Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

AE a à INT L MOT Directeur: HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Jeudi 3 Juin 1965 Le Lundi et le Jeudi PORT-AU-PRINCE 120ème. Année No. 52 605-D, deMonsieur Georges A. Mourra id. au No. propriétaire, 20) SOMMAIRE ineurant et domicilié à Port-au-Princedénommée: *La Haute Couture S.A., id. No. 1823-B propriétaire, de- -Arrété autorisant la Societé Anonyme 30) Monsieur Edouard Mc. Curk au Acte constitufif et Statuts annexés. incurant et domicilié à de Membres du Premier ARRETE Lesquels comparants agissant en qualité dénommée LA HAUConseil d'Administration de la Société Anonyme Président Directeur TE COUTURE S.A. dont ils sont respectivement au voeu de l'art. Dr. FRANÇOIS DUVALIER et Membre pour répondre ont déclaré Président de la République Ginsnt-Viec-President du vingt huit Août mil neuf cent soixante treize du décret-loi été formé entre eux une Société Anoqu'il a Vu T'article 90 de la Constitution; du Code de Commerce; aux notaires soussignés haut et dont les Statuts ont été articles 30 à 35 bis, 38, 41, 43 et 49 désignée comme il est dit plus T'EVu les sociétés nyme du Commerce et de l'Industrie qu'en Vu la loi du 3 Août 1955 sur les anonymes; spécial en déposés tant au Département à la date du du 28 Août 1960 organisant un régime tude de Me Maurice Avin Notaire soussigné la ConstiVu le Décret soixante cinq et qu'à cette fin ils ont adopté faveur. des sociétés anonymes; la anonyme dénommée: mil neuf cent de Constitution.- l'acte Constitutif et les statuts de société tution suivante approuvée par T'Assemblée Vu LA HAUTE COUTURE S. A; Commerce et de lIndustrie: les présentes entre les propriétaires d'Etat du Il est formé par celles Sur le rapport du Secrétnire Article 10).- vont être créées ci-après et dè actuels et futurs des actions qui qui sera réArrête: dénommée: LA pourront l'être ultérieurement une Société Anonyme lui être ler-Est autorisée la société anonyme à qui les lois de la République d'Haiti qui peuvent Article social de $25.000.00 formée gie par toutes HAUTE COUTURE S. A. au capital applicables et par les présents StatutsPort-au-Prince le 28 Avril 1965. être augen Haiti ou social de la dite société ne pourra Article 20).-La Société a pour objet d'entreprendre vêteArticle 2-Le capital combinées des articles 35 pour T'exportation des chemises, robes, conformité des dispositions ailleurs la fabrication la petite indusmenté qu'en des draps et tous les articles de bis, 38, 41, 43 et 47 du Code de Commerce.

et par les présents StatutsPort-au-Prince le 28 Avril 1965. être augen Haiti ou social de la dite société ne pourra Article 20).-La Société a pour objet d'entreprendre vêteArticle 2-Le capital combinées des articles 35 pour T'exportation des chemises, robes, conformité des dispositions ailleurs la fabrication la petite indusmenté qu'en des draps et tous les articles de bis, 38, 41, 43 et 47 du Code de Commerce. réserves et dans les limites ments sous-vétements, de tranformer des produits semi-finis ou des Article 3-Sont approuvés, sous les l'acte Constitutif et trie, d'une façon générale ou en vue de la création de produits de la Constitution et des lois de la République, le 28 Avril matières' premières, locaux importés du pourra importer, dite société constatés par acte public à être consommés à T'extérieur pays-Elle comles statuts de la AVIN et son collègue, notaire à destinés faire toutes opérations mobilières, financières, agricoles, 1965, au rapport de Me. Maurice 7277, patentés aux Nos. exporter, se rattachant directement ou indirectement Part-au-Prince, identifiés aux Nos. 204-B, merciales et Industrielles faire toutes ces opérations ou buts ci-dessus. La Société pourra le 10996 et 9686. donnée pour sortir son plein aux d'entre elles pour son compte ou pour Article 4-La présente autorisation articles 2 et 3 ci-dessus l'une d'elles ou plusieurs neule soit en association avec les ticty, elle entier effet sous les conditions fixées aux contenus, les compie des tiers, soit dans toutes entreprises et les causes et motifs y pour prendre tous intérêts et participations de contrats. pourra étre révoquée pour de la société et pour la violation de SeS pourra création de Sociétés nouveiles au moyen d'apports, activités contraires au but envers les tierspar la achats d'actions, d'obligations ou autres tiersstatuts, sans préjucice des dommages-intérèts du Secrétaire souseriptions, en vue eile a présent Arrêté sera publié à la diligence aura la faculté de remplir T'objet duquel Article 5-Le La Société le feire une et de lIndusurie. et aussi complète que pourrait d'Etat du Commerce 1965, été créée au même degré ou autre et à le 3 Juin de intéressé, agent Palais National, à Port-au-Prince, physique à titre principal Donné au personne pour tout ce qui se rattache à l'eAn 162ème. de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER faire tout ce qui sera nécessaire des buts énumérés ou se rattachant à xécuticn de l'un ou plusieurs devenir par la suite né Par le Président: BOYER Tun des pouvoirs ci-dessus ou qui pourront Commerce et de l'Industrie: Dr. HERVE de la société ou à ses intérêts. Le Secrétaire d'Etat du cessaire à la sauvegarde LA SOCIETE ANONYME outre son titre légal de Société Anonyme ACTE CONSTITUTIF DE COUTURE A.> Article 30) La Société de La Haute Couture S.A.- DENOMMEE: ALA HAUTE S. prendra la dénomination à au No. 10996 et son collègue commencera à fonctionner immédiatement.

