Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LA TORCE MONT - HERMANN Directeur: D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Lundi 29 Mars 1965 Le Lundi et le Jeudi PORT-AU-PRINCE 120ème. Année No. 31 d'émettre des Considérant qu'à cette fin, l'Etat Haitien a décidé du droit d'acSOMMAIRE titres ou obligations, à terme, garantis par les revenus et subsidiairement intérieur des Bons du cise sur la gazoline établi par les lois précitées: les fiscales de autorisant l'Etat Haitien à émetfre sur le marché de ou Gdes. de revenus n'affectant pas recettes Décret jusqu'à concurrence d'une valeur $2.000.000par d'autres sources Trésor au porteur l'Etat; 10.000.000.00. du Tribunal Civil de Port-au-Prince. des Finances et des Affaires Règlements Sur le rapport des Secrétaires d'Etat -Avis. Economiques, du Commerce et de IIndustrie; La Cour Supérieure des Comptes entendue; DECRET délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Et après Décrète: Dr. FRANÇOIS DUVALIER Haitien est autorisé à émettre sur le marché inPrésident de la République Article 1.-L/Etat jusqu'à concurrence d'une vatérieur des Bons du Trésor au porteur 2.000.000.-) Vu les articles 66, 90, 146 de la Constitution; et la Comptabilité de DEUX MILLIONS DE DOLLARS ($ et 1964 sur le Budget leur nominale GOURDES (G. 10-000.000-) Vu la Loi du 14 Septembre U. S. Cy. ou DIX MILLIONS DE de CINQ (5) ans selon Publique; le Tarif des Droits de Douane à remboursable au pair dans le délai maximum Vu la Loi du 26 Juillet 1926, Décrets modifiant ce tableau ci-après ainsi que toutes les Lois ou tous le Timportation ler. Novembre 1965 $ 200.000:- tarif; 1905 sur les Douanes et ses textes modi. ler. Mai 1966 200.000. Vu la Loi du 4 Septembre Novembre 1966 200.000ficatifs; modification de la Loi du ler. 200.000. Vu la Loi du 17 Février 1943 portant les Compagnies péler. Mai 1967 200.000.- 26 Juillet 1962 relative à la gazoline reçue par Sociétés, Services 1er. Novembre 1967 200.000.- trolières établies en Haîti pour compte d'Individus, douanière à limpor. ler. Mai 1968 bénéficiant de la franchise ler. Novembre 1968 200.000Publics et Institution 1er. Mai 1969 200.000. tation; 1957 créant dans T'Administra1969 200.000.- Vu le Décret-Loi du 23 Septembre .COUR SUPERIEURE 1er. Novembre 200.000.- tion Haïtienne un Organisme dénommé: de celui du 21 Janvier 1959; ler. Mai 1970 $ 2.000.000DES COMPTES.

ficiant de la franchise ler. Novembre 1968 200.000Publics et Institution 1er. Mai 1969 200.000. tation; 1957 créant dans T'Administra1969 200.000.- Vu le Décret-Loi du 23 Septembre .COUR SUPERIEURE 1er. Novembre 200.000.- tion Haïtienne un Organisme dénommé: de celui du 21 Janvier 1959; ler. Mai 1970 $ 2.000.000DES COMPTES. et le Décret modificatif droit d'accise de G. 0.15 TOTAL Vu la Loi du 8 Janvier 1962 créant un libellé des Bons comportera toutes les conditions de garantie par gallon de 3.7854 litres de gazoline; la quotité de G. Le sont attachées. Vu le Décret du 30 Septembre 1964 désaffectant qui y et auront chacun 0.10 des droits d'accise sur la gazoline; date du 3 Août 1964 Article 2.- Ces bons du Trésor seront numérotés de la Chambre Législative en une valeur nominale de CINQ CENTS DOLLARS: Vu le Décret aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, respectivement MILLE DOLLARS; ET DIX MILLE suspendant les garanties prévues 110, 119, (2ème alinéa), MILLE DOLLARS; CINQ l'an. En aucun cas, ils 93, (7ème alinéa), 97, 109, un intérêt de 7% 48. 70, 71, 72, 152, 190, 195 de la Constitution et DOLLARS. Ils rapporteront VINGT DIX (90%) 122. (2ème alinéa), 147, 148, 151, Exécutif, pour une ne seront placés à un taux inférieur à QUATRE accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Décrets ayant force de leur valeur nominale. période de huit (8) mcis, à l'effet de prendre, par nécessaires à la sauvepar le Secrétaire d'Etat des de Lois, toutes les mesures qu'Il aura jugées de Article 3.-Ces Bons seront signés le Président du Conseil du territoire National et de la Souveraineté de la Finances et des Affaires Economiques et par d'Haiti, gardle de l'Intégrité de l'ordre et de la paix, au maintien de la Banque Nationale de la République de T'Etat, à la consolidation de la Nation, à l'approd'Admin'stration Haïtien à l'occasion de l'émission stabilité politique, économique et financière la défense des intérêts Agent Fiscal Spécial de lEtat fondissement du bien-être des Populations, à ces Bons.

