Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

C MON a D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE HERMANN Direstour: D. MELLON Paraissant Le Lundi et le Jeudi Lundi 22 Février 1965 PORT-AU-FRINCE 120ème. Année No. 20 au paiement de quelfonctionnement des Centres Sociaux et pourvoir SOMMAIRE ques moniteursinstructeurs couverts au disporible la valeur de G: 16.200.00 tirée de Article 3.-Les voies et moyens de ce crédit seront ler. Décret désaffectant et rendant et au Département du Travail et et rendue disponible à T'article l'article 0802-10 du Budget er: cours ouvrant de la même valeur. moyen de la valeur désaffectée du Bien-Etre Social un Crédit Escraordinaire la somme de G: 25.200.00 tirée des et -Décret désaffectant rendant disponible cours et ouvrant au Département ci-dessus. ar'icles indiqués du Budget de T'exercice eri Extraordinaire de la mêtcutes Lois ou dispositions un Crédit Décret abroge des Finances c. des Affaires Economiques Article 4-Le présent de Décrets-Lois, tous Déme valeur. orientation à 1'Organisme chargé de formuler de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions contraires, et sera publié -Décret donnant une nouvelle économique de la Nation. de Décrets qui lui sont et du et d'exécuter le programme de développemert d'Aquin dér.o ommant <Place Docreur crets ou dispositions des Secrétaires d'Etat du Travail -Arrêté de la Commission Communale Place d'Aquin. et exécuté à la diligence Economiques, chacun François Duvaliers la grande d'Aquin dénommant rue Marie-Jeanne Bien-Etre Social, des Finances et des Affaires -Arrêté de la Commission Communale désignée rue de l'Egalité. Simone O. Duvalier> la rue ci-devant en ce qui le concerne. 1965. le 22 Février Donné au Palais National, à Port-au.Prince, DECRET An 162ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Par le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER du Travail et du Blen-Etre Social: MAX A. ANTOINE Président de la République Le Secrétaire d'Etat et des Affaires Economiques, du Con:merce Le Secrétaire d'Etat des de Finances l'Industrie: : Dr. HERVE BOYER 92 93 de la Constitution; et Nationale: JEAN N. JULME Vu les articles 48, 66, 90, ct d'Etat de l'Intérieur et de la Défense de la Loi sur le Budget et la Comptabilité Le Secrétaire et de T'Information: PAUL BLANCHET Vu les articles 4 et 5 Le Secrétaire d'Etat de la Affaives Coordination Etranohres nt des Cultos: RENF CHALMERS Le Secrétaire d'Etat des la Santé Publique et de la Population: Publique; Législative en date du 3 Août Le Secrétaire d'Etat de Vu le Décret de la Chambre articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, GERARD d'Etat de la PHILIPPEAUX RAMEAU ESTIME suspendant les garanties prévues aux 110, 119, (2ème alinéa), Le Secrétaire d'Etat de l'Education Justuce: Nationale: LEONCE VIAUD 93, (7ème alinéa).

égislative en date du 3 Août Le Secrétaire d'Etat de Vu le Décret de la Chambre articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, GERARD d'Etat de la PHILIPPEAUX RAMEAU ESTIME suspendant les garanties prévues aux 110, 119, (2ème alinéa), Le Secrétaire d'Etat de l'Education Justuce: Nationale: LEONCE VIAUD 93, (7ème alinéa). 97, 109, Le Secrétaire Etat des Transports et Communications: 48, 70, 71. 72, 151, 152, 190, 195 de la Constitution Le Secrétaire d'E des Travaux Publics, J. CAMBRONNE 122, (2ème alinéa), 147, 148, Pouvoir Exécutif, à l'effet d'Etat LUCKNER de lAgriculture, des Ressources Naturelles accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Décrets Le Secrétaire Rural: ROGER K. CANTAVE et de huit (8) mois, par ayant et du Développement Portefeuille: CLOVIS M. DESINOR de prendre, durant une péricde nécessaires à la Le Secrétaire d'Etat sans force de Lois, toutes les mesures qu'II aura jugées de l'Etat, du territoire et de la Souveraineté sauvegarde de lIntégrité et del la paix, au maintien de la