VE de la société ou à ses intérêts. Le Secrétaire d'Etat du cessaire à la sauvegarde LA SOCIETE ANONYME outre son titre légal de Société Anonyme ACTE CONSTITUTIF DE COUTURE A.> Article 30) La Société de La Haute Couture S.A.- DENOMMEE: ALA HAUTE S. prendra la dénomination à au No. 10996 et son collègue commencera à fonctionner immédiatement. Me. Maurice AVIN patenté Article 40) La Société Par devant soussignés identifiés du Président de la République autorisant No. 968, tous deux notaires à Port-au-Prince, de la date de T'Arrêté au 1.809 et 1.856.- partir acte de et ses statuts. et Nos. 204-B 7277, impôt son Constitution aux et approuvant les de Ont comparu: de la société est illimitée sauf cas O Dedeaux id. au No. 5751-E, propriétaire, Article 50) La durée 1o) Monsieur Curtis d'Améridissolution anticipée prévus par les Statuts.- à Gulfport (MisosipiEtatstinis demeurant et domicilié que) LE MOITEUR administrateurs sont nommés par l'Assemblée il pourra Article 190).-Les Ils sont indéfiniment rééliLe Siège Social est fixé à Port-au-Prince, Générale, leur fonction dure une année. Article 60). autres villes de la République ou ailleurs être transféré dans toutes "giblesdécision de T'Assemblée Générale des actionnairesse réunira au siège sopar Article 200) Le Conseil d'Administration de la sur convoà cinq mille dollars monnaie les intérêts Société, Article 70)-Le Capital est fixé vingt cent cial aussi souvent que l'exigent réunir ailleurs aux end'Amérique du Nord. Il est divisé en actions cation cu Président. Il peut tout aussi bien se légale des Etats-Unis fixés dans la lettre ou l'avis de convocation. de deux cent cinquante dollars chacune. droits et date qui seront peut se faire représenter être augmenté selon les beTout membre du Conseil d'Administration autre membre du Conseil ou Article 80).Le Capital Social pourra de la Société sur la proposisur mandat écrit à une réunion par un cette dernière soit actionsoins de la Société ou le développement de l'Assemblée Gé par toute autre personne à la condition que Conseil et sur la décision tion du d'Administration nouvelle série d'actions pour un naire de la Société. nérale autorisant l'émission d'une autorisé l'émission la des réunions du Conseil, la présendéterminé, la même décision qui aura Article 210)-Pour validité sont prises montant de fixer la valeur de chaque ce deux membres au moins est nécessaire. Les décisions donpera droit au Conseil d'Administration Ge présents ou représentés. En cas de ballodes membres action et le mode de libération. à la majorité pour deux. Toutefois si deux admisont extraits de registres 'tage, la voix du Président coupte décisions doivent être Article 90).- Tous les titres de la Société et revêtus de nistrateurs seulement assistent à 1a séance, les frappées du sceau de la Société à souches numérotées d'un membre du Conseil d'Administraprises d'accord.

. En cas de ballodes membres action et le mode de libération. à la majorité pour deux. Toutefois si deux admisont extraits de registres 'tage, la voix du Président coupte décisions doivent être Article 90).- Tous les titres de la Société et revêtus de nistrateurs seulement assistent à 1a séance, les frappées du sceau de la Société à souches numérotées d'un membre du Conseil d'Administraprises d'accord. du Président et démission ou autrela signature Article 220).-En cas de vaca ance par décès, le vote des tiot.- cette vacance sera comblée par uniquement l'action nominament d'un administrateur, étant que le remplacement ne sera nominative du restan'ts entendu Article 100).-L'action sur une déclaration de transfer't membres conseil le temps qui reste à courir de que fonction que pendant tive ne changera propriétaire du cédant et du cesdevra demeurer en inscrite sur les registres de la Société et signée donné sur le de l'exercice de son prédécesseur.- L leurs mandataires spéciaux et T'acquit ses un Président sionnaire ou de elle se fait par la simLe Conseil choisit parmi membrés à la cession de l'action au porteur, Article 230)- et les du Conseil d'Adtitre. Quant un Secrétaire. Les délibérations résolutions transple tradition- du titreet ministration sont constatés par les procès-verbaux qui seront et seront action à quelque série qu'elle appartienne tenu à cet effet au siège de la Société Article 110)- Chaque et dans les bénéfices crits dans un registre aux délibérations.- droit dans la propriété de l'actif social les administrateurs ayant pris part donne des actions émises. Elle ne persignés par au nombre est investi des pouvoirs une part proportionnelle aux délibérations de l'Assemblée Article 240).- Le Conseil d'administration de la Société, de prendre part les affaires met au bénéficiaire et dans les limites fixées par les préles étendus pour gérer et administrer vote que sous les réserves plus tout désistement et mainlevée et au notammen't, il peut transiger, donner de l'Administrasents statuts. droit l'asans paiement, il fixe les dépenses générales et d'une action emporte de plein avec ou fixe leurs traitements détermine Article 120.--La propriété du Conseil d'Admition. Il nomme tout fonctionnaire, Il arrête les de la Société, aux décisions à jeur remplacement. dhésion aux statuts leurs attributions, il pourvoit à TAssemblée Générale et propose nistration et de T'Assemblée Généralecomptes qui doivent être soumis les à faire aux réserves. Il et la Société ne recondes dividendes et affections la Article 130). Les actions sont indivisibles les co-propriéla répartition Générale sur les comptes et situation pour chaque action, tous fait un rapport à P'Assemblée sommes dues à la Société, nait qu'un seul propriétaire action et tous les ayants droit à n'importe des affaires sociales. Il peut recevoir les de commertaires indivis d'une même auprès de la Société par souscrire, endosser, escompter et acquitter tous les objets biens meubles quel titre sont tenus de se faire représenter toutes valeurs mobilières et 'tous cE, vendre ou acheter ou ou donnerseule une et même personne.

