Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- A MO OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur: JOURNAL HERMANN D. MELLON Paraissent Le Lundi et le Jeudi Jeudi 18 iviars 1965 PORT-AU-FRINCE 120ème. Année No. 28 COMMERCIALE réel à Michigan et son domicile élu à la BANQUE SOMMAIRE D'HAITI; société dénommée HOUSES OF Inc., faire ses opéLequel nous a déclaré qu'une St. Boise Idaho, a été -Arrêté autorisant la Société Anonyme House annexés. of Plastic, PLASTIC, INC., P.O. Box 500 Washington d'Idaho, E.U.A. rations en Haiti--Acte Constitutif et Statuts fondée à Michigan sous l'empire des lois de l'Etat où dans le monde ayant comme but ou autre de faire n'importe toutes tous les actes prévus et tels que pourraient les faire les person- lois de ARRETE en accord avec les pouvoirs conférés par nes physiques, de limitation. l'Etat d'Idaho et sans y apporter Haiti, le dit comparant a reDr. FRANÇOIS DUVALIER Dans le but d'établir cette société en de témoiPaul, lun des notaires soussignés Président de la République quis Me. Emile Edouard des et des dc uments gner l'existence de la dite société par copies au mone insVu l'artic'e 93 de la Constitution; qui seront soumis aux formalités de T'enregistrement annexés. articles 30 à 35 bis, 38, 41, 43 et 49 du Code de Commerce; tant que les présentes pour y demeurer Vu les le fonctionnemment des le dit Me. Emi ir uard Vu le D3cret du 28 Août 1960 organisant Obiempérant à la réquisition qui précède a lieu de constater avoir examins les dits documents Sociétés Anonymes; de la Société anonyme dénomPaul après et traduits en langue française Vu Cacte constitutif et les statuts dans TEtat d'Iqu'ils ont été écrits en Cangue Anglaise commis par Ordonnance <HOUSES OF PLASTIC, INC., société établie la sieur André B. FILS-AIME expert du quamée par Civil de Port-au-Prince en date vingt DAHO, selon les lois en vigueur; et de l'indus. du Doyen du Tribunal mise au bas de chacune des du Secrétaire d Etat du Commerce Février mil neuf cent soixante cinq, Sur le rapport tre adressées et a procédé comme suit: à lui trie; requôtes Arrète: CONSTITUTIF DE LA HOUSE OF PLASTIC, INC autorisée à faire ses cpérations en Haiti, la So. ACTE société est dénommée HOUSE OF PLASTIC, Inc. Article ler.-Est OF PLASTIC, INC., au capital de Article 1.-La a été formée ciété Anonyme .HOUSES nominale, établie dans TEtat Article II- Les buts pour lesquels la Compagnie 1500000.-dacticns sans valeur de Me. Emile Edouard sont les suivants: dIDAHO, U.S.A. appert acte, au rapport identifiés aux Nos.

ACTE société est dénommée HOUSE OF PLASTIC, Inc. Article ler.-Est OF PLASTIC, INC., au capital de Article 1.-La a été formée ciété Anonyme .HOUSES nominale, établie dans TEtat Article II- Les buts pour lesquels la Compagnie 1500000.-dacticns sans valeur de Me. Emile Edouard sont les suivants: dIDAHO, U.S.A. appert acte, au rapport identifiés aux Nos. comme agent ou autre, de faire, n'importe où PAUL et son colègue, notaires à Port-au-Prince, En tant que telle, et tels que pourrait les faire aux Nos. 16563 & 20329. dans le monde, tous les actes prévus les 4907A & 4703 patentés sortir son plein En accord avec les pouvoirs confé:és par 2.-La présente approbation donnée pour toute personne physique. de limitation, nous déclarons Article fixées à l'article ler ci-dessus, pourlois de l'Etat d'idaho, et sans y apporter et entier effet sous les conditions et motifs y contenus, pour les actila pourra: ra être révoquée pour les causes la violation de ses staque compagnie actes 3 ou relatiIs à la manufacture et à la vités contraires au but de la Société et pour tiers. a) Faire tous nécessaire recouverts de fibre de verre et des dommages-intcrêts envers les production de panneaux en plastique avec tu'ts, sans préjudice à la diligence d'asbestos-ciment et, ou d'une composition en polyester traitée 3.-Le présent arrêté sera publié et exécuté ou aux fins de durcissement, de pigmentation et Article d'Etat du Commerce et de l'Industrie. des produits chimiques un noyau de mou usse de plastique ou de du Secrétaire d'e 'extinction, et comportant de toutes autres srbsiances le 15 Mars 1965, An ou bien conpusés Palais National, à Port-au-Prince, matières organiques. ue btances: Donné au minérales, naturelles ou synthétiques, ou de compasis vesdre, imde D 10tme Tindépendance. Dr. FRANÇUIS DUVALIER acheter ou aequérir autremerit, garder, pesséder, uiliser, tai S relaexperter, dissoser de cu faire toutes autres lessus Par le Président: BOYER porter, et autres articles, produits et substances < et de lindustris: Dr. HERVE tives aux panieaux entrer la faLe Secrétaire d'Etat du Commerce articles de même nature, ou qui peuvent ou à.des avec. des dits panneaux, ou utilisés conjointement soixante cinq et le 12 Mars. e brication acheter ou acL'an mil neuf cent Notaire à Port-aumanufacturer, produire, préparer, fabriquer, Edouard Paul, b) Faire, utiliser, vendre, imporEt en T'étude de Me. Emile quérir de toute autre façon, garder, posséder, toutes machines, machinePrince. ter, exporter, disposer de ou transactionner articles fabriqués; produits et Edouard Pâul identifié au No. 9407 A, ries, tous dispositifs, appareils, biens, en géDevant le dit Me. Emile identifié au No. 4703 patenté de toutes sortes, de toute nature et description; autres tranpatenté au No. 16563 et son Collègue, d'impôt sur le marchandises dans et à toute manufacture ou et munis de leurs' quittances néral, s'engager participer ou non, tendant vers et au No. 20329, soussignés Nos.

