Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

S vh Directeur: HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Jeudi 25 Mars 1965 Le Lundi et le Jeudi PORT-AU-PRINCE 120ème- Année No. 30 d'Etat des Finsnces blié et exécuté à la diligence des Secrétaires et de l'Industrie, des du Commerce ce SOMMAIRE et des Affaires Economiques, chacun en des Transports et Commanications, entre I'Etat Haitien, et la Pan Travaux Publics, Décret sanctionnant le Contrat intervenu au fonctionnement, à TAdminisqui le cor oncerne. American World Airways Inc. se rapportant International de Mais Gâté.- Contrat le 24 Mars 1965, tration et à l'Entretien de l'Aéroport rques au Palais National, à Port-au-Prince, anexé. Commerce et de Findustrie-Cerillats de mar Donné Secretairerie d'Etat du An 162ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER de fabrique et de commerce. -Avis. Par le Président: du Commerce Secrétaire d'Etat des Finar.ces et des Affaires Economiques, BOYER Le et de l'Industrie: : Dr. HERVE des Transports et Communications: DECRET Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER Travaux Publics, J., CAMBRONNE Nationale: JEAN M. JULME Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense des Ressources Naturelles Le Secrétaire d'Etat de FAgricultare, Rural ROGER K. CANTAVE DUVALIER et du Developpement de la Santé Publique et de la Population: Dr. FRANÇOIS Le Secrétaire d'Etat GERARD PILIFPZAUX MAX A, ANTOINE Président de la République Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social: PAUL BLANCHET Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de Finformation: Cultes: RENE CHALMERS Vu les artiçles 90, 93 et 95 de la Constitution; Le Le Secrétaire d'Etat des Affaires d'Etat de Etrangères la Justice: et des RAMEAU ESTIME VIAUD Législative en date du 3 Août 1964 Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale: LEONCE Vu le Décret de la Chambre articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, Le Secrétaire Secrétaire d'Etat sans Portefeuilley CLOVIS M. DESINOR suspendant les garanties prévues aux 110, 119, 2ème aliLe 34, 48, 70, 71, 72, 93, 7ème alinéa), 97, 109, et accordant CONTRAT DADMINISTRATION 148, 151, 152, 190, 195 de la Constitution DE L'AEROPORT néa, 147, Exécutif à l'effet de prendre, ET DE PONCTIONNEMENT Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Décrets ayant force de durant une période de HUIT (8) mois, par nécessaires à la sauvegarde ENTRE: des Lois, toutes les mesures qu'Il aura jugées de l'Etat, à la conL'ETAT HAITIEN, représenté par le Secrétaire d'Etat du territoire et de la souveraineté 10) du Commerce et de fIndustrie, de l'intégrité au main'tien de la stabilité poliet des Affaires Economiques, Publics, solidation de l'ordre et de la paix, Finances No.

, par nécessaires à la sauvegarde ENTRE: des Lois, toutes les mesures qu'Il aura jugées de l'Etat, à la conL'ETAT HAITIEN, représenté par le Secrétaire d'Etat du territoire et de la souveraineté 10) du Commerce et de fIndustrie, de l'intégrité au main'tien de la stabilité poliet des Affaires Economiques, Publics, solidation de l'ordre et de la paix, Finances No. 2347-A et le Secrétaire d'Etat des Travaux économique et financière de la Nation, à Papprofondisement de la identifié au identifié au No. 748-A ci-après détique. à la défense des intérêts généraux des Transports et Communications, DE L'AEROPORT du bien-étre des populations, nommé L'ETAT, et LPADMINISTRATION di-après dénommé: République: INTERNATIONAL DE PORT-AU-PRINCE d'une part; de ratifier le contrat d'Administration du Gouvernement, a Considérant qu'il y lieu Maïs Gâté, signé par la *L'AAIPP*, une agence autonome Fonctionnement de l'Aéroport de et de WORLD AIRWAYS INC, l'Etat Haitien et T'Adet INC., une soPAN AMERICAN International de Port-au-Prince (AAIPP); 20) LA PAN AMERICAN WORLD AIRWAYS lois de FEtat ministration de l'Aéroport anonyme établie et fonctionnant sous T'empire des de d'Etat des Finances et des Affaires ciété son siège social dans la ville Sur le rapport des Secrétaires des Travaux Publics, de New-York, E. U. A., ayant en Haiti, représentée du Commerce et de l'Industrie, EUA, dûment autorisée à fonctionner Economiques, New-York, un de ses Vice-Présidents agissant des Transports et Communications: par Monsieur W. L. MORRISON, d'Administration à cet des Secrétaires d'Etat; vertu d'un mandat délivré par le Conseil Et après délibération en Conseil en dénommé PAN AMERICAN ou .L'AGENT.. effet, ci-après achève la construction d'un nouvel Décrète: Considérant que L'ETAT des avions à réaction, leInternational capable de recevoir l'habitation pour sortir son plein et entier Aéroport aux environs de Port-au-Prince sur Article 1.