Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

o INT - 1L MOT Directeur: HERMANN D. MELLON Paraisaant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 28 1965 Le Lundi et le Jeudi Lundi Juin PORT-AU-PRINCE 120ème- Année No. 59 plénière tenue à New York Unies sur le café à sa onzième séance du sceau de la République, imSOMMA AIRE le 28 Septembre 1962, soit revêtu International de 1962 sur ie Café adopté par, la primé, publié et exécuté -Décret senctionnant T'Accord Séance Plénière tenue à son siège le 15 Juin 1965. Conférence des Nations Unies à sa Onzième raufication. Accord International de 1962 Doné au Palais National, à Port-au-Prince, le 28 Septembre 1962.- Acte de An 162ème de TIndépendance. DUVALIER sur le Café y annexés. Dr. FRANÇOIS -Avis. Par le Président: Economiques, du Commerce Le Secrétaire d'Etat des Finar-ces et Dr. des Affaires HERVE BOYER et de d'Etat IIndustrie: des Affaires Etrangères et des Cultes; DECRET Le Secrétaire RENE CHALMERS des Ressources Naturelles Le Secrétaire Développement d'Etat de TAgriculture, Rural; ROGER K. CANTAVE Secrétaire et d'Etat du des Travaux Publics, des Transports et Communicatione: ASSEMBLEE NATIONALE Le LUCKNER CAMBRONNE JEAN M. JULME Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et Santé : la Publique Défense Nationale: et de la Population: Vu l'article 56 de la Constitution: Le Secrétaire d'Etat GERARD de la PHILIPPEAUX l'Information: PAUL BLANCHET International de 1962 sur le café adopté par lei Le Secrétaire d'Etat d'Etat de du la Travail Coordination et du et Bien-Etre de Social: MAX A. ANTOINE Vu T'Accord Unies sur le café à sa Onzième SéanLe Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de T'Education Nationale: LEONCE VIAUD Conférence des Nations à New York le 28 Septembre 1962; Le Secrétaire d'Etat sans Portefeullle: la CLOVIS RAMEAU M. ESTIME DESINOR ce Plénière tenue à son siège Le Secrétaire d'Etat de Justice: T'équilibre de l'économie caféière du Pays Considérant que d'Haiti adhère au sus-dit Accord; demande que la République la stabilité des prix dit marché internatioNOUS Considérant que fonction de Tefficacité de cet Aceord: DR. DUVALIER nal du café est en Président FRANÇOIS de la République qu'il convient d'adopter l'Accord sus-mentionConsidérant Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; né;; 1965 de T'Assemblée Nationale sancDécrète: Vu le Décret du 14 Juin de 1962 sur le café signé par le pour sortir son plein tionnant l'Accord International la d'Haiti aux NaArticle 1. -Est et demeure sanctionné de 1962 sur le café adopPrésident de la Délégation de République entier effet l'Accord International Unies sur le café à sa Ontions Unies, Mr.

les articles 90 et 93 de la Constitution; né;; 1965 de T'Assemblée Nationale sancDécrète: Vu le Décret du 14 Juin de 1962 sur le café signé par le pour sortir son plein tionnant l'Accord International la d'Haiti aux NaArticle 1. -Est et demeure sanctionné de 1962 sur le café adopPrésident de la Délégation de République entier effet l'Accord International Unies sur le café à sa Ontions Unies, Mr. Carlet AUGUSTE; par la Conférence des Nations le 28 Septembre 1962. texte du dit Accord annexé au présent acte; Séance Plénière tenne aul siège Vu le l'Accord Internade et confirmer E Décret auquel est annexé le texte Déclarons approuver, Café, ratifier promettant de le faire exécuter et Article 2.-Le présent de la République imprimé, publié tional de 1962 sur le 'Accord sera revêtu du sceau d'Etat du Commerce et obscrver dans toute sa forme ct teneur. exécuté à la diligence du Secrétaire des signé de notre main, Je présent des Finances et des Affaires Economiques, En foi de quoi, nous avons le sceau de la RéL TIndustrie, d'Etat des Affaires Etrangères, de T'Agriculture, chacun Acte de ratification et y avons fait apposer lecrétaires Rural, les Ressources Naturelles et du Développement publique. le 15 Tuin 19h5, ce qui le concerne. Douné all Palais National, à Port-an-Prince, Palais de TAssemblée Nationale. à Port-au-Prince, An 162ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Donné au 162ème de fidépendance. 14 Juin 1965.An Nationale: Par le Président: Affaires Econosniques. du Cumrisice Le Président de T'Assemblée Le Secrétaire d'Etat des Finances l'Industrie: et Dr. des HERVE BOYER Ulrick ST-LOUIS d'Etut et des de Affaires Etrangères et des Cultes: Naturelles RENE CHALMERS e da KERNISAN Le Secrétaire Le Sccrétaire d'Etat de Agricultute, ROGER des Ressources K. CANTAVE Le Vice-Président: Georges Developperment Rural: Publics, des Transports et Communicaticns: Franck DAPIINIS Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER Travaux CAMBRONNE M, JLLME Les Secrétaires: Antoine V. LIAUTAUD d'Etat de l'Intérieur et : la Défense Nationale: et de la JEAN Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de la Santé PHILIPPEAUX Publique Population: GERARD et de l'Information PAUL BLANCHET AU NOM DE LA REPUI BLIQUE Le Secrétaire d'Etat de du la Travail Coordination et du Bien-Etre Social : MAX A.

UCKNER Travaux CAMBRONNE M, JLLME Les Secrétaires: Antoine V. LIAUTAUD d'Etat de l'Intérieur et : la Défense Nationale: et de la JEAN Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de la Santé PHILIPPEAUX Publique Population: GERARD et de l'Information PAUL BLANCHET AU NOM DE LA REPUI BLIQUE Le Secrétaire d'Etat de du la Travail Coordination et du Bien-Etre Social : MAX A. ANTOINE le Décret ciLe Secrétaire Secrétaire d'Etat d'Etat de rEducation Nationale: LEONCE M. DESINOR VIAUD Le Président de la République ordonne que l'Accord internaLe Le Secrétaire d'Etat d'Etat sans de Portefeuille: la Justice: RAMEAU CLOVIS ESTIME dessus de l'Assemblée Nationale sanctionnant la Conférence des Nations Le Secrétaire 6onal de 1962 sur le café, adopté par 1ILA déparché, avan a) <Café vert> désigne tout café en grain, CONFERENCE DES NATIONS UNIES torréfaction; le fruit entier du caféier; l'é SUR LE CAFE, 1962 b) "Cerise de Cafés désigne café en cerise s'obtient en multiplian CAFE quivalent en café vert du INTERNATIONAL DE 1962 SUR LE par 0,50 le poids net des cerises séchées; de café vert dans a ACCORD c) xCafé en Parche désigne le du grain café en parche s'obtiel Texte adopté à la onzième séance plénière, parche; l'équivalent en café vert net du café en parche; le 28 septembre 1962. en multipliant par 0,80 le poids à un tenue au Siège d) <Café Torréfiés désigne le café vert torréfié en degn cafi quelconque, et comprend le café moulu; l'équivalent poids nel PREAMBULE. du café torréfié s'obtient en multipliant par 1,19 Parties au présent accord, vert torréfié; Les Gouvernements exceptiondu café le café vert, torréfié ou soluble Reconnaissant que le café revêt une importance e) xCafé décaféiné> désigne en café vert décaféini l'économie de beaucoup de pays, qui dépendent extraction de caféine; l'équivalent k nelle pour leurs recettes d'exaprès 1, 1,19 ou 3,00, respectivement, dans une large mesure de ce produit continuer pour leurs programmes s'obtient en multipliant décaféiné par vert, torréfié ou soluble; portation et par conséquent pour poids net du café les solides solubles dans l'eau obte de développement social et économique, internationale dans le f), *Café Liquide> café torréfié désigne et présentés sous forme liquide; l'é Considérant qu'une étroite coopération les pays pronus à partir du du café s'obtient en multipliant pa de la distribution du café encouragera en café vert liquide dan domaine leur production et à développer quivalent le net des solides de café déshydratés contenus ducteurs de café à diversifier renforcer les liens poli3,00 poids leur économie, et contribuera ainsi à le café liquide; les solides, déshydratés et sold entre producteurs et consommateurs, <Café Solubles désigne tiques et économiques au g) du café torréfié; l'équivales craindre que la tendance ne soit déséquilibre bles dans l'eau, obtenus à partir 3,01 Fondés à à l'accumucafé soluble s'obtient en multipliant par entre la production et la consommation, en café vert du chronique sont une, lourde charge, et à d'amples net du café soluble.

producteurs et consommateurs, <Café Solubles désigne tiques et économiques au g) du café torréfié; l'équivales craindre que la tendance ne soit déséquilibre bles dans l'eau, obtenus à partir 3,01 Fondés à à l'accumucafé soluble s'obtient en multipliant par entre la production et la consommation, en café vert du chronique sont une, lourde charge, et à d'amples net du café soluble. lation de stocks qui préjudiciable aux producteurs le poids 60 soit 132,276 livres, de café vert fluctuations de prix, situation 2) *SAC> désigne Kg, de 1.000 Kg., soit 2.204) la tonne métrique comme aux consommateurs, des forces du marché puisse, *TONNE> désigne 453,597 grammes. Ne pensant pas que le jeu normal état de choses, livres; -LIVRE> désigne de douze mol corriger cet CAFEIERE= désigne la période sans mesures ingernationales, 3) KANNEE *PREMIERE ANNE Sont convenus de ce qui suit: qui va du ler. Octobre au caféière Septembre; qui commence le ler Oi OBJECTIFS CAFEIERE* désigne l'année CHAPITRE PREMIERtobre 1962. sauf si I'Article : Article 1 4) 4EXPORTATION DE CAFE> de désigne, café qui quitte le tett autrement, tout envoi Objectifs en dispose toire où ce café a poussé. l'Organisation internationa Les objectifs de l'Accord eont: l'offre et la de5) -ORGANISATION- signifie Conseil international du caf 1) De réaliser un équilibre judicieux entre aux consomdu café; *CONSEIL- signifie le Exécutif constitué en vertu < mande de café, dans les conditions qui assureront des dé- *COMITE* signifie le Comité suffisant et aux producteurs T'Article 7 de l'accord. mateurs un ravitaillement pour les uns et les auune Contractante; un ou d bouchés suffisants, à des prix équitables durable la production et la cop6) *MEMBRE* signifie: comme partie Membre séparé en verl de façon déclarés tres, et équilibreront territoires dépendants Parties Contractantes, plusieurs # sommation; difficultés qu'entrainent, au détride l'Article 4; plusieurs Parties Contractantes et d 2) D'alléger les graves la lourde ritoires dépendants, ou plusieurs en ta que des consommateurs, font partie de l'Organisation ment tant des producteurs fluctuations excessives des prix du ritoires dépendants qui des Articles 5 et 6. charge des excédents et les que groupe Membre, en vertu ou *PAYS IMPORTI café; en valeur les ressources produc7) <MEMBRE EXPORTATEUR- Membre ou un pays quid 3) De contribuer à mettre et le revenu dans les pays TEUR> désigne respectivement un dont les exportations dépa tives, à élever et maintenir l'emploi réaliser des salaires équitables, exportateur Det de café, c'est-à-dire Membres, et d'aider ainsi à y de meilleures conditions de sent les importations.

, en vertu ou *PAYS IMPORTI café; en valeur les ressources produc7) <MEMBRE EXPORTATEUR- Membre ou un pays quid 3) De contribuer à mettre et le revenu dans les pays TEUR> désigne respectivement un dont les exportations dépa tives, à élever et maintenir l'emploi réaliser des salaires équitables, exportateur Det de café, c'est-à-dire Membres, et d'aider ainsi à y de meilleures conditions de sent les importations. haut niveau de vie et ou <PAYS IMPORTÉ un plus 8) <MEMBRE IMPORTATEUR- un Membre ou un pays qui ei travail; le pouvoir d'achat des pays exporTEUR> désigne respectivement dont les dl D'aider 4) à augmenter les prix à un niveau équitable importateur net de café, c'est-à-dire importations tateurs de café en maintenant les exportations. la consommation; les mopassent ou *PAYS PRODUCTEUR et en augmentant la consommation du café par tous 9) *MEMBRE PRODUCTEUR- ou un pays qui cultive 1 5) D'encourager désigne respectivement un Membre avoir une signification com yens possibles; et en raison des liens qui unissent café en quantités suffisantes pour 6) D'une façon générale, économique des marchés merciale. le commerce di café à la stabilité de favoriser la coopération REPARTIE SIMPLE> signifie la majorit industriels, 10) -MAJORITE pré ouverts: aux produits domaine des problèmes mondiaux du café. absolue des voix exprimées par les Membres exportateurs internationale dans le la majorité absolue des voix exprimées pa sents votant, plus présents votant. CHAPITRE 1I-DEFINITIONS les Membres importateurs DES DEUX TIERS> signifie k Article 2 11) -MAJORITE REPARTIE par les Membres exportateal deux tiers des voix les exprimées deux tiers des voix exprimées par le Définitions présents votant, plus votant. Membres importateurs présents Aux fins de l'Accord: cerise du caféier, qu'il EN VIGUEUR> signifie, sauf indication co 1) <CAFE> désigne le grain et la de café torréfié, et 12) <ENTREE I'Accord entre pour la première fd de café en parche, de café vert ou et traire, la date à laquelle définitivement. s'agisse le café moulu, le café décaféiné, le café liquide en vigueur, provisoirement ou comprend le café soluble. Ces termes ont la signification suivante: LE MONITEUR au Conseil pour toutes les l'organisation qui les représentera de celles qu'énumé III MEMBRES dont traite l'Accord, à l'exception CHAPITRE questions 2) du présent Article. re le paragraphe suivante: Article 3 s'exerce de la façon 4) Le droit de vote du groupe le même Membres de POrganisation Membre a, pour chiffre de base, ceux de ses terria) Le groupe entré à titre individuel constitue, avec de voix seul pays Membre.

