Vu les articles le et la Comptabilité PuANTOINE V. LIAUTAUD, DALVANOR H. ETIENNE, Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur Budget Les Secrétaires: 0702AU NOM DE LA REPUBLIQUE blique; les valeurs allouées aux articles suivants: la Loi ci-dessus soit Considérant que 0703-10 (Enseignement Secondaire). Le Président de la République ordonne que et exécutée. 10 (Enseignement Primaire), de T'exercice en cours se révèlent revêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée 0705 (Frais d'examens) au Budget d'y pourvoir; le 30 Juillet 1965, An nettement insuffisantes et qu'il est urgent de ce crédit Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Considérant qu'en vue de trouver les voies et moyens sui162ème.

cutée. 10 (Enseignement Primaire), de T'exercice en cours se révèlent revêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée 0705 (Frais d'examens) au Budget d'y pourvoir; le 30 Juillet 1965, An nettement insuffisantes et qu'il est urgent de ce crédit Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Considérant qu'en vue de trouver les voies et moyens sui162ème. de TIndépendance. de les valeurs Dr. FRANÇOIS DUVALIER il convient de désaffecter et rendre disponibles Par le Président: vantes : G. 4.000.00 l'Education Nationale: LEONCE VIAUD Articles:0701-30 Dépenses de Capital 53.000.00 Le Secrétaire d'Etat d'Etat des Finances de et des Affaires Economiques, du Commerce Articles:0702-20 (Enseignement Primaire) 8.000.00 Le Secrétaire et de lIndustrie: Dr. HERVE Social: BOYER MAX A. ANTOINE 0703-20 (Enseignement Secondaire) 85.000.00 Le Secrétaire d'Etat du Travail et et de du la Bien-Etre Défense Nationale: JEAN M. JULME Professiornel) Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et l'Information: PAUL BLANCHET 0704-20 (Enseignement Beaux Arts) 2.000.00 Le Secrétaire d'Etat de la Coordination de RAMEAU ESTIME 0710-20 (Académie des Le Secrétaire d'Etat de la Justice: des Ressources Naturelles Le Secréteire d'Etat de l'Agriculture, Rural: ROGER K. CANTAVE TOTAL 152.000.00 et du Développement Affaires Etrangères et des Cultes: RENE CHALMERS Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications: Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale; Le Secrétaire d'Efat des LUCKNER J. CAMBRONNE Sur le rapport du d'Etat des Finances et des d'Etat de la Santé Publique et de la Population: De l'avis écrit et motivé du Secrétaire Le Secrétaire GERARD PHILLIPPEAUX M. DESINOR Affaires Economiques; d'Etat: Le Secrétaire d'Etof sans Portefzuille: CLOVIS délibération en Conseil des Secrétaires Et après A Proposé LOI a voté la Loi suivante : Et la Chambre Législative valeurs Sont désaffectées et rendues disponibles les Article ler. du Budget : DUVALIER des articles ci-après Dr. FRANÇOIS suivantes provenant G. 4.000.00 Président de la République Articles:0701-30 Dépenses de Capital 53.000.00 0702-20 (Enseignement Primaire) 8.000.00 49, 68, 83, 84, 90, 93, 95, 96, de la Constitution: Secondaire) Vu les articles la Secrétairerie d'Etat 0703-20 (Enseignement Professionnel) 85.000.00 Vu la Loi du 13 Juillet 1962 réorganisant 0704-20 (Enseignement 2 000.00 des Affaires Economiques; 0710-20 (Académie des Beaux Arts) des Finances et l'ensemble des Lois sur les Douanes; Vu la Loi du 28 Août 1962 et TOTAL : 152.00000

la Constitution: Secondaire) Vu les articles la Secrétairerie d'Etat 0703-20 (Enseignement Professionnel) 85.000.00 Vu la Loi du 13 Juillet 1962 réorganisant 0704-20 (Enseignement 2 000.00 des Affaires Economiques; 0710-20 (Académie des Beaux Arts) des Finances et l'ensemble des Lois sur les Douanes; Vu la Loi du 28 Août 1962 et TOTAL : 152.00000 LE MONITEUR le 30 Juillet 1965, An Donné au Palais National, à Port-au-Prince, 1959 créant le Comipte Spécial d'Inves162ème. de lIndépendance. Vu la Loi du 17 Décembre Dr. FRANÇOIS DUVALIER tissement; Par le Président: 1961 créant lInstitut de Développement Economiques, du Commerce Vu la Loi du 29 Juin Le Secrétaire d'Etat des Finances et des HERVE Affaires BOYER et de l'Industrie: Dr. Agricole et Industriel; MétropoLe Secrétaire d'Etat de la Justice: l'Information: RAMEAU ESTIME