aires Economiques et par d'Haiti, gardle de l'Intégrité de l'ordre et de la paix, au maintien de la Banque Nationale de la République de T'Etat, à la consolidation de la Nation, à l'approd'Admin'stration Haïtien à l'occasion de l'émission stabilité politique, économique et financière la défense des intérêts Agent Fiscal Spécial de lEtat fondissement du bien-être des Populations, à ces Bons. généraux de la République: 1959 assure à l'Etat les Bons seront d'un seule série mais d'une couleur Considérant que la Loi du 10 Novembre certains travaux d'inArticle 4.-Les suivant le montant nominal des coupures à 500.- 1.000.- voies et moyens lui permettant d'entreprendre économique du pays; différente (U. S. Cy). Ils seront inscrits par numéro autre pour le développement 5.000. - et 10.000.-dollars tenu par la Banque frastructure ou ainsi créés obligeraient néanet pour leur montant respectif dans un Grand-Livre s'effectuera Considérant que les voies et moyens sur une période plus Nationale de la d'Haiti- Leur remboursement Haitien à accumuler ces valeurs République comportant (10) versements moins l'Etat soient effectivement disponibles; au pair selon un tableau d'amortissement le paiement delongue avant qu'elles D'URde SIX (6) mois, premier O11 moins accélérer lexécution du .PLAN séparés par un intervalle et le dernier le ler. Mai 1970. Considérant que pour l'Etat Haîten de mohiliser et de rendre vant intervenir le ler. Novembre 1965, GENCE*, il y a lieu pour certaines valeurs nécessaires; immédiatement disponibles LE MONITEUR CIVIL DE PORT-AU-PRING REGLEMENTS DU TRIBUNAL Nationale de la République d'Haîti, chargée Générales Article 5-La Banque de la taxe spéciale de G. 0.25 par TITRE I : aDe l'Assemblée d'encaisser les recettes provenant importée en Haiti, affectera gallon de 3.7854 litres sur toute gazoline des titres émis et au ARTICLE ler.-Les Juges du Tribunal Civil de Port-au.Prin exclusivement ces recettes au remboursement d'amortissement préCollège, forment l'Assemblée Générale. Ils prennent en ce conformément au tableau réunis en assurer la bonne marche d paiement des intérêts, te qualité toutes décisions de nature à let vu dans la présente Loi. d'Haits, conformément au Tribunal et délibèrent sur toutes communications que pourront La Banque Nationale de la République cas ou circonstance, et le Commissaire du Gouvernement. Déctet ne devra ni ne pourra, en aucun des recettes faire le Doyen présent de cette taxe spéciale avec la masse de année judiciaire, 1'Assembli confondre le produit ARTICLE 2.-Au début chaque indique les jou de l'Etat. d'Haiti est ceGénérale se réunit pour établir le roulement qui doit occuper ai 6-La Banque Nationale de la République c'audience de chaque Juge, la nature des sièges qu'il Article toutes les fois que les fonds accumulés en prove. Chambre où il travaille. pendant autorisée, la et d'autres sources le persi que la nance de la taxe spéciale sur gazoline le paiement des cette même réunion, le Doyen désigne deux juges pour entend à effectuer à l'avance et sur présentation A seront de service, chaa mettent suivant leur date d'échéance.