représentera de celles qu'énumé III MEMBRES dont traite l'Accord, à l'exception CHAPITRE questions 2) du présent Article. re le paragraphe suivante: Article 3 s'exerce de la façon 4) Le droit de vote du groupe le même Membres de POrganisation Membre a, pour chiffre de base, ceux de ses terria) Le groupe entré à titre individuel constitue, avec de voix seul pays Membre. reChaque Partie contractante en vertu du paranombre qu'un Le ou l'organisation qui auxquels l'accord s'applique dans gouvernement toires dépendants seul et même Membre de l'OrganiT'Organisation. ces voix et en dispose. graphe 1) de l'article 67, un des Articles 4, 5 et 6. présente le groupe reçoit mise aux voix rentre dans le casation, sous réserve des dispositions b) Au cas où la question ou articles énumérés au paraArticle 4 dre d'un des chapitres Article, les divers membres du graphe 2) du présent des voix que leur de Participation séparée territoires dépendants groupe peuvent disposer 3) séparément de l'article 12, comme si chanette de café attribue le paragraphe qui est importatrice Membre individuel de l'OrganisaToute Partie contractante la notification prévue au paragracun d'eux était un du chiffre de base restent attripeut, à tout moment, par particige à l'Organisation, sauf que les voix le phe 2) de l'Article 67, déclarer qu'elle qu'elle spécifie parmi ses buées au pays ou à l'organisation qui représente tion indépendamment de tout territoire nets de café. groupe. terricoires dépendants qui sont exportateurs territoires dépenou tout territoire dépendant le territoire métropolitain et les 5) Toute Partie Contractante au Conseil, se Dans qe cas, constituent un seul et même Membre; et qui fait partie d'un groupe peut, par notification distinct. Ce retrait prendants non spécifiques spécifiés ont, individuellement ou colretirer de ce groupe et devenir Membre le Conseil. les territoires dépendants de la notification, la qualité de dra effet lors de la réception de la notification par lectivement selon les termes des membres d'un groupe s'en retire ou cesse d'y apMembre distinct. Quand un se retire de l'Organisation ou pour une auArticle 5 partenir parce qu'il membres du groupe peuvent demander au tre raison, les autres et le conserve son exis Participation initiale en groupe Conseil de maintenir ce groupe groupe cette demande. En cas Parties contractantes qui sont exportatritence à moins que le Conseil ne rejette de ses ex-membres devient un Deux ou plusieurs notification adressée au Secréde dissolution du groupe, chacun à un grouces nettes de café peuvent, par lors du dépôt de ieurs instruMembre distinct. Un Membre qui a cessé d'appartenir pentaire général des Nations Unies et au Conseil lors ne peut pas redevenir membre d'un groupe quelconque de ratification ou d'adhésion, pe ments respectifs déclarer qu'elles entrent dans l'Organidant toute la durée de I'Accord. de sa première session, Un territoire dépendant auquel l'AcArticle 6 sation en tant que groupe. du paragraphe 1) de l'Article 67 peut cord s'applique en vertu si le Gouvernement de l'Etat qui ultérieure en groupe faire partie d'un tel groupe la notification préParticipation relations internationales a adressé plus peuvent, une fois que assure ses 2) de I'Article 67.

dans l'Organidant toute la durée de I'Accord. de sa première session, Un territoire dépendant auquel l'AcArticle 6 sation en tant que groupe. du paragraphe 1) de l'Article 67 peut cord s'applique en vertu si le Gouvernement de l'Etat qui ultérieure en groupe faire partie d'un tel groupe la notification préParticipation relations internationales a adressé plus peuvent, une fois que assure ses 2) de I'Article 67. Ces parties contractantes Deux Membres exportateurs ou demander à tout vue au paragraphe doivent remplir les conditions suil'Accord jest entré en vigueur à leur de égard, en groupe, et ces territoires dépendants moment au Conseil l'autorisation se constiruer lui ont adressé la dévantes: aussi Le Conseil les y autorise s'il constate qu'ils 1) de I'Article 5. a) Se déclarer disposés à accepter la responsabilité, des obligaclaration et les preuves exigées au paragraphe les des que collsctive, du respect Conseil a donné cette autorisation, dispositions bien individuelle Quand le 3), 4) et 5) de l'Article 5 deviennent applications du groupe; suite à lIa satisfaction du Conseil que le paragraphes 2), b) Prouver par la nécessaire à T'application d'une bles au groupe. groupe a l'organisation de café, et qu'ils ont les ET ADMINISTRATION politique commune en matière avec les autres CHAPITRE IV. CONSTITUTION moyens de s'acquitter, des obligations conjointement que leur impose T'AcArticle 7 membres du groupe, cord; Conseil; Création, siège et structure de POrganisation c) Prouver par la suite au accord international sur le café les internationale du café i) Soit qu'un précédent a reconnus comme un groupe, 1) Lè présent Accord crée 'Organisation internationale du le ont - de l'Accord et en surveiller ii) Soit qu'ils commune café pour assurer l'application a) Une politique commerciale et économique fonctionnement. ou coordonnée en matière de financière café; coordonnée et 2) L'Organisation a son siège a Londres. d) Une politique monétaire et de cette politique ses fonctions par l'intermédiaire du les organes nécessaires à l'application le peut 3) L'Organisation exerce de son Dide façon que lc Conseil soit assuré que groupe collective et Conseil international du café, de son Comité exécutif, se conformer à l'esprit de la participation recteur exécutif et de son personnel. à toutes les obligations collectives qui en découlent. Article 8 Membre constitue un seul et même Membre 2) Le groupe toutefois jentendu que chaque membre Composition du Conseil international du café de l'Organisation, étant distinct pour toutes les quesest le Conseil indu groupe sera traité en Membre suivantes: 1) L'Autorité suprême de T'Organisation Membres de l'Ortions qui relèvent des dispositions ternational du café, qui se compose de tous les a) Chapitres XI et XII; ganisation. au Conseil par un nepréb) Articles 10, 11 et 19 (Chapitre IV); 2) Chaque Membre est représenté Chaque Membre peut déArticle 70 (Chapitre XIX). sentant et un ou plusieurs suppléants. c) signer en outre un ou plusieurs conseillers pour accompagner 3) Les Parties Contractantes et les territoires dépendants qui ou son représentant ou ses suppléants entrent en tant que groupe indiquent le gouvernement LE. MONITEUR début de chaque année caféière, le Conseil répd 5) Au des dispositions du A Article 9 les voix pour l'année, sous réserve Fonctions du Conseil 6) du présent Article.

un ou plusieurs suppléants. c) signer en outre un ou plusieurs conseillers pour accompagner 3) Les Parties Contractantes et les territoires dépendants qui ou son représentant ou ses suppléants entrent en tant que groupe indiquent le gouvernement LE. MONITEUR début de chaque année caféière, le Conseil répd 5) Au des dispositions du A Article 9 les voix pour l'année, sous réserve Fonctions du Conseil 6) du présent Article. dans la Pouvoirs et .graphe 6) Quand un changement survient Membre participatiq est suspe investi de tous les pouvoirs que confère exou si le droit de vote d'un 11 Le Conseil, et les fonctions nécessaires T'Organisation, vertu des Articles 25, 45, ou 61, le Conseil pral pressément l'Accord, a les pouvoirs ou rétabli en des voix, qui obéit aux disposit à l'exécution des dispositions de l'Accord. des deux tiers, a une nouvelle répartition 2) Le Conseil arrête, à la majorité de répartie lAccord et conformes du présent Article. Membre n'a plus de 400 voix. les règlements nécessaires à l'exécution intérieur et 7) Aucun des voix n'est pas admis. notamment son propre règlement 8) Ije frartionnement à ses dispositions, applicables à la gestion financière de l'OrganiArticle 13 les règlements Le Conseil peut prévoir dans son sation et à son personnel. lui permette de prendre. Procédure de vote du Conseil règlement intérieur une procédure qui déterminés. des décisions sur des points de les voix du Na sans se réunir, Conseil tient la documentation nécessaire 1) Chaque raprésentant dispose toutes 3) En outre, le lui confère l'Accord, et et ne peut pas les diviser. Il peut cepend lui s des fonctions que un bre qu'il représente, voix et de celles qui à l'accomplissement documentation qu'il juge souhaitable; et publie disposer différemment de ces 2) du préa toute autre données par procuration en vertu du paragraphe rapport annuel. Article. autoriser tout autre Mi Article 10 2) Tout membre exportateur peut peut autoriser d du Conseil bre et tout Membre importateur et à a Election du Président et des Vice-Présidents exportateur, Membre, importateur. à représenter ses intérêts année caféière un Président autre droit de vote à toute réunion du Conseil. La limitad 1 Le Conseil élit pour chaque Vice-Précer son 12 ne joue pas di et un troisième 7) de l'Article ainsi qu'un premier, un deuxième prévue au paragraphe sidents. le Vice- Préce cas. Article 14 le Président et premier 2) En règle générale, les représentants des Membres du Conseil sident sont tous deux élus parmi des Membres importaDécisions exportateurs ou parmi les représentants Vice-Présidents parmi les Conseil prend toutes ses décisions et fait toutes deuxième et troisième alterne 1) Le répartie, sauf disposia teurs, et les catégorie. Cette répartition recommandations à la simple majorité représentants de l'autre rontraire de l'Accord.

générale, les représentants des Membres du Conseil sident sont tous deux élus parmi des Membres importaDécisions exportateurs ou parmi les représentants Vice-Présidents parmi les Conseil prend toutes ses décisions et fait toutes deuxième et troisième alterne 1) Le répartie, sauf disposia teurs, et les catégorie. Cette répartition recommandations à la simple majorité représentants de l'autre rontraire de l'Accord. toute décision chaque année caféière. Vice-Président qui fait fonction de 2) La procédure suivante s'applique à à la majod que' 3) Ni le Président ni le Dans ce cas, leur suppléant Conseil doit, aux termes de l'Accord, prendre Président n'a le droit de vote. répartie des deux tiers Ja répard exerce le droit de vote du Membre. a) Si la proposition n'obtient pas majorité d'un, del I1 des deux tiers en raison du vote négatif Article Membres ou d'un, deux ou tod Conseil ou trois exportateurs si le Conseil en dédi Sessions du Membres importateurs, elle est, et à la m se réunit deux fois par an en ainsi à la majorité des Membres présents voix dad En règle générale, le Conseil Sessions extraordinaires s'il simple des voix, remise aux ordinaire. Il peut tenir, des aussi jorité répartie Session, Des Sessions extraordinaires se tiennent les 48 heures la n'obtient e ea décide ainsi. Exécutif, ou de cinq Membres ou d'un b) Si, à ce deuxième scrutin, proposition tiers, en raisa à la demande du Comité représentent 200 voix au minimum. core pas la majorité répartie deux des Membres deux jexportated ou plusieurs Membres qui au moins trente jours du vote négatif d'un ou est, Les Sessions du Conseil sont annoncées Les Sessions ont lieu au ou d'un ou deux Membres importateurs, des elle Memba à l'avance, sauf en cas d'urgence. décision contraire du Conseil. le Conseil en décide ainsi à la majorité des voix, N siège de l'Organisation, sauf présents et à la majorité répartie simple Article 12 mise aux voix dans les 24 heures. n'obtient tot c) Si, à ce troisième scrutin, la proposition des deux tiers, en raisa Voix jours pas la majorité répartie ou d'u 1.000 voix et vote d'un Membre exportateur exportateurs ont ensemble du négatif comme adopt4 D Les Membres également; ces voix sont réparties Membre importateuf, elle est considérée aux voD les Membres importateurs celle des exportateurs et qelle d) Si le Conseil ne remet pas une proposition à l'intérieur de chaque catégorie, l'indiquent les paragraphes suivants. elle est considérée comme repoussée. comme obligatoira des importateurs, comme chiffre de base, cinq voix, à 3) Les Membres s'engagent à accepter vertu de I'Accord. 2) Chaque Membre a, comme voix pas 150 pour toutes Les décisions que le Conseil prend en condition que le total de ces ne avait dépasse plus de 30 Membres catégorie de Membres. S'il y le chiffre Artiele chaque de 30 Membres importateurs, serait exportateurs ou plus Membre de cette catégorie Composition du Comité Exécutif de base attribué à chaque le total des chiffres de base ne dépasse Comité se compose de sept Membres expor ajusté de façon que 1) Le exécutif élus pour chaqu pas 150 pour chaque catégorie.

de ces ne avait dépasse plus de 30 Membres catégorie de Membres. S'il y le chiffre Artiele chaque de 30 Membres importateurs, serait exportateurs ou plus Membre de cette catégorie Composition du Comité Exécutif de base attribué à chaque le total des chiffres de base ne dépasse Comité se compose de sept Membres expor ajusté de façon que 1) Le exécutif élus pour chaqu pas 150 pour chaque catégorie. est réparti tateurs et de sept Membres importateurs, l'article 16. Ils sont rééligibles 3) Le restant des voix des Membres exportateurs de baannée caféière conformément à un repré à leur contingent 2) Membre du Comité exécutif désigne entre ces Membres proportionnellement si la question mise aux voix renChaque ou se. étant toutefois entendu que, de l'Article 5, le restant sentant et un plusieurs suppléants. le Conseil, le Pré dans le cadre du paragraphe 2) entre les 3) Choisi pour chaque année caféière par le droit de tre Membre exportateur est réparti du Comité exécutif est récligible. Il n'a pas des voix d'un groupe à la part de chacun sident est élu Président, son suppléant exerceni membres de ce groupe proportionnellement Membre. vote. Si un représentant d'eux dans le contingent de base du groupe importateurs est réparti le droit de vote. se normalement au siège dj 4) Le restant des voix des Membres de leurs importations 4) Le Comité exécutif réunit ailleurs. du volume moyen mais peut se réunir entre eux au prorata l'Organisation, de café des trois années précédentes. LE MONITEUR Article 18 Article 16 Procédure de vote du Comité Exécutif Exécutif du Comité exécutif dispose, pendant la Election du Comité les 1) Chaque membre des voix qu'il a obtenues en vertu des de I'Organisation élisent durée de son mandat, vote par 1) Les Membres exportateurs exécutif, et les Membres im6) et 7) de I'Article 16. Le procuration ses voix. membres exportateurs du Comité du Coparagraphes Aucun membre ne peut fractionner de les membres importateurs n'est pas admis. sont à la même majorité portateurs l'Organisation catégorie ont lieu selon Les décisions du comité prises mité exécutif. Les élections de chaque 2) les décisions analogues du Conseil. kes dispositions suivantes. un seul candidat, en lui acque Article 19 2) Chaque Membre vote il pour en vertu de l'Article 12, et du Comité cordant toutes les voix dont dispose les voix dont il disposeQuorum aux réunions du Conseil Il peut accorder à un autre candidat 2) de P'Article 13.

