Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MON - Directeur: HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Lundi 5 Avrii 1965 Le Lundi et le Jeudi PORT-AU-PRINCE 120ème. Année No. 35 A COMPARU : SOMMAIRE BEAUBRUN, de nationalité Anglaise, Madame Ann PHILOMENA No. 534.485, demeurant et -International Brokerage Corporation of HAITI de à Port-au-Prince, passeport au COMArrêté autorisant la Société Constitutif et Sfatuts annexés. passage à Floride, avec domicile élu à la BANQUE à faire ses opérations en Hait-Acte Technique d'Haiti. domiciliée Miami, sise à à la rue Hammerton déclarant d'Utilicé Publique l'Institut Supérieur D'HAITI, Port-au-Prince Arrêté MERCIALE KILLICK. Laquelle ncus a déclaré que: ARRETE La dame AGNES ANDERSON. Monsieur HENRI ALBERS et Dr. FRANÇOIS DUVALIER Monsieur THECDORE CARLYLE pour contracter ct ayant capacité Président de la République tous trois personnes physiques, de fait iis se sont associes ei oni adhérer à la Constitution, comine des lois de l'Etat de Floride. Vu l'article 93 de la Constitution; tormé une Compagnie, sJus lempire Société en Haiti, le dit comparant a 30 et 35' bis, 38, 41, 43 et 49 du Code de Commerce; Dans le but d'établir cette l'un des notaires soussignés, à Vu les articles des requis Me. Emile EDOUARD PAUL, des de la da 28 Août 1960 organisant lc fonctionnement elle a remis la Copie de l'Acte Constitutif et Règlements Vu le Décret qui afin qu'il puisse solliciter et Sociétés Anonymes: dite Société, pour les formalités légales, nécesSociété Anonyme dénomdes Autorités compétentes de ce pays, l'autorisation Vu T'Acte Constitutif et les Staiuts de la CORPORATION OF obtenir BROKERAGE saire paur y parvenir. a donné lieu de constater que mée -INTERNATIONAL l'Etat de Floride, selon les lois en vigueur; Le dit Me. Emile Edouard PAUL sont HAITI- société établie dans des dits Actes Constitutifs et Règlements d'Etat du Commerce et de TIndustrie: les Originaux traduits en par Monsieur André B. Sur le rapport du Secrétaire écrits en Anglais et Français du Doyen du Tribunal Civil FILS-AIME, en vertu de l'Ordonnance Arrête: de Port-au-Prince datée du 30 Mars 1965. bas des Originaux et autorisée à faire ses opirations en Haiti. a Suciéns Et la signature des signataires apposée au le sieur WELKER Article ier.-Est BROKERAGE CORPORATION OF des Copies de ces Documents a été légalisée par Anonyme -INTERNATIONAL ordinaires d'une valeur nominale, Notnire public de lEtat de Floride. HAITI- au capital de mille actions Floride, U. S. A., appert MARCHAND, sera soumis atix formalités de PEnresistrement de Portdollars établie dans l'Etat de Le tout y demeurer ande Dix chacune, PAUL et son collègue, Notaires au-Prinee, au même instant que les présentes, pour acte au rapport de Me.

e -INTERNATIONAL ordinaires d'une valeur nominale, Notnire public de lEtat de Floride. HAITI- au capital de mille actions Floride, U. S. A., appert MARCHAND, sera soumis atix formalités de PEnresistrement de Portdollars établie dans l'Etat de Le tout y demeurer ande Dix chacune, PAUL et son collègue, Notaires au-Prinee, au même instant que les présentes, pour acte au rapport de Me. Emile Edouard 4907.A et 4703-B, patentés aux nexé à toutes fins légales. à Port-au-Prince dentifiés aux Nos. qui privede, atendu les fommalités Nos. 16563 et 20329. Obtempérant à la réquisition Me. Erile EHOUARD PAUL, a procéds donnée pour sortir son plein préalables ci-dessus, le dit Article 2.-La présente approbation. fixées à T'article ler. ci-dessus, pourcomme il suit : ct entier effet sous les conditions contenus, pour les activiDE LA étre pour les causes et motifs y ses ACTE CONSTITUTIF OF HAITIra révoquée et pour la violation de Statuts, BROKERAGE CORPORATION tés contraires au but de la Société, les tiers. -INTERNATIONAL capacits pour contracter des domnages-intérets envers Les Soussignés, personnes physinuee syant : sans préjudice Acte C'onstitatif, se sont, par les précente". arcociés ct esécuté : la diligence et adhérer à cet doslois le TEtat Article C. Le présent Arrêtt sera publié dans le but de former tne compognis SvS Tempire d'Etat du Commnerce et de l'Industrie. i Scarétaire de Floride. Port-au.Prince, le 31 Mars 1965, ARTICLE 1cr.- DENOMINATION Denné au Palais National, à dénoinntion suivante An 162ème. de TIndépendance. Dr FRANCOIS DUVAUER La Compagnie aura la OF HAITIBROKERAGE CORPORATION Pur le Président: -INTERNATIONAL Commerce ei de l'Industrie: Dr. HERVE BOYER T: NATURE DES OPLPATIONS Seeritaire d'Etat du ARTICLE DE CONSTITUTION DE LA La Comna nie aura les Tt4 suivent: 32 fon.tionnePROCES-VERBAL. BROKERAGE CORPORATION OF HAITI a) Faire tous les actes sfeessaire: ou se rarportont ou tonsfort -INTERNATIONAL d'une Bourse pour T'achat, la vente, le cu:nenerce import Trente Mars. ment de bons, d'obligations ou de titres néworiebilezd, : inil neuf cent soixante cing et le Mardi d'actions, opérations seront aseiottion a les ten quel genre ou nature. Ces régissant ce genre de trousacuons. Enile EDOUARD PAITL Notaire à Port-au-Prince. à tous les statuts et règletnents Dovant, Me. Collesue identifié au No. 4703 B palois, des Etats des Etnts-Unis d'Amérique. identifié au No. 4907 A et son munis de leurs areanb) Effectuer, soit à l'intérieur les du monde, toutes opérations en Nos. 16563 et 20329 soussignés et soit entre ces Etats, soit entre pays tentés aux aux Nos.