9407 A, ries, tous dispositifs, appareils, biens, en géDevant le dit Me. Emile identifié au No. 4703 patenté de toutes sortes, de toute nature et description; autres tranpatenté au No. 16563 et son Collègue, d'impôt sur le marchandises dans et à toute manufacture ou et munis de leurs' quittances néral, s'engager participer ou non, tendant vers et au No. 20329, soussignés Nos. 8078 35153 de n'importe quetle nature relatives respectivement aux sactions ci-dessus. revenu en connection avec l'industrie des travaux de laA Comparu: c) Entreprendre des recherches, explorations, substances, comaméricain de passage à Port-auboratoire et de développement relatifs aux matières, Monsieur R.N. ACKLES citoyen demeurant et ayant son domicile Prince Passeport au No. E 790608, LE MONITEUR fir ou entrer en association avec toutes personnes, découverts m) Fusionner contrats et établir avec cei connus ou qui pourront être connus, utime, asscciation ou compagnie, passer les ou mélanges relations coopérative posés entreprendre, développer, manufacturer, personnes, firmes, associations ou compagnies ou développés; parfaire, traiter ces matières, substances, comne sont pas en conflit avec la loi, liser, appliquer et généralement qui de toute autre façon, garder, annuler n) Acheter ou acquérir ses prd posés et mélanges. acheter, prendre à bail, émettre de nouveau, vendre, échanger, céder à sa convenance solliciter, obtenir, enregistrer, et des termes permis pe d) Adopter, conserver, protéger, garder, utipres titres; les transactionner dans la mesure ainsi ot breveter, ou acquérir d'autre façon, manufacturer à partir de, exploila loi; pourvu que les actions de son capital action droit acquises de vo liser, posséder, exercer, développer, accorder licences ou autres droits détenues n'aient ni directement 7 ni indirectement la vendre, durant la période pendant ter et introduire, et de n'importe quelle te et n'aient pas droit aux dividendes céder ou disposer de toute autre façon,réaliser relativement à: toutes marques elles resteront la propriété de la Compagnie. sous l'emmanière transactionner et contracter droits de patentes, conquetle o) Dans la même mesure où une compagnie formée à titre tous noms de fabrique, patentes, ou à l'avenir, faire, de fabrique, droits d'auteurs, marques distinetipire de la loi peut actuellement l'intermédiaire de compacessions, franchises, dessins, mécanismes, procédés, recetde principale ou d'agent, ou seule, ou par firmes, ves et tous droits analogues, inventions, relatives.

contracter droits de patentes, conquetle o) Dans la même mesure où une compagnie formée à titre tous noms de fabrique, patentes, ou à l'avenir, faire, de fabrique, droits d'auteurs, marques distinetipire de la loi peut actuellement l'intermédiaire de compacessions, franchises, dessins, mécanismes, procédés, recetde principale ou d'agent, ou seule, ou par firmes, ves et tous droits analogues, inventions, relatives. ou en association avec d'autres personnes, conformules améliorations et modifications y gnies subsidiaires tout ce qui est nécessaire, opportun, tes, autrement, garder, posséassociations ou compagnies, avec, ou relativement à e) Acheter, prendre à bail ou acquérir vendre, venable ou bien en vue de, ou en rapport buts des objets énuconserver, administrer et exploiter, de n1 importe leque: des ou der, utiliser, développer, échanger ou réaliser tous biens meuPaccomplisserett Acte; ou encore tout ce qui est conçu directecéder, donner à bail, transférer, toutes les fois que mérés dans le présent les intérêts de la Compables, disposer de ces biens ou les transactionner les affaires de la comment cu indirectement pour promouvoir faire tous acconvenable et en rapport avec relever la valeur de ses biens; en général, c'est nécessaire, des biens immeubles, tangibles et intangnie ou pour droits et privilèges qu'une compagnie pagnie. Il en est de même tes et jouir de tous pouvoirs, pour en jouir, en accord gibles de la compagnie, sans limitation. formée en ce moment ou à T'avenir prendre à bail, construire ou acquérir de toutes autres avec la loi. constituent des buts et des pouf) Acheter, administrer et exploiter toutes consLes clauses du présent article 2 des façons, garder, utiliser, conserver, installations, équipeles uns des autres. L'énumération ci-dessus usines, tous laboratoires, voirs indépendants limiter ni restreind tructions, fabriques, facilités et ne pourra en rien machineries, matériel roulant, et autres structures, buts et pouvoirs spécifiques les buts et pouvoirs spécifiés ments, utiles à la conduite des affaires de la comceux de la compagnie, de même que dans le dispositifs utilisés dans ou ni pourront, à moins d'indication contraire à dans cet Article, restreints par référence ou déduction pagnie. ou acquérir de toute autre dit article 2, être limités ni de cet Acte. g' Acheter, prendre à bail, construire des termes du dit article ou d'autres articles posséder, utiliser, conserver, administrer et exploiter partir de la es't illimitée. façon, garder, autres constructions, dans le Article IIL-La durée Compagnie maisons d'habitation ou toutes Postale de la Compagnie toutes du lieu où la compagnie conduit ses affaires, IV-Le siège social et l'Adresse voisinage ou à proximité pour les employés Article à titre de maisons, de finition ou de commodités dans ces construcsont; 964, Boise, IDAHO. de la compagnie ou autres; organiser un commerce des habiP.O.Box ia convel nance personnes formé de 15.000.000. tions ou dans leur voisinage pour Article V.-Le Capitnl de la Compagnie est de la tant dans ces endroits, et de toutes personnes. sans valeur nominale. Sans intervention autre façon, garder, donner en d'actions ordinaires sans nominale de la de toute les actions valeur h) Acheter ou acquérir de toute autre façon, les titres part des porteurs d'actions, à autre dans les buts qui.

convel nance personnes formé de 15.000.000. tions ou dans leur voisinage pour Article V.-Le Capitnl de la Compagnie est de la tant dans ces endroits, et de toutes personnes. sans valeur nominale. Sans intervention autre façon, garder, donner en d'actions ordinaires sans nominale de la de toute les actions valeur h) Acheter ou acquérir de toute autre façon, les titres part des porteurs d'actions, à autre dans les buts qui. vendre, échanger, ou disposer être émises de temps gage, Article 2, les actions, bons, obliCompagnie pourront Les actions ainsi émises, (ce terme comprenant, dans le présent certificats, reçus, seront fixés par le Conseil d'Administration. délivrées, seront considégations, billets, hypothèques ou autres obligations, acheter dont le coût aura été encaissé et qui seront ne faire représentant les droits à les recevoir), des entièrement acquittées, et pourront ou autres instruments droits ou intérêts dans les précédents ou rées comme actions Les détenteurs ne seront ou souscrire, en tous autres toutes personnes, firmes, l'objet d'aucun appel de fonds ou d'impôts. dans tous biens actifs créés et émis par gouvernementales." Possédant astreints à aucun autre paiement. droits de vote, restrictions, associations, compagnies ou institutions et privitèges y attachés, Les désignations, préférences, privilèges, il suit: ces titres, exercer tous les droits, pouvoirs le faire une personqualifications des actions sont fixés comme d'actions ordinaire a droit à droit de vote inclus, et ceci, tout comme pourrait a) DROIT DE VOTE: Tout porteur contraire. action, sauf spécification légale ne physique. tous contrats de toutes une voix par à sa seuà, élaborer, passer et exécuter Le Conseil d'Administration pourra, i) Participer la loi; avec toutes personnes b) DIVIDENDES: moment les dividendes non interdits par garantir le discrétion, déclarer à n'importe quel sortes et descriptions, institution gouvernementale; autorisées par la loi; firmes, association, compagnie, des intérêts ou des dividendes sur les actions, de volontaire ou involonle paiement En cas liquidation les contrats ou obligations, associations, compagnies ou instituC) LIQUIDATION: la restant après le paiement des les titres des tiers, firmes, 'taire, les biens de comnagnie sur seront distribués aux porteurs d'actions. tions gouvernementales aux particuliers, obligations d'un actionnaire de ses fonds non investis Le droit j) Prêter, à sa convenance, gouvernementales, aux d) DROIT DE PREEMPTION: nouvelle ou additionnelle de n'importe firmes. associations, compagnies ou. institutions aux termes et sous les souserire à toute action fixé de à autre par le Conseil, ces de dernières, classe pourra être temps subdivisions et agences d'Administration. quelle actionnaire ne pourra avoir ce s'il y en a, fixés par le Conseil et à sa seule discrétion. Aucun décision du Congaranties, et sans limitation quant au mondroit autrement que s'il lui est accordé par k) Emprunter à sa convenance de n'importe lequel des nécessaires à la poursuite seil. tant, les sommes vendre ses propres titres, dans les noms et adresses postales des FONDATEURS émettre, Article VI-Les sousbuts de la compagnie, et dans les buts actuellement au: de la ainsi que le nombre d'actions montants.

