Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

D MO - OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DHAITI Directeur: JOURNAL HERMANN D. MELLON Paraissent Le Lundi et le Jeudi Lundi 8 Mars 1965 PORT-AU-FRINCE 120ème. Année No. 24 et des Affaires des Secrétaires d'Etat des Finances Sur le rapport et de l'Industrie, de T'Agriculture, des SOMMAIRE Economiques, du Commerce Rural et de la Justice: Ressources Naturelles et du Développement -Dicret amendant la Lui du 25 Septembre 1952 et en meu.ant mesure particuliàromert de prêter une des Secrétaires d'Etat; lInstitut de Développement Agricole et Industriel favorisés de l'économie Et après délibération en Consei! aide financière et technique aux seoteurs les moins laborieuses. nationale et aux plus larges couches de nos populations Décrète: (Reproduction). dénommée: -Industrie, Agriculture S. A.> -Arrêté autorisant la société anonyme annexés, du remboursement des avances à court (INSA). Acte Coristitutif et Statuts Article ler-En garantie lInstitut de Dévelopterme et à moyen terme qu'il aura consenties, substitué à "Institut Haipement Agricole et Industriel, aujourd'hui accepter en gag: sans dé tien de Crédit Agricole et Industriel, pourra mécanimiachines-outils et tout "équipement (Reproduction) placement, es machines, à industrie'le et ADECRET que en état de fonctionnement servant l'exploitation industriels semi-ouvrés. gricole, les produits CONSTITUTION DU GAGE SANS DEPLACEMENT DUVALIER sera constitué par mne déDr. FRANÇOIS Article 2-Le gage sans déplacement de TInstitut au Greffe Président de la République claration faite par le débiteur avec T'approbation dans un Regist:e spédu Tribunal de Paix de sa résidence et consignée le 90, 92, 154, 155, 158 de la Constitution; du Gouvernement près Vu les articles facilitant l'octroi aux agriculieus cia!, côtée ct paraphée par le Commissaire Vu la Loi du 15 Septembre 1952 à terme garantis par Tribunal de la Juridiction. de crédits à court terme et moyen une sera délivrée à 'Institut et Industriels Cette déclaration dont expédition les numéles récoltes, le matériel d'exploitation; frais du débiteur contiendra Pénumération, la marque, Vu la Loi du 16 Mai 1962 instituant le Code Rural; Aaux série des objets donnés en gage, mentionnera Ces quittances 1961 créant TInstitut de Développement ros de le droit de proVu la Loi du 29 Juin d'achat et toutes les autres pièces de nature à établir tricn'e et Industrie'; en date du 3 Août 1964 priété de T'emprunteur sur les sus-dits objets. seVu le Décret de la Chambre Législative 17, 18, 19, 20, 25, 31, Article 3. -Les Registres de déclaration de gage sont publics et suspendant les garanties prévues aux articles 109, 110' 119. (2ème aliront reçus gratuitement à Tenregistrement. 34, 48, 70, 71, 72, 93, (7ème alinéa), 97, 190, 195 de la ConstituSUR GARANTIES DE RECOLTES ET DE CHEPTEL néa), 122, (2ème.

19, 20, 25, 31, Article 3. -Les Registres de déclaration de gage sont publics et suspendant les garanties prévues aux articles 109, 110' 119. (2ème aliront reçus gratuitement à Tenregistrement. 34, 48, 70, 71, 72, 93, (7ème alinéa), 97, 190, 195 de la ConstituSUR GARANTIES DE RECOLTES ET DE CHEPTEL néa), 122, (2ème. alinéa), 147, 148, 151, 152, Exécutif à l'effet AVANCES aux agriculteurs, propriétaires, Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Article 4Linstitut pourra consentir court tion et accordant mois, par Décrets ayant ou d'une portion de terre, des avances à de prendre durant une période de huit (8) nécessaires à la saufermiers occupants ou le cheptel qui ne constituent pas les mesures qu'Il aura jugées terme garanties par les récoltes force de Loi, toutes National et de la Souveraineté de de remboursement d'un prêt de même nature octroyé vegarde de l'intégrité du territoire maintien de la déjà la garantie de crédit et dont le montant ne dépasla consolidation de l'ordre et de la paix, au par tel autre organisme agricole, les du cours sur le l'Etat, à financière de la Nation, à Tappro90% de leur évaluaticn basée sur prix stabilité politique, économique et défense des intérêts sera pas sur de récolte ne seront consendu bien-être des Populations, à la marché local. Les avances garanties en silcs ou dans fondissement ties s'il s'agit de produits. susceptibles d'être mis cénéraux de la République; éleveurs que ou qui peuvent être iramédiede faciliter T'octroi aux agriculteurs, des éntrepôts ou magasins généraux. Considérant qu'en vue termé garantis par par des usines de transformation. de crédits à court tefme et à moyen tement utilisss i! justifiera au moins et industriels il tonvient d'édicter Lorsque T'emprunteur ne sera qu'occupant, une déclarales récc'tes, le cheptel, le matériel d'exploitation, des avances paisible et publique plus qu'annale par qui assure le remboursement leurs d'une possession de Paix de la résidence, en présence une législation appropriée le tibre usage pour 'tion faite au Greffe du Tribunal consenties, tout en laissant aux emprunteurs des biens donnés en gage; la confirmation de DEUX (2) témoins assermentés. conexploitattons agricoles ou industrielles, TINSTITUT et avec avances sur garanties de récoltes et de cheptel qu'il convient de mettre particuliereinent mesure Article 5.-Les par un contrat sous seing privé Sonsidérant AGRICOLE ET INDUSTRIFL en senties par TInstitut seront constatées de deux témoins quand le DE DEVELOPPEMENT technique suffisamment efficace aux en double original et en présence d'une façon de prêter une aide financière et nationale et aux plus larges rédigé débiteur ne saura ni lire, ni écrire.