semblée sommes dues à la Société, nait qu'un seul propriétaire action et tous les ayants droit à n'importe des affaires sociales. Il peut recevoir les de commertaires indivis d'une même auprès de la Société par souscrire, endosser, escompter et acquitter tous les objets biens meubles quel titre sont tenus de se faire représenter toutes valeurs mobilières et 'tous cE, vendre ou acheter ou ou donnerseule une et même personne. machines engins, prendre hycréanciers d'un actionnaire ne peuet immeubles, marchandises, tout marché, prendre des inscriptions Article 140).- Les héritiers ou T'apposition des scellés à bail tout meuble, conclure de saisies, privilèges, hypothèques, motif que ce soit provoquer liconsentir radiation ou plavent pour quelque en demander le partage ou la poghécaires, Il autorise leurs emplois les biens et valeurs de la Société faire. tous actes u'tiles à la Société. des comptes sur aucune manière dans son administration.- de la Société Il fait ouvrir à la Société quidation ni s'immiscer en droits s'en rapporter uniquement cement de fonds non. Enfin il gère généralement Ils doivent dans Texercice de leurs du Conseil d'Adminisde Banque ou de crédits nantis ou à tous les intérêts de la inventaires sociaux et aux délibérations toutes les affaires de la Société et pourvoit aux l'Assemblée Générale.- tration et de ci-dessus créées Société a la Dides actions nominatives Le Président du Conseil d'Administration Article 150). -Les porteurs vendre une ou la 'totalité de leurs Article 25) Il convoque aux réunions de T'Assemblée Généseront tenus au cas où ils voudront d'actions nominarection de la Société. l'ordre au cour des séances. En géd'accorder la préférence aux autres porteurs de refus de rale, fixe l'ordre du jour et assure dans l'exercice de actions série. Ils seront tenus en outre au cas il le Conseil d'Administration tives de la même d'actions nominatives d'autres nérale représente attribuées à celui-ci dans la mesure où le Conseil ces derniers de les offrir aux porteurs refus de ceux-ci de prendre tout toutes les fonctions series s'il en est et ce n'est que sur le les céder à des tiers.- peut valablement agir.- la Société en des actions qu'ils pourront d'Administration représente ou partie la insLe Présicent du Conseil En c'est en à personne défendant. conséquence Les dividendes vont naturellement Justice tant en demandant qu'en être intentées touArticle 160) de la Société comme propriétaire. à sa requête ou contre lui que doivent crite dans les registres son nom ou sauf décision contraire du Conseil d'Adminisd'un titre nominatif, duplicata pourtes actions judiciaires. du Conseil. Article 170)-En cas de perte mais seulement après un avis tration. Il signe les chèques avec un autre membre inscrit ra en être délivré au propriétaire au moins une fois par mois du Conseil d'Administration remplace dans deux quotidiens de la Capitale de tout dividende Article 260).-Le Secrétaire de ce dernier.

son nom ou sauf décision contraire du Conseil d'Adminisd'un titre nominatif, duplicata pourtes actions judiciaires. du Conseil. Article 170)-En cas de perte mais seulement après un avis tration. Il signe les chèques avec un autre membre inscrit ra en être délivré au propriétaire au moins une fois par mois du Conseil d'Administration remplace dans deux quotidiens de la Capitale de tout dividende Article 260).-Le Secrétaire de ce dernier. Il a la garde des paru l'intervalle, le paiement le Président en cas d'empêchement pendant trois mois-Dans En cas de décès du réclaman't, du de la Société qui viendrait à être dû, sera suspendu. droit bénéficieront du délai couru. archives et sceau e trente trois du Code héritiers, légataires ou ayants Conformément à T'article (33) qu'ils ses Article 270) quels de trois du Conseil d'Administration Société est administrée par un conseil de Commerce les membres ou collective à Article 180 La pourra toujours être augsoien't ne contractent aucune obligation personnelle de T'exécution membres, le nombre des administrateurs décision de 1'Assemblée des affaires de la Société. Ils ne répondent que êtrei menté suivant les besoins de la Société par du ccnseil ou de sa causes Par ailleurs, les membres du conseil peuvent suivant la décision moins de leurs mandatsfixé par TAssemblée Générale, Générale des actionnaires, administrateur devra posséder au rétribués selon un taux de rétribution propre initiative. Chaque une action. LE MONITEUR de dissolution, T'Assemblée Générale règle le constituée reArticle 41.-En cas les Pendant la liquidation, Générale régulièerement les mode de liquidation et nomme liquidateurs. Générale Article 280)-L-Assembiée Les décisions obligent tous du Conseil cessent, mais ceux de l'Assemblée présente l'universalité des actionnaires. les pouvoirs l'exercice de la Société et lui donnent même absents, incapables ou dissidents. continuent comme pendant Ces deractionnaires avis insérés dans de conférer tous pouvoirs spéciaux aux liquidateurs. -Les convocations sont faites par la droit de réaliser l'actif de la Société par tous Article 290). la au moins huit jours avant niers auront pour mission Ils faire de Capitale peuvent deux journaux quotidiens aussi être faites par lettres moyens, même à l'amiable et d'éteindre le passif. la Elles peuvent soit voie d'apports, date fixée pour réunion. cession à tout particulier ou société par de recommandées dans les mêmes délais.- transfert, de tout ou partie des biens, droit et obligations le droit d'assister aux Assoit autrement de la liquidation après Article 30) Tout actionnaire ayant par un mandataire la Société dissoute Toute valeur provenant des actions sera partagée semblées Générales peut sly faire représenter ou membre de extinction du passif et le remboursement pourvu que ce mandataire soit lui-même actionnaire entre les actionnaires. soit TAssembléemoins avant la les contestations qui peuvent s'élever peut cinq jours au Article 42.--Toiutes relativement aux afArticle 310). Tout actionnaire Siège Social de l'inventaire ou de entre la Société et les actionnaires eux-mèmes les tiers seront soumises à la réunion prendre communication au délivrer copie du bilan général.- faires sociales soit entre la Société et qui et de faire Tout actionnaire la liste des actionnaires des Tribiznaux haîtiens compétents.

éemoins avant la les contestations qui peuvent s'élever peut cinq jours au Article 42.--Toiutes relativement aux afArticle 310). Tout actionnaire Siège Social de l'inventaire ou de entre la Société et les actionnaires eux-mèmes les tiers seront soumises à la réunion prendre communication au délivrer copie du bilan général.- faires sociales soit entre la Société et qui et de faire Tout actionnaire la liste des actionnaires des Tribiznaux haîtiens compétents. de doles Assemblées exjuridiction contestation doit faire élection Article 320)--Les avis de convocation pour veut provoquer une pareille sont valablement faites doivent indiquer l'objet de la réunion. micile à Port-au-Prince et toutes significations les et traordinaires extraordiA défaut d'élection de domicile assignations Assemblées Générales ordinaires ou au domicile réel. seront valablement faites au Parquet Article 330)-Les constituées lorsque les membres présents autres notifications judiciaires naires seront régulièrement leurs mains les cinquante et un pour du Tribunal Civil de Port-au-Prince. ou représentés réuniront dans Social. Si à l'une ou l'autre des Asaction collective doit être soumise à l'Assemblée cent 51% au moins du Capital ne forment pas cinArticle 43-Toute ou donne son avis. les actionnaires présents ou représentés est Générale qui statue souverainement élisent domicile en leurs semblées, du Social, il en convoqué des présentes les parties quante et un pour cent 51% Capital avis inséré au moins Pour T'exécution une deuxième au moins huit jours après, par fixée pour la nouvelle demeures sus-indiquées. Ce deux quotidiens avant la date en notre Etude jour: deux fois dans délibérer quelque soit le nombre d'acDont Acte: Fait et passé à Port-au-Prince réunion et T'Assemblée pourra vingt huit Avril mil neuf cent soixante cinq. avec nous notaires. ont signé ticns représentées.- le Conseil d'AdEt après lecture les comparants Article 34.-L'ordre du jour doit ètre arrêté par dans l'avis endroit de la minute des présentes: des actionnaires Ainsi signé en pareil Mc. CURK, ministration et porté à la connaissance décider de discuter et Curtis O. DEDEAUX, G. A. MOURRA, Edouard de convocation. Néanmoins, l'Assemblée peut de sa compétence. Maurice FLORUS not, Maurice AVIN notde statuer sur des questions autres et relèvent le vingt neuf Avril Générale est présidée par le Président Ensuite est écrit: Enregistré à Port-au-Prince du registre No Article 35.-L'Assemblée Les deux plus forts actionnaires prémil neuf cen't soixante cinq folio case du Conseil d'Administrationmembres du bureau. Le Bureau sents à la réunion sont de droits des actes civils.- choisit le Secrétaire et les scrutateurs. par la Perçu: Droit fixe: quand elles sont adoptées Droit Les délibérations sont valables En cas de parproportionnel: des voix des membres présents ou représentés. Visa Timbre: majorité Signé: V. LAVAUD tage la voix du Président est prépondérante. ou représente Pour le Directeur GI. de TEnregistrement: de voix qu'il possède not.

