Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

I IMT O Directeur: HERMANN D. MELLON D'HAITI Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Vendredi 2 Avril 1965 Le Lundi et le Jeudi PORT-AU-PRINCE 120ème. Année No. 34-B. Extraordinaire Numéro l'installation d'une fabrique pour FexLe dit contrat a pour but d'huile, de graisses et de proSOMMAIR RE traction, la fabrication et le raffinage quelconques, Léon duits dérivés, à partir de graines et plantes généralement sanctionnant le Contrat intervenu entre I'Etat Haîtien l'extraction, et Monsieur la faou pouvant être cultivées dans le pays. Décret ayant pour bu" l'installation d'une fabrique pour dérivés.-Contrat cultivées de Brachman raffinage d'huiles, de graisses et de produits toutes Lois ou dispositions brication et le Article 2. Le présent Décret abroge de Décrets-Lois, tous Décrets ou annexé. Contre" intervenu entre l'Etat Haitien et MM. Michael Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions et exécuté Décret sanctionnant le Oetker ayant pour objet l'installation exclusive, de Décrets qui lui sont contraires, et sera publié Kolt-Nescher et Rudolph Auguse d'une brasserie. Contrat annexé. dispositicns des Finances et des Affaires- Ecosur le territoire de la République, de du registre des à la diligence du Secrétaire d'Etat Secrétairerie d'Erat du Commerce et TIndustrie-Extraitse du Commerce et de lIndustrie. Marques de Fabrique et de Commerce. nomiques, le ler Avril 1965. An Avis. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, 162ème de l'IndépendanceDr. FRANÇOIS DUVALIER DECRET Par le Président: du Commerce Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, BOYEN Le et de TIndustrie: : Dr. HERVE des Ressources Naturelles Dr. FRANÇOIS DUVALIER Lc Secrétaire Développement d'Elat de TAgriculture, Rural: ROGER K. CANTAVE BLANCHET Président de la République Secrétnire d'Etat et du de la Coordination et de T'Information: PAUL JEAN M. JULME Le Secrétaire d'Etat de T'Intérieur et de la Défense Transports Nationale: efi Communicaticns: 67. 68. 93, 159, 162 et 165 de la Constitution; Le Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Vu les articles date du 3 Août 1964 LUCKNER J. CAMBRONNE et de la Population: Vu le Décret de la Chambre Législative en 31, 34, Le Secrétaire d'l 'Etat de la Santé Publique prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, GERARD PHILIPPEAUX et des Cultes: suspendant les garanties 97, 109, 110, 119, (2ème alinéa), Le Secrétaire d'Etat RENE des Affaires CHALMERS Etrangères 48, 70, 71, 72, 93, (7ème alinéa), 152, 190, 195 de la Constitution et d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social: MAX A.

articles 17, 18, 19, 20, 25, GERARD PHILIPPEAUX et des Cultes: suspendant les garanties 97, 109, 110, 119, (2ème alinéa), Le Secrétaire d'Etat RENE des Affaires CHALMERS Etrangères 48, 70, 71, 72, 93, (7ème alinéa), 152, 190, 195 de la Constitution et d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE 122, (2ème alinéa), 147, 148, 151. pour une Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etar' de la Justice: RAMEAU ESTIME VIAUD accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif, force Le Secrétaire d'Etat de T'Education Nationale: CLOVIS LEONCE M. DESINOR à l'effet de prendre, par Décrets ayant Le Secrétaire d'Etat sans Portefeuille: période de huit (8) mois, nécessaires à la sauvede Lois, toutes les mesures qu'Il aura jugées de la de du territoire National et Souveraineté garde de lIntégrité de l'ordre et de la paix, au maintien de la CONTRAT lEtat, à la consolidation de la Nation, à T'approstabilité politique, économique et financière à la défense des intérêts ENTRE : fondissement du bien-être des Populations, Secrétaire d'Egénéraux de la République; le ler. 1) L'Etat Haîtien représenté par Mr. Hervé Boyer, Econode sanctionner le Contrat passé des Finances et des Affaires Considérant qu'il y a lieu le Docteur HERVE tat du Commerce et de 1Industrie, Avril 1965 entre l'Etat Haitien, représenté par miques; Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, ET BOYER, identifié au No. 2347-A d'une part; du Commerce et de I'Industrie, américain, actuellement Mr. Léon Brachman, citoyen