cheptel qu'il convient de mettre particuliereinent mesure Article 5.-Les par un contrat sous seing privé Sonsidérant AGRICOLE ET INDUSTRIFL en senties par TInstitut seront constatées de deux témoins quand le DE DEVELOPPEMENT technique suffisamment efficace aux en double original et en présence d'une façon de prêter une aide financière et nationale et aux plus larges rédigé débiteur ne saura ni lire, ni écrire. L'emprunteur désignera de de T'économie et l'estimation approximative secteurs les moins favorisés taborieuses, les paysans en leur fournisprécise le bien, la nature des produits la les étampes et nos couches de populations ei à T'amélioration de la récolte offerte en garantie, le sexe, catégorie, et toutes pièces nécesseires à Taugmentation où ils se trouvent sant les erédits de leur prix de revient et à I'necroiscouleurs de pelage, T'habitation il s'agira d'animaux leur production, à ta réduction fléchissements des prix son droit de disposition quand à l'abri des aléas dus aux pouvant établir commis par FInstitut. sement d'un revenu le tout sous le contrôle des experts à ces avances pourront à T'époque de la récolte; d'amender la Loi du 25 Sepdéterminera l'époque laquelle cliConsidérant qu'à cet effet il y a lieu l'octroi des avances L/Institut suivant la culture à entreprendre. les conditions facilitant également aux agriculteurs être consenties, tembre 1952 Agricole et Industriel auquel TInstitut matiques et les cours du marché. de FInstitut Haitien de Crédit est aujourd'hui substitué; Agricole et Industriel de Développement LE MONITEUR des produits dans le coltes; entravé ou tenté d'entraver le transport des frais aux formalités de lui sont indiqués, sera puni peine Le contrat de Prét sera soumis sans aucuns total ou parsilos, dépôts ou magasins 324 et qui 340 du Code Pénal, sans préjudice de l'ac et sera exécuté en cas de non paiement seule somprévues aux articles pour e T'enregistrement récolte ou du cheptel, après une lui sera intentée devant la juridiction compétente tiel par la saisie de la ordonnance du Juge de Paix comtion qui des avances. mation au débiteur et sur simple même une tête de bétail pouvant remboursement aux articles 356 et, suj pétent. Une vache et sa suite et Cette saisie sera constatée par Article 13.-Sera puni des peines prévues sera convaincu d'avoir volos garantir le remboursement d'un prêt. commis. en présence de deux vants du Code Pénal, Temprunteur qui les produits, machine dressé par un huissier altéré ou tenté d'altérer, détérioré un procès-verbal Paix. tairement reçus à titre de loce du Juge de en nantissement ou témoins et avec l'assistance sera poursuivie de la instruments ou effets donnés ou tué le bétail ge La vente de la récolte saisie, ou du cheptel tion-vente ainsi que tous ceux qui auront de distrait l'article 119 du Code Rural manière ci-après indiquée. anticipé, l'emprunteur gé, sauf exceptions prévues au 2è.

reçus à titre de loce du Juge de en nantissement ou témoins et avec l'assistance sera poursuivie de la instruments ou effets donnés ou tué le bétail ge La vente de la récolte saisie, ou du cheptel tion-vente ainsi que tous ceux qui auront de distrait l'article 119 du Code Rural manière ci-après indiquée. anticipé, l'emprunteur gé, sauf exceptions prévues au 2è. alinéa des récoltes gagées at Article 6-Sauf le cas de remboursement donné avis à lInstitut dans De même tout acheteur de tout ou partie en principal el ne procédera à la récolte qu'après en avoir la date. La récolte ne sera profit de CInstitut, sera responsable du contre remboursement son débiteur, ce sans nu les TROIS (3) semaines qui en précéderont de lInstitut qui pourra, accessoires de la créance de IInstitut contre lui, conformé vendue qu'avec l'autorisation et le concours dans les enclos et préjudice de toute peine pouvant être requise s'il y échet, faire transporter les animaux gagés ou dépôts qu'il aura ment à l'alinéa précédent. di récoltés dans les silos, magasins toutes Lois ou dispositions les produits qui supportera la perte de poids Article 14. -Le présent Décret abroge 1952 tou frais de T'emprunteur sus-mentionnée, désignés, aux du séchage et de la préservation, la Loi du 15 Septembre ou disposi et les frais résultant du tararage. qu'après de séchage. Lois, notamment de Décrets-Lois, tous Décrets à li tenu du taux d'humidité tant à la réception ne sera Décrets-Lois ou dispositions sont contraires et sera publié et exécuté compte les acheter lui-mème à un prix qui tions de Décrets qui lui et des Affaires Econo L/Institut pourra toujours sur le marché ou à tout prix préalades Secrétaires d'Etat des Finances des Ressource pas inférieur à celui du cours diligence du Commerce et de l'Industrie, de ('Agriculture, chacun en a blement convenu avec Temprunteur. miques, du Rural et de la Justice, Naturelles et Développement PRIVILEGE DE LINSTITUT et moyen terme consenties qui le concerne. Article 7.-Les avances à court terme de récoltes ou à le ler Février 1965 ou Port-au-Prince, l'institut sur gage sans déplacement sur garantie des meubles. Donné au Palais National, par des privilégiées sur la généralité de "Indépendance. DUVALIEI de cheptel sont créances créances privilégiées à l'excepAn 162ème. Dr. FRANÇOIS Ces créances priment toutes autres tion de celles du Trésor Public. gagés au profit de TInsPar le Président: et des Affaires Economiques, du Commera Dans tous les cas, les récoltes et le cheptel ou saisie par quelLe Secrétaire d'Etat des de Finaices Dr. HERVE BOYER Naturelles faire l'objet d'aucune réclamation et lindustrie: des Ressources titut ne pourront cependant, aucune éviction Le Secrétaire d'Etat de TAgricultureo Rural: ROGER K.

or Public. gagés au profit de TInsPar le Président: et des Affaires Economiques, du Commera Dans tous les cas, les récoltes et le cheptel ou saisie par quelLe Secrétaire d'Etat des de Finaices Dr. HERVE BOYER Naturelles faire l'objet d'aucune réclamation et lindustrie: des Ressources titut ne pourront cependant, aucune éviction Le Secrétaire d'Etat de TAgricultureo Rural: ROGER K. CANTAVE que voie de droit que ce soit sans emporter des fonds mis en culture S agiset du Developpement d'Etat de la Justice: RAMEAU ESTIME JEAN M. JULMI des droits des propriétaires reconnus Secrétaire Le d'Etat Secrétaire de l'intérieur et de la Publique Défense Nationale de la Population: Le d'Etat de la Santé sant des récoltes, de l'Institut ou tous ceux qui pourraient Le Secrétaire GERARD HIPEALE PAUL BLANCHE Les créanciers d'un débiteur récolte ou de son cheptel, ne pourd'Etat de la Coordination et de et l'Information: des Cultes: RENE CHALMER avoir droit aux produits de sa de leurs droits, que Le Le Secrétaire Sor toire d'Ernt des Affaires Etrangères des Transports et Communicationk sûreté de leurs créances ou' la garantie utile Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, ront délai pour la de l'Institut dans le LUCKNER CAMBRONNE Social: MAX A. ANTOINE entre les mains d'Etat du Travail et : Bien-Etre LEONCE VIAUD former opposition valeurs au saisi. Le Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale: CLOVIS M. DESINOR au paiement de toutes de la dette de son débiteur Le Le Secrétaire d'Etat sans Portefeuille: L'Institut, à la suite de da liquidation de validation de la saisieSecrétaire du saisissant et pour le cas gardera au profit valeur devant lui revenir. les réarrêt, toute de lInstitut subsistera sur produits * Article 8.-Le privilège de leur vente jusqu'à rembourARRETE coltés aussi bien que sur le produit sement. d'une avance ne pourra faire lobjet DUVALIER Le cheptel donné en garantie préalable et exprès de Dr. FRANÇOIS cession, d'aucune vente, sans f'accord Président de la République d'aucune l'Institut. LOCATION-VENTE Vu r'article 90 de la Constitution; et 49 du Code de Commerc mettre à la disposition des agriculteurs Vu les artitles 30 à 35 bis, 38, 41, 43 Article 9.-LInstitut pourra machines, machines-outils, instruments araloi du 3 Août 1960 sur les sociétés anonymes; dénot industriels, des Vu la de la société anonyme éleveurs et forme de location-vente. aux Vu d'acte constitutif et les statuts toires, animaux, sous sur les biens ainsi remis AGRICULTURE S.A. (INSA); L'Institut conservera son privilège intégral, avec la faculté mée: INDUSTRIE, et industriels jusqu'au paiement aux échéances conArrête: agriculteurs en cas de non paiement INDUI de les saisir, revendiquer, sommation et sans autres formalités de justice, ler. Est autorisée la société anonyme dénommée: de $ 5.000.8 venues après simple trouvent.