lique c'audience de chaque Juge, la nature des sièges qu'il Article toutes les fois que les fonds accumulés en prove. Chambre où il travaille. pendant autorisée, la et d'autres sources le persi que la nance de la taxe spéciale sur gazoline le paiement des cette même réunion, le Doyen désigne deux juges pour entend à effectuer à l'avance et sur présentation A seront de service, chaa mettent suivant leur date d'échéance. les affaires commerciales et cinq juges qui en des d'intérêts Vendredi d et inclusivement Bons coupons quel moment proposer un jour par sèmaine, du Lundi au Article 7-L/Etat Haîtien pourra à n'importe les référés. des Bons du Trésor encore en circulation. les d'entendre le rachat au pair les Bons de 1a présente émission de même que TITRE II Du Doyen> Article 8.-Tous complet paiement, exempts ie cérémon intérêts y afférents seront, jusqu'à quelconques, notamment des 3-Le Doyen représente le Tribunal aux droits et impôts généralement ARTICLE Générale des Jug tous taxes, de sur le revenu. officielles. Il convoque et préside T'Assemblée droits de timbre et l'impôt jusqu'au complet des affaires inscrites au rôle. Il établit p Haîtien s'engage formellement, Il assure la distribution des de service et les Ju Article 9.-L'Etat des Bons du Trésor émis, en vertu dant les vacances le roulement Juges paiement en principal et intérêts minimum de G.0.25 par du présent Décret à garantir un droit d'accise comme suit: d'Instruction. le importée-réparti Doyen gallon de 3.7854 litres sur toute gazoline 4-En cas d'absence ou d'empéchement, la Loi du 24 Septembre 1963 ARTICLE désigne à cet effet ou d'office par le Je G. 0.15- prévu par remplacé par le Juge qu'il G. 0.10 prévu par le Décret Ju 3 Septembre Bons du Tréle plus ancien figurant au tableau. Article 10.-En cas de non paiement à échéance, ces de TImpôt et des Rôlesdes droits de douane ou TITRE III <De lenrôlement sor pourront servir au paiement cette fin, ils vaudront tant pour leur au moins la veille sur le Revenu. Dans ces cas et à la date de leur ARTICLE 5-Les affaires seront enrôlées les intérêts dus jusqu'à être évoquées. En conséquence valeur nominale que pour l'audience à laquelle elles doivent du rôle général aux N utilisation aux fins précitées. servira à couvrir tous débours cune affaire ne sera appelée ni transposée de ce produit de l'émission même de son enrôlement, à l'exception Article 11-Le économique du pays et toutes autres d'audience le jour des règlements. indispensables au développement lois régissant la compqui sont visées à l'article 10 présents dépenses urgentes de l'Etat, conformément aux au rôle général seront di ARTICLE 6.-Les affaires inscrites le G tabilité publiquecette émission seront dépo. entre les différentes chambres. Ensuite Article 12.-Les valeurs produites par d'Haiti à un compte buées par le Doyen rôles d'audience sutvant leur rang sées à la Banque Nationale de la République Elles sefier les inscrira Sur les divers spécial dénommé .COMPTE GENERAL DE RESERVE-.