ision du Congaranties, et sans limitation quant au mondroit autrement que s'il lui est accordé par k) Emprunter à sa convenance de n'importe lequel des nécessaires à la poursuite seil. tant, les sommes vendre ses propres titres, dans les noms et adresses postales des FONDATEURS émettre, Article VI-Les sousbuts de la compagnie, et dans les buts actuellement au: de la ainsi que le nombre d'actions montants. aux termes et conditions la loi; garantir les titres (incorporators) compagnie, suit: le seront ultérieurement, par crites par eux sont comme ou torisés, qui de la totalité ou d'une parAdresses postales Nombre sus-dits par hypothèque, sur nantissement par la cession ou la NOMS d'actions sociales tie des biens, avoirs, affaires de la compagnie, 876 N.E. 81stSt. fidéicommis de ces biens. E. WELKER MARCHAND FLORIDA tenue par en totalité ou en partie des afMiami, 1) Faire Tacquisition et se charger firme, association, ou I. MANWEILER P.O.Box 964 de tout particulier, HOWARD IDAHO faires, avoirs et obligations arrêtés; en payer le coût Boise, dans les termes et conditions ou autrement, E. LIGHFOOT P.O. Box 964 corporation, les biens ou les titres de la compagnie en accord MARGARET Boise, IDAHO au comptant, par des affaires ainsi acquises, conduire la totalité ou la partie et de la loi. avec les stipulations LE MONITEUR h) Par voie de résolution, former des comités comprenant chacun de ces nombre des membres du Conseil d'Administraau moins deux des membres du Conseil. En vertu du stipulé Article VII-Le fixé la dite compagnie ou sera tel que Statuts, ces Comités auront et pourront exercer n de la compagnie sera par ce nombre ne sera résolutions ou des T'Administration des Affaires de la Comévu dans ses Statuts. En aucun cas cependant Office y élire des les pouvoirs du Conseil dans du sceau de la Comdu Conseil en pourront Ils aussi autoriser Tapposition férieur à 3. Les membres resteront en fonction jusqu'à pagnie. pourront La désignation de additionnels, et ses derniers pagnie sur tous les documents qui le requièrent embres sera ou fixée dans les Statuts, ou déterminée par résoluélection de leurs successeurs. actionnaires de la comces Comités le Conseil. biens des tion, adoptée par de Article VIII.- - a) Les propres des dettes de cetles de la Compagnie, à l'exception être affectés au paiement i) Exercer tous pouvoirs Acte Consagnie ne pourront pas n'auront aucune obligation visceux conférés aux actionnaires par la loi ou par le présent : compagnie, et les dits actionnaires du moins jusqu'à concurrence titutif, ou encore par les Statuts. -vis des créanciers de la compagnie, souscrites et détenues par les membre du Conseil pourra être révoqué avec ou sans valeurs dues par eux sur les actions III-Tout le vote de la majorité des pores de motif, à n'importe quel moment, par en circulation et ayant ts actionnaires. la conduite des affaires teurs des actions émises par la compagnie, b) Pour les besoins de T'Administration, de définir, de limiter et de réde voter en personne ou par procuration aux réuntons des acet dans le but de créer, de son Conseil droit cet effet.

pourra être révoqué avec ou sans valeurs dues par eux sur les actions III-Tout le vote de la majorité des pores de motif, à n'importe quel moment, par en circulation et ayant ts actionnaires. la conduite des affaires teurs des actions émises par la compagnie, b) Pour les besoins de T'Administration, de définir, de limiter et de réde voter en personne ou par procuration aux réuntons des acet dans le but de créer, de son Conseil droit cet effet. Le mandat de tout membre du compagnie de la compagnie, des membres tionnaires convoquées à ementer les pouvoirs outre prévu les clauses suivantes: Conseil ainsi révoqué prendra fin. de ses actionnaires, il est en actionsi lh compagnie est apparentée à une autre Compagnie du Conseil ne seront pas nécesairement que si IV-Même indirectement, possède Ia majorité de ses actions I.--Les Membres Leur élection ne se fera par scrutin qui, directement ou ni aucun autre acte entre les ires de la compagnie. tes réunions du Conseil, ses memde capital ou vice versa, aucun contrat, de fraude, le A toutes Les manne en aucun cas, en l'absence S statuts requièrent. et voter par procuration. deux compagnies pourront l'un des membres du Conseil tes pourront se faire représenter du Conseil. et leur mardat être affectés ou invalidés du fait que de teute autre ataires pourront ne pas être membres avec ou sans poude la Compagnie y serait intéressé pécuniairement ou un acte écrit public ou privé, de du Conseil ou Officier de l'autre Compagnie, evra être établi par au sein du Conseil, résultant façon, ou serait membre comLes vacances d'autres motifs, les deux compagnies seraient apparentées pir de substitution. membres ou provoquées par ou encore parce que tout membre du Conjugmentation de ses dans les présents Statuts. me ci-dessus indiqué, Pris individuellement, dont lun des memront comblées de la manière prévue des pouvoirs seil de la Compagnie, toute firme ou association être ou intéressé la et non de la limitation du Conseil serait membre, pourraient partie II-En vue de poursuite, du présent acte Constitutif, bres autre façon dans tout contrat ou transacla loi, et sujette aux clauses pécuniairement ou de toute l'intérêt individuel de Inférés par de: que le fait de Conseil d'Administration a les pouvoirs néantion de la Compagnie pourvu ou association ci-dessus ait été les statuts de la Compagnie, ce membre ou de celui de la firme de ses Membres a) Faire, modifier et abroger le de modifier ou d'abroger du Conseil ou de la majorité les d'actions ont pouvoir préalablement connu le contrat ou la transacbins, porteurs le Conseil. à la réunion au cours de laquelle statuts é'aborés par que et jusqu'à présents du Conseil de la Compagni, et qui Déterminer, à sa convenance, s'il est convenable, conditions en tion a été arrêté. Tout aembre au même titre ou b). lieu, dans quelles même à une autre compagnie à quel moment, en quel documents de la appartient en temps être compté au monel point, les comptes. livres et à celui d'Officier, ou qui y est intéressé, pourra Conrtu de quels règlements ou ni importe leque: d'entre de déterminer la constitution du Quorum à la réunion du impagnie (le livre d'actions excepté) à T'exception ment du contrat ou de la transaction; des actionnaires autoriser la passassion doivent être soumis au contrôle n'aura le seil qui devra valeur et le même effet que si ce membre px, accordés par la loi.