-Est et demeure sanctionné, Mars 1965 entre la quel aéroport est situé et sera, une fois en serle Contrat ci-annexé, intervenu le ler dénommée "MAIS GATE d'Haiti jeffet INC, représenté par un de communément d'entrée pour la République PAN-AMERICAN WORLD AIRWAYS d'une part, et l'Etat vice, le seul aéroport international brute certifiée excédant 40.000 ses Vice-Présidents, Mr. W. L. MORRISON, et des pour tous avions avant une charge 'différentes d'Etat des Finances comprendra également Haïtien, représenté par les Secrétaires des Travaux livres au décollage, lequel aéroport dénommé .L'AEROPORT-; Affaires Economiques, du Commerce et de l'Industrie, de l'Aéinstallations et dépendances, ciiaprès toute au'tre agence Communications et r'Administration et L'AAIPP, ou Publics des Transports et Considérant que L'ETAT leur succéder, ont, par un International de Port-au-Prince, d'autre part.

les Secrétaires des Travaux livres au décollage, lequel aéroport dénommé .L'AEROPORT-; Affaires Economiques, du Commerce et de l'Industrie, de l'Aéinstallations et dépendances, ciiaprès toute au'tre agence Communications et r'Administration et L'AAIPP, ou Publics des Transports et Considérant que L'ETAT leur succéder, ont, par un International de Port-au-Prince, d'autre part. que le Gouvernement désignerait pour pour roport la PAN AMERICAN comme AGENT au Fonctionnement, à T'Administration autre accord, désigné Aéronautique et Le dit Contrat se rapporte International de Port-au-Prince. faire fonctionner les services de TélÉcommunication vE la et à l'Entretien de l'Aéroport d'aide à la navigation au dit aéroport; et désirent également lui contier Décret abroge toutes Lois ou dispositions expérience de la PAN AMERICAN dans la matière, Article 2-Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois longue le fonctionnement et Y'entretien de l'Aéroport: de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera puTAdministration, ou dispositions de Décrets-Lois qui LE MONITEUR des concessionnaires, droits de timbres au désirent désigner la PAN AMEd'atterrissage, redevances par les locataires et tous auConsidérent que l'Etat et L'AALPP fonctionner et entredépart, cartes touristiques, loyers payés des activités entreRICAN comme Agent pour administrer, faire 1965, tres revenus généralement quelconques provenant dit à sa mise en service environ le 22 Janvier dans les limites de l'aéroport. tenir le Aéroport. d'aviation tel que générateur de secours. prises une série de règles et règlements ainsi que le matériel spécialisé étant entendu que PETAT Article 10) L'AAIPP approuvera de par tous usagers équ:pement de la piste, tour de contrôle, instaliera des pour le fonetionnement et Tutilisation l'aéroport un de T'Aéroport fournira, construira ou De l'Agent soumettra et T'AAIPP approuvera à t'schèvement des clôtures qui seront du dit aéroport. plus et autres frais jardins décoratifs, des zones de stationnement, entretenus barème des tarifs pour droits d'atterrissage, loyers tous les y l'intérieur du périmètre de l'Aéroport, qui sercnt de et de ses installations par usagers situés à pour l'usage l'aéroport et les différents tarifs et T'Agent à leur achèvement: l'Agent. Les dits règles et règlements les aéropar 'le maximum de sécurité, efficompris à ceux couramment appliqués par Considérant que pour assurer et l'enloyers seront conformes dans des similaires. Les dits règles économie dans Tadministration. le fonctionnement internationaux situés régions restecience et les de P'Aéroport, ports et charges, une fois établis, de T'Aéroport au profit de tous usagers du et règlements, droits d'atterrissage à T'expiratret:en l'exécution minimum d'une année, conviennent de coopérer pour en vigueur pour une période TETAT et L'AGENT ront ils seront revisés pour décider de leur continuation présent accord; 'tion de laquelle une augmentation ou une diminution baCE QUI SUIT: ou de leur modification par alors.