isation catégorie ont lieu selon Les décisions du comité prises mité exécutif. Les élections de chaque 2) les décisions analogues du Conseil. kes dispositions suivantes. un seul candidat, en lui acque Article 19 2) Chaque Membre vote il pour en vertu de l'Article 12, et du Comité cordant toutes les voix dont dispose les voix dont il disposeQuorum aux réunions du Conseil Il peut accorder à un autre candidat 2) de P'Article 13. exigé pour toute réunion du Conseil est consrait en vertu du paragraphe nombre 1) Le quorum si cette majorité représente par procuration candidats qui recueillent le plus grand titué Ia majorité des Membres, des voix. Si, le jour 3) Les sept candidat n'est élu au prepar. des deux tiers du total de voix sont élus; toutefois, aucun obtenu 75 voix au moins. la majorité l'ouverture répartie d'une session du Conseil, le quorum n'est mier tour de scrutin s'il n'a pas élus tour de fixé pour d'une session du Conseil, le quorum Si moins de 7 candidats sont au premier pas atteint ou si, au cours, le Conseil se réunit sept 4) du paragraphe 3) du présent n'est atteintà trois séances successives, fin de cette scrutin selon les dispositions ont lieu auxquels seuls p2s le est alors et jusqu'à la Article, de nouveaux tours de scrutin aucun des candijours plus tard; quorum la des Membres, si cette majorité les Membres qui n'ont voté pour session constitué par majorité des voix. Les Membres participent la simple majorité répartie 2) de dats élus. le minimum de voix nécesreprésente en vertu du paragraphe A chaque nouveau tour de serutin, successivement de cinq unités, jus représentés 13 par sont procuration considérés comme présents. saire pour être élu diminue élus. I'Article toute réunion du Comité exécutif ce les sept candidats soient élus 2) Le quorum exigé pour si cette majorité repréqu'à Un que membre qui n'a pas voté pour un des Membres réserve est constitué par la majorité des Membres du total des voix. 5) d'entre eux les voix dont il dispose, sous sente la majorité répartic des deux tiers confère à un 6) et 7) du présent Article. voix qui lui Article 20 des paragraphes Membre a obtenu les 6) On considère qu'un de son élection, plus les voix Directeur Exécutif et Personnel ont d'abord été données lors tard, à condition que le total Directeur exécutif sur la nscommanqui lui ont été conférées plus Membre élu. 1) Le Conseil nomme le Il fixe les conditions d'emploi du des voix ne dépasse 499 pour aucun comme obtenues par un dation du Comité exécutif. à celles des fonc7) Au cas où les voix considérées les Membres qui ont Directeur exécutif; elles sont comparables sans cela 499, intergouvermenentales Membre élu dépasseraient lui ont conféré leurs voix tionnaires homologues d'organisations voté pour ce Membre élu ou qui d'entre eux retirent les similaires.

emploi du des voix ne dépasse 499 pour aucun comme obtenues par un dation du Comité exécutif. à celles des fonc7) Au cas où les voix considérées les Membres qui ont Directeur exécutif; elles sont comparables sans cela 499, intergouvermenentales Membre élu dépasseraient lui ont conféré leurs voix tionnaires homologues d'organisations voté pour ce Membre élu ou qui d'entre eux retirent les similaires. chef des services adminissentendront pour qu'un ou plusieurs confèrent ou les transfèrent 2) Le Directeur exécutif est le de l'exécution des voix qu'ils lui ont accordées et les les voix obtenues par tratifs de l'Organisation; il est responsable de I'Accord. à un autre Membre élu, de façon que le chiffre limité de 499. tâches qui lui incombent dans l'Administration le conformément chaque Membre élu ne dépassent pas 3) Le Directeur exécutif nomme personnel Article 17 au règlement arrêté par le Conseil. fonctionnaires ne doivent 4) Le Directeur exécutif et les autres caféière ni dans Compétence du Comité Exécutif avoir aucun intérêt financier ni dans l'industrie devant le Conseil et le commerce ou le transport du café. le Directeur exé1) Le Comité exécutif est responsable 5) Dans Taccomplissement de leurs devoirs, direction d'instructions travaille sous sa générale. déléguer cutif et le personnel ne sollicitent ni n'acceptent à Conseil peut, à la simple majorité répartie, ni d'aucune autorité extérieure l'Organiea2) Le de see pouvoirs, à l'exclusion d'aucun Membre, avec leur siComité exécutif tout ou partie Ils s'abstiennent de tout acte incompatible au tion. internationaux et ne sont responsables des suivants: annuelle des voix, en vertu du tuation de fonctionnaires Chague Membre s'engage à respecter a) Procéder à la répartition qu'envers l'Organisation. international des fonctions du Direcparagraphe 5 de l'Article 12; fixer les cotisations, en te caractère exclusivement et à ne pas chercher à les influb) Voter le budget administratif et teur exécutif et du personnel de leur tâche. vertu de l'Article 24; l'Accord; encer dans l'exécution exécution de c) Fixer les contingents coercitives autres que celles qui s'apArticle d) Prendre des mesures Collaboration aver d'autres Organisations pliquent auromatiquement; Membre, en vertu des voulues pour conle droit de vote d'un Le Conseil peut prendre les dispositions les e) Suspendre des Nations Unies et institutions spéArticles 45 ou 61; nationaux et mondiaux de production, sulter 1'Organisation ainsi d'autres organisations intergouweroementales f) Arrêter des objectifs cialisées, que collaborer avec elles.

apArticle d) Prendre des mesures Collaboration aver d'autres Organisations pliquent auromatiquement; Membre, en vertu des voulues pour conle droit de vote d'un Le Conseil peut prendre les dispositions les e) Suspendre des Nations Unies et institutions spéArticles 45 ou 61; nationaux et mondiaux de production, sulter 1'Organisation ainsi d'autres organisations intergouweroementales f) Arrêter des objectifs cialisées, que collaborer avec elles. Le Conseil peut inviter en vertu de I'Article 48; de l'Article 51; appropriées. et pour toute qui s'occupe de des Stocks, en vertu ainsi que organisation g) Arrêter une politique en vertu de I'Arces organisations, à ses réunions. hi Dispenser un Membre de ses obligations, café, à envoyer des observateurs ET IMMUNITES ticle 60; vertu de l'Article 61; CHAPITRE V PRIVILEGES i) Trancher les différends, d'adhésion, en en vertu de l'Article 65; Article 22 D Fixer des conditions demander le retrait d'un Membre, en vertu Privilèges et Immunités k) Décider de de IArticle 69; I'Article 71; de chaque Membre, l'Organisation a, ou résilier l'Accord, en vertu de 1) Sur le territoire I) Proroger aux Membres, en vertu la législation de ce pays, la capacité m) Recommander des amendements dans la mesure que permet l'exercice des fonctions que lui confère à de l'Article 73; à la majorité répartie juridique nécessaire 3) Le Conseil peut à tout moment, aurait délégués au Comité. IAccord. simple, annuler les pouvoirs qu'il LE MONITEUR Membre dont le droit de vote est suspendu, en appli- Arexonère de tout impôt 3) Un 2) du présent Article, soit des 21 Le Gouvernement Britannique cation soit du paragraphe tenu de verser sa cotisation. l'Organisation verse à ses fonctionnaires; ticles 45 ou 61, reste néanmoins len appointements exonération que peut ne pas s'appliquer aux citoyens Article 26 mais cette également de tout impôt les avoirs, britanniques. Il exonère et Publication des Comptes revenus et autres biens de T'Organisation. Vérification après la clôture de chaque exercice finanLe plus tôt possible et publication, d'un est approbation CHAPITRE VI - FINANCES cier, le Conseil saisi, pour des recettes et dépenses de I'Orétat, vérifié par expert agréé, financier. Article 23 ganisation pour cet exercice DES EXPORTATIONS Dispositions financières CHAPITRE VII -REGLEMENTATION des délégations au Conseil, ainsi que des Article 27 1) Les dépenses Exécutif et à tout autre comité du représentants au Comité la de l'Etat qu'ils Généraus des membres du Comité Exécutif, sont à charge Engagements leur politique comConseil ou 1) Les Membres s'engagent à conduire énoncés à l'Artiele représentent. T'application merciale de façon à réaliser les objectifs 4). Ils concouvrir les autres dépenses qu'entraine et dans son paragraphe 2) Pour versent une cotisation annuelle; premier, particalitrement l'Accord de façon à du présent Accord, les Membres à 24. viennent qu'il est souhaitable d'appliquer comme il est dit l'Article le revenu réel tiré de T'exportation ces cotisations sont réparties augmenter progresivement harmonie avec les besoins de devises financier coincide avec l'année caféière.

enses qu'entraine et dans son paragraphe 2) Pour versent une cotisation annuelle; premier, particalitrement l'Accord de façon à du présent Accord, les Membres à 24. viennent qu'il est souhaitable d'appliquer comme il est dit l'Article le revenu réel tiré de T'exportation ces cotisations sont réparties augmenter progresivement harmonie avec les besoins de devises financier coincide avec l'année caféière. du café, pour le mettre en social et économique. 3) L'Exercice que suscitent leurs programmes de progrès le café sui-' Article 24 2) Pour atteindre ces' objectifs en contingentant aussi" du présent Chapitre et en appliquant et Fixation des Cotisations vant les dispositions les Membres conviennent Vote du Budget financier, le Conles autres disposition- de l'Accord, le niveau général des prix D Au Second semestre de chaque exercice pour l'exerde la nécessité de faire en sorte que de leur niveau général de administratif de l'Organisation à café ne tombe pas au-dessous seil vote le budget les cotisations des Membres du cice financier suivant et répartit 1962. Membres conviennent en outre quil est souhaitable 3) Les n'entravent ce budget. des prix équitables tet qui financier, la cotisation de chaque d'assurer au consommateur de la consommation. 2) Pour chaque exercice qu'il y a, au moment pas l'augmentation souhaitable Membre est proportionnelle au rapport des voix dont il Article 28 entre le nombre du vote du budget, des voix dont disposent tous les de base dispose et le nombre début de l'exercice finanContingents caféières, à commencer Membres réunis Si. toutefois, au la répartition des 1) Pendant les trois premières années des les cotjsations sont fixées, du 1962, le contingent de base pays exportateurs cier pour lequel changée en vertu paradu ler. Octobre cette Annexe. voix entre les Membres se trouve les cotisations en énumérés à I'Annexe A est celui qu'indique prend fin de l'Article 12, le Conseil ajuste semestre de l'année caféiène qui graphe 5) Pour déterminer les cotisations, 2) Au second soumet à un nouvel examen conséquence pour cet exercice. Membre sans avoir égard à la le 30 Septembre 1965, le Conseil à l'Annexe A, en vue de les les voix de chaque Membre et à la de base indiqués Il on compte éventuelle du droit de vote d'un Jes contingents harmonie avec la situation générale du marché. consuspension des voix qui aurait pu en résulter. mettre en à la majorité répartie des deux tiers, ajuster ces rediscribution Membre peut alors, les de base indiqués initiale de tout s'il ne les ajustye pas, contingents 3) Le Conseil fixe la contribution l'entrée en vigueur de l'Acà tingents; A restent en vigueur. qui entre dans l'Organisation après des voix qui lui sont attribuées et l'Annexe Article 29 cord. sur la base du nombre de l'exercice en cours; mais les Membre de la fraction non écoulée Membres pour l'exercice jen Contingents d'un groupe l'Annexe A forment rotisations assignées aux autres Quand plusieurs des pays énumérés 5, les à contingents de base cours restent inchangées avant un groupe en vertu de l'Article sont additionnés et leur vigueur plus de huit mois pour ces pays à I'Annexe A comme un 4) Si l'Accord entre en financier complet de T'Organisation, spécifiés total est considéré.