droits des actes civils.- choisit le Secrétaire et les scrutateurs. par la Perçu: Droit fixe: quand elles sont adoptées Droit Les délibérations sont valables En cas de parproportionnel: des voix des membres présents ou représentés. Visa Timbre: majorité Signé: V. LAVAUD tage la voix du Président est prépondérante. ou représente Pour le Directeur GI. de TEnregistrement: de voix qu'il possède not. actionnaire a autant Maurice AVIN Chaque COLLATIONNE d'actions. annuelle entend les rapports du Article 36.- L'Assemblée générale situation de la Société sur le bilan LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE: Conseil d'Administration sur la les fixe la répartition STATUTS DE COUTURE S. A.> les comptes. Elle les approuve ou critique, fonds de réserve. -LA HAUTE et sur le à prélever pour le identifié sous des dividendes, pourcentage et pouvoirs à donner O. propriétaire, sur toutes autorisations statuts. Elle Les sieurs 1) Curtis DEDEAUX, Etats-Unis de Statue souverainement conformément aux présents demeurant et- domicilié à Gulfport, Mississipi, au Conseil d'Administration, les sur les projets et actile No. élit les administrateurs entend rapports la du Conseil l'Amérique du Nord; demeurant et domicilié à de la Société. Elle peut sur proposition Georges A. MOURRA, propriétaire vités futurs dans les conditions qu'elle 2) au No. 6052D, émettre des obligations Port-au-Prince, identifié forment une Société dAdministration : vouloir former et par les présentes détermine. Ont déclaré COUTURE S. A.> et ont acde l'Assemblée générale sont constatées Anonyme dénommée .LA HAUTE les articles suivants Article 37.-Les décisions spécial et signé des et adopté pour statuts de la Société inscrits sur un registre à tracepté les par des procès-verbaux extraites de ces délibérations formé par les présentes entre propriétaires membres du Bureau. Les copies le Président du ConArticle 1-I1 est vont être créées ci-après et de celles ailleurs seront signées par et futurs des actions qui duire en justice ou actuels l'être ultérieurement une Société Anonyme qui sera Jui seil d'Administration. seule statue sur qui pourront toutes les lois de la République d'Haîti qui peuvent Article 38.- L'Assemblée Générale Extraordinaire anticipée de la société régie par et par les présents statuts. aux statuts, la dissolution ses délibérations être applicables en Haiti ou ailles modifications du Capital Social et Société a pour objet d'entreprendre Taugmentation ou la réduction si elles sont adoptées par un Article 2.-La des chemises, robes, vêternents ne sont valables que Social. leurs la fabrication pour T'exportation, de la industrie; sur ses points soixante six (66%) du Capital des draps et tous les articles petite des nombre de voix représentant commence le premier Octobre et et sous-vêtements, de transformer des produits semi finis ou Article 39.-L'Amée sociale comprendra par excepd'une façon générale, en vue de la création de finit le trente Septembre, le premier exercice de la société et le trente matières premières, locaux ou importés, à l'extérieur du Pays.

exportation, de la industrie; sur ses points soixante six (66%) du Capital des draps et tous les articles petite des nombre de voix représentant commence le premier Octobre et et sous-vêtements, de transformer des produits semi finis ou Article 39.-L'Amée sociale comprendra par excepd'une façon générale, en vue de la création de finit le trente Septembre, le premier exercice de la société et le trente matières premières, locaux ou importés, à l'extérieur du Pays. Elle pourra écoulé entre la constitution destinés à être consommés tion le temps produits faire toutes opérations mobilières, immobilières, Septembre. 50% du importer, exporter, et industrielles se rattachant direcde cinquante pour cent financières, agricoles, commerciales Société faire Article 40.-1 En cas de perte d'importance le Conseil tement ou indirectement aux buts ci-dessus. La pourra elles, social ou pour toute autre raison jugée aux fins ou l'une d'elles ou plusieurs d'entre pour capital T'Assemblée Générale Extraordinaire toutes ces opérations est tenu de convoquer dissolution de la Société. de statuer sur la LE MONITEUR tenus en cas de refu tives de la même série. Ils seront, en outre, d'actions nominatives des 'tiers, soit seule, soit en association de derniers, de les offrir aux porteurs de de son compte ou pour le compte et dans ces en est, et ce n'est que sur le refus ceux-ci tiers. Elle pourra prendre tous intérêts participation d'aures séries s'il les céder à des tier avec les de Sociétés nouvelles au moyen tout ou partie des actions, qu'ils pourront toutes entreprises par la création achats d'actions, d'obligations ou prendre constatées par les lettres recommandés d'apports, de contra'ts, souscriptions, Les offres de vente seront aux soins du Présided titres. cédant à tous les actionnaires autres elle adressées par le tiers. la faculté de remplir l'objet en vue duquel trente avant la vente à un La Société aura que pourrait le faire jours à la personne ins été créée au même degré et aussi complète ou autre 16.- Les dividendes vont naturellement a à titre de principal intéressé, agent Article les de la Société comme propriétaire. une personne physique nécessaire pour tout ce qui se' rattache crite dans registres ce sera pourrd et à faire tout qui ou se rattachant de d'un titre nominatif, duplicata des buts énumérés 17-En cas perte avil à T'exécution de T'un' ou plusieurs devenir par la suite Article inscrit, mais seulement après un ci-dessus ou qui pourront en être délivré au propriétaire moins une fois par mois, à Tun des pouvoirs ou à ses intérêts. de la capitale, au nécessaires à la sauvegarde de la Société paru dans deux quotidiens titre légal de Société Anonyme per.dant trois mois. à Article 3.- La Société outre son COUTURE S. A. Dans l'intervalle le paiement de tout dividende qui viendrsit la dénomination de la -HAUTE En cas de décès du réclamant, ses héritiens prendra fonctionner immédiatement être dû, sera suspendu. du délai couru.