américain, actuellement de passage. Et Monsieur Léon BRACHMAN, citoyen à Forth Worth, 2) demeurant et domicilié à Forth Worth, Texas; demeurant et domicilié à Port-au-Prince, de passage à Port-au-Prince, Etats-Unis d'Amérique, d'autre part; IL EST ENTENDU ET CONVENU CE QUI SUIT: Texes, d'Etat des Finances et des Affaires à installer du Secrétaire autorise Mr. Léon Brachman Sur le rapport Article 1-L'Etat Haitien du Commerce et de TIndustrie; la d'Haiti, une fabrique pour l'extrecEconomiques, sur le Territoire de République de de graisses et délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; tion, la fabrication et le raffinage d'huiles, graisses, Et après dérivés, à partir de graines et plantes généralement quelde produits être cultivées dans le pays. Décrète: conques cultivées ou pouvant sanctionné, pour sortir son plein et Léon Brachman pendant toute la durée de ce conArticle ler.-Est et demeure l'Etat HaiArticle 2.- Mr. exclusivement autorisé à imporle Contrat intervenu le ler Avril 1965 entre trat, soit dix années y est également et entier effet, HERVE BOYER, Secrétaire d'Etat Ce saindoux pourra être importé en vrac et sera raftien, représenté par le Docteur du Commerce et de lInduster du saindoux.

son plein et Léon Brachman pendant toute la durée de ce conArticle ler.-Est et demeure l'Etat HaiArticle 2.- Mr. exclusivement autorisé à imporle Contrat intervenu le ler Avril 1965 entre trat, soit dix années y est également et entier effet, HERVE BOYER, Secrétaire d'Etat Ce saindoux pourra être importé en vrac et sera raftien, représenté par le Docteur du Commerce et de lInduster du saindoux. dans le pays. 11 sera assujetti à des droits de douades Finances et des Affaires Economiques, Haïtien et Monsieur Léon finé et empaqueté kilo. agissant pour et au nom de l'Etat ne n'excédant pas $ 0.05 le trie, BRACHMAN. LE MONITEUR IV est autorisé à employer toutes à Article 15--Mr. Léon BRACHMAN et au fonctionnement autorisé proà Tinstallation est également et exclusivement qu'il jugera nécessaire utile, Mr. Léon Brachman actuellement importée. personnes de les aussi longtemps qu'il jugera du saindoux de la qualité de de ses entreprises et garder duire et à empaquetér de la margarine, du savon, au Çode du Travail, Il est de plus autorisé à fabriquer généraconformément est à construire et à toutes graines et plantes oléagineuses Léon BRACHMAN autorisé toilette et à transformer Article 16.-Mr. et conformément à la Loi les tesoins de son entreprise, lement quelconques. opérer pour de communications radiophoniques bénéficiera des' avantages accordés aux régissant la matière, tout système bureaux, plantations et posArticle 3.-Cette fabrique de. l'Impôt sur le Rereliant ses usines, sera du paiement ou radiotélégraphiques il le jugera nécesIndustries Nouvelles et exempte autres taxes générale d'achat. L'Etat Haltien pourra les utiliser quand de la patente et de la licence et de toutes ainsi tes venu, pendant une période de 10 ans (Ib) années, le saire. vendre ses produits ment quelconques autres taxes pouvant être créées par Léon BRACHMAN pourra que du paiement de toutes d'accise. Article 17-Mr. les sans aucune restriction. Gouvernement, ainsi que de tous droits sur le marché local ou exporter mêmes à l'étranger les procontrat pourra être renouvelé aux 4.-La fabrique sera libre de transférer de Article 18.-Le présent si Mr. Léon Article ainsi que le montant ses six mois au moins avant son expiration fits qu'elle aura pu tirer de ses opérations conditions (6) fait la demande et l'Etat Haitien l'accepte. investissements dans le pays. BRACHMAN en bériéficiera en outre de la franchise douaFait de bonne foi en six (6) originaux à Article 5- Cette fabrique nécessaire à son le 7 Avril 1965. la machinerie Port-au-Prince, nière sur tout le matériel, T'équipement, établissement ou à son agrandissement. douanière sur: les pièces Pour le Gouvernement HAITIEN: Elle bénéficiera également de la franchise les camions et véhicules HERVE BOYER pour la machinerie, sur les jeeps, les com- (S) des Finances et des Affaires de rechange de des taxes sur Secrétaire d'Etat lourds destinés à l'entreprise, et l'exemption Economiques, du Commerce et de l'Industrie.