PAITL Notaire à Port-au-Prince. à tous les statuts et règletnents Dovant, Me. Collesue identifié au No. 4703 B palois, des Etats des Etnts-Unis d'Amérique. identifié au No. 4907 A et son munis de leurs areanb) Effectuer, soit à l'intérieur les du monde, toutes opérations en Nos. 16563 et 20329 soussignés et soit entre ces Etats, soit entre pays tentés aux aux Nos. 8078 35153. ces d'impôt sur le Revenu respectivement LE MONITEUR d'agent au à tout autre titre, seul ou en association et partout autres articles de taire, en marchandises ou en tous dans le monde; dans le présent qualité de commerçant m) Exception faite de toute stipulation énumérés contraire ne devront en aucune commerce; céder ou détenir tous Article II, ies objets et buts qui y sont de référence ou d'inférence c) Posséder, acheter, vendre, actes hypothéquer, nécessaires ou en rapport avec façon être limités ou restreints par suite de tous autres articles biens immobiliers, et faire tous aux termes des clauses du dit Article II ou plutôt être interprétés Acte Constitutif; ils devront ces biens; de dons, de dispositions testacontenus dans cet et compris aussi bien d) Acheter ou acquérir par le moyen et détenir, posséder, comme étant des buts et objets indépendants mentaires, par legs ou de toutes autres transmettre, manières, céder, transférer, comme pouvoirs que comme buts et objets. utiliser, hypothéquer, gager, vendre, de toutes natures ou de tous ARTICLE III - CAPITAL ACTIONS à échanger tous biens de toutes sortes, immeubles ou mixtes; de même maximum d'actions que la compagnie est autorisée qu'ils soient biens meubles, de toutes autres Le nombre. à quel moment est fixé à Mille (1.000) types, dans ces biens; en disposer avoir en circulation n'importe 'chacune. Ces taus droits ou intérêts valeurs. Ces opérations pourront d'une valeur nominale de dix dollars' à leurs actions ordinaires le Conseil d'Adminisfaçons, sans limitation quant de l'Etat de Floride. actions seront émises pour les motifs arrêtés par se faire dans l'Etat ou hors vendre et louer tous tertration de la Compagnie. e) Acquérir, acheter, détenir, posséder, produire, entretenir et utiARTICLE IV CAPITAL INITIAL une construire, ériger, opérer, équiper, commencer à fonctionner qu'avec rains; usines, fabriques, tous ateliers, laboratoires, La Compagnie ne pourra (S 500.00). liser toutes manufactures, bureaux, salles de ventes, succursales, valeur d'au moins CINQ CENTS DOLLARS dépôts, édifices de bureaux, qui peuvent ou V DUREE toutes constructions ou tous édifices quelconques à la poursuite de ces ARTICLE durée illimitée, à moins de servir les buts de la compagnie, au contribuer louer totalité ou en partie La Compagnie est constituée pour une des lois de l'Etat de vendre, donner à bail, sous-louer, en et agencedissolution conformément aux stipulations buts; les dits terrains, établissements, propriétés, et dépendances le contenu de ces biens; Floride.

ou tous édifices quelconques à la poursuite de ces ARTICLE durée illimitée, à moins de servir les buts de la compagnie, au contribuer louer totalité ou en partie La Compagnie est constituée pour une des lois de l'Etat de vendre, donner à bail, sous-louer, en et agencedissolution conformément aux stipulations buts; les dits terrains, établissements, propriétés, et dépendances le contenu de ces biens; Floride. VI ADRESSE ments, ainsi que les produits, la jouissance ARTICLE dans de toutes autres façons; et du Siège Social de la Compagnie en disposer détenir, vendre, tirer, accepter L'adresse postale initiale f) Acheter, émettre, posséder, actions de toutes sortes, tous billets à T'Etat de Floride est la suivante : escompter tous bons, toutes droits de nantissement, bails, BOX 56, Buena Vista Station, Miami, Florida 33137. ordre, lettres de change, hypothèques, établissant des droits et intérêts P. O. à n' quel moment, transcontrats écrits ou tous documents tous autres biens en Le Conseil d'Administration) pourra, 'importe dans TEtat de dans des biens meubles, immeubles, ou dans droits et privilèges des Social à n'importe quelle autre adresse d'exercer les férer le Siège nature, y compris le pouvoir et spécifiquement, acheter, venFloride. DU CONSEIL de ces biens; en outre, avec au de ARTICLE VII MEMBRES propeiétaires actions ou tous autres titres, à terme unavaloir, la Compagnie comdre toutes transactions sur ces actions et titres; d'Administration de toutes autres façons; faire toutes fonction des buts de A ses débuts, le Conseil Le nombre des membres du Conseil pourEmprunter des fonds ou se les procurer en prendra trois (3) membres. à quel moment par décision g) les limites fixées par le Conseil d'Administration; être ou diminué n'importe être inférieur la compagnie et dans des billets ou tous autres engagera augmenté néanmoins, ce nombre ne devra jamais émettre des bons, des obligations, les fonds ainsi empruntés des actionnaires; ments de n'importe quelle nature; garantir dans les limites déterminées comà trois (3). PREMIER CONSEIL à leur volume, ou sur ces fonds VIII MEMBRES DU sans limites quant également les intérêts ARTICLE d'Adminisme indiqué plus haut; garantir cession ou autres des biens meubles et adresses des Membres du Premier Conseil gage, transfert, y compris les Les noms les suivants : par hypothèque, de la compaguie, en totalité ou en partie, contracter les tration de la Compagnie sont et immeubles soit au moment de P.O Box 56, Buena Vista Station, Miami,Florida; droits acquis par actes authentiques HENRIALBERS.