, ports et charges, une fois établis, de T'Aéroport au profit de tous usagers du et règlements, droits d'atterrissage à T'expiratret:en l'exécution minimum d'une année, conviennent de coopérer pour en vigueur pour une période TETAT et L'AGENT ront ils seront revisés pour décider de leur continuation présent accord; 'tion de laquelle une augmentation ou une diminution baCE QUI SUIT: ou de leur modification par alors. Pareille revision, sur IL. A ETE CONVENU sée sur les circonstances qui prévaudront la premiète and'achever la construction de son aéroles mêmes bases, aura lieu chaque trois ans après Article 1) L'ETAT convient jets qui répondra à tous les stannée à la mise en service du dit aéroport. port, international moderne pour Fédérale d'Aviation des la charge de faire fonctionner, d'entreteminima de l'Agence Article 11) En acceptant condards et spécifications MAIS GATE*, Port-au-Prinl'aéroport comme il est dit 'plus haut, l'Agent EU.A. (FAA) dans la zone dénommée fait T'acquisition et qui nir et d'administrer de et de soumettre des rapports, Haiti sur les terrains dont l'Etat a dûment vient de tenir les livres comptabilité un budget de' ce. aéroport sera le seul aéroport de bilans, y compris les prévisions pour sont libres de toutes charges, lequel les avions dont états comptes, les et revenus anticipés. I'and'entrée dans la République d'Haîti pour fonetionnement zinsi que pour dépenses le ler OcInternational de l'aéroport commencera brute excédera 40.000 livres au décollage. née fiscale pour T'administration l'Agent soumettra la charge et conformétard, le 31 Mars de chaque armée, de L'AAIPP tobre. Au plus l'amée fiscale suivante. Article 2) LETAT, par l'intermédiaire Moniteur No. 86) de revenus et de dépenses pour Décret en date du 31 Août 1964 (Refles prévisions et penment au comme son agent avec pleins pouvoirs Article 12) L'AAIPP, pourra, à intervalles raisonnables et désigne la PAN AMERICAN le dit aéroport, ainsi inspecter les lieux et les installations administrer, faire fonctionner et entretenir L'AAIPP. dant les heures ouvrables de du fonctionnement de pour de L'ETAT et de des livres compte que le matériel, au nom et pour compte cette faire des vérifications Article 3) LA PAN AMERICAN, par les présentes, d'empéchement accepte par l'aéroport. L'Agent est autorisé par les présentes, pour compte fera meilleure diligence, à moins Article 13) a) et signer tous désignation et contrôle, pour agir en tant qu'aGouvernement et de TAAIPP, à préparer, négocier hors de son du l'entretien et l'adminissuite de circonstances le fonetionnement et l'entreaccords et contrats relatifs au fonctionnement, gent de LETAT pour r'administration, tration de l'aéroport d'une manière rentable. tien de l'aéroport et du matériel. à la mise en cependant, que seul le Gouvernement peut de L'AAIPP, b) Il demeure entendu, d'atterrir aux avions des aui Article 4) L'ETAT, par T'intermédiaire écrit d'avoir à prendre T'adnégocier des contrats et accorder le droit des avions qui service de l'aéroport, avisera i'Agent par du dit aéroport. L'Agent tres et autres entités.