à la consclidatio.. de l'ordre financière de la Nation, à l'apstabilité politique, économique et à la défense des intérêts DECRET profondissement du bien-être des populations, généraux de la République; du Travail et du Bien-étre Social Considérant que le Département Sociaux et pourvoir Dr. FRANÇOIS DUVALIER doit faire face au Fonctionnement des Centres nécessités par l'exPrésident de la République au paiement de quelques moniteursinatructeurs d'Education Ouvrière; tension toujours croissante du Programme la circonstance ne sont pas et 93 de la Constitution; Considérant que les valeurs requises en est urgent d'y Vu les articles 90, 92 de l'Exercice en cours et qu'il sur le et la comptabilité prévues au Budget Vu les articles 4 et 5 de la loi budget pourvoir; d'Etat du Travail et du Bien- Etre SoPublique; Sur le rapport du Secrétaire Législative en date du 3 Août 1964 cial; d'Etat des Finances et des Vu le Décret de la Chambre aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, De l'Avis écrit et motivé du Secrétaire suspendant les garanties prévues 97, 109, 110, 119, (2ème alinéa), Economiques; 70, 71, 72, 93, (7ème alinéa), Constitution Affaires Conseil des Secrétaires d'Etat; 44, 147, 148, 151, 152, 190, 195 de la Et après délibération en 122, (2ème alinéa), Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif, pour une et accordant Pleins à l'effet de prendre, par Décrets ayant force Décrète: période de huit (8) mois, mécessaires à la sauveiendue dispenible la valeur de de Loi, toutes les mesures qu'Il aura jugées de la Souveraineté de désaffectée et du territoire National et Article ler-Est CENTS GOURDES 00/100 (G.16.200.00) garde de l'Intégrité de l'ordre et de la paix, au maintien de la SEIZE MILLE DEUX T'Etat, à la consolidation de la à Fappro en 0802-10 du Budget cours.

iendue dispenible la valeur de de Loi, toutes les mesures qu'Il aura jugées de la Souveraineté de désaffectée et du territoire National et Article ler-Est CENTS GOURDES 00/100 (G.16.200.00) garde de l'Intégrité de l'ordre et de la paix, au maintien de la SEIZE MILLE DEUX T'Etat, à la consolidation de la à Fappro en 0802-10 du Budget cours. et financière Nation, tirée de T'article stabilité politique, économique à la défense des intérêts du Travail et du Biendu bien-être des Populations, 2 Article 2.-II est ouvert au Département SEIZE MILLE DEUX fondissement Crédit Extraordinaire de généraux de la République; Etre Social un pour couvrir des frais de CENTS GOURDES 00/100 (G.16.200.00) LE MONITEUR des FiVu la Loi du 19 Juillet 1961 réorganisant le Département le Département des Finances Considérant qu'il y a tieu de mettre certaines dépennances; les régisen mesure de liquider du 10 1963 établissant Principes et des Affaires Economiques Vu la Loi Septembre ses engagées; à cette fin au budsant le Budget de Développement; Considérant qu'il n'y a pas d'allocation prévue Loi du 13 Septembre 1963 définissant le Plan d'Urgence l'exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; Vu la de d'Haiti; get de il convient de de cémarrage économique la République Considérant que pour trouver des voies et moyens, de VINGT CINQ du 9 Janvier 1964 modifiant certaines disporendre disponible la somme Vu le Décret en date les qui désaffecter et de GOURDES (G.25.200.00) à prélever des de la Loi du 10 Septembre 1963 établissant principes MILLE DEUX CENTS sitions de du Budget en cours: régissent le Budget Développement; articles suivants G.12.500.- Législative en date du 3 Août 1964 Art. 1303-10- Chambre Législative (personnel) 9.000.- Vu le Décret de da Chambre articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 1205-10- Grand Conseil Technique (personnel) 3.700.- suspendant les garanties prévues aux 97, '109, 110' 119. (2ème ali0306-10- Office du Budget (personnel) 34, 48, 70, 71, 72, 93, (7ème alinéa), 195 de la ConstituG.25.200.00 néa), 122, (2ème.