nécessaires à la sauvegarde de la Société paru dans deux quotidiens titre légal de Société Anonyme per.dant trois mois. à Article 3.- La Société outre son COUTURE S. A. Dans l'intervalle le paiement de tout dividende qui viendrsit la dénomination de la -HAUTE En cas de décès du réclamant, ses héritiens prendra fonctionner immédiatement être dû, sera suspendu. du délai couru. Article 4-La Société commencera à la autolégatairey ou ayants droit bénéficieront date de l'arrêté du Président de République un conseil de troi à partir de la et ses statuts. Article 180) La Société est administrée par aug son acte de constitution toujours être risant et approuvant les cas de membres. Le nombre des administrateurs pourra de l"'Assemblén durée de la Société est illimitée, sauf menté suivant les besoins de la Société par décision sa Article 5-La Statuts sur la proposition du Conseil ou propre dissolution anticipés prévus par les Générale des actionnaires devra posséder au moins une acsocial est fixé à Port-au-Prince. Il pourra initiative. Chaque Administrateur Article 6.- Le siège villes de la République ou ailleurs, tion. être transféré dans toutes autres sont nommés par l'Assemblée Gé décision de 1'Assemblée Générale des Actionnaires Article 190) Les administrateurs par MILLE dure une année. Ils sont indéfiniment rééligibles Capital social est fixé à VINGT CINQ Il nérale. Leur fonction so: Article 7-Le d'Amérique du Nord. se réunira au siège DOLLARS, monnaie légale des Etats-Unis CINQUANTE Article 20-Le Conseil d'Administration les intérêts de la Société sur convocai ACTIONS DE DEUX CENT souvent que l'exigent en est divisé en CENT cial aussi Il peut tout aussi bien se réunir ailleurs aux DOLLARS chacune. tion du Président. fixés dans la lettre ou l'avis de convocation social pourra être augmenté selon les besoins droits' et date qui seront peut se faire représente Article 8-Le capital la du Conseil du Conseil d'Administration ou de la Société sur proposition Tout membre réunion un autre membre du Conseil ou le développement de TAssemblée Générale autorisant sur un mandat écrit à une par cette dernière soit actiond'Administration et sur la décision un montant déterminé. toute autre personne à la condition que l'êmission d'une nouvelle série d'actions pour par de la Sociétél'émission donnera droit au naire la La même décision qui aura autorisé action et le Pour la validité des réunions du Conseil, présenol de fixer la valeur de chaque Article 210)- Les décisions sont prisel Conseil d'Administration de deux membres au moins est nécessaire. En cas de bal mode de libératian. à majorité des membres présents ou représentés. si deux ad de la Société sont extraits de registres la compte pour deux.

pour par de la Sociétél'émission donnera droit au naire la La même décision qui aura autorisé action et le Pour la validité des réunions du Conseil, présenol de fixer la valeur de chaque Article 210)- Les décisions sont prisel Conseil d'Administration de deux membres au moins est nécessaire. En cas de bal mode de libératian. à majorité des membres présents ou représentés. si deux ad de la Société sont extraits de registres la compte pour deux. Toutefois, Article 9.-Tous les titres et revêtus de lotage la voix du Président fes décisions doivent numérotés, frappés du sceau de la Société ministrateurs seulement assistent à la séance, à souches, et d'un membre du Conseil d'Administration., la signature du Président être prises d'accord. autrei ou au porteur. L'action de vacance, par décès, démission.ou Article 10.- _L'action sera nominative une déclaration de Artiçle 220).-En cas le voti de que sur cette vacance sera comblée par nominative ne changera propriétaire la Société et signée du cédant et ment d'un administrateur, étant entendu que le remplaçanl transfert, inserite sur les registres de et l'acquit donné des membres du Conseil restants, le temps qui reste à cou ou de leurs mandataires spéciaux devra demeurer en fonction que pendant du concessionnaire cession de l'action au porteur, elle se fait par ne de son sur le titre. Quant à la rir de l'exercic prédécesseur. tradition du titre. Conseil choisit parmi ses membres un Présideni la simple Article 230)-Le résolutions du Conseil d'Ad action à quelque série qu'elle appartienne bénéfices les délibérations et les trand Article 11.-Chaque de l'actif social et dans les et un Secrétaire, constatées par les procès-verbaux qui seront donne droit dans la propriété des actions émises. Elle ne ministration sont effet au siège de la Société et seron à une part proportionnelle au nombre de l'Assemcrits dans un registre tenu à cet bénéficiaire de prendre part aux délibérations les les ayant pris part aux délibérations. permet au les réserves et dans les limites fixées par signés par administrateurs sous vote est investi des pou: blée et au que Article 240 Le Conseil d'Administration les de la So: statuts. présents de plein droit voirs les plus étendus pour gérer et administrer désistement affaires et mainle Arlicle 12.- La propriété d'une action emporte du Conseil d'Adciété notamment, il peut transiger, donner tout de l'admi Statuts de la Société, aux décisions Il fixe les dépenses générales d'udhésion aux Générale. vée, avec ou sans paiement. fixe leurs traitements et dé ministration et de T'Assemblée nistration. Il nomme tous fonctionnaires, à leur Il arrête et la Socité ne reconnait attributions, il pourvoit remplacement Article 13-Les actions sont indivisibles termine leurs à l'Assemblée Générale et propo pour chaque action; tous les co-propriétaires les comptes qui doivent être soumis aux réserves. Il qu'un seul propriétaire les droit à n'importe quel des dividendes et les affections à faire indivis d'une même action et tous ayants de la Société par une se la répartition à l'Assemblée Générale sur les comptes et la situation titre sont tenus de se faire représenter auprès fait un rapport les sommes dues à la Société, - des affaires sociales.