T'équipement, établissement ou à son agrandissement. douanière sur: les pièces Pour le Gouvernement HAITIEN: Elle bénéficiera également de la franchise les camions et véhicules HERVE BOYER pour la machinerie, sur les jeeps, les com- (S) des Finances et des Affaires de rechange de des taxes sur Secrétaire d'Etat lourds destinés à l'entreprise, et l'exemption Economiques, du Commerce et de l'Industrie. bustibles à l'exception de la gazoline. bénéficieront également de l'exemption Pour le Concessionnaire: Article 6.- -Ses actionnaires les dividendes. (S) I. IRVING DAVIDSON du paiement de lImpôt sur le Revenu sur à utiliser la matière première loArticle 7- La Fabrique s'engage et à en stimuler la produccaie dens la mesure où elle est disponible des bénéfices de l'Article tion afin d'en rendre, sous peine de la perte dans les sept (7) années à DECRET Contrat, Timportation inutile les 2 du présent à coopérer avec partir du commencement de son fonctionnement, déterminer les meilleures culturesDUVALIER Agronomes Haïtiens de manière à d'élevage de porcs et s'entenDr. FRANÇOIS Elle prendra en charge un programme à cet effetPrésident de la République de Développement Agricole dra avec TInstitut 67, 68, 93, 159, 162 et 165 de la Constitution: s'engage à promouyoir ia fabrication Vu les articles Août 1964 Article 8.- Mr, Léon Brachman la mise en boîte Chambre Législative en date du 3 (cans) devant être utilisés pour Vu le Décret de la 18, 19, 20, 25, 31, 34, locale des récipients les garanties prévues aux articles 17, de sa fabrique. suopendant 97, 109, 110, 119, (2ème alinéa), des produits de dix (10) ans 48. 70, 71, 72, 93, (7ème alinéa). 190, 195 de la Constitution Haitien concède pour une période 122, alinéa), 147, 148, 151, 152, l'effet Article 9. -L'Etat selon la capacité de son usine, d'ache- (2ème au Chef du Pouvoir Exécutif, à à Mr. Léon Brachman le droit concédé le droit et accordant Pleins Pouvoirs de huit mois, par Décrets ayant de ricin du pays. Il lui est également de prendre. durant une période (3) nécessaires à la ter la production les graines de ricin en huile. les force de Lois, toutes les mesures qu'II aura jugées de l'Etat, exclusif de transformer du ricin tant que du territoire et de la Souveraineté L'Etat s'engage à ne pas autoriser T'exportation sauvegarde de l'Intégrité et de la paix; au maintien de la bosoins de T'entreprise ne seront pas couverts. à la consclidation de l'ordre de la Nation, à T'ap TEéconomique et financière le de ses entreprises, stabilité politique, des à la défense des intérêts Article 10.- Pour faciiter développement une valeur de Cent du bien-être populations, tat Haitien corsent à louer à Mr. Brachman pour et les bâtiments de profondissement de la République; par année la propriété généraux le ler. Dollars & 00, 100 ($ 100.00) warf aussi longtemps que Mr.