Officier, ou qui y est intéressé, pourra Conrtu de quels règlements ou ni importe leque: d'entre de déterminer la constitution du Quorum à la réunion du impagnie (le livre d'actions excepté) à T'exception ment du contrat ou de la transaction; des actionnaires autoriser la passassion doivent être soumis au contrôle n'aura le seil qui devra valeur et le même effet que si ce membre px, accordés par la loi. Aucun actionnaire ce comptage aura la même es pouvoirs à eux de la compagnie 'était intéressé au contrat ou à la transaction. les comptes, livres et documents ou cet Officier n' pas ou toit de contrôler suite d'une décision du Conseil. Tout membre du Conseil et tout Officier de la Compagnie n'est autorisé à de faire à la inclure V.- ils prêteraient leurs services i des obligations, garanties ou non; de toute autre compagnie à laquelle auC) Autoriser et émettre leur rembourtels en raison de l'intérêt de leur compagnie dans cette ins le libellé de ces obligations des clauses prévoyant le Conseil arcomme seront remboursés par la compaou autre, dans le sens que tre, qu'ils soient en Office ou pas, à eux ment, leur convertibilité ou la mise en gage des raisonnables effectuées par eux, ou impotera, à sa seule discrétion, autoriser Thypothèque y compris gnie dépenses d'un ou d'une procédure dans immeubles ou autr res de la compagnie, sées par suite d'une action, procèsde leur ss biens meubles, donner autorisation pour la prise de lesquels ils pourraient se trouver engagés en raison apparte- ou à - biens acquis ultérieurement; biens. à la aux titres ci-dessus. et sur les dits nance actuelle ou passée compagnie le ou la 3 hypothèques engagements au cas où il y en faite des cas ou l'action, procès Déterminer si les profits de la Compagnie l'autre compagnie, exception ou de la maud) nets de la Cornpasuite de la négligence portion de ces profits ou des avoirs procédure seraient intentés par de cet Officier, dans et quelle doivent être déclarés comme dividendes vaise conduite de ce membre du Conseil et de ie en excès de son capital l'affectation à donner aux dits de leurs tâches. Dans les cas de règlement ces distribués aux actionnaires. Fixer l'accomplissement ce membre du Conseil ou cet Officier sera actions, procès ou procédure, faites raisonnablement par pfits. les annuler, le cas échéant, cunstituer par la compagnie des dépenses, Constituer des réserves, nécesremboursé de toute valeur payée à sa comP) le Conseil d'Administration jugera lui aux fins du règlement (y compris autres provisions que roulant, pour les admais après, et seulement après que (1) augmenter le capital ou à l'autre compagnie) que le dit res ou indiquées pour à l'Usine et à T'équipement, pour pagnie aura été informée par un Avocat indépendant ni ions et améliorations à porter compris Facquisition de la compagnie officier.

P) le Conseil d'Administration jugera lui aux fins du règlement (y compris autres provisions que roulant, pour les admais après, et seulement après que (1) augmenter le capital ou à l'autre compagnie) que le dit res ou indiquées pour à l'Usine et à T'équipement, pour pagnie aura été informée par un Avocat indépendant ni ions et améliorations à porter compris Facquisition de la compagnie officier. n'a été reconnu coupable, ni de négligence, ptension des affaires de la compagnie (y tout autre but de membre ou de sa tâche, en relation à cet effet) et pour mauvaise conduite dans Taccomplissement raisonns meubles et immeubles de les frais et dépenses n'excèdent pas ceux avec le cas, et que de l'action, du procès jdite compagnie. des profits, les plans de pension, d'éeffectués pour arriver à la conclusion de D fixer les bonis, le partage ou pensions de renablement les porteurs de la majorité des actions igne et tous autres encouragements. compensations et emou de la procédure (2) en de personnes désintécompris les officiers de la émises et possession ite pour les officiers et employés (y membres du Concapital compagnie, de vote, devron't par vote à l'Assemblée Annuelle yés de la Compagnie qui sont en même temps distribuer, à répartir ressées et ayant droit à toute autre réunion extraordinaire convoquée fixer le montant des profits à à y affeodes Actionnaires. ou et le remboursement de ses décontribuer, et celui des fonds de la Compagnie et à cet effet, approuver le règlement doivent participer à ces plans au Membre du Conseil ou à T'Officier. déterminer ceux qui penses désintéresséess, tels qu'utilisés dans cet armontant de leurs participations respectives. faveur de ses officiers Les termes *personnes autre que: Emettre les actions de la Compagnie en ticle, se réfèrent à toute personne là est D les Officiers et employés membres du Conun membre du Conseil ou un Officier qui, à ce moment employée (y compris leur accorder option quant à l'aca) en vertu de son titre, à recevoir le rembourseD et de ceux de ses subsidiaires; et dans les termes et condiou peut être autorisé, ition de ces actions, pour les motifs ment prévu ci-dessus; qui seront arrêtés par le Conseil. - LE MONITEUR b) Toute compagnie ou organisation dans possèdent, d'après les dossiers ou à titre laquelle ces personnes Enregistré à des actions ayant droit de vote; bénéficiaire 5% ou plus Cinq Folio 313 Port-au-Prince, le Douze Mars Mil neuf c) Toutes Case 1493 du Cent soixay firmes ou associations dont ces Perçu Droit Fixe. Registre Q.. .No 11 des Actes civils et d) Les épouses, enfant, personnes sont membres 2 gdes Le droit aux indemnités parent, frère ou soeur de l'actionnaire.