et propo pour chaque action; tous les co-propriétaires les comptes qui doivent être soumis aux réserves. Il qu'un seul propriétaire les droit à n'importe quel des dividendes et les affections à faire indivis d'une même action et tous ayants de la Société par une se la répartition à l'Assemblée Générale sur les comptes et la situation titre sont tenus de se faire représenter auprès fait un rapport les sommes dues à la Société, - des affaires sociales. Il peut recevoir seule et même personne. endosser escompter et acquitter tous les effets de commerce héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent souscrire, et tous biens meubies et Article 14. -Les l'apposition des scellés sur vendre ou acheter toutes valeurs mobilières, prendre ou donner à pour quelque motif que ce soit provoquer le partage ou la liimmeubles, marchandises, machines ou engins, les biens et valeurs de la Société, en demandant bail tout meuble, conclure tout marché, prendre des inscriptions s'immiscer en aucune manière dans son administration. radiation de saisies, privilège, hypothèque citation, ni l'exercice de leurs droits s'en rapporter uniquement hypothécaires, consentir Société. Il autorise tous emplois ou place Ils doivent dans du Conseil d' 'Adminisfaire tous actes utiles à la des sociaux et aux délibérations Il fait ouvrir à la Société compted aux inventaires ment de fonds de la Société. Générale. ou non. Enfin il gère généralemed tration et de T'Assemblée de Banque ou de crédits, nantis à tous les intérêts di ci-dessus créées la Société et pourvoit Article 15.-Les porteurs des actions nominatives de leurs toutes les affaires de où ils voudront vendre une ou la totalité la Société. seront tenus au cas d'actions nominad'accorder la préférence aux autres, porteurs actions, LE MONEFBUR ailleurs seront signées par le Président du Conseil d'Ada la dien justice ou Article 250).- Le Président du Conseil d'Administration Généministration. seule statue sur de l'Assemblée Générale extraordinaire rection de la Société. Il convoque aux réunions des séances- En Article 380)-L'Asembilée la dissolution anticipée de la Société ou fixe l'ordre du jour et assure l'ordre au cours dans Mexercicei les modifications aux statuts, et ses délibérations rale, le conseil d'administration ou la réduction du Capital Social un nomgénérale, il représente à celui-ci dans la mesure ou le Taugmentation ne sont valables, que si elles sont adoptées par de toutes les fonctions attribuées sur ces points soixante six pour cent (66%) du Capital SoConseil peut valablement agir. reprévente la Société en bre de voix représentant Le Président du Conseil d'Administration c'est cial. comr mence le premier octobre et finit qu'en défendant, en conséquence, Article 390). -L'année sociale le Justice 'tant en demandant lui que doivent être intentées Le exercice comprendra par exception nom ou à sa requête ou contre le trente septembre. premier et le trente septembre. en son Sauf décision contraire du Conseil d'Admitemps écoulé entre la constitution de la Société (50% du toutes actions judiciaires.

c'est cial. comr mence le premier octobre et finit qu'en défendant, en conséquence, Article 390). -L'année sociale le Justice 'tant en demandant lui que doivent être intentées Le exercice comprendra par exception nom ou à sa requête ou contre le trente septembre. premier et le trente septembre. en son Sauf décision contraire du Conseil d'Admitemps écoulé entre la constitution de la Société (50% du toutes actions judiciaires. autre membre du Conseil. cas de perte de cinquante pour cent nistration il signe les chèques avec un Article 400)-En raison jugée d'importance, le Conseil remplace le social, ou pour toute autre aux fins de du Conseil d'Administration capital Générale Extraordinaire Article 260). - Le Secrétaire Il a la garde des arest tenu de convoquer l'Assemblée de ce dernier. Président en cas d'empêchement statuer sur la dissolution de la Société. Générale règle le chives et du Sceau de la Société. trente trois (art. 33) du Article 410)-En cas de dissolution, l'Assemblée la liquidation, Article 270).- Conformément à T'article quels qu'ils mode de liquidation et nomme les liquidateurs. Pendant Générale conles membres du Conseil d'Administration mais ceux de lAssemblée code de commerce obligation personnelle ou collective à les pouvoirs du Conseil cessent, de la et lui donnent droit de soient ne contractent aucune que de l'exécution de tinuent comme pendant l'exercice Société auront de la Société. Ils ne répondent aux liquidateurs. Ces derniers cause des affaires du Conseil peuvent être réconférer tous pouvoirs spéciaux tous même Par ailleurs, les membres l'actif de la Société, par moyens, leurs mandats. fixé par T'Assemblée Générale. pour mission de réaliser faire transfert, cession, à tribués selon un taux de rétribution constituée reà l'amiable et d'éteindre le passif. Ils peuvent de L'Assemblée Générale régulièrement les soit par voie d'apport, soit autrement, Article 280)-I Les décisions obligent tous tout particulier ou Société la Société dissoute. T'universalité des actionnaires des biens, droits et obligations de et présente absents, incapables ou dissidents. tout ou partie de la après extinction du pessif actionmaires, même sont faites par avis insérés dans Toute valeur provenant liquidation entre les actionnaires,. Article 290).Les convocations avant la date fixée des actions sera partagé soit enau moins huit jours le remboursement qui peuvent s'élever deux journaux de la capitale lettres recommanArticle les contestations soit aussi être faites par 420)-Toutes aux affaires sociales, pour la réunion. Elles peuvent tre les actionnaires eux-mêmes relativement à la juridiction des Tribudées dans les mêmes délais. droit d'assister aux Assementre la Société et les tiers seront soumises veut une -Tout actionnaire ayant le Tout actionnaire qui provoquer Article 300). un mandataire pourvu naux Haitiens compétents. de domicile à Port-au-Prince, blées Générales peut s'y faire représenter par de l'Assemblée. pareille contestation doit faire élection domicile lui élu au nombre faites au par soit lui même actionnaire, sont valablement les que ce mandataire jours au moins avant la et toutes significations réel.