ICLE d'Adminisme indiqué plus haut; garantir cession ou autres des biens meubles et adresses des Membres du Premier Conseil gage, transfert, y compris les Les noms les suivants : par hypothèque, de la compaguie, en totalité ou en partie, contracter les tration de la Compagnie sont et immeubles soit au moment de P.O Box 56, Buena Vista Station, Miami,Florida; droits acquis par actes authentiques HENRIALBERS. P.O. Box 56, Euena Vista Station, Miaobligations ci-dessus, soit dans la suite; ou actions de THEODORE CARLYLE h) Acquérir ses propres bons ou ses autres obligations dans les limites et de mi, Florida P.O. Box 56, Buena Vista Station, Miami, les revendre ou en disposer au besoin, AGNES ANDERSON capital; la manière fixées par le Conseil d'Administration; intangibles, les droits, Florida. ARTICLE IX SIGNATAIRES en totalité ou en partie les apports associations Constitutif, i) Acquérir firmes, de toutes personnes, des.signataires de cet Acte biens et affaires de toutes dans des tranLes noms et adresses postales d'eux à prendre et le monengagées désormais ou subséquemment autorisée à se d'actions que chacun s'engage et compagnies la compaunie est la quantité comme il suit : sactions similaires à celles auxçuelles ou en actions, ou bien tant de ces actions sont établis 20 Actions $ 200.00 livrer; payer ces droits et biens au conptant, détenir, utiliser totalement ou Henri ALBERS-P. O. Box 56, Miami, Fla. 33137 5 20 Actions $ 200.00 en bons de la compagnie ou autrement; ainsi acquis, ou en disposer tout Théodore CARLYLE 99 10 Actions $ 100.00 partiellement les droits et propriétés avec ces droits et propriétés, les obliAgnès ANDERSON autrement; assumer, en rapport associations ou compagnies sus-dites, $ 500.00 gations des personnes, firmes, ou toute portion des affaires ainsi légalement la totalité et administrer X AMENDEMENT acquises; toute entité ARTICLE i) Passer, faire et exécuter avec toute Municipalité, Colonies, avec leurs contenus dans le présent Acte Constitutif pourront tous Comtés, Etats, Gouvernements, toutes sortes et de tous types Les Articles par la loi. Tout amendement pulitique, des contrats de être amendés de la manière prescrite aux: subordonnés ou agents, à la poursuite des affaires le Conseil d'Adiministration, proposé être nécessaires ou convenables devra être approuvé par à l'Assemblée des Action-] qui peuvent Actionnaires par le dit Conseil, et approuvé droit de vote, à moins d'unj de la Compagnie: nécessaires ou convenables à Taccomplissepar la majorité des actions ayant k) Faire tous les actes et au profit de la companaires porté aux articles de cet Acte Constitutif par' des buts énumérés ou à la protection ou en amendement spécifique désir de tous les mnembres du ment transactions légales nécessaires déclaration écrite comportant le gnie; en général, faire toutes des buts de la compagnie.

vote, à moins d'unj de la Compagnie: nécessaires ou convenables à Taccomplissepar la majorité des actions ayant k) Faire tous les actes et au profit de la companaires porté aux articles de cet Acte Constitutif par' des buts énumérés ou à la protection ou en amendement spécifique désir de tous les mnembres du ment transactions légales nécessaires déclaration écrite comportant le gnie; en général, faire toutes des buts de la compagnie. que ces transacune et de tous les Actionnaires à cet effet. rapport avec la poursuite nature aux buts énumérés dans ce Conseil tions soient ou non semblables en incompatibles avec les lois ARTICLE XI ADMINISTRATEURS pourvu qu'elles ne soient pas été formée; de la Compagnie sont : document, l'empire desquelles cette compagnie a de tous les Les Premiers Administrateurs : Président sous faires toutes les transactions, disposer HENRI ALBERS 1) En général, les lois de l'Etat de Floride aux compagnies THEODORE CARLYLE Trésorier pouvoirs conférés par et les exercer; exécuter totalement AGNES ANDERSON Secrétaire formées sous l'empire de ces lois, ci-dessus à titre de commanditous les actes prévus ou partiellement LE MONITEUR En foi de quoi, nous soussignés, de cet Acte Constitutif. y avons souscripteurs initiaux des articles ce 23 mars 1965. apposé nos signatures et nos sceaux, exigible à toute réunion à laquelle tous Ies té; ou en cas d'absence,y auront donné Actionnaires auront assis- (S.) HENRI ALBERS, (S.) THEODORE Section 2-ASSEMBLEES leur consentement par écrit. (S.) AGNES ANDERSON CARLYLE, En dehors des Assemblées EXTRAORDINAIRES : ETAT DE FLORIDE pourront être convoqués en Assemblée prévues aux Statuts, les actionnaires COMTE DE DADE d'Administration. L'avis de cette Assemblée Extraordinaire par le Conseil réunion et sera donné Par comportera la lobjet de la Public présente, je, soussigné, E. Welker Secrétaire trois jours au personnellement au par pli recommandé le de l'Etat de Floride, dûment MARCHAND, Notaire cette Assemblée. moins avant la date fixée par plics dans le Comté de Dade, autorisé à recevoir des actes puil Au cas où le dit avis est pour la tenue de e 23 Mars 1965, certifie que par devant moi, mentionnera l'acresse de expédié par voie les sieurs et dame HENRI ont comparu dans le Registre des T'Actionnaire telle qu'elle est postale, CARLYLE et AGNES ANDERSON, ALBERS, THEODORE pas exigible à toute Actions, Néarmoins, l'avis ci-dessus enregistrée es articles de l'Acte Constitutif lesquels ont déclaré avoir signé assisté, ou réunion à laquelle tous les ne sera itant les véritables ci-dessus, et que je reconnais comme écrit,. Le en cas d'absence, y auront donné actionnaires auront Ai signataires des dits articles. Conseil leur consentement apposé ma signature et mon sceau manière d'Administration les pourra de par es Etat et Comté ci-dessus officiel à la date indiquée, dans la requête convoquer des actionnaires en également, la même mentionnés. actionnaires Assemblée Extraordinuire à capital de la Compagnie. Le représentant cinquante et un po.