laquelle ces personnes Enregistré à des actions ayant droit de vote; bénéficiaire 5% ou plus Cinq Folio 313 Port-au-Prince, le Douze Mars Mil neuf c) Toutes Case 1493 du Cent soixay firmes ou associations dont ces Perçu Droit Fixe. Registre Q.. .No 11 des Actes civils et d) Les épouses, enfant, personnes sont membres 2 gdes Le droit aux indemnités parent, frère ou soeur de l'actionnaire. Proportionnel prévues ci-dessus Visa Timbre Une exécuteurs s'appliquera aux héritiers, Gourde seil ou de testamentaires et administrateurs du membre Pour le l'officier de la du ConDirecteur Général de Ce droit n'exclut les Compagnie ou de toute autre compagnie. l'Enregistrement Signé V. LAVAI pas autres droits le Ce jourd'hui, 17 officier de la auquels dit membre ou Septembre 1964, devant Compagnie (ou ses héritiers, en la résidence du dit moi, nota ou administrateurs) exécuteurs testamentaires Etat ont soussigné, statuts des peut prétendre en vertu des clauses des MARCHAND, HOWARD L. comparu personnellement E. WELKI accords ou des votes des actionnaires présents LIGHTFOOT MANWEILER et ou autrement. en matière légale connus de moi comme étant les MARGARET apparaissent dans le document personnes dont les no VI-Les signé. attaché, et qui m'ont actionnaires et le Conseil déclaré l'av gnie ont pouvoir de tenir leurs réunions, d'Administration d'avoir de 1a compaEn foi de quoi, j'ai signé le et de garder les registres de la un ou des bureaux jour et an indiqués présent et y ai apposé mon sceau : lations de la loi, aux lieux qui compagnie conformément aux stipuci-dessus. a) La seront désignés par eux. se compagnie réserve le droit d'amender, de modifier (S)Notaire en la SANDRA de HAMMI broger n'importe quelle clause du ou d'a. résidence l'Etat d'l.lal ajouter d'autres clauses présent Acte Constitutif, et d'y demeurant à Boise, IDAHO, et dans le temps autorisées par les lois en vigueur, de la façon Je, soussigné, André B. prescrits per les dites lois. Les de FILS-AIME, expert commis conférés au Conseil pouvoirs et privilèges Monsieur le Doyen du Tribunal Civil de par ordonna aux stipulations du d'Administration, et aux Actionnaires sont sujets' du 24 Février 1965, certifie Port-au-Prince en d présent article. çaise fidèle de la que la présente est une b) Nonobstant toutes stipulations contraires pièce originale rédigée en langue traduction fr Constitutif, tous les droits ou devoirs contenues dans cet Acte anglaise. toutes tierces parties tomberont acquis ou accordés ci-dessous à Port-au-Prince, le 24 Février 19 et tout litige ou toutes sous l'empire des lois de l'Etat d'Idaho, Enregistré à Port-au-Prince, le Douze tation ou de disputes s'élevant à l'occasion de l'interpréCinq Folio 313 Case 1493 du Mars Mil Neuf Cent soixai s'élevant dans l'application les affaires de ces droits et devoirs, ainsi que tout cas Perçu Droit Fixe: 2 Gdes.

-Prince, le 24 Février 19 et tout litige ou toutes sous l'empire des lois de l'Etat d'Idaho, Enregistré à Port-au-Prince, le Douze tation ou de disputes s'élevant à l'occasion de l'interpréCinq Folio 313 Case 1493 du Mars Mil Neuf Cent soixai s'élevant dans l'application les affaires de ces droits et devoirs, ainsi que tout cas Perçu Droit Fixe: 2 Gdes. Registre Q No. 11 des Acte civils. formémen't internes de la seront aux prévisions et Compagnie réglés conProportionnel En foi stipulations de la loi de lEtat d' Idaho. Visa Timbre de quoi nous avons signé ce Certificat Pour Une Gourde notre sceau le 17 Septembre et y avons apposé le Directeur Général de 1964. l'Enregistrement Signé V. LAVAUD (S) Howard I. Manweiler (S) Welker MARCHAND STATUTS DE LA (S) Margaret E. Lighifvol *HOUSES OF COMPAGNIE L'Original de cette Constitution PLASTIC, INC., Français par le sieur André B. est écrit en Anglais et traduit en Article ler du Tribunal Civil de FILS-AIME, par ordonnance du Doyen mil neuf cent soixante Port-au-Prince, datée du Vingt quatre SCEAU DE LA cinq et enregistrée à Février Section 1-Le de COMPAGNIE Mars de cette année au folio 313-Case Port-au-Prince, le Douze nation de sceau la compagnie est ainsi des actes civils. 1494 du Registre Q.-No 11 la Compagnie, c'est-à-dire: conçu: la déno Trois mots rayés nuls et un renvoi en -HOUSES OF PLASTIC, Ainsi signé marge bon. figure dans un INC, en pareil endroit de la minute des nom *IDAHO, cercle, inscrit avec la mention *CORPORATE R. N. ACKLES, Me. présentes, Monsieur au bas du cercle. SEAL, Emile Edouard PAUL Notaire, André GIORDANI et au bas de laquelle est écrit ce dernier dépositaire de la minute Article 2 mil neuf cent soixante Cinq enregistré folio, à Port-au-Prince le Douze Mars TENUE ASSEMBLEE DES PORTEURS Q. No. 11 des actes civils. 313-314 case, 1496 du Registre Section DES ASSEMBLEES: D'ACTIONS 1.-Le lieu de réunion Perçu: Droit fixe Onze Gourdes social de la sis des porteurs Visa timbre Quatre Gdes. 80 IDAHO. compagnie au No. 500 de d'actions est le - Pour le Directeur cts. Ces réunions de Washington Général TEnregistrement, Signé: désigné par le peuvent être tenues en tout Street, I V. LAVAUD Conseil autre Pour copie conforme: sera indiqué dans l'avis d'Administration. de Dans ce cas, le lieu eni d E. E. PAUL Not. blée tenue à l'effet d'élire les convocation. Dans le cas Je, soussigné Arnolds WILLIAMS, ment ne pourra être membres du Conseil, d'une asi ho, et gardien du Sceau du dit Secrétaire d'Etat de PEtat d'Idaavant la réunion.