ien de l'aéroport et du matériel. à la mise en cependant, que seul le Gouvernement peut de L'AAIPP, b) Il demeure entendu, d'atterrir aux avions des aui Article 4) L'ETAT, par T'intermédiaire écrit d'avoir à prendre T'adnégocier des contrats et accorder le droit des avions qui service de l'aéroport, avisera i'Agent par du dit aéroport. L'Agent tres et autres entités. Les propriétaires des et l'entretien gouvernements Haîtien jouiront ministration, le fonctionnement la liste des construcauront obtenu la permission du Gouvernement au et dressera loyers et confirmera par écrit son acceptation et installations inadroits et privilèges et paieront les droits d'atterrissages, été inachevées. Les constructions des tarifs en usage qui aura approuvé tions et installations ne seront à la charge de l'Agent 'tres frais selon le barème chevées ou en cours de construction, leur remise à l'Agent par LETAT. au par L'AAIPP. achèvement complet et à préalable les rever nus provenant dy qu'à leur convient d'accorder à l'Agent c) L'Agent percevra et déposera tous être limités lel Article 5) L'ETAT, par les présentes, droits y compris mais sans y libres de tous droits, taxes, fonctionnement de l'aéroport, de timbre le droit entier' d'importer en Haiti, machines et tous autres artidroits d'atterrissage, droits pour cartes touristiques, droîts redevance del de port, tout le matériel, les équipements, y compris les pièces droits pour utilisation de la rampe et de cet accord, mobile, loyers, à la Banque National cles. nécessaires pour l'exécution contracteurs, à un compte spécial de l'aéroport T'intermédiaire du Comité di de rechange. d'accorder tous visas d'entrée de la République d'Haiti. LAAIPP, par décret du 31 Août 1964 Article 6) LETAT convient, en outre, les spécialistes étrangestion, fera, comme prévu par l'article 6 du les ne les de séjour requis pour nécessaires pour dépenses nécessaires et permis lorsque pareil person- (Ref. Moniteur No.86), les tirages ceci conformément à cet a techniciens et ingénieurs de P'Aéroport, gers, les comptables, Haiti et que la PAN AMERICAN jugera cessaires au fonctiornement nel ne pourra être trouvé en fournir d'une manière satisfaisante cord. et le indispensable pour convient de fournir le local personni ce personnel LETAT en sa qualité d'Agent sus-qualifié. Article 14) LETAT et autre les services à donner à nombre et leurs de Douane, Immigration, Santé Publique L'AGENT désignera le d'employés, T'admipour les services relatifs seront supportés par l'Ete Article 7) devront fournir leurs services pour services de l'Etat, et les frais y de l'aéroport. Le fonctions spécifiques, qui de l'aéroport. Les salaires et seront pas. imputables au fcnctionnement d'avis et l'entretien ne dans le service nistration, le fonctionnement toutes autres prestations légales qui pouravions du Gouvernement Haîtien non-engagés des droits d'atterri: de ces employés, ainsi que seront tirés des fonds et ressources de tion commerciale seront exemptés du paiement ront être dues à ces employés l'aéroport. de toutes taxes sage.