conformément aux au rôle général seront di ARTICLE 6.-Les affaires inscrites le G tabilité publiquecette émission seront dépo. entre les différentes chambres. Ensuite Article 12.-Les valeurs produites par d'Haiti à un compte buées par le Doyen rôles d'audience sutvant leur rang sées à la Banque Nationale de la République Elles sefier les inscrira Sur les divers spécial dénommé .COMPTE GENERAL DE RESERVE-. la Div.sion du rôle général. et tirées par chèques émis par TITRE IV : wDes Audiences* ront comptabilisées légales auront été remplies. Trésor, après que toutes les formalités d'accise de Gde. Civil de Port-au.Prince donne cha le cas où le produit du droit ARTICLE 7-Le Tribunal Mercredi, H Article 13.-Pour importée en Haîti douze civiles, les Lundi, Mardi, de 3.7854 litres sur toute gazoline et semaine audiences chambre et les 1 0.25, le gallon le service de remboursement à la troisième et à la cinquième révèlerait insuffisant pour assurer du à la première, troisième aud se Bons du Trésor ém's en vertu prédeuxième et chambre;-quatre de paiement des intérêts des d'autres sources de dredis en première, les Mardi, Mercredi et Jeudi à la deuxi l'Etat Haitien s'engage à mobiliser ces comimerciales Lundi, les Lundi, Mardi, 1 sent Décret, et du Budget de la Répuaudiences correctionnelles revenus n'affectant pas les voies moyens d'Haiti sera chambre;- cinq à la chambre qui y est affectée; cing dont la Banque Nationale de la République de credi, Jeudi et Vendredi Mercredi, Jeud blique, et la taxe de G. 0- 25 par gallon diences de référés ordinaires les Lundi, Mardi, aussi l'Agent Fiscal comme pour Vendredi. gazoline. toutes Lois ou dispositions de du Jeudi à la première chambre et du f Article 14.- Le présent Décret abroge tous Décrets ou Les audiences civiles réservées aux 4 ou disposition de Décret-Lois, à la troisième chambre sont exclusivement Lois, tous Décrets.Lois lui sont contraires et sera publié et exécuté dredi dispositions de Décrets qui des Finances et des Affaires Ecores de Divorce. un à la diligence du Secrétaire d'Etat chacun en ce qui le ronPendant les grandes vacances il sera tenu chaque Mardi et de l'Industrie, et une au nomiques, du Commerce dience civile extraordinaire pour les affaires urgentes des détenus cerne. chaque Jeudi pour le jugement le 29 Mars 1965, An ce correctionnelle entendra tous les référés du jour. Donné au Palais National, à Port-au.Prince, Juge de service doivent siéget 162ème. de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER ARTICLE 8.-Les Juges de service et ceux qui au Palai audiences du jour d'après le roulemen't se présentent matin Par le Président: Economiques, du Commerce Justice au plus tard à dix heures moins cinq minutes 23 du de la lo Secrétaire d'Etat des Finances et des HERVE Affaires BOYER des formalités prévues à l'article Le et de l'industrie: Dr. la Défense Nationale: JEAN M.

ANÇOIS DUVALIER ARTICLE 8.-Les Juges de service et ceux qui au Palai audiences du jour d'après le roulemen't se présentent matin Par le Président: Economiques, du Commerce Justice au plus tard à dix heures moins cinq minutes 23 du de la lo Secrétaire d'Etat des Finances et des HERVE Affaires BOYER des formalités prévues à l'article Le et de l'industrie: Dr. la Défense Nationale: JEAN M. JULME Taccomplissement Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de de PAUL BLANCHET T'organisation judiciaire. Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et l'information: Social: MAX A. ANTOINE doit lei Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre de la En cas d'absence de l'Officier du Parquet qui occuper Le d'Etat de la Santé Publique et Population: en fait dresser procès-verbal. Le Secrétaire GERARD PHILIPPEAUX CHALMERS du Ministère Public, le Juge Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères des et Transports des Cultes: et RENE Communications: 9-A dix heures précises du matin les différentes Le d'Etat des Travaux Publics, ARTICLE vers leurs Le Secrétaire LUCKNER J. CAMBRONNE Naturelles du jour quittent le greffe et se dirigent à d'Etat de TAgriculture des Ressources positions sa clochette et annonce Le Secrétaire Rural; ROGER K. CANTAVE d'audience respective, Thuissier agite dans et du Developpement d'Etar de la Justice: RAMEAU ESTIME VIAUD te voix le Tribunal. Tous ceux qui se tiennent le prétoi Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de T'Education Nationale: CLOVIS LEONCE M. DESINOR Le Secrétaire d'Etat sans Portefeuille: LE MONITEUR formalité n'a pas été remplie à l'audience du proMinistère Public aient ou omission cette tiennent debout jusqu'à ce que le Juge et le retousnoncé. <De la Récusation et du Déports la levée du siège, chaque composition TITRE VI: gagné leur place. Après protocole. à un Juge de se ne au greffe suivant le même 23-Aucun plaideur ne peut demander la les avocats ou les ARTICLE d'une affaire. n ne peut recourir qu'à ARTICLE 10.-Après l'ouverture de l'audience visées à déporter de la connaiesance estime qu'il a contre du siège les affaires Toutefois le Juge qui parties intéressés signaleront au Greffier les demandes en procédure de la récusation. fera la déclaration au Greffe et sera judiciaire, de récusation, en l'article 87 de la loi sur T'organisation les affaires introduites en lui une cause du conseil sur les motifs de son déport. Le paiement de loyer avec déguerpissement,' qui reviennent sur entendu en la chambre ordonnance abréviative de délai. celles Il Doyen décidera s'il doit s'abstenir. vertu d'une doit être rendu sur requête.