ens ainsi remis AGRICULTURE S.A. (INSA); L'Institut conservera son privilège intégral, avec la faculté mée: INDUSTRIE, et industriels jusqu'au paiement aux échéances conArrête: agriculteurs en cas de non paiement INDUI de les saisir, revendiquer, sommation et sans autres formalités de justice, ler. Est autorisée la société anonyme dénommée: de $ 5.000.8 venues après simple trouvent. Article S. A. (INSA), au capital social main qu'ils se TRIE, AGRICULTURE 1964. en quelque le 7 Décembre VENTE DU GAGE avance conformée à Port-au-Prince dite société ne pourra êt de à échéance de toute il 2.- Le capital social de la des artich Article 10-A défaut paiement affectant le matériel industriel, Article qu'en conformité des dispositions combinées sentie sur gage. sans déplacement 93 et suivants du Code augmenté et 47 du Code de Commerce. ainsi qu'il est prévu aux articles 35 bis, 38, 41, 43 et dans les limit sera procédé Article 3.- Sont approuvés, sous les réserves constitutif 1 de Commerce. et des lois de la République, l'acte ENREOISTREMENT indiquées dans la présente de la Constitution constatés par acte public le 7 Décemh Article 11.-A l'occasion des opérations de tous actes non expresles statuts de la dite société Ernst M. AVIN et son collègue, notaires les frais d'enregistrements de cinquente pour cent 1964 au rapport de Me. A et 205-A, patentés ai loi, proportionnels sont réduits aux Nos. 4908sément dispensés de tels droits, Port-au-Prince identifiés (50%). SANCTIONS Nos. 2242 et 1980. donnée pour sortir son plei ou tenté de dé4. La présente autorisation 2 et 3 ci-desst qui aura détgurné Article conditions fixées aux articles l Article 12.-Tout emprunteur ou reçus en location-vente, et entier effet sous les et motifs y contenus, pour tourner les objets donnés en nantissement de l'Institut les produits garanpourra être révoquée pour les causes récoltés ou tentés de récolter à l'insu de procéder aux réà lui faites; refusé ou négligé tissant les avances LE MONITEUR adresse du titulaire seront enregistrés dans un registre de ses domicile et de la Société. Dès leur libération, but de la société et pour la viclation tenu à cet effet au siège activités contraires au envers les tiers. spécial les actions pourront être au porteur. statuts, sans préjudice des dommagesintérêts du SecréSociété est administrée par un Conseil d' AdLe Arrêté sera publié à la diligence Article Sept (7)-La dont un Président, Artiole 5.- présent de trois membres au moins, du Commerce et de l'Industrie. ministration composé taire d'Etat 1965, un Vie-Prnsidemnt/Trisener et un Secrétaires pourra être le 28 Janvier du Conseil d'Administration Palais National, à Port.au-Prince, Le nombre des membres Donné au décision de l'Assembtée Générale de selon les besoins, par An 162ème. lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER augmenté des actionnaires.- devra posséder au Par le Président: Chaque membre du Conseil d'Administration caisse sociale en gal'Industrie: Dr.

aires pourra être le 28 Janvier du Conseil d'Administration Palais National, à Port.au-Prince, Le nombre des membres Donné au décision de l'Assembtée Générale de selon les besoins, par An 162ème. lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER augmenté des actionnaires.- devra posséder au Par le Président: Chaque membre du Conseil d'Administration caisse sociale en gal'Industrie: Dr. HERVE BOYER seront déposées dans la Secrétaire d'Etat du Commerce et de moins deux actions qui Le rantie de sa gestion.- être données en garantie INDUSTRIE Ces actions seront incessibles et ne pourront ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE pendant la durée de son mandat d'administration.- AGRICULTURE S. A. (INSA) par le propriétaire les parties élisent domicile en leurs Pour l'exécution des présentes. au No. 2242 et son confrère demeures sus-indiquées. Par-devant Me. Ernst M. AVIN patenté de Port-au-Prince, en minute et en l'Etutous deux Notaires à la Résidence et Nos. Dont Acte: Fait et passé à Port-au-Prince au No. 1.980, identifiés aux Nos. 4908-A 205-A, Dix-huit Décembre mil neuf cent soixante quatre. soussignés, respectivement de, ce jour l'ont fait avec 5427 et 5428.- Et après lecture, requis de signer, les comparants ont comparu les Notaires- un renvoi en marge bon.- des BerNo. demeurant endroit de la minute présentes: Berthony Vieux identifié au 418-PP, Ainsi signé en pareil Lauture, G. Michaud, not, 10) Monsieur No. 2, domicilié à Port-au-PrinceVieux, Louis Lemaistre, Julien ensuite de laBabiole et thony de la minute à Port-au-Prince, Lemaistre identifié au No. 3-T, demeurant Ernst M. AVIN not., ce dernier dépositaire le vingt et un Décem20) Monsieur Louis No: 53est écrit: Enregistré à Port-au-Prince. du Re domicilié à Jacmel, Rue de l'Eglise No. 6040-B, demeurant à quelle neuf cent soixante quatre, folio 140, 141, case 645 Monsieur Julien Lauture identifié au bre mil civils. droit fixe onze gdes., visa 30) domicilié à Port-au-Prince. gistre Q No. 11 des actes Perçu: bon. Pétion-Ville, 27 Rue Chavannes, de Membres du Premier cts.- un renvoi en marge agissant en qualité timbre une gre. quatre.vingt Lesque's comparants, anonyme wIndustrie, Agriculture, de (Signé): V. LAVAUD de da Société Pour le Directeur Général l'Enregistrement Conseil d'Administration Président, Vice-PrésidentS. A.n (INSA) dont ils sont respectivement de l'Article treize du Collationné Secrétaire, pour répondre au voeu Ernst M. AVIN Not. Trésorier et Août mil neuf cent soixante ont déclaré décret-loi du vingt huit entre eux une Société anonyme aux Notaires soussignés qu'il a été formé ont été déposés DEPOT DES STATUTS comme il est dit plus haut et dont les Statuts en l'Etude désignée et de TIndustrie ou No.