PAUL BLANCHET 1964 créant la Centrale Autonome la Coordination et de M. Vu la Loi du 13 Mai Le Secrétaire d'Etat d'Etat de de l'Intérieur et de la Défense Nationale: JEAN Naturelles JULME litaine d'Eau Potable (CAMEP); Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des Ressources 1964 sanctionnant le Contrat de gaet du Développement Rural: ROGER K. CANTAVE MAX A. ANTOINE Vu le Décret du 5 Novembre entre 1'Etat Haitien et la Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre et des Social: Cultes: RENE CHALMERS rantie du ler Septembre 1964 intervenu et relatif à la conLe Secrétaire d'Etat des des Affaires Travaux Etrangères Publics, des Transports et Communications: Interaméricaine de Développement (BID) de Le Secrétaire d'Etat J. CAMBRONNE Banque date par la Banque Interaméricaine LUCKNER de la Santé Publique et de la Population: vention de la même passée Nationale de la République d'Haiti Le Secrétaire d'Etat GERARD PHILLIPPEAUX LEONCE VIAUD Développement et la Banque et de TagrandisseLe d'Etat de l'Education Nationale: de l'amélioration Secrétaire CLOVIS M. DESINOR (BNRH) pour le financement villes de Port-au-Prince et de PéLe Secrétaire d'Etaf sans Portefouille: ment du système d'eau potable des tion-Ville; immédiatement des Considérant qu'il s'avère utile d'entreprendre d'alimentation LOI d'entretien et de réfection du système travaux urgents des villes de Port-au-Prince et de Pétion-Ville; Dr.

l'amélioration Secrétaire CLOVIS M. DESINOR (BNRH) pour le financement villes de Port-au-Prince et de PéLe Secrétaire d'Etaf sans Portefouille: ment du système d'eau potable des tion-Ville; immédiatement des Considérant qu'il s'avère utile d'entreprendre d'alimentation LOI d'entretien et de réfection du système travaux urgents des villes de Port-au-Prince et de Pétion-Ville; Dr. DUVALIER en eau potable dehors du FRANÇOIS T'exécution de ces travaux est en prêt Président de la République Considérant que à la BNRH et que la CAMEP ne dispose point 96 de la Constitution; consenti par la BID Vu les articles 49, 68, 83, 84, 90, 95, suffisantes pour les entreprendre; 1961 sur le Tarif Douanier; de ressources Vu la Loi du 8 Septembre Nationale, il y a lieu lieu de désaffecter en vue de leur réalisation, dans l'intérêt de lIndustrie Considérant qu'il y a des taxes Considérant que, VII du Tarif Douanier, une nouveld'une année; un certain pourcentage Inde prévoir au chapitre 39, Section revêteet pendant une période de Développement Agricole et les wfeuilles de plastic laminéess pour alimentant le capital de lInstitut le position régissant dustriel; ment; d'Etat du Commerce et de lIndusd'Etat des Finances et des Affaires Sur le rapport des Secrétaires Sur le rapport des Secrétaires et Communications trie, des Finances et des Affaires Economiques; des Travaux Publics, des Transports délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Ecor.omiques, Et après de la Santé Publique et de la Population; Conseil des Secrétaires d'Etat; A Proposé Et après délibération en la Loi suivante: Et la Chambre Législative a voté A Proposé 39. 08. 15 est ajoutée au Tarif Article ler. La proposition Chambre Législative a voté la Loi suivante: Douanier et se lit comme suit: Et la du Chapitre II énude plastic laminées pour revêteDans le cadre des dispositions Paragraphe 39. 07. 15 : Feuilles kb. 0,10 Article ler. de VInstitut de Développement Ament. mérart les sources de financement de 20% brut du produit adv. 30% gricole et Industriel (IDIAI), un pourcentage 1959 créant le Compde instituées par la Loi du 17 Décembre du Loi abroge toutes Lois ou dispositions des taxes compte non tenu par T'IDAI pourcenArticle 2. La présente de Décrets qui lui sont contraires te Spécial d'investissement, Générale des Douanes pour Lois, tous Décrets ou dispositions du Secrétaire d'Etat du à T'Administration à la diligence tage de Va% accordé est et demeure affecté pendant et sera publiée et exécutée des Affaires Economiles frais de perception de ces taxes, de la promulgation de la Commerce et de lIndustrie, des Finances et d'UNE (1) année à compter d'Eau une période Autonome Métropolitaine Potable ques.