Le en cas d'absence, y auront donné actionnaires auront Ai signataires des dits articles. Conseil leur consentement apposé ma signature et mon sceau manière d'Administration les pourra de par es Etat et Comté ci-dessus officiel à la date indiquée, dans la requête convoquer des actionnaires en également, la même mentionnés. actionnaires Assemblée Extraordinuire à capital de la Compagnie. Le représentant cinquante et un po. r cent du (S.) E. WELKER MARCHAND quer une Assemblée Président pourra, à sa discrétion, convoNotaire Public de l'Etat de Floride préalable de trois jours. Extraordinaire Aucune des Actionnaires moyennant avis ETAT DE FLORIDE dans l'avis de convocation ne sera débattue autre question que celle indiquée tionnaires, sauf consentement à aucune réunion des AcOFFICE DU SECRETAIRE D'ETAT droit d'exprimer ce unanime de tous les Actionnaires en Je, soussigné, TOM ADAMS, tiendront dans l'Etat consentement. ou Les Assemblées Secrétaire ertifie d'Etat de l'Etat de hors de l'Etat de Extraordinaires se par la présente que ce document Floride, Section Floride. ecte de l'ACTE CONSTITUTIF est une copie fidèle et corAux 3.-VOTE: : KERAGE DE LA INTERNATIONAL BROAssemblées des CORPORATION OF HAITI., droit, pour Actionnaires, chaque porteur ionnant sous l'empire dcs Lois de l'Etat Compagnie formée et foncdroit de vote chaque proposition SO amise, à une voix d'action Sra Mars 1965, comme de Floride, enregistrée le 24 et enregistrée sous son nom par action : ant Ainsi indiqué dans les dossiers de cet pagnie. Les votes dans les dossiers de la signé et revêtu du Grand Office. procuration pourront être exprimés ou Com1assee, la Sceau de l'Etat de Floride, à écrite. personnellement. ou Capitale, ce 24 Mars 1965. TallaSection par Les 4-PROCURATION: : (S.) TOM ADAMS procurations seront données par écrit les Compagnie, ou par leurs par actionnaire- de la Secrétaire d'Etat 'curation ne sera valable mandataires dûment autorisés. Aucune Je, soussigné ANDRF B. FILS-AIME, révolus, à partir de la date au terme de trois cent trente (330) fours pronance du Doyen du Tribunal Civil de Expert commis par Ordontion ne comporte la durée y mentionnée, à moins que cette procuraMars 1965 à l'effet de tradujie Port-au-Prince en date du 30 Les pour laquelle elle a été donnée. des documents ci-dessus. en langue française les textes anglais ront procurations poirront être révoquées ou ceux cert.fie que la données, ou par leurs par qui les aution française fidèle de la pière originale présente est une traducSection 5.- représentants ou cessionnaires. rédigée en langue anglaise. Pour QUORUM : Port-au-Prince. le 30 Mars 1965. d'une portion constituer d'une le quorum en vue de la transaction d'une affaire catégorie affaire, il est requis un nombre ou André E. FILS-AIME ayant droit de vote et dont les d'actions d'une Ainsi signé en personne ou détenteurs seront en pareil endroit, Mme. Ann Philomena tionnaires, représentés à par procuration à toute as ssemblée présents des tCGIORDANI Notaire et EMILE Beaubrun, André Si le quorum équivalant 51% des actions de cette classe nier dépositaire de la EDOUARD PAUL, Notaire, ce dern'est pas atteint par les en circulation.

S-AIME ayant droit de vote et dont les d'actions d'une Ainsi signé en personne ou détenteurs seront en pareil endroit, Mme. Ann Philomena tionnaires, représentés à par procuration à toute as ssemblée présents des tCGIORDANI Notaire et EMILE Beaubrun, André Si le quorum équivalant 51% des actions de cette classe nier dépositaire de la EDOUARD PAUL, Notaire, ce dern'est pas atteint par les en circulation. gistré à présente au bas de laquelle est écrit sentés, ceux ayant droit de vote actionnaires présents ou repréPort.au-Prince le 31 Mars 1965, folio 349-350, enrenion jusqu'à ce que puisse être auront le pouvoir d'ajourner la réu Registre Q No. 11 des actes civils. case 1651 du qui avait été obtenu le dit Quorum. A celte Perçu: droit fixe Onze naires ajournée et dont le quorum est constitué runion Visa Timbre: gourdes présents ou représentés, toutes par les uctionQuatre Gourdes affaire, qui avaient été également affaires ou tout détail d'une Pour le Directeur Général Le nombre de voix des remises, pourront être débatius. de l'Enregistrement signé: V. LAVAUD ayant droit de vote nécessaire porteurs d'Actions d'une catégorie des mnée, détail d'une affaire en toute pour la transaction d'une affaire ou d'un Pour Copie Conforme les à assemblée des actionnaires, ou Emile Edouard PAUL Not. pour amendements l'octroi de porter à l'Acte Constitutif de la bier pour votant à toute approbation, est de 51; des Compagn'e ou une réunion, pourvu le actions présentes et -INTERNATIONAL STATUTS DE LA réunion. que Quorum soit constitué à cette BROKERAGE CORPORATION OF HAITI. Article Article ler. 2.-MEMBRES DU CONSEIL : -ASSEMBLEE DES Section ACTIONNAIRES: : 1-NOMBRE : Section 1.-A ASSEMBLEE Les affaires de la L'Assemblée Annuelle ANNUELLE : exercés par aan Conseil Compagnic seront administrées, et ses des poavoirs de la Compagnie, à Miamni, Comté Actionnaires de se tiendra au Siège Social qui peuvent ne pas être d'Administration des composé de trois me.mbres autre. endroit dans le dit Etat Dade, Etat de Floride, ou en tout de la dite actionnaires enregistrés cans les ou ailleurs, Compagnie. Tous les membros du dessiers ministration. Cette Assemblée désigné par le Conseil d'Adjeurs, et au moins lun d'entre Conseil devront étre maà 9 heures du matin. Si aura lieu le 24 Mars de chaque annéc. d'Amérique. eux devra être citoyen des la cate tombe Etat--Unis jour de fête légale, l'Assemblée sus-indiquée un dimanche ou un Section 2,-MODE ouvrable. sera reportée au plus prochain jour A 'Assemblée Annuelle D'ELECTION des : Trois auront bénéficié de Actionnaires, les trois jours au moins et dix jours au Conseil la pluralité des votes personnes qui semblée, le Secrétaire plus avant la tenue de l'Asd'Administration et exprimés constitueront le en donnera avis écrit ou Assemblée des resteront en fonction jusqu'à laj (par pli recommandé à tous les personnellement, ou Actionnaires et l'élection de prochaine jdans le Registre d'Actions.