cret de da Chambre articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 1205-10- Grand Conseil Technique (personnel) 3.700.- suspendant les garanties prévues aux 97, '109, 110' 119. (2ème ali0306-10- Office du Budget (personnel) 34, 48, 70, 71, 72, 93, (7ème alinéa), 195 de la ConstituG.25.200.00 néa), 122, (2ème. alinéa), 147, 148, 151, 152, Pouvoir 190, Exécutif à l'effet Pleins Pouvoirs au Chef du l'Intérieur et de la Détion et accordant de huit (8) mois, par Décrets ayant des Secrétaires d'Etat de de prendre durant une période à la sauSur de rapport lInformation, des Finances toutes les mesures qu'II aura jugées nécessaires Nationale, de la Coordination et de force de Loi, et de la Souveraineté de fense vegarde de l'intégrité du territoire National de la et des Affaires Economiques; de Tordre et de la paix, au maintien Conseil des Secrétaires d'Etat; l'État, à la consolidation la à l'approen délibération et financière de Nation, Après stabilité politique, économique à la défense des intérêts fondissement du bien-être des Populations, Décrète: de généraux de la République; désaffectée et rendu disponible la somme du ler 1964 rationalisant les dépenses puArtiole ler.- -Est CENTS GOURDES (G.25.200.00) Vu le Décret Octobre du pays; VINGT CINQ MILLE DEUX l'exercice en cours: bliques aux fins d'accélérer la croissance économique suivants du Budget de les richesses tirée des articles G.12.500.- est du devoir de l'Etat d'accroitre Art. 1203-10- Chambre Législative 9,000.- Considérant qu'il la des masses et le Bien-Etre 1205-10- Grand Conseil Technique 3.700.- de la Nation, de favoriser promotion de justice sociale; haîtienne pour plus 0306-10- Office du Budget général de la collectivité entrepris G.25.200.- Considérant qu'il y a lieu d'intensifier les efforts déjà et un système de planification économique pour mettre au point cohérente et des Finances et des Afet a lieu d'édifier une structure plus Article 2-I est ouvert au Département MILsociale qu'il y de pour aboutir au dévecrédit extraordinaire de VINGT CINQ mieux articulée de ce système planification faires Economiques un (G.25.000.00) en vue de liquider harmonieux de l'Economie Nationale; LE DEUX CENTS GOURDES loppement orientation au de donnet une nouvelle certaines dépenses.

ances et des Afet a lieu d'édifier une structure plus Article 2-I est ouvert au Département MILsociale qu'il y de pour aboutir au dévecrédit extraordinaire de VINGT CINQ mieux articulée de ce système planification faires Economiques un (G.25.000.00) en vue de liquider harmonieux de l'Economie Nationale; LE DEUX CENTS GOURDES loppement orientation au de donnet une nouvelle certaines dépenses. Considérant la nécessité et d'exécuter le programme de ce crédit seront couverts par chargé de formuler Article 3.-Les voies et moyens vertu de T'article 1er. sein de l'Organisme de da Nation; valeur désaffectée et rendue disponible en de développement économique la d'Etat des Finances et des Affaires du présent Décret. Sur le rapport du Secrétaire Décret abroge toutes Lois ou dispositions Economiques; Article 4.-Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois d'Etat; de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera puEt après délibération en Conseil des Secrétaires ou dispositions de Décrets-Lois qui d'Etat de rIntérieur et blié et exécuté à la diligence des Secrétaires de l'Information, des Décrète: Défense Nationale, de la Coordination et de la Economiques, chacun en ce qui le concerne. CHAPITRE I : OBJET ET FONCTION Finances et des Affaires Février 1965, National, à Port-au-Prince, le 22 National de Développement et de Donné au Palais Article ler-Le Commissariat du 18 Janvier 1965, foncAn 162ème de lindépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Planification. créé par TArticle 2 du Décret relevant directement du Prétionne comme un Organisme autonome d'Etat Par le Président: de la et rattaché à la Secrétairerie Nationale: JEAN M, JULME sident à Vie République Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la et Défense de l'Information: PAUL BLANCHET des Finances et des Affaires Economiques. Le Secrétaire d'Etat de la Coordination Affaires Economiques, du Commerce lélaboration, ou la discussion, la Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Dr. HERVE BOYER Il a comme fonction principale de développeet de lIndustrie: d'Etat de la Justice: RAMEAU ESTIME modifiration, Tapprobation de tout plan et programme Le Secrétaire des Transports et Communications: tant du secteur public que du secteur priLe Secrétaire d'Etat des Travaux Publica, ment économique et social, du Chef de l'Etat. LUCKNER CAMBRONNE Social: MAX A. ANTOINE soumettra à la haute appréciation Le Secrétaire d'Etat du Travail et : Bien-Etre des Ressources Naturelles vé, qu'il toutes mesures de Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rurak ROGER K. CANTAVE En outre, il propose aux Services Compétents et administrative et du Développement Etrangères et des Cultes: RENE CHALMERS économique, sociale, fiscale, monétaire Le Secrétaire d'Etat des d'Etat Affaires de TEducation Nationale : LEONCE VIAUD politique à assurer l'exécution et de contrôle du Plan.