era la déclaration au Greffe et sera judiciaire, de récusation, en l'article 87 de la loi sur T'organisation les affaires introduites en lui une cause du conseil sur les motifs de son déport. Le paiement de loyer avec déguerpissement,' qui reviennent sur entendu en la chambre ordonnance abréviative de délai. celles Il Doyen décidera s'il doit s'abstenir. vertu d'une doit être rendu sur requête. qu'un doit opposition et celles dont le jugement lesquelles doivent être 24.-Lorsque le Doyen aura décidé Juge aura acliste des dites affaires ARTICLE une sera dressé spéciale sur le rôle d'audiences'abstenir de la connaissance d'une affaire, lorsqu'un Juge un appelées et retenues avant celles qui figurent de leur inscrip. de récusation, le Doyen en désignera affaires seront évoquées dans l'ordre quiescé à une déclaration Ensuite les autres autre pour entendre l'affaire. tion au rôle. affaire n'est retenue par TITRE VII : <Du Deuils deux appels, si une ARTICLE 11.-Après elle sera rayée du rôle et n'y sera rétablie Poccasion de la mort d'un membre quelconque aucune des parties en cause, de greffe et nouvel avenir don. ARTICLE 25-A du Palais de Justice sera mis en berqu'après paiement de nouveaux droits du Corps Judiciaire, le Drapeau né par la partie la plus diligente. ne jusqu'à l'inhumation. s'ouvrent à dix heures du matin et sera levée en signe de deuil, en cas de ARTICLE 12.-Les audiences où le rôle est épuisé ou lors. ARTICLE 26-L'audience du Tribunal ou du Pardeux heures au moins, hors le cas décès d'un membre ou d'un ancien membre durent entendu cinq affaires consécutives. que le Juge a sauf quet. de de la durée de l'audience nul ne peut, Pour tous les autres cas, le Doyen est seul juge T'opportunité ARTICLE 13.-Pendant franchir l'espace compris entre le siège et la bar. faire lever le siège. autorisation du Juge avec le Greffter que par l'interdes Greffiers> re. Les avocats ne communiqueront TITRE VIII : +Du Greffe et médiaire de Thuisieraudiencier. chaque jour ouvrable de audience ou au plus tard dans ARTICLE 27-Le Greffe fonctionne heuARTICLE 14-A l'issue de chaque d'audience au inclusivement de huit heures du matin à quatre de heures le Greffier soumet le plumitif Lundi à Samedi Le Greffier en chef ou un Commis-greffier les vingt quatre res de l'après-midi. du du Juge. recevoir les communications contrôle et à la signature service sera toujours présent pour TITRE V : <De YInstructions. public. de service qui doit sont tenus de lire et de déposer sur Le personnel du Greffe, sauf le commis-greffier au de ARTICLE 15.- -Les plaideurs leurs conclusions dès huit heures du matin, se présente Palais bureau du Greffier de siège après les avoir signées siêtre à son poste pour signer le registre le de l'assignation ou des conclusions tous les matins à neuf heures précises d'audience extraites de l'original qui leur seront re.