is auront bénéficié de Actionnaires, les trois jours au moins et dix jours au Conseil la pluralité des votes personnes qui semblée, le Secrétaire plus avant la tenue de l'Asd'Administration et exprimés constitueront le en donnera avis écrit ou Assemblée des resteront en fonction jusqu'à laj (par pli recommandé à tous les personnellement, ou Actionnaires et l'élection de prochaine jdans le Registre d'Actions. Actionnaires, à leurs adresses figurant Section 3.-MANDAT: : leurs successeurs. Néanmoins, l'avis ci-dessus ne sera pas Le Mandat de chacun des Membres du dat durera jusqu'à T'élection du Conseil est d'un an, Ce mansuccesseur du Membre. LE MONITEUR Section 2. -ELECTION: : sont élus chaque année par Les Administrateurs de la Compagnic Section 4. LOBLIGATIONS : généà sa réunion tenue immédiatement après d'Administration a le contrôle et PAdministration le Conseil d'Administration, restent en fonction Le Conseil Compagnie. Dans tous les cas, ses membres agides Actionnaires. Ces administrateurs Ils ne pas rale des affaires de la réuni, et leurs décisions seront T'Assemblée ou l'élection de leurs successeurs. peuvent ront comme un Conseil régulièrement adopter, pour la conduite un an, jusqu'à du Conseil. prises à la maiorité des voix. Ils pourront les lois et être membres nommer d'autres administrateurs, agents et emet Tadministration de la Compagnie, Le Conseil pourra et les ainsi nommées de Jeurs réunions convenables, et qui ne seront incompatibles ployés selon qu'il le jugera nécessaire, personnes leur seront preserits règlements qu'ils jugeront les lois de l'Etat de Floride. les et effectueront les tâches qui Statuts, ni avec auront pouvoirs ni avec les présents Conseil. Section 5.- -REUNTON DU CONSEIL: d'Administration : se tiendront par le DES ADMINISTRATEURS; : ordinaires du Conseil Section 3--DEVOIRS de la Compagnie sunt Les réunions Annuelle des Actionnaires. Les devoirs et pouvoirs des administrateurs immédiatement à la suite de l'Assemblée Le Conseil selon décision du dit Conseil. fixés comme il suit: et à tout autre moment. quel momènt ou par le Président. pourra être convoque à n'importe la demande écrite de trois DU PRESIDENT du et des actionnaires. ce dernier ou nar le secrétaire sur ou dans l'Etat. Le Président dirigera les réunions Conseil du Conseil ou par Les réunions du Conseil se tiendront à l'Assemblée Annuelle des Actionnaires et de ses membres. Floride. Il soumettra des affaires de la Compagnie. ou hors de l'Etat de un rapport sur ia marche et le Conseil en assemblées ordinaires : les actionnaires Section 6--AVIS DE CONVOCATION: autres que T'Assemblée Il convoquera conformément aux présents Statuts. Les avis de convocation pour des réunions des membres du Conseil et extraordinaires, faite des administrateurs dûment nommés, Il pourra nomannuelle seront donnés à chacun adresse connue Exception et les serviteurs, agents, employés ordinaire pli expédié à la dernière mer, révoquer, employer congédier après apou personnellement ou par avant la date fixée de la réunion.

: autres que T'Assemblée Il convoquera conformément aux présents Statuts. Les avis de convocation pour des réunions des membres du Conseil et extraordinaires, faite des administrateurs dûment nommés, Il pourra nomannuelle seront donnés à chacun adresse connue Exception et les serviteurs, agents, employés ordinaire pli expédié à la dernière mer, révoquer, employer congédier après apou personnellement ou par avant la date fixée de la réunion. fixer le montant de leurs compensations, Membres. et ceci, cina jours indinuera de la Compagnie, de ces Ce pli. écrit ou imorimé. Anmne du Conseil d'Administration. accords au nom de la le jour de l'expédition V compris. ainsi que l'ordre du inur probation Il signer et passer tous contrats et Pheure et le lieu de la réunion. dans l'avis ne sera débatte all pourra autre que celles indinuées même si olles Compagnie. états et certificats requis question extmaondtinaire. A ces réunions. membrec A ConIl s'assurera que les registres, rapports. et classés selon le voeu de cours d'une rénnion préalable pourvi que tous les êtvo dépar les Statuts sont bien tenus, préparés sont tenuec sans avis tontes sortes de nuestions nourront été réeula loi. ou lettres de seil v soient nrAcente. nue si ces réunions avaient Il signera tous certificats d'action, effets, chèques battues de In mawn manière change, tous warrants ou autres ordres de paiement préparés per lièrement convoquées. le Trésorier. et exécutera les tâSection 7-VOTE: : chacun des membres Il veillera à Tapplication des présents Statuts, la loi. A toute réunion du Conseil d'Adtministration. quel que soit le nombre d'petions ches relatives à sa fonction. et requises par du dit Conseil 2 droit à une voix Tout acte posé par deux memmbres sera DU VICE-PRESIDENT ses membre peut posséder. le ouorum est formé, du Président de remplir cue m précents à une réunion. dont lui-même. En l'absence ou en cas d'incapacité comme dans ces Statuts Ç d Cnnseil acte Dosé par le Conseil devoirs et d'exercer ses pouvoirs, prévu le V'iceconsidéré commc un l'Acte Constitutif de la Compagnie, il est remplacé par toutes Sertion R-VACANCES: sein du Conseil dans l'interdans dans ce cas, aura tous les pouvoirs et assumera vacances. aui surviendront au pour le temps restant Président qui, du Président. Les réunions annuelles, seront comblées, du dit Conseil. les responsabilités valle des unanime des autres membres DU SECRETAIRE à courir. par le vote DU CONSEIL. dresse dans un registre approprié les procès-verbeux DES MEMBRES et au Le Secrétaire Section 9. -DRSTTUTION Conseil pourront, à n'importe quel moment avec ou des réunions du Conseil et des Actionnaires. Les Membres du convoouée à cet effet, être destitués. des actions. Il donne tous les avis de la part de la Compagnie. de la et appise cours d'une réunion renrisentint 51% a garde des registres et du sceau compagnie. motif par le vote des actionnniree Il la échéant. sans de ce dernier le cas la manière pres- - DE CONSENTEMENT: de transfert de Section 10. AVIS aux Statuts, aux stipulations Il tient les registres d'actions et tout indiquer le Toutes les fois que.