énérale des Douanes pour Lois, tous Décrets ou dispositions du Secrétaire d'Etat du à T'Administration à la diligence tage de Va% accordé est et demeure affecté pendant et sera publiée et exécutée des Affaires Economiles frais de perception de ces taxes, de la promulgation de la Commerce et de lIndustrie, des Finances et d'UNE (1) année à compter d'Eau une période Autonome Métropolitaine Potable ques. présente Loi, à la Centrale des travaux immédiats Chambre à Port-au-Prince, le 26 Juillet lui permettre d'entreprendre en Donné à la Législative. (CAMEP) d'entretien pour et de réfection du système d'alimentation autres 1965. An 162ème. de lIndépendance. et urgents et Pétion-Ville et tous ST. LOUIS des villes de Port-au-Prince Le Président: ULRICK eau pctable maintien du système. ANTOINE V. LIAUTAUD jugera utiles au Les Secrétaires: FRANCK DAPHNIS, qu'elle de cette sourc ce de financeArticle 2.- Les valeurs provenant par les soins de AU NOM DE LA REPUBLIQUE mois et à partir de maintenant, soit ment seront chaque intégralement à la Centrale Autonome de la République ordonne que la Loi ci-dessus T'Organisme intéressé, versées Le Président imprimée, publiée et exécutée. d'Eau Potable (CAMEP). revêtue du Sceau de la République. Métropolitaine toutes Lois ou dispositions de à Port-au-Prince, le 30 Juillet 1965, An Article 3. La présente Loi abroge Décrets-lois, tous Décrets Donné au Palais National, Lois, tous Décrets-lois ou dispositions de et sera publiée et 162ème. de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER de Décrets qui lui sont contraires Finances et des Afou dispositions des Secrétaires d'Etat des Par le Président: exécutée à la diligence des Transports et Communiet des Affaires du Commerce faires Eccnomiques, des Travaux Publics, chacun en qui le Le Secrétaire d'Etat des Finances HERVE Economiques, BOYER Santé et de la Population, et de lIndustrie: Dr. Social: MAX A. ANTOINE cations, de la Publique Le Secrétaire d'Etat du Travail et de du la Bien-Etre Défense Nationale: JEAN M. JULME concerne. Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur et et de lInformation: PAUL BLANCHET à Port-au-Prince. le 26 Juillet Le Secrétaire d'Etat de la d'Etat Coordination de la Justice: RAMEAU ESTIME Donné à la Chambre Législative, Le Secrétaire d'l 'Etat de TAgriculture, des Ressources CANTAVE Naturelles An 162ème. de "Indépendance. Le Secrétaire Rural: ROGER K. 1965. et du Développement et des Cultes: RENE CHALMERS Le Président: ULRICK ST. LOUIS Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères Publics, des Transports et Communications: DAPHNIS, ANTOINE V. LIAUTAUD Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER Travaux J. CAMBRONNE Les Secrétaires: FRANCK d'Etat de Ia Santé Publique et de la Population: Le Secrétaire PHILLIPPEAUX AU NOM DE LA REPUBLIQUE GERARD de 1'Education Nationale: LEONCE VIAUD la Loi ci-dessus soit reLe Secrétaire d'Etat d'Etat sans Portefeuille: CLOVIS M.