doit sont tenus de lire et de déposer sur Le personnel du Greffe, sauf le commis-greffier au de ARTICLE 15.- -Les plaideurs leurs conclusions dès huit heures du matin, se présente Palais bureau du Greffier de siège après les avoir signées siêtre à son poste pour signer le registre le de l'assignation ou des conclusions tous les matins à neuf heures précises d'audience extraites de l'original qui leur seront re. Justice Ils soumettent également les dits originaux de pointe. et les gnifiées. les Huismiers-audienciers mis après le visa du greffier. Le Greffier, les Commis-Greffiers, du Doyen sous n'ont pas le droit d'emne s'absenter sans un permis ARTICLE 16.-Les avocats ou les parties outraHoquetons pourront ou plaidoyers aucune expression peine de mesure disciplinaire. ployer dans leurs conclusions en les autorités légalemotif que contre les confrères, les parties cause, Dans le cas où 28.-Les Greffiers ne pourront pour quelque geante de la magistrature: ARTICLE de leur ministère. ou les membres en du greffe un acte quelconque ment constituées il sera invité par le Juge ce soit recevoir hors ou la se serait oublié sur ce point, retirer la parole violation de cette disposition entrainera la reprimande un plaideur séance tenante, sous peine de se voir Toute siège à rectifier suspension. en cas de refus. Greffier en chef représente son administration d'un défaut peut être prononcé à l'audienARTICLE 29.-Le le Il distribue le travail ARTICLE 17-Le rabat la défaillante se dans ses relations avec les avocats et public. devant le ce défaut a été octroyé si partie le service des audiences, ripond Doyen ce même à laquelle et en fait la demande. des écritures, assure tien't les présente avant la fin de l'audience des négligences et des irrégularités des Commis-greffiers, et correctionà une autre audience et avant civiles, commerciales, criminelles, Le défaut pourra aussi être rabattu se mettent d'accord. rôles des affaires du jugement sur le profit si les parties nelles, et des référés. le prononcé Greffier vérifie dans le être dictées au 30. chaque audience le Greffier ARTICLE 18.-Les conclusions ne peuvent préalaARTICLE Après faite des affaires appelées fixées demande d'acte. La partie qui n'a pas signifié et sur le rôle si mention est rendus et sous forme de qu'oralement et dépoplumitif s'il est fait mention des jugements blement des conclusions écrites ne peut plaider des essenou plaidées et également Le Greffier prendra note points ont été transcrits. ser au besoin un mémoire. octroyer toutes desi les dispositifs d'un Néanmoins, le Juge pourra point communication tiels de la plaidoirie. offre, une acceptation, une rectificaARTICLE 31.-Le Greffier ne donnera l'article 23 des mandes d'actes relatives à une ou un fait quelconles vingt quatre heures prévues à une déclaration jugement pendant sous peine d'une sanction tior, une réserve, un engagement, présents règlements pour sa signature, ce, des Juges.

toutes desi les dispositifs d'un Néanmoins, le Juge pourra point communication tiels de la plaidoirie. offre, une acceptation, une rectificaARTICLE 31.-Le Greffier ne donnera l'article 23 des mandes d'actes relatives à une ou un fait quelconles vingt quatre heures prévues à une déclaration jugement pendant sous peine d'une sanction tior, une réserve, un engagement, présents règlements pour sa signature, ce, des Juges. à laudience. Générale que qui se produit doit l'étre à disciplinaire à prononcer par l'Assemblée Toute affaire mise en continuation des sont tenus de reARTICLE 19.- devient nécessaire pour poursuivre 32.-Les Commis-Greffiers sièges dès la fixe, sinon un nouvel avenir ARTICLE chef les minutes des décisions rendues jour mettre au Greffier en Taudience. faire cesser la plaidoirie lorsqu'il levée du siège. ARTICLE 20.-Le Juge peut fait collection du journal officiel par développée. Greffier cause est suffisamment ARTICLE 33.-Le Il dressera trouve qu'une brochures et pièces judiciaires. de transcrire sur le plumitif année et de tous bulletins, il fera le nombre tenu figurer ARTICLE 21-Le Greffier est audience. à la fin de l'année judiciaire un répertoire où avec les noms des partiea des décisions rendues à chaque décisions rendues en toutes matières les dispositifs heures (24) des dates elles ont été prononcées. Juges ont un délai de vingt quatre litigantes et les auxquelles ARTICLE 22.