Il donne tous les avis de la part de la Compagnie. de la et appise cours d'une réunion renrisentint 51% a garde des registres et du sceau compagnie. motif par le vote des actionnniree Il la échéant. sans de ce dernier le cas la manière pres- - DE CONSENTEMENT: de transfert de Section 10. AVIS aux Statuts, aux stipulations Il tient les registres d'actions et tout indiquer le Toutes les fois que. conformément Statuts, les Actionnaires ou le Concrite par la loi; ces registres devront à la façon moment dont ces netions TActe Constitutif ou des présents autorisés à prendre une action à la suite montant du capital-actions, le moment de et ordre alphaseil d'Administration seront la tenue de la réunion. été les noms des porteurs ces actions par le avis pourra être, avant ou après par son ont payées, de leurs adresses postales, nombre d'un avis, cet s'il d'un achonnaire, leurs lieux résidence, de ces acl'intéressé légitime, ou s'agit bétique, chacun d'eux, la date d'acquisition au notifié par d'actions détenues par dessus; les jours ouvrables, il mettra mandataire autorisé. tions et les valeurs payées à la disposition des actiondit Bureau de la compagnie, les dits registres derniers d'en prendre Section 11.-QUORUM: à une réunion du Conseil leur contrôle. et permettra à ces Trois membres du Conseil présents la transaetion d'une affaire. naires pour les limites autorisées par la loi. constitueront le quorun requis pour présents pourront remettre la des extraits dans pourront être déléguées à un Agent intérimaire A défaut de ce quorum, les membres délai qui ne sera pas supérieur Les tâches ci-dessus et du Conseil d'Administration. réunion à une date ultérieure dans un du Conseil requis, pour avec le consentement Tapprobation d'Actions. jours. Le nombre des membres à T'effet d'arrêter Il signe tous les Certificats du toutes les communications à trente A une réunion de ce Conseil. de trois. Il transmet aux réunions Conseil le Président, ou par les adformer le quorum d'une affaire, est officiellement à ce Conseil par une affaire ou un détail spéeifique meinbres du Conseil requis pour arrêter adressées ou actionnaires de la Compagnie. les atLe nombre de voix des affaire, aut cours d'une réuministrateurs la et exécute toutes tâches affaire ou un détail spécifique d'une le soit consIl a charge de correspondance, une Conseil, est de Trois, pourvu que Quorum tachées à la fonction de Secrétaire. nion du dit DU TRESORIER titué à cette réunion. réunion du Conseil, le Querum x'est pas formé. le soin et la garde des fonds et titres de la CompaSi. au cours'd'une renvoyer cette réunion jusqu'a Ce que Le Trésorier a Au nom de la compagnie. les men:bres présents pourront gnie. Il en a également la responsabilité. dans l'Institution de Confianre ou le dit Quorum puisse être atteint. il dépose ces fonds à la Banque, le Conseil d'Administration. : dans les caveaux désignés par nom de la Compagnie. les chèques. Article 3-ADMIOSTRATEURS: et endosse. atl contre jecus, : comIl signe, prépare de et les paie Section 1.-NOMBRE: d'Administration, warrants et ordres paiements.

. Il en a également la responsabilité. dans l'Institution de Confianre ou le dit Quorum puisse être atteint. il dépose ces fonds à la Banque, le Conseil d'Administration. : dans les caveaux désignés par nom de la Compagnie. les chèques. Article 3-ADMIOSTRATEURS: et endosse. atl contre jecus, : comIl signe, prépare de et les paie Section 1.-NOMBRE: d'Administration, warrants et ordres paiements. La Compagnie est dirigée par un Conseil Trisorier. Chne: a de ces traites. du Président du Conseil. Président. un Srcrétaire et un sous la supervision prepon" un cumuler plusieurs fonctions. Administrateurs peut LE MONITEUR lorsque, dans son opinion, la de l'Actif sur le Passif de la Compagnie faire. jugé raisonnable ses livres et comptes de la dite compagnie permet de le Il peumettra à tout moment tout actionnaire qui en fait la demande situation tout membre du Conseil ou à ouvrables. Section 2.-RESERVES: : des disde la Cempagnie durant les heures tout pourra avec une partie profits 1 Bureau ordinaires du Conseil et à Le Conseil d'Administration dividendes, telles réserves Il soumettra à toutes les réunions un état sur la situation ponibles, constituer, avant tout paiement de aux moment qu'il sera requis de le faire, à l'Asà sa seule discrétion, propres à faire face imprévues, utre et un rapport financier complet qu'il jugera, ou pour la réparation et T'entretien mancière de la Compagnie, à la péréquation des, dividendes, pour les motifs que le mblée Annuelle des Actionnaires. des livres de comptes pour des propriétés de la Compagnie, ou encore, Le Conseil Il tiendra au Bureau de la Compagnie, de la Compautiles aux intérêts de la compagnie. pourra les transactions et affaires Conseil jugera réserves de la mêne manière que anregistrement de loutes par le Conseil d'Adégalement annuler ou modifier ces nie, et tous les autres livres de Comptes requis leur constitution. inistration. les tâches qui incombent à sa charge de TréArticle 1-EFFETS, BONS, ETC. Il accomplira toutes Les effets à payer tels que bons, traites, warrants ou tous autres rier. instruments négociables autres que les chèques de la Compagnie se- du Section 4--GARANTIE: devra nom de la dite Compagnie, signés du Secrétaire ou sur demande du Conseil d'Administration, ront dressés au AuLe Trésorier, dans la forme arrêtée par le dit Conseil, une Trésorier et contre-signés par le Président ou le Vice-Président. ni seul, onner à la Compagnie, fidèle de ses devoirs. administrateur ou Agent de la Compagnie ne pourra, arantie ou une caution pour T'accomplisement LES COMBLER: cun faite des chèques, dresser des bons, effets, METHODE POUR ni conjointement, exception à ni les Section S.VACANCES sera comblée sans délai warrants ou autres instruments mégociables payer, Toute vacance, survenue dans un d'Administration, Service, au cours de ses endosser traites, au nom de la Compagnie.