ifiques, qui de l'aéroport. Les salaires et seront pas. imputables au fcnctionnement d'avis et l'entretien ne dans le service nistration, le fonctionnement toutes autres prestations légales qui pouravions du Gouvernement Haîtien non-engagés des droits d'atterri: de ces employés, ainsi que seront tirés des fonds et ressources de tion commerciale seront exemptés du paiement ront être dues à ces employés l'aéroport. de toutes taxes sage. sera de toute responsabilité pot sera exonoré par les présentes fuArticle 15) L'AGENT dégagé des accet 8) Article L'AGENT soient, tant présents que ou retards dans l'exécution obligations de quelque nature qu'ils du fonctcus manquements ou retard ou autres impôts qu'il sera chargé de T'administration, 'ées par lui dans ce contrat lorsque pareils manquements ou s'ils n'ont été O turs, pendant le temps et sera, de plus, dispensé dus à des causes hors de son contrôle pas tionnement et de T'entretien de l'aéroport, de toutes autres taxes seront ou une négligence de sa part, tels que d'enregistrement, de timbres ou casionnés par un manquement désordres, insurrec de tous droits mais sans y être limités, guerres civiles, grèves, (déclarées ou non, similaires. les présentes de payer à T'Agent tions, conflits de travail; guerres internationales actes d'ed Article 9) L'ETAT convient par valeur qui sera égale à dix pour force ou toutes autres circonstances non prévues, les services mentionnés, une et du fonctionmajeure pour revenus bruts, provenant de l'administration droits nemis publics. cent des mais sans y être limités, les nement de l'aéroport, y compris. LE MONITBUR Article 16) Les rapports de L'ETAT, ront ceux de cômmettant ou mandataire T'AAIPP et de l'AGENT sele code civil Haitien. Le à agent, tels que définis par SECRETAIRERIE D'ETAT les présentes de Gouvernement et l'AAIPP conviennent DE DU COMMERCE ET et de dégager prendre fait et cause pour l'agent, de le par LINDUSTRIE la responsabilité du dit dédommager SERVICE DES agents. contracteurs agent ou de ses directeurs, MARQUES DE ET compris mais indépendants et employés de toutes FABRIQUE DE COMMERCE non limitativement les frais et pertes, y No. 402 (Loi du 17 Juillet récemations pour blessures dépenses résultant des Reg. 24.- 1954) dommages aux biens résultant ou décès de personnes, de pertes ou Durée 10 ans: que de ou provenant d'une manière A T'administration ou du fonctionnement de quelconTous ceux qu'il tretien du matériel spécialisé d'aviation l'aéroport, ou de l'enIl est certifié appartiendra résulteront de fraude ou de faute sauf lorsque ces réclamations CL da Commerce qu'aux termes de la loi sur les de T'agent. d'administration évidente de la La Fabrique de Marques de Fabrique part ceutiques HEINRICH MACK produits chiriques et Article 17) Il est mutuellement NACHF établie, à pharmaceuque tous ies rapports, la convenu et entendu par les parties Allemagne, pour représentée en Haiti par le sieur Lionel Illertissen/ Bay écrits requis correspondance, les archives et les mandataire Mes, Pierre et d'ADESKY, par cet accord seront documents une Gracia L.

la La Fabrique de Marques de Fabrique part ceutiques HEINRICH MACK produits chiriques et Article 17) Il est mutuellement NACHF établie, à pharmaceuque tous ies rapports, la convenu et entendu par les parties Allemagne, pour représentée en Haiti par le sieur Lionel Illertissen/ Bay écrits requis correspondance, les archives et les mandataire Mes, Pierre et d'ADESKY, par cet accord seront documents une Gracia L. ayant Article 18) L'AGENT tenus en Français et en Anglais. demande d'enregistrement de la marque: TALLEYRAND, a présenté térêt à l'AAIPP le capital convient par les présentes d'avancer sans inface aux frais nécessaire au fcad de roulement pour faire -EQUOMAN. -MACK. d'administration et de Cette marque pertir de la date ou l'aéroport fonctionnement de l'aéroport, à même, et consiste dans la dénomination ou commencera à peut s'écrire ci-dessus en ellel'aéroport sera à même de faire face fonctionner jusqu'à celle en toutes formes, en prise ses propres aux frais sus-mentionnés avec dimensicns. Le mot *MACK, a toutes couleurs, toutes de ressources, à condition qu'il ne soit deux guillemets de se pas La chaque côté. rembourser ave C les revenus de interdit à l'agent marqué ainsi décrite est la lement ainsi avencés. l'aéroport de tous fonds de rouchimiques et pharmaceutiques propriété de La Fabrique de produits HEINRICH Article 19) LETAT et L'AGENT Elle s'applique aux MACK NACHF. de se donner conviennent par les produits mutuellement toute aide présentes pharmaceutiques (C1. 5.) le fonctionnement sûr et efficace du raisonnable pour promouvoir Conformément à la loi il a par ainsi nouvel aéroport la dite sus-visée, été déposé le attirer un plus grand nombre international et marque. Aucune opposition Fac-Similé de le du d'usagers de pius haut n'ayant été développement com mmerce et l'amélioration l'aéroport pour le indiquée a été enregistrée en reçue, la marque Gouvernement. de l'économie du 1 Septembre 1961, au numéro 402. cette Secrétairerie d'Etat, Article 20) Les contrats pour le fonctionnement, manstration du nouvel aéroport l'entretien et l'advenus international de Port-au-Prince interNo, 403 Reg. 24.- cords antérieurement entre les parties à ce contrat, Durée 10 ou arrangements verbaux sont les ainsi.que tous acans: résiliés à partir de la date ou le présent par présentes remplacés et A Tous ceux qu'il Article 21) Toutes différences contrat entrera en vigueur. II est certifié appartiendra tion de ce contrat d'opinions relatives à ct de qu'aux termes de la loi sur devront être réglées voie l'interprétaCommerce La les Marques de partie devra choisir un par d'arbitrage, chaque Fabrique de produits Fabrique arbitre, la décision ceutiques chimiques et bitres sera souveraine commune des deux HEINRICH MACK pharmaceuet tranchera la arAllemagne, en NACHF établie, poursuite légale excepté question sans appel ou droit de pour représentée Haiti par le sieur Illertissen/2say arbitres n'arrivent pour l'exécution de la décision.