Article treize du Collationné Secrétaire, pour répondre au voeu Ernst M. AVIN Not. Trésorier et Août mil neuf cent soixante ont déclaré décret-loi du vingt huit entre eux une Société anonyme aux Notaires soussignés qu'il a été formé ont été déposés DEPOT DES STATUTS comme il est dit plus haut et dont les Statuts en l'Etude désignée et de TIndustrie ou No. 2242 et son condu Commerce DécemMe. Ernst M. AVIN patenté au tant au Département Notaire soussigné à la date du dix sept Par-devant à la résidence de Port-au-Prince, de Me. Ernst M. AVIN cette fin, ils ont adopté la frère au No. 1.980 tous deux notaires et 205-A impo. mil neuf cent soixante quatre et qu'à identifiés aux Nos. 4908-A bre T'Assemblée de Constitution.- soussignés, respectivement Constitution suivante approuvée par sés aux Nos. 5427 et 5438. est formé par les présentes entre les propriétaires l'être ont comparu: Article ler.-II créées ci-après et de celles qui pourront des actions qui vont être toutes les lois VIEUX identifié au No 418-PPAnonyme qui sera régie par 1o) Monsieur Berthony par la suite une Société et par les présents Julien LAUTURE identifié au No. 6040-B d'Haiti qui dui seront applicables 20) Monsieur au No. 3-T. tous trois de la République 30) Monsieur Louis LEMAISTRE identifié statuts.- Agriculture, demeurant et domiciliés les deux premiers à Port-auSociété est dénommée -Industrie, propriétaires, Article deux (2).-La social à Port-au-Prince, mais elle pourra Prince et le troisième à Jacmel. de la SociéS. A.> (INSA). Elle a son siège dans d'autres villes ou bourgs Lesquels comparants agissant en qualité de Fondateurs avoir des succursales ou des bureaux lieux choisis par son ConwIndustrie, S. A.> (INSA) ont, par ces prétous Agriculture, et, à l'étranger. dans té Anonyme Ernst M. AVIN l'un des Notaires soussignés de la Répubtique sentes, déposé à Me. afin en soit délivré tous seil d'AdministrationSociété est la production, T'achat, pour être mis au rang de ses minutes qu'il aux presArticle Trois (3)-L'objet de la forme que et extraits. dans le but de satisfaire également la vente, sous quelque expéditions du vingt huit Août mil neuf la conservation, da transformation, et tout particulièrement criptions de l'Article Premier du Décret des Stace soit, de produits agricoles de toutes espèces, faire toutes opécent soixante sur la constitution des Sociétés Anonyn.:s, copie de fruits et de légumes, à l'effet de quoi elle des pourra dits produits, acquérir, tuts de la dite Sociétéde tous de vente, sur marchés, à la machine à écrire sur six feuilles papier rations d'achats, établir toutes installations industrielLa dite Copie écrite de la Société Anonyme Inaffermer, Couer toutes propriétés, de d'Administration à lettre commence par ces mots *Statuts Lauture-.

Anonyn.:s, copie de fruits et de légumes, à l'effet de quoi elle des pourra dits produits, acquérir, tuts de la dite Sociétéde tous de vente, sur marchés, à la machine à écrire sur six feuilles papier rations d'achats, établir toutes installations industrielLa dite Copie écrite de la Société Anonyme Inaffermer, Couer toutes propriétés, de d'Administration à lettre commence par ces mots *Statuts Lauture-. passer tous contrats gestion, A.s et finit par -Julien les ou commerciales, tout tiers, établir tous comptoirs, dustrie, Agriculture, S. (INSA) neuf cent soiou généralement quelconque, avec fonder toutes Elle est datée à Port-au-Prince du seize Décembre mil du constructions nécessaires à son exploitation, du dépôt effectué au Département dépôts et à toutes entreprises en rapxante quatre, porte la mention d'une copie simides participations Décembre de la même année entreprises ou prendre conclure, transiger, compromettre, agir parCommerce le dix sept en même temps que les pré port avec son objet, céder, qu'en défendant, et, en génélaire des dits Statuts, sera enregistrée devant Ces tribunaux tant en demandant quelconques sentes et y demeurera annexée. ral faire tous actes de commerce ou autres généralement lui assurer un légien minute et en l'Etude, trait aux buts poursuivis et susceptibles*de Dont Acte: Fait et passé à Port-au-Prince ayant bénéfice.- sauf déce Dix sept Décembre mil neuf cent soixante quatre. fait avec time durée de ta Société est illimitée, jour lecture, requis de signer, les comparants l'ont Article Quatre (4).La Et après bon.- Générale des Actionnaires. un renvoi en marge LE. cision de l'Assemblée Social est de Cinq Mille Dollars les Notairesendroit de la minute des présentes: Louis Article Cinq (5)-Le Capital dollars chacune ($50.00) Ainsi signé en pareil G.MICHAUD. not. actions de cinquante VIEUX, Julien LAUTURE, (S5.000.00) divisé en cent L'Action sera tirée MAISTRE, Berthony dépositaire de 1a minute ensuite de actions sont nominatives. ViceErnst M. AVIN Not. ce dernier et un Décem. Article Six (6)-Les du Président et du à Port-au-Prince, le vingt à souches. ENe sera signée dûment aulaquelle est écrit: Enregistré case 641 du Registre Q d'un registre de la Société ou de tout mandataire bre mil neuf cent soixante quatre, folio 140, Prisident-Trésorier numéro de l'action et les nom. demeure, torisé de l'un d'eux. Le LE MONITEUR tenu à cet efte dans un registre spécial tulaire seront enregistrés les actions ai droit fixe trois gdes. visa timbre une au siège de la Société. Dès leur libération. pourront No 11 des actes civils. Perçu un renvoi en marge bon. au porteur.- ne vendre son action à un te gde. V. LAVAUD Article 8- Le propriétaire pourra de la Société, Pour le Directeur de YEnregistrement (signé) qu'après l'avoir offerte au Conseil d'Administration et ce Collationné: où n'achète pas, aux autres actionnaires, M.