ée Membres pour l'exercice jen Contingents d'un groupe l'Annexe A forment rotisations assignées aux autres Quand plusieurs des pays énumérés 5, les à contingents de base cours restent inchangées avant un groupe en vertu de l'Article sont additionnés et leur vigueur plus de huit mois pour ces pays à I'Annexe A comme un 4) Si l'Accord entre en financier complet de T'Organisation, spécifiés total est considéré. aux fins du présent Chapitre. le début du premier exercice session, vote un budget administratif début unique. le Conseil, à sa première qui va s'écouler jusqu'au contingent Article qui ne couvre que la période Dans le cas contraire, d'Exportation du premier exercice financier complet. couvre à la fois cette période Contingents moins aunuels avant le début de chaque année le premier budget administratif complet. 1) Trente jours au des deux tiers, une exercice financier le Conseil adopte, à la majorité l'année caet le premier caféière, total des importations mondiales pour Article 25 prévision du des exportations probables des féière à venir et une prévision Versement des cotisations pays non membres. le Conseil arrête imméadministratif de chaque exer2) En fonction de ces prévisions, qui sont expri1) Les cotisations au budget librement convertible diatement des contingents annuels d'exportation, en monnaie les Membres exportacice financier sont payables jour de l'exercice. més en pourcentage, le même pour tous à l'Annexe A. Pour la sont exigibles au premier de base spécifiés des et intégralement de teurs, des contingents est fixé à 99, sous réserve 2) Un Membre qui ne s'est pas acquitté dans les six mois de son première année ce pourcentage 32. au budget administratif son droit dispositions de T'Article sa cotisation jusqu'au moment out il s'en acquitte, lui au Article 31 exigibilité, perd, Conseil et de voter ou faire voter pour le Conseil d'Exportation de voter au sauf décision prise par Contingents trimestriels annuels d'exComité Exécutif, mais n'est, d'aucun des autres avoir arrêté les contingents des répartie des deux tiers, privé d'aucune 1) Aussitôt après à chaque Membre exportateur à la majorité le présent Accord, ni relevé portation, le Conseil attribue droits que lui confère des obligations qu'il lui impose. LE MONITEUR 6) Si le Conseil constate qu'une hausse ou baisse prononcé ée maintenir pendes est due à une maniputrimestriels d'exportation en vue de l'offre et anormale du niveau général prix du lait d'ententes entre contingents sarisfaisant entre artificielle du marché du café, dant toute l'année caféière un équilibre lation entre exportateurs, ou entre les deux catégories, et la demande prévue. doivent être aussi voisins que possible importateurs, il décide à la majorité simple les mesures correctives à prendre en 2) Ces contingents annuel d'exportation attribué à charajuster le volume total des contingents trimestriels de 25 p. 100 du contingent caféière considérée. Aucun Membre pour que Membre pour l'année de 30 p. 100 au cours du premier vigueur: n'est autorisé à exporter plus cours des deux premiers trimestres, Article 35 trimestre, plus de 60 p.

aussi voisins que possible importateurs, il décide à la majorité simple les mesures correctives à prendre en 2) Ces contingents annuel d'exportation attribué à charajuster le volume total des contingents trimestriels de 25 p. 100 du contingent caféière considérée. Aucun Membre pour que Membre pour l'année de 30 p. 100 au cours du premier vigueur: n'est autorisé à exporter plus cours des deux premiers trimestres, Article 35 trimestre, plus de 60 p. 100 au trois trimestres de l'and'Exportation plus de 80 p. 100 au cours des trimestre, premiers les exportations Procédure d'Ajustement des Contingentements née caféière. Si, au cours d'un qui lui est attribué Conseil fixe les contingents annuels et les ajuste en d'un Membre n'atteignent pas le contingent 1) Le de base de est ajouté à son contingent modifiant selon le même pourcentage le contingent pour ce trimestre, le solde inemployé caféière considérée. du trimestre suivant de l'année chaque Membre. apportées à tous les continArticle 32 2) Les modifications générales des 2), 3), 5), et 6) Annuels d'Exportation gents trimestriels en vertu au paragraphes aux contingents triAjustement des contingents l'ensemble de l'Article 34 s'appliquent, les prorata, arrêtées à cet effet marché l'exige, le Conseil peut revoir mestriels de chaque pays, selon règles différents Si l'état du le des contingents de le Conseil; ces règles tiennent compte des pourdes contingents et modifier pourcentage 2) de l'Article 30. par leur contingent annuel que les différents Mambres base qu'il a arrêté, en vertu du paragraphe le Conseil tient compte de tout centages de ou sont autorisés à exporter pendant chaque triEn procédant à cet ajustement, Membres. ontyexportés mestre de l'année caféière. déficit probable chez les décisions le Conseil prend sur la fixation Article 33 3) Toutes les que annuels et trimestriels en vertu et l'ajustement des contingents conNotification des déficits des Articles 30, 31, 32 et 34 sont prises, sauf disposition s'engagent à notifier au Contraire, à la majorité répartie des deux tiers. 1) Les Membres exportateurs mois de l'année caféière et aux dates seil. à la fin du huitième s'ils disposent d'assez de café Article 36 ultérieures que le Conseil fixerait, de cette année-là. du exporter la totalité de leur contingent décider Respect Contingentement pour 2) Le Conseil tient compte de ces notifications 32, les pour contingents Membres exportateurs astreints au contingentesaent lieu en vertu de T'Article 1) Les assurer le respect absolu de s'il y a d'ajuster, prennent les mesures voulues pour le contingend'exportation. toutes les dispositions de l'Accord qui coneernent Membres de prendre des Article 34 tement. Le Conseil peut demander à ces de façon effective le trimestriels d'Exportation mesures complémentaires pour appliquer Ajustement des Contingents modifie de contingentement que prévoit PAccord. Article, le Conseil système 1) Dans les cas prévus au attribués présent à chaque Membre; en vertu 2) Les Membres exportateurs ne dépassent pas le contingent le les contingents trimestriels 31.

qui coneernent Membres de prendre des Article 34 tement. Le Conseil peut demander à ces de façon effective le trimestriels d'Exportation mesures complémentaires pour appliquer Ajustement des Contingents modifie de contingentement que prévoit PAccord. Article, le Conseil système 1) Dans les cas prévus au attribués présent à chaque Membre; en vertu 2) Les Membres exportateurs ne dépassent pas le contingent le les contingents trimestriels 31. leur est attribué pour l'année et pour du paragraphe 1) de T'Article de l'Article 32, les contind'exportation qui 2) Quand le Conseil modifie, en vertu modification affecte les contintrimestre. son contingent pengents annuels d'exportation, cette l'année caféière et, le cas éché3) Si un Membre exportateur le dépasse réduit ses contingents futurs des trimestres à courir de dant un trimestre donné Conseil du gents celui du trimestre en cours. 2), le en une ousplusieurs fois, de l'équivalent dépassement. ant, 3) En dehors de l'ajustement prévu au du paragraphe marché l'exige, moMembre dépasse une deuxième fois Conseil peut, s'il estime que la situation du trimestre en 4) Si un exportateur pendant que T'Accord reste en vigueur, difier le contingent trimestriel d'exportation de la même année caféière, son contingent trimestriel ses' futurs, en une ou plusieurs fois, et des trimestres à courir le Conseil réduit contingents cours modifier les contingents annuels d'exportation. du double du dépassement. sans toutefois des circonstances exceptionnelles, un Membre une troisième fois ou 4) Quand, en raison les limitations prévues au para5) Si un exportateur dépasse trimestriel, que Membre exportateur estime que de nature à porter à son éconoplus souvent encore son contingent la réduction pendant graphe 2) de l'Article 31 sont à la demande de ce l'Accord reste en vigueur, le Conseil applique la préle Conszil peut, outre, en procédure mie un préjudice grave, à l'Article 60. Le vue au paragraphe et peut en appliquant de I'OrMembre, statuer sur ce cas conformémsent et fournir prévue à l'Article 69, demander à 0e Membre quitter Membre intéressé doit faire la preuve du préjudice de la stabilité des ganisation. des garanties adéquates quant le au Conseil maintien n'autorise un Membre Article 37 prix. Toutefois, en aucun cas, annuel d'exportaà exporter plus de 35 p. 100 de son contingent plus de 65 P. 100 au cours transitoires tion au cours du premier trimestres, trimestre, et plus de 85 p. 100 au cours Dispositions des deux premiers de l'année caféière. 6) Les réductions de contingent prévues aux paragraphes des trois premiers trimestres reconnaissent que de fortes hausses ou 3), 4), et 5) ont lieu dès que le Conseil reçoit les rensei5) Tous les Membres au cours de brèves périodes peuvent gnements nécessaires. baisses de prix se produisant profondes des prix, inquiéter café au ler. Octobre fausser indâment les tendanges la 1) Les exportations de postérieures du producteurs et consommateurs et compromettre quand de 1962 sont imputées sur le contingent annuel d'exportation gravement des objectifs de l'Accord. En conséquence, au moment où l'Accord entre en vigueur pour réalisation dans le niveau général des prix se produisent pays exportateur telles fluctuations Jes Membres peuvent demander que lui.

au ler. Octobre fausser indâment les tendanges la 1) Les exportations de postérieures du producteurs et consommateurs et compromettre quand de 1962 sont imputées sur le contingent annuel d'exportation gravement des objectifs de l'Accord. En conséquence, au moment où l'Accord entre en vigueur pour réalisation dans le niveau général des prix se produisent pays exportateur telles fluctuations Jes Membres peuvent demander que lui. au cours de brèves périodes, Conseil peut alors, à la majorité ré2) Si l'Accord n'entre en vigueur qu'après le ler. Octobre le Conseil se réunisse; le volume total des contigents trimestriels 1962, le Conseil, à sa première session, apporte à la procédure partie simple, ajuster le en vigueur. LE MONITEUR statistib) Les Membres donnent tous les renseignements, avoir besoin pour annuels et trimestriels les modifiou autres, dont le Conseil peut de fixation des contingents I'année caféière ou l'Acques le courant du café vers les pays dont nécessaires pour contrôler de café cations éventuellement la liste figure à l'Annexe B, let la consommation cord entre en vigueur. Article 38 dans ces pays. tôt possible de territoires dépendants s'efforceront le plus Expéditions en provenance dépendent d'un Membre, C) Les Membres exportateurs commerciaux en vigueur, de fa1) Dans le cas des territoires qui 2) du présent Arde renégocier les accords à iempécher les réserve des dispositions du paragraphe à y inscrire des dispositions propres du et sous d'un de ces terrkoires vers la métropole çon dont la liste figure à l'Annexe B de réexporter ticle, le café expédié de cette métropole, à des fins de pays marchés. Les Membres exportateurs insou vers une autre dépendance dans la métropole soit dans une café vers d'autres telles dans tous les consommation intéricure soit considéré comme café d'exporcriront également de dispositions et dans tous les nou n'est ni accords commerciaux de ses autres dépendances des exportations, à conditinouveaux de vente indépendants des accords commertation ni assujetti au contingentement conclue à la satisfaction du conseil des veaux contrats contrats se négocient avec des commerçants tion que le membre intéressé des réexportations et tous les auciaux, que ces d'Etat accords qui règlent le contrôle touchent au fonctionneprivés ou avec des organisations destinces qui, de l'avis du conseil, à tout moment les exportations tres problèmes des rapports particuliers qui d) Pour contrôler à B, le Conseil peut ment de l'Accord et qui découlent du membre et de ses dépenaux pays dont la liste figure P'Annexe notamment exiget unissent le territoire métropolitain décider d'autres mesures de précaution, portent des marcafé destinés à ges pays dances. un Membre et un que les sacs de reçoivent Toutefois, le commerce du café entre est spéciales et que les Membres exportateurs ce 2) vertu des Artieles 4 ou 5, ques et contractuelle que de ses territoires dépendants qui, en est membre d'un groude ces pays la garantie bancaire vers des qui ne figurent Membre distinct de l'organisation ou café ne sera pas réexporté pays un de l'Accord, au commerce internatioliste de I'Annexe B.

reçoivent Toutefois, le commerce du café entre est spéciales et que les Membres exportateurs ce 2) vertu des Artieles 4 ou 5, ques et contractuelle que de ses territoires dépendants qui, en est membre d'un groude ces pays la garantie bancaire vers des qui ne figurent Membre distinct de l'organisation ou café ne sera pas réexporté pays un de l'Accord, au commerce internatioliste de I'Annexe B. Au besoin, le Congeil peut pe, est assimilé, aux fins pas sur la d'une organisation mondialc dc rénal du café. s' assurer les services enquêter sur les irrégularités Article 39 putation internationale pour destinées aux pays exempts du contingentement ou pour contrôler les à l'Annexe exportations B. Le Conseil signale aux Pays exportateurs annuelles dont la liste figure éventuelle. dont les exportations Membres exportateurs toute irrégularité 1) Un membre exportateur les trois années précédenannée un rapport circonstancié de café ont été en moyenne, pendant astreint au contingentee) Le Conseil rédige chaque au développement des mar inférieures à 25.000 sacs, n'est pas inférieures à cette sur les résultats obtenus quant liste à PAn tes, tant qu'elles restent du café dans les pays dont la figure ment de ses exportations chés quantité. (administré au titre d'un accord nexe B. d'abord par un Membre à destination 2) Un territoire sous tutelle dont les exportations annuelf) Si du café, dont exporté le nom sur la liste donnée à l'An de tutelle avec les Nations Unies) administrante ne dépassent - d'un pays ensuite figure à destination d'un pays dont les vers d'autres pays que l"'Autorité tant que nexe B, est réexporté le Conseil impute sur le contin100.000 sacs n'est pas astreint au contingentement le nom n'y figure pas, la réexportés. Si pas pas cette qualité. du Membre exportateur quantité du ces exportations ne dépassent gent se renouvellent de la part Article 40 de telles réexportations la liste de I'Annexe B le Conseil examine pays, inscrit sur s'il constate des circonstances atténuantes, Exportations bors contingent le cas, et, sauf moment rayer ce pays de la liste. l'accroissement de 'la consommation de il peut à tout de café en grain comme matière première 1) Pour favoriser du monde où la consommation par 2) Les exportations à des fins autres que la conson café dans certaines régions notablement s'étendre, les exporà transformer industriellement boisson ou comme aliment ne sont pas habitant est faible et pourrait la liste figure à T'Annexe B ne mation humaine comme le Membre exportateur prouve à tations destinées aux pays dont de l'alinéa f) du présent coptingentées. à condition que ce café en grain aura effectivement sous réserve des dispositions début de la deudu Conseil que sont pas, Au la satisfaction paragraphe. imputées sur les contingents. de l'Accord, et ensuite une fois cet usage. la demande d'un Membre, décider que xième année caféière complète déterminer s'il convient 3) Le Conseil peut, à CC Membre a des fins hule Conseil examine la liste pour ou les rayer les de café effectuées par sur son par an, plusieurs pays, et peut le rayer dont la exportations non ne sont pas imputables d'en rayer un ou destinées aux pays manitaires ou commprciales s'il en décide ainsi.