AVAUD Conseil autre Pour copie conforme: sera indiqué dans l'avis d'Administration. de Dans ce cas, le lieu eni d E. E. PAUL Not. blée tenue à l'effet d'élire les convocation. Dans le cas Je, soussigné Arnolds WILLIAMS, ment ne pourra être membres du Conseil, d'une asi ho, et gardien du Sceau du dit Secrétaire d'Etat de PEtat d'Idaavant la réunion. porté au lieu désigné de aucun chai cument attaché Etat, certifie par le l'Assemblée 30 j est une copie fidèle et présent que le doticles contenus dans l'Acte Constitutif complète de l'original des arASSEMBLEES ANNUELLES: lequel Acte de HOUSES OF Section Constitutif a été reçu et classé PLASTIC, Inc. 2.--L'Assemblée annuelle des Office le 7 Septembre 1964, à 2 h. 25 dans les dossiers de cet Compagnie en vue d'élire les porteurs d'actions dr registre du dit Office. P. M., tel que consigné dans le de ceux don't le mandat est échu, membres du Conseil en remplacen questions ou pour En foi de quoi j'ai de qui pourront y être traiter de toutes au de l'Etat d'Idaho. signé ce Certificat et y ai apposé le Grand chaque année, à partir du ler soumises se tiendra le ler Sceau pas un jour de congé légal. Septembre 1965, si cette Septeng date 1 Fait à Boise, Capitale tiendra le jour Dans le cas ce d'Idaho, 17 Septembre 1964. suivant, à 10.00 AM, Si contraire, l'Assemble porteurs d'actions n'a pas lieu l'Assemblée annuell (S) Arnold WILLIAMS lection des membres du Conseil comme prescrit dans ces Statutg Je, Secrétaire d'Etat assemblée pourra se faire à soussigné, André B. subséquente, en accord avec les n'importe de Monsieur le FILS-AIME, expert commis présents Statuts. 9 Doyen du Tribunal Civil par ordonnance ASSEMBLEE du 24 Février 1965, certifie de Port-au-Prince en date Section 3.-Les EXTRAORDINAIRE Çaise fidèle de la que la présente est une traduction franAssemblée porteurs d'actions pourront être pièce originale Extraordinaire pour convoqui rédigée en langue anglaise. à moins que les Statuts n'en décident délibérer sur n'importe quel 1 Port-au-Prince, le 24 Févrie- 1965. pourra être faite ou par le Président du autrement. Cette convoc des membres du dit Conseil, Elle Conseil, ou par la ma pourra l'être également, à: LE MONITEUR que l'avis de convocation contienne une mende la Compagnie, ou par traordinaires, pourvu dite augmentation ou diminution. porte quel moment, ou par le Président demande des porteurs de tion relative à la du d'Administrale Vice-Président, ou par le Secrétaire droit sur de vote à ces Assemblées.

Président du autrement. Cette convoc des membres du dit Conseil, Elle Conseil, ou par la ma pourra l'être également, à: LE MONITEUR que l'avis de convocation contienne une mende la Compagnie, ou par traordinaires, pourvu dite augmentation ou diminution. porte quel moment, ou par le Président demande des porteurs de tion relative à la du d'Administrale Vice-Président, ou par le Secrétaire droit sur de vote à ces Assemblées. Section 2.- (b) Nonobstant toute action Conseil être à tout mo25% des actions de la compagnie ayant l'objet de la réunion, et tion, le nombre des membres de ce Conseil d'au moins peut cinquante et un La demande de convocation devra indiquer dans l'avis de convocation. ment augmenté ou diminué par le vote droit de vote à une les débats seron't limités à l'objet porté pour cen't (51%) des porteurs d'actions convoquée ayant à- cet effet, pourDES ASSEMBLEES: assemblée ordinaire ou extraordinaire une memAVIS DE TENUE du lieu de la tenue de l'Assemblée l'avis de convocation de cette Assemblée contienne Section 4.-Avis de l'heure et vu que ou à la diminution projetée. d'actions sera donné par poste ou imprimé tion relative à Taugmentation annuelle des porteurs de 50 jours, avant la date de la réunion. jours au moins, et pas plus des Assemblées ExtraordinaiVACANCES: déAvis de l'heure et du lieu de la tenue et pas plus vacance au sein du Conseil provoquée par écrit ou par imprimé 5 jours au moins Section 3.-Toute les membres restants. ou res sera donné par de la réunion. Cet avis sera expédié, port mission, décès ou autre, sera remplie par à une Asde 50 jours avant la date inserits dans les registres par la majorité des membres restants qui prennent à cet part effet, même payé d'avance, à chacun des actionnaires de vote à ces Assemblées. Les adressemblée déterminée ou extraordinaire, convoquée élu pour remde la Compagnie et ayant droit adresses postales connues des ins'il y a défaut de quorum. Tout membre reste du Conseil du terme de son préses à utiliser seron't les dernières les de la Compagnie. plir une 'telle vacance tiendra fonction le téressés, ou celles figurant dans registres décesseur et jusqu'à la nomination de son successeur. QUORUM: des actions de la Compagnie, émises et REUNIONS: de tout Conseil nouvellement élu Section 5.-La majorité la transaction des affaires, Section 4-La première réunion d'acconstitue le quorum pour nombre d'actions et lieu désignés par le vote des porteurs en circulation, l'affaire à régler, un plus grand nom se tiendra les jour Il sera pas nécessaire qu'avis soit à moins que pour chaque action enregistrée sous son ions à l'Assemblée annuelle. ne pour que l'Assemblée aura droit à une voix pour donné aux nouveaux membres du Conseil des membres du dans les registres de la Compagnie. soit légalement constituée pourvu que la majorité aussi se soient présents. Les membres du Conseil peuvent PROCURATION: voter et prendre part à Conseil y et lieu auront arrêtés d'un commun accord 6.-Tout porteur d'action peut dûment réunir les jour qu'ils Section réunion ou personnellement, ou par un représentant soit admise à écrit.