'ordre de la Nation, à T'ap TEéconomique et financière le de ses entreprises, stabilité politique, des à la défense des intérêts Article 10.- Pour faciiter développement une valeur de Cent du bien-être populations, tat Haitien corsent à louer à Mr. Brachman pour et les bâtiments de profondissement de la République; par année la propriété généraux le ler. Dollars & 00, 100 ($ 100.00) warf aussi longtemps que Mr. Brachy a lieu de sancticnner le Contrat passé TODVA a St Marc y compris le les transformaConsidérant qu'il l'Etat Haïtien, représenté par le Docteur HERVE Mr Brachman pourra y apporter à Avril 1965, entre Economiques, man en aura besoin, de tous droits de wharfage Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires utiles et sera excepté BOYER, au No. 2347-A d'une part; tions qu'il jugere du Commerce et de l'Industrie, identifié son propre wharf. citoyen de la République s'engage à accorder à Mr. Léon BrachEt MM Michael KOLLNESCHER, et Rudolph Article 11.-LEtat Haitien de ses activités et à ne dTSRAEL, demeurant et domicilié à Panama (Panama) Fédéle développement d'Allemagne man toutes ies facultés pour de ce dernier ou établissement AUGUST OETKER, citoyen de la République tous au détriment Fédérale) acte faire aucun spécial rale. demeurant et domicilié à Bielefeld, (Allemagne d'autre part; des différences à son égard. deux actuellement de passage à Port-au-Prince, entre les parties seront soumises à d'Etat des Finances et des Affaires Article 12.-Toute contescation, régissant la matière. Sur le rapport du Secrétaire l'arbitrage selon les dispositions légales Economiques, du Commerce et de lIndustrie: transférer le présent cond'Etat; Léon Brachman pourra en Conseil des Secrétaires Article 13-Mr. Société de son choix, étant entendu que ses Et après délibératicn trat à toute personne ou obligations prévues dans lc prébénéficiaires seront tenus des mêmes dégagé de Décrète: et Mr. Léon Brachman sera personnellement sent contrat sanctionné pour sortir son plein et; toutes responsabilités. Article ler- Est et demeure ler. Avril entre l'Etat Haitien, Mr. Léon' BRACHMAN établirait que le contrat intervenu le Article 14. -Dans le cas où du fait entier effet, Secrétaire d'Etat des Fii n'est pas rentable ou est entravée représenté par le Docteur HERVE BOYER, et de lIndustrie, l'opération de T'entreprise Haitien l'autorisera à retirer son mades Affaires Economiques, du Commerce de certaines difficultés, l'Etat des tiers ont été saunances et et nom de l'Etat Haîtien et MM. Michael KOLL-I après assurance que les droits agissant pour au tériel d'Haiti, et libre de toute taxe et pénalité NESCHER et Rudolph AUGUST OETKER. vegardés sans aueune opposition d'aucune sorte. V LE MONITEUR dix ans ainsi que du paiement de toutes autres taexclusive, sur le territoire conques pendant (10). l'Etat Haîtien pendant la durée du contrat. Le dit contrat a pour objet l'installation ans, xes pouvant être créées par de l'Impôt sur les une période de Vingt Cinq (25) s'étendra également au paiement de la République d'Haiti, pour minimum de 1000 barils par semaine.