irs. administrateur ou Agent de la Compagnie ne pourra, arantie ou une caution pour T'accomplisement LES COMBLER: cun faite des chèques, dresser des bons, effets, METHODE POUR ni conjointement, exception à ni les Section S.VACANCES sera comblée sans délai warrants ou autres instruments mégociables payer, Toute vacance, survenue dans un d'Administration, Service, au cours de ses endosser traites, au nom de la Compagnie. Il ne pourra non plus contracter utile, par les soins du Conseil convoquée spécialement à contracter des dettes ou obligations au nom ni pour sunions ordinaires, ou à toute autre réunion de la Compagnie ou ou autoriser de la sauf les prescriptions et stipulations excet effet. En cas d'absence d'un administrateur suffisant, le dit Conseil pourra, presses compte contenues Compagnie, dans ces statuts. sur tout motif que le Conseil jugera Statuts, déléguer temporaire- : iuf stipulations contraires des présents à un autre admiArticle 8-AMENDEMENTS ent les pouvoirs et devoirs de cet administrateur que tous les membres Section 1-MODE D'AMENDEMENT: : ou augmentés strateur ou à un membre du Conseil, pourvu Les présents Statuts pourront être amendés, diminués à n'importe donnent leur approbation. de la Compagnie y Conseil : par le vote du Conseil d'Administration à toute réunion extraorDES ADMINISTRATEUBS: réunion ordinaire du dit Conseil, ou Section 6-REMUNERATION recevront les salaires ou réquelle à cet effet, pourvu qu'à ces réunions, soit atteint, Les administrateurs de la Compagnie d'Administration. dinaire convoquée la loi et par l'Acte Constitutif. Ces Statuts, unérations fixés par le Conseil le Quorum, prévu par les statuts qui pourront y être DES ADMINISTRATEURS: : de leurs amendements, ainsi que nouveaux modifiés ou remplacés Section 1-DESTITUTION d'Administration pourra par le vote des deux-tiers ajoutés par le Conseil, pourront être amendés, Ordinaire annuelle ou à toute Le Conseil n'importe quel administrateur, à n'importe par les Actionnaires à leur Assemblée s membres, destituer autre Assemblée Extraordinaire. iel moment et sans motif. D'ACTIONS: : Article 9-ANNEE FISCALE: vote du Conseil d'AdministraArticle 4-CERTIFICATS D'ACTIONS L'année fiscale sera déterminée par Section LDESCHIPTION DES numérotés CÉRTIFICATS et enregistrés dans leur tion. Les Certificats d' actions seront tirés d'un bloc relié, et émis en ordre dre d'émission. Ils seront dossier dans lequel il inscrira POUR LA TENUE inséautif. Le Secrétaire tiendra un le numéro du Certificat NOTIFICATION D'APPROBATION DES ACTIONNAIRES du la date d'émission et d'ac DE LA PREMIERE REUNION nom propriétaire, centiendra le nom de son propriétaire et le nombre du de la INTERNATIONAL e dernier Les Certificats d'Actions seront signés soussignés, Membres Conseil sns pour lequel il est émis. ou le Trésorier. et reNous, OF HAITI, donnons, par la prèsente, par le Secrétaire BROKERAGE CORPORATION du Conseil et contresignés la réunion 1 Président notre approbation pour la tenue de première le 24 Mars itus du sceau de la Compagnie.

et le nombre du de la INTERNATIONAL e dernier Les Certificats d'Actions seront signés soussignés, Membres Conseil sns pour lequel il est émis. ou le Trésorier. et reNous, OF HAITI, donnons, par la prèsente, par le Secrétaire BROKERAGE CORPORATION du Conseil et contresignés la réunion 1 Président notre approbation pour la tenue de première le 24 Mars itus du sceau de la Compagnie. d'Administration de la dite Compagnie. Nous acceptons que THôtel Mc. DE TRANSFERT: et Thoure, que Section 2.-REGISTRE et ieur transfert ne sera à neuf heures du soir, soit le jour Les actions de la Compagnie sont cessibies, la cession a été faite 1965, soit le lieu de la réunion einvoquée livres de la Compagnie que si Allister situé à Miami, Florida, cette réunion soient régutregistré dans les figurant dans les dits livres, par les représenà Yeffet d'élire les administrateurs et qu'à pourront être soumises ir leurs propriôtaires autorisés de ces propriétaires. Dans le cas lièrement débattues toutes les questions qui nts ou les agents dûment le mandat, dûment signé au Conseil. 1 la cession est faite par un mandataire, Dans tous les cas de transfert, Le 24 Mars 1965 notarié, sera emis au Secrétaire. être retournés et annulés, préalablement s Certificats cédés, devront certificats. Aucun transfert ne pourra être (S) HENRI ALBERS l'émission de nouveaux de la Compagnic au cours des dix jours (S) THEODORE CARLYLE iregistré dans les registres Annuelle des Actionnaires. (S) pour AGNES ANDERSON: T'Assemblée MARCHAND ii précèdent E. WELKER Section 3-CERTIFICATS ADIRES: concernant : la perte ou la destrucREUNION DU CON. Sur le rapport d'un actionnaire la Compagnie. le Conseil d'AdPROCES-VERBAL DE LA PREMIERE BROKEd'un Certificat d'action émis par nouveau CerDE LA INTERNATIONAL à on discrétion. faire émettre un SEIL DADMINISTRATION tenue à THotel McAllister inistration pourra; à sa produire une attestation RAGE CORPORATION OF HAITI, du soir: fcat. Le réclamant devra préalablement et effectuer le dépôt d'une Miami, Fla, le 24 Mars 1965, à 9 heures' :rite concernant la perte ou la destruction. dans la forme et la nature exiarantie, ou de toute autre indemnité Sont présents: ses par le Conseil. HENRI ALBERS CARLYLE THEODORE Welker MARCHAND, Article 5.- SCEAU: : AGNES ANDERSON représentée par E. de la Compagnie. Le Sceau de la Compagnie est ainsi conçu. tous trois membres du Conseil d'Administration intérimaire et agia été désigné et élu Directeur : HENRI ALBERS par le Préeident défiArticle 6--DIVIDENDES: cette jusqu'à son remplacement : ra en qualité, Section 1-DECLARATION: vote, le Conseil d' Administration nitif. A la suite de décision prise par tirer des profits nets ou du surplus ourra déclarer les dividendes à LE MONITEUR Expert commis par Ordon Je, soussigné, ANDRE B.