de la Société. Dès leur libération. pourront No 11 des actes civils. Perçu un renvoi en marge bon. au porteur.- ne vendre son action à un te gde. V. LAVAUD Article 8- Le propriétaire pourra de la Société, Pour le Directeur de YEnregistrement (signé) qu'après l'avoir offerte au Conseil d'Administration et ce Collationné: où n'achète pas, aux autres actionnaires, M. AVIN au cas celui-ci autorisé à vendre son titre à un a Ernst que sur leur refus qu'il sera chacun un délai 4 Not. et l'actionnaire auront Conseil d'Administration de celui de l'offre pour se décider sur celled quinze jours à dater ou l'actionnaire acheteur aud DENOMMEE INDUSTRIE, le Conseil d'Administration STATUTS DE LA SOCIETE A prix égal. tiers. Le ne pourra pas di AGRICULTURE S: A. (INSA) toujours la préférence sur tout propriétaire du Conseil d' Admini der à titre gratuit son action sans l'autorisation DENOMINATION SIEGE SOCIAL tration. l'Article 6 des présents statuts, sed à Les Sieurs: Article 9.Conformément ont droit au contrôle de la Sociéti VIEUX, Agronome, identifié au No. 418-PP, proles porteurs d'actions ordinaires et la Société ne reconne 10) Berthony à Port-au-Prince. Article 10.-Chaque action est indivisible priétaire, demeurant et domicilié demeurant et domicilié à seul pour chacune d'elles. Tous les co-propriétain Louis LEMAISTRE, propriétaire, qu'un propriétaire de la Société par une seul 20) 3-T-, d'une action seront représentés auprès Jacmel, identifié au No. demeurant et domicilié à Portet même personne30) Julien LAUTURE, propitétaire, Transfert des actions se fera sur un registre sp au-Prince identifié au No. 6040-B-, forment de fait Article 11-Le tenu à cette fin. Toute action transférée sera annulé vouloir former et par, les présentes, cial de la Société le livre des acfion Ont déclaré dénommée INDUSTRIE, AGRICULTURE et attachée à la souche qui y correspond dans y a droil une Société Anonyme statuts de la dite Société un nouveau titre sera délivré à la personne qui S.A. (INSA) et ont accepté et adoptent pour après quoi d' un ou de plusieurs certificats d'action de nouveat suivantes: des En cas de perte mais après un dél les dipositions les présentes entre les propriétaires titres seront délivrés aux propriétaires, seulement et à Article 1.-I1 est formé par celles qui pourront Têtre du de la notification de la perte. et de d'un mois à compter jour U actions qui vont être créées ci.après toutes les lois à intervalle de quinze jours. dans qui sera régie par suite d'une double publication d par la suite une Société Anonyme et par les présents informant de la perte et de T'annulation d'Haîti qui lui seront applicables quotidien de la capitale de la République titre ou des titres dont il s'agit.- soit la natur statuts.- dénommée: INDUSTRIE, AGRICUL 12.-La propriété d'une action, quelle qu'en de 1 Article 2.- -La Société est mais Article droit l'adhésion du propriétaire aux statuts TURE S.A.

présents informant de la perte et de T'annulation d'Haîti qui lui seront applicables quotidien de la capitale de la République titre ou des titres dont il s'agit.- soit la natur statuts.- dénommée: INDUSTRIE, AGRICUL 12.-La propriété d'une action, quelle qu'en de 1 Article 2.- -La Société est mais Article droit l'adhésion du propriétaire aux statuts TURE S.A. (INSA). Elle a son siège social à Port-au.Prince, d'autres villes implique de plein du Conseil d'Administration et de l'Assemblé avoir des succursales ou des bureaux dans Société et aux décisions elle pourra et, à l'étranger, dans tous lieux choisis Générale.- ou bourgs de la République souscripteur sera tenu de payer le montant di par son Conseil d'Administration l'achat, la conArticle 13-Chaque souscrites et il ne pourra être appelé sous aud de la Société est la production, actiors qu'il aura Article 3.-L'objet la vente, sous quelque forme que ce soit, prétexte à faire aucun autre paiement.- servation, la transformation, de ou créanciers d'un acil agricoles de toutes espèces, et tout particulièrement Article 14.-Les héritiers, représentants les affaires de la S de produits l'effet de quoi elle pourra faire toutes opéranaire ne en aucun cas intervenir dans fruits et de légumes- à des dits produits. acquérir, pourront ses effets ou priorités, ni demandler partag tions d' achat, de vente, sur tous marchés, industrielciété, ni saisir papiers, de respecter les inventaires d établir toutes installations vente judiciaire. Ils seront obligés affermer, louer toutes propriétés, d'Administration ou Générale, à l'égal de ceh tous contrats de gestion, a Société et les décisions de T'Assemblée les ou commerciales, passer avec tous tiers, établir tous comptoirs, dont ils réclament les droits.- ou généralement quelconque, fonder toutes par un Conseil d'Admini nécessaires à son exploitation, Article 15.-La Société est administrée dépôts et constructions à toutes entreprises en rapau moins, dont un Président, 1 entreprises ou prendre des participations agir partration composé de trois membres céder, conclure, transiger, compromettre, er et un Secrétaire. port avec son objet, qu'en défendant, et, en géVice-Président/Trésor) du d'Administration pourra ei tant devant les tribunaux en demandant quelLe nombre des membres Conseil de T'Assemblée Générale d faire tous actes de commerce ou autres généralement augmenté selon les besoins, par décision néral, et susceptibles de lui assurer conque ayant trait aux buts poursuivis actionnaires.- devra posséder bénéfice.- Chaque membre du Conseil d'Administration a un légitime déposées dans la caisse sociale en DUREE décision de moins deux actions qui seront Article 4.-La durée de la Société est illimitée, sauf rantie de sa gestion.