NIS, ANTOINE V. LIAUTAUD Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER Travaux J. CAMBRONNE Les Secrétaires: FRANCK d'Etat de Ia Santé Publique et de la Population: Le Secrétaire PHILLIPPEAUX AU NOM DE LA REPUBLIQUE GERARD de 1'Education Nationale: LEONCE VIAUD la Loi ci-dessus soit reLe Secrétaire d'Etat d'Etat sans Portefeuille: CLOVIS M. DESINOR Le Président de la République ordonne que publiée et exécutée. Le Secrétaire vêtue du Sceau de la République, imprimée, LE MONITEUR T'Administration Générale Vu la Loi du 26 Octobre 1961 organisant LOI des Contributions; Autonome MéVu le Décret du 13 Mai 1964 créant la Centrale DUVALIER tropolitaine d'Eau Potable (CAMEP); Dr. FRANÇOIS affectés ou réservés au Service les immeubles Président de la République Considérant que font partie intégrante du domaine publiques 83, 84, 90, 95 et 96 de la Constitution; des Administrations Vu les Articles 49, 68, privé de l'Etat; la donation de 1961 sur le Tarif Douanier; convient de faire à la CAMEP Vu la Loi du 8 Septembre Considérant qu'il de son notamdes conadministration, du Commerce en général, certains immcubles pour le logement Enélus Robin, ciConsidérant que, dans lintérêt Tarif Douanier, fonds et bâtisses situé à la Rue il y a lieu de prévoir, au ment Pimmeuble son siège, du terrain situé sur la sommateurs en particulier, dénommé: -Préparation en poudre devant Rue des Casernes, logeant les locaux dont la régissant le produit sur sont érigés une position similairess. Place de Pétion-Ville et lequel les besoins de ses crême glacée et desserts lui transférée pour pour et de l'Ina été aujourd'hui Port-au-Prince; d'Etat du Commerce propriété à la Rue de l"Arsenal à Sur le rapport des Secrétaires Economiques; services; d'une propriété et des Affaires dustrie, des Finances et des Affaires Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Finances et Communicaconseil des Secrétaires d'Etat; des Travaux Publiques, des Transports Et après délibération en Economiques; et de la Population; tions, de la Santé Publique d'Etat; A Proposé Et après délibération en conseil des Secrétaires Chambre Législative a voté la Loi suivante: Et la A Proposé 21.07.06 est ajoutée au Tarif Douanier Article ler.-La position suit: Chambre a voté la Loi suivante: Section IV, Chapitre 21) et se lit comme Et la Législative et des Affaires pour crême glacée Secrétaire d'Etat des Finances 21.07.06: Préparation en poudre Article ler-Le la donation entre vifs à la Centrale Paragraphe Economiques est autorisé à faire des immeubles et desserts similaires.

.06 est ajoutée au Tarif Douanier Article ler.-La position suit: Chambre a voté la Loi suivante: Section IV, Chapitre 21) et se lit comme Et la Législative et des Affaires pour crême glacée Secrétaire d'Etat des Finances 21.07.06: Préparation en poudre Article ler-Le la donation entre vifs à la Centrale Paragraphe Economiques est autorisé à faire des immeubles et desserts similaires. Métropolitaine d'Eau Potable (CAMEP) K. Net 0.30 Autonome Adv. 15% suivants: de situé à Pétion-Ville à la Rue Panaméprésente Loi abroge toutes Lois ou dispositions 1o) Un terrain domanial de 413m2 et sur Article 2.-La de Décrets qui lui sont contraires (Place de Pétion-Ville) d'une superficie toute Lois, tous Décrets ou dispositions d'Etat du Comricaine transférés aujourd'hui et en proà la diligence du Secrétaire sont érigés les locaux et exécutée lequel et sera publiée des Finances et des Affaires Economiques. priété à la CAMEP. de à Portmerce et de lIndustrie. Un terrain domanial situé à la Rue T'Arsenal, Législative, à Port-au-Prince. le 26 Juillet 20) d'une de 1720m2. Donné à la Chambre au-Prince, superficie situé à la Rue Enélus Robin, de YIndépendance. L'immeuble, fonds et bâtisses 1965, An 162ème. 30) Casernes acquis par l'Etat Haitien de la BNRH, Le Président: ULRICK ST. LOUIS ci-devant Rue des le de la CAMEP. FRANCK DAPHNIS, ANTOINE V. LIAUTAUD et logeant actuellement siège Les