cet usage. la demande d'un Membre, décider que xième année caféière complète déterminer s'il convient 3) Le Conseil peut, à CC Membre a des fins hule Conseil examine la liste pour ou les rayer les de café effectuées par sur son par an, plusieurs pays, et peut le rayer dont la exportations non ne sont pas imputables d'en rayer un ou destinées aux pays manitaires ou commprciales s'il en décide ainsi. Les exportations les dispositions suià l'Annexe B sont régies par contingent. Article 41 liste figure vantes. fois ensuite qu'il le juGaranties d'approsisiosnenent a) A sa première session, et arrête chaque une prévision des imporà ce que l'offre totale de canécessaire, le Conseil intérieure des pays Le Conseil veille non seulement mondiales, mais ge tations destinées à la consommation avoir passé en refé corresponde au total prévu des importations se procurer les types dont la liste figure à I'Annexe B, après dans ces pays aussi à ce que les consommateurs A qette fin, puissent le Conseil peut décider, à vue les résultats obtenus l'année la précédente de café de café qu'ils demandent. tiers, toutes méthodes d'accroissement de consommation de des deux d'employer en matière résultat probable des campagnes la majorité répartie et compte tenu du prises par le commerce. qu'il juge praticables. Article 42 propagande et des dispositions des Membres exportateurs à de Le total des exportations la liste figure à l'Annexe B ne ou interrégionales pris destination des pays dont fixée le Conseil; à cet Conventions régionales de prix doit pas dépasser la quantité Membres au par courant des (expor1) Les conventions régionales ou interrégionales entre eux sur les prix det effet, le Conseil tient ces de ces pays. Trente jours les Membres exportateurs concluent de l'Accord: tations en cours à destination mois, les Membres vent être avec les objectifs généraux doivent la fin de chaque compatibles du Conseil. Ces conventions au plus tard après le Conseil de toutes les exportations des élles sont déposées auprès des et des consommateurs exportateurs avisent à destination de chacun tenir compte des intérêts producteurs effectuées au cours du mois à l'Annexe B. pays dont la liste figure LE MONITEUR Membre, et qui n'est pas accompagné d'un certide I'Accord. Tout Membre de I'Orgapar ficat un d'origine autre ou de réexportation. ainsi que des objectifs qu'une de ces conventions est de nature à DES IMPORTATIONS aisation qui estime contraires aux objectifs de l'Accord peut CHAPITRE IX REGLEMENTATION produire des résultats de l'examiner avec les membres intéressés, Article 45 demander au Conseil à sa prochaine session. régionales Réglementation des Importations d'aug2) En consultant les Membres et les organisations recommander, 1) Pour empêcher des pays exportateurs non membres les disils appartiendraient, le Conseil peut d'écarts leurs au détriment des Membres, imauxquelles qualités et grades de café, une échelle leur menter exportations au café que des Membres pour les diverses Membres s'efforcent de faire respecter par. positions suivantes s'appliquent de prix que les portent de pays non membres.

d'aug2) En consultant les Membres et les organisations recommander, 1) Pour empêcher des pays exportateurs non membres les disils appartiendraient, le Conseil peut d'écarts leurs au détriment des Membres, imauxquelles qualités et grades de café, une échelle leur menter exportations au café que des Membres pour les diverses Membres s'efforcent de faire respecter par. positions suivantes s'appliquent de prix que les portent de pays non membres. l'entrée en vigueur de I"'Accord ou politique des prix. cours 2) Si, trois mois après de l'Organisation rede vives fluctuations de prix se produisent au à tout moment par Ja suite, les Membres mondiales de 3) Si les qualités et grades de café pour moins de 95 p. 100 des exportations de brèves périodes pour de prix a été adoptée à la suite prégentent civile 1961, chaque Membre, sous réserve des dispositions lesquels une échelle d'écarts du 2) du l'année du présent Article, limite les quanfaites en vertu paragraphe cordes paragraphes 4) et 5) des pays non de recommandations recommander des mesures tités importe annuellement de l'ensemble présent Article, le Conseil peut membres qu'il à un total qui ne dépasse pas ses importations moyen- années rectives appropriées. Article 43 ensemble de pays pendant les trois dernières nes de cet des avant l'entrée en vigueur pour lesquelles on a statistiques l'application de Etude des tendances du marcbé de l'Accord. Tougefois, si le Conseil le décide, de près les tendances du marché cette limitation peut être différée. d'après les Le Conseil suit constamment une politique des prix en te3) Si le Conseil constate à un moment donné, de du café, en vue de recommander obtenus grâce au mécanisme conqui lui parviennent, que les exportations des des résultats renseigements entravent les exportations nant compte l'Accord. l'ensemble des pays non membres de retingentaine de Membres, il peut, même si les Membres l'Organisation mondiales de CHAPITRE VIII. présentent 95 p. 100 ou plus des exportations la limitation prévue l'année civile 1961, décider d'appliquer CERTIFICATS D'ORIGINE ET DE REEXPORTATION au paragraphe 2) le Conseil prévoit en Article 44 4) Si les importations mondiales que caféière donnée sont infévertu de l'Article 30 pour mondiales une année qu'il a prévues pour la Certificats d'Origine et de Réexportation rieures aux importations complète qui a suivi l'entrée en vigueur le Membre sur le territoire duquel première année caféière à la différence entre 1) Tout café exporté par d'un certificat d'origine du modède l'Accord, il réduit proportionnellement lui pour cette année-là ila été cultivé est accompagné l'organisme qualifié que ce les importations mondiales prévues par chale donné à l'Annexe C et délivré par détermine le et cette prévision pour la première année, la quantité que de Membre a choisi. Chaque Membre nécessaires exportateur et dont chacun Membre peut, en vertu du paragraphe 2). importer nombre des exemplaires qui lui sont du certificat est joint aux l'ensemble que des pays non-membres. porte un numéro d'ordre. L'original à l'Orchaque année de limiter d'exportation et ce Membre en envoie copie 5) Le Conseil peut recommander s'il documents Conseil vérifie les certificats d'origine, soit direcencore les quantités importées de pays non membres, ganisation.

chacun Membre peut, en vertu du paragraphe 2). importer nombre des exemplaires qui lui sont du certificat est joint aux l'ensemble que des pays non-membres. porte un numéro d'ordre. L'original à l'Orchaque année de limiter d'exportation et ce Membre en envoie copie 5) Le Conseil peut recommander s'il documents Conseil vérifie les certificats d'origine, soit direcencore les quantités importées de pays non membres, ganisation. Le mondial de plus faut réaliser les objectifs du présent Accord. tement, soit par l'intermédiaire d'un organisme juge qu'il le pour en des limitainternationale, de façon à connaître à tout moment 6) Dans les trente jours de l'entrée vigueur Membre informe réputation de café exportées par chaque Membre. tions que prévoit le présent Article, chaque les quantités le Conseil de la quantité qu'il peut importer annuellement de 2) Tout café réexporté par un Membre est accompagné choisi d'un T'ensemble des pays non-membres. s'encertificat de réexportation émis par un organisme qualifié 7) Les obligations définies aux paragraphes précédents bilatérales, ou attestant, sous la forme que le Conseil aura tendent sans préjudice des obligations contraires, ont par Cc Membre, conformément aux disposique les Membres importateurs 1962, contractées a conarrêtée, que ce café a été importé le cas échéant, le certificat muleilarérates. a l'égard de pays non membren avant le qui ler. contracté Août ces oblitions de l'Accord et mentionnant, à Timportation. dition que tout Membre importateur de manière à atténuer le plus les certificats d'origine qui Taccompagnaient est joint aux docucontraires s'en acquitte définies aux ou certificat de réexportation en envoie gations le les oppose aux obligations des L'original de ce le Membre réexportateur possible conflit qui prenne le plus tôt possible ces et précédents, qu'il les de ments de réexportation paragraphes concilier ces obligations et dispositions Conseil la nature copip à r'Organisation. à mesures pour expose en détail au atténuer de Membres communique a et qu'il a prises pour Membre ou groupe qu'il paragraphes, et les mesures qu'il 3) Chaque de l'Organisme ou des organismes de ces obligations rOrganisation le nom des fonctions prévues aux paragra- moment le conflit ou le faire disparaitre. ne se conforme pas aux dis- rédésignés pour s'acquitter Article. Le Conseil peut à tout tel de ces 8) Si un Membre importateur lc Conseil peut, à la majorité phes 1)et 2) du présent motivée, qu'il récuse tel ou positions du présent Article, et son droit de voter'au Conseil déclarer, par une décision partie des deux tiers, suspendre de faire voter pour lui au Comité organismes. des rapports péet son droit de voter ou 4) Les Membres adressent à T'Organisation de café, sous la forme et Exécutif. DE LA CONSOMMATION riodiques au sujet des importations le Conseil. CHAPITRE X ACCROISSEMENT effet à la date fixée par du présent Article Article 46 5) Les dispositions du paragraphe mois de 1) l'entrée en vigueur du effet dans les trois 2) prennent Propagande prennent du paragraphe de proprésent Accord.

Membres adressent à T'Organisation de café, sous la forme et Exécutif. DE LA CONSOMMATION riodiques au sujet des importations le Conseil. CHAPITRE X ACCROISSEMENT effet à la date fixée par du présent Article Article 46 5) Les dispositions du paragraphe mois de 1) l'entrée en vigueur du effet dans les trois 2) prennent Propagande prennent du paragraphe de proprésent Accord. Les dispositions le Conseil. patronne un programme permanent de la date fixée par I) Le Conseil du café. L'ampleur effet à 5) du présent en faveur de la consommation 6) Après les dates indiquées au l'entrée paragraphe de tout café, exporté pagande Article, chaque Membre interdit LE MONITEUR Informer le Conseil des résultats de leur examen afin que b) dix-huit mois frais doit entraîner sont périodiquepuisse examiner durant les premiers ce programme et les qu'il subordonnés à son aple Conseil de l'Accord les informations fournies soumis à l'examen du Conseil et de après l'entrée en vigueur le cas échéant, ment ne sont pas tenus les Membres sur les effets de ces obstacles et, probation. Les Membres importateurs par pour réduire les obstacles ou diminuer rontribuer au financement de ce programme. le Conseil constitue les mesures envisagées 2) S'il en décide ainsi après examen, le cadre du Comité exécutif, leurs effets; les résultats de cet ex kamen par au sein de 1'Organisation, iet dans mondiale du café, c) Prendre en considération de internes et dans les prodistinct: le Comité de propagande Conseil dans l'adoption mesures un Comité de mondiale du café est constitué, le en vue d'une action internationale; 3) Si le Comité propagande portions à I'Article 72 les suivantes lui sont applicables. Examiner lors de la réunion prévue noules dispositions du Comité de propagande, d) obtenus l'Accord et envisager T'adoption de a) Le Conseil arrête le règlement relatives à sa composition, à son résultats par vue d'éliminer les obstacles qui pourraient et en particulier les clauses du Comité sont velles mesures en du cômmerce et de la ronorganisation et à ses finances. Les membres contribuent au fiencore s'opposer au développement de l"'Accord en Ce qui exclusivement parmi les Membres qui sommation, compte tenu de la réussite Membres choisis de propagande prévu au paragraphe du revenu des exportateum nancement du programme concerne l'accroissement de la consommation. I) du présent Article. de sa tâche, Je Comité crée un et le développement au sein du Conseil b) Dans l'accomplissement où une campagne de pro6) Les Membres s'engagent à étudier, qui comité technique dans chaque pays d'entreprendre une camdans les autres organisations appropriées, les demandes pagande doit avoir lieu. Avant Membre donné, le Comité et être par certains Membres dont l'économie de propagande dans un pays au Conpourraient présentées les mesur res prises en application du pagne intentions le représentant de ce Membre être affectée par informe de ses pourrait Article.

agne de pro6) Les Membres s'engagent à étudier, qui comité technique dans chaque pays d'entreprendre une camdans les autres organisations appropriées, les demandes pagande doit avoir lieu. Avant Membre donné, le Comité et être par certains Membres dont l'économie de propagande dans un pays au Conpourraient présentées les mesur res prises en application du pagne intentions le représentant de ce Membre être affectée par informe de ses pourrait Article. seil et obtient son agrément. ordinaires afférentes au perprésent DE LA PRODUCTION r) Les dépenses administratives à des frais de CHAPITRE XI LIMITATION sonnel permanent du Comité sont, l'exception imputés sur le Article 48 déplacement pour des opérations de propagande, et non pas sur les crédits de prodution budget administratif de rOrganisation Objectifs à leur prode propagande du Comité. 1) Les Membres producteurs l'Accord N'engagent reste ajuster en vigueur. aux Article 47 duction de café, pendant que intérieure, aux exporquantités nécessaires à la consommation au Chapitre XII. Elimination des obstacles tations et à la constitution des stocks prévus du présent qu'il est de la plus haute 2) Dans les douze mois de l'entrée les en Membres vigueur 1) Les Membres reconnaissent délais le plus grand le Conseil après avoir consulté producteurs, de réaliser dans les meilleurs notamment Accord, la répartie des deux tiers, des objectifs importance de la consommation- du café, recommande, à majorité l'ensemble du monde. développement possible obstacle enchacun d'eux et pour de tout qui pourrait de production pour a l'entière responsabilité des par l'élimination progressive 3) Chaque Membre producteur atteindre ces objecrifs. traver 'ce développement. affirment leur intention de favoriser une mesures et méthodes qu'il applique pour 2) Les Membres internationale entre tous les pays exportaArticle 49 entière. coopération de café. de la production teurs et importateurs certaines mesures actuelExécution des programmes de limitation 3) Les Membres reconnaissent dans que les proportions -plus ou Membre producteur rend périodiquement compte lement en vigueur pourraient, l'augmentation de la consommation du 1) Chaque Conseil des mesures qu'il prend ou a prises pour moins grandes, entraver par écrit au de l'Articke 48, ainsi que des résultats café, en particuljer: au café, y comatteindre les objectifs A sa première session, le Conseil déGertains régimes d'importation applicables les pratiques qu'il a obtenusdeux tiers, quand et comment a) ou autres, les contingents, opéra- ofcide, à la majorité répartie des rendus. Avant de faire des pris les tarifs préférentiels ou des organismes il recevra et examinera ces comptes Conseil consulte les tions des monopoles gouvernementaux administratives ou pratiques comobservations ou des recommandations, le ficiels d'achat et autres règles Membres intéressés. des deux merciales; d'exportation en ce qui concerne les 2) Si le Conseil constate, à la majorité répartie dans les deux 'b) Certains régimes et autres règles administraMembre producteur n'a pas, subventions directes ou indirectes tiers, soit qu'un du présent Accord, adopté de procommerciales; et disans de l'entrée en vigueur aux recommandés tives unt pratiques conditions intérieures de commercialisation, gramme pour ajuster sa production 48, soit objectifs que le programme c) certaines législatif et administratif qui pourle Conseil en vertu de I'Article positions internes de caractère par producteur est inopérant, il peut, à la majorité, de raient affecter la consommation.