commerce ou autres généralement augmenté selon les besoins, par décision néral, et susceptibles de lui assurer conque ayant trait aux buts poursuivis actionnaires.- devra posséder bénéfice.- Chaque membre du Conseil d'Administration a un légitime déposées dans la caisse sociale en DUREE décision de moins deux actions qui seront Article 4.-La durée de la Société est illimitée, sauf rantie de sa gestion. être données en d Générale des ActionnairesCes actions seront incessibles et ne pourront de son mandat d'ada T'Assemblée ACTIONS OBLIGATIONS rantie par le propriétaire pendant la durée CAPITAL Social est de Cinq Mille dollars ($ 5.000.00) nistration.- Article 5-Le Capital dollars ($ 50.00), chacune. 16.-Les membres du Conseil sont élus par PAssemb divisé en Cent actions de Cinquante au moyen Article peut tout aussi bien révoquer * Capital de la Société pourra être augmenté Générale des Actionnaires qui Article 6-Le au prix et sous les tout sans qu'ils aient droit à aucune indemnisatis ('émission d'actions ordinaires ou privilégiées des actions mandat à moment rééligibles. de La Société peut également créer Leur mandat dure un an et ils sont indéfiniment aucui conditions à déterminer. avantages ou conférant des droits membres du Conseil d'Administration ne contractent de priorité jouissant de certains social, soit sur les Les de leur sauf ce qui peut être disposé # soit sur les bénéfices, soit sur l'actif droits sur obligation à raison gestion, d'antériorité des attribuer des parts de fondateur comportant de la loi.- notifié, de décès d deux, ou comme aussi bien les parts 17.-En tas d'empéchement dûment Les actions de priorité Article au remple les bénéfices. s'il en est créé ne donnent d'un membre du Conseil, celui-ci pourvoira fondateur ou les actions de jouissance créant les différentes sortes démimission membre la réunion statutaire de TAssemtl droit à l'actif social- La décision du cement de ce jusqu'à extraordinaire.. aucun celle décidant d'une augmentation capital Générale ou à la convocation d'une Assemblée de titres, de même que Générale extraorse réunira au siège sosi par une Assemblée Article 18-Le Conseil d'Administration les i social, sera prise obligatoirement de T'Article 6 de la loi autre lieu aussi souvent que l'exigeront réunis conformément aux dispositions actionou en n'importe quel ou à son détau dinaire, des deux tiers des voix des térêts Société. Le Président Directeur Générale du 28 Août 1960 et à la majorité de la de la convocation de ses membres, le Vice-Président est chargé naires présents ou représentésL'action sera tirée d'un majorité des Administrateurs présents ou repel 7-Les actions sont nominatives. Président Article 19-Une des réunions du Conseil. L Article du Président et du Vice nécessaire pour la validité registre à souches. Elle sera signée autorisé de 1'un d'eux.

28 Août 1960 et à la majorité de la de la convocation de ses membres, le Vice-Président est chargé naires présents ou représentésL'action sera tirée d'un majorité des Administrateurs présents ou repel 7-Les actions sont nominatives. Président Article 19-Une des réunions du Conseil. L Article du Président et du Vice nécessaire pour la validité registre à souches. Elle sera signée autorisé de 1'un d'eux. sentés est sont prises à la majoritt d de tout mandataire dûment du décisions du Conseil d'Administretion de la Société ou domicile et adresse tiLo numéro de l'action et les nom,' demeure, LE MONITEUR les Actionnaires pourront étde extraordimembre du ConPour tout autre motif, du Président du Conseil d'Admivoix des membres présents ou représentés. Chaque nairemen't convoqués sur l'initiative seil n'a qu'une voix.- consnistration.- tous les cas de de l'Assemblée Gésont convocation 20.-Les résolutions du Conseil d'Administration de Article 29.- Dans d'actionnaires présents ou reArticle portés sur un registre tenu au siège nérale extraordinaire, le quorum exigible est de 75% du nombre tatées par des procès.verbaux ayant pris part au Conseil pour la validité des délibérations majoles administrateurs présentés être prises à la la Société et signées par total des Actionnaires et les décisions doivent ou par leurs représentantdes pouvoirs rité des 2/3 des voix présentes ou représentées. les trente jours avant la est investi Tout peut dans Articie 21.- Le Conseil d'Administration la Société. Il délibère sur Article 30.- actionnaire, au siège social de I'Inventaire les plus étendus pour l'administration décision de sur tous les actes de réunion annuelle, prendre communication du bilan et des états financiers. Les toutes les affaires avec pouvoir de Général lui soumettre. Il et se faire délivrer une copie directement par l'Assemblée gestion que son Président Directeur peut toute augmencomptes seront analysés pour approbation à cette fin, sans exaordinairement toutes modifications aux statuts, de Générale ordinaire ou par les délégués nommés le décretpropose d'obligations ou d'actions priodes aux comptes prévus par tation du capital, toutes émissions aux Assemblées men préalable commissaires aux de l'article et en règle les modalités, convoque loi du 28 Août 1960, et ce, conformément dispositions rité ou autres, présente le rapport annuel Générales, ordinaires ou extraordinaires, 35 du mme décret-4oides bénéfices et, plus généralement, LIQUIDATION et le bilan, propose la répartition décisions susceptibles de contriMODIFICATION DISSOLUTION du Conseil prend, en toutes circonstances, toutes Article 31-L'Assemblée Générale peut, sur l'initiative qui buer à la bonne marche de la Société: apporter aux présents statuts les modifications à la d'Administration, nécessaires. La décision à cet égard sera prise DU CONSEIL D'ADMINISTRATION seront reconnues DES MEMBRES est le Direcmajorité des deux tiers des voix. social, des AdminisArticle 22.-Le Président du Conseil d'Administration cas de perte du quart du capital attributions avec le concours Article 32.-En à de statuer sur de la Société, Il exe erce ses TAssemblée générale l'effet teur Général en justice tant en demandant trateurs pourront convoquer la Société.

DU CONSEIL D'ADMINISTRATION seront reconnues DES MEMBRES est le Direcmajorité des deux tiers des voix. social, des AdminisArticle 22.-Le Président du Conseil d'Administration cas de perte du quart du capital attributions avec le concours Article 32.-En à de statuer sur de la Société, Il exe erce ses TAssemblée générale l'effet teur Général en justice tant en demandant trateurs pourront convoquer la Société. La décision est du Conseil, il représente la Société vis-à-vis de toute personne la nécessité de prononcer la dissolution des de voix.- qu'en défendant. Il la représente également avec le Vi. prise à la majorité des deux tiers Générale nommera Il émet et signe conjointement cas de dissolution, T'Assemblée ou de toute Administration. et peut recevoir pour compte de la Article 33.- En le mode de liquidation.- cePrisident/Tréserier les chèques pourront dé. un ou plusieurs liquidateurs et règlera ces deux fonetionnaires Société. En cas d'empêchement. le Conseil d'Administration pour CONTESTATIONS Sosigner 'tels représentants agréés par -En cas de contestation entre un Actionnaire et la Article 34. d'élire domicile à Port-aules remplacer. du Conseil agiront dans les limites des attribu. ciété, TActionnaire intéressé sera tenu Les autres membres et d'actes judiciaires.- mun significations l'usage ou leur comr accord. Prince pour les notifications tribunaux de Porttions fixées par Les actionnaires donnent compétence absolue aux pourrait surgir entre ASSEMBLEE GENERALE au-Prince de connaitre de toute contestation qui Générale des Actionnaires, régulièrement eux et la SociétéArticle 23-L'Assemblée des actionnaires. Elle se réunit, de DISPOSITION SPECIALE à la paruconstituée, représente T'universalité et extraordinaire35.-La Société sera définitivement constituée année, au cours du mois d'Octobre valable Article du Président de la République autorisant droit, chaque le Conseil la convoque. Elle délibère tion au Moniteur de PArrêté Elle commencera à ment chaque fois que lorsqu'elle réunit les trois son et approuvant ses statuts. majorité des votes exprimés fonctionnement ment à la Lors de la réunion annuelle des Actionnaires, fonctionner à partir de la même date1964. quarts du Capital Social. du Conseil d'AdministrationFait à Port-au-Prince en trois originaux ce 16 Décembre à Télection des membres Louis LEMAISTRE, Julien LAUTUREil sera procédé actionnaire est, de droit, membre de TAssemblée Signé: Berthony VIEUX, a da Loi ce jourd' hui 17 Décembre Article 24.-Tout L'actionnaire empéché effectué conformément Générale. Il a autant de voix qu'il a d'actions. Dépôt A-94, folio 464.- faine représenter par un mandataire. 1964, au No. a le droit de se Générale est régulièrement constituée Signé: Jérome.- le vingt et un Décembre mil neuf cent Article 25--LAssembtée représentent au moins Enregistré à Port-au-Prince, 11 des actes quand les Actionnaires présents ou représentés générale ne réunit pas soixante quatre, folio 138, case 635 du Registre Q No.