opposition d'aucune sorte. V LE MONITEUR dix ans ainsi que du paiement de toutes autres taexclusive, sur le territoire conques pendant (10). l'Etat Haîtien pendant la durée du contrat. Le dit contrat a pour objet l'installation ans, xes pouvant être créées par de l'Impôt sur les une période de Vingt Cinq (25) s'étendra également au paiement de la République d'Haiti, pour minimum de 1000 barils par semaine. Cette exemption les actions de toute société à qui le Contret pourra d'une Brasserie d'une capacité dividendes, sur de T'article 9 ci-dessous. toutes Lois ou dispositions être transféré conformément aux dispositions de et de Article 2-Le présent Décret abroge tous Décrets de l'exonération des droits patente de Décrets-Lois, Ils jouiront également de Lois, 'tous Décrets-Lois ou dispositions et sera publié et de Décrets qui lui sont contraires, licence. en monnaie ou dispositions d'Etat des Finances et des Affaires seront libres de transférer à l'étranger exécuté à la diligence du Secrétaire Article 8-Ils les profits qu'ils auront pu tirer de leur du Commerce et de l"Industrie. des Etats-Unis d'Amérique de leurs investissements dans le Economiques, ler. Avril 1965, installation ainsi que le montant que l'Etat National, à Port-au-Prince, le en sera de même pour les dépréciations, après Donné au Palais pays. Il les droits des tiers sont sauvegardés. An 162ème. de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Haitien se sera assuré que le conConcessioneires pourront transférer présent Article 9.-Les société Par le Président: Affaires Economiques, du Commerce l'Etat Haîtien à toute personne ou Le Secrét sire d'Etat des Fira:cas et des BOYER trat avec r'autorisation de ou droit : HERVE ayants et dc lIndustrie: T'Agriculture, Dr. des Ressources Naturelles de son choix étant entendu que leurs bénéficiaires le contrat. Le Secrétaire d'Etat de Rural: ROGER K. CANTAVE 'tenus des mêmes obligations prévues dans présent et du Développement et de l'Information: PAUL BLANCHET seront Le Secrétaire d'Etat de la Coordinatinn la Défense Nationale: JEAN M. JULME Haîtien s'engage à accorder aux ConcessionLe Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et Publics, de des Transports et Communications: Article 10.-L'Etat de leurs opérations Le Secrétaire d'Etat des Travaux CAMBRONNE naires toutes les facilités pour le développement ou établissant des d'Etat LUCKNER de la adn Publique et de la Population: ne faire aucun acte spécial à leur détriment Le Secrétaire GERARD PHILIPPEAUX et à d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes: MAX RENE A. CHALMERS ANTOINE différences à leur égard. Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social: ESTIME cas où les Concessionnaires établiraient que Le Secrétaire Secrétaire d'Etat de iu Justice: RAMEAU Article 11-Dans le du fait Le l'Education Nationale: LEONCE VIAUD n'est pas rentable. ou est entravée Le Secrétaire d'Etat de Portefeuille: CLOVIS M. DESINOR l'opération de T'entreprise de retirer leurs installations Le Secrétaire d'Etat sans de certaines difficultés, ils auront le droit taxes et pénalités CONTRAT d'Haiti sans aucune oppcsition et libre de toutes par Mr.

AU Article 11-Dans le du fait Le l'Education Nationale: LEONCE VIAUD n'est pas rentable. ou est entravée Le Secrétaire d'Etat de Portefeuille: CLOVIS M. DESINOR l'opération de T'entreprise de retirer leurs installations Le Secrétaire d'Etat sans de certaines difficultés, ils auront le droit taxes et pénalités CONTRAT d'Haiti sans aucune oppcsition et libre de toutes par Mr. Hervé BOYER, Sed'aucune sorte. 1) Entre l'Etat Haîtien représenté Affaires Economiques, du Consont autorisés à employer toutes crétaire d'Etat des Finances et des Article 12.-- -Les Concessionnaires fonctionnement de leur entrequ'ils nécessaires au merce et de l'Industrie; d'Israel, demeurant et personnes jugeront aussi longtemps qu'ily jugeront utile. KOlL-NESCHER. citoyen de prise et de les garder 2) Mr. Michael August OETKER, citoyen sor.t également autorisés à vendre domicilié à Panama, et Mr. Rudolph cemeursnt et domicilié à BieleArticle 13.