choisir un par d'arbitrage, chaque Fabrique de produits Fabrique arbitre, la décision ceutiques chimiques et bitres sera souveraine commune des deux HEINRICH MACK pharmaceuet tranchera la arAllemagne, en NACHF établie, poursuite légale excepté question sans appel ou droit de pour représentée Haiti par le sieur Illertissen/2say arbitres n'arrivent pour l'exécution de la décision. Si les mandataire Mes. Pierre et Gracia L. Lionel d'ADESKY, ayant pas à un accord, ils devrent choisir deux une demande TALLEYRAND, a le choix du tiers arbitre n'est un tiers arbitre, si d'enregistrement de la présenté de la date du pas fait dans les trente (30) jours à marque: de désaccord, la partie la plus diligente avisera partir T'Aéronautique Civile l'organisation -THYREOMACK. La décision du tiers arbitre Internationale (OACI) qui sera le tiers arbitre. Cette marque consiste dans la raine, mettra fin à tout même, et peut dénomination ci-dessus sans appel ou droit de désaccord et sera souves'écrire en toutes formes, en prise en ellede la dite décision, Tous poursuite légale, excepté pour l'exécution dimensions. Le mot *MACK. a deux toutes couleurs, toutes supportés à frais qui pourront étre ainsi encourus La guillemets de chaque coté parts égales par les deux parties. seront marque ainsi déerite est la propriété de La Article 22) La durée de chimiques et Fabrique de produits de la date cet accord sera de dix (10) ans à Elle pharmaceutiques HEINRICH MACK NACHF. d'inauguration du nouvel partir s'applique aux par tacite reconduction à moins aéroport, et il sera renouvelable produits pharmaceutiques d'avis de non (CI, 5.) par l'une ou l'autre partie trois (3) mois renouvellement, par écrit, Conformément à la loi il a été avant la date d'expiration. la dite marque. sus-visée, déposé le Fac-Similé de Fait à Port-au-Prince, Haiti, le plus haut Aucune opposition n'ayant été ler March Ist, 1965 indiquée a été enregistrée en reçue, la marque en 3 originaux le 11 Septembre 1961, au numéro 403. cette Secrétairerie d'Etat, par LETAT HAITIEN Secrétaire d'Etat des No. 404. Reg. 24.- du Finances et des Affaires Durée 10 ans: Commerce et de fIndustrie: Hervé Economiques par BOYER A Tous ceux qu'il Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, Il est certifié appartiendra Communications: des Transports et et de qu'aux termes de la loi sur les Luckner J. Commerce La de Marques de par CAMBRONNE Fabrique produits Fabrique ceutiques HEINRICH MACK NACHF chimiques et pharmaceuAdministration de l'Aéroport International Allemsgne, représentée en Haiti établie, de pour par le sieur Ilertizsen/Bay Port-au-Prince: Luckner J.