vé, qu'il toutes mesures de Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rurak ROGER K. CANTAVE En outre, il propose aux Services Compétents et administrative et du Développement Etrangères et des Cultes: RENE CHALMERS économique, sociale, fiscale, monétaire Le Secrétaire d'Etat des d'Etat Affaires de TEducation Nationale : LEONCE VIAUD politique à assurer l'exécution et de contrôle du Plan. Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population: propres Le Secrétaire GERARD PHILIPPEAUDE National de Développement et de CLOVIS M. DESINOR Article 2-Le Commissariat Le Secrétaire d'Etat sans Portefeuille: Planification établira le budget global d'investissement de chaque an- de la annuelle de l'investissement requis par tout plan née ou portion développement économique et social. DECRET National de Développement et de PlaArticle 3.-Le Commissariat exercer efficacement nification veillera à l'exécution du Plan; pour mensuels sur l'état des Dr. FRANÇOIS DUVALIER son contrôle, il disposera des compte-rendus Ministériels et doivent lui transmettre les Départements Président de la République travaux que dans l'éxécution du plan 145, 147, 157, 159, 160 tous Organismes publics ou privés engagés au Conseil des 90, 102, 105, 143, 144. de Il proposera les Vu artioles ou des programmes développement. nécessaires, formulera toutes rede la Constitution; Secrétaires d'Etat les ajustements succès du Plan. du 18 Janvier 1965 créant le .COMMISSARIAT utiles pour garantir le Vu le Décret ET DE PLANIFICATION; commandations NATIONAL DE DEVELOPPEMENT LE MONITEUR la à la discussion d'accords et contrats Elle participe à préparation, fait toute recommandad'emprunt à l'étranger relative au plan, à caractère économique, en suit l'évolution et Artcle 4.- Toute opération avec des fonds provenant tion jugée nécessaire à leur application. lxinsi que tout financement complémentaire avis favorable émis par le à et à la détermination de la poHe l'étranger ne seront autorisés qu'après Le Elle participe Télaboration du Développement et de Planification. de Financement National de Dévetoppement litique de crédit des Institutions Dommissariat du développement Commissariat déterminera les secteurs prioritaires pourront être acAgricole et Industriel. leconomique auxquels les facilités supplémentaires DES ATTRIBUTIONS DE LA pordées. après avis favorable du Con-. DIVISION DADMINISTRATION Article 5-Le Commissariat pourra et transiger pour toute opéraa la charge de toutes les seil des Secrétaires d'Etat, contracter le plan lui-même Article 13.-La Division d'Administration de Développement, le développement économique ou à l'aide touchant la gestion des fonds du Budget tion concernant des fonds et d'en garantir le repaiement questions et le du Commissariat. de fonctionnement aux fins trouver 'Administration deux sections: la section financière et la de ses recettes. de Développement et de PlaElle est divisée en (2) Article 6-Le Commissariat National d'assistance techsection du personnel. nification participera à l'élaboration des programmes privés et publics section financière est responsable de Télaboration Gouvernement par les Organismes aux Article 14.-La de la Nation; elle est nique offerte au Internationales pour les adapter et de l'exécution du budget de développement les ou par des Institutions et d'intégrer dans le plan annuel étrangers également chargée d'harmoniser d'Assistanobjectifs du Plan.