-Les Concessiomnaires restriction ou exporter en franchise la République Fédérale d'Allemagne, de passage à Portsur ie marché local sans aucune tous prodeux sous-produits feld, Allemagne de I'Ouest, tous actuellement de tous droits de douane et droits d'accises, dénommés les Concessionnaires de leurs tels que le yeast etc... au- Prince, ci-après venant opérations à construire et à ET ARRETE CE QUI SUIT: sont autorisés EST IL CONVENU Article 14-Les Concessionnaires besoins de leur entreprise tous systèmes autorise exclusivement les Concessionfaire fonctionner pour ies L'Etat HaiArticle 1.-LEtat Haitien pour une période de radiophoniques ou radiotlégraphiques. à installer sur le territoire de la République communications il le jugera nécessaire. naires de sa mise en marche, une Bresserie tien pourra les utiliser quand de vingt cinq (25) ans à partir semaine. entre les parties sera soumise à minimum de 1000 barils par Article 15.-Toute contestation deux arbitres d'une capacité de partie désignera son arbitre. Les Haitien s'engage à contingenter Timportation I'arbitrage et chaque arbitre pour les départager. le cas Article 2.-LEtat la production et si la ainsi désignés choisiront un tiers biere dès que In fabrique cn aura commencé arréler satisfaite à en T'importation. echéant. demande locale est entièremert pourra être renouvelé aux mêmes bénéficieront de la franchise douaArticle 16.-Le présent contrat si les ConcesArticle 3,-Les concessionraires iaxes, droits de timbres génésix (6) mois au moins avant son expiration, Haîtien de tous droits. conditiors la demande et l'Etat nière et de Texemption sionnaires cu leurs ayants droit font ralement quelconques sur: inmeuble. équipement, machinerie, camions, l'accepte 1) "Tout le matériel, nécessaires à Tinstallation et au fonctionet de bonne foi à jeeps.

16.-Le présent contrat si les ConcesArticle 3,-Les concessionraires iaxes, droits de timbres génésix (6) mois au moins avant son expiration, Haîtien de tous droits. conditiors la demande et l'Etat nière et de Texemption sionnaires cu leurs ayants droit font ralement quelconques sur: inmeuble. équipement, machinerie, camions, l'accepte 1) "Tout le matériel, nécessaires à Tinstallation et au fonctionet de bonne foi à jeeps. pièces de rechange leur brasserie; Fait en six (6) originaux Avril 1965. nenent et a Fagrandistemen: de boites en cartoil. Fort-au-Prince, le 7 21 Sur les bouteilles, boiles en métal (cans). et à la distriHAITIEN: autres devant servir à T'embouteillage Pour le Gouvernement en plastique ou (S) HERVE BOYER bution de la bière; de lubrification, les pneus, piéces d'Etat des Finances et des Affaires 3) Sur le combustible et l'huile de la Secrétaire du Commerce et de l'Industrie. véhicules etc. nécessaires au fonctionnement Economiques, de rechange pour roulant. brasserie et de son matériel Pour les Concessionnaires: bénéficieront exclusive ement de la (S) I. IRVING DAVIDSON Article 4.-Les concessionnaires houblon, la levure nécesseires à franchise cousnière sur te malt, le utiliser ies matiéres premières leur entreprise. Ils devront cependant le sucre à condîtion qu'elles scient ET locales telles. que le mais, le, riz, et SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE disponibley au prix du marché mondialDE LINDUSTRIE s'engagent à produire autant de DE ET DE COMMERCE Les FABRIQUE Article 5. Concessionnaires normalement en absorber. Ils s'engagent SERVICE DES MARQUES bière que le marché local peut culture du riz et du maïs dans le pays. / (Loi du 17 Juillet 1954) également à premouvoir la Gdes. Nos. 7078-7079 paieront au Gouvernement en date du 13 Novembre Article 6. Les *Concessionnatires durée du contrat. Extrait de la requête loi de Fabrique toute la de la sur les Marques 0.05 per boutei'le pendant Il est certifié qu'aux termes A.G., Société Concessionnaires bénéficieront des avantages acet de Commerce la FARBENFABRIKEN BAYER AllemaArticle 7.-Les Nouvelles et seront exemptés du paiement de Anonyme ayant son siège social à Laverhnsem.Bayereerke cordés aux Industries autres taxes généralément quell'Impôt sur le Revenu. et de toutes VI LE MONITEUR gne, représentée par le professeur Kurt taire Me. Jean de Hansen, ayant pour mandagistrement des LESPINASSE, a présenté' une demande d'enrenyme ayant son siège social à marques: présentée par le professeur Kurt LevekuenBsyereerk Hansen, Allemagne, TI -INCIDAL, Jean de LESPINASSE, a ayant pour mandataire M REFAGAN. marques: présenté une demande appartenant à la classe 5 d'enregistrement di -BAYTINAL, CITARIN, Nos.