-Les qu'ils prononcent, si par erreur signer les minutes des jugements pour LE MONITEUR ble ARTICLE côté 34.-Les dossiers non pourvus d'un inventaire et signé, ne seront pas reçus par le Grêffier. inventaire Le double en douà chacune d'elles les soins contrôlé et visé par le restera de cet bunal, par d'un hoqueton ou d'un Huissier du jugement. Juge annexé à la minute du Tr ARTICLE 35. -La La partie qui reçoit la copie signe tenir partie qui a signifié ses gner appose son l'original ou s'il ne sait pas l'expédition d'un qualités en vue d'ob. empreinte digitale sur le dit moment de faire le jugement en laissera une copie au Greffe au réception de la copie peut être constatée original ou encore retrait de son également par deux témoins heures prévues original après les vingt l'original. qui sigoe copie par l'article 283 du Code de Procédure quatre sera annexée à la minute du jugement, Civile, Cette ARTICLE 47.-Dans les cas où une affaire ARTICLE 36.-Les tement par devant le peut être portée vantes: comptes du greffe sont établis les Tribunal de Travail, sans être dif 1) un extrait du rôle par pièces suisoumise à la Direction Générale du préalablene greffe; 3) un livre de caisse. général: 2) les registres des actes du qualité d'amiable compositeur, la Travail pour son intervention ARTICLE 37.-Aucun du Doyen qui les partie intéressée adresse une reqal le Greffier s'il ne acte, expédition ne pourra être délivré blie. convoque parties conformément à la a comporte le coût détaillé par procédure greffe) et s'il n'est pas taxé par le (timbres, écriture, droit de ARTICLE 48.-A d'acte en débet.

ité d'amiable compositeur, la Travail pour son intervention ARTICLE 37.-Aucun du Doyen qui les partie intéressée adresse une reqal le Greffier s'il ne acte, expédition ne pourra être délivré blie. convoque parties conformément à la a comporte le coût détaillé par procédure greffe) et s'il n'est pas taxé par le (timbres, écriture, droit de ARTICLE 48.-A d'acte en débet. Doyen, à moins qu'il ne s'agisse ties ne se présente l'appel le d'une affaire de travail, si l'une des a ARTICLE 38.- -Les droits lettre de pas, Juge contrôle si elle a été être de greffe prévus le convccation. Dans la il touchée del acquittés par les parties ou leur par tarif doivent vocation des parties. Dans négative, ordonne une nouvelle a en rôle et à la de avocat au moment de la mise toute l'affirmative, il entend et réception tous actes du équité. juge Taffairei ARTICLE 39.-Toute greffe. ARTICLE fier, d'un irrégularité relevée à la charge d'un Gref49.-L'instruction de Commis-greffier ou d'un dans l'ordre suivant; chaque affaire de travail se A blâme ou la réprimande du Huissier-audiencier entraînera un rogatoire a) lecture des pièces par le d'une faute Doyen, En cas de récidive ou s'il des parties; c) lecture et dépôt des Greffier; b) ink grave, le Doyen convoquera l'Assemblée s'agit s'il y échet; d) oral; conclusions des part prononcera, sily a lieu, la suspension Générale qui blic. développement e) conclusions du perte d'appointements. pour un temps déterminé avec Ministère 1 ARTICLE 50.-Le Greffier du Tribunal dans TITRE vail est tenu de dans une affaire de t IX: *Des Huissierss de jugement préparer, les quarante-huit heures du ARTICLE 40.-Les t.on Générale pour du étre 'transmise aux parties en cause et à la pronoe Din intérieur du Tribunal. Ils Hulisiers-audienciers doivent sont chargés du service dit Travail, les expéditions des motifs et les jours d'audience à neuf se trouver au Palais de Justice tous jugement. dispositifs ARTICLE heures du matin. ARTICLE 51.-II sera tenu 41.-En cas d'absence dûment constatée affaires de par les soins du greffe un audiencier, l'Officier du de l'Huissier travail dans lequel registre d tère Public à l'audience Parquet qui doit occuper le siège du Minisjugements rendus, les noms des seront inscrits à l'occasion de to désignera un Huissier date à laquelle paites, la date de la décision et placer provisoirement. exploitant pour le rem. l'expédition a été remise à ARTICLE gnature de celle.ci ou de son chaque partie avec lai 42-L/Huissier exploitant qui représentant. -audiencier pergoit le coût de remplace un Huissiertendues à l'audience. lappel de toutes les causes enARTICLE SPECIAL ARTICLE 52.-Les présents DISPOSITIONS SPECIALES les Juges du Tribunal Civil de règlements sont adoptés et signés ET TRANSITOIRES Générale, en présence de Maitre Port-au-Prince remis en Assembi TITRES X: *Des du Voltaire ST.