Administration intérimaire et agia été désigné et élu Directeur : HENRI ALBERS par le Préeident défiArticle 6--DIVIDENDES: cette jusqu'à son remplacement : ra en qualité, Section 1-DECLARATION: vote, le Conseil d' Administration nitif. A la suite de décision prise par tirer des profits nets ou du surplus ourra déclarer les dividendes à LE MONITEUR Expert commis par Ordon Je, soussigné, ANDRE B. FILS-AIME, en date du 31 intérimaiCivil de Port-au-Prince CARLYLE été désigné et élu Secrétaire nance du Doyen du Tribunal les textes anglail THEODORE le Secrétaire définitif. Mars 1965, à l'effet de traduire en langue française son remplacement par est une traductiol re jusqu'à NOTIFICATION des documents ci-dessus, 'certifie que la présente soumis à la réunion une rédigée en langue anglaise. Le Secrétaire a alors lecture. Cette notification porte française fidèle de la pièce originale 1965. D'APPROBATION dont il a donné Port-au-Prince, le 30 Mars la signature de tous les membres du Conseil. à TunaniAndré B. FILS-AIME dûment présentée et appuyée a été adoptée Une motion sera classée et que le Secrétaire mité; il a été résolu que cette motion Ann Philomena Beaubrun, Andri la consignera dans le Procès-verbal. des admiAinsi signé en pareil endroit Mme. PAUL, Notaire ce der demanda alors de passer à la nomination Notaire et EMILE EDOUARD Le Président suivantes ont été faiGIORDANI au bas de laquelle est écrit: nistrateurs de la Compagnie. Les nominations nier dépositaire de la présente le 31 Mars 1965, folio (349.350) casi Enregistrée à Port-au-Prince tes: HENRI ALBERS (Q No. 11) des actes civils. PRESIDENT : (1651) du Registre AGNES ANDERSON Onze Gourdes SECRETAIRE: : CARLYLE Perçu: droit fixe Gourdes * TRESORIER : THEODORE Visa Timbre: Quatre le Président déclara que les Ad. de signé: V. LAVAUI Les élections ayant donc eu lieu, fonction pendant un Pour le Directeur Général TEaregistrement ministrateurs ainsi désignés resteront en Pour copie conforme: Télection de leurs successeurs. Edouard PAUL an et jusqu'à Emile Notaire Ils serviront aux titres suivants: Comme Président HENRI ALBERS Secrétaire AGNES ANDERSON ont été au Département du Commerci THEODORE CARLYLE Déposées et enregistrées dénonmée INTER Trésorier reedeux de l'acte de la Société Anonyme alors assumé leurs fonctions expéditions OF HAITI-, au Capi Le Président et le Secrétaire ont intérimaire. NATIONAL BROKERAGE CORPORATION en Floride du Président et du Secrétaure son siège soc.al pectives en lieu et place été détal Social de $ 500.00 (initial) et ayant Mars.. 196! et adoptée, il a Port-au.Prince, le 30 Une motion ayant été dûment présentée la seront Formée à Certificats du Capital-actions de Compegnie, le ler Avril 1965.. cidé que les Enregistrée Folio 75.. émis dans la forme suivante: le sceau de la Compagnie.

ésident et du Secrétaure son siège soc.al pectives en lieu et place été détal Social de $ 500.00 (initial) et ayant Mars.. 196! et adoptée, il a Port-au.Prince, le 30 Une motion ayant été dûment présentée la seront Formée à Certificats du Capital-actions de Compegnie, le ler Avril 1965.. cidé que les Enregistrée Folio 75.. émis dans la forme suivante: le sceau de la Compagnie. No. A-16.. La forme suivante a été choisie pour Wiener CHARLEI suivante a été adoptée à Tunanimité. Secrétaire Généré La résolution le d'ouvrir un est autorisé et a pouvoir Le Directeur-Gérant d'Haiti, de déposer à ce compte compte à la Banque Commerciale et bons faits au nom les fonds de la Compagnie, les traites, chèques et payés sur ce de la Compagnie, seront signés du Directeur-Gérant de la, Résolution de la ARRETE compte. Une copie du formulaire imprimé réunion. de cette Banque sera annexée au Procès-Verbal et lu le Procèe-Verbal de la preLe Secrétaire a alors présenté Ce procès. Dr. FRANÇOIS DUVALIER réunion des FONDATEURS de la Compagnie. Président de la République mière a été ratifié à T'unanimité, et signé verbel, correct, à tous égards, 90 et 93 de la Constitution; par les Membres du Conseil. Vu les articles à la réunion et lu les Statuts adopla d'Utilité Publiqui Le Secrétaire a alors présenté dont le texte était atVu la Loi du 8 Juillet 1921 sur reconnaissance tés à la dite réunion des FONDATEURS, Statuts et ont été adoptés à l'Institut Technique d'Haîti fondé et dirig Sur motion, ces Considérant que Supérieur nobles en taché au Procèe.verbal. corfirmés et approuvés LECONTE poursuit des buts propa T'unanimité, ratifiés dans leur ensemble, par l'Ingénieur Richard Technique dans le Pays; comme statuts de la Compagnie. dans geant un Enseignement le Président a été requis de désigner tel est appelé à rendre d'appréciable Sur une motion adoptée, ou tous les actes lui Considérant qu'un Organisme haitienn l'Etat de Floride le Siège Social de la Compagnie seront reà notre Communauté particulièrement à la jeunesse auxquels ces actes services par conséquent de seron't signifiés, de désigner les Agents d'Etat de l'Etat de Flori. qui peut en tirer de grands profits; qu'il convient des droits que confère 1 mis, et de transmettre au Secrétaire il est requis, des pièces déclarer d'Utilité Publique en vue de jouir et, dans la suite, comme civile; de, immédiatement suxquels les sommations pourront personnalité désignant les bureaux e't agents du Secrétaire d'Etat de VIntérieur; Sur le rapport être adressées. a été requis de payer sur les d'Etat; le Trésorier du des Secrétaires. Sur une motion adoptée, de la dite compagnie, Et de l'avis Conseil fonds de la compagnie les frais d'organisation notaire, ayant été approuARRETE: le bordereau de E. Welker MARCHAND, d'Haiti est déclaré d'Ut Technique vé. conduite des effaires jourArticle ler.- L'Institut Supérieur du présent Arrêté, cl qu'à l'effet de faciliter la Dès la publication au Moniteur n a été résolu Beaubrun, soit par la; présente, lité Publique.

ie, Et de l'avis Conseil fonds de la compagnie les frais d'organisation notaire, ayant été approuARRETE: le bordereau de E. Welker MARCHAND, d'Haiti est déclaré d'Ut Technique vé. conduite des effaires jourArticle ler.- L'Institut Supérieur du présent Arrêté, cl qu'à l'effet de faciliter la Dès la publication au Moniteur n a été résolu Beaubrun, soit par la; présente, lité Publique. des droits et prérogatives attachés à nalières de la Compegnie, Ann Philomena avec pouveirs d'étatlir Institut aura la jouissance nommée Directrice-Géreute de la Compagnie, la de personnalité civile. des comptes en Banque au nom de Compagnie, faire tous les et à la diligend de et maintenir et de Arrêté sera publié exécuté contrats pour et au nom de la Compagnie, dite Article 2-Le présent passer les activités de la compagnie du d'Etat de PIntérieur. actes susceptibles de promouvoir avec la Secrétaire A ces actes ne soient pas incompatibles à le 3 Mars 1965, pourvu que cependant, d'Administration de la dite Compegnie. Donné au Palais National, Port.au-Prince, politique établie par le Conseil 162ème. de lIndépendance. FRANÇOIS DUVALIEI à l'ordre du jour, la séence est levée. Dr. Phus rien n'étent Par le Président: Défense Nationnie: JEAN M, JUSM Henri ALBERS, Président T. Srerétaire d'Etat de l'Intérieur et de la (S) CARLYLE, Secrétaire (S) Théodore Impsimerle de YEtat Rue Hammerton Killick