taire Me. Jean de Hansen, ayant pour mandagistrement des LESPINASSE, a présenté' une demande d'enrenyme ayant son siège social à marques: présentée par le professeur Kurt LevekuenBsyereerk Hansen, Allemagne, TI -INCIDAL, Jean de LESPINASSE, a ayant pour mandataire M REFAGAN. marques: présenté une demande appartenant à la classe 5 d'enregistrement di -BAYTINAL, CITARIN, Nos. 7080-7081 appartenant à la classe 5 QUINASPINE. Extrait de la requête en date du 13 Novembre AVIS Il est certifié qu'aux '1964 Les et de termes de la lai sur les Marques de chèques émis aux Numéros: Commerce la Fabrique Anonyme ayent son siège FARBENFAHRIKEN social à BAYER A.G., Société 101384 (Article 0702-10) à l'ordre de Mme, Gérard représentée par le professeur Kurt LeverkuenBayenvenk, Allemagne, date du 31 Mars 1965 et s'élevant Gédéon e: Me. Jean de Hansen, ayant pour mandataire 107569 (Article à à G. 172.60 ment des LESPINASSE, a présenté une demande 31 Mars 1402-10) l'ordre de Jean Liautaud en date d marques: d'enregistre107863 1965 et s'élevant à G. 577.75 *NITROX, (Article 1402-10) à l'ordre de Mme. Jean CHLOROTHION. 31 Mars 1965 et s'élevant Liautaud du dat appartenant à la classe 5 921187 (Article P. C.) à à G. 286.35. l'ordre de Mme." Marcelle Nos, 7082-7083 en date du 31 Mars 1965 et s'élevant à G. Jean-Jacque 265.00 égarés sont déclarés étan Extrait de la nuls, duplicata devant requête en date du 13 être dressé Il est certifié Novembre 1964 ét de Commerce qu'aux la termes de la loi sur les Marques de Fabrique Les chèques émis FARBENFABRIKEN aux numéros: nyme ayant son siège social à BAYER A.G., Société anoreprésentée par le professeur Kurt Levenkuenfhayerenk Allemagne, 74760 (Article 0907-10) à l'ordre de Pierre Me. Jean P. Hansen, ayant pour mandataire 28 Février 1965 Moussignac en date di LESPINASSE, a et s'élevant à G. ment des présenté une demande 76553 (Article 369.60 marques: d'enregistre0404-10) à l'ordre de Mme. date du 28 Février 1965 et s'élevant Francisque Lamour el -CANDIOMYCINE SYSTOX. 76614 (Article 0404-10) à l'ordre de à G. 226.25 appartenant à la classe 5 28 Février 1965 et s'élevant Francisque à G. Lamour en date di 87540 (Article 1404-10) à l'ordre de 272.50 Nos. 7084-7085 Février 1965 et s'élevant à G. Frantz Douyon en date du 21 526.90 étant Extrait de la requête clarés nuls, égarés, sont dé en date du 13 duplicata devant étre dressés. Il est certifié Novembre 1964 et de qu'aux termes de la loi sur les Marques de Commerce la FARBENFABRIKEN Fabrique Anonyme ayant son siège social à BAYER A.G., Société représentée par le professeur Kurt TaverkisenByerwerk Allemagne, AVIS Me.