, soit qu'un du présent Accord, adopté de procommerciales; et disans de l'entrée en vigueur aux recommandés tives unt pratiques conditions intérieures de commercialisation, gramme pour ajuster sa production 48, soit objectifs que le programme c) certaines législatif et administratif qui pourle Conseil en vertu de I'Article positions internes de caractère par producteur est inopérant, il peut, à la majorité, de raient affecter la consommation. certains Membres ont manifesté d'un Membre ce Membre ne bénéficiera pas des majorations 4) Ils reconnai-sent que ci-dessus en annonçant décider que résulter de l'application de l'Accord. les objectifs mentionnés ou en contingents qui pourraient fixer, pour vérifier que leur accordave: réduire les tarifs sur le café prenant Le Conseil peut, à la même majorité, les méthodes leur intention de éliminer les obstacles à l'augmentation les dispositions de l'Article 48 sont respectées, d'autres mesures pour qu'il juge appropriées. mais au plus tard, en de la consommation. des études déjà effectuées ou de celles qui se3) Au moment qu'il juge opportun, l'Article 72, le 5) A la lumière l'égide du Conseil ou par d'autres orgatout cas, à la session de revision que prévoit tiers et à la lumiere ront effectuées sous compétentes, et de la déclaration Conseil peut, à la majorité répartie des deux lui ont adreenisations internationales ministérielle de Genève le 30 Novembre des comptes rendus que les Membres producteurs Article, ajuster adoptée à la réunion au paragraphe 1) du présent du 1961, les Membres s'engagent à: au dévelopsés conformément qu'il a recommandés en vertu Examiner les moyens par lesquels les obstacles au les objectifs de produetion 48. a) et de la consommation mentionnés paragraphe 2) de l'Article Article, le Conseil se tient pement du commerce Article pourraient être progressive4) Dans l'application du présent natiomales paragraphe 3) du présent dans la mesure du possible, en liaison étroite avec les organisations internationales, de l'aide, fimanment réduits et éventuellement, effets pourraient être substanse préoccupent ou se chargent leurs ou privées qui éliminés, ou par lesquels tiellement diminués; LE MONITEUR tion cière ou autre, aux plans de primaire. développement des pays de producsous Article 50 la T'appellation de café. Les Membres publicité et la vente, sous s'efforcent Coopération des Membres tenant moins de le nom de café, de d'interdire Considérant qu'il importateurs matière l'équivalent de 90 p. 100 de produits coniun équilibre est de la plus haute première de base.

11 --- LE MONITEUR tion cière ou autre, aux plans de primaire. développement des pays de producsous Article 50 la T'appellation de café. Les Membres publicité et la vente, sous s'efforcent Coopération des Membres tenant moins de le nom de café, de d'interdire Considérant qu'il importateurs matière l'équivalent de 90 p. 100 de produits coniun équilibre est de la plus haute première de base. café vert comme mande judicieux entre la production importance de réaliserCHAPITRE XIV mondiale, les Membres caféière et la del'esprit de leur FINANCEMENT politique importateurs s'engagent, dans SAISONNIER à collaborer avec les générale d'assistance Article 56 Membres internationale, plans que ceux-ci auront dressés producteurs à l'exécution des 1) A la Einancement Saisonnier de café. Ils peuvent, au pour limiter leur production à un accord demande de tout Membre qui serait raux ou régionaux, moyen d'accords bilatéraux, multilatébilatéral, multilatéral, régional également partie financier apporter cette aide, de financement saisonnier, le ou de ou caractère Conseil interrégional les autre, aux Menbres producteurs technique, rifier s'il est compatible avec les examine cet accord pour védispositions du présent Chapitre. qui appliquent 2) Le Conseil peut faire des obligations de l'Accord. CHAPITRE XII en vue de résoudre tout conflit reconmandations aux Membres -REGLEMENTATION DES STOCKS se produire. d'obligations qui pourraient 3) D'après les Article 51 téressés et s'il le juge renseignements doanés par les Membres inPolitique des Stocks faire des opportun et souhaitable, le Conseil D A sa première session, le à qui un financement recommandations générales pour aider les Membres peut inventorier les stocks Conseil prend des mesures pour saisonnier est nécessaire. qu'il aura arrêtées et mondiaux de café, selon les CHAPITRE XV quantité, en tenant compte des éléments méthodes FONDS INTERNATIONAL DU CAFE Les Membres pays facilitent d'origine, emplacement, qualité et état. suivants: Article 57 cette enquête. 1) Fonds international du 2) D'après les données ainsi Le Le Conseil peut instituer un Fonds café pléter les recommandations obtenues, le Conseil, pour comFonds sert à aider à la réalisation des international du café, ainsi la réalisation des prévues à l'Article 48 et favoriser notamment à limiter la caféière objectifs de l'Accord, douze mois de l'entrée objectifs de l'Accord, arrête, dans les relle-ci et la demande mondiale production de pour établir entre consulté les Membres en vigueur de l'Accord et après avoir 2) Cotiser au Fonds est facultatif. café un équilibre judicieux de ces stocks. intéressés, la politique à suivre à l'égard 3) Pour instituer le Fonds et pour arrêter les recteurs qui en régissent la principes di3) Les Membres producteurs à la majorité répartie des gestion, deux le Conseil prend ses décisions dont ils dispogent, d'appliquer la s'efforcent, par tous les moyens tiers. 4) Chaque Membre politique arrêtée par le Conseil.

. café un équilibre judicieux de ces stocks. intéressés, la politique à suivre à l'égard 3) Pour instituer le Fonds et pour arrêter les recteurs qui en régissent la principes di3) Les Membres producteurs à la majorité répartie des gestion, deux le Conseil prend ses décisions dont ils dispogent, d'appliquer la s'efforcent, par tous les moyens tiers. 4) Chaque Membre politique arrêtée par le Conseil. CHAPITRE XVI INFORMATION mesuges producreur a l'entière ET ETUDES qu'il met en oeuvre pour appliquer responsabilité la des Article 58 arrétée par le Conseil. politique ainsi 1) Information Article 52 et de publication:. L'Organisation sert de centre de rassemblement, d'échange Exécution des programmes de a) De renseignements sur la réglemnetation des stockes les statistiques production, les Chaque membre producteur rend tion exportations et importations, la distribution prix, écrit au Conseil des périodiquement compte par du café dans le monde; et la consommateindre les objectifs mesures de qu'il prend ou a prises pour atb) Dans la mesure où ielle le juge pratiques qu'il a obtenus. l'Article A 51, ainsi que des résultats techniqués sur la culture, le approprié, de renseignements cide quand et sa première session, le Conseil dé2) Le Conseil peut traitement aux et l'ucilisation du café. rendus. Avant de comment il recevra et examinera ges matière de café, les demander Membres de lui donner, en le Conseil consulte faire des observations cu des comptes activité, notamment renseignements des qu'il juge nécessaires à son les Membres intéressés. recommandation-, production, rapports statistiques périodiques sur la l'exportation ret l'importation, la CHAPITRE XIII OBLIGATIONS consommation, blic des stocks et mais distribution, la DIVERSES aucun renseignement qui T'importation, il ne rend puArticle 53 rations d'individus ou de firmes permettrait d'identifier les opéCollaboration écoulent du rafé. Les qui produisent, traitent arec la profession aussi Membres sous ou D) Le Couseil détaillée et précise que communiquent une forme encourage les Membres à dés. possible les spécialistes du café, prendre l'avis des 3) renseignements deman2) Les Membres règlent l'action un délai Si un Membre ne donne pas ou a peine à de I'Accord de qu'ils exercent dans le cadre normai les donner dans manière a respecter les struccures de la le Conseil a besoin pour renseignements, la statistiques ou autres, dont profession. Censeil peut bonne marche de Article 54 rai-ons exiger du Membre en l'Organisation, le de ce manquement.

deman2) Les Membres règlent l'action un délai Si un Membre ne donne pas ou a peine à de I'Accord de qu'ils exercent dans le cadre normai les donner dans manière a respecter les struccures de la le Conseil a besoin pour renseignements, la statistiques ou autres, dont profession. Censeil peut bonne marche de Article 54 rai-ons exiger du Membre en l'Organisation, le de ce manquement. S'il constate question qu'il explique les Pour éviter de Tror une aide technique, le Conseil peut qu'il faut à cet égard les Membres compromettre la structure générale des saires. prendre des 11 iesu ires nécess'abstiennent de procéder à des prix. ayant un lien direct entre elles et opérations de troc Article 59 sur les marchés traditionnels. comportant la vente dé café Etudes I) Le Conseil peut favoriser des études sur: Article 55 éconemiques de la production et de la les conditions Tincidence des mesures distribution du café; Mélanges et sucrédanés pays prises par le Les Membres ne producteurs et dans les pays Gouvernement, dans les tation qui exigerait maintiennent en vigueur aucune réglemenduction et la consommation du café; consommateurs, sur la protés ou utilisés que d'autres produits soient la consommation du café la possibilité avec du café, en vue de sa vente dans mélangés, le traitionnel et éventuellement à en l'employant à son d'augmenter usage tradicommerce fonctionnment de l'Accord de nouveaux usages; les effets du sur les broducteurs et les consom- LE MONITEUR Membre a commis une in 7) Si le Conseil constate ii qu'un peut, sans préjudice des autres e concerne les termes fraction au présent Accord, à articles de l'Accord notamment en ce qui prévues d'autres deux tiers, suspendre le mateurs dd icafé, qu'elle juge némesures vote coercitives à la majorité répartie des et le droit qu'a de l'échange. poursuit, dans la mesure par le par un ce Membre a de voter au Conseil Comité exécutif, jusqu's 2) LOrganisation et recherches entreprises, auparavant à des 6droit que de faire voter pour lui au ou exiger SOB cessaire, les études du café et procède peniodiquemema la et a de voter ou il se sera acquitté de ses obligations, Groupe d'études les de production moment où 69. tudes sur les tendances et projections départ au titre de I'Article FINALES du café. d'assigner des XIX DISPOSITIONS de la consommation peut étudier la posibilicé Membres producteurs CHAPITRE Article 62 3) L'Organisation minimales aux exportations des à cet Signature normes examiner des recommandations 30 Novembre 1962 inclusivemess tout de café. Le Conseil peut L'Accord sera, jusqu'au Nations Unies, à la signature Unies de sur k effet. CHAPITRE XVII DISPENSES ouvert, au Siège invité des à la Conférence des Nations avant son acArticle 60 gouvernement du de tout Etat cette qui, Conférence en café, 1962, et Gouveroement était représenté à Dispenses répartie des deux tiers, cession à Tindependance. 1) Le Conseil peut, à la majorité qui, en raison de cirqualité de territoire dépendant. Article 63 dispeaser un Membre d'une obligation d'un cas de force mades gou ou critiques, interRatification.

, au Siège invité des à la Conférence des Nations avant son acArticle 60 gouvernement du de tout Etat cette qui, Conférence en café, 1962, et Gouveroement était représenté à Dispenses répartie des deux tiers, cession à Tindependance. 1) Le Conseil peut, à la majorité qui, en raison de cirqualité de territoire dépendant. Article 63 dispeaser un Membre d'une obligation d'un cas de force mades gou ou critiques, interRatification. ou acceptation constances exceptionnelles constirationnelles ou d'obligations Unies touchant des jest soumis à la ratification à leur procédure consjeure, de dispositions de la Charte des Nations I)L'Accord, conformément ou d'acceptarion nationales résultant le de tutelle, signataires, de ratification Unies sous administrés régime vernements Les instruments général des Nations qui territoires subir un préjudice grave, titutionnelle. du Secrétaire a) Lui fait charge injuste ou exseront déposés auprès 1963. Chaque gouvernement indique, b) Lui impose une Membres d'une manière injuste au plus tard le 31 Décembre de ratification ou d'acceptation comme c) Favorise d'autres le Conseil dépose un instrument s'il entre dans TOrganisation selon les cessive. à un Membre, au moment du dépôt, comme Membre importateur, l'Article 2. il accorde une dispense à quelles conditions Membre exportateur ou 7) et 8) de 2) Quand sous quelles modalités, de cette oblidonnées aux paragraphes précise explicitement de temps le Membre est dégagé définitions Article 64 et pour combien Entrée en vigueur qui gation. ET RECLAMATIONS en entre les gouvernements CHAPITRE XVIII 1 DIFFERENDS 1) L'Accord entrera vigueur de ratification ou d'acceptations, Article 61 auront déposé leurs instruments d'au moins vingt pays exportateurs, mondials Diffétends et réclamations ou à Tapplication dès que le gouvernement minimum 80 p. 100 des exportations T'Annexe D, et k Tout différend relatif à Tinterprétation voie de négociation représentant au les chiffres donnés à 1) qui n'est pas réglé par différend, déféré de l'année 1961, selon dix pays importateurs, représeotant la même du présent Accord de tout Membre partie au d'au moins des mondiales de à la demande gouvernerent 100 importations D, auront: est, décision. Conseil en vertu du au minimum 80 p. dans la même Annexe tout: au Conseil pour différend est déféré au des Membres, année, selon les chiffres donnés entrera en vigueur, pour de 2) Quand un Article, la majorité moins le ces instruments. LAccord un instrument paragraphe 1) du présent détiennent ensemble au solliciter, déposé qui déposera ulrérieuremenr à la date du dépôt de Membres qui au Conseil de gouvernenent ou d'adhésion, ou plusieurs du total des voix, peuvent demander de faire connaître sa dératification, d'acceptation A cette: tiere discussion de l'affaire et avant mentionnée au cet instrument.