42-L/Huissier exploitant qui représentant. -audiencier pergoit le coût de remplace un Huissiertendues à l'audience. lappel de toutes les causes enARTICLE SPECIAL ARTICLE 52.-Les présents DISPOSITIONS SPECIALES les Juges du Tribunal Civil de règlements sont adoptés et signés ET TRANSITOIRES Générale, en présence de Maitre Port-au-Prince remis en Assembi TITRES X: *Des du Voltaire ST. FELIX, Affaires de Travails Gouvernement ce jourd'hui Quinze Commissai Article 43-En attendant la xante quatre, avec de Octobre Mil Neuf cent a affaires création des de Greffier du l'assistance Monsieur Marcel qui sont de leur compétence Tribunaux Travail, les dit Tribunal, CARDUOE Cents Gourdes sont entendues dont le quantum excède Cinq attributions de Tribunal de Travail. par le Tribunal Civill siégeant en ses F. FORTUNE, Doyen. tribue les dites affaires entre les En conséquence, le Doyen dis. Ambert SAINDOUX, Elie LEBLANC, ARTICLE 44-Le différents Juges de ce Tribunal. R. KAVANACH, Léon Marc NARCISSE, FA Juge qui a des DUPITON, Luc B. cet consacre à chacune de affaires de travail sur son pla. MOND, Alfred BLAISE, Emilie HECTOR, Roch J. RA] l'audition des dites ses audiences au moins une demi-heure à Théophile JN. FRANÇOIS, PAULTRE, Valmont BELIZAIR affaires. Juges. Barthold NOZIER, René DESPA sées ARTICLE 45.-Dans toutes affaires de Travail les Voltaire ST. sont convoquées par lettres parties intéres. FELIX, Commissaire du Gouvernement. le Doyen du Tribunal. adressées à chacune d'elles par Marcel CARDUCCI, Greffier. Cette lettre est rédigée comme suit: Pour copie conforme: Fort-au.Prince, le. André F. BISTOURY, Le Doyen du Tribunal Civil de Port-au.Prince Chef de Bureau. invite M.. à se demandeur et M.. présenter au Tribunal Civil de défendeur attributions de Tribunal de Travail Port-au-Prince, siégeant en ses AVIS la.. Chambre, le.. par devant le Juge. .en pour entendre l'audition .à dix heures du matin Je soussigné, Emmanuel D. qui les div'se et et le jugement de l'affaire relative au conflit tions de Jacmel exerçant les CHARLES, Collecteur des Contribi qui a été introduite par de. ment et de fonctions de Receveur de cas où l'affaire ne serait requête Au de la Conservation foncière avise l'Enregista fixée, les pas évoquée et entendue à la date Monsieur Dessaix le public que j'ai fait cha parties se présenteront chaque semaine ci-dessus au Service de BAPTISTE pcur être mon chambre, aux mêmes jour et heure jusqu'à par devant la même crit de IEnregistrement de Jacmel, ce Commis-Signata dite affaire. l'évacuation complète de la l'article 71 de la loi régissant la matière cenformément au pre signature omme de la mienne et je réponds de I Le Doyen Signature: vice. propre en ce qui concerne le dit Se ARTICLE 46.-La lettre de convocation nal et autant de copie est rédigée en un origi. Jacmel, le 6 Mars 1964 qu'il y a de parties. Une copie est transmi se Emmanuel D. CHARLES Collecteur Impsimeris de YEtat - Rue Hammerton KilNck