d'assistance techsection du personnel. nification participera à l'élaboration des programmes privés et publics section financière est responsable de Télaboration Gouvernement par les Organismes aux Article 14.-La de la Nation; elle est nique offerte au Internationales pour les adapter et de l'exécution du budget de développement les ou par des Institutions et d'intégrer dans le plan annuel étrangers également chargée d'harmoniser d'Assistanobjectifs du Plan. d'étudifférents et programmes des Organismes Etrangers même les programmes de bourses projets et Financière. Article 7.-De la manière, le économique ce Technique, Economique les branches qui intéressent développement National du est chargée de la préparation des, pour à la considération du Commissariat Article 15-La section personnel du Commissariat; elle et social, seront soumis qui pourra à son tour formuet de l'exécution du budget de fonctionnement recruet de Planification, à Tétranger toutes les questions relatives au personnel: de Développement sujet des nécessités d'entraînement est responsable de etc... .du personnel du Commisler des suggestions au dans les dites branches. tement, promotion. congé, licenciement, pour les behaîtiens se spécialisant la formation et à T'entrainement, des techniciens sariat: elle veillera à et ouvriers spécialisés, etc. CHAPITRE II soins du plan, des Cadres, Techniciens des biens meubles et immeubles Elle est chargée de la comptabilité DE LORGANISATION et de du Commissariat. 8-Le Commissariat National de Développement le Chef DES ATTRIBUTIONS DE LA Article haîtien nommé par Planification est dirigé par un technicien Général du Plan. DIVISION DE CONTROLE. de T'Etat, ayant le titre de Commissaire différentes disciplines tirés des Dé de contrôle est chargée de contrôler tant Il est assisté de Spécialistes de Publics Autonomes, ayant Article 16-La Division qu'au point de vue technique l'exécution partements Ministériels et des Organismes éventuellement faire appel au point de vue comptable dans le plan global. le titre de Commissaires au Plan. Il pourra Privé. des projets et programmes prévus les inventaires et du Secteur des résultats, contrôle de techniciens et spécialistes Elle procède à l'évaluation des proau service Plan, il faut réunir les condiles prix des articles et du matériel utilisés dans l'exécution Article 9.-Pour être Commissaire au jets. les activités des individus, soions suivantes: Elle a aussi pour tâche de superviser de l'exécution des proHaitien; ciétés ou organismes publics ou privés chargés 11 Etre Citoyen de Faculté ou d'Ecole de Hautes E2) Etre porteur d'un diplôme d'Haitis, attestant des jets.

Plan, il faut réunir les condiles prix des articles et du matériel utilisés dans l'exécution Article 9.-Pour être Commissaire au jets. les activités des individus, soions suivantes: Elle a aussi pour tâche de superviser de l'exécution des proHaitien; ciétés ou organismes publics ou privés chargés 11 Etre Citoyen de Faculté ou d'Ecole de Hautes E2) Etre porteur d'un diplôme d'Haitis, attestant des jets. aux services de techniciens des Départements reconnues par TUniversited'Etatd admiElle pourra recourir en tudes Spécialisées, économiques, financières Autonomes, ou d'Institutions privées connaissances techniques en matières Ministériels et Organismes contrôles et vérifications des vue de réaliser des enquêtes, inspections. nistratives et sociales. Plan à moins qu'ils d'exécution. être Commissaires au ni projets en cours Article 10.-Ne peuvent à des tiers qui ne sont paou ne cèdent leurs contrats CHAPITRE IV ne liquident rents ni alliés: DES DISPOSITIONS GENERALES 1o) Les concessionnaires de TEtat de contrats avec TEprojets du Budget de Développement pourront, à Les individus ou société bénéficiaires ou de serArticle 17-Les être exécutés soit par un Département 20) de richesses nationales la discrétion du Commissariat soit par tat Haîtien aux fins d'exploitation mandataires. Ministériel ou un Organisme autonome du Gouvernement, conleurs représentants ou Dans ce dernier cas, les vices publics, et de des individus ou des Sociétés privées. voie Commissariat National de Développement d'exécution des projets seront accordés obligatoirement par il Article 11-Le suivantes: trats à établir par le Commissariat, Planification comprend les divisions d'adjudication selon une procédure conditions de coût, de fisera tenu compte notamment des meilleures 1) La Division de Programmation nancement et de remboursement. 2) La Division d'Administration Commissariat National de Développement et de PlaDivision de Contrôle Article 18.-Le les droits, taxes, im3) La nification a un budget de capital alimenté ainsi par que par les contribu CHAPITRE III pôts et autres ressources extraordinaires, tions des Organismes publics autonomes. DES ATRIBUTIONS DE LA DIVISION autonome qui aura pris un engageArticle 19.-Tout Organisme son DE LA PROGRAMMATION de devra inscrire dans est chargée de réument envers le Budget Développement sera versée par Article 12-La Division de la Programmation l'élaboration des le montant annuel de cette obligation lequelle à de base, statistiques ou autres, pour budget du Budget de Developpement nir les éléments de la programmation globale, douzième au compte correspondant d'Haiti. plans et programmes. Elle s'occupera la Banque Nationale de la République sectorielle ou régionale. des DéparNationale de la République d'Haiti préêtre validé tout programme et projet de Article 20.-La Banque du montant toElle recevra pour Autonomes, de la Chambre lèvera d'office, à la fin de chaque mois, le douzième tements Ministériels, des Organismes les intégrera dans sur le compte de tout Organisme public à caractère Commerce d'Haiti et de toutes autres Entreprises, En tal à percevoir verser une contribution au sectoriel ou dans celui du plan général.