Secrétaires: Loi abroge toutes Lois ou dispositions de NOM DE LA REPUBLIQUE Article 2-La présente de Décrets, tous Décrets-Lois ou AU Lois, tous Décrets ou dispositions la Loi ci-dessus soit qui lui sont contraires et sera pude la République ordonne que dispositions de Décrets-Lois des Finances et Le Président imprimée, publiée et exécutée. et exécutée à la dil.gence des Secrétaires d'Etat revétue du Sceau de la République, biiée des Travaux Publics, des Transports et Comle 30 Juillet 1965, des Affaires Economiques, et de la Population. chacun en Palais National, à Port-au-Prince, de la Santé Publique Donné au munications, An 162ème. de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER ce qui la concerne. à Port-au-Prince, le 26 Juillet Par le Président : Donné à la Chambre Législative, Affaires Economiques, du Commerce An 162ème. de TIndépendance. Le Secrétaire d' Etat des Finances T'Industrie: et Dr. des HERVE BOYER 1965, ST. LOUIS et de du Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE Le Président: ULRICK Le Secrétaire d'Etat du Travail et Nationale: JEAN M. JULME DAPHNIS, ANTOINE V. LIAUTAUD Le Secrétaire d'Etat de TIn:érieur et de la Défense de l'Information: PAUL BLANCHET Les Secrétaires: FRANCK Le Secrétaire d'Etat de la d'l Coordination Etat de la et Justice: RAMEAU ESTIMÉ Le Secrétaire des Ressources Naturelles AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d' Etat de TAgriculture, Rural: ROGER K.

M. JULME DAPHNIS, ANTOINE V. LIAUTAUD Le Secrétaire d'Etat de TIn:érieur et de la Défense de l'Information: PAUL BLANCHET Les Secrétaires: FRANCK Le Secrétaire d'Etat de la d'l Coordination Etat de la et Justice: RAMEAU ESTIMÉ Le Secrétaire des Ressources Naturelles AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d' Etat de TAgriculture, Rural: ROGER K. CANTAVE ci-dessus soit et du Developpement Etrangères et des Cultes: RENE CHALMERS de la République ordonne que la Lci Le Secrétaire d'Etat des Aifaires des Transports et Communications: Le Présidert publiée et exécutée. Le Secrétaire d'Elat des Travaux Publics, J, CAMBRONNE revêtue du Sceau de la République. imprimée, d'Etat LUCKNER de la Santé Publique et de la Population: le 30 Juillet 1965, Le Secrétaire GERARD PHILLIPPEAUX VIAUD Donné au Palais National, à Port-au-Prince. Le Secrétaire d'Etat de T'Education Portefeuille: Nationale: CLOVIS LEONCE M. DESINOR An 162ème. de lIndépendance. DUVALIER Le Secrétaire d'Etar sans Dr. FRANÇOIS Par le Président: du Commerce d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, Le Secrétaire et de l'Industrie: Dr. HERVE Transports BOYER et Communications: LOI d'Etat des Travaux Publics, des Le Kecrétaire LUCKNER J. CAMBRONNE de la d'Etat de la Santé Publique et Population: Le Secrétaire GERARD PHILLIPPEAUX ESTIME DUVALIER d'Etat de la Justice: RAMEAU BLANCHET Dr. FRANÇOIS Le Secrétaire et de l'Information: PAUL Président de la République Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur la Coordination et de la Défense Nationale: JEAN M. JULME Le Secrétaire d'Etat de des Ressources Naturelles 83, 84, 90. 93. 95. 143 et 161 Le Secrétaire d' 'Etat de TAgriculture, K, CANTAVE Vu les Articles 22, 49. 67, 68, et du Développement Rural: ROGER Social: MAX A. ANTOINE domanial; Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre et des Cultes: RENE CHALMERS de la Constitution: 1927 réglementant le Service Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères LEONCE VIAUD Vu la Loi du 26 Juillet 1964 sur Le Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale: CLOVIS M. DESINOR des 16 Janvier 1963 et Septembre Secrétaire d'Etaf sans Portefeuille: Vu les Décrets Le les biens du Domaine Privé: LE MONITEUR le 30 Juillet 1965, National, à Port-au-Prince. Donné au Palais LOI An 162ème. de MIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Par le Président: Economiques, du Commerce DUVALIER Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires HERVE BOYER Dr.