, folio 464.- faine représenter par un mandataire. 1964, au No. a le droit de se Générale est régulièrement constituée Signé: Jérome.- le vingt et un Décembre mil neuf cent Article 25--LAssembtée représentent au moins Enregistré à Port-au-Prince, 11 des actes quand les Actionnaires présents ou représentés générale ne réunit pas soixante quatre, folio 138, case 635 du Registre Q No. gdes.- les trois quarts du capital social. Si T'Assemblée à une nouvelle condroit fixe onze gdes visa timbre trois convocation, il est procédé civils. Perçu: re nombre à la première délibérera valablement quel que soit de TEnregistrement (signé) V. LAVAUDvocation et, cette fois, 1' 'Assemblée Le Directeur-Général Pour copie conforme: dle nombre des Actionnaires- le ou, en Ernst M. AVIN Not. par mesdebiegeroiedal L'Assemblée est présidée le Secrétaire du Conseil est le Secas d'absence, par le Vice.Président, ET VERSEMENT crétaire de T'Assemblée- Générale en ses sessions annuelles ou OrSOUSCRIPTION Article 26-LAsseniblée Conseil d'Administration sur la siau No. 2242 et son confrère dinaires, entendra le rapport du Elle élira Par-devant Me. Ernst M. AVIN patenté de Port-au-Prince, sur le bilan et sur les comptes. tous deux Notaires à la Résidence tuation de la Société décidera et règlera tout ce au No. 1.980, aux Nos. 4908-A et 205-A imposés du Conseil d'Administration. identifjés les membres EMe approuvera ou critiquera soussignés respectivement qui concerne les intérêts de la Société. les parts, de quelque nature aux Nos. 5427 et 5438.- Ont comparu: les comptes, déterminera les dividendes, réserve dont, au-delà d'un certain taux 418-PPqu'elles soient, et le fonds de décider de la répartition Berthony VIEUX identifié au No. 3-Tl'Assemblée pourra toujours 1o) Monsieur identifié au No. d'accumulation, 20) Monsieur Louis LEMAISTRE au No. 6040-B, tous proou de T'utilisationsont prises à la majorité des voix Monsieur Julien LAUTURE identifié à PortArticle 27.-Toutes les décisions de T'Assemblée 30) et domiciliés le premier et le troisième Les délibérations demeurant des membres présents ou représentés. insérés dans un registre priétaires, et le second à Jacmelde la Société Anonyme constatées dans les procesverbaux du Vice-Préau-Prince Fondateurs seront du Lesquels comparants. es.qualités. ont par ces présentes signées destiné et ResbenDoeteroseet S. A.> (INSA) à ce et du Secrétaire.- -INDUSTRIE, AGRICULTURE, de T'Article 35 bis du Code sident ou de leur remplaçant Générale se réunira sur la convocation déclaré pour satisfaire aux prescriptions du Décret du vingt huit Août mil a Article 28-L'Assemblée session extraordinaire chaque fois de Commerce et de PArticle Quatre Social de la dite Président Directeur Général en de plus de la moitié du Capital du des statuts, Taugmentation neuf cent soixante que bullede la de décider modification de nouveaux soixante pour cent, a été souscrit, appert quily a lieu social, de la création Société soit (60%) ou de la diminution du capital de la Société.- titres ou s'il s'agit de la dissolution

inaire chaque fois de Commerce et de PArticle Quatre Social de la dite Président Directeur Général en de plus de la moitié du Capital du des statuts, Taugmentation neuf cent soixante que bullede la de décider modification de nouveaux soixante pour cent, a été souscrit, appert quily a lieu social, de la création Société soit (60%) ou de la diminution du capital de la Société.- titres ou s'il s'agit de la dissolution LE MONITEUR de Souscription reçue par Me 40) L'Expédition de la Déclaration dûment signés des souscripteurs et qu'il a été Ernst M. AVIN. tins de souscriptions Commerciale d'Haiti appert Certificat lAssemblée a été convoqui déposé en espèces à la Banque Décembre mil neuf cent soiMr. le Président rapelle ensuite que délivré par la dite Banque le dix sept actions souscrites. soit la somme pour: xante quatre le quart du montant des Constitutif de la Société, dollars ($ 750.000) Approuver "Acte d de Sept cent cinquante de l'Article Quarante trois 10) les Statuts, sans pouvoir à cette Assemblée Que pour satisfaire aux' prescriptions il a été attribué aux 20) Sanctionner (43) Deuxième alinéa du Code du Commerce, de leurs les modifier. la sincérité de la déciaration de soul dont les noms suivent en représentation 30) Vérifier et reconnaitre dits souscripteurs souscriptionsVIEUX demeurant et domiciié à Port-au cription. Déclarer la Société définitivement constituée. 10) Monsieur Bethony Trente huit actions de cinquante dollars.- 40) Nommer les Promiers Administrateus. Prince, Babiole No. 2, demeurant et domicilié à Jacmel 50) puis, la discussiss 20) Monsieur Louis LEMAISTRE dollars.- explications sont pnsuite échangies aux vai de No. 53, vingt actions de cinquante Rue Quelques Mr. le Président met successivement Rue ('Eglise LAUTURE demeurant à Pétion-ville Générale étant close, 30) Monsieur Julien deux actions de cinles résolutions suivantes: Chavannes No. 27, domicilié à Port-au-Prince PREMIERE RESOLUTION leurs parties les Si dans toutes quante dollars.- en minute et en r'Etude, L'Assembiée Générale approuve la tels qu'i ils ont été établis # Dont Acte: Fait et passé à Port-au-Prince soixante quatre.- tuts et l'Acte Constitutif de Société 16 1964. Dix Huit Décembre mil neuf cent avec sous en date du Décembre ce jour de signer, tes comparants l'ont fait acte seing-privé Cette résolution est adoptée à l'unanimité. Et après lecture, requis bonen RESOLUTION les Notaires- un renvoi marge DEUXIEME reconnait la sincérité I endroit de la minute des présentes: Générale après vérification acte devs Ainsi signé en pareil LAUTURE, G. MIL'Assemblée les souscripteurs par LEMAISTRE, Berthony VIEUX, Julien la déclaration faite par Messieurs en date du dix hi Louis dépositaire de la minute Notaire à' Port-au-Prince CHAUD, not., Ernst M.