Article, la majorité moins le ces instruments. LAccord un instrument paragraphe 1) du présent détiennent ensemble au solliciter, déposé qui déposera ulrérieuremenr à la date du dépôt de Membres qui au Conseil de gouvernenent ou d'adhésion, ou plusieurs du total des voix, peuvent demander de faire connaître sa dératification, d'acceptation A cette: tiere discussion de l'affaire et avant mentionnée au cet instrument. entrer provboirement en Secrétaire vigueur. génénal après l'opinion de la commission consultative, les questions en litige 2) LAccord peut signataire notifie au 1963, qu'il s'en cision, 3) du présent Article, sur à l'unanimité par le fin, si un gouvernement au plus tard te 30 Décembre sa procédure paragraphe Sauf décision contraire prise de: des Nations Unies, aussi vite que le permet de l"Accord, 3) a) est composée Membres exportaà chercher à obtenir, ou Taceptation Conseil, cette commission désignées par les du genre gage la ratification comme de même effet qu'un que i) Deux perionnes des questions constitutionnelle est considérée Il est entendu dont lune a une grande l'autre expérience a de l'autorité et de l'expécette norification de ratification ou d'acoeptation. teurs, et provbsolretet en de celle qui est litige les instrument qui en est l'auteur appliquera considért matière juridique. désignées par le gouvernement l'Accord et sera provisoirement sera en rience également qualifiées, les dispositions de celle des deux dates de qui Deux ii) personnes les quatre percomme partie à T'Accord, du jusqu'à de son instrument ratification Membres importateurs; choisi à l'unanimité par ou, en cas proche: celle dépor 1963. l iii) Un président des alinéas i) et ii) la plus ou le 31 Décembre Unies convoquera nommées en vertu du Conseil. ou d'acceptation général des Nations à Londres dans sonnes par le Président sont Parties au présent 3) Le Secrétaire session; qui se tiendra de désaccord, des pays qui Conseil pour sa première en vigueur de l'Accord. en Les b) nessortissants siéger à la commission consultative consultative. agissent à titre les trente jours de l'entrée soit ou non entré provisoirement si, le vigueur 31 Dé Accord peuvent membres de la commission d'aucun gouvernement. 4) Que l'Accord 2) du présent Article, et c) Les recevoir d'instructions sont à la en vertu du paragraphe entré definitivement en vigueur à cettt personnel et sans de la commission consultative cembre 1963, il n'est 1), pas les qui auront d) Ips dépenses consultative est souvertu du paragraphe gouvernemene de ratification ou d'accepeatioe et charge du Conseil.

d'aucun gouvernement. 4) Que l'Accord 2) du présent Article, et c) Les recevoir d'instructions sont à la en vertu du paragraphe entré definitivement en vigueur à cettt personnel et sans de la commission consultative cembre 1963, il n'est 1), pas les qui auront d) Ips dépenses consultative est souvertu du paragraphe gouvernemene de ratification ou d'accepeatioe et charge du Conseil. motivée de la commission avoir pris en condate déposé leur instrument envisager les mesures à prendre, entrers 4) L'opinion tranche le différend après se consulter pour décider que l'Accord mise au Conseil qui les données perrinentes. Membre n'ait pourront d'un commun accord. sidération toutes Membre se plaint qu'un autre cette plainte pourront, en vigueur entre eux. Article 65 5) Quand un que lui impose lAccord, qui décide. rempli les obligations déférée au Conseil, infracAdhésion Membre des Nations Unies pas est, à la requéte du plaignant, être reconnu coupable d'une de tout Etat et tout gouverne 6) Un Membre ne peut un vote à la majorité répartie Le gouvetnement d'vne des institutions spécialisées présent Accord que par à P'Accord de la part ou membre tion au Toute constatation d'une infraction de l'infraction. aimple. Membre doit spécifier la nature d'an LE MONITEUR Membre, est d autre part ynu de ie gier tuu des Nations Unies sur le café, 1962, versées par ce doit à la qui date effective de son retrait; toutefois. ment invité à ia Conférenre Accord aux conditions que fixe le somme qu'il lui Partie conctractante qut ne peut pas accepter peuvent adhérer au présent à l'Annexe A, s'il s'agit d'une vertu du paragraphe 2) de Conseil. Si le nom de ce pays ne d'adhésion, figure pas lui assigne un un amendement et qui de ce fait, en ou cesse de participer à l'Acle Conseil, en fixant ces conditions à l'Annexe A, l'Article 73, quitte l'Organisation de la manjère qui lui contingent de base. Si le nom de ce pays figure à lui, cord, le Conseil peut liquider les comptes le contingent de base indiqué dans cette Annexe s'applique répartie semble équitable. ou a cessé de Conseil en décide autrement, à la majorité 2) Un Membre qui a quitté l'Organisation sauf si le qui dépose un instrument à l'Accord n'a droit à aucune part du produit de la des deux tiers. Chaque gouvernement du dépôt, s'il entre dans 1'Orgaparticiper autres avoirs de l'Organisation au moment de d'adhésion indique, au sommet Membre imliquidation ou des en vertu de l'Article Membre exportateur ou comme ou de la résiliation de I'Accord aisation comme définitions données aux paragraphes 7) l'expiration portateur, selon les 71. Article 71 et 8) de l'Article 2. Article 67 Durée et expiration OuL résiliation Réserves de jusqu'à l'expiration de la cinde T'Accord ne peut étre l'objet 1) L'Accord reste en vigueur entrée en vigueur, Aucune des dispositions quième année caféière complète qui suit son 2) du présent Arréserves. sauf vertu du paragraphe Notifications relatives dUx territoires dépendants ou s'il est prorogé'en en vertu du paragraphe 3).

Article 67 Durée et expiration OuL résiliation Réserves de jusqu'à l'expiration de la cinde T'Accord ne peut étre l'objet 1) L'Accord reste en vigueur entrée en vigueur, Aucune des dispositions quième année caféière complète qui suit son 2) du présent Arréserves. sauf vertu du paragraphe Notifications relatives dUx territoires dépendants ou s'il est prorogé'en en vertu du paragraphe 3). peut, au moment de sa signature ticle ou résilié auparavant année caféière complète qui 1)Tout gouvernement d'acceptation, de ratification ou 2) Au cours de la cinquième s'il en dédu dépôt de son instrument la suite, notifier au Secrétaire suit l'entrée en vigueur de T'Accord, le Conseil peut, à mad'adhésion, ou à tout moment par I'Accord s'applique à tel ou tel cide ainsi à la majorité des Membres, mais au moins de la général dés Nations Unies que internationale; répartie des deux tiers des voix, décider ou négocier des territoires dont il assure la représentation l'Accord s'applique aux jorité Accord, ou de proroger l'Accord pour le temps qu'il dès réception de cette Jnocification, détermine. un nouvel à la territoires qui y sont mentionnés- désire exercer à l'égard de 3) Le Conseil peut à tout moment, s'il en décide ainsi des 2) Toute partie contractante qui le droit que lui donne majorité des Membres, mais au moins à la majorité répartie résiliatel ou tel de ses territoires dépendants des voix, décider de résilier l'Accord. Cette désire autoriser un de ces territoires dépendants deux tiers le Conseil décide l'Article 4, ou qui Membre constitué en vertu de 1'Artion prend effet à dater du moment que Conseil contià faire partie d'un groupe le faire en adressant au Secré4) Nonobstant la résiliation de f'Accord, le ticle 5 ou de l'Article 6, peut soit moment du dépôt de aussi qu'il le faut pour liquider T'Orgades Nations Unies, au nue à exister longtemps de ses avoirs; il a, pentaire général d'acasptation ou d'adhésion, soit nisation, apurer ses comptes et disposer lui être son instrument de ratification, en ce sens. les pouvoirs et fonctions qui peuvent par la suite, une notification dant cette période, à rout moment Contractante qui a fait la déclaration prévue néressaires à cet effet. 3) Toute Partie Article peut par la suite notiArticle 72 au paragraphe 1) du présent des Nations Unies que fier à tout moment au Secrétaine général tel territoire qu'il indique; Révision fin le 30 T'Accord cesse de s'appliquer à tel ou de Au second semestre de l'année caféière qui prendra P'Accord cesse s'appliquer une session spéciale pour dès réception de cette notification, septembre 1965, le Conseil tiendra à qe territoire. d'un territoire auquel I'Accord s'applireviser l'Accord. Article 73 4) Le gouvernement 1) du présent Article et qui est quait en vertu du paragraphe peut, dans les 90 jours de Amendements par la suite devenu indépendant notifier au Secrétaire général décision prise à la majorité répartie son accession à l'indépendance, assumé les droits et les obligations 1) Le Conseil peut, par un amendement à des Nations Unies qu'il a l'Accord.

Accord s'applireviser l'Accord. Article 73 4) Le gouvernement 1) du présent Article et qui est quait en vertu du paragraphe peut, dans les 90 jours de Amendements par la suite devenu indépendant notifier au Secrétaire général décision prise à la majorité répartie son accession à l'indépendance, assumé les droits et les obligations 1) Le Conseil peut, par un amendement à des Nations Unies qu'il a l'Accord. Dès réreption de cette des deux tiers, recommander aux effet membres 100 jours après que des d'une Partie Contractante à l'Accord. l'Accord. Cet amendement prend au moins 75 100 des notification, il devient Partie à Parties contractantes qui représentent 85 100 des P. voix des détenant .au moins p. Article 68 Membres exportateurs et des Parties contractantes qui repréRetrait voloutaire Membres exportateurs, 100 des Membres importateurs détenant notifier avant le 30 septensentent au moins 75 p. ont fait Nulle Partie contractante volontairement ne peut de I'Accord. Par la au moins 80 P. 100 des voix des Membres importateurs, des Nations Unies. bre 1963 qu'elle se retire à tout moment se retirer de parvenir leur acceptation au Secrétaire général un délai suite, toute Partie contractante peut général impartir aux Parties contractantes pour notifiant par écrit son retrait au Secrétaire Le Conseil peut au Secrétaire général des Nations I'Accord en Le départ prend effet 90 jours après récepadresser cette notification effet à l'expiration de ce des Nations Unies. Unies; si l'amendement n'a pas pris Le Conseil fournit au Secrétion de la notification- Article 69 délai, il est considéré comme retiré. dont il a besoin pour détermiRetrait forcé taire général les renseignementMembre ne s'est pas acquitté des ner si T'amendement a pris effet. un territoire dépendant qui Si le Conseil constate qu'un l'Accord, et que ce manquement 2) Si une Partie contractante, ou Membre, n'a pas notifié obligations que lui impose de T'Accord, il peut, à est membre ou fait partie d'un groupe à la date oùt entrave sérieusement le fonctionnement tiers, exiger que ce Membre se reou fait notifier son acceptation d'un amendement ce territoire dépenla majorité répartie des deux Conseil notifie immédiatement cette il prend effet, cette Partie contractante ou tire de l'Organisation. Le des Nations Unies. Quatre-vingt dant cesse à cette datc d'être partic à l'Accord. dérision au Secrétaire décision générat du Conseil, ce Membre cesse d'apArticle 74 dix jours après la et, si ce Membre est Partie contractanpartenir à T'Organisation Notifications par les soins du Secrétaire général à tous les goute. d'être Partie à I'Accord. Le Secrétaire général des Nations Unies notifie des à Article 70 vernements représentés par des délégués le café, ou 1962, observateurs et à tous les des comptes en cas de retrait la Conférence des Nations Unies sur ou d'une des instituLiquidation d'un Membre. le Conseil liquide ses autres Etats Membres des Nations Unies D En cas de retrait conserve les sommes déjà comptes s'il y a lieu. L'Organisation LE MONITEUR tions spécialisées chaque dépôt d'un instrument de ratification, ment. Mais en auc un cas ces majorations n'entreront en acceptation ou adhésion, et les dates où l'Accord entre en viligne de compte pour le calcul du nombre de leurs voix. gueur provisoirement.et définitivement.