à une voix pour donné aux nouveaux membres du Conseil des membres du dans les registres de la Compagnie. soit légalement constituée pourvu que la majorité aussi se soient présents. Les membres du Conseil peuvent PROCURATION: voter et prendre part à Conseil y et lieu auront arrêtés d'un commun accord 6.-Tout porteur d'action peut dûment réunir les jour qu'ils Section réunion ou personnellement, ou par un représentant soit admise à écrit. du avoir lieu sans avis, une avant qu'une personne Les réunions ordinaires Conseil peuvent autorisé par écrit. Cependant, cette dernière sera soumise au consocial de la Compagnie ou en tout autre endroit désigné voter ou agir par procuration, aux fins de classement. au siège et remise au Secrétaire par le dit Conseil. trôle de T'Assemblée, Les Membres du Conseil peuvent être convoqués Président à l'extraordinaire du ConVOTE: fera de vive voix à à tout moment au siège de la Compagnie par autre le membre. Avis de Section 7-Le vote des porteurs d'actions se peut demander seil, ou à son défaut, par n'importe quel à tous les membres du réunions. Cependant, tout votant qualifié sera donné toutes les Dans ce cas, il sera procédé par scruces réunions extraordinaires télégramme, lettre ou personnelque le vote se fasse par action. le nom du porteur Conseil deux jours à l'avance, par tin, et chaque bulletin devra d'actions mentionner supportant son vote. Si un lement. d'actions votant et le nombre devra mentionner le nom vote est fait par' procuration, le bulletin QUORUM: 5-Le quorum, à toutes les réunions du Conseil d'Addu mandataire. Section par la majorité de ses Membres; le défaut ministration, est constitué d'une réunion, laquelle pourra ORDRE DU JOUR: Annuelle des de quorum entraine l'ajournement avis, que le quorum soit du jour à suivre à lAssemblée se faire le jour suivant sans nouvel pourvu Section 8.L'ordre Porteurs d'actions est le suivant: alors constitué. a) Ouverture de la réunion CONSENTEMENT: du Conseil présents à une b) Evidence de l'avis de convocation réunion annuelle Section 6.-Lorsque tous les membres la tede la dernière leur consentement pour c) Lecture du procès-verbal réunion consignent dans un registre sera et liera la compad) Rapport des Officiers nue de cette réunion, cette dernière avis de la tenue légale de la réunion avait e) Rapport des Comités gnie de la même manière que si des Membres du Conseil f) Election été donné. g) Affaires diverses ne soient introduites par les OffiET COMPENSATION: A moins que d'autres questions du Conseil, concernan't des cas APPOINTEMENTS membres du Conseil, en comciers de la Compagnie ou les membres T'Assemblée Section 7.-Les appointements des fixés. Cependant, par ré partieuliers à considérer par pensation de leurs services, ne valeur seront fixe pas et des frais pour services, ARTICLE III solution du dit Conseil, leur être une alloués en retour de leur présence aux s'il en est, pourront du Conseil, pourvu qu'aucuCONSEIL D'ADMINISTRATION réunions ordinaires ou extraordinaires n'empêche un membre de ce Conseil de toutes les affaires, des biens et des ne clause des présents statuts titre, contre compensation.

ependant, par ré partieuliers à considérer par pensation de leurs services, ne valeur seront fixe pas et des frais pour services, ARTICLE III solution du dit Conseil, leur être une alloués en retour de leur présence aux s'il en est, pourront du Conseil, pourvu qu'aucuCONSEIL D'ADMINISTRATION réunions ordinaires ou extraordinaires n'empêche un membre de ce Conseil de toutes les affaires, des biens et des ne clause des présents statuts titre, contre compensation. Section 1. L'Administration confiée à un Conseil d'Administrade servir la compagnie à un autre transactions de la Compagnie est Ces derniers sont élus à l'Assemblée ARTICLE IV tion, composé de 5 Membres. d'actions, à la majorité des votes, pour une Annuelle des Porteurs fonction jusqu'à l'élection et la valiOFFICIERS période d'un an. Ils restent en Les membres du Conseil comme officiers: Un Prédation du mandat de leurs successeurs. actions ordinaires de la Compagnie. Section 1-La Compagnie comptera Secrétaire et un Trésopeuvent ne pas être porteurs des conférés par sident, un ou plusieurs Vice-Présidents, un comdes pouvoirs et autorités à lui expressément la le rier. Ces officiers seront élus par le Conseil d'Administration, du En plus l'Acte Constitutif de Compagnie, et resteront en fonction au gré Conles présents Statuts et par exercer tous pouvoirs et faire tous me prévu dans ces Statuts, être en même temps qu'une Conseil d'Administration peut êt Acte Constitutif ne menseil. La charge de Trésorier peut occupée actes légaux que les dits Statuts des porteurs d'Actions. autre charge, à la discrétion du Conseil. décider de nommer un Ditionnent comme étant de la compétence Le Conseil d'A Administration peut aussi ainsi que d'autres recteur gérer les affaires de la Compagnie, à la bonne NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL: du Conseil peut être officiers pour et selon qu'il le jugera sage et nécessaire Section 2.- (a) Le nombre des membres la majorité des votes du marche de agents, ces affaires. augmenté ou diminué n'importe quand des Assemblées par ordinaires ou exConseil d'Administration au cours LE MONITEUR ARTICLE VI DEVOIRS DU PRESIDENT: dirige les réunions du Conseil et de AVIS du Conseil, aux offiSection 2-Le Président Il signe les bons, titres, actes, Section 1-Les avis à donner aux membres tels que prévus l'Assemblée des Porteurs d'Actions. instruments faits et passés par ou au ciers et aux porteurs d'actions de la Compagnie, être comme dea baux, accords et tous autres autorisé à agir de la sorte par le dans les présents Statuts ne doivent pas interprétés écrit déposés à lorsqu'il est tous auêtre donnés par nom de la compagnie, les certificats d'actions, et fait avis personnels.

donner aux membres tels que prévus l'Assemblée des Porteurs d'Actions. instruments faits et passés par ou au ciers et aux porteurs d'actions de la Compagnie, être comme dea baux, accords et tous autres autorisé à agir de la sorte par le dans les présents Statuts ne doivent pas interprétés écrit déposés à lorsqu'il est tous auêtre donnés par nom de la compagnie, les certificats d'actions, et fait avis personnels. Ces avis peuvent adressés aux intéressés, 'telles que Conseil. Il signe également fonction. la poste, port payé d'avance et les de la Cortres actes dans le cadre de sa les adresses de ces intéressés figurent dans expidiés registres sera supposé Le moment auquel ces avis seront DEVOIRS DES VICEPRESIDENTS: du Président de l'Etat ou du lieu d'une poration. les donner. Section 5-En l'absence refus du dit Président les Viceêtre le délai preserit pour écrit, signé d'un perteur d'action, réunion, ou en cas d'incapacité ou de le Conseil, sisnent 'tous Section 2.-Tout consentement oit d'un Officier, avant cu après la date Présidents, suivant leur ordre d'élection par tâches assignées par le d'un membre du Conseil la tenue' d'une réunion. est équiet toutes autres fixée dans le dit consentement pour du Conseil, offidocuments accomplissent l'avis statutaire à donner aux iembres Conseil. valent à d'actions. ciers ou porteurs DEVOIRS DU SECRETAIRE: donne avis de toutes réunions des porARTICLE VII Section 4-Le Secrétaire d'Administration. Il dresse procès-verteurs d'actions ou du Conseil d'actions et du Conseil, et enregistre REVOCATION D'OFFICIERS une bal des réunions des porteurs les de la Compagnie, Conseil pourra, au cevrs d tenus à cet effet transactions d'acSection 1-Le d'Administration quel officier dans les dossiers le Conseil. Il a la garde des carnets ou extraordinaire, révoquer n'importe de la manière prescrite par et les enregistre dans le réunion ordinaire avec ou sans motif, et cette action sera péremptoired les remplit, lés contresigne aussi tous autres de la Compagnie, de la à révoquer tions vierges, de leur émission. Il signe du peut autoriser les officiers Compagnie livre d'actions au moment réclamant sa signature. Il a la garde Le Conseil instruments et documents au besoin, sur tous insles officiers subalternes. VIII et apposera ce sceau, tâches compaARTICLE sceau de la Compagnie, Il exécutera les autres truments sous son attestation. le Conseil. AMENDEMENTS ou requises par être abrogés ou amendésj tibles avec sa fonction, Section 1.--Les prégents statuts être peuvent adoptés par le vote de la majoDEVOIRS DU TRESORIER: de garder en sireté les et de nouveaux statuts peuvent ordinaire, également appartient au Trésorier des d'actions à 'toute assemblée réunion Section 5.-I1 d'effectuer les paiements app.avis par rité porteurs de ces porteurs d'actions à toute fonds de la Compagnie, et Il a la garde de tous les par une majorité de 2/3 à cet effet.