du 21 526.90 étant Extrait de la requête clarés nuls, égarés, sont dé en date du 13 duplicata devant étre dressés. Il est certifié Novembre 1964 et de qu'aux termes de la loi sur les Marques de Commerce la FARBENFABRIKEN Fabrique Anonyme ayant son siège social à BAYER A.G., Société représentée par le professeur Kurt TaverkisenByerwerk Allemagne, AVIS Me. Jean de Hansen, ayant pour mandataire Je LESPINASSE, a soussigné, ment des marques: présenté une demande d'enregistreCap-Haitien, Georges Vincent Collecteur des identifié au No. 82-V pour Contributions di -FOLIDOL, ANAQUILOCINE. public en général que j'ai fait choix de l'exercice en cours, informe 1 appartenant à la classe 5 pour être mon Commis-Signataire au Bureau Monsieur de Martial Durosid Cap-Haltien, ce conformément au TEnregistrement di Nos. 7086-7087 gissant la matière et je réponds de prescrit de l'article 71 de la loi ré Extrait de la requête propre en ce qui concerne le dit sa signature comme de la mienm en date du 13 Novembre 1964 Service. et Il de est certifié qu'aux termes de la loi sur les le 3 Commerce la FABENFABRIKEN Marques de Fabrique Cap-Haitien, Février 1965 nyme ayant son siège social à BAYER, A.C., Société AnoGeorges Vincent présentée par le professeur Kurt Lewektuen-Eayerverk Allemagne, reCollecteur Jean de Hansen, ayant pour mandataire LESPINASSE, a présenté une demande Me. II est porté à la connaissance du marques: d'enregistrement des récépissés vierges Public que les deux carnets d tions de suivants ont été égarés au Bureau des -SOMFALIN, ALGERIL. Miragoâne : Contribi appartenant à la classe 5 BC-101-C Nos. 90401 à 90500 BC-101-C Nos. Série BB Nos. 7088-7089 Les 90501 à 90600 Série BB Extrait de la deux carnets de récépissés en requête en date du 13 Novembre question sont déclarés nuls. II est certifié qu'aux Toute personne qui s'en et de Commerce termes de la loi sur les Marques de dans tout autre but servirait pour percevoir des valeurs o la FARBENBRIKEN Fabrique tures frauduleux, serait poursuivie pour nyme ayant son siège social BAYER AG., Société Anopubliques. faux en éct à représentée par le professeur Kurt Levekuenbhayenerk. Allemagne, Franck Me. Jean de Hansen, ayant pour mandataire STERLIN des LESPINASSE, a présenté une demande Directeur Général marques: d'enregistreII est porté à la -RESORMOL, MOSATIL. vierge, Formule BC-105 connaissance du public que le carnet de Série A, récépial appartenant à la classe 5 "Imprimerie de l'Etat. Nos, 67701 à 67800, est égaré; Nos. 7090-7091-7092 Le carnet de récépissés en question est déclaré nul. Extrait de la requête en date du 13 Novembre En conséquence, toute personne qui s'en II est certifié valeurs ou dans tout autre but servirait pour percevoi: de qu'aux termes de la loi sur, en frauduleux, serait et de Commerce le les Marques de Fabrique écritures publiques.

67701 à 67800, est égaré; Nos. 7090-7091-7092 Le carnet de récépissés en question est déclaré nul. Extrait de la requête en date du 13 Novembre En conséquence, toute personne qui s'en II est certifié valeurs ou dans tout autre but servirait pour percevoi: de qu'aux termes de la loi sur, en frauduleux, serait et de Commerce le les Marques de Fabrique écritures publiques. poursuivie pour fani FARBENBRIKEN BAYER A.G., Société Ano Franck STERLIN Directeur Général. Imprimerie de l'Etat - Rue Hammerton Killick