Secrétaire d'Etaf sans Portefeuille: Vu les Décrets Le les biens du Domaine Privé: LE MONITEUR le 30 Juillet 1965, National, à Port-au-Prince. Donné au Palais LOI An 162ème. de MIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Par le Président: Economiques, du Commerce DUVALIER Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires HERVE BOYER Dr. FRANÇOIS et de l'Industrie: d'Etat de la Dr. Justice: RAMEAU ESTIME Président de la République Le Secrétaire la Coordination et de T'Information: PAUL JEAN BLANCHET M. JULME Le Secrétaire d'Etat d'Etat de de l'Intérieur et de la Défense Nationale: Naturelles 83, 84, 90, 95 et 96 de la Constitution; Le Secrétaire d'Etat de YAgriculture, des Ressources Vu les Articles 49, 68, bancaire et la protecLe Secrétaire et du Développement Rural: ROGER Social: K, CANTAVE MAX A. ANTOINE Vu la Loi du 14 Août 1952 sur la liquidité Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre et des Cultes: RENE CHALMERS haitienne; Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et Communications: tion de l'épargne modification des règles de Le Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports Vu le Décret du 27 Juin 1957 sur la LUCKNER de la Santé J. CAMBRONNE Publique et de la Population: couverture des dépôts bancaires; dénommé Le Secrétaire d'Etat GERARD PHILLIPPEAUX LEONCE VIAUD 1959 créant un Fonds Spécial Le d'Etat de TEducation Nationale: M. du Vu la Loi 17 Décembre Secrétaire d'Etar sans Portefeuille: CLOVIS DESINOR SPECIAL DINVESTISSEMENT Le Secrétaire COMPTE 1961 créant TInstitut de Développement Vu la Loi du 29 Juin Agricole et industriel; de AVIS Vu la Loi du 31 Août 1961 fixant les conditions des d'Haiti; opérations réescompte par la Banque Nationale de la République des Le chèque émis au numéro suivant: Vu la Loi du 13 Juillet 1962 réorganisant le Département à l'ordre du Curé de STE HELENE en Economiques; 766194 (Article CAS) à G. 125-00 étant Finances et des Affaires les contrats de prêts date du 6 Avril 1965 et s'élevant Vu le Décret du 8 Mars 1962 sanctionnant d'Haiti, nul, duplicata devant être dressé. entre la Banque Nationale de la République égaré est déclaré et de garantie Interaméricaine de Développement; l'Etat Haitien et la Banque haîtienne et le Considérant qu'il importe de protéger l'épargne de l'économie crédit au secteur privé en vue d'assurer la promotion Les chègues émis aux numéros suivants: en date Nationale; des sources de Clarens PRESSOIR Considérant qu'il y a lieu d'affecter à cet effet une partie 106100 (Article 0712-10) à l'ordre à G.