soumises veut une -Tout actionnaire ayant le Tout actionnaire qui provoquer Article 300). un mandataire pourvu naux Haitiens compétents. de domicile à Port-au-Prince, blées Générales peut s'y faire représenter par de l'Assemblée. pareille contestation doit faire élection domicile lui élu au nombre faites au par soit lui même actionnaire, sont valablement les que ce mandataire jours au moins avant la et toutes significations réel. A défaut d'élection de domicile Article 310).- Tout actionnaire peut cinq de l'inventaire et de la sans avoir égard au domicile seront valablement faites prendre communication au siège social et autres notifications judiciaires réunion délivrer du bilan général. assignations Civil de Port-au-Prince. liste des actionnaires et se faire copie au Parquet du Tribunal collective doit être soumise à l'Assemles Assemblées extraoraction Les avis de convocation pour Article 430).Toute ou donne son avis. Article 320).- statue souverainement doivent indiquer l'objet de la réunion. blée Générale qui soidinaires Générales ordinaires ou extraordinaice jour le 21 Avril, mil neuf cent Article 330)- Les Assemblées les membr.. présents ou Fait et passé à Port-au-Prince, constituées lorsque res seront régulièrement leurs mains les cinquante et un pour cent xante cinq. A. MOURRA représentés réuniront dans ou l'autre des assemblées, Curtis O. DEDEAUX Georges (51%) au moins du capital social. Si à l'une forment cinquante et un DE présents ou représentés ne pas DE L'ASSEMBLEE CONSTITUTION les actionnaires il en est convoqué une deuxième PROCES VERBAL S.A. pour cent (51%) du capital social, au moins deux fois dans deux DE HAUTE COUTURE au moins huit jours après, par avis inséré réunion et l'Assemblée le neuf Avril à trois heuquotidiens avant la date fixée pour la nouvelle L'An mil neuf cent soixante cinq et vingt délibérer quel que soit le nombre d'actions représentées. res P.M. furent présents: pourra le Conseil d'Adde 40 Actions Article 340)-L'ordre du jour doit être arrêté par dans l'avis de 10) Monsieur Curtis O. Dédeaux, Souscripteur de 10 Actions des actionnaires Georges A. Mourra Souscripteur ministration et porté à la connaissance décider de discuter et de sta20) Monsieur Mc. Curk Souscripteur de 1 Action convocation. Néanmoins, T'Assemblée peut 30) Monsieur Edouard autres et relevant de sa compétence. ouvre la séance et déclare que, appert tuer sur des questions Président Monsieur Curtis O. Dédeaux due forme, tous. les souscripteurs Générale est présidée par le les bulletins de souscriptions en et, de Article 3501-LAusemblée Les deux plus forts actionnaires présents d'action de la Société sont présents ou représentés, émises; propriétaires en conséquence, du Conseil d'Administration. du Bureau. Le Bureau choisit le Seet Un pour cent (51%) des actions 28 Août 'ila réunion sont de droit membres Cinquante Assemblée en vertu de T'Article 11 du décret du Scrutateurs. la présente des Sociétés Anotrétaire et les elles sont adoptées par la ma1960, organisant la formation et le fonetionnement l'acte constitutif Les délibérations sont valables quand En cas de partage nymes, a les pouvoirs nécessaires pour 10) approuver souscripprésents ou représentés. vérifier les jorité Ces voix des membres de la Société; 20) sanctionner les Statuts 30) de est la voix du Président prépondérante.

Sociétés Anotrétaire et les elles sont adoptées par la ma1960, organisant la formation et le fonetionnement l'acte constitutif Les délibérations sont valables quand En cas de partage nymes, a les pouvoirs nécessaires pour 10) approuver souscripprésents ou représentés. vérifier les jorité Ces voix des membres de la Société; 20) sanctionner les Statuts 30) de est la voix du Président prépondérante. possède ou représente tions et les versements; 40) nommer les premiers administrateurs Chaque actionnaire a autant de voix quil la Société. Approbation de l'acte constidactions. PREMIER POINT, SAVOIR: Générale annuelle entend les rapports SUR LE Article 360)-L'Assemblée la situation de la Société, sur le bilan tutif de la Société.- du du dit acte. d Conseil d'Administration sur les critique, fixe la répartition Monsieur Curtis Dédeaux donne lecture projet article; et esur les comptes; elle les approuve ou le fonds de réserve. Les ont approuvé le dit projet article par a été dividendes, le pourcentage à prélever pour à donner au Souscripteurs deuxième lecture de l'ensemble du projet, celui-ci ape et pouvoirs après une les ont atue souverainement sur toutes autorisations statuts- Elle élit à Tunanimité des voix, en conséquence souscripteurs les suites d'Administration conformément aux présents fuprouvé qui sera remis à un Notaire pour pnseil entend les rapports sur les projets et activités signé le dit acte constitutif - administrateurs. du Conseil d'Administratars del la Société. Elle peut sur la proposition qu'elle détermine. nécessaires. Sanction des Statuts. dans les conditions POINT; savoir: tioo émettre des obligations DEUXIEME déposés au Départedécisions de TAssemblée Générale sont constatées Il a été donné lecture d'Une copie des Statuts le Maurice Avin.- Article 370)-Les spécial et signés des Commerce et de l'Industrie et chez Notaire inscrits sur un registre à ment du pr des proces-verbaux extraites de ces délibérations traduire membres du Bureau. Les copies LE MONITEUR à Port-auPrince le vingt neuf Avril mi article Ensuite est écrit: Enregistré du No de les dits Statuts article par folio case registre Les Soascripteurs ont approuvé Statuts pour être les Staneuf cent soixante cinq et par un vote unanime ont adopté les dits actes civils. tuts définitifs de la Société. Perçu: Droit fixe: Vérification des souscriptions et libéraVisa Timbre: Troisième Point; savoir: Droit proportionnel: tion des actions.- Signé: V. Lavaud.- Maurice Avin- constatant la sousPour le Directeur Général de TEnregistrement: L'Acte dressé par le Notaire les billets de souscription déliM. AVIN not. cription des Actions et leur libération le des valeurs verCollationné: vrés par les souscripteurs; le reçu attestant à dépot bloqué, étaET DU VERSEMENT les dits souscripteurs à la Banque, un compte DECLARATION DE SOUSCRIPTION sées par ont été souscrites à 51% et libéANONYME DENOMMEE blissant que les actions de la Société ont constaté DU CAPITAL DE LA SOCIETE S.A.