publique d'Haiti préêtre validé tout programme et projet de Article 20.-La Banque du montant toElle recevra pour Autonomes, de la Chambre lèvera d'office, à la fin de chaque mois, le douzième tements Ministériels, des Organismes les intégrera dans sur le compte de tout Organisme public à caractère Commerce d'Haiti et de toutes autres Entreprises, En tal à percevoir verser une contribution au sectoriel ou dans celui du plan général. autonome ou non qui se serait engagé à le cadre d'un programme éventuellement préparer des projets adBudget de Développement de la Nation. cas de nécessité, elle pourra ou substitutifs. ditionnels, complémentaires LE MONITEUR de reconnaissance envers ce grand: Considérant quily a lieu en signe d'Aquin de des sources visées à T'Article Leader et Bienfaiteur pour TAdministration Communale Article 21-Les recettes provenant du Commissariat, conhommage en dénommant la place principa-: 17 seront exclusivement gérées par le Chargé Publique. Lui rendre un patriotique <Place Docteur François Duvaliers; formément à la Loi sur le Budget et la Comptabilité le de la ville d'Aquin Président eti le Budget de Déveet Mme. V. Durand 22.-Les recettes destinées à alimenter un Nous Ch. Lalanne, A. Hyacinthe avons convenu, ar-. Article en aucun cas être utilisées par Membres de la Commission Communale d'Aquin loppement de la Nation ne peuvent National de Développement et arrêtons ce qui suit: Organisme autre que le Commissariat rêté et dénommée: Plaler. Place d'Aquin est désormais de Planification. tout OrArticle La Grande 23.-Toute entreprise du Secteur privé ou public, ce Docteur François Duvalier. Article commercial, industriel ou autre du Département de ganisme d'Etat à caractère agricole, toutes informations d'orArticle 2-Le présent arrêté après approbation sa d'Aquin. sur Communal fournira au Commissariat et requête nécessaire à l'aclIntérieur, sera exécuté à la diligence du Conseil statistique ou technique qu'il jugera et an. dre comptable, Ces informations seront recueillies par de cette ville, les jour, date, mois complissement de sa tâche. de leur carte spéciale Fait à ('Hôtel Communal les détégués du Commissariat sur présentation que dessus. d'identification. Ch. LALANNE Président Com. Communale Département Ministériel et Organisme Membre Article 24-Dans chaque Planification, il sera organisé un CoMembre, Mme. V. DURAND dans l'effort de de A. HYACINTHE public engagé chargé de rélaboration mité de Planification et de Coordination et Social et de la compilaVu et approuvé: projets de Développement Economique susceptibles de faciliter l'exécution des d'Etat de l'Intérieur: JEAN M. JULME tion des données statistiques Le Secrétaire dits projets. et de Planification sera en contact Ce Comité de Coordination D'AQUIN étroit avec le Commissariat Membres du ADMINISTRATION COMMUNALE Commissaires au Plan et les autres Article 25-Les lettre de service signée du CommisARRETE Personnel seront nommés par à Vie de la République.