veloppement; l'Etat Haitien et la Banque haîtienne et le Considérant qu'il importe de protéger l'épargne de l'économie crédit au secteur privé en vue d'assurer la promotion Les chègues émis aux numéros suivants: en date Nationale; des sources de Clarens PRESSOIR Considérant qu'il y a lieu d'affecter à cet effet une partie 106100 (Article 0712-10) à l'ordre à G. de Développement Agricole et Industriel; 31 Mars 1965 et s'élevant 193.55 date de financement de l'Institut des Finances et des Affaires PFAH) à lordre de Brisson JN-BAPTISTE en Sur le rapport du Secrétaire d'Etat 930090 (Article Mai 1965 et s'élevant à G. 50.00 date du 31 de Adolphe DEVESIN en Economiques; conseil des Secrétaires d'Etat; 0702-23) à l'ordre Et après délibération en du (Article 31 Mai 1965 et s'élevant à G. 450,00 date du 1303-10) à l'ordre de Denise CORADIN en A Proposé 78956 ( Article s'élevant à G. 328,00 28 Février 1965 et COCCIFI en date du Législative a voté la Loi suivante: 0510-10) à l'ordre de Gérard Et la Chambre 113283 (Article à G. 128.20 des du Chapitre III énu30 Avril 1965 et s'élevant en date Article ler- Dans le cadre dispositions 0401-10) à l'ordre de Antoine AUGUSTIN de 1'Institut de Développement 150730 (Article mérant les sources de financement de 31 Mai 1965 et s'élevent à G. 339.60 date (Loi du 29 Juin 1961), un pourcentage du de Fernande A. LOUIS en Agricole et Industriel à partir du ler. Avril 1965 sera 152296 (Article 0702-10) à l'ordre étant égarés, sont 30% du produit des taxes perçues de Développement du 31 Mai 1965 et s'élevant à G. 207.00 être déposé par les soins de lInstitut devant être dressés. libéré, pour à un compte spécial de la. Banque déclarés nuls, duplicata IAgricole et Industriel (IDAI) Nationale de la République d'Haiti. Outre les Fonds précités en provenance de TIDAI, Article 2.- également le produit des pénalités banLes chèques émis aux numéros: le Compte Spécial recevra Août 1961. de COQ en date du 28 caires prévues par la Loi du 31 (Article 1402-10) à l'ordre Metellus de la 128.20 être effectués que sous le contrôle Février 1965 et s'élevant à G. en Les débours ne pourront d'Haiti et dans le but de réaliser 0404-10) à l'ordre de Me- Georges TORCHON Banque Nationale de la République de l'E97326 (Article s'élevant à G203.10. du crédit au secteur privé et la promtotion date du 31 Mars 1965 et Uranis GRANDIN en date T'assainissement 1402-10) à l'ordre de conomie Nationale. 126828 (Article 1965 et s'élevant à G.96.10 de la présente Loi resteront en vigueur du 30 Avril à l'ordre de Mme Louis THIMOTHEE Article 3.-Les dispositions prévue à l'article ler.

à G203.10. du crédit au secteur privé et la promtotion date du 31 Mars 1965 et Uranis GRANDIN en date T'assainissement 1402-10) à l'ordre de conomie Nationale. 126828 (Article 1965 et s'élevant à G.96.10 de la présente Loi resteront en vigueur du 30 Avril à l'ordre de Mme Louis THIMOTHEE Article 3.-Les dispositions prévue à l'article ler. 453103 (Aéticle 0404-23) à étant égamontant de la désaffectation 1965 et s'élevant G.75.00 jusqu'à ce que le (DEUX MILLIONS CINQ en date du 31 Janvier être dressés. atteigne le chiffre de Gdes. 2.500.000.- rés, sont déclarés nuls, duplicata devant CENT MILLE GOURDES). Loi abroge toutes Lois ou dispositions de Article 4-La présente de Décrets-Lois, tous Décrets aux numéros suivants: Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions contraires et sera publiée et Les chèques émis en date de Décrets qui lui sont à l'ordre de Claude GERMAIN ou dispositions d'Etat des Finances et des Af109571 (Article 1402-10) 195.00 du Secrétaire s'élevant à G. exécutée à la diligence du 31 Mars 1965 et de Edouard PIERRE en date faires Economiques. 138145 (Article 1411-10) à l'ordre le 26 Juillet 31 Mai 1965 et s'élevant à G. 228.80. à Port-au-Prince, du TOUSSAINT en Donné à la Chambre Législative, (Article 1402-10) à l'ordre de Georgette 1965, An 162ème. de TIndépendance. 154958 date du 31 Mai 1965 et s'élevant à G. 274.65 SALVANT en Le Président: ULRICK ST. LOUIS P. C.) à l'ordre de Mme. Hermann FRANCK DAPHNIS, ANTOINE V. LIAUTAUD 929225 (Article du 31 1965 et s"élevlant à G. 135.00 Les Secrétaires: date Mai de Jacques DEJOIE en date (Article PFAH) à Tordre AU NOM DE LA REPUBLIQUE 1965 et s'élevant à G. 227.50 étant égarés, ci-dessus soit du 31 Avril devant être dressés. ordonne que la Loi sont déclarés nuls duplicata Le Président de la République imprimée, publiée et exécutée. revêtue du Sceau de la République, Imprimerie de "Etat Rue Hammerton Killick