lets de souscription déliM. AVIN not. cription des Actions et leur libération le des valeurs verCollationné: vrés par les souscripteurs; le reçu attestant à dépot bloqué, étaET DU VERSEMENT les dits souscripteurs à la Banque, un compte DECLARATION DE SOUSCRIPTION sées par ont été souscrites à 51% et libéANONYME DENOMMEE blissant que les actions de la Société ont constaté DU CAPITAL DE LA SOCIETE S.A. rées à Vingt Cinq pour cent (25%). Les Souscripteurs nécessaires. LA HAUTE COUTURE F'accomplissement de cette formalité pour les suites au No. 10996A et son col Nomination des membres du Conseil. d'AdPar devant Mes. Maurice Avin patenté POINT: QUATRIEME No. 9686, tous deux notaires à Port-au-Prince, soussigné lègue au 12809 et 12856ministration. voix aux Nos. 204-B et 7277, impots à T'unanimité des ont identifiés Les Souscripteurs, d'un commun accord, d'Administration de la Société Ont comparu: décidé de former le Premier Conseil Dédeaux, Président, Directeur GénéNo. 5351-E, propriétairt comme suit: Monsieur Curtis O. Edouard Mc. Monsieur Curtis O. Dedeaux id. au Vice-Président, 30 Monsieur 1o) à d'Amét ral; Georges A. Mourra, décidé à l'unanimité des voix que demeurant et domicilié Gulfport ((Mtisiasip-Etats-Usis Curk, membre. II a été également pendant une période que).- propriétain de. ce Conseil resteront en fonction, leur A. Mourra id. au No. 605-D, les membres des Et pour garantir 20) Monsieur Georges d'une année à partir de la date présentes. dans la Caisse de la Sodemeurant et domicilié à Port-au-Prince.- Anonym chacun UNE ACTION de la Société gestion, ils déposeront Président Directeur Général. comperants ès-qualités Fondateurs ciété contre reçus en due forme du Lesquels COUTURE S.A.> ont par ces présentes déclaré Cot po n'ayant sollicité la parole *LA HAUTE trente cinq bis (35 bis) du Aux questions d'intérét général personne satisfaire aux prescriptions de T'article du vingt huit Août m levé la Séance à.. heure p.m... et de T'Article 4 (Quatre du décret le Président a de Commerce du Capital Social de la dil les pour sercent que plus de la moitié el a été signé par Souscripteurs neuf soixante et a été déposé en Le présent procès-verbal bulletins de souscriptions qu'il de droit.- Société appert certificat délivré parl vir et valoir ce que pèces à la Banque Royale du Canada, appert cent soixante cinq, le quel SOCIETE le vingt six Avril mil neuf mille deux ces DES STATUTS DE LA dite Banque soit la somme de six ACTE DE DEPOT COUTURE S.A., du montant des actions souscrites - ANONYME *LA HAUTE dollars, $ 6.250.00/00).

Société appert certificat délivré parl vir et valoir ce que pèces à la Banque Royale du Canada, appert cent soixante cinq, le quel SOCIETE le vingt six Avril mil neuf mille deux ces DES STATUTS DE LA dite Banque soit la somme de six ACTE DE DEPOT COUTURE S.A., du montant des actions souscrites - ANONYME *LA HAUTE dollars, $ 6.250.00/00). cinquante de T'article quarante trois (43 Avin patenté au No. 10996 et son collèQue pour satisfaire aux prescriptions aux dits sOu Par devant Mes Maurice soussignés idenalinéa du Code de Commerce il a été attribué tous deux notaires à Port-au-Prince, deuxiëme de leurs souscrig gue au No. 9686, 12809 et 12856cripteurs dont les noms suivent en représentation tifiés aux Nos. 204-B et 7277, impôt tions.- actions de deux ces Ont comparu: Monsieur Curtis O. Dedeaux, cinquanté Curtis O. Dedeaux id. au No. 5351-E, propriétaire 1o) dollars chacune.- de deux cent di 1o) Monsieur (Mississipi- Etats-Unis d'Amécinquante A. Mourra, dix actions demeurant et domicilié à Gulfport 20) Monsieur Georges quante dollars chacune. rique).- Dont acte: Monsieur Georges A. Mourra id. au No. 6052-D, propriétaire, notre Etude ce jour: 20) domicilié à Port-au-PrinceFait et passé à Port-au-Prince en demeurant et de Fondateurs de la Sociémil neuf cent soixante cinq.- agissant en qualité dé Vingt huit Avril avec nous notairesLesquels comparants COUTURE S.A.> ont par ces présentes lecture, les comparants ont signé té Anonyme LA HAUTE pour être mis Et après de la minute des présentes: à Me Maurice Avin Tun des rotaires soussignés et Ainsi signé en pareil endroit Maurice Florus not. posé minutes afin qu'il en soit délivré tous expéditions Curtis O. Dedeaux, G. A. Mourra, au rang de ses aux prescriptions de T'ArAvin not. extraits dans le but de satisfaire également mil neuf cent soixante sur Maurice à le vingt neuf Avril ticle premier du décret du vingt-huit Août de la dite SoEnsuite est écrit: Enregistré Port-au-Prince case du registre No. des Sociétés anonymes copie des Statuts mil neuf cent soixante cinq folio la constitution des actes civilsciété.- à écrire sur cinq feuilles de paPerçu: Droit fixe: La dite copie écrite à la machine de, la Société Anonyme par ces mots Statuts proportionnel: pier à lettre commence COUTURE S.A. et finit par les signatures Visa Timbre: dénommée LA HAUTE A. Mourra. Elle est Général de TEnregistrement: Signé: V. Lavaud des Associés soit: Curtis O. Dédeaux Georges mil neuf cent soixante Pour le Directeur datée à Port-au-Prince du vingt et un Avril Département du ComCollationné: la mention du dépot effectué au des dits M. AVIN not. cinq porte de la même année d'une copie similaire dà merce le que les présentes et y demeuont été au Département uu Conmerce enregistrée en même temps et enregistrées HAUTE cd Statuts sera Déposées de l'acte de la Société Anonyme dénommée et eyl rera annexéeexpéditions Social de $ 25.000.000 Dont acte: TURE S.A.

du dépot effectué au des dits M. AVIN not. cinq porte de la même année d'une copie similaire dà merce le que les présentes et y demeuont été au Département uu Conmerce enregistrée en même temps et enregistrées HAUTE cd Statuts sera Déposées de l'acte de la Société Anonyme dénommée et eyl rera annexéeexpéditions Social de $ 25.000.000 Dont acte: TURE S.A. .au Capital Formée à. Port-au-Priseal en notre Etude ce jour: son siège social à Port-au-Prince. Fait et passé à Port-au-Prince 28 Avril 1965 huit Avril mil neuf cent soixante cinqEnregistrée le 3 Juin 1965. Vingt ont signé avec nous notaires. No. A-17.. Folio 76... Et après lecture, les comparants Wiener Charles endroit de la minute des présentes: Général Ainsi signé en pareil Maurice Florus not. Maurice Avin Secrétaire Curtis O. Dédeaux, G. A. Mourra, not Rue Hammerton Killick Imprimerie de YEtat