ique susceptibles de faciliter l'exécution des d'Etat de l'Intérieur: JEAN M. JULME tion des données statistiques Le Secrétaire dits projets. et de Planification sera en contact Ce Comité de Coordination D'AQUIN étroit avec le Commissariat Membres du ADMINISTRATION COMMUNALE Commissaires au Plan et les autres Article 25-Les lettre de service signée du CommisARRETE Personnel seront nommés par à Vie de la République. saire Général après agrément du Président Décret abroge toutes Lois ou dispositions Article 26.-Le présent de Décrets-Lois, tous Décinq, an cent soide Lois, tous Déciets-Lois ou dispositions et sera publié deux Février mil neuf cent soixante de Décrets qui lui sont contraires AfAujourd'hui de à dix heures du matin; crets ou dispositions d'Etat des Finances et des xante deuxième TIndépendance Victor et exécuté à la diligence du Secrétaire Nous Chartemagne Lalanne, André Hyacinthe Communale et Madame d'Aquin, faires Economiques. An Durand Président et Membres de la Commission de la dite Adle 22 Février 1965, de Vaina Monfiston secrétaire Donné au Palais National, à Port-au-Prince, assistés Mademoisetle 162ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER ministration. conseil en vue de prendre l'arrêté suivant: Sommes réunis en doit reconnaissance à la première Par le Président: du Commerce Considérant que la ville d'Aquin d'Haiti Madame Simone d'Etat des Finar-ces et des Affaires Economiques, Dame et Marie- Jeanne de la Réputtique de bienLe Secrétaire et de l'Industrie: : Dr. HERVE Nationale: BOYER : JEAN M. JULME Duvalier pour ses multiples réalisations et ses oeuvres Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense des Transports et Communications: Ovide le Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics. faisante à travers pays; les d'HaiLe LUCKNER J. CAMBRONNE de la Population: sa grande sollicitude envers toutes provinces d'Etat de Dante Considérant Vénéré le bien-être Le Secrétaire GERARD PRLITEAUX des Cultes: dévouement à côté du Chef pour d'Etat des Affaires Etrangères et' ti et son grand Le Secrétaire RENE CHALMERS Naturelles du peuple haitien; toutes les d'Etat de TAgniculturso des Ressources la ville d'Aquin ayant toujours admiré Le Secrétaire Rural: : ROGER K. CANTAVE A. ANTOINE Considérant que Ovide Duvalier en vue et du Développement Travail et du Bien-Etre Social: MAX de Madame la Présidente Simone meilLe Secrétaire d'Etat du d'Etat de la Justice: RAMEAU ESTIME VIAUD initiatives les et les pauvres, et de leur faciliter une Le Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale: LEONCE PAUL BLANCHET de soulager humbles Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de T'Information: M. DESINOR leure condition de vie; Le Secrétaire d'Etat sans Portefeuille: CLOVIS de ses mutiples bienfaits et réalisations, Le Secrétaire Considérant qu'en raison bien mérité à la première Dame de il convient de rendre un hommage Ovide Duvalier en donnant son nom la République Madame Simone COMMUNALE D'AQUIN à lune des principales rues de la ville d'Aquin; et ADMINISTRATION A. Hyacinthe et Mme. V.

DESINOR leure condition de vie; Le Secrétaire d'Etat sans Portefeuille: CLOVIS de ses mutiples bienfaits et réalisations, Le Secrétaire Considérant qu'en raison bien mérité à la première Dame de il convient de rendre un hommage Ovide Duvalier en donnant son nom la République Madame Simone COMMUNALE D'AQUIN à lune des principales rues de la ville d'Aquin; et ADMINISTRATION A. Hyacinthe et Mme. V. Durand Président Nous Ch. Lalanne, Communale d'Aquin avons arrêté et arrêARRETE Membres de la Commission tons ce qui suit: désignée rue de l'Egalité qui part mil neuf cent soixante cinq an cent soiArticle ler. La rue actuellement et se dirigeant jusAujourd'hui deux Février dix heures du matin. à Tangle des rues Julien Raymond et Egalité rue Marieà dénommée xante deuxième de 'Indépendance, Madame Victor qu'au poste de Saint Louis est désormais Charlemagne Lalanne Andre Hyacinthe et d'Aquin, Jeanne Simone O. Duvaliers. Nous, Président et Membres de la Commission Communale de la dite AdLe arrêté après approbation du Département de Durand Vaina Monfiston Secrétaire Article 2.- présent du Conseil Communal d'Aquin. assistés de Mademoiselle en vue de prendre T'arrêté l'Intérieur sera exécuté à la diligence ministration, Scmmes réunis en conseil les jour, date, mois et an que suivant: Duvalier Chef Fait à THôtel Communal d'Aquin Considérant que Son Excellence le Docteur François Chef Suprême et dessus. Révolution, Président à vie de la République, NatioCom. Communale de la des Volontaires de la Sécurité Ch. Lalanne Président effectif des Forces Armées et le défenseur intraitable et le bienMme. V. DURAND Membre révélé A. HYACINTHE Membre. nale, s'est incontestablement faiteur de ta Nation Haitienne; d'Etat Haitien à assurer Considérant qu'II est le premier des Chefs dans Vu et approuvé: et à réintégrer la Nation Haitienne d'Etat de lIntériour: JEAN M. JULME le respect de notre peuple Le Secrétaire de ses droits de liberté et d'Indépendance; la souvermineté Imprimerie de YEtat Rue Hammerton Killick