Conseil liquide ses autres Etats Membres des Nations Unies D En cas de retrait conserve les sommes déjà comptes s'il y a lieu. L'Organisation LE MONITEUR tions spécialisées chaque dépôt d'un instrument de ratification, ment. Mais en auc un cas ces majorations n'entreront en acceptation ou adhésion, et les dates où l'Accord entre en viligne de compte pour le calcul du nombre de leurs voix. gueur provisoirement.et définitivement. Le Secrétaire général Lors de la revision de l'Accord que prévoit l'Article 72, des Nations Unies informe également toutes les Parties contracle cycle bisannuel de production de ces deux pays retiendra tantes de chaque notification faite en vertu des Articles 5, 67, 68 tout particulièrement l'attention. ou 69; de la date où l'Accord est prorogé ou prend fin en vertu de l'Article 71; de la date où un amendement prend effet en b) Si la République du Congo (Léopoldville) prouve à la 8avertu de l'Article 73. tisfaction du Conseil que sa production exportable de la année caféière est supérieure à 700.000 sacs, le EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet première 900.000 sacs de café. par leur gouvernement, ont signé le présent Accord aux dates Conseil l'autorisera à exporter jusqu'a elle qui figurent en regard de' leur signature. Pendant la deuxième et la troisième années caféières, augmenter ses exportations de café d'au maximum Les textes du présent Accord en anglais, français, russe, pourra l'année précédente. Si le espagnol et: portugais font tous également foi. Les originaux 20 p. 100 de la quantité exportée sont déposés aux archives des Nations Unies, et le Secrétaire Rwanda et le Burundi prouvent à la satisfaction du Conseil général des Nations Unies en adresse copie certifiée conforme à que les quantités exportables qu'ils produisent sont supéchaque gouvernement signataire ou adhérent. périeures à 340.000 sacs, le Conseil peut les autoriser à exporter ensemble jusqu'à 450.000 sacs pendant la première ANNEXE A année caféière, 500.000 pendant la deuxième et 565.000 Contingents de base pendant la troisièane. Mais en aucun cas les majorations accordées à ces pays pendant les trois premières années (Sacs de 60 kg) caféières n'entreront en ligne de compte pour le calcul du Brésil 18.000.000 nombre de leurs voix. Colombie 6.011.280 Costa Rica 950.000 ANNEXE B Cuba 200.090 hors visées République Dominicaine a) 425.000 Destinataires érentuels des exportations contingent 552.000 Equateur àl P'Article 40 (chapitre VII) Salvador d.

premières années (Sacs de 60 kg) caféières n'entreront en ligne de compte pour le calcul du Brésil 18.000.000 nombre de leurs voix. Colombie 6.011.280 Costa Rica 950.000 ANNEXE B Cuba 200.090 hors visées République Dominicaine a) 425.000 Destinataires érentuels des exportations contingent 552.000 Equateur àl P'Article 40 (chapitre VII) Salvador d. 1.429.500 Guatemala 1.344.500 Aux fins du présent Accord, les pays dont la liste suit sont Haiti a) 420.000 ceux qui peuvent recevoir des exportations hors contingent. Honduras 285.000 Mexique 1.509.000 Arabie Saoudite Nicaragua 119.100 Bahrein Panama 26.000 Bassoutoland Pérou 580.000 Bethonanaland Venezuela 175.000 Ceylan Cameroun 762.795 Chine (Taiwan) République Centrafricaine 150.000 Chine Continentale Congo (Brazzaville) 11.000 Corée du Nord 37.224 Fédération des Rhodésies et du Nyassaland Dahomey 18.000 Gabon Hongrie Côte-d'Ivoire 2.324.278 Irak 828.828 Iran Madagascar 170.000 Togo Japon 516.835 Jordanie Kenya 1.887.737 Katar Ouganda 435.458 Koweit Tanganyika Portugal 2.188.648 Mascate et Oman Congo (Léopoldville) b) 700.000 Oman 850.000 Philippines Ethiopie 360.000 Inde Pologne Indonésie 1.176.000 République de Corée 18.000 République Sud-Africaine Nigéria 310.000 du Viet-Nam Rwanda et Burundi b) République 65.000 Roumanie Sierra-Leone 44.000 Somalie Trinidad 77.000 Yémen Souaziland Soudan TOTAL GENERAL 45.587.183 Snd-Ouest Africain a) Pendant l'année caféière 1963/64, la République d'Haiti Thailande Socialistes Soviétiques la Dominicaine seront autorisées à exporter Union des Républiques et République de base Viet-Nam du Nord 20 p. 100 de plus que leur contingent après ajuste- LE MONITEUR ANNEXE C Guatemala 1.255 2.9 Guinée 0.5 Haiti.. 0.8 Certificat d'origine Haute-Volta a) 0.0 Honduras 0.5 Le présent Certificat répond aux exigences de l'Accord interInde 1.2 national sur le café. Un exemplaire de ce Certificat doit être joint Indonésie 1.091 2.5 0.0 (et à Jamaique a) aux documents d'exportation; il sera exigé à l'exportation Timportation).

ée 0.5 Haiti.. 0.8 Certificat d'origine Haute-Volta a) 0.0 Honduras 0.5 Le présent Certificat répond aux exigences de l'Accord interInde 1.2 national sur le café. Un exemplaire de ce Certificat doit être joint Indonésie 1.091 2.5 0.0 (et à Jamaique a) aux documents d'exportation; il sera exigé à l'exportation Timportation). a) Moins de 22.000 sacs. No... Membre : (à rappeler dans la correspondance) (pays producteur) PAYS Sacs Pourcentage Libéria 0.1 Le soussigné certifie que le café vert, soluble, torréfié, seniMadagascar 1.5 torréfié ou autre décrit ci-dessous est un produit d. Mauritanie a) 0.0 (nom du pays). Mexique 1.483 3.5 (navire ou autre moyen de transport) Nicaragua 0.8 Transporteur d'ambarNigéria a) 0.0 Départ (nom du port ou autre point Panama a) 0.0 quement) Paraguay 0.1 Destination (nom du port ou pays de dernière desPérou 1.3 tination) Portugal 1.976 4.5 République Centrafricaine 0.3 Via République Dominicaine 0.8 Le ou aux environs du.. (date) Royaume-Uni (Kenya) 1.2 Marques d'expédition ou Quantité Poids total Royaume-Uni (Ouganda) 1.806 4.2 autre signe d'identité nombre de colis) (kg) (Ibe) Rwanda (voir Burundi) Observations Salvador 1.430 3.3 Brut Brut Sierra Leone 0.2 Café vert Tanganyika 1.0 Trinidad et Tobago 0.1 Net Net Togo 0.4 0.9 - Venezuela Torréfié ou soluble Brut Brut Yémen 0.2 Total des exportations 43.219 100.0 Net Net Divers (préciser) II IMPORTATIONS Date.. Signature.. (en milliers de sacs de 60 kg) (Fonctionnaire responsable) PAYS Sacs Pourcentage (Organisme certifiant) Afghanistan a) 0.0 Albanie a) 0.0 Allemagne (République fédérale d') 3.540 8.1 Arabie Saoudite a) 0.0 ANNEXE D Argentine 1.3 Australie 0.4 Liste des exportations et des importations de 1961 Autriche . 1.036 218 0.5 2.4 Belgique Biélcrussie (RSS de) I. EXPORTATIONS (compris dans URSS) Birmanie a) 0.0 (en milliers de sacs de 60 kg) Bilgarie 0.1 Sacs Pourcentage Camboige a) 0.0 PAYS 0.0 Canada 1.119 2.6 Bolivie a) 39.2 Ceylan a) 0.0 Brésil 16.971 Chili 0.3 Burundi et Rwanda.. 0.9 Chine a) 0.0 Cameroun 1.4 Chypre a) 0.0 Colombie. 5.651 13.1 Danemark 1.7 Congo (Brazzaville) a) 0.0 Espagne 0.7 Congo (Léopoldville) 1.2 Etats-Unis d'Amérique 22.464 51.7 Costa Rica 1.9 Fédération de Malaisie 0.2 Côte-d'Ivoire 2.618 6.0 0.2 Fédération des Rhodésies Cuba 0.1 et du Nyassaland.

5.651 13.1 Danemark 1.7 Congo (Brazzaville) a) 0.0 Espagne 0.7 Congo (Léopoldville) 1.2 Etats-Unis d'Amérique 22.464 51.7 Costa Rica 1.9 Fédération de Malaisie 0.2 Côte-d'Ivoire 2.618 6.0 0.2 Fédération des Rhodésies Cuba 0.1 et du Nyassaland. a) 0.0 Dahomey 0.9 Finland 1.5 Equateur. 2.2 France 3.882 8.9 Ethiopic 0.0 Grèce 0.3 Gabon a) 28 0.1 Hongrie : 0.1 Ghana LE MONITEUR a) 0.0 du public que le carnet de récépi Irak a) 0.0 II est porté, à la connaissance 67701 à est égal 0.0 Série A. Nos, 67800, Iran a) vierge, Formule BC-105 Irland 0.1 "PImprimerie de TEtat. Island 0.2 en question est déclaré nul. Israël 1.753 4.0 Le carnet de récépissés 0.6 sen servirait peur percevoir Italie En conséquence. toute personne qui serait poursuivie pour $ Japon 0.1 vuleurs cu dars tout eutre but faudulcur. Jordanie a) 0.0 ca eriturer publiques. Franck STERLIN Koweit a) 0.0 Général. Laos Directeur ** a) Moins de 22.000 sacs. Les chèques émis aux numéros: ( Sacs Pourcentage (Article 0712-10) à l'ordre de Dr. Clovis KERNIZAN PAYS 106041 date du 31 Mars 1965 et s'élevant à G. 1 238.75. 0.4 à T'ordre de Dr. Clovis KERNIZAN - Liban a) 0.0 106042 (Article 0712-10) 1965 et s'élevant à G. 250.00 date du 31 Mars dt Libye dans Belgique) à l'ordre de Louis JADOTTE en Luxembourg (compris a) 0.0 86151 (Article 0712-10) à G, 217.00. Mali 0.3 du 31 Mars 1965 et s'élevant en datl 0.0 à l'ordre de Louis JADOTTÉ Maroc a) 106149 (Article 0712-10) à G, 217.00. Mongolie a) 0.0 du 31 Mars 1965 et s'élevant JEAN a 0.0 (Article 0702-10) à l'ordre de Mme. Millevoye Népal a) 1.0 1965 et s'élevant à G. 223. 95. Niger date du 31 Mars MAGLOIRE d Norvège 0.1 921911 (Article P. C.) à l'ordre de Florentine Nouvelle-Zelande a) 0.0 date du 31 Mars 1965 et s'élevant à G. 74,00. 2.6 à l'ordre de Michaëlle FRAGE en det Pakistan 1.147 8136 (Article 0702-10) étant égard Pays-Bas a) 0.0 du 31 Octobre 1964 et s'élevant à G, 172.60 duplicata devant en étre dressés, Philipines sont déclarés nuls, Pologne 0.2 République Arabe Unie.

date du 31 Mars 1965 et s'élevant à G. 74,00. 2.6 à l'ordre de Michaëlle FRAGE en det Pakistan 1.147 8136 (Article 0702-10) étant égard Pays-Bas a) 0.0 du 31 Octobre 1964 et s'élevant à G, 172.60 duplicata devant en étre dressés, Philipines sont déclarés nuls, Pologne 0.2 République Arabe Unie. a) 0.0 République de Corée a) 0.0 Les chèques émis aux Numéros: e République du Viet-Nam 0.4 0510-23) à l'ordre de Mme. Horace Bellerive République Sud-Africaine a) 0.0 458163 (Article du 31 Août 1964 et s'élevant à G. 45.00 Roumanie 978 : 2.3 date 0510-23) à l'ordre de Mme. Horace Bellerive ea Royaume-Uni a) 0.0 458944 (Article 1964 et s'élevant à G. 45.00 0.0 date du 30 Septembre en date Sénégal a) (Article P.C.) à l'ordre de Vve. Horace Bellerive Somalie 0.3 Octobre 1964 et : levant à G. 235.00 étant éparé Soudan 1.295 3.0 du 31 nul duplicata devant être dressés. Suède 1.2 sont déclarés Suisse 0.1 de Ouana Syrie a) 0.0 Thimoléon Blot, Préposé des Contributions Tchad 0.4 Je soussigné, No- 4857-M pour Pexercice en cours, informe Tehécoslovaquie 0.2 minthe, identifié au j'ai fait choix de Monsieur Augustin JOSEPH Thailande 0.1 le public en général que au Bureau de TEnregistrement de Tunisie 0.1 pour être mon Commis-Signstaire de sa signature comme la mienne prepre. Ouanaminthe. Je réponds Turquie Ukraine (RSS d') (compris dans URSS 0.9 Thimoléon Blot Union des Répub. Socialistes Soviétiques 0.1 Préposé des Contributions Uruguay 0.3 Yougoslavie 43.393 100.0 LOUIS, Préposé des Contributions de Hinche, Total des importations Je, soussigné, François que j'al fait choix de Mr. Thoidentifié au No. 2-HH, avise le public au Bureau des Conmas LOUIS pour être mon Commis-Signatatre de TArticle 71 de tributions de Hinche, ce, conformément au prescrit comme de la la matière et je réponds de sa signature AVIS la loi régissant concerne le dit service. mienne propre en ce qui les deux carnets de Préposé du Public que François LOUIS Il est. porté à la connaissance été égarés au Bureau des Contriburécépissés vierges suivants ont tions de Miragoâne : Préposé des Contributions de à 90500 Série BB Je soussigné, Paul S. DORSAINVIL, avise le public que jai fait BC-101-C Nos. 90401 BB identifié au No. 8301- M, mon à 90600 Série Terrier-Rouge, DORSAINVIL pour étre BC-101-C Nos.

. porté à la connaissance été égarés au Bureau des Contriburécépissés vierges suivants ont tions de Miragoâne : Préposé des Contributions de à 90500 Série BB Je soussigné, Paul S. DORSAINVIL, avise le public que jai fait BC-101-C Nos. 90401 BB identifié au No. 8301- M, mon à 90600 Série Terrier-Rouge, DORSAINVIL pour étre BC-101-C Nos. 90501 nuls. choix de Monsieu Emmanuel Joseph sont déclarés de Terrier Rouge, de récépissés en question au bureau de T'enregistrement Les deux carnets ou Commis-Signataire de l'article 71 de la loi régissant la mas'en servirait pour percevoir des valeurs écriee, conformément zu prescrit de la mienne propre en ce Toute personne qui pour faux en tière et je réponds de sa signature comme daus tout autre but frauduleux, serait poursuivie qui concerne le service. Paul S. DORSAINVIL, tures publiques. Préposé Franck STERLIN Directeur Général de VEtat Rue Hammerton Killick Imprimerie