Travaux Publics, Il est certifié appartiendra Communications: des Transports et et de qu'aux termes de la loi sur les Luckner J. Commerce La de Marques de par CAMBRONNE Fabrique produits Fabrique ceutiques HEINRICH MACK NACHF chimiques et pharmaceuAdministration de l'Aéroport International Allemsgne, représentée en Haiti établie, de pour par le sieur Ilertizsen/Bay Port-au-Prince: Luckner J. CAMBRONNE mandiataire Mes. Pierre et Gracia L. Lionel d'ADESKY, ayant PAN AMERICAN WORLD une cemande d'enregistrement de la TALLEYRAND, a présenté Par AIRWAYS INC. marque: Vice-Président -FORAPINE, W. L. MORRISON Cette marque consiste dans la dénomination méme, et peut s'écrire en toutes ci-dessus prise en ollodimensions. formes, en toutes couteurs, toutes LE MONITEUR La marque ainsi décrite est la propriété de La chimiques et pharmaceutiques Fabrique de produits Elle HEINRICH MACK La ainsi s'applique aux produits NACHF, marque décrite est la propriété de La pharmaceutiques (CI. 5.) chimiques et pharmaceutiques Fabrique de produit à la Conformément loi Elle HEINRICH MACK la dite marque, Aucune sus-visée, il a été déposé le Fac- Similé de s'applique aux produits NACHF. plus hau't opposition n'ayant été la pharmaceutiques. (CI. 5). le 11 indiquée a été enregistrée en cette reçue, marque Conformément à la loi sus-visée, il a Septembre 1961, au numéro 404. Secrétairerie d'Etat, la dite marque. Aucune été déposé le Fac-Similé de plus haut opposition n'ayant été la le 11 indiquée, a été enregistrée en cette reçue, margu No. 405 Reg. 24.- ese Septembre 1961, au numéro 407. Secrétairerie dEtet, Durée: 10 ans A Tous Ceux Qu'il No. 408 Reg. 24.- Il est certifié qu'aux termes de la loi Appartiendra Durée: 10 ans et de Commerce La sur les Marques de tiques HEINRICH Fabrique de produits chimiques et Fabrique A Tous Ceux Qu'il magne, MACK NACHF, établie à pharmaceuIl est certifié Appartiendra représentée en HaYti par le sieur Illertissen/Bay Alleet de qu'aux termes de la loi sur les pour mandataire Mes. Pierre Lionel D'ADESKY, ayant Commerce La de Marques de Fabrique et Gracia L. tiques Fabrique produits présenté une demande TALLEYRAND, a HEINRICH MACK chimiques et pharmaceud'enregistrement de la marque: magne, représentée en Haiti NACHF, établie à Illertissen/Bay Alle pour mandataire Mes. par le sieur Lionel D'ADESKY, ayant -MELSANIN. présenté Pierre et Gracia L. Cette une demande TALLEYRAND, a marque. consiste dans la d'enregistrement de la elle-même et peut s'écrire dénomination ci-dessus marque: dimensions. en toutes formes, toutes couleurs, prise en -ALEXAN. toutes Cette La marque ainsi décrite est la elle-même marque consiste dans la dénomination chimiques et pharmaceutiques propriété de La Fabrique de produits et peut s'écrire en toutes formes, toutes ci-dessus prise en Elle HEINRICH MACK dimensions. couleurs, toutes s'applique aux produits pharmaceutiques NACHF, La marque ainsi (CI.