par le vote de la majoDEVOIRS DU TRESORIER: de garder en sireté les et de nouveaux statuts peuvent ordinaire, également appartient au Trésorier des d'actions à 'toute assemblée réunion Section 5.-I1 d'effectuer les paiements app.avis par rité porteurs de ces porteurs d'actions à toute fonds de la Compagnie, et Il a la garde de tous les par une majorité de 2/3 à cet effet. pièces justificatives dâment approuvées. titres de proprièts appartenant à convoquée spécialement ou statuts sont acoptés, billets, bons, titres, actes et autres d'Administration. Lorsque des amendements de des nouveaux statuts comportant les asujets aux ordres du Conseil ils dans le livre de Ces amendela Compagnie, des Porteurs d'actions et à toutes autres seront enregistrés à la suite ceux-ci. A l'Assemblée Annuelle de le faire, La éiat de tuts initiaux, et immédiatement en vigueur que lorsnu'ils sera lorsqu'il requis statuts n'entreront réunions, il soumettra, vouchers. Il exécutera les tâchés relatives ments ou ces nouveaux ccrptes accompagné de lui seront assignées par le auront été ainsi enregistrés clause des statuts, il en sera iait à sa fonction, ainsi que toutes celles qui il donnera une obliDans le cas d'abrogation d'une indiquant la date de la réunion à S'il est requis de le faire, par le Conseil, le dans le dit registre, en y n'aura d'effet qu'après Conseil. d'un moment fixé et approuvé par mention été décidée, laquelle gation convenable et suffisante, remettre sans retard laquelle l'abrogation a des présents statuts est ou pour garantir sa gestion. Il devra dont il ci-dessus. Lorsqu'une clause être faite, indiquant dit Conseil, les fonds et biens de la Compagnie la mention une note marginale devra trouà son successeur tous amendée. Qu abrogée, ou T'abrogation peut être avait la garde. l'endroit ou la page cu l'amendement ARTICLE V vé. adoptés à la première D'ACTIONS Les Statuts ci-dessus ont été régulièrement tenue le Dix Huit Sep CERTIFICATS réunion des FONDATEURS (Incorporators) à Comté d'ADA, ETAT D'ACTIONS Y AYANT DROIT : tembre Mil neuf cent soixante quatre Boise, Conseil d'Administration dé PORTEURS recevra un Certificat indiquant le et ratifiée à la réunion du Section 1.Chaque actionnaire de la Compagnie auquel il a droit. Le d'IDAHO, tenue le même jour. nombre d'actions de capital d'actions y relatives, signé du la Compagnie (S) Président du Conseil dit Certificat sera émis pour le nombre et portant le sceau de la (S) Membre du Secrétaire, d'éMembre Président et contresigné dans le livre d'actions, dans T'ordre (S) Compagnie. Il sera numéroté expert commis par ordon André B. FILS-AIME, de mission.

IDAHO, tenue le même jour. nombre d'actions de capital d'actions y relatives, signé du la Compagnie (S) Président du Conseil dit Certificat sera émis pour le nombre et portant le sceau de la (S) Membre du Secrétaire, d'éMembre Président et contresigné dans le livre d'actions, dans T'ordre (S) Compagnie. Il sera numéroté expert commis par ordon André B. FILS-AIME, de mission. Je, soussigné, le Doyen du Tribunal Civil Port-au-Prinet tradue EGARES: nance de Monsieur certifie la présente est une CERTIFICATS sera émis de certificat d'action en remplacement une atdate du 24 Février 1965, que en langue anglaise, Section 2-I1 ne délivre au Secrétaire en fidèle de la pièce originale rédigée certificat égaré que si le porteur également une gation française le 24 Février d'un de la perte, Port-au-Prince, testation comportant les circonstances d'Administration pour prévenir toute autreize Mars Mil Neuf Cent soixant rantie suffisante au Conseil à Port-au-Prince, le ..No 11 des Actes civils Enregistré Case 150 6 du Registre. . Q tre perte. dans les livres Cinq Folio 315 Fixe Onze Gdes CESSION: cession des actions sera enregistrée dûment Perçu Droit Section 3-La au moment du transfert >) Proportionnel de la Compagnie par le Secrétaire sera annulé et classé par le Secré91 Visa Timbre Une gourde LAVAUI effectué. Tout certificat retourné dans le livre d'actions de TEnregistrement Signé V. T'attachera à la souche correspondante Pour le Directeur Général taire qui SUR LES ACTIONS: droit ont été àu Département du Commera DROIT DE LA COMPAGNIE jouit du privilège de premier Déposées et enregistrées l'acte de la Société Anonyme dénomméel ayar Section 4-La Corporation déclarss en ce qui de de d'actions et et sur les dividendes de la 'deux expéditions Inc. Capital Social 15.000.000 le. sur ses actions de capital de ces actions vis-à-vis Houses of Plastic au Idaho. Port-au-Prince, les obligations des porteurs dans ses registres social à :. Formée à concerne Aucune cession ne sera enregistrée entièrement couvertes par son siège le 15 Mars 1965. dite compagnie. n'auront pas été n'aura pas été Enregistrée Folio 75.. CHARLES tant que ces obligations l'action à céder. Toute action qui de droit de voNo.. A14.. Wiener Général, de Secrétaire le propriétaire payée ne conférera pas à son propriétaire de Télection du Conentièrement d'actions en vue te aux réunions des porteurs autre réunion. ni à aucune Killick seil dAdministration, de YEtst Rue Hammerton Imprimerie