Notaires- un renvoi marge DEUXIEME reconnait la sincérité I endroit de la minute des présentes: Générale après vérification acte devs Ainsi signé en pareil LAUTURE, G. MIL'Assemblée les souscripteurs par LEMAISTRE, Berthony VIEUX, Julien la déclaration faite par Messieurs en date du dix hi Louis dépositaire de la minute Notaire à' Port-au-Prince CHAUD, not., Ernst M. AVIN, ce dernier le vingt et Me. Ernst M. AVIN quatre de la souscription intégra ensuite de laquelle est écrit: Enregistré à Port.au-Prince, case 639 du reDécembre mil neuf cent soixante dollars de la Sociéti. Décembre mil neuf cent soixante quatre, folio 139, visa timdes soixante actions de cinquante un No. 11 des actes civils. Perçu: droit fixe trois gdes, est adoptée à Tunanimité. gistre Q vingt cts. un renvoi en marge bon.- Cette réso'ution RESOLUTION bre une gde. quatre V. LAVAUD. TROISIEME que les conditions fixées le Directeur Général de FEr g" streient (Signél L'Assemblée Générale considérant ont été remp Pour Collationné: la loi sur la Constitution des Sociétés AGRICULTURE, anonyme S. A.n réguli Ernst M. AVIN déclare la Société .INDUSTRIE ment et définitivement constituée. à Tunanimité. GENERALE Cette résolution est adoptée DE LA PREMIERE ASSEMBLEE FROCES-VERBAL DE LA .SCCIETE QUATRIEME RESOLUTION DITE ASSEMBLEE comme premiers Administral CONSTITUTIVE AGRICULTURE, S. A.s (INSA). L'Assemblée Générale nomme et Julien LAUTE ANONYME INDUSTRIE, VIEUX, Louis LEMAISTRE, le Dix Huit Décembre à Mes. Berthony est adoptée à T'unanimité: et Cette résolution L'An mil neuf cent soixante quatre CINQUIEME RESOLUTION midi trente. anonyme -Industrie, Agriculture, S. A. Les actionnaires présents étant tous nommés administrateuny A Les actionnaires de da Société réunis en Assemblée Géné qui leur sont conférés et procider de $ 5.000.00 se sont cette clarent accepter les fonctions au (INSA)> capital Bureau de Mr. Berthony VIEUX sis en entre eux à la répartition des fonctions d'Administration: rale de Constitution DESSALINES au No. 337. VIEUX: Président-Directeur Général ville, Avenue J. J. T'Assemblée no omme com BERTHONY Trésorier Procédant à la composition de son bureau LOUIS LEMAISTRE: Vice-Président Président Monsieur Berthony VIEUX. JULIEN LAUTURE: Secrétaire me Monsieur Julien LAUTURE est désigné comme Secrétaire. constate d'après la Cette résolution est adoptée à T'unanimité. étant ainsi composé, Mr. le Président la séance est levée à une heun Le Bureau tous les trois (3) actionnaires souscripteurs Lordre du jour étant épuisé feuille de présence que actions souscrites.

RE: Vice-Président Président Monsieur Berthony VIEUX. JULIEN LAUTURE: Secrétaire me Monsieur Julien LAUTURE est désigné comme Secrétaire. constate d'après la Cette résolution est adoptée à T'unanimité. étant ainsi composé, Mr. le Président la séance est levée à une heun Le Bureau tous les trois (3) actionnaires souscripteurs Lordre du jour étant épuisé feuille de présence que actions souscrites. totalisant les soixante Social est T'après-midi. sont présents, soixante pour cent du Capital De tout ce que-dessus, il a été dressé le présent procès-verbal les L'Assemblée représentant constituée et peut valablement délibérer. es membres du bureau ainsi que par Administrat déclarée régulièrement été signé par leurs fonctions. La séance est déclarée ouverte. Statuts de la Société ont été dressés pour acceptation de bonMr. de Président expose que les 16 Décembre' 1964, déposés au mots tayés nuls et un renvoi en marge par acte sous seing-privé en date du TIndustrie le 17 Décembre 1964 Quinze Vieux, Julien Lauture. Départèment du Commerce et de chez Me. Ersnt M. AVIN Signé: Louis Lemaistre, Berthony mil neuf copie certifié en a été déposé le vingt et un Décembre et 'qu'une le même jour. OfEnregistré à Port-au-Prince, 638 du Registre Q No. 11 des Notaire à Port-au-Prince de la Société a été publié au Journal soixante quatre, folio. 139, case timbre: Une gde. 9 Que l'avis de formation Matin du 17 Décembre 1964. civils. Perçu: droit fixe: deux gdes, Visa ficiel le Moniteur et dans le lecture d'un acte reçu par Me. Ernst mots rayés nuls et un renvoi en marge bon.. Mr. le Président donne ensuite Dix huit Décembre 1964. V. LAVAUD Avin Notaire à Port.au-Prince le les Pour le Directeur Général de T'Enregistrement: M. l'existence de bulletins de souscription représentant. mille Pour conforme: Berthony VI Constatant Social pour un montant de Trois Copie soixante actions du Capital été du Commerce et ont au Département dollars. des et de l'attribuDéposées enregistrées dénommée. donne enfin lecture de la liste souscripteurs l'acte de la Société Anonyme Il de T'apport de chacun d'eux. expéditions de S. A. au Capital Social de $5.0 tion faite en représentation alors et met à la disposition des actionINDUSTRIE, AGRICULTURE à.. Formée à. Mr. le Président présente et ayant son siège social 1964 Enregistrée le 4 Mars 1965. naires: Port-au-Prince, le 7 Déc. d'Acte Constitutif. A-3 Folio 75 10) Un projet No. 20) Un exemplaire des Statuts. le Matin contenant Pour le Secrétaire Généralt: Jan L. MONTE 30) Un numéro du Moniteur et du Quotidien l'avis de Formation. Hammerton Killick Imprimerie de YEtat - Rue