-même et peut s'écrire dénomination ci-dessus marque: dimensions. en toutes formes, toutes couleurs, prise en -ALEXAN. toutes Cette La marque ainsi décrite est la elle-même marque consiste dans la dénomination chimiques et pharmaceutiques propriété de La Fabrique de produits et peut s'écrire en toutes formes, toutes ci-dessus prise en Elle HEINRICH MACK dimensions. couleurs, toutes s'applique aux produits pharmaceutiques NACHF, La marque ainsi (CI. 5). chimiques décrite est la propriété de La de Conformément à la loi et Fabrique produit la dite marque. sus-visée, il a été déposé le Elle s'applique pharmaceutiques aux HEINRICH MACK NACHF. Aucune opposition Fac-Similé de produits plus haut n'ayant été pharmaceutiques (CI, 5). indiquée, a été reçue, la marque le 11 Septembre 1961, enregistrée en cette Secrétairerie Conformément à la loi sus-visée, it au numéro 405 d'Etat, la dite marque. Aucune a été déposé le Fac-Similé de plus haut indiquée, a été opposition n'ayant été reçue, la marque No. : e le 12 enregistrée en cette 406 Reg. 24Septembre 1961, au numéro 408. Secrétairerie dElet, Durée: 10 ans A Tous Ceux Qu'il Appartiendra No. 409 Reg. 24Il est certifié qu'aux termes de la loi Durée: 10 ans et de Commerce La Fabrique de sur les Marques de Fabrique Tous Ceux tiques HEINRICH MACK produits chimiques et pharmaceuQu'il Appartiendra magne, NACHF, établie à Illertissen/ Il est certifié qu'aux termes représentée en Haiti par le sieur Lionel Bay Alleet de Commerce de la loi sur les Marques de pour mandataire Mes. D'ADESKY, La Fabrique de Fabrique présenté Pierre et Gracia L. ayant tiques produits chimiques et une demande TALLEYRAND, a HEINRICH MACK NACHF, établie à pharmaceud'enregistrement de la marque: magne, représentée en Haîti par le sieur Lionel Illertissen/Bay Alle -MIRAMEL. pour mandataire Mes. Pierre et Gracia L. D'ADESKY, ayent Cette présenté une demande de TALLEYRAND, a marque consiste dans la d'enregistrement la marque: elle-même et peut s'écrire en toutes dénomination ci-dessus prise en dimensions. formes, toutes couleurs, toutes -APIFORTYL. La Cette marque consiste dans la marque ainsi décrite est la propriété de La même, et peut s'écrire en dénomination ci-dessus prise en ellechimiques et pharmaceutiques HEINRICH Fabrique de produits dimensions. toutes formes, en toutes couleurs, toules Elle s'applique aux produits pharmaceutiques. MACK NACHF. La marque ainsi décrite (CI, 5). chimiques et est la propriété de La Fabrique de Conformément à la loi sus-visée, il a été pharmaceutiques HEINRICH produits la dite marque. Aucune déposé le Fac-Similé de Elle s'applique aux MACK NACHF. plus haut opposition n'ayant été la produits indiquée, a été enregistrée reçue, marque pharmaceutiques (CI, 5.) le 11 Septembre 1961, en cette Secrétairerie Conformément à la loi au numéro 406. d'Etat, la dite sus-visée, il a été déposé le Fac-Similé a marque.

déposé le Fac-Similé de Elle s'applique aux MACK NACHF. plus haut opposition n'ayant été la produits indiquée, a été enregistrée reçue, marque pharmaceutiques (CI, 5.) le 11 Septembre 1961, en cette Secrétairerie Conformément à la loi au numéro 406. d'Etat, la dite sus-visée, il a été déposé le Fac-Similé a marque. Aucune opposition n'ayant été de plus haut indiquée a été reçue, la marqoe No. 407 le 12 enregistrée en cette Reg. 24.- Septembre 1961, au numéro 409. Secrétairerie d'Etat, Durée: 10 ans A Tous Ceux Qu'il Appartiendra Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les et de Commerce La Fabrique de Marques de Fabrique SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE tiques HEINRICH MACK NACHF, produits chimiques et pharmaceumagne, établie à AVIS représentée en Haiti par le sieur Lionel Illertissen/Bay Allepour mandataire Mes. Pierre et Gracia L. D'ADESKY, ayant Le Département de la Justice avise le présenté une demande TALLEYRAND, a qui lui ont été la public que d'après les pièces d'enregistrement de la marque: Cap-Haitien, le communiquées, 21 demoiselle Nola KHOURY née an -ULCUMEL. Parquet du Tribunal Septembre Civil 1943, a fait le 24 Décembre 1964 a du Cette marque consiste dans la prévue à l'article 4 de la loi du Cap-Haîtien, 22 la déclaration d'opticn elle-mëme et peut s'écrire en toutes dénomination ci-dessus prise en En conséquence, la dite Août 1907. dimensions. formes, toutes couleurs, toutes conformément à la loi. demoiselle Nola KHOURY est haitienns Port-au-Prince le 9 Mars 1965. Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick